Mme Évelyne Didier. L’article 77, qui modifie l’article L. 3132-25-4 du code du travail, porte sur la question du volontariat.
Vous le savez, nous considérons que les salariés n’ont pas toujours réellement le choix de travailler ou non le dimanche. Nous craignons donc que le volontariat ne soit pas appliqué dans les commerces alimentaires, où l’ouverture le dimanche jusqu’à treize heures a déjà cours – souvent de façon imposée d’ailleurs. Ces petits magasins ne comptant fréquemment que quatre ou cinq salariés, un réel rapport de force avec la direction est en effet impossible. Nous redoutons donc que les dispositions relatives au volontariat, lesquelles sont présentées comme étant un progrès, n’aient aucun effet concret pour les salariés de ce secteur, qui dépendent souvent de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Afin que le volontariat ne constitue pas une condition d’embauche, nous proposons qu’il fasse l’objet d’un accord écrit, distinct du contrat de travail, et qui serait signé seulement à la fin de la période d’essai du salarié. Une telle distinction est indispensable si l’on veut garantir un volontariat effectif et éviter toute discrimination à l’embauche.
Mme la présidente. L’amendement n° 1786, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. – Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la décision de l’employeur mentionnés
II. – Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité accordée aux commerces, à l’article 76, d’ouvrir le dimanche sur décision de l’employeur en l’absence d’accord collectif, en échange de contreparties pour les salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1232 vise à supprimer la plus grande partie des dispositions de l’article 77 et à revenir à un système d’autorisation préfectorale pour le travail dominical.
Dans les faits, si cet amendement était adopté, il aurait simplement pour conséquence de supprimer l’extension du volontariat aux ZTI et aux ZT, ce qui ne me semble pas souhaitable. Comme je l’ai indiqué, le volontariat est pour nous un marqueur fort du travail dominical. Lors de nos auditions, personne ne nous a demandé de revenir sur ce point.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 1644, qui vise à étendre le volontariat aux commerces ouvrant le dimanche dans certaines gares.
Les auteurs de l’amendement n° 1233 souhaitent que les salariés ne puissent donner leur accord à leur employeur pour travailler le dimanche qu’au terme de leur période d’essai. Certes, il n’est pas possible de fonder le recrutement d’un salarié sur son acceptation du travail dominical. Néanmoins, un salarié peut être amené à travailler le dimanche dès sa période d’essai si l’activité du commerce qui l’emploie le requiert. La disposition envisagée constituerait alors un obstacle à l’insertion dans leur nouveau poste.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1232, 1233 et 1786 ?
M. Emmanuel Macron, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1232, eu égard aux arguments que j’ai déjà développés.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 1233, pour les mêmes raisons que la commission spéciale.
Enfin, je suis aussi défavorable à l’amendement n° 1786, par cohérence avec les positions que j’ai adoptées précédemment ; je pense notamment au soutien à l’amendement n° 615 de Mme Bricq.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77, modifié.
(L'article 77 est adopté.)
Article 78 (priorité)
L’article L. 3132-25-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Encore un article prévoyant une dérogation au repos dominical !
Le Gouvernement souhaite étendre le travail dominical aux commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares.
Jusqu’ici, ces commerces avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à treize heures seulement, en vertu de la loi Mallié de 2009. Nous avons contesté ce texte, et je pense que nos critiques étaient fondées, mais il permettait malgré tout de préserver le repos de l’après-midi. Le Gouvernement propose à présent d’étendre le travail dominical au-delà de treize heures.
Le flou qui règne sur les délimitations de zones suscite des interrogations. À quel endroit s’arrêtera la zone ? « Encore une rue ! Encore un pâté de maison ! Encore ! » C’est ainsi qu’on généralise une mesure et qu’on réduit les droits des travailleurs en les privant d’un repos commun le dimanche. Monsieur le ministre, vous avez mis le doigt dans un engrenage !
La généralisation du travail dominical dans ces zones créera une concurrence déloyale entre les enseignes d’un même secteur selon la zone à laquelle ils appartiennent. À ce jeu, ce sont les commerces de banlieues qui perdront. Vous avez annoncé que votre objectif était de défendre le petit commerce de bouche et les artisans ; or ils peuvent déjà ouvrir toute la journée.
Le groupe CRC défend l’idée que s’il y a inégalité de traitement, l’harmonisation est essentielle. Mais, alors que vous proposez une harmonisation par le bas, en généralisant le travail du dimanche, nous revendiquons une harmonisation par le haut, en stabilisant le dimanche comme jour de repos afin de permettre à nos concitoyens de ne pas être seulement des travailleurs, des unités de production ; ils doivent être des citoyens, des individus socialisés !
C’est cette conception de l’Homme qui conditionne notre vision des choses !
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi. La gare et ses emprises sont généralement des lieux où se développent de plus en plus commerces et services de proximité destinés à faciliter le quotidien des usagers.
Loin d’être seulement des lieux de transit, les gares constituent de véritables atouts pour la rénovation urbaine, l’embellissement et la dynamisation d’un quartier, voire d’un territoire.
Vous justifiez l’ouverture le dimanche des commerces alimentaires situés dans les gares après treize heures par le service supplémentaire offert aux voyageurs et la contribution apportée à l’animation des gares.
Nous partageons l’avis selon lequel l’animation des espaces publics et des gares doit être améliorée afin de redonner de la vie et de créer du lien social, y compris dans des espaces de transit. Toutefois, l’argument selon lequel l’ouverture des commerces le dimanche après treize heures permettrait de réduire les incivilités et le sentiment d’insécurité dans les gares ne me paraît pas suffisant.
Penser que l’ouverture des supérettes permettra d’animer les gares traduit une vision réductrice de l’animation de l’espace public, fondée sur le « citoyen consommateur », d’autant que les commerces de bouche, par exemple, peuvent déjà ouvrir le dimanche toute la journée ; ma collègue Évelyne Didier vient de le rappeler.
En réalité, vous voulez permettre aux supérettes et aux enseignes de ventes de parfums ou de vêtements d’ouvrir toute la journée le dimanche.
Excusez-nous de penser, monsieur le ministre, que les Français ne rêvent pas d’une société dans laquelle ils pourraient acheter des produits tous les jours de la semaine, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et dans laquelle les gares seraient transformées en zones de transit !
Vous prétendez vouloir simplifier la réglementation en vigueur et éviter au passage les distorsions de concurrence entre les commerces situés dans les gares et dans les emprises des gares.
Monsieur le ministre, en l’absence totale d’étude d’impact sur le sujet, et en raison de la difficulté que constitue la délimitation des fameuses « emprises des gares », pourriez-vous nous indiquer où commence et où se termine l’emprise, par exemple, de la gare Saint-Lazare à Paris ? Horizontalement, en surface, on voit à peu près. En revanche, verticalement, dans les sous-sols, faut-il entendre la gare SNCF ou la partie qui s’étend à la station de métro ? Je ne sais pas si vous connaissez la gare Saint-Lazare ; moi, je la connais bien.
Que faire pour l’enseigne située de l’autre côté du trottoir de la gare, en situation de concurrence directe avec le commerce situé dans la gare et autorisé à ouvrir ?
Au lieu de simplifier les règles relatives au repos dominical, ce texte les complexifie.
En conclusion, si la situation existante n’est certes pas satisfaisante – nous sommes nombreux à en convenir –, votre proposition n’améliorera pas les droits des salariés prétendument volontaires pour travailler le dimanche !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 478 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 786 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 71.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’article 78.
Si ma collègue Évelyne Didier et moi avons déjà avancé un certain nombre d’arguments en ce sens, je souhaite maintenant insister sur des éléments qui me semblent importants.
Même certains partisans de l’extension du travail le dimanche estiment que certaines dispositions de cet article ne sont pas très favorables.
Ainsi, M. Philippe Solignac, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, bien qu’il soit favorable à une extension généralisée du travail dominical, souligne que la fixation de conditions restrictives est indispensable. Il évoque notamment le maintien de l’obligation de fermer à treize heures pour les commerces à dominante alimentaire, en raison de leur spécificité.
Par ailleurs, la nécessité de préserver le tissu commercial de proximité conduit la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à recommander le statu quo. L’Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs et l’Union professionnelle artisanale partagent cette analyse, de même que la Fédération nationale de l’habillement et le Syndicat de la librairie français.
Tous ces éléments figurent dans le rapport définitif de la mission d’information et d’évaluation sur le travail dominical et nocturne à Paris présenté au Conseil de Paris les 9, 10 et 11 février 2015. Le Gouvernement aurait pu, me semble-t-il, s’en inspirer. Force est de constater que cela n’a pas été le cas.
Nous vous proposons donc d’adopter notre amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 478.
M. Jean Desessard. L’article 78 prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises des grandes gares au-delà de treize heures.
Actuellement, ces commerces peuvent ouvrir jusqu’à treize heures s’ils ne sont pas déjà inclus dans un PUCE, à condition d’offrir à leurs salariés un repos compensateur, par roulement, d’une journée entière tous les quinze jours.
Désormais, les salariés des magasins concernés dépendront des accords collectifs qui seront conclus. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen de l’article 76, les conditions prévues dans ces accords ne leur seront pas favorables.
Il s’agit d’une extension supplémentaire du travail dominical, alors que le repos pour tous ce jour-là, en tout cas l’après-midi, devrait être la règle.
De plus, la rédaction retenue par la commission spéciale vient complexifier le dispositif. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’article prévoyait qu’un accord collectif et des contreparties salariales étaient nécessaires pour toute la journée du dimanche. Mais la commission a décidé de conserver le régime actuel le matin et d’appliquer le régime des accords et des contreparties au-delà de treize heures l’après-midi. La journée est donc scindée en deux, ce qui complexifiera la gestion pour les employeurs, sans toutefois offrir de protection supplémentaire aux salariés.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 78.
Mme la présidente. L’amendement n° 786 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Jusqu’à présent, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans certaines gares pouvaient, par dérogation, ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures. L’article 78 leur donne l’autorisation d’ouvrir au-delà, en respectant, bien entendu, le principe du volontariat des salariés. Les amendements identiques n° 71 et 478 visent à revenir sur cette autorisation.
Pour la commission spéciale, il ne semble pas illogique que, dans des zones où les commerces de détail auront l’autorisation d’ouvrir le dimanche, les commerces alimentaires puissent faire de même, dans des conditions favorables aux salariés, dès lors que le champ de la dérogation sectorielle de droit dont bénéficient les commerces alimentaires – en l’occurrence, il s’agit de l’ouverture le dimanche jusqu’à treize heures et d’un jour de repos compensateur tous les quinze jours – est dépassé.
Il nous a paru cohérent d’en rester au régime actuel pour les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille. Ils pourront ainsi ouvrir jusqu’à treize heures, dans les conditions que je viens de définir ; au-delà, les règles relatives aux contreparties financières prévues dans le projet de loi s’appliqueront.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 71 et 478.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 78.
Cet article modifie l’article L. 3132-25-5 du code du travail. Deux exceptions sont prévues : auront la possibilité d’ouvrir le dimanche après-midi les commerces alimentaires qui sont situés dans les zones touristiques internationales et ceux qui se trouvent dans les emprises des gares dont le trafic aura été jugé suffisamment important par les ministres chargés des transports, du travail et du commerce – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 79.
Il s’agit d’aligner le régime applicable aux commerces alimentaires, qui peuvent ouvrir jusqu’à treize heures, sur celui qui régit l’ensemble des commerces de détail, en conservant les mêmes restrictions, c'est-à-dire celles que vous avez déjà adoptées, notamment l’existence d’un accord préalable de branche, d’entreprise, de groupe ou de territoire.
Dès lors, il semble utile de conserver les dispositions de l’article 78, faute de quoi deux régimes cohabiteraient, ce qui pourrait déséquilibrer l’ensemble.
Les précautions qui ont été prises précédemment sont valables pour les commerces alimentaires. L’extension proposée nous paraît donc souhaitable.
Nous débattrons dans quelques instants de l’amendement déposé par le groupe socialiste, qui vise à revenir sur la distinction entre la période avant treize heures et celle après treize heures, ainsi que sur les règles de compensation pour certains formats. Vous l’avez souligné, la commission spéciale a souhaité ne pas revenir sur le droit actuel. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait une majoration en vertu des ouvertures actuelles, ce qui paraissait légitime dans certains cas. Pour ma part, je défendrai la cohérence du texte initial.
En tout état de cause, l’article 78 permet une mise en cohérence avec les garanties préalablement votées – vous l’avez souligné à plusieurs reprises, c’est un tout. Des accords préalables et des compensations sont prévus, lesquels constituent des garanties. Ces dernières sont valables pour les extensions, mais il ne serait pas souhaitable, compte tenu des avancées réalisées, de prévoir deux régimes trop hétérogènes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Mme la rapporteur l’a précisé à juste titre dans son rapport : permettre aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir le dimanche après-midi dans les zones touristiques internationales et les grandes gares est une mesure de cohérence. Cela permettra de rendre plus actives les gares qui accueillent de nombreux voyageurs étrangers.
Certes, il n’est pas toujours facile de distinguer les différents commerces de détail : certains vendent des produits alimentaires, d’autres de la presse ou d’autres produits. Cependant, force est de constater que la situation actuelle n’est pas bonne. Certains commerces ouvrent en toute illégalité pour satisfaire la demande des voyageurs. Les salariés n’ont alors ni protection ni compensation. C’est pourquoi il est important de maintenir l’article 78 du projet de loi, même s’il faut respecter la volonté initiale du texte, qui est de procéder à une harmonisation.
Mme la rapporteur a introduit – et la commission spéciale, dans sa majorité, l’a suivie – un élément de complexification. Or, lorsqu’on veut harmoniser des dispositifs, il est préférable de les simplifier. Tel est le sens de l’amendement n° 617 que je défendrai dans quelques instants au nom du groupe socialiste.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Notre débat porte sur l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones touristiques internationales.
Mme Nicole Bricq. Et dans les gares !
M. Jean Desessard. Permettez-moi, madame Bricq, d’évoquer les zones touristiques internationales si je le souhaite ! J’évoquerai ensuite les gares, si vous le désirez, mais je n’avais pas prévu de le faire ! (Sourires.)
Ce matin, on nous a dit qu’il fallait ouvrir les magasins dans les zones touristiques internationales pour que les riches touristes puissent y dépenser leur argent. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Maintenant, il faut aussi leur permettre de faire leurs achats dans les commerces de détail alimentaire. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Nous doutions déjà du fait qu’ils allaient se précipiter dans les magasins de luxe, mais alors dans les commerces de détail alimentaire !
À moins que, pour vous, tout cela n’ait un rapport. Vous vous dites que les riches touristes, stressés d’avoir dépensé autant d’argent, auront besoin d’aller acheter dans une épicerie de quoi se requinquer ! (Rires.)
Autre solution – et là je vous reconnais, monsieur le ministre, outre des qualités pédagogiques, une aptitude à avancer des propositions structurées –, vous pensez qu’il faut être cohérent. Si l’on ouvre à tel endroit, il faut aussi ouvrir à tel autre, puis à tel autre, etc. Vous l’avez admis : Paris étant une zone évolutive, d’autres lieux seront concernés par le travail dominical. Il faudra donc ouvrir toujours plus de commerces le dimanche.
La démonstration est donc très clairement faite que, dès lors qu’on autorise l’ouverture le dimanche de certains magasins, on se trouve pris dans un engrenage et dans un processus d’extension afin de ne pas créer de situation de différences.
Si ces articles paraissent anodins, ils percent en réalité la toile à petits coups d’épingles : quand surviendra l’appel d’air, tout sera emporté ! Nous parviendrons ainsi, comme nous n’avons cessé de le souligner toute la journée, à la banalisation du travail dominical. (M. Dominique Watrin applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 478.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 617, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche.
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. 3132-25-4 leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à procéder à une véritable harmonisation, ainsi que l’avait prévu l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont en effet amélioré et simplifié le texte en optant pour un seul régime dérogatoire pour la totalité de la journée du dimanche. À notre sens, il n’y a pas lieu de distinguer les régimes applicables à ceux qui travaillent le matin et à ceux qui travaillent l’après-midi. Il faut s’aligner sur le mieux-disant et prévoir que tout commerce alimentaire souhaitant ouvrir toute la journée le dimanche, qu’il soit situé dans une gare ou dans une ZTI, est soumis au régime dérogatoire le plus favorable au salarié.
Cette harmonisation permettra de créer des emplois, d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, le matin comme l’après-midi, et de répondre à la demande des voyageurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, riches ou moins riches ! Il arrive à tout le monde, quelle que soit sa condition sociale, d’avoir à acheter un sandwich ou tout autre plat à emporter un dimanche.
Madame la rapporteur, en revenant au texte initial et en rejetant la rédaction de l’Assemblée nationale, vous distinguez deux catégories de travailleurs. Ce n’est franchement pas de la simplification. Tous les salariés doivent bénéficier des mêmes avantages, quelle que soit l’heure à laquelle ils travaillent, d’autant que ce ne seront pas toujours les mêmes qui travailleront l’après-midi ou le matin. En tout état de cause, tous fourniront le même travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai rétabli en commission le texte initial du projet de loi.
Mme Nicole Bricq. C’est trop compliqué !
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Pas du tout ! Le principe est clair : tous les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir partout le dimanche jusqu’à treize heures, dans les ZTI et dans les gares, dans la France entière, quel que soit le zonage, à condition d’offrir les compensations prévues par le texte actuel.
Dans certaines zones, ces commerces sont autorisés à ouvrir au-delà de treize heures. Il m’a semblé que le fait de prévoir des contreparties le matin dans ces zones, qu’il s’agisse des ZTI ou des gares, alors qu’il n’y en aura pas ailleurs, constituait peut-être une simplification pour ces commerces, mais que c’était surtout discriminatoire pour les autres commerces alimentaires situés sur le reste du territoire. C’est pourquoi je maintiens la position de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)
Article 79 (priorité)
L’article L. 3132-25-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées à l’article L. 3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. De nombreuses questions demeurent sur l’utilité des dispositions de l’article 79, qui réécrit totalement l’article L. 3132-25-6 du code du travail et prévoit un nouveau régime dérogatoire en autorisant les commerces de détail présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche. Il s’agit peut-être également de concourir à la banalisation du travail du dimanche, comme cela a été dénoncé à de nombreuses reprises.
Seraient concernées, dans un premier temps, dix gares caractérisées par une « affluence exceptionnelle de passagers », puis une vingtaine d’autres à l’échéance de 2020.
L’adoption de cette disposition semble d’ailleurs avoir été largement anticipée à la gare du Nord, qui est depuis des mois en chantier et qui promet à ses voyageurs des dizaines de nouvelles boutiques !
De même, le coût du partenariat public-privé qui a permis la construction du centre commercial de la gare Saint-Lazare n’est pas étranger à cette disposition.
Ces travaux s’inscrivent dans le programme de transformation des gares lancé par la SNCF – Paris gare de Lyon, Paris gare d’Austerlitz, Paris Saint-Lazare, Lyon Part-Dieu, Bordeaux, Nantes, Rennes, Grenoble, Lille, Nice, Montpellier, Bourg-en-Bresse, Toulon –, qui deviennent progressivement de véritables centres commerciaux. Rappelons que la SNCF gère 180 000 mètres carrés de commerces.
L’ouverture des commerces le dimanche toute la journée dans ces gares – identifiées par le ministère et par la SNCF – permettrait, nous dit-on, la création, « directe ou indirecte » de 2 000 emplois.
Reste que ces promesses d’embauches nous paraissent optimistes dans la mesure où les commerces situés dans les gares – je pense, par exemple, aux gares de la région parisienne – emploient très souvent peu de salariés durant la journée.
C’est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous précisiez le nom des gares sélectionnées et que vous nous éclairiez sur ces prévisions de créations de postes, car l’étude d’impact est peu diserte sur ce point.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 479 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 787 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 72.