M. Gérard Bailly. Les plus jeunes !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. À mon sens, cette deuxième solution n’est pas tout à fait juste.
J’insiste, en outre, sur le fait qu’il s’agit de stagiaires, et non de salariés, et qu’il n’est donc pas évident de les faire entrer dans la logique du système salarial de gratification en fonction du diplôme ou de l’ancienneté.
M. Michel Le Scouarnec. Exactement !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. J’en viens à votre remarque sur les maisons familiales rurales. Dans la discussion générale, j’avais souligné qu’il y avait un souci, en effet, dont nous parlons d’ailleurs depuis longtemps. Cela dit, il me semble que Mme la secrétaire d’État nous a apporté une réponse au cours de la discussion.
Je commence à avoir un peu d’ancienneté dans cette maison, et je puis vous dire que ce n’est pas la première fois que le Gouvernement apporte en séance des réponses à des questions qui se posaient depuis des semaines !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. Je voudrais répondre brièvement à M. Bailly.
Le présent texte a été examiné à l’Assemblée nationale, mais à aucun moment la question des maisons familiales rurales n’a été évoquée. C’est ainsi ! Personne n’a été saisi, et la question ne s’est pas posée au cours des débats, alors même que de nombreux députés sont élus de circonscriptions très rurales.
Il y a environ quinze jours, le ministère du travail et le ministère de l’enseignement supérieur – avant que ce dernier ne rejoigne le grand ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – ont reçu un courrier sur ce thème. Nous l’avons transmis au ministère de l’agriculture, en lui demandant de mener la concertation, puisqu’il s’agit d’acteurs placés sous sa compétence. C’est le principe de solidarité qu’évoquait votre collègue Jean-Claude Lenoir.
La réponse du ministère de l’agriculture a mis un certain temps à nous parvenir. Il faut dire que la période était assez peu favorable…
M. Gilbert Barbier. Oui !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État. J’ajoute qu’il était important de prendre le temps de se saisir du sujet. Or la concertation, cela a été souligné avec justesse, ne se fait pas en deux heures. Voilà pourquoi, malgré nos relances, nous n’avons eu la réponse que très tardivement : le dialogue se poursuivait.
L’amendement n° 116 rectifié n’est pas justifié, car son dispositif est trop global. Par exemple, les 18 000 stagiaires des lycées agricoles n’ont pas de problème de gratification. Le problème se pose bien, en revanche, pour les 30 000 stagiaires des maisons familiales rurales. Néanmoins, au cours de la discussion, le ministère de l’agriculture a obtenu que ces établissements consentent à la gratification obligatoire pour les stages d’une durée minimale de trois mois, au lieu de deux.
C’est donc par précaution que j’ai préféré vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait que nous prenions le temps de rédiger ce décret, afin de nous assurer que l’accord obtenu était bien confirmé.
La réponse du ministère de l’agriculture, je le répète, m’est parvenue un peu tardivement ; cela peut arriver. C’est donc par honnêteté et par volonté de transparence envers vous que je vous ai indiqué notre intention de prendre le temps de confirmer cet accord.
Cela étant, nous sommes tout à fait disposés à vous faire parvenir, par l’intermédiaire de la commission ou de mes services, le texte consolidé de ce décret, une fois que des consultations approfondies auront été menées, ce qui pourra se faire assez rapidement, pour le coup.
Sans doute avais-je été trop rapide, et j’en suis désolée, mais vous avez maintenant toute l’explication, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 146.
Mme Catherine Procaccia. Je m’interroge sur cet amendement, qui ne correspond absolument pas à la teneur de l’accord national interprofessionnel de 2011. On invoque toujours la concertation : sur la hausse du montant de la gratification, qui certes n’a pas été revalorisé depuis longtemps, il aurait fallu consulter les partenaires sociaux, comme nous nous l’étions d’ailleurs fixé pour règle concernant les mesures relatives aux entreprises.
M. le président. En conséquence de l’adoption de l’amendement n° 146, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 62 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.
M. Charles Revet. Je reviens sur la suggestion de réserver cet amendement qui a été formulée tout à l’heure.
M. Jean-Claude Lenoir. Et qui n’a pas obtenu de réponse !
M. Charles Revet. Le Gouvernement a réussi l’exploit de concocter l’amendement n° 150 dans l’espace de quelques dizaines de minutes. Peut-être pourrait-on en reporter le vote ? Cela donnerait une semaine au Gouvernement pour nous présenter le projet de décret.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
M. Charles Revet. Nous pourrions alors peut-être voter en faveur de l’adoption de l’amendement. À défaut, nous voterons contre.
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pour que le Gouvernement prenne le décret, il faut d’abord que l’amendement soit voté !
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est à titre personnel que M. le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, la commission n’ayant pu l’examiner.
Cela étant, pour que le Gouvernement puisse prendre un décret, il faut d’abord que nous votions l’amendement qui le prévoit. Mme la secrétaire d’État ou M. le ministre de l’agriculture, puisque la disposition concernée relève de son champ de compétence, pourront ensuite venir présenter le projet de décret en commission.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à Mme Procaccia que la présente proposition de loi ayant déjà été adoptée à l’Assemblée nationale, il n’est pas nécessaire de consulter les partenaires sociaux. Dans ce cas, le protocole de concertation avec ces derniers ne s’applique pas. Au demeurant, contrairement à mon souhait, Mme Deroche n’a pas sollicité l’avis des organisations syndicales sur la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade que nous avons examinée la semaine dernière après son adoption par l’Assemblée nationale.
La mise en œuvre du protocole de concertation n’est pas à géométrie variable : nous ne consultons pas les partenaires sociaux sur les propositions de loi déjà adoptées par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Contrairement à mes collègues, je voterai cet amendement, avec l’espoir que, à l’avenir, la loi prévoira d’autres dérogations que celle qui est instaurée en faveur des maisons familiales rurales.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. À mon sens, nous pourrions tout de même attendre de connaître le projet de décret, madame la présidente de la commission. Je ne vois pas en quoi il serait urgent de nous prononcer sur l’amendement n° 150 dès ce soir.
Madame la secrétaire d’État, si vous nous précisez la semaine prochaine la teneur du décret, je pense que cet amendement pourra alors être adopté par le Sénat à la quasi-unanimité. Vous vous entêtez à chercher à diviser notre assemblée : je trouve que ce n’est guère fair play…
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Il n’y a de ma part ni entêtement ni volonté de diviser !
La procédure habituelle veut que le décret vienne préciser l’orientation indiquée par l’amendement. En l’occurrence, nous allons plus loin en proposant de vous présenter le projet de décret, ce qui est déjà exceptionnel.
L’amendement est très clair : il vise à fixer les conditions d’une dérogation extrêmement circonscrite et ayant fait l’objet d’une négociation dont nous voulons confirmer les termes. Chacun est en mesure de voter en toute connaissance de cause et en toute responsabilité.
M. le président. Mes chers collègues, sur ce texte, nous avons examiné aujourd'hui quarante-six amendements ; il en reste quatre-vingt-treize.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 14 mai.
12
Nomination de membres de deux commissions et d’une délégation
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame Mme Anne-Marie Escoffier membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la place laissée vacante par M. Stéphane Mazars, dont le mandat de sénateur a cessé.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 7 mai 2014, à quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (n° 385, 2013-2014) ;
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 471, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 472, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 7 mai 2014, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART