M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons, sur l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, fait référence à une tradition ancienne, remontant à l’époque révolutionnaire, plus précisément à la Fête de la Fédération, pour certains, ou à la Fête de l’Être suprême, pour d’autres.
Sans m’engager dans des développements historiques complexes sur l’histoire de cette institution, qui relèvent davantage de l’université que du Parlement, ni me livrer à une exégèse savante de sa symbolique, je me contenterai d’en souligner le côté sympathique et attachant, puisqu’elle s’inscrit bien dans la tradition mémorielle des valeurs éthiques de notre République une et indivisible.
Faut-il le rappeler, nous avons bien besoin de ces valeurs aujourd’hui, à l’heure où tant de choses se délitent sous nos yeux, en particulier ces repères essentiels que l’on enseignait naguère à l’école, au lycée et à la caserne, tous régis par un certain nombre de préceptes civiques sur lesquels on ne transigeait pas, comme en témoignent tant de textes de notre littérature.
Le regain du parrainage républicain, florissant au XIXe siècle et tombé en désuétude par la suite, montre bien que celui-ci satisfait le besoin croissant – oserais-je parler d’aspiration ? – d’un civisme républicain, ainsi que je l’ai constaté moi-même, à plusieurs reprises, en tant que maire d’une commune qui, si rurale soit-elle, n’en est pas moins, au même titre que d’autres, en quête de repères.
La teneur de cette proposition de loi témoigne-t-elle de ce nécessaire retour à ce que l’on appelle aujourd’hui les « fondamentaux » de la République ? Si tel est le cas, je l’approuve naturellement, sans restriction d’aucune sorte, d’autant que ce texte répare une omission, en permettant de doter un usage établi d’un fondement législatif qui, jusque-là, lui faisait défaut, d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les parrains d’un enfant, de se substituer aux parents en cas de défaillance dûment constatée et de donner ainsi une portée concrète à l’engagement moral contracté en mairie par les parrain et marraine à l’égard de l’enfant.
La devise « Liberté, égalité, fraternité », à laquelle j’ajouterai « laïcité », trouve donc ici une application supplémentaire, que nul ne saurait nier. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi, telle que légèrement revue et améliorée par la commission des lois. Il s’agit de montrer que nous devons nous rassembler lorsqu’il s’agit de l’intérêt de la nation. Ce texte permettra à ceux de nos concitoyens qui le souhaiteront de placer officiellement leurs enfants sous la protection de notre devise républicaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative au parrainage républicain
Article 1er
Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L’acte de parrainage républicain énonce :
1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ;
2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission.
À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. » – (Adopté.)
Article 3
L’article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. – (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures.)
4
Questions d’actualité au gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
réforme du collège
M. le président. La parole est à Mme Danielle Michel, pour le groupe socialiste.
Mme Danielle Michel. Christian Jacob a réclamé avant-hier la tenue d’un débat à l’Assemblée nationale sur la réforme du collège, en dénonçant « un véritable mépris du Parlement ». Mais qui méprise qui ? Faut-il rappeler que, en 2013, une loi pour la refondation de l’école de la République a été votée, après avoir été largement débattue et amendée ici au Sénat ? Quel mépris de votre part, chers collègues de droite, de tenir pour rien ce travail de qualité !
De fait, la réforme du collège reprend les objectifs fixés par le législateur au travers de la loi pour la refondation de l’école de la République, elle-même fruit d’une longue consultation. Depuis deux ans, le Gouvernement œuvre à une tâche difficile, mais indispensable : rendre l’école à la fois plus juste et plus efficace. La réforme du collège est une nouvelle étape de ce travail.
Il ne se passe plus un jour sans que Nicolas Sarkozy ne demande l’abrogation d’une loi ou d’un décret : après le mariage pour tous, il s’en prend au collège pour tous ! Quel programme… « Mépris du Parlement », disiez-vous ?
Il faut reconnaître que, en matière de suppressions, vous avez acquis, durant dix années au pouvoir, une certaine expérience : suppression de la préscolarisation, suppression de trois heures d’enseignements par semaine en primaire, soit, sur la scolarité d’un enfant, l’équivalent d’une année de classe (Protestations sur les travées de l’UMP.),…
M. Jean-Claude Lenoir. Quelle est votre question ?
Mme Danielle Michel. … suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale, suppression de la formation pratique des professeurs,…
M. Didier Guillaume. Voilà votre bilan !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est vrai !
Mme Danielle Michel. … puis suppression de 20 000 postes supplémentaires, voulue par Nicolas Sarkozy. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Et vous parlez de nivellement par le bas, de tentative de destruction du génie français… Un peu de retenue serait bienvenue !
Bruno Le Maire a proposé en début de semaine de « sortir de Bourdieu » et de retirer le social du débat sur l’école. Au vu de l’aggravation des inégalités sociales et scolaires dans notre pays, je crois, à l’inverse, qu’il est urgent de s’attaquer aux mécanismes de reproduction sociale, extrêmement puissants dans notre pays. La réforme du collège y contribuera, en promouvant une idée de l’excellence autrement plus ambitieuse que celle qui a prévalu ces dernières années : le droit à l’excellence pour tous, et non pas réservé à quelques-uns !
Madame la ministre, pourriez-vous rappeler les mesures que vous avez annoncées pour atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – MM. Alain Bertrand et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame Michel, je vous remercie de votre question (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), qui m’offre l’occasion de remettre en perspective l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 en matière de redressement éducatif.
Nous l’avions affirmé en arrivant aux responsabilités : la France a besoin de redressement dans tous les domaines, en particulier dans celui de l’éducation,…
M. Philippe Dallier. C’est mal parti !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … après dix années où la droite au pouvoir a supprimé 80 000 postes dans l’éducation nationale et la formation initiale des enseignants, alors même que le niveau des élèves ne cessait de se dégrader, à l’école primaire comme au collège. (Protestations sur les travées de l’UMP. – Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Reconnaissez vos actes, chers collègues !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous avons donc entrepris, en 2012, une ambitieuse refondation de l’école, de manière très pragmatique, en suivant la chronologie. Ainsi, nous avons commencé par l’école primaire, en accroissant le nombre de maîtres, en restaurant la préscolarisation des enfants avant l’âge de 3 ans et en améliorant la formation des enseignants. Aujourd’hui, le temps est venu de procéder à la réforme du collège, qui était en effet annoncée par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que le Parlement a adoptée voilà deux ans.
M. Didier Guillaume. Après un long débat !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cette réforme du collège vise à permettre à tous les élèves de mieux apprendre, grâce à une rénovation des pratiques pédagogiques supposant de laisser une plus grande autonomie aux établissements, pour que les chefs d’établissement et les équipes pédagogiques puissent mieux adapter l’enseignement aux besoins des élèves, qui ne sont pas exactement les mêmes partout. Cela permettra aux équipes pédagogiques de « mettre le paquet » – pardonnez-moi l’expression – sur le français, les mathématiques ou une autre matière, en fonction des lacunes constatées.
Nous prévoyons également de moderniser les apprentissages pour renforcer les compétences de nos élèves. En effet, les jeunes qui entreront sur le marché du travail en 2025 devront mieux maîtriser les langues vivantes étrangères, les outils numériques, mieux s’exprimer à l’oral, apprendre à travailler en groupe, être capables de créativité, pour répondre aux exigences du monde moderne et pouvoir occuper des emplois à haute valeur ajoutée.
M. Marc Daunis. Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans cette perspective, je vous remercie de votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
réforme du collège
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe UDI-UC.
M. Jean-Marie Bockel. Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, votre réforme du collège suscite une vite opposition,…
M. Didier Guillaume. Surtout à droite !
M. Jean-Marie Bockel. … et pour cause : outre son contenu, la méthode employée s’apparente à une provocation. En publiant hier le décret au Journal officiel, sans consultation préalable du Parlement ni concertation avec la communauté éducative, de surcroît au lendemain d’une journée de mobilisation des enseignants, le Gouvernement s’est tout bonnement moqué du processus démocratique dans notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi. C’est de la provocation !
M. Alain Bertrand. Il faut réformer !
M. Jean-Marie Bockel. Certes, madame la ministre, le Parlement a approuvé le principe de votre réforme en adoptant la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, mais cette loi n’avait pas été accompagnée de l’annonce d’un tel décret, comme il est pourtant de règle. Vous comprendrez donc que la majorité de nos collègues aient le sentiment d’avoir été dupés !
Madame la ministre, pourquoi refuser un débat devant le Parlement sur un sujet qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens ? Vous connaissez pourtant le rôle majeur joué par les commissions du Parlement, en particulier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, dont la présidente, Catherine Morin-Desailly, est très impliquée dans le suivi de ce dossier.
L’école française ne va pas bien. Alors oui, des réformes sont nécessaires, oui, il faut redresser l’école ; mais pas de cette manière !
M. Marc Daunis. Pour vous, ce n’est jamais la bonne manière !
M. Jean-Marie Bockel. Avec cette réforme, madame la ministre, vous tournez le dos à l’excellence républicaine ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. C’est l’inverse !
M. Jean-Marie Bockel. Offrir aux élèves une chance de viser l’excellence, ce n’est pas pratiquer l’élitisme, sinon l’élitisme républicain dont parle si bien Jean-Pierre Chevènement, ni légitimer les inégalités, comme vous l’avez récemment prétendu ; c’est, au contraire, donner aux jeunes les moyens de leurs ambitions.
Le sacrifice des classes bilangues et européennes, qui, entre autres résultats, ont permis à l’allemand de rester la troisième langue vivante enseignée en France, l’atteinte portée à l’enseignement du latin et du grec, l’affaiblissement de l’enseignement de l’histoire, l’incompréhensible introduction des enseignements pratiques interdisciplinaires vont aggraver les problèmes que connaissent déjà nos collèges.
Madame la ministre, quelles « garanties », pour reprendre votre expression, comptez-vous introduire dans les textes d’application pour répondre au mécontentement général et aux inquiétudes ? L’acte d’autorité qu’a posé le Gouvernement en publiant en toute hâte, hier, le décret d’application ne rassure pas ceux qui sont inquiets, bien au contraire ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Bockel, votre question me donne l’occasion de répondre à plusieurs procès d’intention qui me sont régulièrement faits.
Nul plus que moi n’est attaché à l’excellence, mais l’égalité n’est pas l’ennemie de l’excellence : au contraire, c’est elle qui permettra à chaque enfant de France de pouvoir un jour réussir et progresser en faisant valoir son mérite, son travail et ses efforts.
Ce contre quoi je m’élève résolument, monsieur Bockel, c’est le rétrécissement de l’élite que l’on n’a cessé de constater au cours des dix dernières années. Contesterez-vous que la composition sociale des classes préparatoires et des grandes écoles se réduit ? (MM. Ronan Dantec et Michel Le Scouarnec acquiescent.) Contesterez-vous que seuls 75 % des enfants d’ouvriers, contre 95 % des enfants de cadres, obtiennent le brevet à la fin du collège ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Marc Daunis. Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous entendons nous attaquer à cette réalité des inégalités et du déterminisme social, qui est malheureusement la marque de fabrique du système éducatif français, en faisant en sorte que chaque enfant soit assuré de pouvoir acquérir, jusqu’à l’âge de 16 ans, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Aucun enfant ne doit plus sortir du collège sans maîtriser les savoirs fondamentaux en français, en mathématiques et en histoire !
M. Charles Revet. Il y a du pain sur la planche !
M. Alain Fouché. En effet !
M. Christian Cambon. C’est à l’école primaire qu’ils doivent être acquis !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Telle est la finalité de notre réforme, qui reprend l’ambition du collège unique, à savoir assurer une formation de même qualité à toute une classe d’âge,…
M. Martial Bourquin. Il était temps !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … tout en refusant l’uniformité : nous promouvons une personnalisation de la pédagogie, afin que chaque enfant puisse faire valoir son potentiel et ses talents. Cette personnalisation passe par l’accompagnement individuel des élèves, dont nous avons fait une règle. Ainsi, en sixième, trois heures par semaine seront consacrées aux fondamentaux, pour que les élèves en difficulté puissent rattraper leur retard, et ceux qui sont en avance approfondir leurs connaissances.
Un sénateur du groupe socialiste. Très bonne mesure !
M. Claude Kern. Répondez à la question !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Aujourd’hui, un collège de 500 élèves ne dispose que de dix heures de dotation globale pour faire travailler les élèves en petits groupes. Grâce à la réforme, il en disposera l’année prochaine de soixante, ce qui créera de meilleures conditions pour la réussite du plus grand nombre. Que l’on m’explique en quoi les élèves qui réussissent déjà en pâtiront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Richard Yung. Très bien !
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Quand le niveau de l’eau s’élève, tous les bateaux montent. Notre réforme sert l’intérêt de tous les élèves, qu’ils soient en difficulté ou qu’ils réussissent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
réforme du collège
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe UMP.
M. Gérard Longuet. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, car elle n’est pas d’ordre technique.
M. Didier Guillaume. Mme la ministre ne tient pas du tout un discours technique !
M. Gérard Longuet. Madame le ministre, nous avons écouté vos réponses avec intérêt, mais nous sommes frustrés d’un véritable débat. Tout ce que vous avez dit est intéressant, mais rien n’est certain, et il y a de véritables erreurs.
Ma question porte sur la manière de conduire le changement dans notre pays et sur le respect dû aux partenaires de ce changement. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
Il se trouve, madame le ministre, que les enfants n’appartiennent pas aux théoriciens de la pédagogie du Conseil supérieur de l’éducation ; ils appartiennent à leur famille et sont confiés aux enseignants, sous la responsabilité des chefs d’établissement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Le décret signé par le Premier ministre et publié hier est un texte mal né. Il est le fruit d’un délire qui a d’abord fait rire, tant il était prétentieux, abscons et parfois grotesque ; je n’y reviens pas.
M. David Assouline. Vous voulez parler des programmes : ne mélangez pas tout !
M. Gérard Longuet. Ensuite, ce décret est parfaitement péremptoire. Le collège unique a été instauré, non sans mal, par mon compatriote lorrain René Haby, qui était de notre famille politique. Seulement, le collège unique doit évoluer et se diversifier, parce que les problèmes ont changé.
Mme Cécile Cukierman. Il doit se démocratiser, pour assurer la réussite de tous !
M. Gérard Longuet. Cette réforme n’était pas inscrite dans la loi du 8 juillet 2013, madame le ministre : elle réclame la tenue d’un véritable débat, parce que c’est bien plus qu’une affaire administrative que l’on pourrait laisser à des pédagogues professionnels qui, depuis quarante ans, n’ont apporté aucune solution à la dégradation de notre enseignement ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Gérard Longuet. Dans ce texte mal né, péremptoire, contradictoire avec vos propres intentions, il n’y a rien sur l’apprentissage, rien sur le rôle des collectivités territoriales ! Alors que l’on va demander à celles-ci et à leurs élus de prendre en charge les collèges, les lycées, les écoles primaires et de soutenir l’action pédagogique, vous ne leur faites strictement aucune place ! Votre réforme, vous l’avez bâclée !
M. David Assouline. Vous ne savez même pas de quoi vous parlez !
M. le président. Il faut conclure !
M. Gérard Longuet. Je pense profondément que, au lendemain du 11 janvier, nous pouvions attendre que le Gouvernement, sur le terrain de l’enseignement, élève le débat, comme nous l’avons fait sur le terrain de la défense, et fasse confiance à l’ensemble de la représentation nationale. Quelles sont vos intentions en la matière ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Longuet, il faut bien distinguer entre la réforme du collège, qui porte sur l’organisation du collège et les pratiques pédagogiques, et la réforme des programmes.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Martial Bourquin. Il ne faut pas confondre les deux !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. La loi a confié à une instance indépendante, le Conseil supérieur des programmes, le soin de présenter des projets de programmes, qui font aujourd'hui l’objet d’une large consultation auprès des 800 000 enseignants qui auront à les appliquer.
M. Didier Guillaume. Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Cette consultation, d’une durée d’un mois, conduira bien entendu à retravailler la formulation des programmes,…
M. Gérard Longuet. Il faut l’espérer !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … que je serai amenée à valider définitivement au mois de septembre prochain.
Je vous propose donc de laisser ce sujet de côté, après avoir précisé que ces programmes ont vocation à être plus lisibles, plus cohérents, plus progressifs sur le temps de la scolarité, pour permettre aux élèves de mieux réussir et d’acquérir les fondamentaux dont ils ont absolument besoin pour se projeter dans la vie.
Je reviens à la réforme du collège.
Monsieur le sénateur, vous en conviendrez, la meilleure méthode qui soit pour préparer un texte, c’est bien d’en débattre au Parlement. Ainsi, les discussions, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ont duré très exactement cinq mois. Je ne sais si vous y avez assisté…
M. Gérard Longuet. Si !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ce texte prévoyait une réforme du collège pour y introduire plus d’autonomie, développer l’interdisciplinarité, afin que les élèves apprennent autrement et s’approprient les savoirs qui leur sont transmis, et enfin mettre en place l’accompagnement personnalisé que j’évoquais à l’instant.
Vous prétendez que, dans cette réforme, aucune place n’est faite aux collectivités locales ou au monde professionnel. C’est faux ! Si vous aviez pris le temps de regarder précisément les textes, vous auriez pu constater, par exemple, que l’un des enseignements pratiques interdisciplinaires que nous créons est consacré au monde professionnel. Il a précisément pour vocation d’apprendre assez tôt au collégien à s’orienter pour trouver sa voie et de permettre aux établissements scolaires, grâce à l’autonomie qui leur est accordée, de nouer des partenariats avec leur environnement, notamment avec les entreprises, pour ouvrir les horizons des élèves.
Vous le voyez, qu’il s’agisse du numérique, de l’éducation artistique et culturelle ou de la découverte du monde professionnel, le nouveau collège est ouvert sur le monde, au bénéfice de la réussite des élèves ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
quotas de migrants
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe RDSE.
M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse non à Mme la ministre de l’éducation nationale, qui aura ainsi un peu de répit (Sourires.), mais à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, la Méditerranée est actuellement le théâtre d’une tragédie humaine comme elle en a rarement connu dans sa longue histoire. On estime à 1 700 le nombre de migrants qui ont perdu la vie depuis le début de cette année en essayant d’atteindre les côtes européennes. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut agir et que la réponse ne peut être qu’européenne, c’est-à-dire coordonnée entre tous les pays de l’Union, car le problème ne concerne pas seulement l’Italie, l’Espagne et la Grèce.
La semaine dernière, la Commission européenne a proposé un « plan d’action pour l’immigration et l’asile », dont la mesure essentielle n’est pas passée inaperçue, puisqu’il s’agit d’instaurer des quotas de migrants par pays d’accueil. Mais qu’est-ce donc que cette Europe qui répond à des drames humains par l’institution de quotas ? Est-ce un génial technocrate qui a eu l’idée d’inventer des quotas d’immigrés, comme un autre avant lui, mieux inspiré il est vrai, avait inventé les quotas laitiers ? (Sourires.)
Pour la Commission européenne, la répartition des migrants entre les pays de l’Union pourrait se faire en fonction de leur richesse, de leur population, de leur taux de chômage et du nombre de personnes déjà accueillies. Bien évidemment, les migrants dits « économiques » ne sont pas concernés, puisqu’il s’agit d’une immigration irrégulière et que, en la matière, la règle doit demeurer la reconduite. Reste donc l’asile, sur lequel le Sénat a travaillé ces derniers jours et qui est accordé sur le fondement de critères bien définis : ou bien on répond à ces critères et on bénéficie du statut de réfugiés, ou bien on doit quitter le territoire. On voit donc mal comment l’on pourrait instaurer des quotas !
Le Président de la République a fait savoir que la France était opposée par principe à toute idée de quotas en matière d’immigration.
S’il ne nous est pas possible d’accepter une répartition contraignante des rescapés de la Méditerranée, le Gouvernement s’est dit toutefois « pleinement favorable à ce que ces personnes ayant un besoin manifeste de protection puissent être, de manière temporaire et selon des paramètres à discuter, réparties plus équitablement » entre les États membres.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous éclairer le Sénat sur cette notion de « répartition solidaire et équitable » ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)