M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Les routes d’intérêt régional ne sont pas nécessairement des routes départementales ; il peut s’agir aussi de routes nationales.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et même communales !
M. René-Paul Savary. Mieux vaut, dès lors, ne pas adopter une formulation trop précise, comme l’avez dit, monsieur le corapporteur, d’autant que les nouvelles régions ont été définies selon des critères strictement institutionnels, qui n’ont rien à voir avec les habitudes de vie de nos concitoyens. Aussi, à vouloir relier les grandes villes de ces régions mal conçues, on s’épuiserait en travaux pour un trafic qui resterait relativement modeste !
Pour la modernisation de ces itinéraires, nous serons en butte non plus au chantage de l’État, qui voulait bien donner quatre sous pour peu que les départements lui rendent la pareille pour les routes nationales, mais à celui de la région, qui, n’en doutons pas, disposera de moyens si importants qu’elle sera portée, dans un grand élan de générosité, à investir massivement pour les routes départementales… (M. Michel Bouvard s’esclaffe.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 281, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. La définition des itinéraires d’intérêt régional aura d’indéniables répercussions sur la gestion des routes départementales, à plus forte raison dans les futures treize grandes régions. Dans ces conditions, chaque conseil départemental concerné doit absolument être consulté sur la définition des critères qui présideront au classement d’une route comme itinéraire d’intérêt régional, étant entendu que cette élaboration conjointe ne saurait se substituer à la consultation de l’ensemble des collectivités territoriales et des partenaires, qui est un principe général, et que du reste l’article 6 prévoit.
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis de chaque conseil départemental concerné.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté par M. Favier. À l’heure de l’émergence de treize grandes régions, il est indéniable, en effet, que la définition des routes d’intérêt régional sera lourde de conséquences sur la gestion des routes départementales, qui sont, comme M. le corapporteur l’a signalé il y a quelques instants, d’anciennes routes nationales transférées aux conseils départementaux.
C’est pourquoi je propose que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur l’identification des routes d’intérêt régional dans le cadre de l’élaboration du SRADDET.
Je pense en effet que les départements peuvent être de bon conseil pour les régions, s’agissant de la largeur des routes, de leur trafic, etc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Sido, le projet de loi prévoit une élaboration conjointe du schéma par les départements et les régions, c'est-à-dire beaucoup plus qu’un avis ! Aucune route départementale ne sera donc classée comme itinéraire d’intérêt régional si le conseil départemental concerné n’est pas d’accord. Que voulez-vous de plus ?
Aujourd’hui, il n’y a pas de routes régionales, même s’il arrive que les régions participent au financement.
M. Bruno Sido. Peut-être, mais ce n’est pas fréquent !
M. Michel Bouvard. Ça ne s’est pas vu depuis bien longtemps !
M. René-Paul Savary. Chez moi, cela s’est produit une fois, et pour quatre sous encore !
M. René Vandierendonck, corapporteur. Et les contrats de plan ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Dans le cadre du schéma régional d’aménagement, les régions devront, pour le financement des infrastructures routières d’intérêt régional, trouver un accord avec les départements concernés. Je vous répète qu’il s’agira d’une co-élaboration ! C’est pourquoi, mes chers collègues, tous vos amendements ne servent à rien !
La commission, comme je l’ai annoncé, est défavorable à ces deux-ci comme aux autres. Je vous signale que nous pourrions gagner du temps en nous abstenant de rouvrir chaque débat, comme nous le faisons depuis deux jours sans la moindre utilité ! (Mme Catherine Troendlé acquiesce.)
M. Bruno Sido. Pourquoi vous en prendre à moi seul ? Adressez-vous aussi à M. Favier ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je crois plus prudent de m’en prendre à vous plutôt qu’à M. Favier ! (Rires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les régions d’aider les départements s’agissant d’un certain nombre d’axes. Si les départements ne veulent pas de cette aide, ce ne sont pas les régions qui s’en plaindront !
M. Michel Bouvard. Ce sont les régions qui n’en veulent pas !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Ayant bien compris les explications de M. Hyest, je retire mon amendement. (Exclamations.)
