M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12,5 % du plafond de la sécurité sociale.
Je ne suis pas certain que la solution pour que les employeurs acceptent de gratifier davantage les stagiaires soit de leur offrir une exonération supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où les comptes sociaux sont dans une situation très préoccupante, doit-on toucher à cette modalité, certes anecdotique, de financement de la protection sociale ? Je ne le crois pas.
L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 17 de Mme Cohen prévoit la progressivité de la gratification selon la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire.
Je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui s’inspire de la législation concernant les apprentis. Les stages ne peuvent pas dépasser six mois : envisage-t-on de faire évoluer chaque mois la gratification ? Il me semble que cette disposition serait source de complexité pour les organismes d’accueil et se retournerait finalement contre les stagiaires. Il est facile d’imaginer les comportements qu’adopteraient de nombreuses entreprises : elles arrêteraient tout simplement d’organiser des stages longs !
De même, fixer la gratification selon le niveau d’études n’est pas dans l’intérêt des moins qualifiés, en particulier des étudiants issus de filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, alors qu’ils peuvent souvent apporter plus à l’activité de l’entreprise qu’un stagiaire de master, qui la découvre.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 50 de Mme Férat et n° 62 rectifié ter de M. Revet visent à exonérer de l’obligation de gratification les périodes de formation en milieu professionnel des élèves des maisons familiales rurales. Nous avons déjà débattu de cette question, je n’y reviens pas.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
L’amendement n° 95 de Mme Procaccia tend à exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre des formations dans le secteur sanitaire, social ou médico-social. Le choix inverse a été fait l’an dernier dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a rendu universelle cette gratification, quel que soit l’organisme d’accueil.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, la commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 150 du Gouvernement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Certaines interventions laissent penser que cette proposition de loi serait la première occasion de légiférer sur les stages qui s’accomplissent dans le cadre des lycées professionnels.
Mme Françoise Férat. Je n’ai pas dit cela !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Ce n’est nullement le cas, je tiens à le préciser. Tous les dispositifs législatifs précédents concernaient déjà l’enseignement secondaire, donc l’enseignement professionnel. Nous ne profitons pas de cette proposition de loi pour revenir sur des points qui figuraient déjà dans la loi : nous recodifions, mais à droit constant. Il n’y a pas de nouveauté de ce point de vue.
Pour les raisons qui ont été explicitées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié bis.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 14, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.
J’en viens à l’amendement n° 145 de la commission. L’esprit de la loi, pour le Gouvernement, est un peu différent. Nous avons préféré élargir les gratifications à l’ensemble des stagiaires, mis sur un pied d’égalité, tout en prenant en compte les spécificités des formations sociales et des maisons familiales rurales, sur lesquelles nous reviendrons.
Cela représente un effort financier assez important, d’autant que les formations destinées aux travailleurs sociaux disposeront d’un fonds spécifique dédié afin de permettre la transition. L’État y a affecté une somme qui n’était pas prévue budgétairement.
Nous avons donc choisi améliorer la situation générale des stagiaires. C’est ainsi que la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 prévoit, pour la première fois, que l’ensemble des collectivités territoriales versent une gratification à leurs stagiaires, ce qui n’était pas le cas auparavant. Seules les administrations d’État y étaient assujetties.
Nous nous inscrivons résolument dans cette démarche. Vous proposez un changement de curseur en abaissant l’obligation de gratification aux stages de l’enseignement supérieur de plus d’un mois. Il ne me paraît pas judicieux de faire une différence entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire, même s’il n’existe quasiment pas de stages de plus de six mois dans l’enseignement secondaire, en particulier dans les filières professionnelles.
Pour toutes ces raisons, monsieur Godefroy, j’ai le regret de devoir vous dire que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement que vous avez pourtant défendu à plusieurs reprises avec beaucoup de conviction.
L’amendement n° 44 rectifié proposé par M. Barbier vise à supprimer la gratification pour les PFMP de plus de deux mois. Comme nous l’avons indiqué précédemment, ces formations n’intègrent pas de stages de plus de deux mois. En conséquence, cet amendement n’a pas d’objet.
L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 11 présenté par M. Desessard, pour les raisons déjà invoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Jean Desessard. Je l’ai pourtant défendu avec beaucoup de conviction, madame la secrétaire d'État ! (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Je vous remercie : venant d’un expert, cela me touche beaucoup. (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 116 rectifié proposé par M. Barbier vise à instaurer une progression de la gratification en fonction de la durée du stage et du niveau d’études du stagiaire. Une telle disposition serait vraiment compliquée à appliquer, comme l’a très bien montré M. le rapporteur, et introduirait des notions qui ne sont pas dans l’esprit de la proposition de loi.
Le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement n° 146 de la commission prévoit une augmentation de la gratification. Nous ne pouvons pas bouger tous les curseurs à la fois, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 57 rectifié bis vise à exclure de l’obligation de gratification les élèves préparant des diplômes spécifiques du secteur sanitaire, social et médico-social.
Je rappelle que le Gouvernement, lors du débat à l’Assemblée nationale, percevant bien les difficultés de ce secteur, a mis en place un fonds de transition afin d’aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui les accueillent.
Ce soutien financier sera réservé aux structures qui en feront la demande auprès des agences régionales de santé, les ARS, ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la DRJSCS, selon la nature de l’établissement concerné, avec l’obligation de documenter l’incapacité à s’acquitter de la gratification. Nous avons prévu pour ce fonds transitoire un montant total de 5,3 millions d’euros, ce qui devrait suffire à répondre aux demandes de gratification pendant la période transitoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les raisons que j’ai indiquées, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 16.
En ce qui concerne l’amendement n° 82, je tiens à préciser que le mode de calcul qui prévaut dans le dispositif en vigueur est fondé sur un pourcentage de taux horaire. Des logiciels sont prévus pour cela. La modification de ce mode de calcul introduirait un élément important de complexité.
En outre, elle ne permettrait pas d’être plus en phase avec la réalité du travail du stagiaire. Comme nous l’avons évoqué à l’occasion de l’examen d’un amendement de la commission, dans certains stages, la durée du travail est de trente-neuf heures. Un montant forfaitaire ne permettrait pas de prendre en compte de telles situations.
Pour ces raisons de complexité, de renchérissement potentiel du coût du stage et d’inadéquation à la durée réelle horaire effectuée par les stagiaires, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Avec l’amendement n° 96, pour les raisons qui ont été données par M. le rapporteur, nous encouragerions la substitution de stages à des emplois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l’amendement n° 17, là encore, pour les raisons qui ont été explicitées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 50 et 62 rectifié ter, le Gouvernement a émis un avis défavorable, au bénéfice de son amendement n° 150, qu’il présente en coordination avec le ministère de l’agriculture.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 95. J’ai exposé la procédure spécifique que nous avons mise en place : il me semble tout à fait juste que les stagiaires de ces formations sociales soient gratifiés au même titre que les autres.
Un statut et des gratifications spécifiques s’appliquent au secteur sanitaire, qui relève du ministère de la santé. Bien qu’elles puissent sembler insuffisantes, ces gratifications ne relèvent pas de cette proposition de loi, mais bien du code de la santé, voire, je pense, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. Je souhaiterais vraiment ne pas avoir d’arrière-pensées négatives, madame la secrétaire d’État.
Pour autant, alors que vous disiez découvrir en tout début de séance les difficultés soulevées par les maisons familiales rurales, vous nous annoncez, à l’instant, avoir réussi à faire jouer la concertation, durant les deux heures de pause du dîner, entre le ministère de l’agriculture et les MFR. Je salue cet exploit tout à fait extraordinaire ! (Sourires.)
Vous tentez de nous rassurer en évoquant un décret, mais cela ne me rassure pas du tout : je vous avoue que le trouble dont je vous parlais tout à l'heure n’a fait que croître et embellir.
C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je ne voterai pas votre amendement n° 150 et maintiens le mien.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Moi non plus, je ne voterai pas l’amendement n° 150, sauf, madame la secrétaire d’État, à ce que vous acceptiez de nous soumettre le projet de décret – cela se fait assez régulièrement ici – pour voir s’il correspond bien à l’esprit dans lequel nous travaillons.
Nous avons été énormément sollicités : ce type d’enseignement constitue un enjeu extrêmement fort. Dès lors – non pas que nous ne fassions pas confiance à l’administration –, nous aimerions bien savoir où les dispositions prises nous mènent.
Au reste, nous sommes de plus en plus inquiets dans cet hémicycle : il n’est plus un projet de loi sans un article confiant au gouvernement le soin de légiférer par ordonnance ou prévoyant un décret, ce qui revient quasiment au même. Nous en venons à nous interroger sur l’utilité de notre présence dans cet hémicycle !
C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que nous prenions le temps d’une concertation afin de nous assurer que ce décret correspond bien à l’esprit dans lequel nous essayons de travailler.
Mme Françoise Férat. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez mis en appétit avant le dîner en annonçant un amendement répondant aux remarques formulées sur toutes les travées. Nous n’en connaissions pas encore la teneur – le rapporteur non plus – et avions imaginé qu’il nous donnerait entière satisfaction.
Quant à la concertation, je rejoins les remarques faites à l’instant : le texte a été examiné en février dernier –le 24, je crois – à l’Assemblée nationale et, dès cette époque, les maisons familiales rurales se sont manifestées auprès du ministère de l’agriculture. Je tiens d’ailleurs à saluer l’élégance avec laquelle vous avez affiché votre solidarité avec ce dernier en déclarant travailler sur cet amendement depuis deux jours… (Mme Françoise Férat et M. Gilbert Barbier s’exclament.)
Il eût été nécessaire de prendre le temps indispensable pour présenter à la Haute Assemblée un amendement sur lequel nous aurions pu nous retrouver. Il eût fallu que nous prissions l’avis des personnes qui nous ont interpellés sur ce sujet avant de pouvoir vraiment prendre position.
En attendant d’y voir plus clair, je me rallie sans réserve à l’amendement n° 62 rectifié ter de notre collègue Charles Revet, qui a le mérite de régler le problème.
Il vous reste toujours la possibilité, en commission mixte paritaire, de proposer un autre dispositif. Si vous prenez le temps d’approfondir la concertation que vous avez ouverte dans un délai un peu court, nous pourrons parvenir à une solution qui donne satisfaction au plus grand nombre.
Madame la secrétaire d’État, si je salue votre effort en vue d’arriver à un compromis, je pense que le mieux serait que vous retiriez votre amendement pour vous rallier à celui de notre collègue Charles Revet.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d’État, la solution se trouve peut-être dans la mécanique parlementaire : il suffit de réserver cet amendement, que je suis prêt à voter pour peu que vous nous révéliez la teneur du décret et le nombre de mois prévus.
Monsieur le président, je ne pense pas que nous achèverons l’examen de cet article 1er ce soir. Nous avons donc jusqu’à la semaine prochaine pour conclure notre discussion. Mettons à profit ces quelques jours pour mieux connaître la nature du décret envisagé.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Comme l’ensemble de nos collègues, nous avons été très fortement sollicités par celles et ceux qui animent les maisons familiales rurales.
Je pense que la proposition de Mme la secrétaire d’État, ainsi que les demandes de nombre de nos collègues qui souhaitent connaître la teneur du décret devraient pouvoir nous réunir : le sujet est maintenant bien connu et nous attendons de trouver la solution qui convienne à tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger. Il me semble qu’il faut tout de même être prudent et aborder cette question de décret avec une grande maîtrise.
Les élèves concernés peuvent se trouver dans des situations très différentes (M. Charles Revet opine.). Il n’y a pas qu’un seul type d’élèves. Charles Revet semble m’approuver, j’en suis très heureux, et même presque fier ! (Sourires.)
Certains élèves ne seront pas rémunérés. Nous connaissons tous les situations très difficiles de ces jeunes qui commencent dans la vie. Ce serait un terrible handicap pour ces enfants que de ne plus trouver de stage. Il s’agit souvent de jeunes en grande difficulté pour trouver une route vers une formation.
Alors, oui, je souhaite rester prudent : on ne peut appliquer à ces derniers les mêmes règles qu’à ceux qui, bien que se trouvant dans une maison familiale rurale, suivent des cursus pratiquement traditionnels. Il nous faut donc prévoir des modalités différentes.
Je suis prêt à voter l’amendement n° 150 si l’on m’assure que le projet de décret sera élaboré en concertation avec les parlementaires et les responsables des maisons familiales rurales, dont les spécificités doivent être prises en compte.
