Séance du 20 janvier 2015

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

nouvelle fracture et mobilité étudiante

Question n° 941 de M. Yves Pozzo di Borgo. – Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie ; M. Yves Pozzo di Borgo.

pour un tourisme durable

Question n° 944 de M. François Commeinhes. – Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie ; M. François Commeinhes.

problèmes de l'hôtellerie

Question n° 939 de M. Gilbert Bouchet. – Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie ; M. Gilbert Bouchet.

nouvelle contribution de la france à la stratégie européenne d'intégration des roms

Question n° 948 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie ; Mme Marie-Christine Blandin.

ouverture des bibliothèques publiques et accès du plus grand nombre à la culture

Question n° 934 de Mme Sylvie Robert. – M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification ; Mme Sylvie Robert.

réforme de l'éducation prioritaire dans les hauts-de-seine

Question n° 951 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

réseaux d'éducation prioritaire

Question n° 945 de M. Dominique Watrin. – M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification ; M. Dominique Watrin.

projet de campus régional d'apprentissage nice–côte d'azur

Question n° 945 de M. Dominique Watrin. – M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification ; M. Dominique Watrin.

conséquences des travaux de désamiantage des navires dans notre pays

Question n° 935 de M. Philippe Madrelle. – Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Philippe Madrelle.

demandes de permis de recherche d'hydrocarbures dans l'essonne

Question n° 949 de M. Jean-Vincent Placé. – Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Jean-Vincent Placé.

maintien de la ligne ferroviaire montréjeau-luchon

Question n° 923 de M. Claude Raynal. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Claude Raynal.

menaces de fermeture de postes fixes de l'établissement français du sang

Question n° 938 de M. Marc Laménie. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Marc Laménie.

versement des retraites

Question n° 966 de Mme Delphine Bataille. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Mme Delphine Bataille.

accueil des mineurs isolés étrangers et répartition des missions afférentes entre départements et état

Question n° 931 de Mme Corinne Imbert. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; Mme Corinne Imbert.

respect des nouveaux délais d'instruction de dossiers dans le cadre de la simplification de la vie des particuliers

Question n° 940 de M. Gilbert Roger. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes ; M. Gilbert Roger.

desserte de la gare de valenciennes par le train à grande vitesse

Question n° 946 de M. Valérie Létard. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; Mme Valérie Létard.

excès des exigences environnementales applicables aux communes rurales

Question n° 936 de M. Daniel Chasseing. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; M. Daniel Chasseing.

logements sociaux et prélèvements annuels

Question n° 943 de M. Daniel Laurent. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; M. Daniel Laurent.

constructibilité de parcelles d'une carte communale situées en zone d'appellation d'origine protégée

Question n° 933 de M. Aymeri de Montesquiou. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; M. Aymeri de Montesquiou.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

3. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Rappel au règlement

M. Bruno Retailleau ; Mme la présidente ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Article 14 (suite)

Amendement n° 600 de M. Alain Marc. – Retrait.

Amendement n° 76 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 937 de M. Michel Delebarre. – Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 90 de M. Charles Revet et 620 de M. Mathieu Darnaud. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 872 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendements identiques nos 323 rectifié de M. Xavier Pintat, 444 de M. Jean-Claude Requier et 992 de M. Jean-François Longeot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 415 de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. – Retrait.

Amendements identiques nos 58 rectifié de M. Claude Kern, 335 rectifié bis de M. Gérard Miquel et 995 de M. André Reichardt. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1035 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 352 rectifié bis de M. Éric Doligé. – Retrait.

Amendements identiques nos 325 rectifié de M. Xavier Pintat et 1006 de M. Jean-François Longeot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 336 rectifié de M. Gérard Miquel. – Retrait.

Amendements identiques nos 57 de M. Claude Kern et 997 de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendements identiques nos 91 de M. Charles Revet et 621 de M. Mathieu Darnaud. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 89 rectifié de M. Charles Revet, 324 rectifié de M. Xavier Pintat, 418 de M. Jean-Claude Requier, 619 de M. Mathieu Darnaud et 971 de M. Jean-François Longeot. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° 717 de M. Pierre Jarlier. – Rectification en amendement n° 717 rectifié de M. Pierre Jarlier ; adoption de l’amendement rectifié.

Amendements identiques nos 603 de M. Bernard Fournier, 798 de M. Michel Bouvard et 873 de Mme Annie David. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 4 de M. François Commeinhes. – Non soutenu.

Amendement n° 769 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement n° 19 rectifié de M. Daniel Raoul. – Retrait.

Amendement n° 218 de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendements identiques nos 605 de M. Bernard Fournier, 799 de M. Michel Bouvard et 874 de Mme Annie David. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques n° 606 de M. Bernard Fournier et 800 de M. Michel Bouvard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 20 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 694 de M. Michel Mercier. – Retrait.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 1033 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15

Amendements identiques nos 557 de M. Philippe Adnot, 692 de M. Michel Mercier et 875 de M. Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 692 et rejet de l’amendement n° 875, l’article n° 557 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 876 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 719 de M. Pierre Jarlier. – Retrait.

Amendement n° 770 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 1080 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1083 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 8 de M. François Commeinhes. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 718 de M. Pierre Jarlier et 987 de M. Charles Guené. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 164 de M. Jean-Pierre Grand et 241 de M. Louis Nègre. – Rejet de l’amendement n° 164 ; l’amendement n°241 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 15 bis

Amendement n° 2 rectifié quinquies de M. Jean-Claude Gaudin. – Adoption de l’article insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Article 16

Amendements identiques nos 558 de M. Philippe Adnot, 693 de M. Michel Mercier et 877 de M. Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 693 ; rejet des amendements nos 558 et 877.

Amendements identiques n° 720 de M. Pierre Jarlier et 989 de M. Charles Guené. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 772 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 878 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 879 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 1086 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17

Amendement n° 880 de M. Christian Favier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 17

Amendement n° 462 de Mme Catherine Troendlé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 bis (nouveau)

Amendement n° 789 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1087 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1088 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17 bis

Amendement n° 977 rectifié de M. Charles Guené. – Adoption de l’article insérant un article additionnel.

Amendement n° 721 de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1051 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 958 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 957 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos 439 de Mme Sophie Joissains et 485 rectifié de M. Jean-Noël Guérini. – Rejet de l’amendement n° 439, l’amendement n° 485 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 40 rectifié de M. Bruno Gilles. – Adoption.

Amendement n° 973 de Stéphane Ravier. – Non soutenu.

4. Communication d’un avis sur un projet de nomination

5. Décision du Conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

6. Nouvelle organisation territorialede la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l'article 17 bis (suite)

Amendements identiques nos 426 de Mme Sophie Joissains et 472 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 427 de Mme Sophie Joissains et 473 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 419 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° 972 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° 1059 du Gouvernement et sous-amendements nos 1115 et 1127 de Mme Sophie Joissains. – Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1045 du Gouvernement et sous-amendement 1153 rectifié de Mme Sophie Joissains. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 1050 du Gouvernement. – Adoption du I de l’amendement insérant un article additionnel, après un vote par division.

Amendements identiques nos 146 de Mme Samia Ghali, 431 de Mme Sophie Joissains et 477 de M. Jean-Noël Guérini. – Retrait des amendements nos 146 et 431, l’amendement n° 477 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 1044 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1046 rectifié du Gouvernement et sous-amendements nos 1109 et 1154 de Mme Sophie Joissains. – Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 147 de Mme Samia Ghali, 432 de Mme Sophie Joissains et 478 de M. Jean-Noël Guérini. – Retrait de l’amendement n° 147 ; rejet de l’amendement n° 432, l’amendement n° 478 n'étant pas soutenu.

Amendement n° 1048 du Gouvernement et sous-amendement n° 1111 de Mme Sophie Joissains. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1049 du Gouvernement et sous-amendements nos 1112, 1113 et 1114 de Mme Sophie Joissains. – Rejet des trois sous-amendements ; adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 150 rectifié de Mme Samia Ghali, 434 de Mme Sophie Joissains et 480 de M. Jean-Noël Guérini. – Rejet des amendements nos 150 rectifié et 434, l’amendement 480 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 151 de Mme Samia Ghali, 436 de Mme Sophie Joissains et 482 de M. Jean-Noël Guérini. – Rejet des amendements nos 151 et 436, l’amendement 482 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 152 de Mme Samia Ghali, 437 de Mme Sophie Joissains et 483 de M. Jean-Noël Guérini. – Rejet des amendements nos 152 et 437, l’amendement 483 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 429 de Mme Sophie Joissains et 475 de M. Jean-Noël Guérini. – Rejet de l’amendement n° 429, l’amendement n° 475 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 188 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 389 de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 189 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 391 de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 191 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 392 de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 190 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 390 rectifié de M. Hervé Marseille. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 192 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann 393 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 18

Amendement n° 1208 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18

Amendement n° 881 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 773 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1063 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 713 de M. Pierre Jarlier. – Retrait.

Amendement n° 715 de M. Pierre Jarlier. – Retrait.

Amendement n° 222 de M. Michel Raison. – Non soutenu.

Amendement n° 411 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, repris par la commission sous le n° 1209. – Adoption.

Amendement n° 1089 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1096 de la commission. – Adoption.

M. Marc Laménie

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Amendement n° 882 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 1064 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 775 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 219 de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 19

Amendement n° 520 de M. Joël Guerriau. – Non soutenu.

Amendement n° 12 de Mme Maryvonne Blondin. – Rejet.

Amendement n° 521 de M. Joël Guerriau. – Non soutenu.

Amendement n° 13 de Mme Maryvonne Blondin. – Rejet.

Amendement n° 72 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Article 20

Amendement n° 883 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 1065 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 776 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 412 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, repris par la commission sous le n° 1210. – Adoption.

Amendement n° 714 de M. Pierre Jarlier. – Retrait.

Amendement n° 716 de M. Pierre Jarlier. – Retrait.

Amendement n° 413 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 20

Amendements identiques nos 611 de M. François Grosdidier et 940 de Mme Éliane Giraud. – Rectification de l’amendement n° 940 en amendement n°940 rectifié, l’amendement n° 611 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 531 de M. Jacques Chiron et 612 de M. François Grosdidier. – Non soutenus.

Amendement n° 940 rectifié de Mme Éliane Giraud. – Rejet.

Amendement n° 1060 du Gouvernement. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour