Séance du 22 juillet 2014

Mme Laurence Cohen. L’article 3 prévoit, afin de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.

Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales, et les affiliés du RSI, qui peuvent souffrir du développement de ces grandes entreprises.

Il apparaît donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S.

Le dispositif de cet article est injuste, puisqu’il fait supporter aux salariés l’essentiel des conséquences d’une mesure favorable au patronat. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants.

En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exonérations de charges, on m’a répondu que l’administration fiscale disposait déjà de ces données. C’est pourquoi j’ai modifié mon amendement, qui prévoit désormais que les entreprises publient les informations visées dans leur rapport annuel avant de pouvoir bénéficier de l’allégement de charges. Il s’agit de renforcer la transparence. Le rapport annuel est public et il permettra aux citoyens et à la société civile, de plus en plus vigilants avec l’utilisation d’internet, de vérifier comment les entreprises utilisent ces nouvelles marges de manœuvre.

Puisque le présent projet de loi prévoit des aides substantielles en faveur des entreprises, nous estimons normal qu’il y ait des contreparties, en particulier en matière de transparence concernant la création d’emplois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 5 et annexe B

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 5 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamiques que prévu ». En réalité, il nous semble que les recettes ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé.

Dans le même temps, le Gouvernement précise que, à l’inverse, « la diminution de l’ONDAM et des dépenses d’action sociale par rapport à la loi de financement initiale conduit à réviser les dépenses de près d’un milliard à la baisse ».

L’équilibre financier dont il est question dans cet article est à nos yeux extrêmement précaire et demeure fondé sur des bases injustes au regard des besoins, notamment hospitaliers, des populations en matière de santé.

Ainsi, des sacrifices financiers particulièrement importants sont exigés des établissements publics de santé, puisque le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 2,4 %, sera strictement appliqué. Parallèlement, il leur est demandé de mettre en place un certain nombre de mesures de nature à fragiliser leur équilibre financier.

Je rappelle que le secrétaire d’État chargé du budget a reconnu que l’objectif fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial était pourtant déjà historiquement bas.

Les budgets des établissements de santé seront de nouveau ponctionnés de quelque 800 millions d’euros, montant qui nous semble très important compte tenu de leurs difficultés et de leurs besoins. Parallèlement, les établissements de santé privés à but lucratif bénéficient, quant à eux, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En outre, ils seront éligibles aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires prévues à l’article 2.

La réduction des déficits de la sécurité sociale est bien entendu souhaitable. Pour autant, elle repose sur la mise en œuvre d’une politique que nous contestons, fortement teintée d’austérité. Il nous semble que, au final, cette politique ne pourra qu’aggraver les déficits, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, il constate la réduction des recettes escomptées. Les dépenses estimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale demeurant stables, le déficit du FSV atteindra 3,5 milliards d’euros en 2014, contre 3,2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale.

Les dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 % entre 2010 et 2011. Cela est dû aux précédentes réformes des retraites, qui ont compliqué l’accès à la retraite pour les plus modestes, en particulier les femmes.

En outre, cet article confirme que le Fonds de réserve pour les retraites ne sera pas abondé en 2014 – cette situation perdure depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 –, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes du FSV et de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, soit directement au FSV.

On peut donc s’interroger sur le financement des retraites de la génération du baby-boom, d’autant que les réformes de 2010 et de 2013 ont eu pour effet d’allonger la durée de cotisation des salariés, et donc de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès de certains salariés à une retraite à taux plein.

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre cet article, comme en première lecture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 6 et l’annexe B.

(L'article 6 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 7 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE A

Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2014 à 2017

1. La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée

L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.

Hypothèses économiques retenues

2. L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017

Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,7 milliard d’euros en 2017. Ce retour à l’équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d’assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l’année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.

Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :

La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.

3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations

La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.

Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’un milliard d’euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.

Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.

L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.

S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s’élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.

Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d’euros dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.

Une mesure d’allègement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d’euros dès 2015.

Conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).

4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme

Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d’euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économies reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces économies seront liées :

1° À des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d’euros) ;

2° À des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d’euros) ;

3° À des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros) ;

4° À des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d’euros) ;

5° À la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

Ainsi, après l’abaissement de 0,8 milliard d’euros du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés, ainsi qu’il suit :

Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d’euros à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.

Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.

Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1^er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1^er avril 2014.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 7 et l’annexe A.

(L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie