Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 522.
M. Ronan Dantec. Ce débat est tout de même extrêmement important, et il me semble que nous avons fait preuve de pédagogie en essayant de bien le cerner. À ce stade du débat, je voudrais néanmoins attirer l’attention sur quelques points essentiels.
Premièrement, j’insiste sur le fait que nous tentons actuellement de remédier à une aberration ! C’est bien parce qu’un choix aberrant a été fait, dans les années soixante-dix, quatre-vingt et quatre-vingt-dix, en matière de chauffage électrique que nous nous retrouvons dans cette situation.
À ce titre, je tiens à rendre hommage à Jean-Louis Borloo – certains ou certaines transmettront –, car la décision de mettre un terme à l’installation de chauffages électriques, prise dans le cadre du Grenelle de l’environnement, a été une mesure extrêmement importante. Sans cela, je ne sais pas où nous en serions actuellement en termes de gestion de la pointe de consommation électrique.
Toutefois, cela pose tout de même la question de la planification énergétique dans ce pays. En définitive, nous avons fait le choix d’une production, puis d’un suréquipement, et, de toute évidence, il n’y a pas eu un ingénieur pour calculer l’écart global entre les capacités de production et la demande qui allait être générée en période de grand froid... Cela nous conduit à cette situation aberrante dans laquelle nous devons, en catastrophe, aller chercher sur les marchés européens ou dans nos propres vieilles centrales, y compris à charbon – nous en avons encore ! –, de quoi tenir lors des pointes de consommation.
Je reviens sur cette question avec une relative fermeté, car vous n’ignorez peut-être pas, mes chers collègues, que nous assistons à un certain retour du lobbying dans le domaine du chauffage électrique.
Pendant que nous passons notre soirée à trouver un système pour éviter de commettre à nouveau la même erreur, d’autres n’ont toujours pas compris qu’il ne faut pas accroître les équipements de chauffage électrique, que notre système électrique ne peut en supporter davantage et qu’il convient au contraire de se dégager de ce piège et de rechercher une plus grande efficacité énergétique.
Deuxièmement, je reprendrai l’image du président Jean-Claude Lenoir pour signaler qu’il existe tout de même quelques machines capables de faire faire du sport à leurs utilisateurs tout en mesurant leur poids ! On doit bien pouvoir trouver un dispositif permettant de faire les deux.
À cet égard, je regrette vraiment – c’est un débat que nous avons eu, notamment au moment des travaux de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité – que le dispositif du compteur Linky n’ait pas été poussé plus loin. Les efforts à faire n’étaient pas aussi considérables que cela ! On pouvait envisager d’intervenir au niveau de l’installation, par exemple en couplant le compteur Linky à un chauffage électrique existant. On pouvait probablement, en se donnant un tout petit peu plus de temps, associer ce dispositif Linky avec des systèmes de coupure et, ainsi, apporter une réponse au problème.
Nous avons choisi d’avoir un compteur qui compte et de demander aux gens de s’équiper, par ailleurs, de systèmes d’effacement diffus ou de systèmes de gestion de la consommation, ces derniers, au demeurant, étant désormais de très bonne qualité – les équipements de la marque Schneider ont été cités.
Un véritable problème demeure à ce niveau. Viennent s’y ajouter des difficultés d’ordre pédagogique, car le fonctionnement de Linky est conçu de telle sorte qu’il faut aller sur internet pour savoir où l’on en est. Ce n’est pas le système le plus pédagogique qui soit ! On aurait pu imaginer des solutions plus simples, pour que le compteur Linky fournisse des alertes claires et permette aux uns et aux autres de jouer sur leur consommation.
Troisièmement, je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Bruno Sido à propos des mécanismes de capacité. Oui, le mode de financement est bien, avant tout, un mode de financement de mécanismes de capacité, et c’est ainsi qu’il faut le présenter.
On a bien vu que la complexité des systèmes financiers à l’œuvre alimente les fantasmes, mais, j’y insiste, il est fondamentalement question de capacité. Simplement, celle-ci rapporte plus qu’une capacité d’appoint de production.
Par conséquent, le système économique doit intégrer l’ensemble des gains qui y sont associés, et ces gains dépassent le simple fait de ne pas faire sauter le réseau. Ce sont des gains en CO2, puisque l’on évitera un appel de productions fossiles pour combler les pointes, mais aussi des gains économiques évidents, dès lors que l’on réduira les prix les plus élevés, ces derniers atteignant des niveaux tout à fait aberrants.
Pour le distributeur, le système d’effacement diffus procure donc un véritable gain, qu’il convient d’intégrer dans le coût de la capacité. Si nous ne procédons pas de la sorte, je ne suis pas certain que nous puissions trouver un modèle économique.
M. le rapporteur a tenté d’établir une première synthèse. Je prends bonne note de cet effort, mais je vais m’abstenir sur l’amendement n° 934, car, très honnêtement, je ne saisis pas clairement quel est le modèle économique. Je le répète, si nous n’intégrons pas l’ensemble des gains au mécanisme de capacité, je crains que nous ne parvenions pas à le mettre en place.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Merci de l’hommage à Jean-Louis Borloo !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mon intervention sera très brève. Je souhaiterais simplement attirer l’attention de Mme la ministre sur un point dont, à ma grande surprise, Ronan Dantec n’a pas fait état.
Il se trouve que notre grande entreprise nationale, EDF, propose divers tarifs, notamment des tarifs concernant, non pas les heures, mais les jours de pointe. Or j’ai remarqué que les prix proposés pour ces jours de pointe, dits « jours rouges », baissent d’année en année, tandis qu’ils ne font qu’augmenter pour les jours où l’électricité abonde – par exemple en été –, dits « jours bleus ». Il y a là une incohérence.
Si nous voulons réaliser des économies d’énergie, nous devons donner un « signal prix » fort, c'est-à-dire prévoir un tarif élevé pour les jours de pointe et un tarif encore plus élevé pour les heures de pointe. Or, aujourd'hui, EDF fait exactement l’inverse.
M. Roland Courteau. Étrange !
M. Bruno Sido. J’aurai l’occasion, madame la ministre, de vous poser une question – soit orale, soit écrite – plus précise à ce sujet, mais j’appelle d’ores et déjà votre attention sur ce qui constitue également une aberration.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Je tiens brièvement à rappeler, à ce stade du débat, combien nous souscrivons à l’argumentation de Mme la ministre sur le dispositif de l’effacement. Nous la partageons entièrement.
En revanche, certains propos nous posent problème. Quand Gérard Longuet estime parfaitement normal qu’il y ait des entreprises qui gagnent de l’argent, il nous explique que le fait de s’enrichir sur de l’électricité non consommée n’a rien de choquant. En effet, le dispositif revient à cela : on nous propose que certains agrégateurs puissent s’enrichir sur de l’électricité qui n’est pas consommée !
Je souscris à l’argumentation de M. Sido, à défaut de partager ses conclusions. Pour notre part, nous proposons de mettre en place un système public de gestion du mécanisme d’effacement. Nous pensons qu’il est possible d’établir un système qui soit à même de mieux encadrer ce dispositif, bien que, comme Mme la ministre l’a dit, ce sera compliqué.
Par ailleurs – j’en terminerai là –, alors que nous parlons d’effacement et de compteurs Linky, pensons aussi aux neuf à dix millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité énergétique et qui ne peuvent, faute de moyens, consommer autant qu’ils en auraient besoin. Je pense donc, très sincèrement, que ce dispositif devrait être consacré à l’amélioration des réseaux de notre pays.
Mme la présidente. Monsieur Vial, les amendements nos 6 rectifié bis et 7 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 6 rectifié bis et 7 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 993.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 986 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 891 rectifié et 8 rectifié bis, les amendements identiques nos 466 rectifié et 878 rectifié ter, les amendements nos 244 rectifié ter, 678 rectifié et 10 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, nous n’avons pas discuté de la définition du bénéfice net, évoquée à l’amendement n° 678 rectifié !
Mme la présidente. L’amendement n° 934 de la commission ayant été adopté, l’amendement n° 678 rectifié est devenu sans objet, ma chère collègue.
Mme Chantal Jouanno. Je souhaiterais revenir un instant sur ce sujet. En effet, madame la ministre, je ne crois pas que vous vous soyez prononcée sur le bénéfice net.
On comprend pourquoi les fournisseurs d’énergie ne sont pas favorables à cette réflexion : ils sont aujourd’hui payés comme si le prix maximum s’appliquait et s’il n’y avait pas eu d’opération d’effacement. Or 10 %, c’est important ! Il faut prendre en compte l’impact de la baisse de la demande sur le prix de l’énergie. La définition précise du bénéfice net est un vrai sujet, sur lequel je suis ouverte à toute proposition de sous-amendement ou de nouvelle rédaction.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il peut apparaître, dans le cours de la discussion, des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse, comme c’est le cas ici.
La commission des affaires économiques peut se saisir de ces sujets – j’ai déjà évoqué cette possibilité à propos des électro-intensifs et suggéré que le groupe d’études sur l’énergie, auquel appartient Jean-Pierre Vial, participe à nos travaux sur cette question – de façon à apporter, de manière officielle, les réponses attendues.
Sur certains sujets encore plus complexes, le règlement autorise le président de la commission à saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, ce que je ferai. (M. Bruno Sido approuve.)
L’OPECST peut en effet confier un rapport à un député ou à un sénateur, à la demande soit du président du Sénat ou de l’Assemblée nationale, soit d’un président de commission. Nous pourrions ainsi utilement prolonger certains de nos échanges, de façon à apporter des réponses complètes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je soutiens l’initiative de M. le président de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, je voudrais apporter quelques éléments d’information sur la question du bénéfice net. Votre amendement, madame Jouanno, était de bon sens : mieux vaut définir le niveau de versement en fonction du bénéfice net, critère qui semble le plus pertinent.
Cela dit, si le Gouvernement n’a pas retenu cette notion, c’est qu’elle paraît trop peu robuste juridiquement pour fonder le calcul du versement. Aux États-Unis, par exemple, ce critère donne lieu à de multiples contentieux. La question mérite donc d’être regardée de plus près.
Par ailleurs, l’impact de l’effacement sur les prix de marché de gros reste assez incertain et doit faire l’objet d’études plus approfondies. Il est donc prématuré de définir la part du versement payée par le gestionnaire du réseau public de transport comme égale à cette valeur.
De plus, le montant du bénéfice net pourrait se révéler assez volatile, car il est fondé sur des prix de marché. En introduisant de l’incertitude, ce critère pourrait nuire au développement des effacements de consommation.
Madame Jouanno, c’est donc dans un souci de simplification, et tout en tenant compte des retours d’expérience – de nombreux contentieux ont vu le jour aux États-Unis –, que le Gouvernement n’a pas retenu votre proposition, pourtant tout à fait justifiée sur le fond.
Mme Chantal Jouanno. Merci, madame la ministre !
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Milon, Calvet, Carle et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, MM. Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud, Cayeux et Mélot et MM. Mandelli, P. Leroy et Portelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. L’existence d’effacements qui n’entraînent aucun report de la consommation n’est pas suffisamment avérée pour que la définition soit introduite dans le code de l’énergie ; d’où cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade.
Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteurs et qu’il dépend du type d’effacement. Cependant, il est par exemple admis, depuis la parution d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le sujet que les effacements de ballons d’eau chaude induisent un report de 100 %. Quant aux effacements de chauffage électrique, ils génèrent, au moins pour partie, des économies d’énergie en profitant de l’inertie thermique des radiateurs pour s’effacer pendant quelques minutes, tout en conservant la même température.
Face aux incertitudes sur le niveau de l’effacement, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a proposé, en décembre 2014, de retenir un niveau normatif de 50 % d’effet report pour établir la prime d’effacement des opérateurs, dans l’attente d’informations fiables sur le sujet, notamment des résultats d’expérimentations menées par Réseau de transport d’électricité, ou RTE.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. Il aurait pu s’agir d’un amendement de cohérence, si nous l’avions présenté au début de la discussion et non à la fin. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur : lorsque notre pays sera suffisamment équipé, nous pourrons mettre en place un effacement véritablement mesurable.
Cependant, je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, et c'est pourquoi il est intéressant que la CRE se livre à ces études, je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui possible de disposer d’une traçabilité, c'est-à-dire de savoir à cela correspond.
Ensuite, madame la ministre, nous avons beaucoup parlé des opérateurs – des noms ont même été cités – et de leurs gains, mais il est regrettable que l’usager-consommateur ne bénéficie de rien, sinon de l’installation gratuite d’un compteur à son domicile.
Si je conviens que le système peut globalement être vertueux, je trouve tout de même regrettable que l’utilisateur, c’est-à-dire le consommateur, ne soit pas rémunéré dans le cadre de ce dispositif. Or un système vertueux doit également l’être pour celui qui fait l’effort de se réguler, à savoir, en l’occurrence, le consommateur.
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 709 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
soit sur les marchés de l’énergie
insérer les mots :
, sur le mécanisme de capacité mentionné aux articles L. 335-1 et suivants
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. L'article 46 bis concerne la possibilité qu’ont les consommateurs de valoriser les effacements.
Cet amendement tend à apporter une précision, en confirmant que le consommateur final a aussi la possibilité de valoriser sa capacité d’effacement sur et par le mécanisme de capacité. En effet, ce dernier ne fait pas partie explicitement des marchés de l’énergie, puisqu’il s’agit là de puissance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, non pas à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, auquel vous faites référence, mais à l’article L. 335-2, relatif au marché de capacité.
M. Jean-François Husson. Impardonnable erreur ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En effet, cet article indique très précisément que ce marché non seulement est ouvert aux capacités d’effacement, mais aussi, depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, que, « à coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production ».
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Husson, l'amendement n° 709 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. C’est demandé avec tellement de gentillesse, madame la présidente, que je ne peux que retirer mon amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 709 rectifié est retiré.
L'amendement n° 681 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Loisier, Létard et Billon, MM. Guerriau et Tandonnet, Mme Doineau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés et des dispositions relatives à la prise en compte des effets de report de consommations induits par l'effacement.
Pendant cette période, ces dispositions sont remplacées par une prise en charge, à titre temporaire, dudit versement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans le cas où le 1° du I du présent article n’entre pas en vigueur dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s'appliquer jusqu'à ladite entrée en vigueur.
Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité répartit le montant des versements qu'il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents entre les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité, en application du 1° du I du présent article et selon les modalités précisées au dernier alinéa du même 1°.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à sortir du dispositif transitoire mis en œuvre depuis 2013 et qui a abouti à ce que l’effacement diffus actif soit très peu développé – de l’ordre de 300 mégawattheures depuis 2013, ce qui n’est quasiment rien.
Contrairement à nos collègues, je pense que le problème vient non pas d’un manque, mais d’un excès d’administration du dispositif. Je pense même qu’un système marchand se révélerait beaucoup plus vertueux : l’effaceur ayant la capacité de vendre l’effacement, la collectivité publique n’aurait pas à payer.
L’effacement diffus actif est un gain pour le consommateur, lequel dispose d’un contrat et profite, in fine, d’une baisse de sa consommation d’énergie de 10 % à 15 %. Je pense que l’ensemble de nos collègues présents dans l’hémicycle adhère globalement au dispositif et à ses objectifs, mais que les avis divergent sur son système d’administration.
Je soutiens donc cet amendement, sans aucune illusion sur le résultat du vote, puisque, compte tenu de ceux qui sont intervenus auparavant, il serait illogique qu’il fût adopté.
Pour autant, monsieur le président de la commission des affaires économiques, je retiens votre engagement en faveur d’un travail plus approfondi. Je ne suis pas membre de l’OPECST, mais certains de nos éminents collègues y siègent.
Quoi qu’il en soit, il faut surtout aller vite, parce que la loi de 2013, in fine, pour de simples raisons d’organisation, n’aboutit pas du tout au développement de l’effacement diffus. Or on dispose aujourd’hui d’une technologie extrêmement intéressante à développer, d’un système qui nous permettrait de gérer à la fois nos économies d’énergie globales et les problèmes de consommation aux heures de pointe.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je partage entièrement votre avis, madame Jouanno, sur le fait qu’il faut aller vite.
En revanche, dans cette période transitoire que vous proposez d’instaurer, vous voulez faire supporter par RTE la charge du versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Pourquoi RTE ? Certes, c’est une entreprise en bonne santé financière, mais il n’y a vraiment aucune raison que ce soit elle qui supporte ces coûts, même si vous prévoyez ensuite qu’ils lui soient remboursés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 681 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 681 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
