M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe UMP.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, mesdames, mes chers collègues, ce gouvernement semble être depuis longtemps entré dans la spirale de l’échec, au point de paraître s’y être accoutumé ; les Français, d’ailleurs, ne manquent jamais une occasion de le lui signifier. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Philippe Dominati. Ma question porte sur la gestion quotidienne des sociétés d’État placées directement sous le contrôle du Gouvernement.
En quelques jours, nous avons appris d’abord que, après Alstom, Areva se trouvait au bord de l’abîme, sa capitalisation boursière ayant fondu de moitié en un an. Nous avons appris ensuite la liquidation de la SNCM, puis nous avons vu le Président de la République obligé d’intervenir en urgence, le week-end dernier, pour corriger la campagne de communication de la RATP. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Et que dire aussi de la grève à Radio France, dont Mme Morin-Desailly a signalé qu’elle durait depuis vingt-deux jours. Voilà vingt-deux jours qu’une poignée d’agents bloque cette entreprise,…
Mme Éliane Assassi. « Une poignée d’agents », vraiment ?
M. Philippe Dominati. … alors que les dotations qui lui sont allouées par l’État sont supérieures aux recettes des treize sociétés privées émettant sur l’ensemble du territoire national ! À la vérité, ce groupe est sans doute l’une des seules sociétés de radio à n’avoir pas profité de la révolution numérique pour réaliser des économies d’échelle.
Depuis hier, malgré le conflit dramatique des pilotes d’Air France il y a quelques mois, qui a mis la compagnie nationale à genoux, les aiguilleurs du ciel sont en grève dans notre pays. Cette grève paralyse 40 000 voyageurs et entraîne l’annulation de 350 vols par jour, alors même que, contrairement au reste de l’Europe, la France est l’un des seuls pays où les contrôleurs et les aiguilleurs du ciel profitent d’un statut privilégié d’agent de l’État.
Mme Éliane Assassi. Et voilà ! On vous reconnaît bien là !
M. Philippe Dominati. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Ma question est donc la suivante : ces événements sont-ils liés à une tactique, une habileté de votre part, monsieur le secrétaire d’État, ou bien à votre méthodologie du dialogue social ? Ou bien avez-vous baissé les bras, une fois de plus, face à ce qui relève de votre responsabilité quotidienne ?
Les Français sont conscients de votre manière de gérer l’argent public. Nous sommes inquiets ! Si vous avez besoin d’aide, si vous ne savez pas comment faire, demandez-le nous et ne laissez pas ce gaspillage se perpétuer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, quel tableau ! (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Vous faites vraiment dans la nuance… Pourtant, n’avez-vous pas eu l’occasion, avec votre majorité – je veux parler de la précédente majorité – de gérer un certain nombre des situations que vous avez citées ? (Protestations sur les mêmes travées.)
Vous rappelez le cas du groupe AREVA, mais vous auriez aussi bien pu parler de la société UraMin, par exemple.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Lorsque vous évoquez la situation d’Air France ou de la RATP, ne manquez-vous pas un peu de mémoire ?
M. Philippe Dominati. Cela fait deux ans, tout de même, que nous ne sommes plus au pouvoir !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Plutôt que de dresser comme vous un tableau tout en nuances, je voudrais vous apporter plusieurs réponses précises.
Concernant par exemple la RATP, il ne vous a pas échappé – le Premier ministre l’a dit – que l’entreprise a sans doute manqué de discernement et que l’émotion suscitée a été légitime. Mais ne mélangeons pas tout ! La RATP est une entreprise publique qui fonctionne bien, et qui présente à la fois de bons résultats et un taux de conflictualité particulièrement bas.
Au sujet du transport aérien et de la grève des contrôleurs aériens, les revendications exposées par ces agents qui relèvent de l’administration de l’État ne sont pas nouvelles. En vérité, elles sont connues et en cours de traitement. En effet, une réunion intersyndicale est programmée de longue date pour lundi prochain, tandis qu’une seconde est prévue le 20 avril.
Le dialogue social est donc en cours et, compte tenu du travail déjà engagé, la grève de ces deux derniers jours ne nous semble pas être une réponse adaptée.
Enfin, puisque vous l’évoquez, Radio France est un sujet d’inquiétude, même si la peur ne supprime pas le danger. Mais pourquoi ce conflit social s’est-il installé dans la durée ? Parce que l’État a laissé dériver une entreprise pendant dix ans ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées ni même anticipées. La trajectoire prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens n’était pas financée. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Didier Guillaume. Regardez les budgets !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce contrat, je vous le rappelle, a été négocié en 2010 et était totalement inconséquent !
La ministre de la culture et de la communication a permis que le dialogue reprenne, sous son égide. Elle a demandé à Mathieu Gallet, président de Radio France, de lui remettre un projet, sur lequel nous nous sommes prononcés. Aujourd’hui, la ministre a pris à bras-le-corps la question de la résolution de ce conflit et travaille à la réalisation d’une médiation. Suivez les événements et l’actualité vous répondra ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Le Parlement, à une large majorité, a voté la loi du 13 juillet 2011 sur l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dits « gaz et pétrole de schiste », par fracturation hydraulique.
M. Daniel Raoul. Et maintenant les gaz de schiste !
M. Jean-Claude Lenoir. Cette loi comportait notamment deux dispositions. D’une part, un comité de suivi formé d’experts en mesure d’accompagner les expérimentations demandées par la loi devait être mis en place. D’autre part, un rapport devait être remis chaque année par le Gouvernement au Parlement afin de l’informer du suivi de ce dossier.
Les quatre ministres chargés de l’énergie qui se sont succédé depuis l’élection présidentielle de 2012 se sont tous refusés à mettre cette loi en application.
Devant cette inertie, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a demandé à deux de ses membres, Christian Bataille, député socialiste, et moi-même, sénateur du groupe UMP, de faire le point sur la question. Le rapport que nous avons élaboré a été adopté par 19 voix pour, ces voix correspondant à la quasi-totalité des groupes politiques représentés au Parlement, avec 2 voix écologistes contre. Il préconisait tout simplement que l’on poursuive les recherches et que l’on ne reste pas à la traîne de la plupart des pays qui suivent ce sujet.
Le Gouvernement s’est entêté et n’a pas voulu appliquer la loi du 13 juillet 2011. Or, mardi dernier, nous avons appris dans un quotidien du matin que ce même gouvernement avait demandé à un groupe d’experts et de scientifiques de faire le point sur ce thème, quelques semaines seulement après la publication du rapport de l’office parlementaire !
Ces experts et scientifiques ont remis un rapport qui a été caché : le Gouvernement l’a enfermé dans un coffre et n’a pas souhaité que cette question soit posée !
Quand je regarde la statue de Turgot, je me souviens d’une phrase qu’il a prononcée : « La curiosité fait toujours agir jusqu’à ce qu’elle ait épuisé l’objet de ses recherches, mais aucune question ne peut être épuisée, sauf à connaître la vérité ». La vérité, il faut la connaître, en effet, il faut savoir ce qu’il en est. Nous ne pourrons pas rester à l’écart.
M. Didier Guillaume. À l’écart de quoi ?
M. Jean-Claude Lenoir. Par conséquent, je pose la question au Gouvernement : pourquoi avez-vous caché ce rapport ? Depuis ce matin, j’ai également une seconde question à poser : pourquoi avez-vous dissimulé un autre rapport, celui qui a été réalisé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur les perspectives du développement des énergies renouvelables d’ici à 2050 ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Lenoir, le Gouvernement a toujours été très clair sur le principe qui se trouve au cœur de votre question, à savoir l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le rapport auquel vous faites référence reconnaît que la fracturation hydraulique est condamnable dans le domaine environnemental.
Mme Catherine Procaccia et M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas la question !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’alternative qu’il propose n’est pas une solution. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Il s’agit d’une technologie qui n’est pas mature et pour laquelle il n’existe aucun retour d’expérience.
Mme Isabelle Debré et M. Francis Delattre. Mais ce n’est pas la question !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Si le principe demeure la fracturation de la roche-mère, l’eau est remplacée par l’heptafluoropropane, une molécule dont le potentiel de réchauffement climatique est 3 000 fois supérieur à celui du CO2. Dans une approche scientifique, c’est beaucoup plus intéressant ! Vous auriez pu le préciser…
Contrairement à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels, il est toujours nécessaire, dans cette perspective, de multiplier les forages et les simulations pour exploiter les gaz et les pétroles de schiste. Cela augmente donc le risque de pollution du sous-sol et des nappes phréatiques.
Par ailleurs, et pour être très clair, le gaz de schiste n’entre pas, vous le savez bien, dans la logique de la transition énergétique. Le développer pourrait même aujourd’hui déstabiliser l’effet de relance économique créé par la transition énergétique. (Rires et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. C’est une réponse à la Coluche !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. À l’heure où l’on cherche à mobiliser les acteurs des filières industrielles sur les économies d’énergie et les énergies décarbonées, comme le font beaucoup d’élus locaux sur ces travées, la priorité doit être donnée à la stabilité et à la lisibilité afin que les investissements puissent être engagés.
Le lancement de l’exploration puis de l’exploitation des gaz de schiste n’aurait aucun effet économique significatif avant 2020. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Ce n’est donc pas la réponse à l’enjeu immédiat de la relance de la croissance.
En ce qui concerne l’étude de l’ADEME que vous avez mentionnée dans votre question, il s’agit d’un travail de prospective visant à explorer la possibilité technique et économique d’un accroissement de la part des énergies renouvelables à l’horizon 2050.
Au regard de l’intérêt que vous portez à cette étude, je suppose que c’est également l’horizon auquel vous envisagez votre retour au pouvoir… (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Rires ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Claude Lenoir. Mais ce rapport existe ; il faut le publier !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En réalité, ce rapport n’est pas complet à ce jour et nous souhaitons qu’il soit approfondi. Une fois déposé, il sera naturellement publié, car il alimentera la réflexion du Gouvernement autour des ambitions qu’il s’est fixées.
M. Jean-Claude Lenoir. Il a été déposé !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, car c’est un vrai débat politique, je réaffirme clairement que nous sommes opposés à l’exploitation du gaz de schiste et qu’aucune autorisation ne sera délivrée en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe socialiste.
M. Gilbert Roger. Ma question s’adresse à Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, les chaînes, le site web et plusieurs pages Twitter et Facebook du groupe télévisé TV5 Monde ont été victimes, mercredi 8 avril, vers vingt-deux heures, d’une attaque informatique revendiquée par le groupe islamiste Cyber Caliphate.
Ce n’est pas la première cyberattaque de ce groupe, qui a déjà détourné le compte Twitter du Centcom, le centre de commandement américain au Moyen-Orient et en Asie centrale, et a pris le contrôle durant plusieurs minutes de celui de l’hebdomadaire américain Newsweek, en février. Mais ces deux attaques étaient de moindre envergure que celle dont a été victime la chaîne TV5 Monde.
Une fois de plus, les terroristes prennent pour cible la liberté d’expression et d’information que symbolise la chaîne francophone internationale TV5 Monde, diffusée dans plus de deux cents pays dans le monde.
Je sais que la détermination du Gouvernement pour combattre le terrorisme est totale. En raison de la situation exceptionnelle que connaît la France depuis les attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier, le Président de la République, François Hollande, a déjà pris la décision de recruter 250 effectifs supplémentaires dans le domaine du renseignement : 185 à la DGSE, la direction générale de la sécurité intérieure, et 65 à la DPSD, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, afin de renforcer notre cyberdéfense et de recruter des experts et des analystes.
Le projet de loi sur le renseignement et sur la lutte contre le terrorisme devrait être examiné par le Parlement dans les prochaines semaines afin de renforcer les moyens d’action des services de renseignement, dans le respect de la liberté des Français.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer dès à présent quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour identifier les auteurs de ces attaques terroristes contre TV5 Monde, et quels dispositifs spécifiques seront mis en œuvre pour lutter contre les cyberattaques ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Laurent Fabius, Fleur Pellerin et moi-même avons rencontré ce matin sur le site de TV5 les équipes de cette chaîne, fortement choquées par cette cyberattaque intervenue dans la nuit.
Cette chaîne, qui diffuse bien au-delà de nos frontières, a vocation à véhiculer, partout dans le monde, les valeurs de liberté que porte notre pays.
Dès ce matin, le parquet de Paris a saisi la direction centrale de la police judiciaire et la direction générale de la sécurité intérieure pour conduire l’enquête. Même s’il faut laisser à celle-ci le temps de se déployer, la présomption est forte que cet acte ait été commis par des groupes animés d’intentions terroristes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre mobilisation est forte, et a commencé bien avant cet acte, pour conforter les moyens des services de renseignement afin qu’ils puissent lutter efficacement contre les attaques de ce type.
Tout d’abord, comme vous l’avez souligné, nous avons considérablement renforcé leurs moyens. Depuis le début du quinquennat, 432 emplois supplémentaires ont été créés au sein de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, dont le budget a par ailleurs été accru de 10 millions d’euros par an, afin de lui permettre d’acquérir les meilleurs moyens technologiques.
Après les attentats du mois de janvier, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’augmenter encore de 500 postes les effectifs de la DGSI, ce qui signifie le recrutement de nouveaux analystes, informaticiens et linguistes, dont certains sont compétents pour lutter contre la cybercriminalité.
Par ailleurs, 106 emplois supplémentaires seront créés au sein de la direction centrale de la police judiciaire, notamment au sein de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, ou PHAROS, et de l’office central de lutte contre la cybercriminalité.
De nouveaux moyens budgétaires ont également été consentis : 233 millions d’euros sur trois ans, dont 80 millions d’euros permettront la modernisation des moyens numériques et technologiques du ministère.
Nous avons enfin mis en place de nouveaux instruments juridiques : d’une part, la loi du 13 novembre 2014, qui autorise le blocage administratif des sites et la possibilité de procéder à des perquisitions à distance sur les ordinateurs ; d’autre part, le projet de loi sur le renseignement, texte qui sera discuté prochainement, et dont je veux dire très solennellement devant votre assemblée qu’il est destiné à protéger les Français contre ce type d’atteintes aux libertés. Ce texte, tout en respectant scrupuleusement les libertés publiques, dotera nos services de renseignement des moyens dont ils ont besoin, sous le contrôle d’une haute autorité administrative et de l’instance juridictionnelle qu’est le Conseil d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)
PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Souhaits de bienvenue à une délégation de la Nouvelle-Zélande
Mme la présidente. J’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur du Sénat, d’une délégation de cinq parlementaires, conduite par le président du Parlement de la Nouvelle-Zélande, M. David Carter. (Mmes et MM. les sénateurs, M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification se lèvent.)
La délégation est en France dans le cadre du soixante- dixième anniversaire de l’établissement de nos relations diplomatiques et pour échanger sur de nombreux sujets d’actualité, en particulier les défis du changement climatique et les enjeux internationaux dans la zone Pacifique.
Cette visite s’inscrit aussi dans le prolongement des commémorations de la Première Guerre mondiale. La délégation s’est recueillie, ce matin même, sur les lieux de la bataille d’Arras, en souvenir des milliers de combattants néo-zélandais tombés sur notre sol.
Accueillie au Sénat par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe d’amitié France-Nouvelle-Zélande, la délégation sera également reçue cet après-midi par le président Gérard Larcher.
Dans les prochains jours, une délégation du groupe d’amitié se rendra à son tour à Wellington, et représentera notre pays aux cérémonies de l’Anzac Day commémorant la sanglante bataille de Gallipoli.
Ces échanges témoignent de l’excellence de nos relations bilatérales et d’une volonté commune de les développer dans de nombreux domaines.
Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Parlement néo-zélandais une très cordiale bienvenue, ainsi qu’un fructueux séjour. (Applaudissements.)
8
Candidature à un organisme extraparlementaire
Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur désigné pour siéger au sein du conseil de surveillance de la SNCF.
La commission du développement durable, de l’équipement, des infrastructures et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Hervé Maurey.
Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
9
Croissance, activité et égalité des chances économiques
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3 quinquies.
Article 3 quinquies (nouveau)
Les régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières.
À la demande d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci exerce en lieu et place de la région la compétence mentionnée au premier alinéa.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l’article.
Mme Fabienne Keller. Nos collègues néo-zélandais sont aussi venus en France pour préparer la COP21, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce sont les enjeux liés à ces derniers qui me conduisent à prendre la parole, pour évoquer l’optimisation des transports.
Nous avons, au cours de l’examen des articles précédents, validé la création de lignes d’autocar pour des trajets supérieurs à 200 kilomètres. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que les voyageurs ne connaissent que le car qui les transporte et les gares routières de départ et d’arrivée.
S’il est vrai que ces liaisons routières par car devraient compléter une offre de transports collectifs de voyageurs déjà large, le développement de cette offre tient surtout au chaînage, à l’articulation efficace des différents moyens de transports, c’est-à-dire à ce que l’on appelle, en termes « techno », l’intermodalité.
L’article 3 quinquies, qui a été introduit par la commission spéciale, vise à bien articuler les nouvelles gares routières avec les gares ferroviaires existantes.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme Fabienne Keller. J’ai eu l’occasion de travailler à la définition du concept de « grande gare », qui se réfère non pas à la taille de la gare considérée, mais à la diversité des services qu’elle offre au-delà du transport ferroviaire, qu’il s’agisse de moyens de transports collectifs urbains ou périurbains ou de services de transports individuels, tels que la mise à disposition de vélos, de taxis, la location de voitures ou le covoiturage.
L’objet de cet article est de garantir la bonne articulation des nouveaux services de transports par car avec les autres modes de transports, en confiant la compétence en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières aux régions ou, là où elles existent, aux métropoles et aux communautés urbaines.
La commission spéciale a en outre introduit, sur ma proposition, la possibilité de déléguer cette compétence aux intercommunalités qui le souhaiteront. On voit en effet émerger des projets très judicieux, qui permettent une optimisation de l’accueil du voyageur et de l’organisation de l’intermodalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes E. Giraud, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous connaissons l’engagement de longue date de Mme Keller sur ce sujet. Comme elle, nous sommes attachés au développement de l’intermodalité.
Cet article, inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement présenté par Mme Keller, prévoit que les régions ou – j’insiste sur ce « ou » – les métropoles et les communautés urbaines, s’il en existe sur le territoire concerné, seront compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières.
En relisant le compte rendu des débats de ce matin en commission spéciale, j’ai noté que Mme la rapporteur était initialement défavorable à cet amendement de Mme Keller, pour un bon motif : le nouvel article vise en fait à réorganiser la compétence en matière de transports et d’intermodalité et son dispositif n’est pas cohérent avec la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui dispose explicitement que les régions sont les chefs de file dans ce domaine.
Au cours du débat en commission, nous avons fait valoir, ainsi que Mme la rapporteur, qu’un tel article ayant trait à l’organisation des compétences relève davantage du projet de loi NOTRe relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, que nous examinerons bientôt en deuxième lecture.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Il faut revenir au dispositif initial du projet de loi, car la mise en œuvre de celui qui a été adopté par la commission spéciale sur l’initiative de Mme Keller serait source de complexité, dans la mesure où il prévu que plusieurs types de collectivités puissent être compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières, ce qui en outre n’est pas conforme à la loi MAPTAM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Nous avons effectivement eu, en commission spéciale, des échanges nourris et intéressants sur l’amendement présenté par notre collègue Fabienne Keller. Je crois que c’est le propre d’un débat en commission que de permettre de faire évoluer les positions. Mme Keller a usé d’arguments qui ont emporté notre conviction et amené la commission à adopter son amendement.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression, d’abord pour une raison d’opportunité : la loi NOTRe n’étant pas définitivement adoptée, il ne serait pas sage d’en préempter les dispositions.
Surtout, les régions étant autorités organisatrices de transports, il convient, par cohérence, de leur confier aussi la compétence en matière de gares routières.