Séance du 7 juillet 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 2 juillet 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Par courrier en date du 2 juillet 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Patricia Schillinger, sénateur du Haut-Rhin, et M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en mission temporaire auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Cette mission portera sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM).

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En outre, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au Conseil national du travail social.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Gérard Roche.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 24 juin dernier prennent effet.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires) (2015-485 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

cumul du revenu de solidarité active et du contrat de service civique pour mères mineures isolées

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, auteur de la question n° 1135, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Hervé Poher. Monsieur le ministre, le Pas-de-Calais est le deuxième département de France pour le nombre de grossesses précoces ; ce nombre est supérieur de 50 % à la moyenne nationale dans le Calaisis, et il atteint le double de cette moyenne à Calais même.

En 2012, la ville de Calais a érigé ce problème en priorité dans le contrat local de santé qu’elle a conclu avec l’Agence régionale de santé, l’ARS. Dès 2009, le département du Pas-de-Calais, plus précisément les agents départementaux du Calaisis, ont fait œuvre de précurseurs en développant une ingénierie relative à ce phénomène. De fait, avec l’arrivée du revenu de solidarité active, le RSA, c’est pour le conseil départemental un nouveau public à accompagner ; il s’agit donc de mobiliser tous les acteurs pour répondre au mieux aux préoccupations de ces jeunes.

Or nous nous sommes heurtés, dans notre effort pour soutenir ces jeunes, à une réglementation un peu gênante. Permettez-moi de vous donner quelques explications à cet égard.

Le service civique, qui fête cette année ses cinq ans d’existence, est un moyen comme un autre d’insérer ces jeunes dans la vie active : il prend la forme d’une immersion de neuf mois, qui permet aux jeunes de gagner en confiance, en compétences et, surtout, de réfléchir à l’avenir. Le service civique est accessible aux 16-25 ans, et certains aménagements ont été prévus pour les moins de 18 ans.

Une lecture souple de l’article L. 120-11 du code du service national permet le maintien du RSA et son recalcul dans le cadre des contrats de service civique, selon certaines conditions que l’on peut résumer ainsi : lorsque l’un des deux membres d’un couple bénéficiaire du RSA accomplit un service civique, le couple conserve le RSA, si possible, en jouant sur le statut de l’autre membre, de sorte que le couple perçoit à la fois un RSA minoré et l’indemnité de service civique : il n’enregistre donc pas de gain, mais pas de perte non plus ; en revanche, si le ou la volontaire est une personne seule bénéficiaire du RSA, celui-ci est suspendu pendant la durée du service civique.

C’est sur ce dernier cas de figure que je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, car bon nombre des mamans mineures vivant dans le Calaisis sont isolées. Une maman mineure perçoit le RSA dit « socle majoré » d’un montant de 879 euros par mois ; si elle entreprend un service civique, elle ne touche plus que 573 euros mensuels, sans compter la perte des aides et avantages sociaux liés au RSA en matière de garde d’enfant et de transports.

L’accompagnement d’une maman mineure isolée en vue de son insertion est déjà très compliqué, eu égard à son âge, à sa formation et à son environnement. La différence entre le montant du RSA et celui de l’indemnité de service civique n’arrange pas les choses. Je sais que cette réglementation a été instituée afin d’éviter les déclarations d’isolement frauduleuses ; mais ne pourrait-on pas revoir les conditions d’application de l’article L. 120-11 du code du service national afin de ne pas décourager les jeunes filles vraiment isolées, qui ne demandent pas mieux que d’essayer de s’en sortir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Hervé Poher, vous avez eu raison de rappeler que le service civique est une formidable opportunité pour nos jeunes ; ils seront 70 000 à en bénéficier à la fin de cette année.

L’engagement de service civique ouvre droit à une indemnité financée par l’État, mais aussi à la validation de trimestres dans le cadre du régime général de retraite, disposition qui est souvent oubliée. En outre, les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport, par exemple sous la forme de titres repas ; cette prestation, dont le montant minimal est fixé à 106 euros par mois au 1^er janvier 2015, est due au volontaire quel que soit son temps de présence dans le mois.

Il est exact que, en application de l’article L. 120-11 du code du service national, le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la mission de service civique et reprend au terme de cette mission. En effet, le RSA et le RSA socle majoré, servis sans condition d’âge aux personnes isolées avec un ou plusieurs enfants en tant que minima sociaux, sont subsidiaires à toute autre prestation ou ressource.

Monsieur le sénateur, je partage votre inquiétude de voir les jeunes mères exclues des parcours d’insertion. C’est pourquoi nous travaillons pour éviter tout délai de carence et pour prévoir des majorations selon les situations particulières. Ainsi, le jeune volontaire peut percevoir une bourse de 106 euros si, au moment de la signature du contrat de service civique, il est bénéficiaire du RSA, dépend d’un foyer qui en bénéficie ou perçoit une bourse de l’enseignement supérieur au titre du cinquième ou du sixième échelon ; plus de 4 000 volontaires accueillis entre 2013 et 2014 en ont bénéficié.

Dans le cadre de la montée en charge importante du service civique, je me fixe un objectif majeur : conserver un service civique qui soit à l’image de la jeunesse dans sa diversité. Pour y parvenir, nous devons, monsieur le sénateur, garantir l’accessibilité du service civique à tous les jeunes.

J’ai pris bonne note de vos interrogations et de vos préoccupations ; je vous assure que nous examinerons toutes les évolutions techniques susceptibles de contribuer à la bonne insertion de tous les jeunes de notre pays grâce au service civique.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à ce problème bien délicat, qui concerne particulièrement une partie de la population du département du Pas-de-Calais. En effet, si la différence entre le RSA et l’indemnité de service civique concerne tous les bénéficiaires du RSA, il nous faut cependant bien essayer de trouver des solutions pour les jeunes mères mineures qui, contrairement à ce qui devrait se passer, sont toutes seules, leur compagnon étant parti.

Je tiens à faire observer que le département joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de ces jeunes. Monsieur le ministre, vous savez à quoi servent les départements, puisque vous avez occupé un poste très important au sein de l’un d’entre eux. Vous savez donc aussi que, pour le département, le service du RSA ne consiste pas seulement à traiter des piles de dossiers : au-delà de la gestion administrative, il s’agit de mettre le pied à l’étrier aux personnes bénéficiaires, de leur ouvrir des perspectives d’avenir, de leur donner un peu d’espoir, de leur indiquer une voie à suivre.

Le RSA est quelquefois critiqué, de même que la solidarité elle-même ; on dénonce souvent le problème des dossiers redondants, déposés parfois par des récidivistes. Pourtant, la majorité des allocataires du RSA ne demandent pas mieux que d’en sortir !

Je voudrais enfin souligner que le département et les intercommunalités sont les échelons les plus efficaces pour traiter ce genre de dossiers. Le Premier ministre a parlé de niveau de subsidiarité : il me semble que les départements sont le bon niveau de subsidiarité en la matière, et je ne vois pas pourquoi l’on songerait à les faire disparaître !

Notre démarche consiste à aider les personnes que nous accompagnons à monter la première marche, qui est souvent la plus difficile à franchir.

fête des loges de saint-germain-en-laye

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1153, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Gournac. J’ai beaucoup de chance ce matin car, si M. le ministre de l’intérieur n’est pas au banc du Gouvernement, j’ai devant moi M. le ministre de la ville. Or le ministre de la ville sait forcément ce que représentent une fête foraine créée voilà 350 ans et la convivialité d’une telle manifestation organisée par des forains extrêmement engagés pour donner du plaisir à ceux qui ne partent pas en vacances – ne les oublions pas, monsieur le ministre ! –, mais qui peuvent passer une bonne journée grâce à une fête populaire, telle la fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye que nous avons inaugurée il y a quelques jours.

Dans la seconde quinzaine du mois de mai, nous avons reçu une lettre du préfet des Yvelines, lequel proposait à la ville de Saint-Germain-en-Laye un contrat proprement incroyable – j’ai pourtant vu des contrats dans ma vie, mais jamais comme celui-ci ! –, un contrat qui vous ferait assurément sourire, mes chers collègues, si je vous en exposais les détails.

Jusqu’à présent, le dispositif de sécurité reposait sur un poste de police temporaire, à l’intérieur du site, sur des patrouilles pédestres préventives quotidiennes, ainsi que sur la présence de personnels des compagnies républicaines de sécurité à l’ouverture de la fête, les fins de semaine et jours fériés. Tous les ans, nous disposions de forces de police qui accomplissaient un travail tout à fait respectable.

Or voilà que, tardivement – en mai, pour une fête qui débute à la fin de juin… –, le préfet des Yvelines nous a informés que la commune devrait acquitter une facture, dont je n’ose même pas détailler les conditions.

Certes, je suis bien placé pour savoir que le plan Vigipirate est en vigueur – je le précise d’emblée, monsieur le ministre, parce que je vous vois venir… Mais nous avons été prévenus en mai pour une fête devant débuter à la fin du mois de juin, et celle-ci, de ce fait, a bien évidemment failli ne pas avoir lieu !

Monsieur le ministre, je demande l’aide de l’État pour que la fête des Loges de 2015 ne soit pas la dernière. Je voudrais assurer l’avenir de cette manifestation pour trois ans – on verra pour la suite –, et, pour y parvenir, j’ai besoin de l’aide pécuniaire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, de celle des forains, dont le représentant est actuellement dans les tribunes du public, mais aussi de celle de l’État. L’aide qu’il nous faut comporte trois parties ! J’ai donc vraiment besoin de l’aide du Gouvernement pour assurer le maintien de cette fête traditionnelle, populaire et familiale, qui accueillera cette année 3 millions de visiteurs, sans policiers ; nous avons eu un petit incident pendant le week-end, et le 17 ne répondait pas – c’est un autre problème !

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d’être mon interprète auprès de M. le ministre de l’intérieur, que je contacterai aussi directement – j’ai de bonnes relations avec lui,… –, pour que la fête des Loges soit sauvée. L’État est-il d’accord avec moi, qui représente au Sénat cette partie du département des Yvelines, pour assurer la pérennité de cette manifestation ? Bien sûr, si l’on nous écrase, nous n’aurons d’autre choix que de la supprimer ; mais je prendrai alors la plume pour expliquer les raisons de sa disparition. J’aime cette fête, je l’ai soutenue, et je ne puis envisager qu’on en arrive à cette extrémité.

Monsieur le ministre de la ville, vous connaissez la situation et vous avez des responsabilités départementales ; je vous demande donc de me donner une réponse positive ! (MM. Loïc Hervé et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Quel enthousiasme, monsieur le sénateur Alain Gournac ! Rassurez-vous, le Gouvernement aime les fêtes foraines ! Et le ministre d’origine lilloise que je suis pour ma part apprécie les braderies !

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

J’évoquerai la situation telle qu’elle est et telle qu’elle se présente.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, la fête des Loges mobilise chaque année d’importants effectifs de la police nationale. Cette charge pèse principalement sur le commissariat de Saint-Germain-en-Laye, mais aussi sur diverses unités engagées de CRS mises à disposition dans ce but.

Si le nombre d’incidents reste relativement faible au regard du public très nombreux, plusieurs rixes violentes ont eu lieu lors des dernières éditions, même si celles-ci étaient très localisées, et des problèmes de sécurité routière pour l’accès au site se posent également. Les enjeux de sécurité sont donc réels, et personne ne peut le nier.

Monsieur le sénateur, la mobilisation des fonctionnaires de police pour assurer la sécurité d’une fête foraine, aussi importante soit-elle pour le public comme pour les acteurs locaux, a un coût. Jusqu’à ce jour, l’État a pris ce dernier en charge.

Cependant, vous connaissez la situation des finances publiques de notre pays et vous connaissez aussi – vous avez d’ailleurs devancé mon propos à ce sujet – le contexte sécuritaire qui est le nôtre.

Monsieur le sénateur, il est plus que jamais indispensable d’employer de manière optimale les ressources de la police nationale. C’est la raison pour laquelle le cadre dans lequel la police nationale intervient à la fête des Loges doit s’inscrire dans le droit commun. Nous appliquerons d’ailleurs ce même droit commun pour l’organisation de l’Euro 2016, et c’est le ministre des sports qui vous le dit.

Les frais engagés par l’État dans le cadre des interventions des forces de sécurité qui dépassent les obligations normales incombant à la puissance publique doivent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, d’un remboursement à l’État. C’est ce que prévoient le code de la sécurité intérieure et divers textes de nature réglementaire, que je pourrais vous mentionner.

L’objectif de ce cadre juridique est de s’assurer que les forces de sécurité de l’État ne soient pas accaparées au-delà de leurs missions régaliennes pour se concentrer sur leurs missions prioritaires au bénéfice de la population ; chacun le comprendra.

En septembre dernier, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a donc informé les organisateurs de la mise en œuvre de ce cadre juridique à compter de l’édition 2015. Celui-ci implique la conclusion préalable d’une convention entre l’État et le bénéficiaire.

Le préfet des Yvelines a ainsi proposé un partage de la responsabilité de la sécurité et de l’événement entre, d’une part, l’État, pour l’extérieur du site – la sécurité extérieure relève naturellement des fonctions régaliennes de l’État –, et, d’autre part, les organisateurs, pour l’intérieur du site, considérant que les organisateurs pouvaient faire appel, par exemple, à des prestataires privés, comme cela se pratique déjà dans d’autres fêtes du même type.

C’est donc une solution équilibrée qui vous est proposée, monsieur le sénateur. Néanmoins, je ferai part très fidèlement de vos remarques à M. le ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos propos, mais ne peux me réjouir de ces derniers.

Nous recrutons bien entendu des gardes privés et des maîtres-chiens ; seulement – et vous le savez très bien ! –, des policiers et des gendarmes, c’est autre chose ! Je maintiens donc mon propos !

Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit d’une fête privée ! Je vous invite à venir : une fête réunissant trois millions de personnes est bien une fête publique !

Nous sommes bien sûr prêts à une participation montant en puissance, mais sur trois ans, en commençant l’année prochaine, pour arriver ensuite à une situation normale. Mais j’ai besoin de l’aide de M. le ministre de l’intérieur pour le démarrage. En effet, sans policiers, il sera à mon avis très difficile de maintenir la fête des Loges.

plan numérique pour l'éducation

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1150, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Éric Doligé. Ma question porte sur les modalités de mise en œuvre du « grand plan numérique ».

Dans le programme de préfiguration de ce plan, transmis aux départements le 10 mars 2015, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche annonçait que l’État s’engage à financer des ressources et des équipements pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds dûment précisés.

Quelque 228 collèges, qui relèvent toujours de la compétence des départements, devraient ainsi bénéficier d’équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres étant susceptibles, du fait qu’ils sont d’ores et déjà labellisés « collèges numériques », de bénéficier de crédits complémentaires.

L’ensemble des élèves de cinquième seraient équipés à l’identique en septembre 2017.

Pourtant, aucune enveloppe budgétaire n’est citée, et encore moins le détail de ce plan numérique, avec les impacts financiers que cela représente pour les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, auxquels viennent récemment d’être transférées, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.

Après étude et selon les clés générales de financement du ministère qui occultent des aspects importants d’un projet numérique tels que les coûts d’accès au très haut débit en investissements comme en abonnements, de maintenance, de formation des équipes enseignantes et d’assurance, le financement du plan numérique s’élèverait à près de 300 millions d’euros pour connecter l’ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d’euros laissés à la charge des départements en raison d’une participation de l’État, limitée à 50 % pour les collèges hors réseau d’éducation prioritaire, ou REP.

Au moment où le Président de la République annonce l’affectation d’un milliard d’euros d’ici à 2017 pour ce plan numérique, l’approximation des documents officiels diffusés détonne pour le moins.

Ma question est double, monsieur le ministre : je demande au Gouvernement, d’une part, de préciser les crédits effectivement inscrits au budget de l’éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 pour le financement du plan numérique, en investissement comme en fonctionnement, et, d’autre part, d’indiquer s’il envisage d’intégrer l’association des départements de France au partenariat qu’elle a sollicité des conseils départementaux, principaux investisseurs des établissements publics locaux d’enseignement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Éric Doligé, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem et vous confirme que le développement du numérique dans l’éducation constitue un important levier de mobilisation contre les inégalités scolaires. Il recouvre de nouvelles compétences, qui seront essentielles pour vivre et travailler demain et que tous les enfants doivent acquérir.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé au début du mois de mai – vous l’avez rappelé – le lancement d’un grand plan numérique pour l’éducation, bénéficiant d’un financement de un milliard d’euros sur trois ans.

La préfiguration du plan débutera dès la rentrée 2015 ; il sera ensuite pleinement mis en œuvre à partir de la rentrée 2016.

Ce plan se décline en plusieurs mesures : les enseignements nouveaux et dédiés, l’éducation aux médias et à l’information, ou encore un programme exceptionnel de formation et de ressources pédagogiques numériques disponibles.

Bien entendu, toutes ces mesures, aussi positives soient-elles, ne prendront leur plein effet que si les élèves disposent des équipements numériques adéquats.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’aider les départements volontaires dans le déploiement des équipements auprès des élèves, en finançant la moitié de la dépense correspondante hors REP et REP+. De nombreux départements se sont d’ailleurs déjà engagés dans cette voie, et c’est un ancien président de conseil général qui vous l’affirme.

La préfiguration du plan numérique, qui démarrera à la rentrée 2015, avec 500 collèges et écoles, sera financée à hauteur d’une trentaine de millions d’euros par redéploiement au sein du budget 2015 du ministère de l’éducation nationale.

Le financement des mesures qui s’engageront à partir de la rentrée 2016 fait l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour l’année budgétaire à venir, et les arbitrages sont en voie d’être finalisés.

Enfin, le développement du numérique ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales – vous avez raison de le rappeler, monsieur Doligé –, avec lesquelles nous entretenons un dialogue constant.

L’Assemblée des départements de France et son président, M. Dominique Bussereau, sont associés à l’ensemble des réflexions, à travers une instance dédiée, qui rassemble toutes les associations d’élus des collectivités territoriales aux côtés du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’industrie et de la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réussite du grand plan numérique pour l’école, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, et chacun voudra bien comprendre qu’il s’agit là d’un enjeu national et international qui doit mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État, naturellement, mais aussi les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. J’espère que la réponse de M. le ministre correspondra à la réalité ! L’intention est bonne, mais les moyens doivent suivre. En effet, il sera nécessaire de vérifier à la rentrée scolaire, au cours de l’année 2015, et les années suivantes, si les crédits existent et si l’estimation financière a été correcte.

Monsieur le ministre, en tant qu’ancien président de conseil général, vous connaissez le coût réel que représente pour les établissements les moyens informatiques et l’attribution de tablettes numériques aux élèves. Au sein de mon département, nous avons mis en place un collège à 100 % connecté de la sixième à la troisième. Néanmoins, les programmes doivent suivre. En effet, il ne suffit pas de financer et de distribuer des tablettes numériques ; il est également important d’apporter tous les moyens nécessaires au fonctionnement de ce plan numérique ; je suis donc curieux de voir quels seront les moyens mis en œuvre.

J’ajouterai un mot en soutien à mon collègue Alain Gournac : j’ai connu la fête des Loges alors que j’étais tout jeune. Monsieur le ministre, il serait vraiment dommage que l’État n’apporte pas son soutien à cette manifestation. Je suis certain que vous le ferez ; mais si tel n’était pas le cas, sachez que je m’associerais à Alain Gournac pour faire savoir quelle déception importante c’est pour de nombreux citoyens, et pas uniquement pour les habitants de Saint-Germain-en-Laye.

À la suite des propos de mon collègue Hervé Poher, je tiens à rappeler à mon tour l’importance des départements. Je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais je vous invite à le répéter au sein du Gouvernement. Nous sommes dans la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe. Il y a eu quelques surprises lors de la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, et j’espère que vous nous soutiendrez lors de la commission mixte paritaire.

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée pour 2016 à 2021