M. René Vandierendonck, corapporteur. Le beau geste !
M. le président. L’amendement n° 501 est retiré.
Monsieur Favier, faites-vous de même concernant l’amendement n° 281 ?
M. Christian Favier. Oui, monsieur le président, car nous avons été nous aussi convaincus par M. le corapporteur. Nous regrettons simplement d’avoir travaillé pour rien ! (Sourires.)
M. René Vandierendonck, corapporteur. Merci, mon cher collègue !
M. le président. L’amendement n° 281 est retiré.
L'amendement n° 783, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il nous paraît important, au regard de l’aménagement du territoire, que le SRADDET prévoie les conditions de participation de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers. Nous avons choisi de placer cette disposition à cet endroit du projet de loi, d’abord parce qu’elle y a sa place, mais aussi pour éviter qu’elle soit considérée comme une mesure nouvelle, ne pouvant donc, à ce titre, être introduite en deuxième lecture.
Aujourd’hui, les départements peuvent, comme les régions, participer au financement des dessertes aériennes. Cependant, dans la mesure où nous avons supprimé leur clause de compétence générale, il faut bien prévoir leur participation au financement de liaisons aériennes locales indispensables à l’aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, que je trouve étonnant.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous y tenons !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le schéma régional d’aménagement n’a pas vocation à fixer des règles de financement des départements, ni de qui que ce soit. Je m’étonne donc que M. le corapporteur ait déposé cet amendement ; quelque chose doit m’échapper…
Le département pourra participer au financement des projets visés à l’article 24 du projet de loi, c’est-à-dire, selon le texte de la commission, ceux « dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements » ; il pourra aussi, « lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural ».
Je répète que des règles de financement n’ont pas leur place dans le schéma régional d’aménagement. Vraiment, je ne comprends pas pourquoi la commission présente cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Autant, tout à l’heure, je m’apprêtais à soutenir la position de M. le corapporteur sur les amendements nos 281 et 501, puisque le financement des routes d’intérêt régional devra faire l’objet d’un accord, autant je ne puis en aucun cas appuyer le présent amendement.
Ainsi, on pourrait décider à notre place de la participation financière que nous serions obligés de verser pour telle ou telle ligne ?... Ce n’est pas concevable ! Il s’agirait d’une tutelle imposée aux départements. De surcroît, aucun garde-fou n’est prévu.
Monsieur le corapporteur, pour une fois d’accord avec le Gouvernement, je vous demande, moi aussi, de retirer cet amendement. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pas question !
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck, corapporteur. France Stratégie explique très clairement que, dans un certain nombre de régions nouvelles, quels que soient d’ailleurs les tracés retenus, le renforcement des transports revêt un caractère essentiel, y compris sous le rapport du développement économique.
C’est donc tout naturellement que la commission des lois s’est penchée sur la question des aéroports et sur le problème de la définition des aéroports revêtant un caractère essentiel pour l’aménagement du territoire et pour le désenclavement d’une région. Je n’en fais pas mystère, nous nous sommes intéressés à l’exemple du Cantal. Or il nous a paru capital que le SRADDET fixe les clés d’un éventuel financement garantissant une desserte. Attachés au service public, nous ne croyons pas que la privatisation soit toujours la seule solution possible.
Voilà comment vos corapporteurs ont repris, non pas en catastrophe mais rapidement, un amendement qu’ils tenaient à inclure dans la discussion, quitte à en revoir le dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je remercie les corapporteurs de leur effort et je tiens à rassurer M. Adnot, dont je comprends les interrogations.
Nous parlons de trois ou quatre lignes aériennes dites d’aménagement du territoire, dont le déficit ne peut être couvert que par la conjonction de subventions versées par la région, le département et l’agglomération, sans oublier l’État, qui agissait auparavant via le fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA. Il s’agit, pour l’essentiel, des lignes reliant à Paris Brive-la-Gaillarde, Castres et Aurillac. Faute d’une solution permettant la poursuite du subventionnement de ces dessertes par les conseils départementaux, celles-ci ne seront plus financées.
Une ligne de ce type – desservie, notez-le bien, par des avions à hélices, car nous ne sommes pas dans le luxe ! – coûte à peu près 4,5 millions d’euros par an, quel que soit l’opérateur, dont 1,5 million est couvert par les billets qu’acquittent les usagers ; le reste est pris en charge par l’État, l’agglomération et le département. Et il va de soi que, dans chacun des cas que j’ai cités, le département est parfaitement volontaire pour verser sa participation.
L’enjeu est de donner aux départements une base juridique pour qu’ils puissent continuer à apporter leur concours.
J’entends certains me demander : mais qui voyage sur ces lignes ? C’est très simple ! Quand la capitale est à treize heures, aller et retour, par le train et à douze heures par la route – du moins tant que la vitesse n’est pas limitée à 80 kilomètres à l’heure sur les routes nationales ! –, ce sont tous ceux qui ont besoin de se rendre à Paris rapidement et d’en repartir tout aussi rapidement.
Je précise que, sur les lignes aériennes concernées, il n’y a qu’une rotation quotidienne, mais pas le samedi ni au mois d’août !
Vous comprendrez qu’une telle situation mérite tout de même un petit effort d’aménagement du territoire. Sinon, autant nous acheter un grillage et nous enfermer derrière !
Je remercie à nouveau René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest d’avoir trouvé cette solution, même si elle n’est pas parfaite, je vous l’accorde, monsieur Adnot, et j’ai entendu vos observations.
Nous devons trouver une rédaction plus adéquate avant la réunion de la commission mixte paritaire, afin de garantir le versement de leur subvention par les trois ou quatre conseils départementaux concernés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement avait sollicité le retrait de cet amendement, mais il s’en remettra finalement à la sagesse du Sénat. (Exclamations.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, mais je le trouve incomplet. À travers cet amendement, il est proposé que le SRADDET prévoie les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers. Je note d’autres lignes de transport de passagers mériteraient également d’être aidées. Mais surtout, pourquoi le transport aérien ne relèverait-il pas aussi de la compétence des régions ? Après tout, les régions aussi perdent leur clause compétence générale.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il n’y a plus de clause de compétence générale !
M. René-Paul Savary. En réalité, les régions ne sont pas plus compétentes que les départements en ce qui concerne le transport aérien puisque celui-ci relève de la compétence de l’État. Éclairez-moi donc sur ce point !
Je gère un aéroport ; je connais donc bien les complications que cela peut entraîner !
Il me paraît important que l’État puisse participer au transport aérien, puisque cela relève de sa compétence et que le transport fait partie de l’aménagement du territoire. Cela reviendra aussi moins cher au contribuable que l’aménagement de lignes ferroviaires et leur entretien, sans compter que le transport aérien est le seul moyen de désenclaver des territoires isolés.
Le transport aérien est un mode de déplacement moderne et pratique, qui n’est pas aussi onéreux que l’on peut le penser. Il suffit de voir ce que coûte le transport d’un passager d’un train par rapport au prix du billet qu’il acquitte, le reste étant à la charge du contribuable, pour se rendre compte que le transport aérien n’est pas si cher que cela.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu’il faut préciser dans cet amendement que les régions peuvent, elles aussi, participer au financement des transports aériens. Sinon, dès lors qu’une région n’aura pas cette volonté, nous courrons un risque de fermeture des lignes aériennes.
À travers cette discussion, on se rend compte que, quelle que soit la volonté de clarification, les complications apparaissent dès que l’on entre dans le détail. Tant qu’on en reste aux grands principes, tout paraît facile, et c’est ainsi qu’on renonce à la clause de compétence générale. Seulement, après, on s’aperçoit que cela pose toute une série de problèmes ! Bien sûr, la clause de compétence générale compliquait parfois un peu les choses, mais elle permettait tout de même de mener un certain nombre de politiques, de réaliser un certain nombre de projets. Eh bien, demain, les choses seront au moins aussi compliquées !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement est lié à la disparition de la clause de compétence générale. Sans lui, le département ne pourrait plus subventionner ces lignes aériennes et un préfet se verrait dans l’obligation d’empêcher un conseil général de verser une subvention en faveur d’une desserte aérienne.
M. René-Paul Savary. C’est vrai aussi pour les régions !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non, parce que la région a la responsabilité de l’aménagement du territoire !
M. Michel Canevet. Justement !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les départements doivent aussi avoir la possibilité de subventionner les lignes aériennes dans le cadre du STRADDET.
Nous aurions pu rédiger un article entièrement consacré à cette question si nous n’étions pas tenus par la règle de l’entonnoir, qui s’applique aussi à la commission. Je vous rappelle que, aux termes de cette règle, on n’aborde pas en deuxième lecture une question qui ne l’a pas été en première lecture.
Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, nous pourrons revenir sur ce point dans la suite du processus parlementaire. Car je reconnais l’imperfection juridique de cet amendement, ce qui m’embarrasse évidemment, mais il me paraît indispensable de trouver une solution à ce problème, qui touche tout de même plusieurs départements.
Cependant, je vais d’ores et déjà rectifier l’amendement en remplaçant le pronom : « Il » par les mots : « Le schéma » et en supprimant les termes : « de financement ».
La rédaction est assez générale, mais elle permettra d’apporter une solution. Sinon, nous n’avons qu’à refaire systématiquement le tour de France ! Au demeurant, c’est formidable : cela me donne l’occasion de découvrir de multiples réalités locales ! On peut toujours donner des exemples, mais il ne faut pas pousser l’exercice trop loin ! (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous confirme que la région a deux compétences qui couvrent les aéroports : le développement économique et l’aménagement du territoire.
M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 783 rectifié.
M. André Reichardt. Comme nous faisons le tour des territoires, je parlerai de Strasbourg,…
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ah non !
M. André Reichardt. … qui dispose à la fois d’une compétence internationale et d’une compétence d’aménagement du territoire.
L’aéroport de Strasbourg, à la suite de l’ouverture de la liaison TGV entre Paris et Strasbourg et entre Roissy et Strasbourg, était à l’agonie. Les différentes collectivités territoriales, la région, la métropole et, bien entendu, le département se sont coalisés pour permettre une baisse des redevances aéroportuaires. C’est grâce à ce financement croisé – eh oui, un ces financements croisés tant honnis ! – que l’on a pu mettre fin à l’hémorragie.
Depuis maintenant trois ans, cet aéroport a pris un nouvel essor : le nombre de passagers, qui était descendu de 1,5 million à 800 000, oscille maintenant entre 1,2 million et 1,3 million.
Voilà pourquoi il me paraît très important d’adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Je crois que nous devons effectivement en rester à des questions de principe. L’aménagement du territoire, auquel contribuent les liaisons entre Paris et la province, relève bien d’une compétence régionale.
Dans un souci de simplification, nous devons aussi éviter les financements croisés. Le financement devrait relever de la région. Le département étant responsable de la solidarité territoriale, il devrait s’occuper uniquement des liaisons s’effectuant sur son territoire.
La liaison aérienne entre Brest et l’île d’Ouessant, dans le Finistère, est un exemple de liaison de solidarité territoriale. C’est pourquoi elle relève du département : il s’agit bien de solidarité départementale. Nous ne devons pas oublier, du reste, les liaisons maritimes, qui sont aussi nécessaires pour assurer la continuité territoriale.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Les débats de ce soir illustrent parfaitement ce que nous disons depuis longtemps. La clause de compétence générale, les financements croisés et l’intelligence collective ont rendu possible une adaptation à chaque territoire et ont permis de faire naître des projets regroupant différents partenaires qui voulaient et qui pouvaient s’y associer.
Quelques cas particuliers ont été évoqués et je veux croire que d’autres exemples verront le jour. Nous aurons alors démontré que ces financements à plusieurs sources étaient des témoignages de souplesse et d’intelligence collective. Mais je crois qu’on a voulu tuer ce mode de fonctionnement, qui était pourtant bénéfique à notre pays.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Nous essayons de clarifier la compétence des aéroports. À travers vos propos, madame la ministre, j’ai cru comprendre que celle-ci relevait des régions. Pouvez-vous me le confirmer ?
Dans le département du Jura, nous avons l’aéroport de Dole, qui est un ancien aéroport de l’armée. Lorsque l’armée a renoncé à cet aéroport, il y a huit ans, l’État a proposé à la région d’en assurer la gestion, mais celle-ci a refusé, et c’est le département qui l’assume.
Aujourd’hui, même si l’aéroport suscite aussi de nombreuses nuisances, tout le monde s’accorde à en reconnaître l’importance, qui sera encore plus sensible lorsque Dijon aura vu partir ses militaires. Il est en effet situé entre la Bourgogne et la Franche-Comté, qui constituera la future grande région, et à proximité immédiate de l’autoroute.
Cette année, le conseil général a encore consacré entre 2,5 millions et 3 millions d’euros à cet aéroport.
Je ne suis pas opposé à l’amendement des corapporteurs, mais je considère que sa rédaction doit aussi prévoir la participation des régions au financement des aéroports, même quand le département est le gestionnaire de l’aéroport. Je trouverais cela tout de même plus logique !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Adnot, n’oubliez pas de parler de votre aéroport !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je fais confiance à nos corapporteurs et, comme eux, j’estime qu’il est absolument nécessaire de parvenir à un compromis en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je remercie Mme la ministre de la position qu’elle a adoptée.
Comme Jacques Mézard, je considère que nous perdrions bien des entreprises et bien des emplois si nous n’avions pas cette audace d’accompagner ces aéroports de proximité.
Je tiens aussi à signaler que, demain, nous serons confrontés à une problématique identique avec les gares que l’on peut aujourd'hui rallier par TGV, mais sans que la ligne soit à grande vitesse jusqu’au bout du parcours. La sauvegarde de ces gares soulèvera le même enjeu territorial, et la SNCF ne manquera pas de solliciter les collectivités concernées si elles veulent continuer à être desservies.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Tout d’abord, je veux dire à Mme Didier qu’il faudrait imprimer son intervention en caractères gras, tant elle était juste et pertinente.
C’est vrai, nous avons besoin de souplesse, de réactivité, nous devons pouvoir nous adapter aux différentes situations auxquelles nous sommes confrontés. Or il me semble qu’on est en train d’aller en sens inverse.
J’ai une proposition à faire à la commission.
Son amendement, tel qu’il est rédigé, est inconstitutionnel dans la mesure où il tend à créer une tutelle d’une collectivité sur une autre,…
MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, corapporteurs. Mais non !
M. Philippe Adnot. … alors même que celle-ci n’a pas la compétence dans le domaine dont il est question, à savoir le transport aérien de passagers.
Que les départements participent aux dessertes aériennes, je n’ai rien contre, mais alors il vaudrait mieux rédiger votre amendement en précisant que le schéma « peut prévoir » et non pas « prévoit » les conditions d’une telle participation, volontaire. Ainsi rédigé, cet amendement ne me poserait pas de problème.
L’emploi de l’indicatif signifie que vous imposez aux départements une charge financière dans un domaine qui n’est pas de leur compétence. Ou alors c’est une manière de recréer la clause de compétence générale, mais exempte de tout volontariat. Ce qui serait tout de même extraordinaire !
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je parviens aux mêmes conclusions que M. Adnot, mais en tenant un raisonnement différent.
L’amendement de la commission, si on le lit bien, ne crée aucune tutelle, n’impose aucune obligation. Il tend simplement à ce que le SRADDET prévoie une discussion entre la région et le département.
Si, comme l’a dit M. Gremillet, le département estime qu’il risque de perdre de nombreuses entreprises en l’absence de toute liaison aérienne, fût-elle assurée par un petit avion à deux hélices, eh bien, qu’il s’engage !
Mais Mme Didier a parfaitement raison : la clause de compétence, à laquelle les départements et les régions n’avaient d’ailleurs pas recours en permanence, leur permettait, chaque fois que c’était nécessaire, de régler tel ou tel problème.
Puisque cette clause a été supprimée, suivant la volonté du Gouvernement, il faut bien trouver d’autres solutions. Tel qu’il est rédigé, cet amendement, avec l’emploi du mot « prévoit », peut poser problème dans la mesure où présent de l’indicatif vaut impératif. C’est ce qu’on m’a appris ! C’est pourquoi il faudrait trouver une autre formulation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission dans sa présente rédaction rectifiée ; il pourra être retravaillé en commission mixte paritaire.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 143 amendements au cours de la journée ; il en reste 550 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
