Séance du 25 novembre 2013

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit d’introduire une nouvelle TGAP qui s’appliquerait aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 %. Il s’agit de viser les déchets en matière plastique qui sont particulièrement polluants.

La commission des finances a apprécié le bien-fondé de cet amendement. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car, s’il s’agit de déchets en matière plastique particulièrement polluants, il conviendrait néanmoins de vérifier que le critère retenu pour viser ces déchets est opérationnel. La commission aimerait être éclairée sur cet aspect de la question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je remercie M. Marini, car le dépôt de cet amendement permet d’aborder un sujet qui n’est pas sans intéresser et sans mobiliser le Gouvernement. À tel point, d’ailleurs, que j’ai saisi, conjointement avec mon collègue Philippe Martin, le comité présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière que cette question soit soumise à la réflexion de ce comité dans la perspective de l’élaboration de propositions qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Si vous en êtes d’accord, monsieur Marini, je propose que les réflexions conduites par le comité de Perthuis, lorsqu’elles auront abouti, vraisemblablement au cours du premier semestre de l’année 2014, soient présentées par mes soins devant la commission des finances du Sénat. Ainsi, en liaison avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pourrions examiner ensemble quelles propositions sont de nature à être retenues dans le projet de loi de finances pour 2015, parce qu’elles sont les plus pertinentes.

Dans l’attente de cette réflexion, qui correspond à la méthodologie que nous avons arrêtée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I–274 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. J’accéderai bien volontiers à la demande du ministre, mais dois-je le faire tout de suite ? Je ne voudrais pas empêcher des collègues de s’exprimer sur ce sujet ; je connais l’intérêt que certains d’entre nous portent à ces questions.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est intéressant, mais il apporte de la complexité.

Attendons que les travaux conduits par le comité de Perthuis et par le Conseil national des déchets portent leurs fruits. À ce moment, nous nous dirigerons sans doute vers une interdiction de mise en décharge des plastiques.

Mettre des plastiques en décharge aujourd’hui, c’est une hérésie, eu égard à la pollution qu’ils provoquent et à leur durée de vie. Ce point est trop important pour être négligé. Or ce n’est pas en instaurant une TGAP au calcul très compliqué que l’on résoudra la difficulté. Il nous faut aller vers des solutions beaucoup plus dures et interdire la mise en décharge des matières plastiques.

M. le président. Monsieur Marini, qu’advient-il de l'amendement n° I–274 ?

M. Philippe Marini. Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre, du caractère très constructif de votre réponse ! Bien entendu, je suis tout à fait prêt à m’associer aux réflexions en cours. Il serait très utile que le professeur de Perthuis, si le rapporteur général et mes collègues de la commission de finances en sont d’accord, vienne nous présenter ses travaux dans quelques mois, car il s’agit de sujets que nous suivons avec grand intérêt.

Quant à l’interdiction de mise en décharge des matières plastiques, j’en suis tout à fait partisan. Cependant, comme je l’ai dit il y a quelques instants, une telle initiative ne peut pas être prise en loi de finances.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I–274 est retiré.

Article 22

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I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

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1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 265 bis A est remplacé par le tableau suivant :

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« 

 » ; 

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2° Le III de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :

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« III. – Son taux est fixé à 7 %. Il est diminué, distinctement pour la filière essence et la filière gazole, à proportion de la quantité de biocarburants, exprimée en part d’énergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I du présent article mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie. La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture.

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« Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants.

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« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d’énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte. » ;

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3° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1^er janvier 2016 ;

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4° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l’article 265 ter est supprimée à compter du 1^er janvier 2016.

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II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 661-2 du code de l’énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1^er janvier 2016.

L'amendement n° I–378, présenté par MM. Emorine, Bourdin, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22, afin de conserver des filières agricoles de biocarburant, qui seraient évidemment fragilisées par la disparition progressive de la défiscalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Étant de ceux qui soutiennent le Gouvernement dans sa volonté et dans ses ambitions, telles qu’elles s’expriment dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous sommes assez naturellement défavorables à un amendement visant à en supprimer un article. D’autant que cet amendement a pour objet de conserver le régime actuel de défiscalisation des biocarburants et l’on sait les questions que suscite aujourd'hui ce régime particulier.

Je trouve donc là une double raison de vous inciter à retirer cet amendement, monsieur de Montgolfier, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–427, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1^er janvier 2014 ;

II. – En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–30 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.

L'amendement n° I–57 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois, Namy et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I–472, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–473, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–474, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–427 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de supprimer dès 2014 la défiscalisation des biocarburants. Or l’article 22 prévoit la réduction progressive de cette défiscalisation en 2014 et 2015. Une extinction progressive du dispositif me paraît préférable à sa suppression brutale.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous demande, madame Benbassa, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Benbassa, L’amendement n° I–427 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-427.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 215 amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous avons bien travaillé !

M. le président. En effet, monsieur le président de la commission. Il reste 101 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui mardi 26 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n° 155, 2013–2014) ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013–2014) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 26 novembre 2013, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART