Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de traiter du cas dans lequel une commune nouvelle est créée sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. De nombreux calculs ont montré que ceux-ci pouvaient être pénalisés en termes de péréquation horizontale.
La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, est recalculée à l’échelle du nouveau périmètre, alors que les potentiels financiers agrégés, les PFIA, des ensembles intercommunaux et des communes isolées prennent en compte la dotation forfaitaire des communes, et donc la part « consolidation » égale à la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’EPCI la même année, ce qui implique une hausse mécanique du PFIA.
Dans la mesure où la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du FPIC, il est logique d’exclure la part « consolidation » du calcul du potentiel financier agrégé des communes nouvelles lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n°5 rectifié bis. Nous sommes aujourd'hui parvenus à un accord : c’est assez rare pour le noter ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié bis ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Cette disposition est importante.
Madame la ministre, vous aviez pris devant l’Assemblée nationale l’engagement de déposer un tel amendement. Le Gouvernement a tenu sa promesse, et je l’en remercie.
Je constate d’ailleurs que vous avez su inspirer, madame la ministre, par des chemins probablement détournés que nous ignorons, Mme Gourault, qui a recopié à l’identique votre amendement, soutenant par là même la volonté du Gouvernement de respecter la parole donnée aux députés.
M. Jean-Pierre Sueur. Les chemins de l’AMF sont impénétrables ! (Sourires.)
M. Michel Mercier, rapporteur. Devant cette unanimité, la commission se confond en remerciements et émet un avis très favorable !
Mme Jacqueline Gourault. Merci infiniment, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.
Je constate, par ailleurs, que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Article additionnel avant l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’article L. 2113-26 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 5
Application outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement relatif à l’application du texte à la Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 12.
Article 12
(Suppression maintenue)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Les membres du groupe UDI-UC voteront en faveur de la présente proposition de loi, dont ils se réjouissent. Ce texte améliore le dispositif retenu lors de l’adoption de la loi de 2010.
Je me félicite du large consensus qui s’est dégagé aujourd'hui, ce qui n’était pas le cas au mois de février 2010. Je me suis amusé à me replonger dans les débats de cette époque. M. Mercier était alors au banc du Gouvernement. Il s’en souvient et sourit d’ailleurs… Que n’avait dit notamment l’opposition ! M. Sueur avait employé des mots extrêmement durs pour dénoncer le caractère autoritaire des communes nouvelles et avait exprimé sa volonté d’en revenir à la loi Marcellin. Heureusement, le dispositif a été adopté et tout le monde s’en félicite aujourd'hui !
Pour ma part, j’avais souligné que le mécanisme était suffisamment enserré pour limiter la création des communes nouvelles. C’est effectivement ce qui s’est produit puisque, au 1er janvier prochain, on en dénombrera uniquement dix-neuf.
Le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui va dans le bon sens, puisqu’il vise à mettre en place des incitations financières absentes dans la loi de 2010. Parmi les dispositions, je citerai la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, le fait que les baisses de dotations ne s’appliqueront pas pendant trois ans dans les communes nouvelles, le renforcement du rôle du maire délégué, ainsi que certaines mesures spécifiques, notamment en matière d’urbanisme.
Toutes ces mesures sont bonnes, d’autant qu’il y a fort à parier, comme l’a souligné M. Mercier, qu’un certain nombre de communes se tourneront vers cette solution dans les années à venir car elles n’arriveront plus à équilibrer leur budget en raison de la baisse des dotations. Ainsi, dans mon département, comme dans beaucoup d’autres, certaines communes n’ont pu équilibrer leur budget de fonctionnement en 2014 qu’en diminuant le montant des indemnités des élus. Quand une collectivité en est réduite à une telle extrémité, il y a fort à parier que, en 2015, 2016 et 2017, elle n’arrivera plus à l’équilibre budgétaire ! Par conséquent, les élus opteront pour la commune nouvelle sur la base du volontariat, mais d’un volontariat quelque peu contraint.
Madame la ministre, je demande au Gouvernement de faire attention à ne pas étrangler nos communes. Cette crainte a été exprimée au cours des débats et je la reprends à mon compte.
La commune est l’échelon de la proximité, de la démocratie, du lien social et de la bonne gestion. Contrairement à ce que certains prétendent, le nombre de communes n’est pas une source de dépenses ou de gaspillage. Je l’avais d’ailleurs dit à un précédent Premier ministre, les petites communes ne gaspillent pour une raison très simple : elles n’ont pas d’argent ! Je crois, bien au contraire, que le bénévolat formidable dont font preuve 500 000 conseillers municipaux est une source d’économie.
Soyons donc vigilants : quelle que soit leur utilité, tous ces dispositifs ne doivent pas porter atteinte à l’existence même de nos communes !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Après l’avoir annoncé lors de la discussion générale, je le confirme, les membres du groupe écologiste voteront en faveur de la présente proposition de loi, après un débat serein qui n’aura pas apporté de modification substantielle. Nous avons réalisé du bon travail et nous avons su créer un cadre sécurisant pour les regroupements. Nous nous en réjouissons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie sincèrement M. Maurey de me donner l’occasion de revenir sur la logique que je défends depuis quelque temps. (Sourires.)
En effet, j’ai eu le privilège de voter à l’Assemblée nationale les lois de 1981 alors que, mon cher collègue, un certain nombre d’éminents représentants du mouvement centriste n’avaient pas de mots trop durs pour vilipender ces textes – je pense à un élu de l’Ille-et-Vilaine, tout particulièrement. Ces élus ont par la suite reproché le manque de décentralisation… Pourtant, ces lois ont été de grandes lois de liberté, de même que les lois relatives à l’intercommunalité de 1992 et 1999, qui ont toujours fait appel au volontariat des collectivités. C’est ce qui a été positif et productif.
Ensuite, il y a eu des tendances recentralisatrices. Je me suis toujours élevé, monsieur Maurey, vous avez raison de le souligner, contre ce qui apparaissait comme des tentatives autoritaires, qui en l’espèce ne fonctionnent pas.
Monsieur Mézard, j’en conviens, il y a eu la volonté, mais elle a été largement partagée, de boucler le schéma de l’intercommunalité à partir du moment où pratiquement plus de 95 % des communes avaient volontairement fait ce choix.
Ce qui me semble extrêmement positif dans cette proposition de loi, mes chers collègues, c’est qu’elle est totalement fondée sur le volontariat. Comme plusieurs orateurs, je ne nourris néanmoins pas d’illusions excessives. Je l’ai dit au cours de mon intervention liminaire, s’agissant en particulier des grandes agglomérations urbaines, ce serait une profonde erreur que de vouloir imposer ou susciter la création de communes nouvelles, qui se substitueraient à quinze, vingt ou trente communes. En effet, ces communes existent fortement et l’intercommunalité sous forme de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et, demain, de métropoles fonctionnera si elle respecte les communes et leur droit à mutualiser les compétences qu’elles souhaitent partager.
En revanche, la loi que nous allons adopter sera précieuse pour les petites et moyennes communes, car elle permettra à celles d’entre elles qui le veulent d’opérer les fusions pouvant leur sembler nécessaires.
Mais quelle que soit la taille de la commune, il est clair que rien ne sera imposé. De toute façon, ce serait illusoire.
La leçon que l’on peut tirer, quelques décennies après le vote de la loi Marcellin de 1971, c’est qu’un certain nombre de discours qui ont été à l’envi répétés sur l’inconvénient majeur que représentait le grand nombre de communes ne correspondent pas à la réalité de notre pays. En effet, je le répète – et ce sera ma conclusion –, les Français ont la commune dans le cœur depuis le 14 décembre 1789. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Jean-Jacques Hyest. Bien avant !
M. Jean Desessard. Vive la commune !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela dure depuis deux siècles, et c’est important. La commune est et restera le cœur battant de la démocratie et de la République !
M. Jacques Mézard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. A contrario, rien dans le débat ne peut nous amener à changer de position.
Évidemment, on a entendu de beaux éloges des élus, de la commune, cœur de la démocratie, la référence à 1789… Mais je considère, et le débat vient de le montrer, que tout pousse, au contraire, à la disparition des communes.
Les références à la loi de 2010, dans la mesure où nous y étions opposés, sont pour nous problématiques, de même que l’insistance des uns et des autres à vouloir que les communes s’adaptent à l’austérité. Vous avez moins de moyens ? Eh bien, fusionnez ! Vous avez des difficultés à trouver des élus ? Fusionnez ! La fusion serait la réponse aux difficultés rencontrées par les communes.
Même si l’on met en avant la notion de volontariat, cela dissimule mal le mouvement incitant, je le répète, à la disparition des communes, notamment parfois en les vidant de leur contenu, de leurs compétences par le biais de l’intercommunalité.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs qui ont activement travaillé sur cette proposition de loi, qui, il faut le souligner, est issue de l’Association des maires de France. Je remercie, bien sûr, le rapporteur, Michel Mercier, le président de la commission des lois et tous ceux qui ont participé à ce débat.
Je voudrais préciser, après l’explication de vote de M. Bosino, que ce sont bien les maires de France qui ont réclamé ce texte sur les communes nouvelles. Certaines communes, en effet, dans lesquelles il n’est plus possible de trouver des candidats aux élections ou les moyens de gérer un minimum de services, expriment à cet égard une vraie demande. Et comme tout est fondé sur le volontariat, il faut soutenir ces maires qui n’ont pas la chance d’être à la tête de communes suffisamment vastes pour se prévaloir d’une démographie importante, donc d’un potentiel financier leur permettant de répondre aux besoins de leurs citoyens.
Le fait que ce texte ait été adopté à l’unanimité, à l’exception d’un groupe qui ne l’a pas voté, est donc vraiment un encouragement pour eux, et je pense que son adoption définitive interviendra rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
7
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Adoption d’un projet de loi en nouvelle lecture dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (projet n° 156, texte de la commission n° 171, rapport n° 170 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis de nouveau pour débattre du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Depuis le début de son examen, nous savons que ce texte s’inscrit dans une réforme qui va transformer, par étapes et en profondeur, l’organisation territoriale de notre République.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ? dite « loi MAPAM », a été la première étape. Vous débattrez dès demain du projet de loi sur les compétences, et nous examinons cet après-midi le texte sur la carte des régions.
Ces réformes, dans leur ensemble, répondent à trois exigences.
D’abord, une exigence démocratique, celle de la clarté, car les citoyens doivent savoir qui fait quoi. C'est la raison pour laquelle nous voulons clarifier les compétences des collectivités locales.
Ensuite, une exigence économique, celle de la compétitivité, car nos régions doivent avoir les moyens d’être demain plus attractives et mieux armées dans la compétition économique.
Enfin, une exigence de service public, celle de l’efficacité, car, si nos concitoyens sont toujours plus exigeants, l’argent public est toujours plus rare et nous devons permettre à nos collectivités locales de remplir leurs nombreuses missions à un coût supportable.
C’est donc dans ce cadre général que nous abordons aujourd’hui la dernière étape du projet de loi visant à créer des régions françaises capables de peser à l’échelle européenne, dans un contexte concurrentiel où chaque pays, mais aussi chaque territoire, s’efforce d’attirer les capitaux, les compétences et les talents nécessaires au développement économique.
Or la plupart de nos régions actuelles n’ont pas toujours la dimension requise pour bâtir des stratégies industrielles, lancer des programmes de recherche, attirer des investissements ou réaliser les infrastructures nécessaires.
La réforme que nous proposons permettra de faire passer la population moyenne des régions françaises de 2,6 millions à 4,3 millions d’habitants, ce qui n’est pas neutre. La taille d’une collectivité, quand elle est suffisamment importante, lui permet en effet d’avoir une dimension géographique et une masse budgétaire suffisantes pour développer des actions et lancer des projets de long terme et à grande échelle.
M. Jacques Mézard. Mais bien sûr...
M. André Vallini, secrétaire d'État. Notre volonté est aussi d’adapter notre carte administrative à la nouvelle géographie économique, celle de la mondialisation, celle de la recherche et de l’innovation, pour que l’ensemble des territoires, notamment les territoires périurbains mais également les territoires ruraux, puissent tirer profit de l’appartenance à des régions fortes et puissantes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd'hui ce projet de loi en troisième lecture, car la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Ce n’est pas une vraie surprise tant nous savons, les uns et les autres, que le choix de tel ou tel regroupement ne s’impose pas toujours d’évidence et que la carte idéale n’existe pas. (Exclamations ironiques sur les travées du RDSE.)
Mme Catherine Deroche. Oui, mais tout de même…
M. André Vallini, secrétaire d'État. Selon que l’on privilégie les traditions historiques ou les éléments géographiques, les facilités de communication ou les complémentarités industrielles, les flux économiques ou les synergies universitaires, on peut proposer de marier telle région avec telle ou telle autre.
Une chose est certaine, les fameuses identités régionales ne sont en aucune manière menacées par une réforme administrative qui est guidée par le seul souci de l’efficacité.
J’ai vu comme vous que des manifestations avaient eu lieu en Alsace avant-hier. Je tiens à dire aux Alsaciens, comme aux Bretons ou aux habitants de toute autre région, que nous ne cherchons ni à supprimer les identités régionales ni à en forger de nouvelles.
Ces identités sont en réalité provinciales, puisqu’elles remontent à l’Ancien Régime…
M. André Reichardt. Oh !
M. André Vallini, secrétaire d'État. … et que la plupart n’ont jamais donné naissance à une région ou à un département. Le Berry, la Touraine ou le Dauphiné, la liste est longue de ces territoires qui ne correspondent à aucune circonscription administrative et qui continuent pourtant à exister dans la mentalité collective.
Ces identités ont traversé la Révolution française, la Restauration monarchique, deux Empires, cinq Républiques et elles survivront encore – soyons-en certains ! – à notre réforme administrative.
M. Jacques Mézard. Ce n’est pas sûr !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Vos amendements en commission ont en tout cas montré les deux sujets de divergence que vous avez avec l’Assemblée nationale : ils tiennent à votre opposition, d’une part, à la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et, d’autre part, à la grande région Est.
M. Jacques Mézard. Eh oui !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Ces questions ont fait l’objet de débats intenses, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et les majorités qui se sont dégagées dans chacune des deux chambres ont transcendé les clivages partisans.
M. Jacques Mézard. Non, non !
M. André Vallini, secrétaire d'État. J’en veux pour preuve que la commission spéciale du Sénat avait voté cet été, en première lecture, un article prévoyant la fusion de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, ainsi que, avant même que l’Assemblée nationale ne l’adopte, la fusion entre Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Pour autant, et je veux le souligner, les deux chambres s’accordent sur le périmètre de onze des treize nouvelles régions proposées.
J’en viens au fameux droit d’option : la volonté du Gouvernement, vous le savez, a été de favoriser les fusions entre régions en évitant tout démembrement, mais cette approche doit bien sûr s’accompagner de la souplesse nécessaire.
C’est dans ce cadre que s’est posée la question du transfert d’un département d’une région à une autre. Je sais toute l’importance que le Sénat accorde à cette question. Il nous faut donc trouver, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, un équilibre subtil entre la stabilité nécessaire du nouveau découpage et la flexibilité indispensable pour satisfaire des aspirations locales.
La solution à laquelle est parvenue l’Assemblée nationale nous semble répondre à ces critères.
M. Jacques Mézard. Non !
M. André Vallini, secrétaire d'État. En effet, avec la suppression de l’obligation de tenir trois consultations référendaires locales, une pour chacune des collectivités concernées – consultations qui étaient assorties de surcroît d’exigences de participation électorale minimale –, nous apportons un assouplissement significatif au droit d’option. (M. Jacques Mézard s’esclaffe.)
Vous retenez le principe de délibérations concordantes pour la région d’accueil et le département de départ à la majorité des trois cinquièmes, mais vous considérez que la région d’origine peut seulement s’opposer au transfert du département en question à la majorité qualifiée.
Pour notre part, nous estimons que cette disposition ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales (M. Jacques Mézard s’exclame.), et il ne nous paraît ni possible ni souhaitable que le pouvoir réglementaire puisse modifier le périmètre d’une collectivité sans que celle-ci l’ait approuvé à une majorité qualifiée.
M. Jacques Mézard. Et voilà : c'est le verrou !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Là où l’empreinte du Sénat sur ce texte aura été la plus forte, c’est incontestablement sur la question de la représentation des territoires ruraux. Dès la première lecture, vous aviez exprimé votre volonté que la représentation de ces territoires ne soit pas affaiblie par la réforme de la carte régionale.
Le Gouvernement partage cette préoccupation, mais, vous le savez, nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’égalité du suffrage : le rapport entre le nombre d’élus et la population représentée ne peut varier que dans d’étroites limites au sein d’une même assemblée.
À la suite d’un travail très approfondi mené avec le rapporteur François-Noël Buffet, dont je veux saluer l’implication, nous avons pu défendre, à l’Assemblée nationale, un amendement qui permet de répondre à vos préoccupations : un nouveau plancher de quatre représentants est fixé pour les départements au-delà de 100 000 habitants. Cette disposition bénéficie notamment à l’Ariège, aux Hautes-Alpes, au Cantal, à la Creuse et aux Alpes-de-Haute-Provence, sans que quoi que ce soit retiré à la Lozère, avec le maintien de deux représentants minimum .
Je crois que nous sommes ainsi allés aussi loin que la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel le permettent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si toutes les propositions émanant de la Haute Assemblée n’ont pas été retenues,…
M. Jacques Mézard. Aucune !
M. André Vallini, secrétaire d'État. … le Gouvernement et les deux chambres ont convergé, à défaut de toujours se rejoindre, sur les grands axes de cette réforme.
Comme la plupart d’entre vous, je suis un élu local. Il m’est souvent arrivé d’être irrité par l’enchevêtrement des compétences, la dilution des responsabilités, la dispersion des crédits.
Depuis longtemps, je souhaite donc, comme vous, qu’une nouvelle phase de réformes permette de moderniser notre organisation territoriale, pour la rendre plus lisible et plus efficace. C’est l’objet de ce texte, comme de celui qui viendra demain en discussion devant vous.
M. Philippe Dallier. Quelle vision optimiste des choses !
M. Jacques Mézard. Plutôt de l’aveuglement !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Quant à la méthode, je connais les reproches qui ont été faits à ce texte ici il y a quelques mois, lors des deux premières lectures, notamment sur le calendrier et sur la rapidité avec laquelle cette réforme a été faite. Mais, franchement, pensez-vous que six mois de plus, ou même un an, auraient empêché que l’on se heurte aux mêmes problèmes à l’est comme à l’ouest, au nord comme au sud ?
Les rapports se sont multipliés depuis quinze ans : Mauroy en 2000, Balladur en 2008, Raffarin-Krattinger il y a quelques mois, Lambert-Malvy, et d’autres encore ! Le débat a eu lieu, dans nos régions et nos départements, dans la presse quotidienne régionale comme dans l’opinion, avec des sondages, des débats, des tribunes : tout a été dit, et au Sénat plus qu’ailleurs !
Alors, au moment où nous entamons l’avant-dernière étape de la procédure parlementaire, j’aimerais inviter chacun à mesurer la portée historique de notre travail.
C’est toujours en réformant son organisation que la France a avancé.
À la fin du Moyen Âge, pour affermir la monarchie face aux féodalités, la France, avec Philippe Auguste puis Philippe le Bel, a créé l’État.
Au tournant de la Révolution, pour affirmer partout l’État, la France a, avec les Jacobins puis avec Bonaparte, unifié les territoires de la République.
À la fin du XIXe siècle, pour consolider la République, la France, avec Léon Gambetta et Jules Ferry, a inventé la démocratie locale.
Après l’alternance de 1981, pour renforcer la démocratie locale, la France a fait, avec François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre, la décentralisation.
C’est une nouvelle page de cette histoire qu’il nous revient d’écrire ensemble aujourd’hui et je remercie le Sénat d’y apporter sa précieuse contribution. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, ce projet de loi est donc examiné pour la dernière fois par notre Haute Assemblée, au terme d’un parcours législatif on ne peut plus chaotique, ponctué de débats passionnés tout autant que passionnels. À cet instant, il convient de dresser un bilan du travail effectué par le Sénat et de faire le point sur l’état du texte.
Tout d’abord, nous avons rétabli l’article 1er A, que l'Assemblée nationale a supprimé en première et en deuxième lectures, suppression qu’elle a confirmée en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire infructueuse.
Or le Sénat souhaitait fortement maintenir cet article, qui rappelle les principes directeurs de notre organisation décentralisée. Nous tenons en effet à dire de façon tout à fait formelle notre attachement à l’organisation de nos territoires et à ses structures.
Sur la carte régionale, c'est-à-dire les articles 1er et 2 de ce projet de loi, la région initialement proposée par le Gouvernement, regroupant les trois régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes n’a pas été retenue.
Certaines fusions consensuelles, comme, d’une part, celles de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et, d’autre part, celle de Bourgogne et de Franche-Comté, ont finalement été adoptées.
La délimitation de la région Centre n’a pas été remise en cause, mais son nom a été changé au profit de « Centre-Val de Loire » (Mme Jacqueline Gourault applaudit.), plus évocateur de la réalité géographique de cette région, à la suite d’un amendement adopté par notre Haute Assemblée en deuxième lecture, sur l’initiative de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Jacqueline Gourault et Éric Doligé.
Ces régions serviront de cadre pour les élections régionales de 2015, ce qui a, d'ailleurs, fait l’objet d’un accord dès la première lecture.
Restent deux divergences sur les limites régionales.
La première porte sur le fait que l’Alsace a été réunie à la Champagne-Ardenne et à la Lorraine. Nous savons que ce sujet fait débat au Sénat, celui-ci ayant réaffirmé sa volonté de voir maintenu le projet alsacien engagé depuis de longs mois. Cette volonté, nous la réaffirmerons ! (Mme Catherine Troendlé applaudit.)