M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)
Article 12
L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et agricoles
et après le mot :
mois
insérer les mots :
et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois.
Notre collègue a en ligne de mire les robots dits « de traite », qui permettent la traite des vaches dans l'industrie laitière, afin d'y améliorer à la fois la rentabilité et les conditions de travail.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-195 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.
L'amendement n° I-271 est présenté par Mme Nicoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
ou agricoles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-218 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement I-218 tend à élargir aux robots agricoles l'amortissement accéléré mis en place par l’article 12. Notre collègue a parlé de l'industrie agricole, mais l'agriculture familiale aussi peut recourir à des robots.
Tout en étant favorable, sur le principe, à la mesure, la commission des finances n’a pas la capacité d'en expertiser le coût pour les finances publiques et elle s’en remet donc à l'avis du Gouvernement.
M. Richard Yung. Mais cela ne coûte presque rien !
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L'article 12 du présent projet de loi prévoit l'instauration d'un amortissement de 24 mois au profit des PME qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle.
Vous proposez, monsieur Yung, d'étendre cet amortissement dérogatoire aux entreprises qui investissent dans la robotique agricole, en leur appliquant un amortissement de 48 mois.
Or, si le dispositif est ciblé sur les PME industrielles, c'est précisément parce qu’un retard est relevé dans le secteur industriel. Par ailleurs, le secteur agricole bénéficie déjà de régimes dérogatoires qui, tenant compte de ses spécificités, permettent aux agriculteurs de lisser leurs revenus, notamment en cas d'intempéries.
Enfin, dans le contexte actuel, nous devons tous veiller à une plus grande maîtrise des comptes publics. Ouvrir à d'autres biens un amortissement accéléré, même moins avantageux, aboutirait mécaniquement à augmenter le coût de la mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un amendement auquel nous tenons vraiment. Nous sommes pour les robots ! (Sourires.)
Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu.
Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, d’élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.
M. Jean Besson. Très bien !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend donc à favoriser la robotisation au travers de cette incitation faite aux ETI, dont le coût serait négligeable, puisqu’il s'agit d'une mesure de trésorerie, et qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'innovation et la modernisation de notre industrie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Si l'on a ciblé la mesure sur les PME, c'est que l'on constate, depuis quinze ans, que leur effort d'investissement n’a jamais été aussi faible et qu’il est donc logique de les aider à améliorer leur outil de travail.
Nous considérons aujourd'hui que les capacités des ETI à moderniser leur outil de production sans passer par un avantage fiscal sont réelles, alors que l'on ne peut pas en dire autant des PME. Cette mesure, en ciblant les PME, traduit donc l'objectif du Gouvernement de transformer davantage de PME en ETI, pour qu’elles puissent se projeter sur les marchés extérieurs. En revanche, l'environnement des ETI actuelles demeure favorable à leurs investissements, et elles pourraient bénéficier d'effets d'aubaines en accédant à ce dispositif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?
M. François Marc. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mon collègue Roland Ries : samedi dernier, lors du scrutin n° 75 sur l'amendement n° I-413, il souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Articles additionnels après l’article 12
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delattre, de Montgolfier et Marini, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Cet amendement vise à supprimer ce chef-d’œuvre d'ingénierie financière qu’est le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont nous entendons parler depuis 12 mois dans le cadre d'une campagne publicitaire intense, mais qui n’a pas encore produit beaucoup d'effets, si ce n’est quelques dépannages de la part de la Banque publique d'investissement.
À la place, nous proposons le rétablissement de la TVA compétitivité, car nous estimons qu’elle présente l'intérêt d'être immédiatement applicable, la situation actuelle exigeant des allégements de charge immédiats.
En réalité, la cible du CICE – je regrette de le dire – n’est pas la réindustrialisation du pays. Si l'on s'intéresse aux principaux bénéficiaires de la mesure, on peut identifier La Poste, EDF ou la grande distribution. Cette dernière a-t-elle besoin, en France, de ce type d'aide ? Nous pouvons en douter. En revanche, nous restons convaincus que l'industrialisation devrait être l'épine dorsale de la politique économique dans ce pays et qu’il vaut donc mieux réorienter les moyens disponibles vers cet objectif.
En outre, ce dispositif est coûteux, et son financement incertain. On nous a annoncé de nombreuses fois que la moitié des fameux 20 milliards d'euros qui seraient dégagés au cours des années 2014, 2015, 2016 et maintenant 2017 seraient compensés par 10 milliards d'euros d'économies. Quant au financement des 10 autres milliards d’euros, qui seraient normalement dévolus cette année au budget, il résulterait de l'augmentation de la TVA – à hauteur de 6,5 ou 7 milliards d'euros – et de la fameuse fiscalité écologique, dont le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, est qu’elle est aujourd'hui incertaine.
M. Aymeri de Montesquiou. Il en est convaincu !
M. Francis Delattre. En réalité, vous avez donc un dispositif qui n’est pas réellement financé dans le budget. Nous vous proposons de faire ce que vous prônez partout, un gros effort pour la compétitivité des entreprises !
Il y a urgence, nous en sommes tous d'accord. Aussi, plutôt que de rester arc-boutés sur des positions idéologiques, il serait préférable d'adopter une position pragmatique pour faire en sorte que, dès le 1er janvier prochain, la TVA sociale s'applique et que toutes les entreprises de ce pays puissent en bénéficier. Chacun sait qu'elle pénaliserait les importations sur le territoire et clarifierait le rôle de l’État, à qui revient normalement la politique familiale, alors que ce n’est pas le rôle des entreprises de la financer.
C'est donc une mesure de bon sens, que vous avez eu tort d'annuler précipitamment, et dont nous proposons le rétablissement pour convaincre les entreprises qu’une véritable mesure, d'effet immédiat, permet aujourd'hui d'améliorer leur compétitivité.
