PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené
vice-président
M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013
Article liminaire
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) |
|||
Exécution 2013 |
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques |
Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques |
|
Solde structurel (1) |
-3,1 |
-1,6 |
-1,5 |
Solde conjoncturel (2) |
-1,2 |
-1,2 |
0,0 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
-0,2 |
0,2 |
Solde effectif (1+2+3) |
-4,3 |
-3,0 |
-1,3 |
M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.
(L'article liminaire est adopté.)
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -74 867 967 950,14 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) |
|||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes |
|
|
|
Recettes fiscales brutes |
|
370 220 024 415,29 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
|
86 214 808 056,90 |
|
Recettes fiscales nettes (a) |
|
284 005 216 358,39 |
|
Recettes non fiscales (b) |
|
13 712 881 533,50 |
|
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
|
297 718 097 891,89 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
|
78 020 598 663,74 |
|
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
|
219 697 499 228,15 |
|
Fonds de concours (f) |
|
3 521 630 095,83 |
|
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
|
223 219 129 323,98 |
|
Dépenses |
|
|
|
Dépenses brutes, hors fonds de concours |
381 341 233 767,49 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
86 214 808 056,90 |
|
|
Montant net des dépenses (h) |
295 126 425 710,59 |
|
|
Fonds de concours (i) |
3 521 630 095,83 |
|
|
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) |
298 648 055 806,42 |
|
|
Total du budget général, y compris fonds de concours |
298 648 055 806,42 |
223 219 129 323,98 |
-75 428 926 482,44 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 076 040 809,86 |
2 076 040 809,86 |
|
Publications officielles et information administrative |
201 643 917,34 |
201 643 917,34 |
|
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours |
2 277 684 727,20 |
2 277 684 727,20 |
|
Fonds de concours |
18 635 234,40 |
18 635 234,40 |
|
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 296 319 961,60 |
2 296 319 961,60 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
70 887 034 311,59 |
71 471 303 808,23 |
584 269 496,64 |
Comptes de concours financiers |
110 942 192 987,04 |
110 732 737 402,42 |
-209 455 584,62 |
Comptes de commerce (solde) |
-136 845 982,00 |
|
136 845 982,00 |
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-49 298 638,28 |
|
49 298 638,28 |
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
181 643 082 678,35 |
182 204 041 210,65 |
560 958 532,30 |
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
|
|
-74 867 967 950,14 |
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950,14 €.
II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
|
|
|
(En euros) |
|
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
Budget général |
|
|
|
Recettes |
|
|
|
Recettes fiscales brutes |
370 220 024 415,29 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts |
86 214 808 056,90 |
|
|
Recettes fiscales nettes (a) |
284 005 216 358,39 |
|
|
Recettes non fiscales (b) |
11 512 881 533,50 |
|
|
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
295 518 097 891,89 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) |
78 020 598 663,74 |
|
|
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
217 497 499 228,15 |
|
|
Fonds de concours (f) |
|
3 521 630 095,83 |
|
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
|
221 019 129 323,98 |
|
Dépenses |
|
|
|
Dépenses brutes, hors fonds de concours |
381 341 233 767,49 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts |
86 214 808 056,90 |
|
|
Montant net des dépenses (h) |
295 126 425 710,59 |
|
|
Fonds de concours (i) |
3 521 630 095,83 |
|
|
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) |
298 648 055 806,42 |
|
|
Total du budget général, y compris fonds de concours |
298 648 055 806,42 |
221 019 129 323,98 |
-77 628 926 482,44 |
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 076 040 809,86 |
3, 276 040 809,86 |
|
Publications officielles et information administrative |
201 643 917,34 |
201 643 917,34 |
|
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours |
2 277 684 727,20 |
2 277 684 727,20 |
|
Fonds de concours |
18 635 234,40 |
18 635 234,40 |
|
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 296 319 961,60 |
3 496 319 961,60 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
70 887 034 311,59 |
71 471 303 808,23 |
584 269 496,64 |
Comptes de concours financiers |
110 942 192 987,04 |
109 52 737 402,42 |
-210 655 584,62 |
Comptes de commerce (solde) |
-136 845 982,00 |
|
136 845 982,00 |
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) |
-49 298 638,28 |
|
49 298 638,28 |
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
181 643 082 678,35 |
181 004 041 210,65 |
562 158 532,30 |
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international |
|
|
-77 067 967 950,14 |
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour vous apporter quelques réponses, monsieur le ministre.
Vous nous avez dit que les collectivités locales qui ont 100 à l’heure actuelle auront 100 en 2017. Aujourd'hui, les dotations qui leur sont données s’établissent à 56 807 000 000 euros. Or je lis sur le tableau qui figure dans le rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques qui nous a été transmis par le Gouvernement que, en 2017, ces dotations s’élèveront à 45 807 000 000 euros. Donc, ce n’est pas 100 et 100, c’est 56 et 45, soit moins 11.
Il faut rétablir la vérité. Un effort considérable est demandé aux collectivités locales. Ce n’est pas le cas de l’État pour lequel on considère qu’aller moins vite que prévu constitue déjà un effort.
Je ne veux pas que les collectivités locales soient les dindons de la farce. L’effort qui leur est demandé doit être équivalent à celui qui est demandé à l’État. Voilà tout ce que je réclame. Je ne dis pas que les collectivités locales ne doivent pas faire d’effort, mais je considère que celui qui leur est demandé n’est pas aujourd'hui équitable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de fraude et d’optimisation. Pour moi, il s’agit de deux notions très différentes. La fraude est condamnable et son auteur doit être poursuivi. L’optimisation est dans l’ordre des choses, tout le monde cherche à optimiser, à être intelligent. En France, la fiscalité est aujourd'hui si compliquée qu’elle permet l’optimisation. Par conséquent, si l’on veut réduire l’optimisation, simplifions la fiscalité !
Par l’amendement n° 1, j’ai souhaité attirer votre attention sur la comptabilisation dans les recettes de l’État de recettes qui ne sont pas définitives. Dans toute entreprise, on constituerait des provisions pour risques.
Cet amendement vise à déduire des recettes non fiscales de l’État les 2,2 milliards d’euros liés à un redressement fiscal de la société Orange. En effet, cette société a fait appel. Je ne sais pas ce qu’il en résultera, mais, en tout cas, selon moi, un risque pèse sur cette recette. Évidemment, l’entreprise en cause n’aurait pas fait appel si elle ne considérait pas ce redressement comme abusif. Il n’est donc pas prudent de considérer cette recette comme définitive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission des finances est défavorable à cet amendement.
En effet, il paraît en contradiction totale avec les règles de la comptabilité budgétaire qui s’appliquent à la présentation des lois de finances, en particulier l’article d’équilibre, et au calcul du solde, car les recettes fiscales issues du contentieux auquel vous faites référence ont bien été versées au budget de l’État. Elles ont été encaissées et doivent donc être retracées à l’article d’équilibre de la loi de règlement conformément aux principes, je le rappelle, de la comptabilité budgétaire.
Au surplus, s’agissant du non-remboursement des avances de l’État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », cet amendement soulève la question du financement de celui-ci, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. En tout état de cause, poser comme principe le remboursement immédiat du stock d’avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre financier structurel de ce budget annexe. Je ne vois pas très bien quelles seraient les ressources mobilisées à cette fin. En outre, il s’agirait d’une opération neutre au sein de l’ensemble du budget de l’État dont font partie les budgets annexes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez une modification du tableau figurant à l’article 1er sans pour autant modifier les règles de la comptabilité. Vous vous mettez donc en infraction avec ces règles, ce qui serait considéré par le Conseil constitutionnel comme parfaitement inconstitutionnel.
Je veux bien qu’on ait un débat sur la modification des règles de comptabilité mais, en l’occurrence, l’adoption de cet amendement ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le projet de loi soumis à votre vote. Dans la mesure où je ne souhaite pas que ce texte rencontre un obstacle de nature constitutionnelle, je ne peux que souscrire à l’argumentation parfaitement étayée du rapporteur général et donner un avis défavorable. Mais peut-être, après avoir tiré cette petite sonnette d’alarme, accepterez-vous, monsieur Delahaye, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, y compris lors des travaux de la commission des finances. Il aurait effectivement été plus juste de présenter une provision pour risques plutôt qu’une réduction de la recette, et la façon dont j’ai présenté ma proposition n’est pas la bonne.
En revanche, je reste convaincu que, sur le fond, un risque pèse sur la recette concernée et je ne vois pas pour quelles raisons l’État, dans ses comptes, prendrait plus de risques que ne pourraient en prendre les sociétés.
Je vais néanmoins retirer mon amendement, afin de tenir compte de la remarque qui a été formulée et que je trouve juste. En revanche, j’aimerais que l’on réfléchisse à la constitution de provisions dans les comptes de l’État – il est possible d’en constituer – pour les contentieux fiscaux qui ne sont pas résolus ou pas achevés, ce qui implique que les recettes ne sont pas définitives. Je considère qu’il faut alors provisionner à cet effet.
M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros) |
|
Exécution 2013 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
60,6 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,1 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
6,1 |
Variation des dépôts de garantie |
+0,2 |
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 |
73,3 |
Total du besoin de financement |
186,3 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats |
168,8 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
+7,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
-5,3 |
Autres ressources de trésorerie |
7,7 |
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé |
+7,9 |
Total des ressources de financement |
186,3 |
– (Adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2013 s’établit à -59 564 024 359,00 €.
Charges nettes
(En millions d’euros) |
|
2013 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
|
Charges de personnel |
135 467 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
20 844 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
49 777 |
Autres charges de fonctionnement |
8 587 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
214 675 |
Subventions pour charges de service public |
27 710 |
Dotations aux provisions |
0 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
27 710 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
242 385 |
Ventes de produits et prestations de service |
3 199 |
Production stockée et immobilisée |
113 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
35 371 |
Autres produits de fonctionnement |
27 024 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
65 707 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
176 678 |
Charges d’intervention nettes |
|
Transferts aux ménages |
36 521 |
Transferts aux entreprises |
11 895 |
Transferts aux collectivités territoriales |
75 235 |
Transferts aux autres collectivités |
24 111 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
8 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
8 925 |
Total des charges d’intervention (VI) |
156 695 |
Contributions reçues de tiers |
1 985 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
16 105 |
Total des produits d’intervention (VII) |
18 090 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
138 605 |
Charges financières nettes |
|
Intérêts |
42 327 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
113 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
3 268 |
Autres charges financières |
15 958 |
Total des charges financières (IX) |
61 666 |
Produits des immobilisations financières |
15 896 |
Gains de change liés aux opérations financières |
82 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
18 053 |
Autres intérêts et produits assimilés |
3 219 |
Total des produits financiers (X) |
37 250 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
24 416 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
339 699 |
Produits régaliens nets
(En millions d’euros) |
|
2013 |
|
Impôt sur le revenu |
65 844 |
Impôt sur les sociétés |
42 010 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers * |
12 932 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
138 131 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
15 654 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
20 975 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
295 545 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
6 464 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
6 464 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut |
-17 833 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
-4 041 |
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-21 874 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) |
280 135 |
* Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. |
|
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros) |
|
2013 |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
176 678 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
138 605 |
Charges financières nettes (XI) |
24 416 |
Charges nettes (XII) |
339 699 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
295 545 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
6 464 |
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-21 874 |
Produits régaliens nets (XVI) |
280 135 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-59 564 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros) |
|||
31 décembre 2013 |
|||
Brut |
Amortissements,dépréciations |
Net |
|
Actif immobilisé |
|||
Immobilisations incorporelles |
43 045 |
15 316 |
27 729 |
Immobilisations corporelles |
538 143 |
66 247 |
471 897 |
Immobilisations financières |
348 451 |
26 153 |
322 298 |
Total actif immobilisé |
929 640 |
107 716 |
821 924 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|||
Stocks |
36 836 |
5 492 |
31 344 |
Créances |
110 423 |
27 890 |
82 533 |
Redevables |
84 997 |
27 075 |
57 923 |
Clients |
9 638 |
717 |
8 921 |
Autres créances |
15 788 |
98 |
15 690 |
Charges constatées d’avance |
122 |
122 |
|
Total actif circulant (hors trésorerie) |
147 381 |
33 382 |
113 999 |
Trésorerie |
|||
Fonds bancaires et fonds en caisse |
2 513 |
2 513 |
|
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-1 799 |
-1 799 |
|
Autres composantes de trésorerie |
15 857 |
15 857 |
|
Équivalents de trésorerie |
5 233 |
5 233 |
|
Total trésorerie |
21 805 |
21 805 |
|
Comptes de régularisation |
11 348 |
11 348 |
|
Total actif (I) |
1 110 174 |
141 098 |
969 075 |
Dettes financières |
|||
Titres négociables |
1 476 203 |
||
Titres non négociables |
|||
Dettes financières et autres emprunts |
5 135 |
||
Total dettes financières |
1 481 338 |
||
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|||
Dettes de fonctionnement |
6 721 |
||
Dettes d’intervention |
8 457 |
||
Produits constatés d’avance |
14 003 |
||
Autres dettes non financières |
101 576 |
||
Total dettes non financières |
130 758 |
||
Provisions pour risques et charges |
|||
Provisions pour risques |
19 945 |
||
Provisions pour charges |
103 082 |
||
Total provisions pour risques et charges |
123 026 |
||
Autres passifs (hors trésorerie) |
26 698 |
||
Trésorerie |
|||
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
95 368 |
||
Autres |
|||
Total trésorerie |
95 368 |
||
Comptes de régularisation |
49 601 |
||
Total passif (hors situation nette) (II) |
1 906 790 |
||
Report des exercices antérieurs |
-1 313 744 |
||
Écarts de réévaluation et d’intégration |
376 029 |
||
Solde des opérations de l’exercice |
|||
Situation nette (III = I - II) |
-937 715 |
||
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée. – (Adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d’engagement consommées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées |
||
Action extérieure de l’État |
2 989 714 090,47 |
38 874 395,74 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 923 875 950,28 |
34 796 371,20 |
|
– Diplomatie culturelle et d’influence |
716 603 024,90 |
|
1 271 894,46 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
349 235 115,29 |
|
2 806 130,08 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 577 522 499,35 |
14 539 215,06 |
|
– Administration territoriale |
1 751 487 582,69 |
|
4 225 071,65 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
151 802 342,11 |
|
6 445 876,16 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
674 232 574,55 |
|
3 868 267,25 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 066 069 081,73 |
221 197 128,37 |
|
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 568 770 400,58 |
|
218 483 905,19 |
– Forêt |
271 296 062,36 |
|
218 888,29 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
505 792 660,87 |
|
1 431 292,35 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
720 209 957,92 |
|
1 063 042,54 |
Aide publique au développement |
2 235 668 598,46 |
8 089 359,54 |
|
– Aide économique et financière au développement |
383 547 241,78 |
|
12 999,22 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 852 121 356,68 |
|
8 076 360,32 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 002 899 696,85 |
15 283 505,06 |
|
– Liens entre la Nation et son armée |
105 727 716,55 |
|
6 387 272,45 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 802 629 841,71 |
|
202 839,20 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
94 542 138,59 |
|
8 693 393,41 |
Conseil et contrôle de l’État |
630 710 434,20 |
10 115 473,00 |
|
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
384 801 654,27 |
|
6 238 873,39 |
– Conseil économique, social et environnemental |
40 272 745,00 |
|
30 000,00 |
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
205 277 223,63 |
|
3 595 391,91 |
– Haut conseil des finances publiques |
358 811,30 |
251 207,70 |
|
Culture |
2 552 363 147,60 |
|
34 203 748,04 |
– Patrimoines |
777 589 503,18 |
|
29 714 148,62 |
– Création |
738 655 112,24 |
|
1 313 379,28 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 036 118 532,18 |
|
3 176 220,14 |
Défense |
38 332 621 632,12 |
|
3 089 154 131,88 |
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 819 731 255,86 |
|
63 470 963,23 |
– Préparation et emploi des forces |
23 342 332 642,44 |
|
991 076 502,79 |
– Soutien de la politique de la défense |
2 588 867 941,43 |
|
641 088 791,73 |
– Équipement des forces |
10 581 689 792,39 |
|
1 393 517 874,13 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 449 862 390,30 |
|
33 178 121,05 |
– Coordination du travail gouvernemental |
850 461 272,39 |
|
6 378 338,58 |
– Protection des droits et libertés |
74 804 719,30 |
|
2 459 417,66 |
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
524 596 398,61 |
|
24 340 364,81 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 799 643 516,90 |
|
80 084 598,17 |
– Infrastructures et services de transports |
5 746 993 815,50 |
|
4 708 617,61 |
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
190 608 017,74 |
|
4 715 989,24 |
– Météorologie |
211 349 171,00 |
|
|
– Paysages, eau et biodiversité |
232 088 488,26 |
|
12 436 670,30 |
– Information géographique et cartographique |
94 235 460,14 |
|
0,86 |
– Prévention des risques |
223 935 592,28 |
|
41 270 480,68 |
– Énergie, climat et après-mines |
660 443 282,25 |
|
5 127 051,98 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 439 989 689,73 |
|
11 825 787,50 |
Économie |
2 320 080 825,77 |
|
22 722 404,49 |
– Développement des entreprises et du tourisme |
1 373 526 605,98 |
|
12 625 108,55 |
– Statistiques et études économiques |
458 626 238,91 |
|
3 478 741,38 |
– Stratégie économique et fiscale |
487 927 980,88 |
|
6 618 554,56 |
Égalité des territoires, logement et ville |
5 949 285 532,20 |
|
1 785 668 495,51 |
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 414 643 066,86 |
|
352 554,44 |
– Aide à l’accès au logement |
5 161 083 428,02 |
|
0,98 |
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
547 533 417,40 |
|
145 288 275,01 |
– Politique de la ville |
-1 173 974 380,08 |
|
1 640 027 665,08 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
|
|
|
Engagements financiers de l’État |
57 157 611 543,05 |
|
171 875 860,95 |
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
44 885 787 998,05 |
|
77 212 001,95 |
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
114 516 141,70 |
|
93 383 858,30 |
– Épargne |
575 888 341,34 |
|
0,66 |
– Majoration de rentes |
179 184 061,96 |
|
0,04 |
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
9 785 232 000,00 |
|
1 280 000,00 |
– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement |
1 617 003 000,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
63 483 871 054,69 |
|
58 406 596,35 |
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 748 277 623,20 |
|
3 371 796,11 |
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 880 952 779,42 |
|
26 845 427,46 |
– Vie de l’élève |
4 227 769 692,03 |
|
3 033 584,53 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 084 574 670,32 |
|
1 554 831,68 |
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 226 355 273,71 |
|
10 292 448,58 |
– Enseignement technique agricole |
1 315 941 016,01 |
|
13 308 507,99 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 338 726 040,12 |
|
115 142 372,98 |
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 328 762 970,43 |
|
65 928 865,38 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
178 416 110,68 |
|
5 465 236,11 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
850 980 450,44 |
|
36 485 976,89 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 606 891 980,70 |
|
3 087 790,61 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
176 669 280,63 |
|
1 366 693,77 |
– Fonction publique |
197 005 247,24 |
|
2 807 810,22 |
Immigration, asile et intégration |
715 266 177,60 |
|
259 153,23 |
– Immigration et asile |
635 790 434,42 |
|
258 163,90 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
79 475 743,18 |
|
989,33 |
Justice |
7 043 227 603,03 |
|
98 375 128,08 |
– Justice judiciaire |
2 811 029 802,76 |
|
64 327 384,45 |
– Administration pénitentiaire |
2 813 260 653,92 |
|
32 290 611,02 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
783 990 606,86 |
|
868 006,12 |
– Accès au droit et à la justice |
337 782 185,04 |
|
16,96 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
290 596 294,14 |
|
540 817,84 |
– Conseil supérieur de la magistrature |
6 568 060,31 |
|
348 291,69 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 190 817 648,36 |
|
6 118 656,64 |
– Presse |
510 061 734,06 |
|
6 118 655,94 |
– Livre et industries culturelles |
254 723 938,78 |
|
0,22 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
277 814 148,52 |
|
0,48 |
– Action audiovisuelle extérieure |
148 217 827,00 |
|
|
Outre-mer |
2 178 404 258,53 |
|
32 352 605,23 |
– Emploi outre-mer |
1 458 677 761,11 |
|
1 827 871,82 |
– Conditions de vie outre-mer |
719 726 497,42 |
|
30 524 733,41 |
Politique des territoires |
301 904 447,03 |
|
46 141 321,45 |
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
245 851 347,57 |
|
39 622 256,97 |
– Interventions territoriales de l’État |
56 053 099,46 |
|
6 519 064,48 |
Pouvoirs publics |
989 015 739,00 |
|
|
– Présidence de la République |
101 233 252,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La Chaîne parlementaire |
34 498 162,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 888 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
921 725,00 |
|
|
Provisions |
|
|
324 184 749,00 |
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
324 184 749,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 851 199 514,59 |
|
34 028 696,78 |
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 754 592 979,42 |
|
7 439 350,35 |
– Vie étudiante |
2 320 357 221,64 |
|
0,47 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 010 354 958,24 |
|
5 868 920,76 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 273 427 732,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 398 152 218,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 536 924 166,95 |
|
3 127 408,65 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
967 252 239,26 |
|
17 362 747,13 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
177 440 728,00 |
|
|
– Recherche culturelle et culture scientifique |
110 282 187,47 |
|
2 425,03 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
302 415 083,61 |
|
227 844,39 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 437 918 596,03 |
|
79 691,97 |
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 108 304 665,03 |
|
16 691,97 |
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
840 000 000,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 489 613 931,00 |
|
63 000,00 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 709 697 092,38 |
|
71 889 969,78 |
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
789 992 348,12 |
|
50 877 395,88 |
– Concours financiers aux départements |
480 796 448,59 |
|
1 064 083,41 |
– Concours financiers aux régions |
906 973 600,00 |
|
70 937,00 |
– Concours spécifiques et administration |
531 934 695,67 |
|
19 877 553,49 |
Remboursements et dégrèvements |
86 178 558 058,74 |
|
1 767 640 941,26 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
74 542 568 775,74 |
|
1 521 956 224,26 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 635 989 283,00 |
|
245 684 717,00 |
Santé |
1 378 494 751,49 |
|
357 176,51 |
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
634 514 347,28 |
|
337 580,72 |
– Protection maladie |
743 980 404,21 |
|
19 595,79 |
Sécurité |
17 660 954 040,94 |
|
224 094 621,45 |
– Police nationale |
9 554 255 086,73 |
|
37 741 215,36 |
– Gendarmerie nationale |
7 984 565 334,61 |
|
185 135 292,69 |
– Sécurité et éducation routières |
122 133 619,60 |
|
1 218 113,40 |
Sécurité civile |
417 396 847,78 |
|
1 146 594,61 |
– Intervention des services opérationnels |
267 161 506,07 |
|
901 118,68 |
– Coordination des moyens de secours |
150 235 341,71 |
|
245 475,93 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 356 253 210,64 |
|
29 789 749,71 |
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
397 194 155,06 |
|
2 953 000,94 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
245 282 458,63 |
|
4 373,37 |
– Handicap et dépendance |
11 203 684 221,92 |
|
17 633 633,08 |
– Égalité entre les hommes et les femmes |
23 279 199,71 |
|
262 230,29 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 486 813 175,32 |
|
8 936 512,03 |
Sport, jeunesse et vie associative |
487 012 594,54 |
|
855 617,34 |
– Sport |
242 523 773,67 |
|
719 686,21 |
– Jeunesse et vie associative |
244 488 820,87 |
|
135 931,13 |
Travail et emploi |
12 494 595 524,29 |
|
84 277 340,54 |
– Accès et retour à l’emploi |
7 878 028 061,13 |
|
31 610 476,98 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 811 086 121,60 |
|
19 601 212,17 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
37 570 928,89 |
|
25 702 635,06 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
767 910 412,67 |
|
7 363 016,33 |
Total |
387 277 366 188,78 |
|
8 420 127 419,77 |
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Action extérieure de l’État |
2 987 383 093,24 |
27 559 668,79 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 921 729 798,96 |
|
22 916 519,53 |
– Diplomatie culturelle et d’influence |
716 263 212,94 |
|
1 888 751,42 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
349 390 081,34 |
|
2 754 397,84 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 607 150 092,76 |
10 536 774,78 |
|
– Administration territoriale |
1 751 945 664,21 |
|
3 388 176,50 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
150 691 601,23 |
|
6 654 918,77 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
704 512 827,32 |
|
493 679,51 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 315 246 055,52 |
|
2 282 461,33 |
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 782 347 865,34 |
|
0,96 |
– Forêt |
295 886 854,41 |
|
1,46 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
504 694 217,22 |
|
1 298 543,00 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
732 317 118,55 |
|
983 915,91 |
Aide publique au développement |
2 966 795 714,05 |
|
280 548,95 |
– Aide économique et financière au développement |
1 094 111 585,27 |
|
0,73 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 872 684 128,78 |
|
280 548,22 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 013 978 996,51 |
|
8 687 574,40 |
– Liens entre la Nation et son armée |
112 924 876,55 |
|
3 594 320,45 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 802 629 841,36 |
|
0,55 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
98 424 278,60 |
|
5 093 253,40 |
Conseil et contrôle de l’État |
610 495 739,73 |
|
6 140 045,92 |
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
363 813 600,98 |
|
2 295 695,18 |
– Conseil économique, social et environnemental |
40 272 745,00 |
|
30 000,00 |
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
206 054 658,60 |
|
3 559 066,89 |
– Haut conseil des finances publiques |
354 735,15 |
|
255 283,85 |
Culture |
2 618 121 636,51 |
|
4,78 |
– Patrimoines |
797 990 538,46 |
|
1,50 |
– Création |
761 553 260,21 |
|
0,96 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 058 577 837,84 |
|
2,32 |
Défense |
38 959 928 836,05 |
0,52 |
14 787 713,14 |
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 858 822 038,35 |
|
2 995 554,62 |
– Préparation et emploi des forces |
23 836 476 090,71 |
|
60 467,84 |
– Soutien de la politique de la défense |
2 844 435 877,42 |
0,52 |
11 553 263,70 |
– Équipement des forces |
10 420 194 829,57 |
|
178 426,98 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 128 246 492,37 |
|
6 405 519,31 |
– Coordination du travail gouvernemental |
495 066 662,75 |
|
1 030 244,60 |
– Protection des droits et libertés |
86 748 594,04 |
|
740 342,52 |
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
546 431 235,58 |
|
4 634 932,19 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 280 044 814,93 |
|
13 973 215,74 |
– Infrastructures et services de transports |
5 143 245 303,89 |
|
0,99 |
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
182 286 412,90 |
|
2 220 819,42 |
– Météorologie |
211 349 171,00 |
|
|
– Paysages, eau et biodiversité |
244 635 812,54 |
|
0,79 |
– Information géographique et cartographique |
94 260 631,55 |
|
0,45 |
– Prévention des risques |
241 886 601,78 |
|
130 676,94 |
– Énergie, climat et après-mines |
664 485 003,80 |
|
4 610 240,20 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 497 895 877,47 |
|
7 011 476,95 |
Économie |
2 210 685 585,81 |
|
8 720 908,07 |
– Développement des entreprises et du tourisme |
1 262 925 703,23 |
|
275 720,73 |
– Statistiques et études économiques |
458 826 607,95 |
|
3 444 508,62 |
– Stratégie économique et fiscale |
488 933 274,63 |
|
5 000 678,72 |
Égalité des territoires, logement et ville |
7 617 971 632,42 |
|
58 185,04 |
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 397 555 274,33 |
|
0,97 |
– Aide à l’accès au logement |
5 161 083 428,02 |
|
0,98 |
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
588 769 610,58 |
|
58 182,58 |
– Politique de la ville |
470 563 319,49 |
|
0,51 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
|||
Engagements financiers de l’État |
53 895 867 543,05 |
|
170 595 860,95 |
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
44 885 787 998,05 |
|
77 212 001,95 |
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
114 516 141,70 |
|
93 383 858,30 |
– Épargne |
575 888 341,34 |
|
0,66 |
– Majoration de rentes |
179 184 061,96 |
|
0,04 |
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
6 523 488 000,00 |
|
|
– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement |
1 617 003 000,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
63 436 250 681,63 |
|
38 609 583,24 |
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 748 405 806,21 |
|
3 093 259,10 |
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 880 938 705,59 |
|
26 849 382,29 |
– Vie de l’élève |
4 245 542 304,02 |
|
3 033 584,54 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 084 561 434,14 |
|
1 555 019,86 |
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 148 268 184,65 |
|
3 510 398,47 |
– Enseignement technique agricole |
1 328 534 247,02 |
|
567 938,98 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 395 558 188,25 |
|
31 291 758,82 |
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 348 630 877,94 |
|
16 235 237,38 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
201 385 918,83 |
|
5 093 217,17 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
874 872 313,52 |
|
4 561 529,52 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 597 543 932,76 |
|
2 621 806,49 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
169 811 422,02 |
|
2 778 620,43 |
– Fonction publique |
203 313 723,18 |
|
1 347,83 |
Immigration, asile et intégration |
704 987 903,13 |
|
2,02 |
– Immigration et asile |
629 895 762,11 |
|
0,53 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
75 092 141,02 |
|
1,49 |
Justice |
7 574 284 237,54 |
|
3 745 997,51 |
– Justice judiciaire |
3 034 797 393,26 |
|
1 207 520,43 |
– Administration pénitentiaire |
3 130 175 870,60 |
|
1 301 305,24 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
765 884 104,97 |
|
854 864,86 |
– Accès au droit et à la justice |
337 947 982,07 |
|
0,93 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
301 937 609,02 |
|
34 014,67 |
– Conseil supérieur de la magistrature |
3 541 277,62 |
|
348 291,38 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 197 727 742,29 |
|
1,71 |
– Presse |
512 968 525,50 |
|
0,50 |
– Livre et industries culturelles |
258 727 241,27 |
|
0,73 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
277 814 148,52 |
|
0,48 |
– Action audiovisuelle extérieure |
148 217 827,00 |
|
|
Outre-mer |
2 102 469 474,21 |
|
1 138 233,47 |
– Emploi outre-mer |
1 453 015 139,73 |
|
993 058,95 |
– Conditions de vie outre-mer |
649 454 334,48 |
|
145 174,52 |
Politique des territoires |
302 112 694,23 |
|
96 632,31 |
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
243 930 116,25 |
|
96 632,29 |
– Interventions territoriales de l’État |
58 182 577,98 |
|
0,02 |
Pouvoirs publics |
989 015 739,00 |
|
|
– Présidence de la République |
101 233 252,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
517 890 000,00 |
|
|
– Sénat |
323 584 600,00 |
|
|
– La Chaîne parlementaire |
34 498 162,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
10 888 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
||
– Cour de justice de la République |
921 725,00 |
|
|
Provisions |
|
|
24 184 749,00 |
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
24 184 749,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 795 529 028,87 |
|
842 950,80 |
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 788 079 005,72 |
|
46,35 |
– Vie étudiante |
2 329 271 107,75 |
|
0,40 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
4 908 348 946,06 |
|
0,94 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 273 427 732,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 398 152 218,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 498 729 787,67 |
|
0,28 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 003 376 670,86 |
|
790 357,14 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
177 440 728,00 |
|
|
– Recherche culturelle et culture scientifique |
114 512 449,80 |
|
0,70 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
304 190 383,01 |
|
52 544,99 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 438 182 226,03 |
|
0,97 |
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 108 505 295,03 |
0,97 |
|
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
840 000 000,00 |
|
|
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 489 676 931,00 |
|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 720 602 293,35 |
|
1 544 069,53 |
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
767 164 135,43 |
|
383 145,57 |
– Concours financiers aux départements |
481 613 528,17 |
|
1 089 986,83 |
– Concours financiers aux régions |
906 973 600,00 |
|
70 937,00 |
– Concours spécifiques et administration |
564 851 029,75 |
|
0,13 |
Remboursements et dégrèvements |
86 214 808 056,90 |
|
1 731 390 943,10 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
74 570 162 439,36 |
|
1 494 362 560,64 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 644 645 617,54 |
|
237 028 382,46 |
Santé |
1 378 984 800,65 |
|
1 250 812,35 |
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
635 004 396,44 |
|
1 231 216,56 |
– Protection maladie |
743 980 404,21 |
|
19 595,79 |
Sécurité |
17 518 989 146,58 |
|
11 034 688,86 |
– Police nationale |
9 345 468 939,22 |
|
10 463 484,41 |
– Gendarmerie nationale |
8 050 024 762,86 |
|
30 536,87 |
– Sécurité et éducation routières |
123 495 444,50 |
|
540 667,58 |
Sécurité civile |
432 542 576,41 |
|
690 211,80 |
– Intervention des services opérationnels |
271 239 729,04 |
|
690 210,94 |
– Coordination des moyens de secours |
161 302 847,37 |
|
0,86 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 422 603 566,49 |
|
3 575 678,48 |
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
400 153 774,31 |
|
6 375,69 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
245 267 124,14 |
|
0,86 |
– Handicap et dépendance |
11 247 124 622,27 |
|
115 085,73 |
– Égalité entre les hommes et les femmes |
23 186 970,14 |
|
77 641,86 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 506 871 075,63 |
|
3 376 574,34 |
Sport, jeunesse et vie associative |
499 177 001,16 |
|
118 991,24 |
– Sport |
254 625 124,44 |
|
1 202,96 |
– Jeunesse et vie associative |
244 551 876,72 |
|
117 788,28 |
Travail et emploi |
10 527 122 273,65 |
|
15 161 707,23 |
– Accès et retour à l’emploi |
5 973 595 147,11 |
|
73 002,00 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 708 980 565,57 |
|
1,20 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
66 099 524,13 |
|
6 247 054,87 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
778 447 036,84 |
|
8 841 649,16 |
Total |
384 862 863 863,32 |
0,52 |
2 134 705 493,64 |
– (Adopté.)
Article 5
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des budgets annexes |
Autorisations d’engagement consommées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
||
Contrôle et exploitation aériens |
2 024 525 141,66 |
|
113 261 937,21 |
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 507 102 481,21 |
|
30 865 730,61 |
– Navigation aérienne |
465 621 479,71 |
|
73 220 818,36 |
– Transports aériens, surveillance et certification |
51 801 180,74 |
|
9 175 388,24 |
– Formation aéronautique |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
184 695 893,37 |
|
18 527 613,43 |
– Edition et diffusion |
90 938 689,93 |
|
13 179 724,07 |
– Pilotage et activités de développement des publications |
93 757 203,44 |
|
5 347 889,36 |
Total |
2 209 221 035,03 |
|
131 789 550,64 |
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
||||
Désignation des budgets annexes |
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
||
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations des crédits non consommés et non reportés |
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 094 676 044,26 |
2 094 676 044,26 |
56 390 642,82 |
65 689 441,07 |
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 504 230 881,70 |
|
|
32 372 307,50 |
– Navigation aérienne |
481 930 909,72 |
|
|
25 376 948,72 |
– Transports aériens, surveillance et certification |
52 123 610,02 |
|
|
7 940 184,85 |
Augmentation du fonds de roulement |
56 390 642,82 |
|
56 390 642,82 |
|
Publications officielles et information administrative |
201 643 917,34 |
201 643 917,34 |
26 734 423,35 |
36 947 582,01 |
– Édition et diffusion |
90 225 467,35 |
|
|
17 617 733,65 |
– Pilotage et activités de développement des publications |
84 684 026,64 |
|
|
19 329 848,36 |
Augmentation du fonds de roulement |
26 734 423,35 |
|
26 734 423,35 |
|
Total |
2 296 319 961,60 |
2 296 319 961,60 |
83 125 066,17 |
102 637 023,08 |
– (Adopté.)
Article 6
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d’engagement consommées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées |
||
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
281 538 073,58 |
|
121 132 457,42 |
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
280 932 190,70 |
|
119 251 189,30 |
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
605 882,88 |
|
1 881 268,12 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 306 001 796,45 |
24 535 073,57 |
|
– Radars |
211 263 853,52 |
|
0,50 |
– Fichier national du permis de conduire |
21 046 627,62 |
|
0,38 |
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
29 003 467,00 |
|
3 000 000,00 |
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
598 118 500,31 |
|
14 610 956,69 |
– Désendettement de l’État |
446 569 348,00 |
|
6 924 116,00 |
Développement agricole et rural |
111 276 327,23 |
|
0,77 |
– Développement et transfert en agriculture |
54 820 869,87 |
|
0,13 |
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
56 455 457,36 |
|
0,64 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
403 900 753,59 |
|
2 681 274,41 |
– Électrification rurale |
401 785 073,59 |
|
0,41 |
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
2 115 680,00 |
|
2 681 274,00 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
812 755 748,40 |
|
45 212 379,60 |
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000,00 |
|
|
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
354 577 209,00 |
|
43 212 380,00 |
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
8 178 539,40 |
|
1 999 999,60 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
551 041 369,48 |
|
235 473 807,52 |
– Contribution au désendettement de l’État |
76 106 405,02 |
|
12 529 121,98 |
– Contributions aux dépenses immobilières |
474 934 964,46 |
|
222 944 685,54 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
705 321 255,47 |
|
364 808 477,53 |
– Désendettement de l’État |
|
|
|
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
705 321 255,47 |
|
364 808 477,53 |
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur |
|
|
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
1 005 600 000,00 |
|
|
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
1 005 600 000,00 |
|
|
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
|
|
|
Participations financières de l’État |
9 871 822 759,48 |
|
148 829 548,52 |
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
9 871 822 759,48 |
|
148 829 548,52 |
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
Pensions |
55 602 374 893,00 |
|
2 298,00 |
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
51 335 497 818,57 |
|
2 295,43 |
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 898 495 043,34 |
|
1,66 |
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 368 382 031,09 |
|
0,91 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
324 996 947,21 |
|
0,79 |
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
217 396 947,21 |
|
0,79 |
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
107 600 000,00 |
|
|
Total des comptes d’affectation spéciale |
70 976 629 923,89 |
|
942 675 318,13 |
Comptes de concours financiers |
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
|
|
– Relations avec l’Union des Comores |
|
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 633 792 669,15 |
|
691 656 634,85 |
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune |
6 579 417 588,15 |
|
620 582 411,85 |
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-193 574 223,00 |
|
56 074 223,00 |
– Avances à des services de l’État |
247 949 304,00 |
|
|
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
|
|
15 000 000,00 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 447 678 602,00 |
|
|
– France Télévisions |
2 300 364 073,00 |
|
|
– ARTE France |
268 123 901,00 |
|
|
– Radio France |
618 174 660,00 |
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
169 243 179,00 |
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
91 772 789,00 |
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
91 072 514 013,22 |
|
2 288 942 341,78 |
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
41 900 001,00 |
|
6 000 000,00 |
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
91 030 614 012,22 |
|
2 282 942 341,78 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 214 156 406,92 |
|
279 183 593,08 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
8 551 757 521,89 |
|
251 582 478,11 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires |
480 447 080,33 |
|
19 552 919,67 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne |
181 951 804,70 |
|
8 048 195,30 |
Prêts à des États étrangers |
856 360 150,27 |
|
237 849 849,73 |
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
379 500 000,00 |
|
500 000,00 |
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
13 569 062,51 |
|
236 640 937,49 |
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
447 000 000,00 |
|
|
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
16 291 087,76 |
|
708 912,24 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
14 286 195,28 |
|
74 257 284,72 |
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
325 295,12 |
|
3 701,88 |
– Prêts pour le développement économique et social |
13 960 900,16 |
|
74 253 582,84 |
– Prêts à la filière automobile |
|
|
|
Total des comptes de concours financiers |
111 238 788 036,84 |
|
3 571 889 704,16 |
Total général |
182 215 417 960,73 |
|
4 514 565 022,29 |
II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros) |
||||
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
||
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
|
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
|
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
281 538 073,58 |
276 612 762,17 |
|
121 132 457,42 |
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
280 932 190,70 |
|
119 251 189,30 |
|
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
605 882,88 |
|
|
1 881 268,12 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 315 124 251,78 |
1 382 921 521,99 |
|
24 535 072,22 |
– Radars |
218 662 018,75 |
|
|
0,25 |
– Fichier national du permis de conduire |
22 767 465,72 |
|
|
0,28 |
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
29 003 467,00 |
|
|
2 999 999,00 |
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
598 121 952,31 |
|
|
14 610 956,69 |
– Désendettement de l’État |
446 569 348,00 |
|
|
6 924 116,00 |
Développement agricole et rural |
106 977 167,50 |
120 579 836,72 |
|
1,50 |
– Développement et transfert en agriculture |
54 853 069,26 |
|
|
0,74 |
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
52 124 098,24 |
|
|
0,76 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
347 744 929,50 |
374 318 725,56 |
|
1 007 608,50 |
– Électrification rurale |
346 352 133,08 |
|
|
0,92 |
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
1 392 796,42 |
|
|
1 007 607,58 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
813 707 288,21 |
675 742 003,39 |
|
45 212 379,79 |
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000,00 |
|
|
|
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage1 |
355 647 209,00 |
|
|
43 212 380,00 |
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
8 060 079,21 |
|
|
1 999 999,79 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
570 454 422,45 |
406 382 568,57 |
|
207 605 530,90 |
– Contribution au désendettement de l’État |
76 106 405,02 |
|
|
12 529 121,98 |
– Contributions aux dépenses immobilières |
494 348 017,43 |
|
|
195 076 408,92 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
1 066 243 429,09 |
11 980,08 |
|
627 950,91 |
– Désendettement de l’État |
|
|
|
|
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
1 066 243 429,09 |
|
|
627 950,91 |
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur |
|
|
|
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
599 000 000,00 |
1 005 600 000,00 |
|
|
