M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° I-111, la commission a émis un avis défavorable, car il s’agit d’exonérer les collectivités territoriales de l’effort de redressement de nos comptes publics et d’augmenter la fiscalité pesant sur les entreprises, à hauteur de plus de 700 millions d’euros.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-542, qui tend à tirer les conséquences de l’augmentation de la DDU et de la création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-111 ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je comprends parfaitement, madame Beaufils, votre objectif. Cet amendement vise en réalité à indexer la DGF à la fois sur l’inflation et sur la croissance.
Son adoption aurait pour conséquence d’exonérer les collectivités territoriales de l’effort de redressement des comptes publics. Elle représenterait pour l’État un risque financier très important, pouvant atteindre, d’après les évaluations auxquelles nous avons procédé, 2,2 milliards d’euros, ce qui, compte tenu des dépenses nouvelles engagées par le Sénat, est de toute façon hors de portée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-111.
Mme Marie-France Beaufils. La richesse produite par les collectivités territoriales est bien supérieure à ce qu’apporte aujourd'hui le secteur privé. Par conséquent, au travers de cet amendement, il s’agit tout simplement de renforcer une dynamique économique, ce qui pourrait permettre d’améliorer la situation budgétaire de l’État beaucoup plus efficacement que la réduction des moyens. En effet, la baisse des budgets d’investissement aura un effet négatif sur l’activité économique dans nos territoires. Il s’agit d’un élément très important.
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président. L'amendement n° I-292, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« - communes de 0 à 1 999 habitants ; ».
II. – Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 du même code, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
IV. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement reprend le texte d’une proposition de loi que nous avons défendue il y a peu.
Premièrement, l’équité nous amène à proposer de réduire la différence, devenue excessive, entre dotations urbaines et dotations rurales.
Deuxièmement, la démographie montre que, de 1999 à 2007, la population urbaine n’a augmenté que de 4,6 %, contre 9 % pour la population rurale. Depuis la fin des années soixante-dix, le solde migratoire est devenu positif dans les campagnes et, depuis 2000, il en va de même pour le solde naturel.
Troisièmement, les possibilités de développement de l’économie, de l’agriculture et du tourisme sont sous-exploitées, faute de moyens, d’infrastructures de transports, ainsi que de visibilité et de stabilité de la politique agricole commune en matière de revenus agricoles.
Enfin, en termes de politique globale d’aménagement du territoire, la commune, de plus en plus menacée, demeure le meilleur pilier de la ruralité. La commune, échelon de proximité démocratique privilégié, assure la prise en compte des campagnes dans la gestion des affaires publiques.
Les charges de fonctionnement propres aux communes rurales sont multiples et justifient un effort significatif de rattrapage en matière de DGF. À cet égard, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires coûtera en moyenne 150 euros par élève. Certes, cette charge nouvelle sera en partie compensée par le budget de l’État, mais cet apport, malheureusement, ne permettra pas de financer tous les moyens nécessaires. Toutes les communes rurales n’ont pas d’école, mais toutes ont des enfants scolarisés ; donc, elles devront payer !
La mise en œuvre du très haut débit d’ici à 2025 est une autre nouvelle charge d’un montant très élevé. Le très haut débit n’est pas rentable pour les opérateurs privés dans les zones rurales, d’où un coût moyen annoncé de connexion de 2 000 euros, dont 450 euros à la charge du bloc communal. Telle est la conséquence de l’abandon du grand service public des télécommunications, qui aurait pu être chargé d’assurer une couverture totale du territoire, sans discrimination.
La voirie et son entretien constituent une autre catégorie de charges, permanentes et importantes, propres aux communes rurales. Le coût est d’environ 25 000 euros par kilomètre rénové en enrobé. La circulation toujours plus intense des camions et des machines agricoles renforce la nécessité d’entretenir et d’adapter nos voiries.
Par ailleurs, les services publics sont en recul ou inexistants dans les collectivités rurales. C’est encore la commune qui doit mettre en place un « point contact » pour pallier la disparition de l’agence postale et des commerces.
Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire de réajuster à la hausse la dotation forfaitaire des petites communes de moins de 2 000 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à cet amendement, qui remet en cause la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Une telle hausse de la dotation s’appliquerait de façon uniforme à toutes les communes les moins peuplées, quel que soit leur niveau de richesse. La péréquation est donc absente du raisonnement.
Lors de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Gérard Le Cam et le groupe CRC, la commission des finances avait reconnu que les communes les moins peuplées rencontraient des difficultés financières. Elle avait toutefois estimé que cette question, tout à fait pertinente, méritait d’être examinée et réglée dans le cadre de la refonte de la dotation globale de fonctionnement. Une réflexion est engagée pour l’année 2014 et devrait permettre des évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, conformément à ce qu’a annoncé Mme Lebranchu.
Un groupe de travail sera mis sur pied à cette fin afin d’envisager des ajustements, cette question méritant effectivement d’être prise en considération. Toutefois, dans l’immédiat, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-292.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24 bis (nouveau)
Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. » – (Adopté.)
Article 24 ter (nouveau)
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l’administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n’ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l’issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.
M. le président. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
L’article 37 de la loi de finances pour 2013 a modifié la date limite de prise en compte des redressements de taxe professionnelle de l’année 2010 pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR, désormais fixée au 30 juin 2012.
Or certaines collectivités ont fait part de l’émission, après cette date, de rôles supplémentaires dont les montants peuvent s’avérer importants pour elles. C’est donc pour corriger cette situation que nous proposons, par cet amendement, de décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais d’abord rappeler pourquoi l’échéance du 30 juin 2012 a été fixée.
Par analogie avec le délai fixé pour les collectivités dont la DCRTP était évaluée à partir de la taxe professionnelle de 2009, le délai pour les collectivités utilisant la taxe professionnelle de 2010 dite « théorique », calculée à partir des rôles de la cotisation foncière des entreprises, a été fixé à dix-huit mois, soit au 30 juin 2012, par la loi de finances pour 2013. Ce délai répond donc à un souci d’équité.
Ensuite, d’autres arguments me semblent devoir être pris en compte.
Quatre années après l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, il est nécessaire de stabiliser les résultats de la réforme de la fiscalité directe locale. Pour affiner les montants de compensation, trois recalculs ont été effectués en 2011, en 2012 et en 2013. Il n’est pas possible de procéder chaque année à un recalcul : c’est une opération extrêmement lourde, tant pour les services de l’État que pour les collectivités, qui réduit d’ailleurs la prévisibilité des ressources de ces dernières.
Je tiens par ailleurs à souligner qu’un nouveau recalcul en 2014, qui serait nécessaire si votre amendement était voté, engendrerait des coûts estimés à 25 millions d’euros par an en régime de croisière. Ce recalcul devrait prendre en compte à la fois les ressources avant réforme et les ressources après réforme, et le sens de la correction ne peut être déterminé ex ante. Il ne se ferait donc pas forcément au bénéfice des collectivités territoriales.
Enfin, si je comprends la volonté de prendre en compte au mieux les ressources avant réforme, je crois nécessaire de stabiliser le dispositif et d’éviter un nouveau recalcul, dont l’incidence pourrait se révéler négative pour certaines collectivités territoriales.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
La commission a considéré que, dans la mesure où des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013 et où l’article 24 ter du présent projet de loi de finances permet de prendre en compte, dans les calculs, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale, il paraît cohérent que puissent être aussi pris en considération les rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l’année 2010 émis avant le 30 juin 2013.
C’est donc par souci de cohérence que la commission a déposé cet amendement : c’est l’ensemble des erreurs qui doivent être corrigées, sur tous les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Il s’agit d’assurer un traitement équitable pour l’ensemble des collectivités. Par conséquent, il est difficile à la commission de retirer cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 24 ter.
Articles additionnels après l'article 24 ter
M. le président. L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 57 de la loi n° 2013-… du … de finances pour 2014.
Pour chaque tranche du barème prévu au I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est calculé le produit du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimum par la différence entre la base minimum de 2013, sous réserve que celle-ci soit supérieure au plafond défini à l’article 1647 D précité pour cette catégorie de contribuable, et la base minimum de l’année de répartition.
Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égal à la somme des produits calculés conformément à l’alinéa précédent, multipliée par le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné pour l’année de répartition.
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement vise à « importer » dans l’examen de la première partie du projet de loi de finances, par le biais d’un petit artifice, un débat qui doit normalement se tenir lors de celui de la seconde partie. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la suite de l’examen de ce texte, il m’a semblé utile, monsieur le ministre, de vous entendre sur le sujet.
Cet amendement a pour objet de compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ce sujet a été mis en exergue par notre collègue Jean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 57 du projet de loi de finances vise à porter de trois à six le nombre de tranches. Il prévoit également que les plafonds de certaines des nouvelles tranches seront inférieurs aux montants actuellement autorisés. Il en résultera donc une diminution de la base minimum pour certains contribuables et, corrélativement, une perte de recettes pour certaines collectivités. À cet égard, il en est qui se sont livrées à des calculs précis. Ainsi, j’ai reçu une lettre chiffrée et fort bien argumentée du président de la communauté urbaine d’Arras. Sans doute n’est-ce là qu’un exemple parmi bien d’autres.
Monsieur le ministre, si le Gouvernement souhaite éviter une réduction des recettes fiscales des collectivités, il doit, à mon avis, soit accepter de revoir les seuils des tranches, soit rendre optionnelle l’application du nouveau barème –l’examen de ces deux solutions relevant de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances –, soit être totalement cohérent et compenser cette perte de recettes, ce à quoi vise cet amendement, dont l’objet est avant tout de vous questionner, monsieur le ministre, sur les conséquences de cette révision du barème de la base minimum de CFE, en termes de recettes pour bon nombre de collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à créer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les pertes de recettes que pourraient subir les collectivités territoriales du fait de la modification du barème de la cotisation minimum de CFE prévue à l’article 57 du présent projet de loi de finances.
Comme l’a souligné Philippe Marini, la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimum de CFE pourrait en effet contraindre des collectivités à réduire la base minimum qu’elles appliquent à certains contribuables, et donc entraîner une diminution de leurs recettes. Toutefois, il semble à la commission que la solution à ce problème réside non pas dans une compensation de la perte de recettes par l’État, mais, éventuellement, dans une modification du plafond des tranches. Cette question ne pourra être traitée qu’à l’occasion de l’examen de l’article 57 du projet de loi de finances. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’intention de Philippe Marini était surtout, me semble-t-il, d’obtenir du Gouvernement les précisions utiles et nécessaires que certaines collectivités attendent. M. le ministre les lui apportera sans doute.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Avant que je n’indique l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous avons modifié le barème de la CFE.
L’an dernier, un certain nombre de collectivités locales, pour des raisons dont nous n’avons pas à juger de la légitimité, ont décidé d’augmenter les taux de CFE.
Cela a conduit un très grand nombre de petites et très petites entreprises à se trouver fiscalisées de façon très significative, au-delà de ce qu’elles avaient pu imaginer, avec des effets de seuil qui se sont transformés en effets de choc. Cela les a amenées à manifester, à l’égard des collectivités locales qui avaient procédé à ces augmentations, leur mécontentement, et même leur inquiétude. En effet, un certain nombre d’entreprises modestes se trouvaient vulnérabilisées au point que leur existence était remise en cause.
Le Gouvernement a pris l’an dernier un certain nombre de dispositions. Il a notamment autorisé les collectivités territoriales concernées à délibérer de nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, de sorte qu’elles puissent procéder à une révision de cette augmentation de la fiscalité au bénéfice des entreprises.
Les collectivités locales ont même été jusqu’à rembourser aux entreprises 75 millions d’euros, ce qui témoigne de l’importance du problème.
La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, se sont substituées à la taxe professionnelle. En matière de fiscalité, les réglages se font dans le temps, de façon itérative, selon des procédures toujours extraordinairement compliquées.
Nous avons donc décidé cette année de rouvrir la possibilité d’une nouvelle délibération jusqu’à la fin de janvier 2014 et, par ailleurs, de proposer un nouveau barème pour la contribution foncière des entreprises, intégrant quatre déciles supplémentaires : trois déciles pour les tranches les plus basses, qui permettent une progression plus douce de la taxe et un lissage de son augmentation en fonction de la taille des entreprises de façon beaucoup plus souple qu’auparavant ; une tranche supérieure, qui permet aux collectivités locales de récupérer une partie de la perte de ressources résultant de la mise en place des trois précédents déciles.
Ce système a été mis en place au bénéfice des entreprises, bien sûr, mais aussi des collectivités locales, pour leur éviter des tensions avec les TPE et des remboursements tout de même très perturbants pour elles.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, la réforme de la CFE était nécessaire pour soulager la pression fiscale s’exerçant sur les petits commerçants et les artisans, qui n’étaient pas suffisamment pris en compte par le barème actuel. Nous pensons qu’elle est budgétairement équilibrée. En effet, si aucune collectivité ne délibère, le niveau de CFE sera certes réduit de 25 millions d’euros, mais cela ne tient compte ni de la capacité des collectivités à voter un barème spécifique pour les professions libérales, dont les revenus sont des bénéfices non commerciaux, ni de la tranche nouvelle du barème pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, laquelle va produire un rendement qui compensera la perte résultant de la mise en place des trois déciles les plus bas, ni, enfin, du fait que le barème actuel, insupportable pour les petits contribuables, accule les collectivités à accorder des remises dont j’ai rappelé le montant.
Comprenant que tout cela peut inquiéter un certain nombre de maires quant au maintien de leurs ressources, j’ai pris l’engagement, à l’Assemblée nationale, d’organiser un groupe de travail, associant les élus et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances, qui fournira tous les éléments aux élus et réfléchira avec eux à la manière de consolider l’ensemble. Cette réunion aura lieu demain à Bercy, et si d’autres apparaissent nécessaires, nous les tiendrons.
M. Philippe Marini. Le rapporteur général risque de n’être pas disponible demain !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est un engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale, mais nous ferons le même travail avec le Sénat et les grandes associations d’élus.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je rendrai compte, avant la fin de la discussion budgétaire, des conclusions de ces réunions, afin que vous ayez toutes les garanties nécessaires.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si cela vous convient, je vous propose, monsieur Marini, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. L’amendement ayant joué tout son rôle, je le retire. La réponse du ministre est tout à fait claire et cette méthode de travail me convient parfaitement.
M. le président. L'amendement n° I-276 est retiré.
L'amendement n° I-278, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que, pour la part qui leur revient, la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains de golf fait l’objet d’un abattement, qui peut atteindre 100 %. »
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la mise en œuvre de l’article 1391 F du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.