M. le président. L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9,76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement.
Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés le fruit de leur travail en les faisant payer une seconde fois avec la hausse de la TVA – , aides publiques directes et indirectes, suppression de la taxe professionnelle : l'énumération des mesures concernées serait sans doute trop fastidieuse pour être faite dans sa totalité.
Toujours est-il que notre secteur marchand dispose aujourd'hui, sous une forme ou une autre, d’environ 200 milliards d'euros d'aides diverses de la part de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales pour préserver l'emploi, éventuellement le développer et possiblement investir, pour un résultat sans cesse plus brillant : le nombre de travailleurs précaires augmente, de même que celui des chômeurs, et les capacités de production de notre économie tournent, vous le savez, au ralenti.
Des millions de salariés – pas moins de neuf millions, tout de même, selon les dernières données disponibles – bénéficient de la prime pour l’emploi, dont ils ne peuvent au demeurant tirer parti qu’à raison de la médiocrité de leur rémunération.
Le CICE a été massivement rejeté par le Sénat lors de la discussion du collectif budgétaire 2012. Il est évident que la mesure est mal calibrée et qu’elle aidera quelques entreprises qui ne sont absolument pas confrontées à la compétition internationale, notamment les groupes de la grande distribution, souvent enclins à porter des produits étrangers à bas prix pour réaliser quelques marges importantes, laissant de côté celles qui en ont le plus besoin par ailleurs.
Dans ce contexte, la mesure sera coûteuse et peu efficace, compte tenu de l’absence d’un véritable contrôle de l’utilisation de ces fonds.
Un autre problème se pose avec le CICE : la Banque publique d’investissement, créée voilà peu en reprenant notamment OSEO, est l’un des acteurs de la mise en place du crédit d’impôt.
Or il apparaît que les fonds que la BPI va engager pour préfinancer le crédit d’impôt proviendront de la cession de certains des éléments de l’actif disponible de la banque, notamment les titres détenus par l’ex-Fonds stratégique d’investissement, qui ont été cantonnés. Bref, nous allons voir des titres d’entreprises publiques revendus sur les marchés pour fournir à la BPI les liquidités lui permettant de préfinancer le crédit d’impôt dont bénéficieront, par exemple, des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ont fait de l’écrasement de la masse salariale l’une des lignes de leur développement.
Pour conclure, en sachant utiliser au mieux nos potentiels matériels, capitalistiques et humains, nous pouvons favoriser l’émergence d’une économie responsable avançant sur la voie du plein emploi et de la transition écologique.
M. le président. L'amendement n° I-50 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°bis du 1 de l’article 156 » sont supprimés.
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. - Le I ne s'applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;
2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».
II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale.
Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire dit « de la taxe au tonnage ». En effet, dans la théorie fiscale, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire.
En l’espèce, cependant, les transporteurs maritimes, en particulier les compagnies de ferry sur la Manche et la Méditerranée, sont soumis à une forte concurrence internationale, de la part des autres compagnies maritimes européennes – danoises, britanniques, italiennes –, mais aussi d'autres modes de transport – l’avion et le train, notamment – qui, eux, bénéficient du CICE.
C'est pourquoi cet amendement, qui tend à s’inspirer du rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes remis voilà quelques jours par le député Arnaud Leroy, vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allégement de charges que représente le CICE.
M. le président. L'amendement n° I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, ».
B. Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».
II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les membres du groupe RDSE ont soutenu sans hésitation la création du CICE. Toutefois, dès le départ, nous avions regretté que ce dispositif ne soit pas accessible à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.
Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance.
En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE. C’est l’objectif de cet amendement, par lequel nous vous proposons d’étendre le CICE aux entreprises individuelles.
Nous sommes bien conscients que cette mesure aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, nous considérons qu’il vaut mieux faire, dès aujourd’hui, des efforts importants pour nos entreprises, puisque les bénéfices que nous en tirerons demain en termes de croissance et d’emploi seront d’autant plus grands. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Arthuis applaudit également.)
M. le président. L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-459, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto et Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.
« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Il est vrai que le CICE contredit le choc de simplification qu’a souhaité mettre en œuvre le Président de la République. C’est aussi une astuce budgétaire, monsieur le ministre : les entreprises bénéficient de l’allégement en 2013, mais l’État ne prend en compte les 10 milliards d'euros qu’en 2014.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !
M. Jean Arthuis. Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015.
Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement.
Cependant, en décidant d’attribuer le CICE aux entreprises dotées de salariés, vous mettez à l’écart les entreprises unipersonnelles, les entreprises indépendantes, artisanales, commerciales, agricoles et les professions libérales. Or le revenu du professionnel indépendant est l’équivalent d’un salaire. Ces entreprises auront à supporter l’augmentation de TVA, mais elles ne bénéficieront d’aucun allégement de leurs cotisations sociales.
J’espère, mes chers collègues, que vous mesurez cette injustice, qui ne peut durer. Je comprends l’exaspération des responsables des entreprises indépendantes. Ceux-ci ne comprennent pas que, étant soumis à un supplément de TVA, ils ne peuvent bénéficier d’un allégement des cotisations sociales dont ils sont redevables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
C’est en 2014 que se produira la concomitance entre le supplément de TVA et les allégements de charges sociales souhaités. Monsieur le ministre, j’espère que vous êtes sensible à cet argument.
Je sais bien que la commission des finances est préoccupée par l’équilibre du budget, monsieur le rapporteur général. Cependant, s’il y a deux priorités, c’est bien sûr l’équilibre des comptes publics, mais c’est aussi la compétitivité des entreprises, parce que vous ne parviendrez pas à équilibrer les comptes publics si vous ne relancez pas l’activité économique et si vous ne créez pas des emplois.