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
599 000 000,00 |
|
|
|
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
|
|
|
|
Participations financières de l’État |
9 871 822 759,48 |
11 091 661 451,42 |
|
148 829 548,52 |
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
9 871 822 759,48 |
|
|
148 829 548,52 |
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
|
Pensions |
55 602 377 187,00 |
55 812 453 843,33 |
|
4,00 |
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
51 335 497 818,57 |
|
|
1,43 |
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 898 495 043,34 |
|
|
1,66 |
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 368 384 325,09 |
|
|
0,91 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
312 044 803,00 |
325 019 115,00 |
|
|
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
204 444 803,00 |
|
|
|
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
107 600 000,00 |
|
|
|
Total des comptes d’affectation spéciale |
70 887 034 311,59 |
71 471 303 808,23 |
|
548 950 553,76 |
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
|
|
|
– Relations avec l’Union des Comores |
|
|
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 633 792 669,15 |
6 768 797 541,21 |
|
691 656 634,85 |
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune |
6 579 417 588,15 |
|
|
620 582 411,85 |
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-193 574 223,00 |
|
|
56 074 223,00 |
– Avances à des services de l’État |
247 949 304,00 |
|
|
|
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
|
|
|
15 000 000,00 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 447 678 602,00 |
3 448 313 108,51 |
|
|
– France Télévisions |
2 300 364 073,00 |
|
|
|
– ARTE France |
268 123 901,00 |
|
|
|
– Radio France |
618 174 660,00 |
|
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
169 243 179,00 |
|
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
91 772 789,00 |
|
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
91 072 027 969,22 |
90 697 358 737,69 |
|
2 289 428 385,78 |
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
41 900 001,00 |
|
|
6 000 000,00 |
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
91 030 127 968,22 |
|
|
2 283 428 385,78 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 214 156 406,92 |
9 219 596 494,46 |
|
279 183 593,08 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
8 551 757 521,89 |
|
|
251 582 478,11 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires |
480 447 080,33 |
|
|
19 552 919,67 |
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne |
181 951 804,70 |
|
|
8 048 195,30 |
Prêts à des États étrangers |
541 275 203,21 |
592 764 890,71 |
|
502 934 796,79 |
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
273 313 467,27 |
|
|
173 686 532,73 |
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
13 670 648,18 |
|
|
236 539 351,82 |
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
238 000 000,00 |
|
|
92 000 000,00 |
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
16 291 087,76 |
|
|
708 912,24 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
33 262 136,54 |
5 906 629,84 |
|
360,46 |
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
329 136,54 |
|
|
360,46 |
– Prêts pour le développement économique et social |
32 933 000,00 |
|
|
|
– Prêts à la filière automobile |
|
|
|
|
Total des comptes de concours financiers |
110 942 192 987,04 |
110 732 737 402,42 |
|
3 763 203 770,96 |
(En euros) |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Dépenses |
Recettes |
Majorations du découvert |
|
Comptes de commerce |
|
|
|
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires |
768 076 382,01 |
815 319 823,28 |
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
162 992 724,79 |
160 261 374,90 |
|
Couverture des risques financiers de l’État |
2 149 934 836,64 |
2 149 934 836,64 |
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
606 046 220,72 |
595 823 528,95 |
|
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
46 900 799 291,42 |
47 109 027 197,01 |
|
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
9 060 000,00 |
8 831 576,50 |
|
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
2 994,00 |
|
|
Opérations commerciales des domaines |
44 957 129,19 |
70 716 406,42 |
|
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
27 697 663,44 |
26 032 036,38 |
|
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
941 156,57 |
|
|
Total des comptes de commerce |
50 670 508 398,78 |
50 935 946 780,08 |
|
Comptes d’opérations monétaires |
|||
Émission des monnaies métalliques |
191 561 271,30 |
249 180 348,56 |
|
Opérations avec le Fonds monétaire international |
2 062 387 314,39 |
1 629 699 067,65 |
8 470 147 271,92 |
Pertes et bénéfices de change |
24 229 262,24 |
15 908 823,26 |
|
Total des comptes d’opérations monétaires |
2 278 177 847,93 |
1 894 788 239,47 |
8 470 147 271,92 |
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :
(En euros) |
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Désignation des comptes spéciaux |
Soldes au 31 décembre 2013 |
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Débiteurs |
Créditeurs |
|
Comptes d’affectation spéciale |
|
6 081 135 834,93 |
Aide à l’acquisition de véhicules propres |
|
1 816 620,45 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
772 428 412,86 |
Développement agricole et rural |
|
65 672 648,49 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
|
152 686 362,89 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
|
115 639 747,13 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
|
738 455 703,14 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
|
128 619,89 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
|
406 600 000,00 |
Participations financières de l’État |
|
2 786 918 083,19 |
Pensions |
|
987 005 960,32 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
|
53 783 676,57 |
Comptes de concours financiers |
29 000 339 099,04 |
8 458 912,49 |
Accords monétaires internationaux |
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 240 482 871,16 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
|
3 018 824,95 |
Avances aux collectivités territoriales |
2 884 024 695,65 |
|
Avances aux organismes de sécurité sociale |
|
5 440 087,54 |
Prêts à des États étrangers |
22 553 957 902,23 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
1 321 873 630,00 |
|
Comptes de commerce |
65 694 362,24 |
3 829 020 307,25 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires |
50 839 247,26 |
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
12 941 018,39 |
|
Couverture des risques financiers de l’État |
0,02 |
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
|
57 866 116,99 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
|
3 474 856 596,02 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
|
99 763 434,38 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
|
17 462 802,94 |
Opérations commerciales des domaines |
|
157 679 003,15 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
|
21 392 353,77 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
1 914 096,57 |
|
Comptes d’opérations monétaires |
8 478 467 710,90 |
2 734 677 843,76 |
Émission des monnaies métalliques |
|
2 734 677 843,76 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
8 470 147 271,92 |
|
Pertes et bénéfices de change |
8 320 438,98 |
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Totaux |
37 544 501 172,18 |
12 653 292 898,43 |
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l’exception :
1° D’un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;
2° D’un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
3° D’un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)
Article 7
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €. – (Adopté.)
Article 8
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’État », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 € – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 8