Le ministre de l’agriculture, avec lequel nous en avions discuté, était prêt à aller en ce sens. Nous avons besoin d’être quelque peu rassurés sur la manière dont va être rédigé le décret.
M. Charles Revet. La proposition de Gilbert Barbier me paraît excellente !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Nous avons quelque peu anticipé : nous devions partir de l’amendement n° 61 rectifié bis, mais nous sommes passés directement à l’amendement n° 150 du Gouvernement !
Il est vrai que l’amendement du Gouvernement répond aux préoccupations qui se sont exprimées dans cet hémicycle ou lors des différentes auditions menées en commission. Il dispose qu’« un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l’article L. 124-6 », c’est-à-dire deux mois.
Or les maisons familiales rurales souhaitent porter cette durée à trois mois ; cet amendement, si on prend la peine de le lire, leur donne donc satisfaction. Par ce décret, le Gouvernement ouvre la porte à un dialogue avec les maisons familiales rurales.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, si j’ai bien compris, nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 61 rectifié bis ?... (Sourires.)
M. le président. Tout à fait, mon cher collègue.
M. Jean Desessard. En supposant toujours que j’aie bien compris, il me semble que l’amendement n° 150 est le dernier des amendements examinés en discussion commune… (Nouveaux sourires.)
M. le président. Absolument !
M. Jean Desessard. Nous entamons donc les explications de vote en commençant par le dernier amendement, certes le plus important et le plus attendu aux yeux de beaucoup !
J’aimerais toutefois en revenir à l’amendement n° 61 rectifié bis.
Bien que je me rallie à l’amendement n° 145 du rapporteur et à l’instauration d’une gratification obligatoire à partir d’une durée de stage supérieure à un mois – la secrétaire d’État étant opposée à cet amendement, on ne sait pas quel en sera le sort –, j’aimerais que M. le rapporteur m’aide à comprendre la première partie de l’amendement de M. Revet et la différence existant entre le dispositif proposé et le droit en vigueur.
Monsieur Revet, si j’ai bien compris, vous souhaitez que le stage soit rémunéré au bout de deux mois, consécutifs ou non dans la même année scolaire ou universitaire. Est-ce différent de ce qui existe aujourd’hui ? Dans ce cas, au cas où l’amendement de M. le rapporteur n’est pas accepté, cette possibilité de découper le stage en deux parties, par exemple, me semble intéressante. C’est la durée totale du stage qui est prise en compte pour envisager une gratification. Est-ce bien l’esprit de la première partie de votre amendement, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean Desessard. J’en profite pour interroger Mme la secrétaire d’État, sur les raisons mêmes de cette gratification.
Certains disent que le stagiaire apporte quelque chose à l’entreprise ou à l’association ; d’autres qu’un stage coûte cher à l’étudiant qui ne peut plus profiter de la cantine de son établissement scolaire, qui doit se déplacer et qui, parfois, doit engager des frais pour se vêtir. La gratification trouve-t-elle sa raison d’être dans ses frais induits par le stage ou dans le fait que le stagiaire apporte quelque chose à l’entreprise qui l’accueille ?
J’aimerais que cette question soit clarifiée, car la réponse est déterminante. Si l’on considère que le stagiaire apporte quelque chose, cet apport, à moins d’avoir été complètement déformé par l’éducation nationale (Sourires.), sera a priori d’autant plus grand que l’étudiant sera proche de l’obtention de son diplôme.
Je pose donc deux questions : la première s’adresse au rapporteur et concerne l’apport de la première partie de l’amendement de M. Revet ; la seconde est à l’intention de Mme la secrétaire d’État, et concerne le pourquoi de la gratification du stage.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Monsieur Desessard, M. Revet veut exclure la gratification, d’ores et déjà prévue dans le droit actuel, pour les périodes de formation en milieu professionnel.
J’en viens à votre deuxième question. Si les deux mois de stage ne sont pas consécutifs – l’un se tenant en début d’année scolaire et l’autre en fin d’année, par exemple – ils font tout de même l’objet d’une gratification.
M. Jean Desessard. Donc, c’est prévu ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Oui !
M. Jean Desessard. Mais qu’apporte, alors, l’amendement de M. Revet ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Il tend à supprimer la gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel.
M. Jean Desessard. Précision essentielle !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 174 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 324 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 145.
Mme Laurence Cohen. Je sollicite simplement une explication de M. le rapporteur. Je vois en effet une contradiction entre le libellé de cet amendement, qui prévoit une durée de stage « supérieure à un mois consécutif », quand l’objet fait état d’une durée « de plus de deux mois ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. C’est une coquille dans l’objet de l’amendement : il s’agit bien d’une durée supérieure à un mois consécutif.
Mme Laurence Cohen. Comme quoi, même après minuit, nous restons attentifs ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 44 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 11 est-il maintenu, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 116 rectifié.
M. Gérard Bailly. Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis un avis défavorable sur cet amendement.
À aucun moment la présente proposition de loi ne mentionne l’âge du stagiaire. Or, pour une entreprise, une exploitation agricole ou un artisan, il est tout à fait différent d’accueillir un stagiaire de quinze ans, de dix-huit ans ou de vingt ans. Il y a tellement de réglementations et d’interdictions, aujourd’hui, qu’un jeune ne peut pas monter sur un escabeau ou une échelle dans une exploitation agricole, pas plus qu’il ne peut se servir de certaines machines ou encore conduire un tracteur agricole avant un âge bien spécifié ! La considération de l’âge est donc ici fondamentale.
Dès lors, je ne vois vraiment pas pourquoi, si la gratification ne varie pas selon l’âge, elle ne pourrait pas varier selon le niveau d’études, ce dernier critère me semblant assez proche, à un an ou deux près, du premier.
Comment voulez-vous, avec toutes les obligations légales qui existent, et dont je viens de donner quelques exemples, qu’un maître de stage puisse travailler avec un stagiaire à ses côtés ? C’est vrai dans l’agriculture et l’artisanat, dans beaucoup de professions ; il faut intervenir ! C’est pourquoi je pense que cet amendement aurait dû être mieux examiné.
De manière générale, toutes ces obligations m’inquiètent beaucoup. Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont certainement été sensibilisés aux cas de ces jeunes qui doivent faire un stage – parfois ce sont même leurs parents ou leurs grands-parents qui nous contactent –, et qui ne trouvent pas de maître de stage.
J’ai en tête un secteur complètement bouché pour les stagiaires : l’environnement. Une fois que l’on a téléphoné à la fédération des chasseurs, à la fédération de pêche, au parc naturel régional du Haut-Jura, ou encore à l’Office national des forêts, et que ces organismes répondent qu’ils ont déjà des stagiaires, que reste-t-il ?
Alors, oui, je suis très inquiet, mes chers collègues. Je me demande si ce que nous votons ce soir va permettre aux jeunes de trouver plus facilement des maîtres de stage.
Je reviens sur la question des maisons familiales rurales. Je suis extrêmement surpris que Mme la secrétaire d’État prétende avoir appris l’existence du problème aujourd’hui. Il y a un mois, au moins, que nous avons tous, ou presque, été contactés à ce sujet.
M. Jean-Claude Lenoir. Oui !
M. Gérard Bailly. Les MFR de mon département ont demandé à ce que je les reçoive, pour évoquer ce point. Je ne comprends vraiment pas comment Mme la secrétaire d’État peut prétendre autre chose.
Pour conclure, je tenais à indiquer que je voterai cet amendement, dont le dispositif a au moins le mérite de prendre en compte l’apport que représente la présence des stagiaires. N’oublions pas que l’objectif d’un maître de stage est de passer du temps avec son stagiaire. Plus les choses deviennent techniques, compliquées, plus le maître de stage doit prendre le temps de les expliquer à son stagiaire. Si nous voulons des maîtres de stage, il faut donc faire en sorte que les stagiaires puissent leur apporter un coup de main quand c’est nécessaire, et travailler avec eux !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Monsieur Bailly, vous prônez la variation de la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. J’attire votre attention sur le fait que, ce faisant, vous risquez de pénaliser les stagiaires les moins qualifiés. Je vous rappelle que le montant légal minimal de la gratification est de 436 euros. Dès lors, si vous voulez instaurer de la progressivité, deux solutions s’offrent à vous : soit il vous faut suivre les amendements déposés par le groupe CRC sur le sujet, ou l’amendement n° 146 de la commission des affaires sociales, qui tendent à augmenter la gratification, soit il vous faut accepter de diminuer le plancher légal de la gratification pour les moins qualifiés.