M. Michel Le Scouarnec. Tout à fait !
M. Bruno Sido. Les associations de consommateurs ont d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises l’opacité des subventions cachées prévues dans cet article, …
M. Michel Le Scouarnec. Eh oui !
M. Bruno Sido. … lesquelles sont toujours payées à la fin par le consommateur. Elles ont notamment mis en exergue le risque de provoquer « un enrichissement sans cause d’intermédiaires en quête de rentes, financées sur le dos des consommateurs ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Toutefois, il ne suffit pas de dénoncer, chers collègues, il faut également faire des propositions !
En conséquence, l’amendement n° 466 rectifié tend à prévoir, pour accompagner le développement des effacements, une solution transitoire économiquement supportable pour tous.
Cette solution suppose d’adapter le dispositif transitoire d’appel d’offres existant déjà dans la loi, afin de permettre à l’effacement diffus – c’est très important – d’être mieux pris en compte ; d’assurer la transition avec le mécanisme d’obligation de capacité, de prévoir un retour d’expérience technique et économique de la période transitoire et de définir les modalités de transition éventuelles dans le cadre du mécanisme de capacité ; de valoriser les économies d’énergie que pourrait générer l’effacement – l’amendement tend ainsi à rendre éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie l’installation de matériels permettant des effacements ; enfin, de supprimer la nouvelle contribution des fournisseurs payée par le consommateur en rétablissant un régime de versement unique entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 878 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 244 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
L'amendement n° 607 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deux dernières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à préciser les modalités de paiement de la compensation due aux fournisseurs. Il serait satisfait si l’amendement n° 934 était adopté.
Mme la présidente. L’amendement n° 607 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
fournisseurs
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transport en fonction des consommations effectives de leurs clients.
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour répartir la charge du versement mentionné à l'alinéa précédent entre d'une part l'opérateur d'effacement et d'autre part tous les fournisseurs d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport évalue le bénéfice net procuré aux fournisseurs d'électricité par l'action de l'opérateur d'effacement. Ce bénéfice net est déterminé comme la différence entre d'une part le cumul annuel des gains pouvant résulter pour les fournisseurs d'électricité, directement ou indirectement, de la baisse des prix de gros sur les marchés de l'énergie et le mécanisme d'ajustement induit par l'action de l'opérateur d'effacement, et d'autre part le cumul annuel de la part des versements qui seraient dus par les fournisseurs d'électricité en application de l'alinéa précédent. Dans le cas où ce montant est positif, le versement mis à la charge de l'opérateur d'effacement est réduit d'autant et le versement mis à la charge de tous les fournisseurs d'électricité est augmenté d'autant. Le gestionnaire du réseau public de transport effectue cette évaluation de façon prévisionnelle pour chaque année civile avant la fin de la précédente et procède aux régularisations éventuellement nécessaires au début de la suivante.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Morisset, Mmes Mélot et Cayeux et MM. Mandelli et Portelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
d’effacements
par les mots :
de l’effacement
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15
par les mots :
mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement
par les mots :
deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est souhaitable de faire de l’effacement sur la production une priorité, non seulement pour ce qui concerne le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services systèmes.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Cabanel, Montaugé, Poher, S. Larcher et Cornano, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain et Boulard, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 608 rectifié quater est présenté par MM. D. Dubois, Guerriau, de Montesquiou, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec leur mission relative à la sécurité du réseau qu'ils exploitent, telle que prévue à l'article L. 322-9, et l'objectif de sûreté du réseau, ainsi que celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et les principes définis à l'article L. 271-1.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de réseaux publics de distribution lui
par le mot :
se
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité préservent la confidentialité, dans les conditions définies à l’article L. 111-73, des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont ils ont connaissance pour l’application du présent article et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. La liste de ces informations est fixée par le décret mentionné à l’article L. 111-73. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à intégrer les GRD, les gestionnaires de réseaux publics de distribution, compte tenu de leurs missions, dans le dispositif de suivi des effacements.
Si l’amendement n° 934 de M. le rapporteur était adopté, cet amendement serait satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 328 rectifié ter.
M. Roland Courteau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié quater.
Mme Chantal Jouanno. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 609 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Guerriau et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En ce qui concerne l’amendement n° 522, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 6 rectifié bis, sur la valorisation des capacités d’effacement prévue dans le cadre des appels d’offres, est entièrement satisfait.
L’amendement n° 7 rectifié bis, sur la définition de l’opérateur d’effacement, est entièrement satisfait, à ceci près qu’il nous paraît nécessaire de conserver la procédure d’agrément technique.
L’amendement n° 891 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 244 rectifié ter et 607 rectifié, qui visent la possibilité, pour les gros consommateurs, de verser directement la compensation au fournisseur effacé, sont en partie satisfaits.
Les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter, qui tendent à remplacer la prime versée aux opérateurs d’effacement par un système d’appel d’offres pilotable par l’autorité administrative, sont également satisfaits partiellement.
Les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater sont entièrement satisfaits sur le fond – certains de leurs auteurs ont d'ailleurs annoncé à l’avance qu’ils les retireraient –, en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseau de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d’effacement.
L’amendement n° 609 rectifié, qui a pour objet de supprimer une précision effectivement inutile, est lui aussi satisfait.
Dans la rédaction de l’amendement n° 934, élaboré au sein de la commission, j’ai repris toutes les demandes exprimées au travers de ces amendements. Ils sont donc satisfaits, et je demande leur retrait.
Je suis favorable aux dispositions de l’amendement n° 677 rectifié. Toutefois, madame Jouanno, il conviendrait que vous transformiez votre texte en sous-amendement à l’amendement n° 934 de la commission.
Mme la présidente. Madame Jouanno, que pensez-vous de la solution suggérée par M. le rapporteur ?
Mme Chantal Jouanno. Je n’y vois pas d’inconvénient, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 677 rectifié est retiré.
Je suis par ailleurs saisie d’un sous-amendement n° 993, présenté par Mme Jouanno, et qui ainsi libellé :
Amendement n° 934, alinéa 22
Remplacer les mots :
soutirages du
par les mots :
injections dans le
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis, qui vise à revenir sur le versement – tout à fait légitime – au profit des fournisseurs effacés, ainsi que sur l’amendement n° 678 rectifié.
Enfin, la commission est favorable au sous-amendement n° 986 rectifié, M. Courteau ayant modifié cette disposition dans le sens que je lui avais indiqué.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Cette réforme importante, qui instaure le système de l’effacement, suscite des interventions abondantes. Voilà un signe très encourageant !
Ce dispositif, dont la mise en œuvre n’est pas facile, était attendu depuis longtemps. Son objectif est simple, malgré sa technicité : réduire les consommations au moment des pics de consommation, pour réduire les factures, bien sûr, mais surtout pour empêcher de recourir, lors des périodes de pointe, à la production thermique – durant ces périodes, on utilise du charbon et du gaz, même en France – ou aux importations, notamment celles qui viennent d’Allemagne, où l’électricité est produite au charbon.
Ce dispositif vise donc, à la fois, la transition énergétique, l’efficacité énergétique, la rationalité énergétique et la baisse du prix des factures.
Je remercie l’ensemble des auteurs de ces amendements, qui ont éclairé ce débat. Je rends hommage tout particulièrement à M. le rapporteur, pour sa grande implication et pour son amendement très copieux, qu’il a d'ailleurs rédigé – ce n’est pas un secret – en s’appuyant sur les équipes du ministère, notamment la direction juridique et la direction de l’énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tout à fait !
Mme Ségolène Royal, ministre. Que M. le rapporteur ait déposé ce texte, sur ces questions qu’il connaît bien, est crucial.
Par sa précision, le dispositif proposé réduira les risques spéculatifs. Il faudra d'ailleurs être très vigilant, car le système envisagé génère des gains, donc dégage une marge. Les opérateurs s’y sont beaucoup intéressés ; il a fallu freiner leurs ardeurs, pour parler pudiquement, afin de garder la maîtrise de ce dispositif et conserver aux consommateurs le bénéfice de leurs efforts.
Les consommateurs doivent être bien informés. Or certains mécanismes d’effacement consistent à éteindre l’électricité sans qu’ils s’en aperçoivent. Par exemple, l’extinction d’un réfrigérateur pendant quelques secondes est imperceptible. Si l’opération est répétée à l’échelle de millions de consommateurs, cela représente beaucoup d’argent, donc beaucoup d’économies.
Voilà le fruit du marché de l’effacement : une revente de l’énergie, une baisse des factures et une redistribution de ce gain, au bénéfice de l’intérêt national, puisque, je le répète, l’effacement prévient soit des importations d’énergie, soit l’utilisation d’énergies thermiques.
Ce dispositif est très simple dans son organisation et dans les objectifs visés, mais il est aussi suffisamment complexe pour que sa régulation et son encadrement soient nécessaires.
Je considère que l’amendement n° 934 de M. le rapporteur, sur lequel j’émets un avis favorable, est suffisamment complet, et par conséquent je suggère le retrait de presque tous les autres amendements en discussion.
L’amendement n° 6 rectifié bis, tout d'abord, est satisfait. Il tend à apporter une réponse à une remarque pertinente. En effet, les appels d’offres qui se substituent à la prime pour les opérateurs d’effacement, permettront, notamment, de valoriser la capacité d’effacement.
En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié bis, rien ne s’oppose, dans la rédaction actuelle, à ce que les consommateurs industriels jouent eux-mêmes le rôle d’opérateurs d’effacement, même s’il est plus souvent intéressant et moins contraignant pour eux de passer par un agrégateur. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la définition d’un opérateur d’effacement, puisqu’ils en font partie.
Au regard de l’enjeu de sécurité d’approvisionnement, il est important de conserver l’agrément technique des opérateurs d’effacement, même si, je le répète, le Gouvernement sera très attentif à ce que la procédure d’agrément reste simple et proportionnée et ne crée pas de situation dominante sur ce nouveau marché.
L’amendement n° 891 rectifié vise à modifier le régime de versement au fournisseur.
Or le versement au fournisseur du site effacé est nécessaire, comme contrepartie à l’obligation d’injecter l’électricité sur le réseau. La question de son financement est plus complexe. Le Gouvernement considère qu’il ne doit pas nécessairement être supporté par le seul opérateur d’effacement et qu’une certaine mutualisation du versement est possible, et même souhaitable, pour les effacements générant d’importantes économies d’énergie, au regard des bénéfices qu’ils apportent à la collectivité. Par ce dispositif, il s’agit aussi d’encourager les effacements générant de réelles économies d’énergie.
C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi la possibilité pour les effacements de bénéficier de certificats d’économies d’énergie. Il faut en effet s’interroger sur les risques induits par la multiplication des canaux de soutien pour cette filière.
En toute hypothèse, l’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité de délivrer des certificats d’économies d’énergie pour certaines opérations. Il serait donc assez redondant, et peut-être dangereux dans la perspective d’une recherche de cumul des avantages, de prévoir une disposition législative spécifique pour chaque système, puisque la portée des certificats d’économies d’énergie est générale.
Enfin, les effacements réalisés par des opérateurs tiers n’auront pas d’impact sur l’obligation de capacité du fournisseur du site : les règles du mécanisme de capacité prévoient en effet un mécanisme visant à assurer leur neutralité pour le fournisseur.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 891 rectifié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris le temps d’apporter ces précisions, qui figureront au Journal officiel, pour clarifier certaines interprétations et pour que les opérateurs, qui suivent attentivement nos débats, puissent se situer. Il était important de bien expliciter les enjeux techniques de ce texte.
L’amendement n° 8 rectifié bis a pour objet de supprimer le versement dû au fournisseur du site effacé ou de modifier son mode de financement.
Le cadre réglementaire de soutien aux effacements prévoit un versement au fournisseur du site effacé. Ce versement est nécessaire, car les règles de marché relatives aux effacements imposent à ce fournisseur de ne pas modifier la quantité d’électricité qu’il injecte ; c’est-à-dire qu’il est tenu d’injecter la même quantité d’électricité que celle qu’il aurait injectée si ses clients ne s’étaient pas effacés. L’énergie effacée est transférée à l’opérateur d’effacement, qui la valorise sur les marchés et qui, en contrepartie, paie un versement au fournisseur.
Je note que les dispositions de votre amendement semblent supprimer complètement le régime du versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur, ce qui ne paraît pas justifié.
Le Gouvernement partage la préoccupation de ne pas créer de contribution supplémentaire sur l’électricité. L’amendement n° 934 tend à introduire un nouveau mode de financement du versement, qui évite la création d’une contribution spécifique, tout en continuant d’encourager les effacements qui permettent effectivement des économies d’énergie. À la lumière de ces explications, je propose donc aux auteurs de l'amendement n° 8 rectifié bis de bien vouloir le retirer.
J’émets un avis favorable sur l’amendement de précision n° 677 rectifié.
Les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter tendent à supprimer la prime pour les opérateurs d’effacement et à prévoir un soutien dans le cadre des certificats d’économies d’énergie.
Je me suis déjà exprimée sur cette question tout à l’heure : avec les certificats d’économie d’énergie, les cumuls sont déjà possibles. Il serait problématique de répéter cette disposition, car cela indiquerait l’existence d’un statut particulier, plus favorable que pour l’utilisation des certificats d’économies d’énergie pour l’ensemble du dispositif.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques.
Les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater tendent à préciser le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Ces gestionnaires ont effectivement un rôle à jouer dans le suivi des périmètres d’effacement pour les sites raccordés à leurs réseaux – tout cela est parfaitement légitime –, mais de telles dispositions sont de nature réglementaire. D’ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 934 proposé par M. le rapporteur, qui vise à modifier l’alinéa 10 de l’article 46 bis, permettrait précisément de ne pas figer dans la loi la répartition des responsabilités et d’apporter les précisions qui s’imposent par voie réglementaire.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’excellent sous-amendement n° 986 rectifié, dont les dispositions font figure de cerise sur le gâteau ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques observations complémentaires sur ces mécanismes, quelque peu complexes, qui touchent à l’effacement de consommation électrique.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’un des nôtres, aujourd'hui présent parmi nous. Il s’agit de Bruno Sido, qui, avec le député Serge Poignant, a engagé le débat sur la gestion de la pointe de consommation électrique.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’était penché sur cette question de la pointe de consommation électrique, qui pose des problèmes considérables, cela a été rappelé, tant sur le plan financier que sur le plan écologique. Elle nécessite en effet la mise en œuvre de différentes sources de production électrique : pour partie la production hydraulique, certes, mais aussi des centrales à gaz ou à charbon, voire l’importation de cette énergie dite « verte »…
M. Bruno Sido. Plutôt noire !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … qui nous vient de l’autre côté du Rhin, où elle est produite dans des centrales à charbon et à lignite. D’ailleurs, on ne nous la vend même pas ; on nous achète pour que nous ayons recours à cette énergie très polluée !
À l’époque – c’était en avril 2010 –, le rapport Sido-Poignant – ou Poignant-Sido, le nom variant selon l’assemblée à laquelle on appartenait… – a eu un certain retentissement. Il a posé le problème et suggéré certaines solutions, lesquelles ont d’abord été incluses dans la loi NOME du 7 décembre 2010. À cette occasion, on a commencé à traiter le sujet. Toutefois, c’est la loi Brottes du 15 avril 2013 qui a établi les bases juridiques et financières de l’organisation de ces mécanismes d’effacement. Cette avancée s’est révélée particulièrement utile.
Nous revenons aujourd'hui sur la question, mais je tenais vraiment à souligner le travail réalisé par notre collègue Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Merci, monsieur le président !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Une deuxième observation me semble importante à formuler : elle concerne la façon dont les consommateurs doivent considérer ces questions. Celles-ci peuvent apparaître comme très complexes et techniques, et l’on peut penser qu’elles n’intéressent que les gros consommateurs. Or tel n’est pas le cas !
Il est essentiel que ces consommateurs domestiques comprennent qu’ils doivent participer à l’effort d’effacement et que des moyens leur sont aujourd'hui octroyés dans ce but.
Une réponse un peu trop rapide, voire simpliste, consiste à évoquer la mise à disposition des compteurs Linky.
Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Les compteurs Linky sont un élément de la réponse, mais ils ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants. Il faut des dispositifs permettant une gestion dite « active » des consommations.
De tels dispositifs sont proposés par le leader mondial du secteur, qui est français. Même s’il ne s’agit pas, ici, de faire de la promotion, j’ose tout de même dire le nom de cette entreprise, que vous connaissez très bien, madame la ministre, pour l’avoir, me semble-t-il, visitée et en avoir vanté les mérites. Il s’agit du groupe Schneider Electric, dont les représentants se féliciteront probablement de voir ce nom prononcé dans cette enceinte !
Quel est l’apport respectif du compteur Linky et du dispositif Schneider Electric, me demandera-t-on ? Pour répondre à cette question, je dirai que réduire sa consommation d’électricité, c’est comme avoir la volonté de perdre quelques kilos. (Sourires.) Ne me regardez pas ainsi, mes chers collègues. Ce n’est pas convenable ! (Rires.)
Deux choses sont nécessaires en pareil cas. Il faut, d’une part, vous doter d’une balance pour mesurer votre poids – c’est le compteur Linky –, et, d’autre part, vous mettre au régime.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Et faire du sport !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Cela signifie que vous allez prendre un certain nombre de dispositions pour consommer moins, que ce soit le matin, le midi, l’après-midi ou le soir. Vous mangerez un biscuit ayant tel effet, vous éviterez a contrario certains aliments contribuant largement à vous faire grossir, etc.
Les dispositifs proposés par Schneider Electric vous permettent précisément de prendre dans la journée, depuis l’endroit où vous vous trouvez – sur place, dans votre bureau, dans cet hémicycle… –, un certain nombre d’initiatives qui vont avoir un impact sur votre consommation domestique.
Si j’aborde ce sujet aujourd'hui, ce n’est pas seulement pour promouvoir les compteurs Linky ; une telle démarche n’est pas nécessaire, car ils sont déjà bien lancés, notamment depuis le rapport que Ladislas Poniatowski et moi-même – j’étais alors député –, avions réalisé, et qui a déclenché le feu vert du Gouvernement. Il ne s'agit pas non plus de vanter les autres dispositifs proposés. En réalité, nous devons mesurer à quel point les gros consommateurs ne sont pas les seuls concernés.
Certes, il est plus facile, pour un gros consommateur, d’organiser son système de production en fonction des conditions qui lui sont proposées et, donc, d’entrer dans le cadre du mécanisme d’effacement. Néanmoins, demain, une possibilité s’ouvre à nous, non seulement de voir diminuer la quantité d’énergie consommée, mais également d’avoir accès, par de tels dispositifs, à des tarifs avantageux.
Dernière précision, la consommation d’électricité n’est pas la seule concernée. Ces dispositifs agissent également sur la consommation de gaz, de fuel – peut-être pas sur celle de bois, encore que ! D’une façon générale, l’ensemble de la consommation énergétique peut être pris en compte dans ce cadre.
Mes chers collègues, tels sont les compléments d’information que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)