Séance du 4 juillet 2014

M. le président. Acte est donné de la volonté du Gouvernement.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Didier Robert comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

À la demande d’un grand nombre d’entre vous et de la plupart des groupes, je vous propose de suspendre la séance maintenant, et de la reprendre à vingt et une heures.

Y a-t-il des oppositions ?

M. Jacques Mézard. Oui, la mienne, monsieur le président.

M. le président. Souhaitez-vous que je consulte l’assemblée, monsieur Mézard ?

M. Jacques Mézard. Non, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2014.

Ce décret ajoute à l’ordre du jour de la présente session extraordinaire le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et, sous réserve de son dépôt, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Pérou relatif à l’acquisition d’un système satellitaire optique d’observation de la terre de résolution submétrique.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, M. le Premier ministre, par lettres en date du 4 juillet 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur les projets de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune, pour exercer les fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris, et de M. Pierre Mongin, pour exercer les fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Ces demandes d’avis ont été transmises à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013–660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame M. Didier Robert membre de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er, aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 1^er.

Articles additionnels après l'article 1^er

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1^er juillet 2015.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 141 est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3112–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112–1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3112–1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.

« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112–3, au second alinéa de l’article L.O. 1112–4, aux articles L.O. 1112–5 et L.O. 1112–6, au second alinéa de l’article L.O. 1112–7 et aux articles L.O. 1112–8 à L.O. 1112–14. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement n’est pas obligatoirement le plus essentiel, mais il permettrait d’introduire de la souplesse dans le dispositif proposé.

Cela a été souligné, il ne ressort ni de notre présente discussion ni du projet de loi à venir, celui de Marylise Lebranchu, que nous aurions décidé la disparition des départements ! Donc, dans un souci de souplesse, de droit à l’expérimentation, de gestion différenciée – je reprends là les expressions que j’entends depuis quelques jours dans cet hémicycle ! –, nous proposons la possibilité de créer un nouveau département à partir de collectivités territoriales d’un ou de plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée.

Pour être précis, le territoire de Redon avait, à un certain moment, formulé cette demande.

Cet amendement a, certes, moins d’importance que par le passé, car, avec la montée en puissance des intercommunalités et leur fusion, nous arrivons à la même logique ; mais cette possibilité reste intéressante, dans la mesure où, encore une fois, nous n’avons pas décidé, tant s’en faut, la disparition du département et de ses compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cet amendement tend à ouvrir la faculté à des collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, de demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.

La procédure peut être validée par la consultation des électeurs.

Un amendement à l’article 3, que la commission spéciale a adopté, répond à votre préoccupation, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec. Non, nous nous plaçons à un niveau infradépartemental !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’avis de la commission spéciale reste défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, s’il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, regroupant les communes et, sur leur territoire, le département concerné, votre proposition ressemble au dispositif prévu pour la métropole de Lyon.

M. Ronan Dantec. Non !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cependant, je relève deux différences : premièrement, le modèle lyonnais est justifié par la nature métropolitaine de son territoire ; deuxièmement, votre procédure fait disparaître les communes.

Au demeurant, s’il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, il est nécessaire d’en définir, dans le détail, le régime juridique, comme la loi du 27 janvier 2014 l’a fait pour la métropole de Lyon.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mon amendement a été mal compris.

Avec le maintien du département dans le cadre constitutionnel et dans la perspective d’avoir demain des régions fortes, nous ouvrons à un certain nombre de territoires, par exemple, à cheval sur plusieurs départements, la possibilité de se doter d’un statut de département, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de leurs intercommunalités, de leurs communes et, évidemment, de la région concernée.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse n’a rien à voir avec ce que nous proposons, puisqu’il s’agit, par cet amendement, d’introduire de la souplesse infrarégionale dans une architecture dont le département ne disparaît pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1^er est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inclus dans le périmètre de la région concernée. L’avis des conseils régionaux est rendu après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernées. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de 4 mois à compter de la transmission du projet.

La localisation du chef-lieu d’une région regroupée en vertu de l’article 1^er est décidée par décret en Conseil d’État pris avant le 1^er juillet 2016 après avis du conseil régional de la région regroupée en vertu de l’article 1^er. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En cohérence avec notre position de rejet du projet de loi, nous proposons la suppression de cet article, qui prévoit la procédure conduisant à la fixation, par décret en Conseil d’État, du chef-lieu des nouvelles régions créées en vertu de l’article 1^er.

Avec cette réforme, lorsqu’il y aura fusion de deux ou trois régions, une ou deux communautés d’agglomération, en règle générale, et une ou deux communes-centres vont perdre leur statut de préfecture régionale. C’est dire les risques de déclassement de certains de nos territoires que recèle cette réforme !

Ainsi, par l’article 1^er, que nous avons rejeté, le fameux objectif de renforcement des territoires se traduira, en fait, par le déclassement de certains d’entre eux, qui jouent aujourd’hui un rôle de pôle de centralité important.

Si cet amendement ne devait pas être adopté, nous proposerions alors d’élargir les consultations nécessaires à la définition d’un chef-lieu. Une telle désignation peut en effet avoir des conséquences très importantes tant pour les chefs-lieux actuels qui ne le seront plus que pour les communes qui le deviendront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cet amendement, ainsi d’ailleurs que de nombreux autres, est la conséquence de la suppression de l’article 1^er. Aussi, par cohérence, la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 2.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Au nom de la même cohérence, et pour les mêmes raisons que le président Hyest, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements n^os 60 rectifié, 110, 93 et 88 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Doligé et Dubois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1^er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.

Avant la fixation du chef-lieu, les réunions se tiennent dans le chef-lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.

Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef-lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.

L'amendement n° 110, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et

2° Première et deuxième phrases

Après le mot :

régionaux

insérer les mots :

et départementaux

L'amendement n° 93, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première et deuxième phrases

Après les mots :

conseils régionaux

insérer les mots :

et des conseils généraux

L'amendement n° 88, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseils départementaux qui la composent

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Au nom du groupe socialiste, madame la présidente, je souhaiterais qu’il soit procédé à la rectification de deux votes, qui concernent l’un et l’autre notre collègue Yves Rome.

Lors des scrutins publics n^os 209 et 210, M. Rome a été comptabilisé comme ayant voté contre, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 4111-1 est supprimé ;

2° L’article L. 4123-1 est abrogé ;

3° Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la quatrième partie devient le chapitre III du titre II du livre I^er de la quatrième partie et l’article L. 4124-1 devient l’article L. 4123-1.

Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement de suppression, nous refusons tout particulièrement que les électeurs ne soient plus consultés en cas de modification d’un territoire régional, en vertu de la suppression de l’article L. 4123–1 du code général des collectivités territoriales qui nous est ici proposée.

Il est, à nos yeux, tout à fait scandaleux que, au nom de la démocratie, on supprime la possibilité pour les électeurs d’exercer leur droit de vote. Il s’agit pour nous d’un véritable recul de la démocratie locale !

Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce que les limites régionales puissent être modifiées automatiquement si des assemblées le demandent. Nous pensons que l’État a en charge les intérêts supérieurs de la Nation, qui dépassent parfois des intérêts particuliers, si généraux soient-ils sur un territoire. Nous ne sommes donc pas favorables à toute automaticité en ce domaine.

Cependant, on ne peut refuser à des assemblées élues de demander des changements de périmètres d’intervention et de rechercher le soutien de la population sur de tels projets. Nous considérons même que, si de tels projets existent, ils ne sauraient être soumis à l’autorité de l’État que si, et seulement si, les électeurs ont eu à en connaître et à s’exprimer par voie référendaire locale, dans des conditions de majorité définies actuellement à cet article du code général des collectivités territoriales dont notre amendement a pour but d’empêcher la suppression.

Lors des débats sur la loi MAPAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un amendement adopté par l’Assemblée nationale – le fameux amendement Gaymard ! – prévoyait déjà de supprimer la consultation obligatoire de la population. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, la Haute Assemblée l’avait alors rejeté. J’espère qu’elle ne se déjugera pas aujourd'hui et adoptera notre amendement visant à supprimer l’article 3.

Mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement suivant, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. La commission spéciale avait rédigé l’article 3 en proposant précisément qu’il n’y ait pas de consultation obligatoire. Elle est donc défavorable à la suppression de l’article 3.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. À l’instar de l’article 2, et par cohérence, mais seulement sur la forme, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 111 de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Il s’agit de dispositions générales, qui dépassent le cadre de ce projet de loi.

Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter changer de région ou fusionner entre elles. L’amendement que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission spéciale, et que M. Mézard a prévu de sous-amender, vise à organiser la procédure applicable en pareils cas.

Je souligne que le dispositif que nous proposons est pérenne et à vocation à s’appliquer indépendamment du reste du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je maintiens que le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe socialiste votera contre l’amendement n° 111. En effet, nous soutenons l’amendement déposé par notre rapporteur, Michel Delebarre, qui vise à instaurer une plus grande souplesse pour les regroupements éventuels de départements et de régions et pour les passages éventuels d’un département d’une région à une autre.

Alors que, aujourd’hui, la consultation des citoyens concernés est obligatoire, nous souhaitons que, lorsque les assemblées délibérantes ont émis des votes conformes, les décisions des collectivités territoriales soient entérinées sans que les habitants soient nécessairement consultés.

Mme Éliane Assassi. Les consultations, vous n’en voulez vraiment pas !

M. Philippe Kaltenbach. Bien sûr, une collectivité territoriale pourrait décider d’organiser un vote, mais elle ne serait pas tenue de le faire.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai que, parfois, les citoyens votent mal…

M. Philippe Kaltenbach. Le groupe CRC est cohérent puisque, après avoir défendu une motion tendant à demander l’organisation d’un référendum sur le projet de loi, il souhaite le maintien de la consultation des électeurs.

J’observe cependant que cette cohérence n’est pas partagée sur toutes les travées. En effet, les mêmes qui, il y a deux jours, défendaient ardemment la motion référendaire, en faisant valoir que tous nos concitoyens devaient absolument être consultés sur la nouvelle carte des régions, s’apprêtent maintenant à soutenir une idée qui, au demeurant, me semble plus juste et plus souple : s’affranchir du référendum obligatoire pour les regroupements de départements et de régions et les glissements de départements d’une région à une autre.

Le groupe socialiste, pour sa part, est cohérent : il est hostile à l’amendement n° 111, mais votera l’amendement déposé par Michel Delebarre.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet. La position du groupe UDI-UC est identique à celle que M. Kaltenbach vient d’exposer.

En effet, nous sommes opposés à la suppression de l’article 3, que la commission spéciale a retravaillé, comme nous allons le voir avec l’amendement suivant. Il s’agit notamment de modifier l’article L. 4122–1–1 et d’abroger l’article L. 4123–1 du code général des collectivités territoriales pour régler le mode de rapprochement des départements et des régions.

On voit bien que la carte proposée par le Gouvernement ne fonctionne pas. En réalité, il s’est appuyé sur des régions de base, si l’on peut dire, avec des métropoles, mais il a commis l’erreur de regrouper entre elles, sans cohérence aucune, les régions intermédiaires. Je pense que, le jour où il faudra reprendre cette carte, la solution viendra de l’éclatement de ces régions et du regroupement des départements qui les composent avec le bassin de vie et la capitale régionale les plus proches.

L’article 3 prépare cette souplesse et le retour de la parole aux territoires. C’est pourquoi je m’oppose à sa suppression, avant de soutenir, avec les autres membres de mon groupe, l’amendement déposé par M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je suis également opposé à la suppression de l’article 3, dont je souhaite la réécriture.

À propos de sa nouvelle rédaction, je me demande s’il faut absolument prévoir le double accord de la région d’origine et de la région d’arrivée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. N’anticipez pas !

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, j’incline à considérer que l’accord de la région d’arrivée et celui du département suffisent.

Poussant plus loin ma réflexion, je m’interroge : un département doit-il pouvoir changer de région plusieurs fois ? En d’autres termes, si un département change une première fois de région, faut-il lui laisser la possibilité d’en changer de nouveau ?

Selon moi, un département ne devrait pas pouvoir changer de région tous les cinq ou dix ans, en fonction des alternances politiques à la tête des régions.

Je pense donc que l’amendement de la commission spéciale tendant à réécrire l’article 3 peut encore être amélioré.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Dans ce cas, il fallait le sous-amender !

M. Vincent Delahaye. En tout cas, je répète que je suis hostile à la suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens l’amendement déposé par M. Delebarre et le sous-amendement présenté par M. Mézard. À l’issue d’un travail collectif au sein de la commission spéciale, nous sommes parvenus, sinon à un consensus, du moins à une majorité large sur ces questions.

Nous sommes en train de mettre les tournevis, les marteaux et les scies à métaux dans la boîte à outils que nous avons appelée de nos vœux !

Mme Éliane Assassi. Elle ne marche pas, votre boîte à outils !

M. Ronan Dantec. Je ne voterai donc pas l’amendement de suppression présenté par nos collègues communistes.

À la vérité, lorsque l’on considère l’histoire de ces fameux référendums liés aux projets de fusion de départements ou de création d’une assemblée unique, on s’aperçoit qu’ils ont été instaurés plutôt pour ralentir les évolutions. Ils ont d’ailleurs rempli cet office puisque, en Alsace, ce sont les seuils prévus par la loi qui ont empêché la création d’une collectivité unique, alors qu’une majorité d’habitants l’avait approuvée. Je crois donc que nous ferons œuvre utile en supprimant ces verrous.

La question référendaire a beaucoup occupé nos débats hier, mais je souhaite que nous la prenions dans l’autre sens : les citoyens doivent pouvoir appeler à un référendum s’ils sont fortement mécontents du choix des collectivités territoriales. En d’autres termes, quand un consensus existe, point n’est besoin d’un référendum : la nouvelle carte sera élaborée plus rapidement et plus efficacement si l’on s’en passe.

Reste qu’autoriser les citoyens à demander un référendum mettra une pression sur les élus en les empêchant de faire des choix tout à fait contraires aux aspirations de la population.

Pour le moment, donc, je vais voter contre l’amendement n° 111, en espérant que, lorsque nous reprendrons ce débat dans quelques instants, nous trouverons une majorité pour une autre dynamique référendaire, qui aille du bas vers le haut.