Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je ne sais pas le nombre de fois où, dans cet hémicycle, nous avons voté des articles, des amendements ou autres dispositions d’ordre déclamatoire. Je ne suis pas sûr, en tout cas, que le principe dont nous discutons soit le premier !
Mme Sophie Primas. Justement !
M. Didier Guillaume. Ce que je sais, en revanche, c’est que nous sommes, mes chers collègues, une assemblée politique.
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Didier Guillaume. Or une telle assemblée doit essayer de donner du sens, de s’adresser aux citoyens, en l’occurrence aux jeunes.
Le service universel est une notion qui devrait tous nous rassembler. Pour reprendre – en beaucoup moins bien, naturellement – l’expression utilisée par Nicole Bricq, le permis de conduire est souvent le premier diplôme de certains jeunes ; il est même, pour certains, le seul.
Dans les territoires ruraux, un gamin de dix-huit ans sans permis de conduire est « ratatiné ».
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Didier Guillaume. Il ne peut pas se déplacer, il ne peut pas chercher de travail ; en somme, il ne peut rien faire !
Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. Cela n’a rien à voir !
M. Didier Guillaume. Bien sûr que si ! Il y a aujourd’hui une inégalité terrible devant l’accès au permis de conduire.
Le service universel de l’éducation nationale implique que l’on ne peut pas empêcher une personne de passer une épreuve pour obtenir un diplôme. On ne peut pas l’empêcher de passer le bac à quarante ans, ou le BEPC à vingt-cinq ans. Or la situation est différente pour le permis de conduire. C’est un vrai problème !
Que le Sénat, assemblée des territoires, adopte une disposition selon laquelle tous les jeunes, dans tous les territoires de France, doivent avoir accès au permis, voilà qui vaudrait la peine que nous nous retrouvions tous ! Si tel n’était pas le cas, ce serait dommage.
Nous devons envoyer ce signe à la population, et notamment aux jeunes. Il y a tellement peu de signes envoyés, par les temps qui courent, que ce geste serait vraiment le bienvenu. (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Jacques Filleul applaudissent. – M. Joseph Castelli applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je le répète, la commission spéciale partage ces objectifs sur le fond. Nous ne contestons pas, bien sûr, que les délais de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire sont beaucoup trop longs.
Cela dit, pardonnez-moi, mes chers collègues, mais les propos que j’ai entendus sont démagogiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas mon genre !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Nous ne comprenons pas la méthode que vous voulez employer.
Selon vous, faire de l’accès au permis de conduire un service universel permettrait aux jeunes d’obtenir leur premier diplôme, parfois le seul qu’ils auront jamais. Or la création d’un tel service universel ne garantira pas l’obtention du diplôme !
Mme Nicole Bricq. Au moins, les jeunes pourront s’inscrire !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question, monsieur le ministre : que se passera-t-il quand le candidat constatera que le délai de passage aux épreuves pratiques du permis de conduire dépasse le seuil des quarante-cinq jours ? Vous dites que les pouvoirs publics seront mis devant leur responsabilité. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Quelle sera l’indemnisation retenue ? Comment tout cela sera-t-il mis en place ?
Toutes ces questions sont loin d’être tranchées. Attention à ne pas connaître une situation similaire à celle que nous avons rencontrée avec le droit au logement opposable, qui part d’un principe que personne, pourtant, ne remet en cause. On voit aujourd’hui les difficultés que son application pose aujourd’hui dans les territoires.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, l’objectif de réduction à quarante-cinq jours du délai de passage entre les deux premières épreuves ne peut pas être atteint aujourd’hui. Il n’est d’ailleurs atteint dans aucun autre pays.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il faut être pragmatique ; ériger l’accès au permis de conduire en service universel risquerait de poser beaucoup plus de problèmes que l’objectif de réforme de cet examen ne l’exige.
M. François Pillet, corapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. On parle d’envoyer un « signe », ou de suivre une « méthode » ; personnellement, je pense qu’il s’agit plutôt de faire preuve d’engagement.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Patrick Abate. Il faut s’engager sur ces principes d’égalité, en s’obligeant à rendre ce service accessible à tous.
Je ne comprendrais pas que ces dispositions ne fassent pas l’unanimité. Pour le groupe CRC, en effet, elles marquent, au sein du présent projet de loi, un progrès.
Ensuite – Mme la corapporteur a raison –, nous pourrons nous demander comment réagir si nous ne parvenons pas, immédiatement, à satisfaire ce principe de service universel. Mais, en fait, la question ne se posera pas car nous allons nous donner les moyens de faire de ce service universel une réalité. Ce sera l’objet des prochaines discussions. D’ailleurs, ma crainte à ce sujet est que, pour atteindre cet objectif, nous bradions un certain nombre d’autres grands principes, notamment ceux qui sont liés à la qualité de la formation, des formateurs ou des examinateurs.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Patrick Abate. Nous évoquerons ces questions ultérieurement. Mais, pour les membres du groupe CRC, il serait incompréhensible que la disposition ne recueille pas l’unanimité. Je ne peux pas imaginer que, pour des questions de signal envoyé ou des problèmes de méthode, la Haute Assemblée refuse de prendre un tel engagement vis-à-vis de notre jeunesse, sur un sujet aussi important que celui du permis de conduire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai été très sensible aux arguments de M. Didier Guillaume et, par conséquent, je voterai l’amendement n° 1463, tout en rappelant à mon collègue que j’ai déposé, après l’article 10 ter, un amendement n° 379 rectifié septies sur le gâchis alimentaire qui est, lui aussi, un amendement de principe. J’espère donc que tous ces bons principes se concrétiseront également autour de mon amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Pour ma part, je retiens plutôt l’argumentation de Mme la corapporteur, car on voit bien la portée et les conséquences juridiques que peuvent avoir certains mots. Prenons l’exemple du droit au logement opposable, le DALO. Une fois ce droit – reconnu sur toutes les travées – énoncé, il a fallu créer des commissions de médiation pour tenter de régler une question insoluble, recourir au préfet, puis en passer par les tribunaux administratifs pour aboutir au versement d’indemnisations, ce qui a mobilisé des moyens importants en termes tant humains que financiers.
Je m’interroge donc, non pas sur l’idée en elle-même, une idée sympathique que nous pourrions effectivement tous partager, mais sur les conséquences de l’institution d’un service dit universel. Dans un monde qui tend à se judiciariser, on risque malheureusement de voir des usagers saisir les autorités préfectorales ou, à tout le moins, les juridictions administratives pour obtenir le respect d’un droit qu’on leur aura reconnu.
S’il ne s’agissait que de reconnaître ce droit entre nous, pourquoi pas ! Mais tels que ces amendements sont formulés, nous nous dirigeons tout droit vers l’instauration d’un système d’indemnisations et donc, nécessairement, de toute une organisation administrative visant à donner corps à ce service universel.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je tiens simplement à indiquer que le groupe écologiste votera les amendements nos 668 rectifié et 1463.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Pour la clarté de nos débats, je voudrais resituer un certain nombre de problématiques.
Comme M. le ministre et Mme la corapporteur l’ont parfaitement souligné, l’affirmation de ce service universel pose une question de principe.
Nous verrons quelles peuvent en être les conséquences en termes de droit. J’interrogerai précisément M. le ministre sur ce point, car je pense qu’il importe d’éclairer nos débats à ce sujet. Le droit opposable au logement vient d’être évoqué : s’agit-il, dans son esprit, à ce stade de la discussion, d’instaurer un véritable droit opposable ou pas ?... Nos débats faisant l’objet d’un compte rendu intégral, cette précision me semble importante pour permettre un juste commentaire de la loi.
Mais je tiens tout de même à insister sur le principe. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’empathie. Celle-ci est naturelle dans cette assemblée, et je vous remercie de l’avoir souligné. Toutefois, plus que de l’empathie envers ceux qui rencontrent des difficultés dans nos territoires, c’est un sentiment de solidarité qui nous anime. Nous essayons de trouver des solutions concrètes.
Voilà pourquoi Mme la corapporteur vous a questionné. Il s’agissait pour elle d’approfondir notre compréhension juridique de l’amendement n° 1463, déposé par le groupe socialiste.
Nous estimons que de réelles questions pratiques se posent, et tout le travail mené par la commission spéciale et les corapporteurs consiste précisément à s’intéresser à ces questions pratiques. Comment faire progresser cette problématique du passage du permis de conduire ? Il faudra, me semble-t-il, que nous nous intéressions à ces aspects du projet de loi.
Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation de ce principe à laquelle vous nous invitez, monsieur le ministre, il me semble que nos concitoyens sont un peu fatigués d’entendre des déclamations, y compris des déclamations inscrites dans la loi, qui ne sont pas suivies d’effets. Tel principe est affirmé, mais les jeunes, tout particulièrement, ne croient plus la classe politique, ni le législateur lorsqu’il consacre un principe dans la loi sans que cela ait une quelconque conséquence pratique.
Tout le travail que nous avons réalisé au sein de la commission spéciale, tout le travail que les corapporteurs vous invitent à mener consiste à nous appesantir sur les dispositions de ce projet de loi qui vont entraîner de réelles évolutions. Mais on ne peut se contenter d’affirmer que le choix de cette belle expression de « service universel » suffira à changer le quotidien des jeunes. À cela, les jeunes ne croient plus !
Au-delà du sujet, majeur, qui nous intéresse ici, une vraie question de principe se pose donc à la classe politique : doit-elle continuer à employer des mots qui n’ont aucune conséquence ? Pour le coup, c’est tout l’édifice qui se casse la figure ! La construction démocratique n’a alors plus aucun sens, notamment aux yeux des jeunes. Le questionnement soulevé par Mme la corapproteur s’attaque précisément à cette problématique.
Mais j’en reviens, monsieur le ministre, à la question que je souhaitais vous poser. Nous avons cru vous entendre évoquer la notion de droit opposable. Il serait utile au débat que vous précisiez si, dans votre esprit, il est question de créer ou pas un droit opposable. Cette clarification serait bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. La question qui nous occupe a fait l’objet de longs débats au sein de la commission spéciale.
Je suis frappé de constater que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de donner aux jeunes, mais aussi à d’autres personnes - les jeunes ne sont pas les seuls à avoir besoin d’un permis de conduire ! –, une possibilité d’accès à ce permis, constituant un véritable passeport pour la formation et l’emploi, pour la vie sociale et familiale. Nous nous accordons donc sur ce point et, en réalité, nous nous heurtons à des mots. Dans d’autres enceintes, j’aurais pu utiliser une expression triviale, que beaucoup ont à l’esprit : en fait, nous sommes en train de « hacher menu » des mots et de voir comment les placer dans le texte, afin de tenter de satisfaire une opinion publique, notamment au sein de notre jeunesse, qui est en attente de mesures concrètes.
Comme l’a souligné M. Vincent Capo-Canellas, se contenter d’introduire la notion de service universel pour régler le problème, c’est tout de même abuser quelque peu toutes ces personnes qui attendent de nous des mesures concrètes.
En outre – M. le président de la commission spéciale a parfaitement raison de le signaler –, cette notion génère des droits. L’expression « service universel » est employée dans bien des cas. Si l’on prend l’exemple de La Poste, croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que le fait d’en avoir fait, dans la loi, un service universel a permis d’obtenir un fonctionnement satisfaisant ? Certainement pas !
La position de Mme la corapporteur et de la commission spéciale, à laquelle j’appartiens et dont je suis solidaire, consiste donc à trouver des mesures concrètes, satisfaisantes, sans chercher à se réfugier, simplement pour se donner bonne conscience, derrière des mots qui, j’y insiste, sont un peu vides de sens.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je tiens à apporter trois éclaircissements.
Première clarification, dans le cas de La Poste, exemple cité à l’instant par M. Lenoir, la notion de service universel nous permet effectivement de faire très concrètement peser sur l’établissement public un certain nombre de contraintes, comme des contraintes d’aménagement, qui valent ensuite compensation. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous discutons au moins une fois par an de ces sujets avec La Poste. Donc, oui, cette notion permet d’imposer certaines contraintes et d’induire des changements en matière d’organisation.
Deuxième clarification, les fameux 45 jours ne sont pas une invention et un chiffre inatteignable, puisqu’ils correspondent à la moyenne européenne. Fixer un tel objectif dans le cadre de ce texte ne me paraît donc pas déraisonnable.
Troisième clarification, il n’est pas question d’un droit opposable individuellement, ce qui me permet de répondre aussi en creux à votre question, monsieur Marseille. Le projet de loi ne prévoit pas de voie de recours et nous ne créons donc pas un risque de contentieux par ce truchement. En d’autres termes, le mécanisme qui serait créé diffère du dispositif DALO. Il permet simplement de faire pression sur les pouvoirs publics et sur toutes celles et tous ceux qui vont contribuer à l’organisation de l’examen pratique du permis de conduire. L’objectif est donc la création d’un engagement inscrit dans la loi, permettant d’organiser beaucoup plus efficacement l’accès à cet examen.
J’insiste surtout sur ce point : au-delà de la notion de service universel, l’amendement n° 1463 porte un principe d’équité et d’accès à l’examen sur tout le territoire, qui, aujourd’hui, n’est pas une réalité. Affirmer ce principe, surtout au moment où, justement, on cherche à modifier l’organisation de l’examen pour plus d’efficacité, représente un engagement important.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 668 rectifié.
M. Pierre Médevielle. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 668 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1463.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1048, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 20 de l’article 9 du projet de loi qui, selon nous, rendent possible une orientation vers une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route. Il n’est pas certain que cette direction, au regard de ce que nous venons d’adopter ensemble, soit la bonne ! Ces alinéas permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
Nous partageons bien – nous n’allons pas le redire – l’objectif de réduction des délais de passage du permis de conduire, mais la pénurie d’inspecteurs, si elle est réelle et problématique, ne doit pas non plus se traduire par un transfert au privé des missions que nous considérons devoir relever de l’État.
Ces alinéas offrent pourtant bien la possibilité, pour l’autorité administrative, de se décharger sur des personnes extérieures agréées pour l’organisation des épreuves, en contournant ainsi le passage par les inspecteurs du permis de conduire. J’ai évoqué précédemment cette question des moyens et du danger que représentait leur possible détournement.
Cette mesure, pour contestable qu’elle soit, paraît d’ailleurs d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment et devraient permettre de réduire le temps d’attente du passage des épreuves du permis de conduire.
Le constat d’un délai de passage du permis trop long – 90 jours en moyenne, voilà dix-huit mois – a effectivement débouché, et c’est fort heureux, sur un certain nombre de mesures correctives. Celles-ci n’ont pas encore donné de résultats concrets, mais devraient tout de même porter leurs fruits.
Depuis juin ou juillet dernier, ce sont ainsi 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, avec, en parallèle, un engagement de l’État d’utiliser enfin tous les moyens de la loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente une cinquantaine de postes environ. In fine, 120 000 places d’examen supplémentaires devraient être créées. Vous le voyez, mes chers collègues, nous n’hésitons pas à reconnaître, quand c’est le cas, les avancées positives !
L’Assemblée nationale, lors de ses débats, a estimé les besoins à environ 200 000 places supplémentaires.
Il nous semble donc que c’est la voie à suivre. Il faut poursuivre cet effort, plutôt que de nous appuyer sur les dispositions des alinéas 3 à 20 de l’article 9, qui relèvent, à notre sens, davantage d’une posture idéologique et d’une volonté de réduire le plus possible les missions de l’État dans ce domaine que d’un véritable outil visant à réduire les délais d’attente.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas 3 à 20.
Mme la présidente. L'amendement n° 1425, présenté par M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ;
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Le permis de conduire est aujourd'hui l’examen le plus présenté en France : 3,3 millions de présentations, dont 1,3 million pour le seul permis B.
Le corollaire de cette popularité tient au coût du permis. Selon certaines estimations, ce coût s’élèverait jusqu’à 3 000 euros dans les cas où le candidat échouerait au premier passage après un apprentissage classique. Ce coût très important est gonflé par les délais d’attente avant l’examen final. En 2013, le ministère de l’intérieur avait estimé à quatre-vingt-six jours, en moyenne, le délai d’obtention du permis en cas de réussite au premier passage.
Le délai moyen pour repasser le permis de conduire après un échec serait, quant à lui, de quatre-vingt-dix-huit jours, soit trois mois. En région parisienne, il pourrait même atteindre cent trente-cinq, voire deux cents jours. À titre de comparaison, ce délai n’est que de trente à quarante-cinq jours dans les pays européens voisins. Cette attente oblige donc l’apprenti conducteur à prendre d’autres heures de conduite, ce qui élève la facture. En 2014, certains ont estimé que chaque mois d’attente coûtait 200 euros au candidat.
Ces délais et les coûts associés sont liés, avec d’autres facteurs, bien évidemment, à la pénurie d’inspecteurs. Nous avons parlé de l’instauration d’un service universel : il convient de nommer des inspecteurs pour que cela puisse devenir un service universel !
Aussi, dans la perspective du présent article 9, cet amendement prévoit d’externaliser l’épreuve pratique du permis de conduire afin d’élargir l’accès au permis de façon plus équitable pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente. L'amendement n° 1464 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par des articles L. 211-2 à L. 211-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-2. – L’apprentissage de la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique est effectué dans un véhicule spécialement équipé à cette fin sous la supervision directe du titulaire d’une autorisation d’enseigner, ou d’un accompagnateur ayant suivi une formation le préparant à cette fonction.
« Art. L. 211-3. – Par dérogation à l’article L. 211-2, les candidats justifiant d’au moins vingt heures d’apprentissage dans les conditions prévues au même article L. 211-2 peuvent également apprendre la conduite des véhicules légers sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le contrôle d’un accompagnateur. Cet accompagnateur est soumis à la seule obligation d’être titulaire du permis de conduire ces véhicules depuis un délai minimal.
« Cet apprentissage est effectué dans un véhicule spécialement équipé, au sens dudit article L. 211-2, sauf lorsqu’il s’intègre dans les formations qui sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 211-4. – L’apprentissage de la conduite avec un accompagnateur dans le cadre des formations mentionnées au second alinéa de l’article L. 211-3 n’est soumis à aucune condition de durée ou de distance parcourue minimales si le candidat a atteint l’âge de la majorité légale ou suit une formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire.
« Art. L. 211-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions supprimées par la commission spéciale. Il s’agit d’introduire des mesures concrètes, comme le propose à juste titre notre collègue Jean-Claude Lenoir.
En effet, la commission spéciale a disjoint du texte l’intégralité du II bis de l’article 9 du projet de loi alors qu’il comportait à mon sens des mesures utiles.
Il est proposé de rétablir la suppression des limites horaires et kilométriques imposées dans le cadre de la conduite supervisée et de la conduite encadrée. En effet, ces limites ne sont justifiées que dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite compte tenu de son public, en particulier des mineurs.
Il s’agit aussi de rétablir la mesure relative à la location de véhicule double-commande en retenant, toutefois, une approche encadrée et en limitant cette possibilité aux élèves ayant déjà effectué vingt heures de conduite en auto-école, comme cela se pratique déjà sur le terrain depuis quelques années.
Ces mesures permettront le développement des apprentissages alternatifs à la conduite afin d’augmenter le taux de réussite des candidats, de réduire la mortalité des jeunes sur les routes et de diminuer le coût de l’enseignement. Par ailleurs, les jeunes pourront sans doute trouver un emploi plus rapidement.
En revanche, il n’est pas suggéré de revenir sur le choix de la commission spéciale de ne pas rétablir la suppression de l’exigence des vingt heures de formation pour se présenter à l’examen.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à introduire de nouveaux articles au titre 1er du livre 2 du code de la route.
Le premier article tend à rappeler le principe selon lequel l’apprentissage de la conduite s’effectue sous la double condition suivante : dans un véhicule double-commande avec un moniteur d’auto-école ou avec un proche ayant suivi une formation dédiée, actuellement d’une durée de quatre heures et dispensée dans une auto-école.
Le deuxième article vise à préciser les conditions dans lesquelles le candidat ayant déjà effectué vingt heures de formation peut recourir à un dispositif plus souple. Il s’agit de prévoir la possibilité déjà existante de recourir à un véhicule double-commande en étant accompagné, l’accompagnateur ne devant désormais qu’être un titulaire expérimenté du permis de conduire. Il s’agit également de pouvoir utiliser un véhicule sans double-commande, à condition toutefois que cette démarche s’intègre dans les modules de formation définis par l’État.
Le troisième et dernier article tend à préciser que les formations avec accompagnateur ne peuvent pas prévoir des conditions de durée ou de distance parcourue minimales lorsque le candidat est majeur – conduite supervisée – et lorsqu’il suit une formation professionnelle permettant la délivrance du permis de conduire – conduite encadrée.
Il s’agit de mesures qui bouleverseraient bien évidemment quelque peu la délivrance du permis de conduire. Néanmoins, elles sont conformes aux attentes des apprentis conducteurs, en particulier des mineurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Marseille, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent et dans des démarches d’obtention d’une garantie financière permettant de garantir un sérieux économique de l’établissement. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.
« La labellisation, la certification d’une démarche qualité et la garantie financière de l’établissement sont des éléments à préciser sur le contrat défini à l’article L. 213-2.
« Ces établissements sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d’apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre II.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.