M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié et 392.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié et 390 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8-… - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière d’habitat représentant au moins un tiers de la population du département, la collectivité de rattachement départementale doit, lors du plus prochain conseil d’administration, statuer sur cette demande et, le cas échéant, lui opposer un refus motivé à la majorité des deux tiers. En cas de réponse positive, la collectivité de rattachement désigne, sur proposition des établissements publics demandeurs, lors du renouvellement du conseil d’administration, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire du département.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d’administration de l’office. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que cela affaiblit le lien entre les EPCI et les offices.
Cet amendement me semble intéressant, même s’il est moins structurant que les précédents. Mes collègues jugeront !
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.
M. Michel Canevet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements précédents ont été adoptés contre l’avis de la commission… Je comprends qu’il s’agit ici d’opérer une sorte de coordination, mais pourquoi ce seuil d’un tiers de la population et cette majorité de rejet des deux tiers ? Je ne vois absolument pas d’où sortent ces règles, ni comment elles permettront d’améliorer la gouvernance. On pratique les regroupements d’offices pour des raisons d’efficacité, sans se poser de problèmes de gouvernance. Je demande au Gouvernement de nous faire bénéficier de ses lumières.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : la mise en œuvre d’un tel mécanisme risquerait de bloquer le fonctionnement des instances de direction des offices publics de l’habitat, notamment en cas de changement de majorité dans telle ou telle collectivité, département ou EPCI.
M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les interrogations du rapporteur quant au seuil d’un tiers de la population et à la majorité des deux tiers ne sont pas tout à fait infondées… Cet amendement me paraissant moins déterminant que les précédents, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Les amendements nos 186 rectifié à 635 portant articles additionnels après l’article 17 bis ont été réservés jusqu’à la fin du titre II.
Article additionnel avant l'article 18
M. le président. L'amendement n° 1208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Article L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement répond à quarante-deux demandes d’adaptation au droit formulées par la collectivité territoriale de Corse. Il s’agit de permettre le prélèvement d’une redevance de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités gestionnaires des aires marines protégées. En effet, les surcoûts engendrés par l’activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’État n’étaient jusque-là couverts par aucune ressource.
Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l’institution d’une participation de ces usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.
Il existe des aires marines protégées en Corse, outre-mer, en mer d’Iroise. Ce sont des sites extraordinaires, dépourvus de ports de plaisance, naturellement, mais dont les gestionnaires acceptent de mettre à la disposition des plaisanciers des postes de mouillage. Pardonnez la trivialité du propos, mais cela impose par exemple de prévoir l’évacuation des déchets, ce qui engendre des coûts.
Or la Sicile a institué récemment une taxe sur le mouillage dans ses aires marines protégées. De ce fait, tous les bateaux qui mouillaient devant la Sicile mouillent maintenant dans l’aire marine protégée de Corse, parce que c’est gratuit. Ce n’est pas juste pour les collectivités territoriales qui gèrent et entretiennent les aires marines protégées, ce qui demande beaucoup de travail et mobilise du personnel. Nous proposons qu’elles puissent bénéficier du produit d’une redevance.
Nous suggérons donc de permettre aux collectivités gestionnaires d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre entre le 1er janvier et le 30 septembre en métropole et, à la demande de la ministre des outre-mer, toute l’année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1 du code de l’environnement.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction, notamment, de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut, en tout état de cause, excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Cette redevance est affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la gestion.
Cette mesure importante fait droit à une demande que vous avez tous défendue, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, celle de pouvoir procéder à une adaptation. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je remercie les services de Mme Ségolène Royal d’avoir bien voulu examiner très précisément ce qu’il était possible de faire en droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est bien en peine de donner un avis sur cet amendement, qu’elle avait jugé irrecevable…
En effet, dès lors que la redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion des aires marines protégées, la commission des finances de l'Assemblée nationale considère qu’il s’agit d’une disposition relative aux collectivités territoriales. Or nous sommes très soucieux d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un cavalier législatif.
Toutefois, il semble que le dispositif soit sécurisé. Les objectifs visés, madame la ministre, sont tout à fait légitimes : il est normal de permettre aux collectivités qui contribuent à la gestion des aires marines et mettent à disposition un certain nombre d’équipements, ce qui représente un coût, de bénéficier d’une ressource.
De plus, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il y a une concurrence déloyale de certains rivages proches.
À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Pour la première fois, on va traduire dans la loi une demande d’adaptation réglementaire formulée par une collectivité territoriale. Je tiens à souligner ce fait. Nous avons justement voté, la semaine dernière, une disposition visant à renforcer cette faculté, pour les collectivités territoriales, de demander de telles adaptations. Par conséquent, je suis très heureux que l’on adopte pour la première fois une mesure d’adaptation réglementaire sur proposition d’une collectivité territoriale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
Article 18
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « quatre groupes » ;
b) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis) (nouveau) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
M. le président. L'amendement n° 881, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Les intercommunalités actuelles ont été mises en place à la suite de la réforme de 2010.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, avant cette réforme, la plupart des communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou que nombre d’entre elles regroupaient moins de 5 000 habitants. En outre, certaines d’entre elles sont devenues des communautés d’agglomération. Enfin, dorénavant, elles doivent toutes gérer de nombreuses nouvelles compétences.
Avant d’envisager un renforcement supplémentaire des compétences obligatoires des intercommunalités, n’est-il pas urgent de laisser à ces dernières le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, puis d’analyser la situation ?
La loi permet déjà de renforcer les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités, dans des conditions de droit commun, si les communes membres en décident ainsi. Faisons donc un peu confiance à l’intelligence locale, et laissons les élus mettre en œuvre les politiques publiques qu’ils souhaitent partager et rendre celles-ci plus efficaces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme.
La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de cela qu’il s’agit essentiellement – et a adopté un texte équilibré.
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le renforcement des compétences économiques des régions et celui de l’intercommunalité sont des axes forts de ce projet de loi. Le Gouvernement a la volonté, partagée par tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de favoriser l’essor intercommunal que connaît notre pays depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de cet objectif.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 773, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 18 du projet de loi, qui permet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes.
M. le président. L'amendement n° 1063, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
M. le président. L'amendement n° 713, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine d’action à la définition d’un intérêt communautaire.
Les communautés de communes sont de plus en plus amenées à s’impliquer dans la redynamisation du commerce, notamment dans les centres anciens. Il convient aujourd'hui de clarifier les conditions d’exercice de cette mission pour l’intégrer dans le champ des compétences d’intérêt communautaire.
M. le président. L'amendement n° 715, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement procède du même esprit. Les communautés de communes élaborent de plus en plus souvent des projets de développement agricole ou des chartes forestières. Il convient de clarifier la mise en œuvre de ces compétences.
M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
et les mots :
d'un office
par les mots :
d'offices
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 411.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis l’amendement n° 1063, qu’elle a elle-même présenté.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations.
Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être favorable.
Ce texte prévoit un élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés de communes. Nous avons accepté que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ?
Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas bouleverser les choses en ce qui concerne les compétences obligatoires. Je précise que, sur ce sujet, la commission a été unanime.
Quant aux amendements nos 713 et 715, ils sont satisfaits par la rédaction de la commission, qui est plus large. En effet, en matière de développement économique, elle vise l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire et les actions de développement économique d’intérêt communautaire menées dans le respect du schéma régional de développement. Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?