M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je tiens à féliciter les auteurs de la présente proposition de loi : ils ont réussi à provoquer un débat très riche.
M. Jean-François Husson. Pas trop riche, quand même !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Les expertises d’usage sont toutes bienvenues, quelles que soient les travées d’où elles proviennent !
Nous connaissons les problèmes de locaux. Nous savons aussi que le dialogue entre les enseignants et les animateurs extérieurs doit être développé. D’ailleurs, Mme Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative aurait pu être présente au banc du Gouvernement. Mais, mes chers collègues, en tant que présidente de la commission de la culture mais aussi membre de la majorité, je vais vous dire la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas cette proposition de loi. À mon sens, appliquer la réforme de manière exhaustive sera gage d’excellence dans la résolution de ces problèmes, dans l’instauration de ces dialogues. Soyons ces étudiants qui voient arriver l’heure de l’examen, et qui se mettent à réviser avec intensité et énergie !
Pour tous les mouvements de l’éducation populaire, ce sera, en outre, une très belle occasion de trouver leur expression, notamment grâce aux emplois qui seront créés sur tous les territoires, aussi bien ruraux qu’urbains.
C’est parce que je suis pleine de cet espoir, chers collègues de l’opposition, que je ne peux voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Jean-François Husson. Ce sera un espoir déçu !
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.
M. Jacques Legendre. Je n’avais pas l’intention d’intervenir ce soir, mais j’ai l’impression que notre débat finit par devenir un peu étrange.
Sur certaines travées, on nous a expliqué que tout allait bien ; sur les autres, sans forcément affirmer que tout allait mal, nous avons mis en avant un certain nombre de difficultés dont nous avons été les témoins sur le terrain.
Tant mieux s’il y a enfin un débat dans l’hémicycle ! Le problème des rythmes scolaires est particulièrement important. Il méritait bien une discussion au Parlement avant la prise de décision. Monsieur le ministre, depuis le départ, l’erreur aura été, me semble-t-il, de vouloir passer par un décret, alors qu’une large majorité de parlementaires souhaitaient en revenir à la semaine de quatre jours et demi et examiner ensemble les problèmes d’application pratique. Il est dommage de nous être privés d’un travail concerté, pour une fois, entre l’exécutif, représenté par le ministère, et l’ensemble du Parlement. Je pense qu’il eût été opportun de procéder ainsi.
Notre proposition de loi a pu susciter un peu d’étonnement. Certes, une mission commune d’information a bien été mise en place par ailleurs. Mais, compte tenu des nombreuses auditions auxquelles son rapporteur souhaite procéder, elle ne pourra pas rendre ses conclusions avant le mois de mai. Or nous savons bien que les maires devront prendre des décisions avant cette date.
Nous devions donc agir dans l’urgence si nous voulions faire en sorte que le Gouvernement puisse débattre de la réforme des rythmes scolaires avec le Sénat ; d’ailleurs, il aurait sans doute été préférable que la discussion ait lieu dans les deux assemblées. La question de la réforme se posait. Je crois très sincèrement que vous avez voulu aller beaucoup trop vite, monsieur le ministre.
Ce matin, en commission, certains membres du groupe socialiste estimaient qu’il n’y avait pas lieu de débattre sur notre proposition de loi. Nous voyons bien ce soir qu’il y a au contraire tout lieu d’en débattre !
À présent, on nous propose la suppression de l’article 1er, c'est-à-dire du principal article du texte, afin de mettre un terme à la discussion. Pour ma part, j’estime que vous devrez de toute manière tirer les enseignements des différents témoignages entendus aujourd'hui, monsieur le ministre. Tout ne va pas bien dans l’application du dispositif ! Un certain nombre de problèmes vous sont rapportés en toute bonne foi. Et constater des difficultés, ce n’est pas porter atteinte à l’école ou aux valeurs de la République ; les accusations de ce type sont totalement excessives !
Nous voulons tous la meilleure éducation pour les enfants de notre pays. Nous sommes attachés à l’égalité des chances et à l’égalité des territoires. Mais nous vous alertons sur les problèmes rencontrés sur le terrain. Écoutez-nous, monsieur le ministre !
Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous engagés pour que les enfants de France disposent des mêmes chances ! Ce qui nous mobilise, c’est la qualité de l’éducation ! Le reste, ce n’est ni l’heure ni le lieu d’en débattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot et D. Michel, MM. Assouline, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Contrairement à ce que j’ai entendu, le débat a eu lieu ; il a d’ailleurs été bien plus large que ce que l’on pouvait imaginer.
Pour notre part, nous aurions pu – c’eût été notre droit – déposer une motion tendant à opposer la question préalable, ce qui, en cas d’adoption, aurait eu pour effet d’empêcher la suite du débat. Nous ne l’avons pas fait.
M. David Assouline. Nous n’y avons même pas pensé ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Legendre. Vous y avez renoncé !
M. Jacques-Bernard Magner. Nous avons souhaité que le débat puisse avoir lieu sur l’article 1er. À l’issue de la discussion, nous sommes confortés dans l’idée qu’il ne serait pas pertinent d’adopter cet article et, plus généralement, l’ensemble de la proposition de loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, et vous le comprendrez, à titre personnel, je suis d’un avis totalement opposé, puisque les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 1er, c'est-à-dire du cœur même de la proposition de loi.
J’aimerais formuler quelques remarques.
Tout d’abord, et à l’instar de Mme la présidente de la commission de la culture, je salue la forte participation de nos collègues à ce débat. À ma connaissance, c’est la première fois qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé suscite autant de prises de parole. Je me souviens de l’époque un peu lointaine où il nous arrivait de discuter du budget de l’éducation nationale le dimanche après-midi avec quatre sénateurs présents dans l’hémicycle !
Mme Françoise Cartron. Ça, c’était avant ! Le changement, c’est maintenant ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je me félicite que les problèmes d’éducation passionnent, et ce débat a été passionné. D’ailleurs, c’est normal. L’éducation est, à mon sens, le premier investissement que la nation doit réaliser pour nos jeunes ; je pense que nous en sommes tous d'accord. Comme M. le ministre l’a rappelé, c’est la condition de la cohésion sociale.
Pour moi, l’école n’est ni de droite ni de gauche ; elle appartient à la nation entière !
Évitons les faux procès et les caricatures ! Il n’y a pas les « bons maires de gauche » et les « mauvais maires de droite », ou inversement. Nous le voyons bien, le problème dépasse les clivages partisans.
Voilà quelques heures, le Président de la République, s’exprimant devant les bureaux des assemblées, a adressé une « supplique » aux parlementaires. Pour ma part, je me contenterai de formuler une demande, monsieur le ministre.
Certes, il y a un consensus pour constater que les rythmes scolaires ne sont pas suffisamment adaptés et pour rappeler que la réforme doit être guidée par les rythmes chronobiologiques des enfants et des enseignants. Mais il faut également tenir compte du rythme des familles, du rythme des territoires, du rythme économique…
Au demeurant, les maires l’ont bien compris. Je n’ai entendu aucun d’eux m’indiquer qu’il ne voulait pas appliquer la réforme. Simplement, ils n’en ont pas les moyens.
D’abord, il y a un frein financier. Cela a été souligné, et pas seulement sur les travées de la droite de l’hémicycle.
Surtout, il y a un frein administratif qui est dû à l’éducation nationale, voire à certaines collectivités locales. À cet égard, j’aimerais vous soumettre une proposition, monsieur le ministre : faisons en sorte que le mercredi et le samedi soient placés sur un pied d’égalité et que le samedi ne soit plus dérogatoire.
M. Jacques Legendre. Très bien !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Car il s’agit bien d’un frein administratif : personne n’a envie de se compliquer la tâche. Vous pourriez indiquer très rapidement, sans doute par voie de circulaire, que le mercredi et le samedi sont sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendlé. Effectivement, ce serait bien, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2.
En outre, je souhaite répondre à M. le rapporteur.
Dans le cadre de la concertation, j’avais bien proposé de placer le mercredi et le samedi sur le même plan. Mais l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France et l’Assemblée des départements de France m’ont demandé qu’il y ait un déséquilibre entre les deux pour éviter les pressions des familles sur les élus. En fait, le déséquilibre est l’un des résultats de la très longue concertation que nous avons menée avec ceux que vous représentez ici. Confrontés à une demande sociale, les élus locaux avaient besoin d’une sorte de protection.
Cela étant, le cas de figure s’est posé tout au long de la concertation. C’est tout le problème de l’intérêt général. Nous devons concilier des intérêts qui, David Assouline l’a bien rappelé, ne sont par nature pas nécessairement convergents. Les intérêts divergent entre les différents parents, les collectivités locales, voire les professeurs eux-mêmes…
Nous sommes donc obligés de faire un choix. Mais, au lieu de prendre le parti des uns au détriment des autres, nous avons décidé d’avancer dans l’intérêt de l’enfant, en demandant à chacun de cheminer un peu. Voilà pourquoi nous allons réussir.
Depuis dix ans, le blocage était dû à notre propre incapacité d’opérer une telle démarche. D’ailleurs, et c’est l’un des aspects les plus curieux de la vie politique française, c’est précisément parce qu’il y a eu des concertations très longues, comme celle que nous avons évoquée, que nous rencontrons certaines difficultés. Nous en avons eu une illustration voilà quelques instants lorsqu’un orateur a évoqué la volonté d’entendre tous les acteurs et d’essayer au maximum de tous les satisfaire…
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre interpellation, qui, à défaut d’être une supplique, nous aura au moins permis de faire œuvre de pédagogie, exercice que nous apprécions particulièrement tous deux ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 118 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 167 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot et D. Michel, MM. Assouline, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission et moi-même à titre personnel émettons le même avis que sur l’amendement n° 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
Article 3
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot et D. Michel, MM. Assouline, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Même avis que sur les amendements précédents, tant au nom de la commission qu’à titre personnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, par cohérence avec la suppression des deux premiers articles, cet amendement devrait être adopté, puisqu’il vise à supprimer l’article qui prévoit le gage financier des articles 1er et 2.
Si l’article 3 est supprimé, il n’y aura plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les trois articles qui la composent auront été supprimés. Il n’y aura donc pas d’explication de vote sur l’ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé et la proposition de loi est rejetée.
8
Modification de l'ordre du jour
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive, je demande, au nom du groupe UMP, le retrait de l’ordre du jour de la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; nous inscrirons cette proposition de loi à l’ordre du jour de la prochaine niche parlementaire qui nous sera réservée.
M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour est ainsi modifié.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 janvier 2014 :
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
1. Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 207, 2013-2014).
2. Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement (n° 708, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Laurence Cohen, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 277, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 278, 2013-2014).
3. Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports (n° 59, 2011-2012) ;
Rapport de Mme Évelyne Didier, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 275, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 276, 2013-2014).
À dix-huit heures trente et le soir :
4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 255, 2013-2014) ;
Rapport de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 290, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 291, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 janvier 2014, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART