M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur de décompte d’alinéas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Après l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-2. – I. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il définit par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale.
« Cet arrêté est notifié au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune objet du projet de rattachement par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est notifié à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.
« Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à l’arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l’État mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
« L’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article, il est procédé, à compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans un délai de trois mois, à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel est rattachée une commune isolée dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 du présent code. La commune concernée délibère dans les mêmes conditions que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel son rattachement est proposé.
« Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que celui attribué à chaque commune membre sont constatés dans l’arrêté prononçant le rattachement pris par le représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.
« Lorsqu’en application du quatrième alinéa du I du présent article, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale, la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1.
« Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. ».
Mme la présidente. L'amendement n° 880, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement de suppression de l’article 17 est pour nous un amendement de principe.
En 2010, nous avons refusé les regroupements autoritaires de communes dans le cadre des schémas départementaux et nous avons a contrario soutenu toutes les intercommunalités de projet, les volontés partagées de développement en commun de politiques publiques répondant aux besoins et aux attentes des populations.
Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet article, qui tente de répondre à des dysfonctionnements apparus dans la mise en œuvre de ces schémas autoritaires.
D’autant que nous avons toujours estimé que les communes devaient pouvoir se mettre d’accord sur les modes de représentation de chacune d’entre elles au sein des assemblées délibérantes et des intercommunalités dont elles sont membres. Or cet article ne permet pas cette liberté.
Aussi, en cohérence avec toutes nos prises de position d’hier, nous ne pouvons aujourd’hui que soutenir la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées en remplacement des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité du 25 avril 2014, les villes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ayant contesté la constitutionnalité de l’article L. 5010-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, nous devons trouver un dispositif qui soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il est donc important que cet article figure dans notre projet de loi.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l’article 17
Mme la présidente. L'amendement n° 462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« - le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Mme Colette Giudicelli. Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à la condition, bien sûr, de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI de destination, et sur autorisation du préfet.
Cet amendement, de portée modeste, a le mérite de régler le problème des très petites communes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est dubitatif, parce que l’amendement permettrait à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pendant la période d’unification des taux de CFE.
Nous avons déjà proposé en loi de finances rectificative des mesures d’assouplissement des règles d’intégration fiscale progressive à la suite d’une modification du périmètre intercommunal pour faciliter la rationalisation et le renforcement du fait intercommunal résultant du présent projet de loi.
Ainsi, il est désormais possible, en cas de modification du périmètre intercommunal ou de fusion d’EPCI, de moduler la période d’intégration fiscale dans la limite de douze ans.
La mesure que vous proposez permettrait à des communes de sortir de leur EPCI d’origine durant la période d’harmonisation des taux, sans toutefois garantir par un encadrement strict que les contribuables n’auraient pas à subir un brusque saut de pression fiscale, même s’il s’agit de sommes minimes.
Ce qui me gêne, c’est que cette disposition s’appliquera pendant douze années consécutives.
Il me semble que l’on aurait pu au moins mieux encadrer dans le temps l’exercice de cette faculté , même si les conditions posées pour le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération atténuent l’effet trop général du dispositif.
Dès lors, le Gouvernement, bien que dubitatif, s’en remet à la sagesse du Sénat. La sagesse dubitative, madame la présidente, est un concept nouveau que je n’avais encore jamais eu l’audace d’introduire dans les débats… (Sourires.) C’est à faire figurer dans les annales du Sénat !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je remercie les auteurs de cet amendement, qui ont manifestement l’expérience de cas, certes relativement rares, qui ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, être traités dans de bonnes conditions.
Le dispositif de cet amendement est très précis. Il ne concerne que la sortie de toutes petites communes rurales d’une communauté de communes pour en rejoindre une autre, chose qu’elles ne peuvent pas faire dans l’état actuel du droit - même si les communautés de départ et d’accueil sont entièrement d’accord. Elles n’en ont pas le droit, en effet, à cause de la règle du lissage, que nous pouvons d’ailleurs comprendre. Le lissage permet en effet à l’impôt d’augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d’une commune peut déséquilibrer tout le système.
Néanmoins, dans le dispositif prévu par cet amendement, la commune en question représente moins de 1 % de la population ; elle a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas grand-chose !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ajoutons à cela l’accord unanime requis prévu par l’amendement, et convenons que ce dernier permet de régler des problèmes locaux.
J’ai en tête le cas – vous ne le connaissez peut-être pas, mes chers collègues, et pour cause ! – de la commune de Saint-Vigor-des-Monts, dans le département de la Manche, qui compte à peine 300 habitants. Cette commune est confrontée à cet obstacle, lequel, aujourd’hui, ne peut pas être levé, alors que l’unanimité prévaut en faveur du changement.
Comme l’amendement prévoit en outre que le retrait de la commune ne peut pas créer d’enclave dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. Je précise ceci pour lever vos doutes, madame la ministre, sur cet amendement technique, j’en conviens, qui montre cependant, de la part de ses auteurs, une grande connaissance du terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il ne faudrait pas ouvrir trop grand la fenêtre !
J’entends bien que M. le président de la commission des lois évoque les cas où les communautés de départ et d’accueil sont d’accord. Mais il faudrait peut-être aussi s’assurer que les autres communes le sont aussi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est prévu !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si l’avis est vraiment unanime, je peux accepter le dispositif proposé. Le problème se pose néanmoins dans les métropoles, où la situation est plus compliquée. J’essaierai donc d’adapter cette nouvelle règle, si elle est adoptée, aux métropoles, quoique je reste un peu dubitative…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Article 17 bis (nouveau)
L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2°Aux cinquième et huitième alinéas du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3°Aux premier et neuvième alinéas du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4°Aux premier et neuvième alinéas du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
Mme la présidente. L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de supprimer l’article 17 bis et de rétablir le calendrier initial d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en Île-de-France, la date étant fixée au 31 décembre 2015.
J’ajoute que le syndicat Paris Métropole, qui représente tous les maires et toutes les collectivités, est d’accord avec cette proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission.
La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui très tendue. Je connais bien le territoire, puisque ce schéma concerne pour partie la Seine-et-Marne. Il faut faire évoluer les choses, je peux en témoigner ! J’ajoute que certaines collectivités ont obtenu des dérogations, et d’autres pas.
Il faut donc encore approfondir la réflexion. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1087, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1088, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
premier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit, là encore, de la rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 17 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 977 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l’organe délibérant » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article L. 2113-2, membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu’à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu’une commune nouvelle est membre à titre transitoire d’un pôle d’équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement concerne à la fois les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, et les communes nouvelles.
Les PETR, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans ce débat, ont été récemment mis en place. La nouvelle intercommunalité pouvant prendre du temps pour être créée, ces PETR représenteront un intérêt pour les communes et les EPCI désireux, durant cette période, de travailler à l’échelle intercommunautaire.
En effet, un PETR peut arrêter un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, lequel requiert l’existence d’un syndicat mixte, mais aussi procéder à la fusion de nombre de syndicats à l’échelon local. En ce sens, il participe, ce me semble, de la rationalisation du paysage institutionnel.
Une lacune demeure. Certains EPCI se transforment en communes nouvelles. Or, le temps que cela se fasse, ces communes nouvelles ne peuvent plus faire partie du PETR.
Cet amendement tend donc à leur permettre, à titre dérogatoire et exceptionnel, de siéger en tant que communes nouvelles au sein d’un PETR. Elles garderont, en quelque sorte, leur qualité d’EPCI, jusqu’à ce qu’elles adhèrent à un EPCI à fiscalité propre.
Il serait dommage, en effet, de priver de cette faculté les EPCI qui se transforment en communes nouvelles.
Je vous remercie d’accorder toute votre attention à cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime.
Mme la présidente. L’amendement n° 721, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement est très proche de celui qu’a présenté M. Guené, même si sa rédaction est un peu différente. Il a en tout cas exactement le même objet.
Une vraie difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le PETR mentionné à l’instant par Charles Guené.
Dans ce cas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la commune nouvelle peut-elle continuer à participer aux travaux du syndicat auquel elle appartenait en tant qu’EPCI ?
Mon amendement ne porte que sur le PETR, mais, à mon sens, la question se pose aussi pour les syndicats d’intercommunalités, qui ont des compétences intercommunautaires. Si cela était nécessaire, je serais prêt à sous-amender l’amendement présenté par M. Guené, ou à rectifier le mien, pour prévoir cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr ! (Sourires.) C’est que nous n’avons jamais pu supprimer les pays, mes chers collègues. Pour être plus exact, nous avons seulement empêché que de nouveaux se créent ! Il est d’ailleurs étrange qu’aucun amendement ne porte sur ce sujet. Monsieur Jarlier aura oublié… (Sourires.)
Les deux amendements nos 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres.
Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et au plus tard vingt-quatre mois après la date de cette création.
Le dispositif de ces amendements paraît opportun pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du PETR par le retrait d’EPCI à fiscalité propre transformés en communes nouvelles. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde temporaire, qui permettra aux membres du PETR de traiter les conséquences de la création de la commune nouvelle.
L’amendement n° 977 rectifié est plus complet que l’amendement n° 721, car il prévoit l’assimilation durant la période transitoire de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre pour le fonctionnement du PETR.
M. Pierre Jarlier. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 977 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 721, satisfait par l’amendement précédent.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est limpide !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’est pas tout à fait convaincu par les arguments mobilisés, même s’ils sont de qualité.
Ces amendements visent à permettre l’adhésion d’une commune nouvelle à un PETR jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. Une forme de période probatoire, en somme !
Je rappelle que les PETR sont exclusivement composés d’EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans ce cas de figure, donc, ils seront composés d’EPCI et d’une commune nouvelle.
Même s’ils ne tendent à autoriser l’adhésion d’une commune nouvelle qu’à titre transitoire, ces deux amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient par conséquent dénaturer le fonctionnement des PETR.
Or M. le président de la commission des lois avait bien indiqué, lors de nos échanges sur ces questions, que la commune nouvelle ne devait pas être un substitut à l’EPCI. Nous sommes, je le crois, tous d’accord. Un doute subsiste donc, du fait de la juxtaposition au sein du PETR.
Le Gouvernement, par conséquent, ne peut être favorable à ces amendements.