M. Jacques Gautier. Monsieur le président, hier, 16 juillet 2015, lors du scrutin n° 231 sur l’ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, notre collègue M. Jean-Claude Carle a été inscrit comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (texte de la commission n° 636, rapport n° 635).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Gautier, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteur, M. Jean-Pierre Raffarin, qui a dû se rendre à des obsèques. Il m’a donc demandé de vous présenter les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire.

Vous connaissez tous l’état d’esprit constructif qui a animé les travaux du Sénat lors de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire : on peut le résumer par une pleine adhésion aux objectifs du texte, une satisfaction face à l’inflexion notable des moyens accordés, indispensable dans le nouveau contexte national et international, et une vigilance rigoureuse quant à la mise en œuvre de cette programmation. Nous avons en particulier voté un certain nombre de « clauses de garantie financière » et nous continuons à demander qu’un collectif budgétaire ouvre rapidement les crédits, sans attendre la fin de l’année.

Ce travail constructif nous a permis de rassembler sur ce projet de loi une très large majorité : 302 voix « pour » au Sénat. Cette large approbation prolonge, en quelque sorte, « l’esprit de janvier » et donne à nos armées un signe positif de confiance partagée et de reconnaissance pour le travail accompli. Nous pouvons être fiers de nos forces armées qui gagnent à l’extérieur et nous protègent à l’intérieur !

Le dialogue entre les deux assemblées a été fructueux. Le Sénat avait adopté quatorze articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire a travaillé à partir du texte du Sénat, ce qui manifeste une proximité de vues entre les deux commissions chargées de la défense dont je me réjouis. Heureusement, la défense dépasse les clivages et nous rassemble : il y va du sens de l’État et de la protection de nos concitoyens.

L’accord établi en commission mixte paritaire est un bon accord. Deux « clauses de sauvegarde », essentielles pour les ressources de la défense et introduites par le Sénat, ont été conservées.

Ainsi, l’éventuelle évolution défavorable du « coût des facteurs » – inflation et cours du pétrole – sera, en cas de besoin, compensée par des crédits budgétaires : le montant en jeu s’élève à environ un milliard d’euros au total qui gage les achats d’équipements.

De même, les recettes de cessions immobilières et d’équipements militaires – 930 millions d’euros au total – sont garanties. Grâce à un amendement de M. Daniel Reiner adopté par la commission mixte paritaire, les terrains vendus par le ministère de la défense seront en majeure partie protégés de la « décote Duflot » qui passera de 100 % potentiellement à un plafond maximal de 30 % pour la défense, dans la mesure où ces cessions doivent financer les dépenses militaires à hauteur de 730 millions d’euros.

Certaines dépenses seront mutualisées : au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, si ce dernier devait être étendu, sera partagé, sur l’initiative du Sénat. Ainsi, il est prévu que des conventions soient passées avec les autres acteurs de l’insertion professionnelle. Le rapport sur les missions intérieures envisagera, au début de 2016, les modalités d’un financement interministériel. Nous aurions voulu aller plus loin, monsieur le ministre, mais il était sans doute trop tôt. Cette bataille est devant nous ; comptez sur nous pour la mener avec détermination.

La commission mixte paritaire a rétabli l’équilibre du texte initial pour les associations professionnelles de militaires, qui siégeront non pas dans les conseils de la fonction militaire, ou CFM, de chacune des armées, mais dans des instances interarmées. Elles seront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes, pour éviter toute judiciarisation excessive. Je remercie nos collègues députés qui ont compris notre prudence et ont renoncé à leur rédaction. Il s’agissait en effet d’un sujet important pour le Sénat.

Le Parlement sera associé à la réflexion en cours sur les opérations militaires menées sur le territoire national, en matière de doctrine d’emploi, de complémentarité par rapport aux forces de sécurité et de cadre juridique d’intervention, sans parler du financement, déjà mentionné.

Le contrôle parlementaire est renforcé : un débat annuel au Parlement est désormais prévu sur les missions de protection du territoire national, comme pour les opérations extérieures, et les présidents – et eux seuls – des trois commissions compétentes pour la défense, les lois et les finances de chaque assemblée pourront saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale en vue d’obtenir la déclassification d’un document – la décision relevant toujours, naturellement, du ministre de la défense.

Ces derniers mois, notre commission n’a cessé de dire, en s’appuyant sur ses contrôles sur pièce et sur place, que trois milliards d’euros manquaient pour la défense : ce projet de loi nous les donne. Il s’agit donc d’un bon texte, surtout grâce aux trajectoires financières désormais sécurisées par les apports du Sénat, et je ne peux que vous engager à l’adopter, mes chers collègues.

Avant d’achever mon propos, je veux saluer l’engagement et le travail de notre président et rapporteur, ainsi que de notre rapporteur pour avis. Ils ont constamment affiché le double objectif de la protection de notre outil de défense et du soutien aux hommes et aux femmes qui le composent.

Je veux aussi remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, par-delà leurs différences politiques, pour l’unité qu’ils ont manifestée sur ce texte, avec un salut particulier et amical à l’adresse des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu’à nos collaborateurs, discrets, mais ô combien efficaces !

Enfin, je veux rendre hommage à votre écoute, monsieur le ministre, et à votre disponibilité, comme à celle de votre équipe, mobilisée en permanence à vos – et à nos – côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualisation de la loi de programmation militaire comportait deux enjeux majeurs : la sécurisation financière des moyens alloués et la création des associations professionnelles nationales de militaires.

En premier lieu, la sécurisation financière et, par là même, la sécurisation opérationnelle, compte tenu de la gravité du contexte, de la montée des menaces et du niveau des exigences imposées à nos forces, sont assurées par trois mesures majeures, souhaitées par le Président de la République : la réduction très significative de la déflation de nos effectifs, la fin des ressources exceptionnelles et l’affectation de nouveaux crédits budgétaires dans la durée, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, à laquelle s’ajoute le redéploiement de 1 milliard d’euros lié à l’évolution des indices économiques.

En second lieu, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons été conduits à introduire les dispositions créant les associations professionnelles nationales de militaires pour être en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que la France a ratifiée. Chacun mesure que cette création est une innovation majeure qui contribuera à la rénovation de la concertation au sein de l’institution militaire.

Tels sont les deux sujets majeurs – je ne reprendrai pas ceux qu’a évoqués en complément M. le rapporteur – sur lesquels se sont concentrés les travaux de la commission mixte paritaire, et j’observe avec satisfaction que les membres de cette commission ont su faire converger leurs efforts pour parvenir à la rédaction d’un texte commun qui s’inscrit dans la droite ligne de ces deux priorités. Le Gouvernement est donc favorable au compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Je souhaite toutefois formuler trois observations, dont deux prendront la forme de réserves.

Ma première observation portera sur les ressources liées à l’évolution des indices économiques. La commission mixte paritaire a repris la « clause de sauvegarde » que la Haute Assemblée avait proposée et votée pour compenser une éventuelle défaillance des ressources financières par des crédits budgétaires. Vous le savez – je l’ai déjà dit ici –, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle clause, car c’est à lui seul qu’il appartient de proposer, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, les crédits budgétaires de la défense. En outre, cette clause ne saurait avoir pour effet de faire dépasser le montant des annuités prévues par le présent projet de loi d’actualisation.

Je comprends que le Parlement ait voulu exprimer, en adoptant cette « clause de sauvegarde », sa vigilance à l’égard de l’équilibre financier de la défense. Toutefois, je ne peux que maintenir ma réserve en précisant, par ailleurs, que tous les éléments en ma possession, qui résultent des travaux communs de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées, me permettent d’affirmer que cette clause n’aura pas à être appliquée.

Ma deuxième observation concerne le financement des opérations intérieures, point qui nous a occupés lors de nos débats ici même comme à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a prévu que ce sujet soit traité dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 janvier 2016 – M. Jacques Gautier y a fait référence – et qui fera l’objet d’un débat. À cette échéance, le Gouvernement disposera de tous les éléments, à la suite de la mise en place de l’opération Sentinelle, pour mesurer et pour analyser les conséquences du nouveau contrat opérationnel de protection. Nous pourrons ainsi évaluer le surcoût induit par ce dispositif. Nous sommes d’accord sur ce point.

J’en viens à ma troisième observation : à propos de la clause de sauvegarde concernant l’immobilier, le Sénat avait souhaité exonérer totalement le ministère de la défense de la décote qui s’applique aux cessions d’immeubles domaniaux. Une solution de compromis a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle préserve la volonté du Gouvernement de développer le logement social, tout en garantissant les intérêts financiers du ministère, et, au-delà, de l’actualisation de la loi de programmation militaire.

J’exprime à ce sujet une réserve de la part du Gouvernement, d’autant plus que, au regard des résultats déjà enregistrés quant aux ventes d’immobilier de la défense, nous pouvons, me semble-t-il, être collectivement rassurés concernant notre capacité à disposer de ce reste de ressources exceptionnelles, attendues dans l’ensemble de la loi de programmation jusqu’en 2019.

Tant sur ma première réserve que sur cette dernière, je vous rappelle qu’une clause de revoyure est prévue non seulement fin 2015 – cela était souhaitable, chacun l’a constaté – mais aussi dans deux ans, en 2017, ce qui permettra de réactualiser et de réviser les critères que vous avez évoqués, et de rassurer la Haute Assemblée sur notre mobilisation financière.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier à nouveau pour votre mobilisation. Je remercie notamment M. Jean-Pierre Raffarin pour sa vigilance et son attention, ainsi que pour la capacité de proposition de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; je sais gré à M. de Legge, rapporteur pour avis, d’avoir mobilisé la commission des finances sur ce sujet majeur, en particulier dans le contexte actuel des menaces intérieures et extérieures qui font que le soutien total de la représentation nationale à l’égard de nos forces armées est tout à fait essentiel : vous l’avez manifesté les uns et les autres. Au-delà des deux rapporteurs, je souhaite remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont attachés à ce que cette actualisation se déroule dans les meilleures conditions.

J’ai constaté l’état d’esprit constructif du Sénat ; j’ai constaté aussi, pour reprendre l’expression du sénateur Jacques Gautier, la « confiance partagée » qui existait sur cet enjeu majeur.

Parvenir à ces conclusions dans un délai aussi contraint était un défi. Ce délai exigeant était toutefois nécessaire, et je me réjouis que le Parlement ait relevé ce défi, en étroite collaboration avec le Gouvernement et avec mon ministère, dans l’intérêt de nos armées, et dans l’intérêt, surtout, de la sécurité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est évidemment avec satisfaction que nous livrons ici les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous éprouvons tout d’abord la satisfaction du travail accompli, car le Parlement dans son ensemble – et c’est particulièrement vrai de notre commission sénatoriale – a été à la hauteur de ce moment de gravité, qui exige que nous portions haut les intérêts de la Nation.

Nous avons également la satisfaction d’aboutir à un texte qui maintient les ambitions de la loi initiale et les renforce.

Cette actualisation prévue par la loi, et anticipée de quelques mois pour répondre au contexte sécuritaire du moment, maintient notre vigilance sur l’exécution budgétaire de la loi : le Sénat y tenait.

C’est une loi ambitieuse, car ces efforts permettent à la France de conjuguer les impératifs indissociables de souveraineté que sont la garantie de l’autonomie stratégique et le redressement des comptes publics. Ce texte traduit la volonté de l’exécutif de préparer la France aux défis et aux menaces du moment présent et de l’avenir.

Le travail de la commission mixte paritaire a conforté cette volonté. Tant dans ses conclusions que dans son état d’esprit, il a traduit la large majorité qui s’est dégagée au cours du scrutin du 15 juillet, ici même au Sénat, autour de ce texte. Un accord a été trouvé avec la majorité de l’Assemblée nationale pour porter ensemble des amendements de compromis.

Je retiens du travail de la commission mixte paritaire trois points.

Le premier concerne une clause de sauvegarde budgétaire dont nous avons beaucoup parlé. Finalement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement du Sénat qui excluait le ministère de la défense du financement des surcoûts en matière d’opérations extérieures. Je n’y étais personnellement pas favorable. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de la défense, les dépassements de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures font l’objet, historiquement, d’un financement interministériel. Pour des raisons évidentes de solidarité avec les autres ministères, le ministère de la défense ne saurait s’en exonérer.

Je pense – et je l’ai dit – qu’il est bon de maintenir cette tradition. Je ne vois pas ce qui aurait justifié aujourd’hui de ne plus la respecter. La commission mixte paritaire s’est donc mise d’accord pour supprimer l’article 2 bis.

Le deuxième point concerne la question du financement interministériel des opérations intérieures, telle l’opération Sentinelle. Cette question, d’ores et déjà actuelle, va aussi se poser à l’avenir. Dans l’immédiat, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un compromis intelligent en renvoyant le débat à cet égard à fin janvier 2016, au moment où le Gouvernement déposera son rapport sur ces questions.

Le troisième point porte sur les cessions immobilières – vous avez déjà évoqué cette question, monsieur le ministre. L’Assemblée nationale n’avait pas exprimé de position particulière. Le Sénat, qui est la chambre des collectivités territoriales et a le souci de les défendre, est sensible à cette question.

De fait, il lui revenait de trouver une position de compromis entre trois acteurs : le ministère de la défense, qui est attentif à ce que les recettes produites par les cessions participent à la soutenabilité de la loi de programmation militaire, le Gouvernement, qui est soucieux d’atteindre ses objectifs en matière de construction de logements sociaux, et les collectivités locales – nous pensons particulièrement à Paris –, qui sont directement concernées par les questions d’aménagement, d’urbanisme et de logement.

Il nous a semblé qu’une décote plafonnée à hauteur de 30 %, applicable aux cessions des terrains, était un compromis satisfaisant qui laissait la voie ouverte aux discussions. Cet élément a recueilli un large assentiment de la part des membres de la commission mixte paritaire. J’ai même eu le sentiment que l’unanimité s’était alors manifestée.

Mon quatrième point sera très personnel : j’émets toujours une réserve sur la possibilité conférée aux présidents des commissions parlementaires de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale, au même titre que les juridictions. Ce sujet n’est pas déterminant, mais l’agacement provoqué par la non-remise d’un rapport a conduit à cette mesure. C’est une lourdeur supplémentaire. Une meilleure fluidité dans les relations entre les différents ministères et les commissions parlementaires aurait vraisemblablement évité de légiférer sur ce sujet.

En résumé, mes chers collègues, ce texte porte un effort budgétaire exceptionnel de près de 4 milliards d’euros qui permettra la préservation de 18 750 postes de la déflation prévue, en particulier dans l’armée de terre dont la capacité opérationnelle est portée à 77 000 hommes. Cette révision budgétaire répond bien aux menaces du moment, en accordant des moyens supplémentaires pour permettre la montée en puissance, aussi, des forces spéciales de la cyberdéfense. De même, un complément de 500 millions d’euros viendra renforcer les moyens de l’entretien programmé des matériels. Cette question majeure – je dirai même lancinante – est devenue une priorité depuis le début de la loi de programmation militaire.

Nous attachons évidemment une importance particulière à la suppression des recettes exceptionnelles – voilà aussi une question lancinante – et à leur remplacement par des crédits budgétaires, ce qui sanctuarisera les budgets de la loi de programmation militaire, conformément à la volonté du Président de la République.

Enfin, le texte prévoit l’évolution de la représentation professionnelle des militaires avec la création des associations professionnelles nationales de militaires, les APNM, l’expérimentation d’un service militaire volontaire, sur le modèle du service militaire adapté – nous en avons parlé –, et un début de réforme de la réserve. Ces trois évolutions concourent à donner un souffle nouveau à l’esprit de défense, car, on le sait, « l’armée a autant qu’hier besoin de sentir qu’elle fait corps avec la Nation ». Je cite là un personnage célèbre que j’ai déjà évoqué lors de notre débat précédent sur ce texte : il s’agit du président François Mitterrand, dont les rapports avec la défense ont fait récemment l’objet d’un colloque.

En conclusion, cette actualisation de la loi de programmation militaire, inédite en ce sens qu’elle sera la première à revaloriser les moyens budgétaires en cours d’exécution – il faut le souligner –, confirme bien les ambitions de notre pays en matière de défense, et ce en dépit de la contrainte budgétaire. Elle poursuit la modernisation de nos armées et leur nécessaire adaptation aux opérations que nous menons aujourd’hui, et que nous mènerons vraisemblablement pendant longtemps. Voilà pourquoi le groupe socialiste et républicain votera naturellement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que retenir au terme de ce débat sur la loi de programmation militaire, qui s’achève par les conclusions de la commission mixte paritaire ?

En décembre dernier, le Sénat avait rejeté le budget pour 2015, considérant ce dernier comme insincère au regard de l’improbabilité de la réalisation des recettes exceptionnelles, irréaliste sur le plan des effectifs, et insuffisamment doté par rapport aux objectifs.

La loi de programmation militaire que vous nous présentez, monsieur le ministre, répond à ces trois objections. Par conséquent, c’est de façon positive que nous avons abordé ce débat au Sénat, notre volonté étant d’aboutir à une conclusion avec nos collègues de l’Assemblée nationale.

Deux points constituaient pour nous des préalables : d’une part, le maintien des clauses de garantie ; d’autre part, la question des associations professionnelles.

Monsieur le ministre, s’agissant du maintien des clauses de garantie, vous émettez des réserves. Cependant l’argument se retourne un peu contre vous. Vous nous avez en effet expliqué qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire des clauses de garantie, les sommes en jeu étant minimales. J’ai envie de vous répondre : « Raison de plus, vous prenez peu de risques ! »

Pour autant, monsieur le ministre, tous les problèmes sont-ils réglés ? Je dirai : quatre fois non.

Concernant les opérations extérieures, je persiste et je signe. Je ne voudrais pas que notre ami Daniel Reiner y voie une sorte d’obsession de ma part,…

M. Gilbert Roger. C’est presque le cas !

M. Dominique de Legge. … mais je veux revenir sur ce point quelques instants.

Effectivement, nous pouvons considérer que le ministère de la défense doit participer aux opérations extérieures. Le seul problème vient du fait que les opérations extérieures sont financées par la réserve générale dite « de solidarité », et que cette réserve ne finance pas simplement les opérations extérieures. Elle alimente aussi une réserve générale qui sert à financer d’autres missions. Dès lors, on ne peut continuer à dire que les crédits de la défense sont sanctuarisés, puisque le ministère de la défense est ponctionné, comme tous les autres ministères, pour financer majoritairement des opérations extérieures, mais aussi d’autres missions qui lui sont étrangères.

Les opérations extérieures soulèvent une seconde question, sur laquelle je souhaite que l’on avance, monsieur le ministre. Si les ministères sont mis à contribution, ils doivent l’être à proportion de leur part respective dans le budget. J’ai pu constater que tel n’était pas le cas. Les missions sont plus ou moins sollicitées. Aujourd’hui, la défense est plus sollicitée que d’autres missions. Je souhaite donc que l’on puisse, à l’occasion de l’examen des comptes 2015 et du budget 2016, revenir sur ces points.

Le deuxième sujet, qui reste entier, tient au financement de l’opération Sentinelle, désignée en termes budgétaires sous le vocable « OPIN », ou opération intérieure. J’ai envie de dire qu’elle est de même nature que les opérations extérieures, même si elle s’exerce sur le plan intérieur !

Nous aurions souhaité vous voir aller un peu plus loin dans votre logique et dire clairement, en tirant les conséquences de votre argument, que si les OPEX doivent faire l’objet d’un financement interministériel, tel doit également être le cas de l’OPIN. Nous aurons à revenir sur ce point.

Le troisième sujet – il dépasse un peu le cadre de ce débat, mais je veux néanmoins l’évoquer ici –, c’est notre relation avec nos partenaires européens. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’une armée européenne est possible ou même envisageable. Je ne sais pas si l’on peut parler d’une Europe de la défense. Ce que je sais, c’est que l’on peut parler de solidarité européenne.

Il n’y a strictement aucune raison que la France soit la seule à porter l’effort de défense qui bénéficie à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Le surcoût des OPEX est de l’ordre de 650 millions d’euros. Il me semble qu’une clé de répartition entre les différents États membres de l’Union européenne serait une piste à creuser, car elle serait relativement indolore pour les participants.

Le quatrième et dernier sujet – il est le plus délicat, monsieur le ministre, mais il faut quand même y revenir avant de conclure en disant que nous allons voter ce texte –, c’est qu’il va falloir passer d’un budget virtuel – comme l’a dit le président Raffarin – à un budget réel.

En cet instant, nous en sommes toujours à des recettes exceptionnelles, qui ne sont pas supprimées. Nous n’avons pas encore voté les crédits budgétaires, qui sont la traduction en actes, en monnaie sonnante et trébuchante ! Cela, il va falloir le faire !

Vous nous dites qu’on verra cela en fin d’année. Nous aurions souhaité, pour notre part, un collectif budgétaire qui aille au-delà de la concrétisation des annonces du Président de la République en matière de défense et ajuste notre budget au contexte économique général. Le Gouvernement n’a pas fait ce choix.

En cet instant de consensus, j’ai envie de dire que ce n’est sans doute pas par mauvaise volonté ; mais cela m’inquiète encore plus ! Cela signifie en effet probablement que, pour l’heure, le Gouvernement n’a pas la solution ou qu’il ne sait pas très bien comment il va trouver les 2 milliards d’euros nécessaires.

On a envie de vous faire confiance parce qu’il y a une inflexion. Pour autant, il y a toujours un doute. Tout à l’heure, en apportant notre vote à cette loi de programmation militaire, nous ferons acte de confiance. Elle ne pourra pas être trahie.

Cet acte de confiance nous engage sur le plan politique, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Toutefois, cet acte vous engage aussi, car si, d’aventure, à la fin de l’année, ce qui fait qu’aujourd’hui nous nous retrouvons sur la base du consensus n’était pas respecté, les conséquences seraient graves pour la relation entre le Président de la République et les armées. Elles seraient également graves pour la relation que la représentation nationale a avec nos forces armées et l’obligation que la représentation nationale a de les soutenir.

Par conséquent, nous serons particulièrement vigilants. Nous vous donnons rendez-vous pour le mois de décembre. En attendant, nous allons voter cette loi de programmation militaire parce que nous ne voulons pas croire que la parole du Président de la République ne sera pas au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Daniel Reiner applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au risque de surprendre, je vous dirai d’emblée que le groupe CRC porte une appréciation positive sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre nos deux assemblées relatif à l’actualisation de la loi de programmation militaire.

D’ailleurs, plutôt que d’« actualisation », il serait préférable de parler de « correction » indispensable pour adapter nos armées à des situations dont l’évolution avait sans doute été sous-estimée.

Les aspects positifs de ces corrections sont principalement d’avoir su tirer les leçons des engagements intensifs de nos forces, de l’évolution des menaces et des besoins nouveaux qui sont apparus depuis le mois de décembre 2013.

Ces enseignements ont trouvé une juste traduction en termes budgétaires, ce qui permettra de financer la préservation de 18 750 emplois, l’entretien des matériels et des commandes de nouveaux équipements.

Néanmoins – cela a été dit par l’orateur précédent –, un collectif budgétaire apporterait une preuve tangible que le Gouvernement respecte ses engagements.

À l’issue de la commission mixte paritaire, nous voudrions relever le travail fait par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de notre assemblée, qui a permis de notables améliorations du texte du Gouvernement.

Un certain nombre de « clauses de sauvegarde » et de compensations par des crédits budgétaires ont permis de sécuriser des ressources qui pouvaient sembler incertaines

De même, nous portons une appréciation positive sur le fait que le Parlement soit associé à la réflexion en cours consacrée à la doctrine des opérations militaires menées sur le territoire national.

C’est d’ailleurs une préoccupation que nous avions exprimée en considérant que les décisions du Président de la République visant à mobiliser les forces terrestres sur la durée relevaient d’une conception nouvelle de la protection du territoire, fortement recentrée sur le territoire national.

Dans le même ordre d’idées, la commission mixte paritaire s’est également accordée sur le renforcement des outils du contrôle parlementaire, avec un débat annuel sur les missions de protection du territoire national par nos armées, ainsi que sur la fixation de la période de prochaine évaluation de l’exécution de la loi de programmation militaire

Cependant – et j’en ai donc terminé avec les aspects positifs importants –, notre groupe regrette que les associations professionnelles de militaires ne puissent pas siéger dans les conseils de la fonction militaire de chacune des armées ni se porter parties civiles, quelles que soient les procédures judiciaires.

Tout cela étant dit, je rappelle que nous avions pris soin, dans la discussion générale, de distinguer les appréciations positives que nous pouvions porter sur des mesures rendues nécessaires par l’évolution du contexte et nos désaccords sur certaines grandes orientations de la loi de programmation initiale. Vous le savez, monsieur le ministre, ces désaccords sont essentiellement motivés par ce que nous estimons être la place trop importante réservée à la dissuasion nucléaire, alors que nous doutons toujours de la pertinence de cette arme, qui plus est dans le contexte géostratégique actuel. Notre opposition à la loi de programmation militaire initiale ne saurait donc être interprétée comme le refus de donner à nos forces armées les moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

La cohérence de cette démarche conduit toutefois aujourd’hui notre groupe – surtout pour ces dernières raisons – à ne pas voter l’actualisation de la loi de programmation militaire 2015-2019.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Ce texte, le Sénat l’a approuvé avec une ampleur qui témoigne du souci partagé sur ces travées de donner à notre armée toute la crédibilité dont elle a besoin pour effectuer ses missions, de plus en plus nombreuses.

En effet, l’aggravation de la menace terroriste sur notre territoire et la multiplication des crises au sein d’un arc de plus en plus étendu imposent un format d’armée supérieur à celui que nous avions adopté en 2013 dans le cadre de la loi de programmation militaire.

Des moyens supplémentaires à la fois en hommes et en matériel sont indispensables afin de garantir l’efficacité de notre outil de défense.

Dans cette perspective, le projet de loi d’actualisation prévoit un effort budgétaire de 3,8 milliards d’euros pour les trois prochaines années de la programmation. Cette évolution favorable a été naturellement soulignée par tous les orateurs.

Comme l’a très justement reconnu dans son rapport le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la mobilisation budgétaire repart à la hausse pour la première fois depuis des années.

Je crois que c’est là l’élément essentiel qui a conduit le Sénat à examiner votre texte avec bienveillance, monsieur le ministre : le montant est à la hauteur des enjeux, même si on peut toujours espérer plus.

J’ajouterai que les priorités que vous avez définies ont également recueilli un relatif consensus au sein des deux assemblées.

En tout cas, le RDSE approuve le ralentissement de la déflation des effectifs, qui absorbera 2,8 milliards d’euros. Cette inflexion est devenue indispensable, car l’opération Sentinelle, déployée sur notre territoire depuis le début de l’année, a accru les tensions déjà existantes au sein de l’ensemble de nos forces armées, déjà très sollicitées sur les théâtres extérieurs.

Nous sommes également satisfaits par le fléchage d’un milliard d’euros vers l’équipement des forces. Le renforcement des moyens dédiés au renseignement, à la composante Hélicoptères, aux forces spéciales, ainsi qu’à la régénération des matériels permettront de répondre aux enjeux contemporains de sécurité.

Mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie avant-hier, a adopté un texte conservant un équilibre qui devrait satisfaire le plus grand nombre d’entre nous.

Le Sénat, soucieux de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire la plus sincère possible, avait introduit un certain nombre de clauses de sauvegarde. La recherche d’un compromis entre les deux assemblées a conduit à ne pas conserver l’article 2 bis sur le financement interministériel du surcoût OPEX dans sa version sénatoriale. Quant à l’article 2 ter sur le financement des missions intérieures, il a été infléchi dans un sens moins contraignant.

Le RDSE se range à ces modifications, car, en contrepartie, la clause sur l’évolution des coûts des facteurs a été conservée. Sur ce point, comme l’a déjà souligné notre collègue Philippe Esnol lors de la discussion générale, l’actualisation doit être cohérente.

En effet, la réduction à une portion congrue des ressources extrabudgétaires a levé une incertitude financière liée à l’imprévisibilité de l’encaissement des fréquences hertziennes. Or gager des dépenses– en l’occurrence, une partie de l’équipement des forces – sur l’évolution du coût des facteurs, par nature aléatoire, n’est pas compatible avec l’objectif général de sécurisation du budget de la défense, qui nous anime tous ici.

S’agissant de l’article 4 quater ouvrant des prérogatives au Parlement sur le secret-défense, le RDSE est favorable à cette initiative dans la mesure où elle est bien encadrée.

Enfin, je dirai un mot des associations professionnelles nationales de militaires pour lesquelles l’Assemblée nationale avait une vision orientée dans un sens, disons, plus « syndical ».

Le point de vue du Sénat, à mon avis plus sage, comme à l’accoutumée, l’a emporté. Il concilie les contraintes inhérentes à la fonction et l’obligation de renforcer le dialogue sur la condition militaire.

Au cours de ces dernières années, le ministère de la défense a été fortement réorganisé sur le plan humain. Si l’on ajoute la dureté des théâtres d’opération actuels, on peut comprendre le besoin d’une instance de représentation. La « Grande muette » doit pouvoir parler !

Voilà, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler au nom du RDSE. Compte tenu de « l’entente cordiale » qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire, nous voterons ses conclusions. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains, ainsi que du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons du terme de ce débat, tout a déjà été dit.

Le groupe UDI-UC se félicite des conclusions adoptées par la commission mixte paritaire, que, bien évidemment, il votera.

En général, les lois de programmation sont des exercices d’équilibrisme aveugle et ne sont pas respectées. Il en va ainsi, en particulier, des lois de programmation des finances publiques. Comme le dirait l’un de nos collègues, les chiffres sont faux, mais ils servent à asseoir le raisonnement…

En l’espèce, toutefois, les chiffres figurant dans ce projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 sont justes. L’an dernier, monsieur le ministre, lorsque vous étiez venu présenter devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat la première étape de la mise en œuvre de la programmation militaire, vous nous aviez assurés de votre volonté de tenir les engagements pris et, surtout, de faire preuve de transparence. L’ajustement budgétaire que nous allons approuver aujourd’hui témoigne que vous respectez votre parole.

Nous prenons acte de cette nouvelle trajectoire financière. Comme l’a dit M. de Legge, ni le rapport annexé ni la loi de programmation n’ont de réelle portée normative. Il va donc maintenant falloir mettre celle-ci en musique et mobiliser les crédits.

En tant qu’ancienne présidente de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, je veux souligner à quel point cet ajustement est nécessaire au regard des menaces tant intérieures qu’extérieures. Voilà encore quatre ou cinq ans, personne ne pouvait imaginer que la cybercriminalité se développerait dans de telles proportions et qu’internet servirait de vecteur aux djihadistes et aux terroristes. Personne ne pouvait alors anticiper l’évolution dramatique des événements à laquelle nous assistons en Syrie, en Irak ou en Lybie, non plus que l’émergence de Boko Haram.

Le travail accompli par nos forces en Afrique subsaharienne est exceptionnel. Je partage à cet égard le point de vue de M. de Legge : nous sommes un peu seuls dans cet engagement. Sans parler de défense européenne, une contribution de nos partenaires européens à cet effort de défense consenti au bénéfice de la sécurité de l’Europe tout entière serait bienvenue.

M. Robert del Picchia. Nous sommes d’accord !

Mme Nathalie Goulet. Nous devrons nous pencher très sérieusement sur ce sujet.

Par ailleurs, nous avons connu ces derniers temps, monsieur le ministre, un certain nombre d’incidents : survol de centrales nucléaires par des drones, attaque d’un site de stockage de munitions, projet déjoué d’attentat contre un centre de formation militaire… La loi de programmation militaire doit aussi viser au renforcement de la sécurité de l’ensemble des lieux d’implantation de nos forces de police, de gendarmerie et militaires. Il faut penser à la protection de ceux qui assurent la nôtre !

L’élaboration de cette loi est une bonne nouvelle pour nos forces armées, pour la cohésion nationale et pour le Sénat, qui a démontré une fois de plus la nécessité du bicaméralisme et l’importance de son apport. Tout cela est de très bon aloi. Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, de me féliciter de la grande qualité de nos échanges. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, un peu plus d’une semaine après l’examen en séance publique du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, nous voici ce matin réunis pour la dernière étape du parcours législatif de ce texte au Sénat.

Si les écologistes ne sont pas favorables à une expansion démesurée du budget de la défense à long terme, ils considèrent que les circonstances actuelles imposent à chacun de faire preuve de sagesse et de pragmatisme. En effet, les menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés appellent un engagement accru de nos forces, notamment sur le territoire national. C’est pourquoi nous accompagnons l’effort budgétaire entrepris par le Gouvernement, au travers d’une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros étalée jusqu’en 2019.

Dans une large mesure, nous avons réussi, mardi soir, à nous accorder sur les différents mécanismes de sécurisation des ressources de la défense. Mais si les écologistes font preuve d’esprit de consensus sur ce point, vous comprendrez, monsieur le ministre, que la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire reste à nos yeux une impasse et que nous ne pouvons pas y souscrire.

Au regard des menaces transnationales d’aujourd’hui –dérèglement climatique, terrorisme, instabilité régionale, menaces de la faiblesse, menaces de la force –, nous devons repenser de manière globale notre modèle d’armée et nos priorités. C’est justement parce que ces menaces sont transnationales que nous devons relancer le processus de création de cette fameuse défense européenne à laquelle nous aspirons tous. Nous savons tous, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’une formidable opportunité.

Concernant les effectifs, force est de constater que les contrats opérationnels initialement définis en 2013 étaient devenus obsolètes et que le ralentissement de la déflation que vous avez décidé, monsieur le ministre, était une nécessité. Nous saluons votre engagement dans ce domaine. Il s’agit à présent de pérenniser cet effort sur le long terme, car les hommes ne sont pas une simple variable d’ajustement ponctuelle. Nous serons vigilants sur ce point.

Dans cette perspective, les écologistes soutiennent également l’avancée que représente l’ouverture aux militaires du droit, pour la première fois, de constituer des associations afin de soutenir leurs revendications et de défendre leurs intérêts professionnels. Malgré quelques reculs par rapport au texte de l’Assemblée nationale, un équilibre a tout de même pu être trouvé entre le devoir de réserve des militaires et les impératifs de démocratisation et d’ouverture, aujourd’hui inéluctables pour l’armée.

Enfin, je tiens à saluer la place accordée au Parlement dans ce texte. Nous aurons en effet l’occasion de nous retrouver, en 2016, pour un débat sur la doctrine des opérations militaires menées sur le territoire national. Le caractère inédit des événements de ces derniers mois et de la mobilisation de nos soldats dans le cadre de l’opération Sentinelle appellent un tel débat, qui nous permettra de dresser un premier bilan.

Plus encore, l’instauration d’un débat annuel sur les missions de protection du territoire national par les forces armées consolide le contrôle parlementaire. Les écologistes considèrent en effet que le Parlement, qui constitue une passerelle entre les citoyens et l’armée, doit avoir toute sa place dans la discussion de nos objectifs et de nos moyens de défense. Il est de notre responsabilité d’élus de la nation de pérenniser et de renforcer ce lien.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, malgré les oppositions de fond qui subsistent, les écologistes soutiennent l’engagement de nos soldats dans un contexte particulièrement difficile et saluent le travail collectif effectué sur ce texte. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jacques Gautier, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour la période 2014-2019.

Nous avons apprécié que l’Assemblée nationale ait proposé que la discussion en commission mixte paritaire s’engage sur la rédaction adoptée par le Sénat. Cet esprit de responsabilité a permis d’adopter un texte commun sans aucune difficulté majeure ; chacun a pu aborder cette commission mixte paritaire avec une grande volonté d’efficacité, dans un climat de coopération.

Je profite de cette occasion pour souligner une nouvelle fois le travail fructueux réalisé au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sous l’égide de son président, Jean-Pierre Raffarin, que je tiens à remercier de nouveau du climat de nos échanges.

Devant l’aggravation des menaces et des risques, une actualisation de la programmation militaire s’imposait, prévoyant en premier lieu des ajustements humains et budgétaires au bénéfice des armées françaises, afin de leur conserver leur niveau d’excellence.

Cette actualisation comporte une traduction budgétaire importante et inédite, puisqu’elle entérine une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale.

La commission mixte paritaire a naturellement repris les grands axes budgétaires de ce projet de loi que sont l’augmentation des crédits en cours d’exécution et la substitution de crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles, par nature incertaines. Elle a également validé le maintien de l’opération Sentinelle, l’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre, ainsi qu’une réduction de la déflation des effectifs, à hauteur de 18 750 postes, afin d’adapter l’organisation des armées à l’évolution de leurs missions. La commission mixte paritaire a aussi maintenu notre demande d’évaluation de la doctrine d’emploi des forces.

À l’article 2, la CMP a adopté un amendement de repli présenté par les membres socialistes de la commission des affaires étrangères du Sénat et visant à plafonner à 30 % le taux de la décote applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère de la défense. J’ai moi-même expliqué devant la commission mixte paritaire que cette mesure ferait jurisprudence pour d’autres ministères. Cet amendement tend à ce que les cessions immobilières participent à la soutenabilité du financement de la programmation militaire, sans pour autant que le ministère de la défense se désolidarise du Gouvernement en matière d’objectifs de construction de logements.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les avancées adoptées par le Sénat en séance publique. Je pense en particulier à notre amendement, cher Robert del Picchia, visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi concernant les associations professionnelles nationales de militaires, aux termes de laquelle ces dernières ne pourront se porter parties civiles que pour des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Nous pensons en effet qu’un élargissement du champ d’exercice de cette faculté pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire. La commission mixte paritaire a souhaité conserver cet apport sénatorial.

Concernant un autre dispositif important, l’expérimentation d’un service militaire volontaire, nous avions déposé, en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un amendement ayant pour objet d’étendre les missions de sécurité civile et les chantiers d’application à l’outre-mer et à l’étranger, afin de ne pas les cantonner à la seule métropole. La commission mixte paritaire a maintenu cette rédaction issue du Sénat.

Enfin, les conditions dans lesquelles les surcoûts engendrés par les opérations extérieures du ministère de la défense pourront faire l’objet d’un financement interministériel seront examinées à l’automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.

La commission mixte paritaire soumet au vote du Sénat un texte qui maintient les grandes orientations du projet de loi présenté par le Gouvernement, ainsi que les améliorations apportées par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ses conclusions en l’état. Le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, doit pouvoir compter sur la mobilisation des sénateurs pour garantir la sécurité de notre pays.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Gilbert Roger. Il y va de la crédibilité du Gouvernement auprès de nos militaires et du maintien d’un niveau d’ambition élevé pour la France sur la scène internationale. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu au vu des besoins des armées et de la réalité des menaces auxquelles la France doit faire face, tant à l’étranger que sur le sol national.

En préambule, permettez-moi, en tant qu’élu des Français de l’étranger, de rappeler combien nous pouvons être fiers du travail accompli par les soldats français. Monsieur le ministre, les Français vivant à l’étranger ont souvent et largement pu le constater : grâce à une capacité de projection et d’intervention rapide lors de crises régionales souvent violentes, les soldats français concourent à la sécurité de nos concitoyens installés hors de nos frontières. Soulignons d’ailleurs que les autres ressortissants européens bénéficient eux aussi de cette protection. Je partage à cet égard le souhait exprimé à juste titre par Dominique de Legge de voir les autres États de l’Union européenne contribuer au financement de ces opérations.

Il est certainement difficile de s’en rendre compte depuis Paris, mais, pour nos expatriés, le simple fait de savoir que nos soldats viendront à leur secours en cas de besoin – ils l’ont fait à de nombreuses reprises – les rassure pleinement. C'est un gage très fort chez eux du lien entre l’armée et la nation. Je tenais à le dire ici, car nos compatriotes vivant à l’étranger ont peu souvent l’occasion d’exprimer leur gratitude envers nos militaires.

Pour en revenir au texte de la commission mixte paritaire, je pense qu’il mérite avant tout que nous le votions sans arrière-pensées. Je formulerai toutefois quelques observations.

Je ne reviendrai pas sur le volet financier du texte ni sur les clauses de sauvegarde, mes collègues Jacques Gautier, Dominique de Legge et Daniel Reiner l’ayant parfaitement fait, sinon pour dire que nous regrettons que le financement interministériel des opérations extérieures soit maintenu, car il nous apparaît que ce mode de financement pénalise in fine le budget de la défense, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis, avec mon collègue Gilbert Roger, du programme 212 « Soutien de la politique de défense », j’estime que ce texte représente un vrai tournant pour notre défense.

La France, à la suite de sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, n’avait pas d’autre choix que de créer les associations professionnelles nationales de militaires, les APNM. En effet, le vide juridique dans lequel nous nous trouvions aurait permis à n’importe quel contentieux de déboucher sur l’établissement d’une jurisprudence.

Au moment où nos soldats sont de plus en plus sollicités et sont très éprouvés par de longues missions en opérations extérieures ou en France, cette adaptation législative paraissait donc plus que nécessaire.

Ce texte permet à la France de créer son propre modèle de « dialogue social » adapté aux armées, définissant les conditions de libre expression et de défense des intérêts professionnels pour les militaires. Rappelons ici que les arrêts de la CEDH n’imposent pas de modèle précis.

De fait, à nos yeux, il était primordial que la nouvelle législation ne déstabilise pas les armées. Ce sont elles qui auront la charge de mettre en place un système qui leur est encore inconnu. Pour autant, je tiens à rappeler que, tout au long de nos auditions, nous n’étions pas dans une posture de défiance à l’égard des futures APNM. Nous avons choisi la responsabilité, afin de permettre la mise en œuvre de ces associations dans la sérénité et la confiance, l’essentiel étant de créer un dispositif accordant aux militaires une liberté d’expression et d’association en vue de la défense de leurs intérêts professionnels, dans le strict respect de la condition militaire telle que définie par le code de la défense.

Au vu de la tradition, de l’histoire, de la législation syndicale française, il importait que la France fasse un choix entre « syndicat » et « association professionnelle », en particulier pour une institution dont le fonctionnement ne repose que sur la hiérarchie. Le modèle d’APNM créé par le projet de loi ne comporte pas de critères trop restrictifs, afin de ne pas créer de nouveaux contentieux auprès de la CEDH.

Notre commission est donc revenue sur le texte de l’Assemblée nationale, qui permettait aux APNM d’être intégrées à terme aux conseils de la fonction militaire. La position du Sénat a prévalu lors de la commission mixte paritaire ; nous nous en félicitons. Là encore, il s’agit non pas de marquer de la défiance à l’égard des futures APNM, mais de trouver un juste milieu et une procédure équilibrée.

En outre, si ce besoin d’expression s’est fait plus prégnant, c’est peut-être aussi parce que nos armées, comme la société, évoluent et que leurs conditions de travail ne sont pas toujours optimales. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif Louvois aura laissé quelques séquelles. Il importait de bien prendre en compte ces paramètres : cela a été fait, et je m’en réjouis.

Par ailleurs, concernant le volet « manœuvre ressources humaines », nous avons salué l’arrêt des déflations d’effectifs ; nous savions tous que l’ampleur des suppressions de postes annoncées en 2013 n’était pas supportable, eu égard en particulier au turnover imposé par la professionnalisation des armées, conjugué aux exigences des opérations extérieures et, dorénavant, de l’opération Sentinelle.

Toutefois, des réductions d’effectifs demeurent prévues. Elles comportent deux risques : celui de favoriser le départ de personnels ayant des compétences utiles ou critiques pour les forces armées et celui d’inciter, en fin d’exercice, des gestionnaires peinant à atteindre les objectifs de déflation à ne pas renouveler des contrats, par facilité.

Aussi, monsieur le ministre, j’espère que les responsables de la difficile « manœuvre ressources humaines » agiront avec la prudence nécessaire. Nous savons qu’ils feront au mieux, mais il faut que le ministère puisse les aider le plus possible et que la logique comptable ne prime pas sur la logique qualitative.

En dépit de ces observations et de ces « points d’attention pour l’avenir », notre groupe est, vous l’aurez compris, favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je réitère les remerciements exprimés à tous par Jacques Gautier, en particulier à votre adresse, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, nous avons réussi à améliorer ce projet de loi ; nous étions dans notre rôle, tout comme nous le serons, lors de l’examen du prochain projet de budget, en continuant à être vigilants, pour le bon fonctionnement de notre défense et le bien de nos armées. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Chapitre I^er

Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

Article 1^er

(Texte du Sénat)

Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

«				(En milliards d’euros courants)
		2015	2016	2017	2018	2019	Total 2015-2019
	Ressources totales	31,38	31,98	32,26	32,77	34,02	162,41
	Dont crédits budgétaires	31,15	31,73	32,11	32,62	33,87	161,48
	Dont ressources issues de cessions	0,23	0,25	0,15	0,15	0,15	0,93	»

II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

III. – Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.

IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

V. – Après le II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’il s’agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application du I ou du II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale. »

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 2 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art.4-1. – Les missions intérieures en cours font l’objet d’un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 4 de la présente loi.

Le bilan relatif aux missions intérieures en cours détaille les surcoûts nets, hors titre 5, résultant, pour le ministère de la défense, de ces missions, et présente leurs modalités de financement.

Le premier bilan relatif aux missions intérieures en cours précise les conditions dans lesquelles ces surcoûts peuvent faire l’objet d’un financement interministériel. »

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Article 4

(Texte du Sénat)

Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l’objet d’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation.

Article 4 bis

(Texte du Sénat)

Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l’évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l’évolution de la masse salariale du ministère et un bilan de l’utilisation des mesures d’incitation au départ. »

Article 4 ter

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l’objet d’un débat.

Chapitre I^er bis

Dispositions relatives au secret de la défense nationale

(Division et intitulé nouveaux)

Article 4 quater

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou du président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de défense ou des finances. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou le président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de défense ou des finances » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « commission », est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 2312-7 est ainsi rédigé : « La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d’une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, ou l’exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d’autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » et après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».

Chapitre II

Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires

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Article 7

(Texte du Sénat)

Le même titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Associations professionnelles nationales de militaires

« Section 1

« Régime juridique

« Art. L. 4126-1. – Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du titre I^er de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.

« Art. L. 4126-2. – Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

« Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées mentionnées à l’article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.

« Art. L. 4126-3. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.

« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

« Art. L. 4126-4. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

« Sans préjudice de l’article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire.

« Art. L. 4126-5. – Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

« Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.

« Art. L. 4126-6. – Les statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l’état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.

« Les associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles.

« Art. L. 4126-7. – Lorsque les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 précitée.

« Section 2

« Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

« Art. L. 4126-8. – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :

« 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;

« 2° La transparence financière ;

« 3° Une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l’article L. 4126-5 ;

« 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés.

« I bis. – Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d’au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10.

« II. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.

« Art. L. 4126-9. – Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

« Elles sont appelées à s’exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.

« Section 3

« Dispositions diverses

« Art. L. 4126-10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment :

« 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126-8 ;

« 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;

« 3° La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au II du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

« 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;

« 5° (Supprimé)

« 6° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d’obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications. »

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Chapitre III

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Gestion des personnels de la défense

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Article 10

(Texte du Sénat)

L’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée. » ;

2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».

Section 2

Positions statutaires

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Section 3

Accès des militaires à la fonction publique

Article 14

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4139-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;

2° L’article L. 4139-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– après le mot : « militaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » ;

a bis) (nouveau) À la fin de l’avant-dernier alinéa, la référence : « du présent article » est remplacée par la référence : « du présent I ».

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16.

« III. – La condition de nationalité fixée au 1° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 4139-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hormis pour l’attribution de la bonification prévue au i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ;

4° Le 8° de l’article L. 4139-14 est ainsi rédigé :

« 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139-1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. »

II. – Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire

Article 17

(Texte du Sénat)

Sans préjudice de l’article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1^er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.

Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.

Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.

Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’établissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.

Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.

Article 18

(Texte du Sénat)

I. – Les volontaires stagiaires mentionnés à l’article 17 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application, à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.

II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

Chapitre V

Dispositions diverses et finales

Article 19

(Texte du Sénat)

Le titre I^er du livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt-cinq ans. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 114-2, le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ;

3° L’article L. 114-3 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° À l’article L. 114-7, les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 114-10, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « participant ».

Article 19 bis

(Texte du Sénat)

I. – Le code du service national est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa des II et III de l’article L. 120-1, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;

2° L’article L. 120-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « par l’État » sont supprimés ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ;

c) Au douzième alinéa, les mots : « , l’Agence nationale pour la cohésion sociale, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont supprimés ;

d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’État assure l’équilibre en dépenses et en recettes du budget de l’Agence du service civique. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 120-8, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;

4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 120-31, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ».

II. – Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2016. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +, jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. À compter du 1^er janvier 2016, l’Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l’exercice de cette mission.

Article 19 ter

(Texte du Sénat)

I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

II. – À l’article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

Article 20

(Texte du Sénat)

I A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1332-6-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population ».

I. – Au 1° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

II. – L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».

Article 20 bis

(Texte du Sénat)

L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;

2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;

3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;

4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef ».

Article 20 ter

(Texte du Sénat)

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l’article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu’ils fixent, » sont supprimés.

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Article 23

(Texte du Sénat)

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

II. – (Suppression maintenue)

III. – Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.

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Article 25

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – Les articles 19 et 19 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Le titre III du livre III de la quatrième partie du code de la défense est abrogé.

RAPPORT ANNEXÉ

(Texte du Sénat)

Le rapport annexé à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié.

Article 1^er

Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport prend en compte l’actualisation en 2015 de la présente loi, conformément à son article 6. Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s’en trouvent cependant pas remis en cause. Par conséquent, si les paragraphes portant sur l’analyse du contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus depuis fin 2013, le reste du texte du présent rapport n’est modifié que là où cela s’avère nécessaire.

« La présente loi s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution où s’est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la sécurité de la France et des Français. En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie à cette fin sur la stratégie militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l’intensité des engagements de nos forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors. L’effort de défense de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.

« Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites depuis 2013 sont caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité. La menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent. Elle s’est de plus nourrie de l’imbrication croissante entre la défense de la France à l’extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le territoire national. Au même moment, la crise ukrainienne repose d’une façon inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la stabilité des frontières sur le continent européen. »

Article 2

Le 1 est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée » ;

2° Le 1.1 est ainsi rédigé :

« 1.1. Un contexte stratégique qui se dégrade

« 1.1.1. De multiples foyers de crises simultanés

« Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de l’environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.

« Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États-Unis et, plus encore, de l’Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en a résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense largement au-dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l’Europe de la défense.

« Au plan géopolitique, il y a lieu de relever :

« – les inflexions de la politique étrangère des États-Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, supposent de la part des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l’Europe, au sens large, sont engagés ;

« – les conséquences des révolutions dans le monde arabe, qui restent difficiles à évaluer dans leur globalité s’agissant de leur impact sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone ;

« – la multiplication des foyers de crise sur l’ensemble du continent africain.

« Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves.

« En Afrique et au Moyen-Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension. Si l’intervention française au Mali lancée en janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés terroristes (opération Serval), la crise n’est pas pour autant terminée. Elle a poussé les groupes les plus radicaux à se disperser dans l’ensemble de la bande sahélo-saharienne (BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi-2014 le dispositif français (opération Barkhane) en appui des cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso). Au cours de l’été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s’est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d’implantation territoriale. Ce groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers inégalés. Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram. L’existence de territoires entiers désormais placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.

« Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d’autres États européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol. Au-delà de la problématique des combattants qui s’expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.

« Face à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires de contre-terrorisme.

« Depuis le printemps 2014, la crise russo-ukrainienne a marqué le retour d’une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union européenne.

« 1.1.2. Des risques et des menaces qui augmentent

« Le Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. Les crises décrites supra en ont confirmé les grandes lignes ; elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.

« L’évolution, depuis 2013, de la situation à l’est de l’Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre États, y compris aux frontières de l’Union européenne. La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.

« La mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les menaces, en raison de l’augmentation et de la rapidité des échanges de biens et de personnes ainsi que des échanges dématérialisés. Elle génère des vulnérabilités et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces, pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.

« Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains États constitue souvent un facteur d’aggravation d’une menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l’action de la communauté internationale.

« L’effondrement ou la faiblesse des États, la porosité des frontières et l’absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s’installe dans les zones de non-droit. La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au nord du Sahel et leur ouvre l’espace méditerranéen. La guerre civile en Syrie et l’instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits. Si les États africains s’impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d’instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent. Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des États qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.

« Le terrorisme international d’inspiration djihadiste sait tirer parti de la mondialisation et de la complicité de certaines entités à des fins criminelles, principalement au travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.). Il exploite aussi l’expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper ou terroriser. Devenu un champ de bataille, le cyberespace s’affirme comme une dimension spécifique de la confrontation et ce, quel que soit le type d’affrontement. La menace cybernétique ne cesse en outre de s’intensifier et de se perfectionner.

« De plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, République centrafricaine, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de dix millions de personnes, et l’Europe doit ainsi faire face à l’afflux toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les conflits tant par la terre que par la mer. La densification des flux complique aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l’épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation internationale à laquelle participe la France depuis l’été 2014.

« Dans le domaine technologique, l’émergence de nouveaux pays producteurs d’armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles. C’est le cas des mini-drones et micro-drones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire et de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.

« 1.1.3. Des défis militaires accrus et toujours plus complexes

« Les forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement égalés. Elles garantissent en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu’à l’extérieur de nos frontières.

« Le développement d’une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo-saharienne, un théâtre aussi vaste que l’Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l’opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont déterminantes dans les opérations militaires de contre-terrorisme. Parallèlement, la réémergence des “menaces de la force” impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face, comme le montrent les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l’Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection.

« La détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d’un modèle d’armée le plus complet possible évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure. » ;

3° Au début du 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent pertinents. Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d’engagement des forces françaises. » ;

4° Le 1.2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Comme l’ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l’information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d’influence sur les réseaux sociaux. » ;

5° Le 1.2.3 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « La réaffirmation de la volonté de la France de participer à la construction de l’Europe de la défense, de renforcer la norme internationale et d’inscrire son action dans le cadre de ses alliances » ;

b) Les six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cadre, il est souhaitable d’encourager nos partenaires européens à travailler à la création d’une académie européenne du renseignement. Un débat est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation de militaires des États membres. » ;

c) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« La dégradation de la situation internationale s’accompagne d’un affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale.

« L’emploi d’armes chimiques par le régime syrien en 2013-2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d’emploi d’armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire. L’ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines organisations, jusque-là peu ou moins visibles font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).

« Pour contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d’assurer une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, lorsqu’elles se succèdent ou coexistent sur un théâtre.

« Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l’essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et au-delà, d’y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical…).

« Le Conseil européen de décembre 2013, le premier consacré aux questions de défense depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive qui doit être préservée, et permis d’identifier des priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l’est de l’Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l’Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d’œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques. En Afrique, l’Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains États membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et à entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité). Elle soutiendra également la mise en place de mécanismes de décision collectifs pouvant prendre la forme, à terme, d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.

« Un débat sur le mécanisme ATHENA et le financement de la défense européenne serait souhaitable et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la politique de sécurité et de défense commune.

« La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l’OTAN de Newport, à réaffirmer l’unité de l’Alliance ainsi que l’objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d’un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l’impératif de disposer d’une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures “d’assurance” au bénéfice de nos alliés orientaux, auxquelles participent nos forces. Notre présence active dans l’organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d’une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc sud de l’OTAN. » ;

6° À la fin de l’intitulé du 1.3, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « réaffirmée » ;

7° À la seconde phrase du premier alinéa du 1.3, les mots : « la première étape de » sont supprimés ;

8° Après le premier alinéa du 1.3.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’existence d’une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la convergence de ces trois priorités clés. Elle renforce désormais l’importance de la protection. » ;

9° Le 1.3.2 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « forces spéciales », sont insérés les mots : « , les capacités de cyberdéfense » ;

b) Au début du sixième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Son adaptation lui permettra de renforcer, au-delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national. » ;

c) La seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots : « sur le territoire national comme à l’extérieur » ;

10° (Suppression maintenue)

11° Le 1.3.3 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2014, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les équilibres précédents. En revanche, depuis 2013, le retour de la conflictualité en Europe et un niveau d’engagement inédit de lutte contre le terrorisme djihadiste se sont conjugués. Ces engagements se caractérisent encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur intensité et leur durée.

« Ce contexte impose des ajustements et une vigilance particulière. Pour s’adapter aux modes d’action de l’adversaire et le priver de sa liberté d’action, la maîtrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions. Il est aussi nécessaire de continuer à diversifier et à moduler les effets des armements pour les adapter à tous les types d’objectifs. Un effort doit encore être fait sur l’identification, l’adéquation avec la cible et la précision. Le recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d’intervention prépositionnées ou projetables. Une capacité nationale de réaction d’urgence doit être conservée en propre.

« Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au-delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence des engagements impose d’accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d’un soutien logistique performant.

« Les engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles avec l’exigence de permanence du partage de l’information, malgré la diversité des théâtres et des opérations conduites ainsi que l’élongation très importante des liaisons. Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici à 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones, qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire a été approfondie avec nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et à exploiter les drones de surveillance. Les capacités de veille stratégique et les nouveaux moyens de surveillance et d’interception nécessiteront d’accroître encore les capacités de traitement des données pour garantir l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera prolongé. En raison de leur importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans l’espace numérique et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels, afin de pouvoir, lorsque nécessaire, les stopper. » ;

d) Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs consacrés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Le renseignement fera l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S’agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l’intérieur, 950 au ministère de la justice et 80 au ministère des finances (dont 70 pour les douanes).

« Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).

« 425 millions d’euros de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement au cours des trois prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la justice.

« Les premiers tests du dispositif “Passenger Name Record” (PNR) commenceront dès septembre 2015.

« Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre de 900 postes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 300 initialement prévus par la loi de programmation militaire, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015.

« Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement a été étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement. » ;

e) Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. S’agissant de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.

« Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer.

« Face à la hausse et à la continuité dans le temps d’une menace terroriste majeure sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la durée, dans le cadre d’une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.

« Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport). La fonction protection prendra également en compte l’émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.

« L’opération “Sentinelle” doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l’intervention des militaires, sur la doctrine d’emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autre). Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours et puisse en débattre.

« Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l’accroissement des risques visant les installations, moyens et activités du ministère de la défense nécessite, pour ce ministère, des aménagements d’infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains supplémentaires.

« Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée, pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée au sein du centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée, car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la direction générale de l’armement (DGA) aura pour mission d’analyser la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.

« Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée. Ainsi, l’activation du contrat opérationnel de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions nouvelles d’appel de la réserve. Les modalités de recours aux réservistes pour des situations ne justifiant pas l’instauration de l’état d’urgence ont été facilitées et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale. Ce dispositif vise à améliorer la réactivité et l’employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles circonstances. » ;

f) Au seizième alinéa, après les mots : « notre environnement », sont insérés les mots : « proche ou plus lointain » ;

f bis) À la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « plusieurs implantations en Afrique », sont insérés les mots : « , en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne et une base navale » ;

g) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Nos actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s’orienter vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s’engager à nos côtés. » ;

h) Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il s’agit de disposer d’un outil complet et crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin. » ;

i) Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de capacités de cyberdéfense, tant offensives que défensives, en soutien aux forces déployées ; »

j) Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « de frégate, », sont insérés les mots : « de bâtiments de soutien, » et les mots : « s’inscrira » sont remplacés par les mots : « pourra s’inscrire » ;

k) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « permanentes », sont insérés les mots : « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».

Article 3

Le 2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du 2.1.2, les mots : « sera engagé » sont remplacés par les mots : « a été engagé » ;

2° La dernière phrase du 2.1.4 est ainsi rédigée :

« Il est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014. » ;

3° Le 2.2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’engagement de l’Allemagne dans la coopération en matière d’observation optique, dont la formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d’un troisième satellite CSO, tout en assurant l’accès de la France aux capacités tout temps du futur système allemand SARAh. » ;

b) La cinquième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« 10 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l’acquisition de 2 drones REAPER en 2013. » ;

b bis) L’avant-dernière phrase du même alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Un groupe d’utilisateurs a été constitué à l’initiative de la France avec nos partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. Le système REAPER, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo-saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours. L’exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ; leur formation fera l’objet d’une attention particulière. » ;

c) À la sixième phrase du sixième alinéa, les mots : « sera développé durant la période de programmation » sont remplacés par les mots : « est en cours de réalisation » ;

d) Après la neuvième phrase du même sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’acquisition d’une charge utile ROEM supplémentaire sur drone REAPER permettra de renforcer l’appui de nos forces en opérations extérieures au regard du retour d’expérience. » ;

e) Avant la dernière phrase du même sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l’emploi du drone tactique embarqué en opérations navales était prometteur. Les études et les expérimentations en vue d’une intégration sur les plateformes de la marine seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de taille intermédiaire (FTI). » ;

f) Au septième alinéa, après les mots : « information géophysique », il est inséré le sigle : « GEODE4D » ;

f bis) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une capacité de renseignement géo-spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du renseignement à partir de la fusion et du traitement d’informations géolocalisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d’exploitation des sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM…) et de la représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie, océanographie, météorologie). » ;

g) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la maturité technologique sera jugée suffisante. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences et au brouillage. » ;

4° Le 2.3.1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « feront » est remplacé par les mots : « continuent de faire » ;

b) La quatrième phrase est ainsi rédigée :

« Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d’au moins 1 000 civils et militaires d’active supplémentaires sur la période 2014-2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d’analyse et de surveillance permettant de suivre l’évolution des pratiques de nos adversaires dans l’espace numérique. » ;

5° Le 2.3.2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sauvegarde maritime », sont insérés les mots : « , englobant la défense maritime, » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) militaires seront acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017. Répartis sur chaque façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de protection pouvant nécessiter un remorquage. » ;

c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un quatrième B2M sera commandé sur la période pour conduire des missions relevant de la défense dans le canal du Mozambique. » ;

6° Le 2.3.3 est ainsi rédigé :

« 2.3.3. Sûreté aérienne

« La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection. Elle a pour objectifs d’assurer la souveraineté nationale dans l’espace aérien français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu’elle soit (aéronefs, drones…). Le programme Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il porte les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et débute le renouvellement des radars. Cette mise à niveau consacre l’intégration en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l’OTAN via l’ACCS (Air Command and Control System), aujourd’hui pris en compte au sein du programme SCCOA. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie. Compte tenu de l’apparition récente de la menace constituée par les drones, une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l’achat de moyens existants (capteurs et effecteurs). En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d’armement sera lancé durant la période couverte par la loi de programmation militaire pour obtenir une capacité robuste à l’horizon 2019. » ;

7° Le 2.4 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « capacité de », sont insérés les mots : « commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans la période 2014-2019, pour ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la capacité SYRACUSE sera complétée par deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l’Italie. La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée. Pour ce qui concerne les télécommunications d’infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE, sera lancé.

« Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons en 2018, ASTRIDE en cours de livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3 au-delà de 2018 et la mise en service opérationnel du système ACCS dans le cadre du programme SCCOA.

« Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le Système d’information des armées (SIA) dont les premiers équipements ont été livrés aux forces en 2014. » ;

8° Le 2.5 est ainsi rédigé :

« 2.5. Les forces spéciales

« Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Les opérations spéciales disposent d’une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions, de leur recrutement et de leur formation. Les effectifs des forces spéciales seront augmentés d’environ 1 000 hommes. Dans l’armée de terre, elles seront confortées par la création du groupement d’appui aux opérations spéciales (GAOS). Le retour d’expérience des engagements récents a montré à quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles offrait une capacité d’action extrêmement efficace et une liberté d’action inégalée. Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les forces spéciales seront donc encore renforcées. Les équipements des forces spéciales continueront à faire l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l’acquisition d’un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l’acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourd forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015 (programme d’ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier compte tenu du retour d’expérience des engagements récents. En particulier, l’adjonction d’un armement offensif sur certains C 130-H constitue une priorité. L’ensemble de la flotte de CARACAL du ministère de la défense sera en mesure d’effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des opérations spéciales (COS), dans l’attente de leur regroupement à terme, que facilitera la montée en puissance du NH 90/TTH. » ;

9° Le 2.6 est ainsi rédigé :

« 2.6. Les forces terrestres

« Dans le cadre du projet “Au contact !”, les forces terrestres, capables d’intervenir sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l’horizon 2025 d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.

« Celles-ci seront structurées par la nouvelle génération des équipements SCORPION et seront articulées en deux divisions et six brigades interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne). Une brigade d’aérocombat sera créée.

« Afin de les mettre au niveau d’un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés. Elles disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multirôles et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques. Les infrastructures seront adaptées pour permettre l’accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. L’activité sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation opérationnelle. L’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre permettra de conserver un haut niveau de préparation opérationnelle.

« Un commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne interarmées. Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.

« La mise sur pied d’un commandement de la formation et de l’entraînement interarmes rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.

« Enfin, les capacités clés des forces spéciales terre, de l’aérocombat, du renseignement, des systèmes d’information et de communication, particulièrement de la cyberdéfense, et de la logistique seront renforcées et regroupées au sein de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les composantes des autres armées.

« Un effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante “hélicoptères” dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).

« La période 2015-2017 représentera une étape déterminante dans la constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la régénération du potentiel organique. » ;

10° Le 2.6.1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sera lancée » sont remplacés par les mots : « a été lancée » ;

b) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le premier standard de la rénovation de 200 chars LECLERC débutera en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle repose également sur la composante “véhicules blindés légers (VBL)” qui doit impérativement faire l’objet d’un effort de régénération dans l’attente de son renouvellement, programmé au-delà de 2025. » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « 90 000 AIF » sont remplacés par les mots : « 101 000 AIF » ;

e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évolution des capacités protégées d’engagement de personnels sera cohérente avec les effectifs de la force opérationnelle terrestre. » ;

11° Le 2.6.2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « 13 lanceurs seront livrés » sont remplacés par les mots : « 13 lanceurs ont été livrés » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « 450 véhicules auront été livrés en 2016 » sont remplacés par les mots : « 900 auront été livrés pendant la période, dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection » ;

12° Le 2.6.3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « par des TIGRE », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont 25 TIGRE au standard HAD livrés entre 2014 et 2019. » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En complément des 26 COUGAR rénovés et des CARACAL, les PUMA seront progressivement remplacés par 74 hélicoptères NH 90-TTH, dont 44 seront livrés avant 2019. Une commande complémentaire permettra ensuite d’achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de manœuvre et d’envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées.

« La tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante pour la posture requise en Afrique. Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d’urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations. Par ailleurs, l’acquisition de 7 TIGRE supplémentaires permettra de disposer d’un parc en exploitation opérationnelle au niveau d’exigence du contrat opérationnel. Cette acquisition supplémentaire portera le modèle de 60 à 67 TIGRE. L’intégration accélérée d’une roquette de précision métrique pour s’adapter aux engagements actuels sera en outre recherchée. » ;

13° Le 2.7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « d’avions de patrouille maritime, », sont insérés les mots : « d’une composante forces spéciales navales » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour accompagner l’évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à assurer l’ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation “Horizon Marine 2025”. Ce plan s’articule autour de quatre piliers : “Agir” en permanence dans les quatre milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du contrat opérationnel ; “Bâtir” une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; “Adapter” l’organisation de la marine pour toujours plus d’efficience, tout en préservant les compétences humaines et technico-opérationnelles ; “Être marin” pour développer la performance et la combativité des équipages, à travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l’entretien de l’esprit d’équipage, la valorisation de l’identité des marins et la juste prise en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’augmentation du niveau d’engagement des forces navales présentes sur cinq zones de déploiement, l’élévation des exigences de protection face à la menace terroriste et l’impact des contrats d’exportation (notamment en Égypte) induisent des ajustements sur la trajectoire de ralliement du modèle. » ;

14° À la fin de la première phrase du 2.7.1, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

15° À la première phrase du 2.7.2, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

16° Le 2.7.3 est ainsi rédigé :

« 2.7.3. Frégates

« La construction et l’admission au service actif des frégates multimissions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront : 6 seront livrées avant mi-2019. Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d’ancienne génération CASSARD et JEAN BART et compléter les deux unités de type HORIZON. Pour compléter jusqu’à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre au principe de différenciation, un programme de frégates de taille intermédiaire (FTI) est avancé, pour un objectif de première livraison en 2023 à la marine nationale.

« Dans ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront réalisées au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates rénovées, avec notamment l’ajout d’un sonar, permettront d’assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la livraison des futures FTI.

« Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2015, le missile antinavires EXOCET MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine MU 90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles ASTER. » ;

17° À la seconde phrase du 2.7.5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

18° Le 2.7.6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le sigle : « NFH 90 », il est inséré le mot : « CAÏMAN » ;

b) Aux deux dernières phrases, le sigle : « NFH 90 » est remplacé par le mot : « CAÏMAN » ;

19° Le 2.8 est ainsi rédigé :

« 2.8. Les forces aériennes

« Afin de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les nouveaux contrats opérationnels, l’armée de l’air agira dans le cadre d’un plan stratégique appelé “Unis pour faire face”. Ce dernier est destiné à accompagner l’évolution de son format, tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.

« Le fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d’effort :

« a) La modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat globale et cohérente de l’armée de l’air, en intégrant l’ensemble des nouveaux systèmes, assortis d’une doctrine d’emploi, mais aussi l’acquisition et l’entretien des compétences requises ;

« b) La simplification des structures Air, en les adaptant, afin d’accompagner ce processus qui est au cœur de la modernisation de l’action publique et de la réforme du ministère ;

« c) Le développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les capacités de l’armée de l’air, que ce soit en interarmées, en interministériel, à l’international ou encore avec la société civile ;

« d) Et enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l’armée de l’air dépend de la qualité et de l’engagement de son personnel. L’enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de susciter l’adhésion aux réformes, en plaçant l’humain au cœur de ses actions.

« C’est dans le cadre de ce plan stratégique que l’armée de l’air prépare l’avenir des forces aériennes.

« À l’horizon 2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau, assurant des capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront, par ailleurs, un nombre d’aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC (Formation modernisée et entraînement différencié des équipages chasse), qui prend la place du projet Cognac 2016.

« S’appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multirôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.

« Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte RAFALE et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est affirmée dans les opérations récentes. » ;

20° Le 2.8.2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « seront rénovés » sont remplacés par les mots : « sont en cours de rénovation » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Vingt-six de ces PDL-NG seront livrés d’ici 2020, pour une commande de 45 PODS. » ;

c) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d’améliorer nos capacités en moyens d’identification embarqués. La commande supplémentaire de vingt-cinq PODS de désignation laser NG (TALIOS) aux performances accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les théâtres de demain ; elle permettra aussi de compenser le retrait des PODS d’ancienne génération très sollicités ainsi que leur attrition. » ;

d) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La très forte sollicitation des équipages de RAFALE des unités de première ligne et la préemption d’appareils et de personnels qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du RAFALE nécessitent de repousser le retrait de service du M 2000 C, notamment au profit de la posture permanente de sûreté. » ;

21° Le 2.8.3 est ainsi modifié :

a) À la fin du second alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Depuis 2013, la tension s’est accrue sur ce segment sous l’effet conjugué d’une sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des difficultés de validation des capacités tactiques de l’A400M.

« La mise à disposition, d’ici la fin de la période, d’une capacité de quatre C 130, dont deux à capacité de ravitaillement d’hélicoptères, sera étudiée. Elle permettra de garantir le minimum indispensable pour la réalisation des missions de l’aviation de transport tactique dans une période où l’armée de l’air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C 160 notamment. Les modalités seront définies d’ici à la fin de l’année 2015. » ;

22° La première phrase du 2.8.4 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour le remplacement des ravitailleurs C 135 (cinquante-six ans en 2019), l’acquisition d’une flotte polyvalente de 12 MRTT a été lancée en 2014. Sur la période de la loi de programmation militaire, tous seront commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018. L’ensemble des livraisons s’échelonnera entre 2018 et 2025. » ;

23° Le 2.8.5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

c) Au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

24° Le 2.9 est ainsi rédigé :

« 2.9. Les organismes et les services interarmées

« Les forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération comme sur le territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions permanentes. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense, du service interarmées des munitions et des services de soutien, tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.

« Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). Le projet SSA 2020 obéit à un triple principe de concentration sur les missions majeures, d’ouverture dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.

« Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations extérieures comme sur le territoire national. Acteur de l’engagement opérationnel des forces, lors des missions d’entrée en premier sur les théâtres d’opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires, dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en ambiance NBC. Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l’épidémie Ebola en Afrique de l’ouest a été une réussite, permettant de capitaliser un important retour d’expérience au bénéfice des forces armées.

« Il continuera à développer le dispositif de suivi et d’accompagnement médical mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise en charge des symptômes psychologiques post-traumatiques.

« Il poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de missions des forces, y compris pour la protection des populations.

« Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission défense au sein des territoires de santé.

« L’application de la logique de bout en bout au domaine de l’administration générale et du soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d’action et l’organisation du service du commissariat des armées (SCA). Elle s’est traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l’AGSC et par une forte impulsion à l’amélioration de la qualité du service, que traduit l’émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la segmentation de l’offre de service du SCA.

« Cette modification de l’organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs consacrés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.

« L’innovation, la modernisation et la simplification sont les axes d’effort majeurs qui portent la réussite de cette transformation.

« Il s’agira, en particulier, de moderniser la relation avec le soutenu par un recours croissant à la numérisation du soutien et d’optimiser l’organisation générale du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l’échelon de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction centrale, centres experts). La mise en place des systèmes d’information métiers du SCA, la prise en compte des contraintes d’infrastructure et l’accompagnement du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet de service.

« La montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l’administration militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d’aptitude opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des opérations extérieures (OPEX).

« Le retour d’expérience du soutien de la mission “Sentinelle” montre que le SCA devra disposer de la capacité à durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des engagements opérationnels en cours et du soutien d’une mission intérieure d’une envergure sans précédent. » ;

25° Le 2.10 est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « nouveau » est supprimé ;

b) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Sur la période 2014-2019, il s’agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des armées. Le programme HIL (Hélicoptères interarmées légers) est destiné à remplacer six flottes d’hélicoptères vieillissants, fortement sollicitées en opérations. L’anticipation du programme HIL fera l’objet d’une étude d’ici 2017. » ;

c) Les deux tableaux sont ainsi rédigés :

« Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19 ⁽³⁾

Fonctions stratégiques

Principaux équipements concourant à la fonction

Parc/Contrat opérationnel Livre blanc

Parc 2013

Livraisons 2014-2019

Connais-

sance

anticipa

-tion

Pro-

tec-

tion

Dis-

sua-

sion

Pré-

ven-

tion

In-

ter-

ven-

tion

MUSIS

CERES

1 système

Livraison 2020

CONTACT (équipements radio + nœuds de communication)

14 600

685 + 559

SIA (sites)

229

190

MALE (systèmes/ vecteurs)

[SIDM HARFANG]

4/12

1/2

[1/4]

3/10

Syst. Drones Tact. (systèmes/ vecteurs)

2/28

2/14

ISR Léger

BSAH (acquisitions ou affrètements)

8, dont 4 en patrimonial

SLAMF (bâtiments + système de drones)

(4 + 8)

Premières commandes sur la période

ATL 2 rénovés

MRTT ⁽⁴⁾

LRU

Chars LECLERC rénovés

200

Commandés sur la période

EBRC

248

Commandés sur la période

VBCI

630

528

102

VBMR

2 080

AIF ⁽⁵⁾

101 000

21 340

FELIN

18 552

14 206

4 346

PPT

1 600

828

MMP (postes/missiles)

400/2 850

0/0

175/450

TIGRE

Cible globale : 140 hélicoptères de reco-attaque

NH 90 TTH

Cible globale : 115 HM ⁽⁶⁾

NH 90 NFH

ATM 2 CdG

FREMM

15 frégates de 1^er rang (dont FDA)

Rénovation FLF - FTI

Commandées sur la période

FLOTLOG

Commandés sur la période

BARRACUDA

RAFALE

225 en parc ⁽⁷⁾

118

26 ⁽⁸⁾

Rénovation M 2000D

A 400M

Cible globale : 50 avions de transport tactique

C 130 ⁽⁹⁾

4 ⁽⁹⁾

AASM

1 748

1 256

492

« (3) Un “X” indique la fonction stratégique considérée comme principale ; un “+” toutes les autres auxquelles l’équipement participe.

« (4) Les 12 MRTT seront commandés d’ici à 2018.

« (5) La cible sera consolidée lors du lancement en réalisation de l’opération.

« (6) HM : hélicoptères de manœuvre.

« (7) Parc constitué de 185 avions air et 40 avions marine constitué de RAFALE, de MIRAGE 2000-5 et de MIRAGE 2000D.

« (8) Tenant compte de l’export.

« (9) Étude de la mise à disposition d’une capacité, d’ici à la fin de la période, selon des modalités à définir d’ici à fin 2015.

« Les principaux équipements opérationnels de nos armées aujourd’hui et en 2019 ⁽¹⁰⁾

«	Début 2013	Fin 2019
Cohérence interarmées	Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA).	Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA).
	ROEM ⁽¹¹⁾ stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :	ROEM stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :
	- 2 C 160G GABRIEL ;	- 2 C 160G GABRIEL ;
	- 2 satellites HELIOS.	- 2 satellites MUSIS.
	2 systèmes de drones MALE HARFANG + 2 systèmes de drones tactiques.	4 systèmes de drones MALE + 2 systèmes de drones tactiques SDT (14 vecteurs aériens) + avions ISR légers.
	Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F...).	Système d’information des armées (SIA).
	Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D...).	Le système d’information géophysique des armées (GEODE 4D).
	Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE).	Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE). Capacité complétée par 2 satellites (SICRAL 2 et ATHENA FIDUS) en partenariat avec l’Italie.
	Moyens C2 de niveau MJO ⁽¹²⁾ (nation-cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.	Moyens C2 de niveau SJO ⁽¹³⁾ (nation-cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.
Forces terrestres	254 chars LECLERC.	200 chars LECLERC à rénover.
	256 AMX 10RC + 110 ERC 90.	236 chars médians AMX 10RC ⁽¹⁴⁾ + 60 ERC 90.
	110 AMX 10P + 440 VBCI.	630 VBCI.
	3 200 VAB.	2 190 VAB + 92 VBMR.
	157 canons de 155 mm, dont 77 CAESAR + 13 LRU.	77 canons CAESAR + 13 LRU.
	186 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (39 TIGRE + 147 GAZELLE).	148 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (67 TIGRE + 81 GAZELLE).
	121 hélicoptères de manœuvre (90 PUMA + 23 COUGAR + 8 CARACAL).	121 hélicoptères de manœuvre (44 NH 90 + 43 PUMA + 26 COUGAR + 8 CARACAL).
	10 000 équipements FELIN.	18 552 équipements FELIN.
Forces navales	4 SNLE.	4 SNLE.
	6 SNA type RUBIS.	6 SNA (5 types RUBIS + 1 BARRACUDA).
	1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien.	1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien.
	17 frégates de 1^er rang (dont 5 frégates légères furtives).	16 frégates de 1^er rang en service ⁽¹⁵⁾.
	3 BPC et 1 TCD.	3 BPC.
	6 frégates de surveillance.	6 frégates de surveillance.
	18 patrouilleurs et 3 BATRAL.	4 bâtiments multi-missions B2M + 2 patrouilleurs guyanais PLG + 7 avisos A 69 + 6 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type.
	Guerre des mines : 11 CMT.	Guerre des mines : 10 CMT.
	4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération.	3 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération.
	22 ATL2.	18 ATL2, dont 2 rénovés.
	15 avions de surveillance maritime.	16 avions de surveillance maritime (12 de type FALCON et 4 ATL2) ⁽¹⁶⁾.
	31 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH).	24 hélicoptères moyens/lourds embarqués NFH.
	52 hélicoptères légers.	40 hélicoptères légers.
Forces aériennes	320 avions de combat en parc, dont 110 RAFALE (35 marine), 160 MIRAGE 2000 de tout type, 25 MIRAGE F1 et 25 SEM.	247 avions de combat en parc ⁽¹⁷⁾.
	4 E 3F AWACS.	4 E 3F AWACS.
	14 avions ravitailleurs et 5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310).	14 avions ravitailleurs ⁽¹⁸⁾ + 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT ⁽¹⁹⁾.
	54 avions de transport tactique (C 130 et C 160).	Une quarantaine d’avions de transport tactique ⁽¹⁹^bis⁾.
	42 hélicoptères moyens (dont 3 VIP).	36 hélicoptères moyens (dont 3 VIP) ⁽¹⁹^ter⁾.
	42 hélicoptères légers.	40 hélicoptères légers (FENNEC).

« (10) Intégrant les nouveaux équipements et les matériels plus anciens. « (11) Renseignement d’origine électromagnétique. « (12) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération de niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau JFACC 1000 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine. « (13) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération de niveau division pour l’armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Group pour la marine. « (14) La prolongation d’une partie du parc ERC 90 permet de rester dans le format LBDSN mais avec des équipements vieillissants et limités du point de vue capacitaire. « (15) 2 frégates anti sous-marines d’ancienne génération (désarmées post-2019 en fonction de l’admission au service actif des FREMM pour maintenir au niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 FREMM (le prélèvement de la FREMM “Normandie” pour l’export Égypte nécessite que le rythme de production de FREMM françaises soit adapté pour respecter l’objectif de la loi de programmation militaire de 6 frégates anti sous-marines livrées avant fin 2019), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 FAA d’ancienne génération) et 5 frégates légères furtives (à rénover). « (16) Selon la date exacte de retrait des FALCON F 200 arrivant en fin de vie. « (17) Le nombre d’avions dans les forces rejoindra le format du Livre blanc (225 avions de chasse), avec la prolongation de M 2000 supplémentaires pour faire face aux sollicitations opérationnelles supplémentaires et aux nouvelles perspectives d’export du RAFALE. Au sein des armées, sera étudiée l’utilisation optimale des flottes en cours de retrait pour réaliser l’activité des équipages nécessaires au respect des contrats opérationnels. « (18) Les C 135FR/KC 135, aux capacités sensiblement inférieures à celles des MRTT et à la disponibilité incertaine, seront retirés du service dès que possible au fur et à mesure de la livraison de ces derniers, de façon à ce que les contrats de dissuasion soient assurés sans restriction. « (19) Outre le ravitaillement en vol et le transport stratégique, les MRTT posséderont des capacités améliorées de transports de fret et d’évacuation sanitaire aérienne lourde. « (19 bis) Le calendrier de livraison des A 400M et le profil définitif de retrait de service C 160 ne sont pas encore figés. La flotte d’avions de transport tactique devrait être constituée d’une quinzaine d’A 400M, d’une vingtaine de C 130 et d’un nombre de C 160 qui dépendra des possibilités techniques de prolongation de cet appareil. « (19 ter) La flotte d’hélicoptères moyens comprendra des PUMA, des Super PUMA, des EC 225 et des EC 725 CARACAL. » ;

26° Le 2.11 est ainsi rédigé :

« 2.11. La réserve militaire

« Les réserves constituent une partie intégrante du modèle d’armée. À ce titre, il est créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques, définies à l’article 15 de la présente loi. S’insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale, ce nouveau dispositif devra permettre un continuum de l’action de la réserve. Il permettra une augmentation importante de l’emploi des réservistes, grâce notamment à :

« – la réduction du préavis, prévu à l’article L. 4221-4 du code de la défense, de trente à quinze jours – et à cinq jours en cas d’existence d’une clause de réactivité dans le contrat du réserviste ;

« – l’augmentation de cinq à dix du nombre de jours annuels d’activité accomplis pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4221-4 du code de la défense.

« Par ailleurs, le recours à la réserve de disponibilité sera optimisé grâce à l’appel prioritaire à une partie des ressources de celle-ci, selon des modalités qui auront été définies au préalable entre les forces armées, le réserviste et, le cas échéant, son employeur.

« 2.11.1. La réserve opérationnelle

« La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle contribue en outre à la capacité de résilience de la Nation.

« La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense permettra de renforcer sa contribution aux missions des armées, notamment celle de protection du territoire national, à travers :

« – une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, principalement en renfort des unités d’active ;

« – un accroissement des capacités de la réserve opérationnelle, par l’amélioration de son attractivité, de son employabilité et de la fidélisation du personnel. Il s’agit notamment d’optimiser la cohérence entre les parcours offerts, le niveau de formation et de préparation, la nature et la durée des missions, avec une pyramide des grades adaptée ;

« – un élargissement des recrutements, en favorisant l’adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l’ensemble du territoire. La recherche de partenariats avec les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve. Le recrutement de réservistes issus de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de services plus longues. Le recrutement de réservistes parmi les Français à l’étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire. L’objectif est d’attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu’à deux cent dix jours ;

« – un effort prioritaire en direction de l’enseignement supérieur. Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. Une attention particulière sera portée aux écoles dont les élèves ont le statut de fonctionnaire, où la question de sa généralisation sera étudiée ;

« – un recours accru et structuré à des réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense, la reconstruction post-conflit ou l’intelligence économique. L’objectif sera également de développer et d’animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d’experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;

« – la mise en place et la création, en particulier, d’un commandement de la réserve de cyberdéfense et d’une réserve à l’emploi spécifique au profit des armées et plus généralement de l’État, qui fera appel aux différents statuts de la réserve militaire ;

« – une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle afin que, en cas de crise menaçant la sécurité nationale ou de crise majeure sur le territoire national, la France dispose de ressources identifiées et rapidement mobilisables. En particulier, un suivi de la réserve de disponibilité sera instauré en se concentrant particulièrement sur les deux premières années de disponibilité des anciens militaires ;

« – le développement d’une politique de communication adaptée vers la société civile.

« Les budgets consacrés à la réserve seront adaptés aux effectifs et aux besoins en formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.

« 2.11.2. La réserve citoyenne

« La réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire. Elle constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées et contribue à la diffusion de l’esprit de défense. Elle permet aussi d’apporter aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.

« Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d’implantation militaire autre que la gendarmerie nationale, et à l’étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu’elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.

« Un vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide de l’état-major des armées pour la cyberdéfense et piloté conjointement par l’EMA, l’ANSSI et la gendarmerie nationale, sera développé afin d’apporter son concours au ministère et plus généralement aux divers services de l’État.

« Dans le cadre du plan d’égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé. Leur rôle, à partir des réseaux RLJC mis en place, sera d’améliorer la couverture des quartiers sensibles, en s’adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.

« Un réseau de réservistes citoyens consacré à la reconversion contribuera au rapprochement des mondes civil et militaire afin d’accompagner l’action du ministère de la défense dans le domaine de la transition professionnelle. Associant les réservistes citoyens issus du secteur public comme du secteur privé, il facilitera la mise en relation des candidats avec les recruteurs et favorisera la création et la reprise d’entreprises.

« Dans le cadre de la “Grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République”, la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son concours au développement de la réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements, y compris à l’international. »

Article 4

Le 3 est ainsi modifié :

1° Le 3.2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’inversion de cette tendance est une priorité forte de la présente loi de programmation militaire. Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de l’engagement soutenu et des conditions sévères d’environnement des opérations, qui se traduisent par un important besoin de régénération. À cette fin, un effort financier important est réaffirmé dans ce domaine. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels s’établiront à un niveau moyen de 3,5 Md € courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de l’actualisation, un effort supplémentaire de 0,5 Md € soit 0,125 Md € par an en moyenne. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « permettra » est remplacé par les mots : « a permis » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « seront engagées dans le domaine du soutien » sont remplacés par les mots : « sont engagées dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ».

Article 5

Le 4 est ainsi modifié :

1° Le 4.1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « et permet » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « voire » est remplacé par le mot : « et » ;

c) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Des négociations de contrats ont été conduites sur la plupart des grands programmes afin d’adapter les cibles et les cadences de production en cohérence avec la trajectoire assurant la réalisation des formats prévus par la présente loi. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’industrie de défense, sur ces bases, a d’ores et déjà été en mesure de remporter des succès importants à l’exportation (par exemple, les contrats RAFALE et FREMM avec l’Égypte, RAFALE avec le Qatar ou FALCON EYE avec les Émirats arabes unis). D’autres succès sont attendus : RAFALE, systèmes de missiles, frégates, corvettes et navires de différents types, véhicules blindés VBCI, canons CAESAR, hélicoptères NH 90 et TIGRE permettant à l’industrie de défense de jouer un rôle important sur le marché international. » ;

2° Le 4.2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sera adaptée » sont remplacés par les mots : « a été adaptée » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « permettront » est remplacé par le mot : « permettent » ;

c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la lutte anti-drones. » ;

d) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En mars 2015, ont été réalisées une augmentation de 25 % en trois ans des montants consacrés au dispositif RAPID et la mise en place du dispositif ASTRID Maturation, conformément au pacte défense PME. » ;

3° Le 4.3 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les programmes industriels européens (dits “Pooling & Sharing”) sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires ; » ;

b) Les sixième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées. Cette démarche initiée dans le domaine des missiles et fondée sur un principe d’interdépendances librement consenties doit pouvoir être étendue à d’autres domaines, dans le cadre d’accords intergouvernementaux bilatéraux, comme celui de l’aviation de combat ou des drones. Dans cet esprit, un projet de drone de reconnaissance de type MALE élaboré en coopération avec l’Allemagne et l’Italie est en cours de définition. Il viserait à équiper les armées à partir de 2025 et à offrir une alternative européenne dans ce segment.

« La réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation de futurs drones de combat (UCAV). La poursuite des travaux engagés avec l’Allemagne dans le domaine des armements terrestres et le Royaume-Uni dans le domaine des missiles tactiques démontrent la pertinence de cette approche et l’existence de solutions favorables à la compétitivité. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d’opérations de consolidation industrielle européennes, qui renforceront la pérennité de l’appareil européen dans ce domaine. À l’image du rapprochement en cours avec l’Allemagne dans le domaine de l’armement terrestre, l’État favorisera, par sa politique d’acquisition mais aussi par son implication d’actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs dans leurs domaines. » ;

4° Le 4.4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « constituera » est remplacé par le mot : « constitue » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les exportations d’armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur de l’industrie de défense dans l’économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

« En 2012, les prises de commande ont été de 4,8 milliards d’euros. En 2013, elles se sont élevées à 6,87 milliards, soit une augmentation de plus de 40 %. En 2014, elles ont excédé tous les résultats enregistrés jusqu’ici en atteignant 8,3 milliards d’euros, soit un nouvel accroissement de 20 %. La conclusion de la vente de 24 RAFALE à l’Égypte début 2015, puis la signature avec le Qatar d’un contrat pour 24 autres appareils, laissent présager une année exceptionnelle qui consacre une méthode associant de façon coordonnée les autorités politiques, les armées et les industriels. L’importance du soutien des armées aux opérations d’exportation justifie un effort particulier en matière d’effectifs, qui est traduit dans la présente loi. L’intervention étatique de la DGA est de plus en plus requise par les États clients pour assurer l’accompagnement de l’exécution des contrats commerciaux. Celui-ci pourra conduire à la mise en place in situ de personnel de la défense.

« Les exportations d’armement passent de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer. En s’engageant dans des relations d’armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens, tant au niveau militaire qu’au niveau politique, économique et industriel, et deviennent ainsi de véritables partenaires. En alimentant les chaînes de production principalement, les commandes à l’exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu’à notre autonomie stratégique. Elles concourent aux capacités d’autofinancement de l’industrie. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des commandes de l’État et renforçant leurs capacités d’autofinancement. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « s’inscrira » sont remplacés par les mots : « s’inscrit » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « s’appuiera » sont remplacés par les mots : « s’appuie » ;

– à la dernière phrase, le mot : « continuera » est remplacé par le mot : « continue » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;

e) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 6

Le 5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la promulgation de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission “Défense”, hors contribution au compte d’affectation spéciale “Pensions” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission “Défense”, ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.).

« Face à l’évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d’accroître la dépense de défense de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025, apte à répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s’élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015-2019.

« Ressources sur le périmètre de la loi de programmation militaire telle que modifiée par l’actualisation

(En milliards d’euros)
	2015	2016	2017	2018	2019	Total 2015-2019
Ressources totales	31,38	31,98	32,26	32,77	34,02	162,41
Dont crédits budgétaires	31,15	31,73	32,11	32,62	33,87	161,48

« Dès l’année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission “Défense” et des ressources issues des cessions d’emprises immobilières et de matériels militaires.

« Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission “Défense” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 Md € en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d’affectation spéciale “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;

2° Le 5.1 est ainsi rédigé :

« 5.1. Nature des ressources

« À compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de programmation militaire se composent de :

« – 161,48 Md € courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019 et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S’élevant à 31,15 Md € courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md € en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ;

« – 0,93 Md € de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.

« Montant et calendrier des ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires

(En milliards d’euros)
	2015	2016	2017	2018	2019	Total 2015-2019
Ressources issues de cessions	0,23	0,25	0,15	0,15	0,15	0,93	» ;

3° Le 5.2 est ainsi rédigé :

« 5.2. L’effort au profit de l’équipement est consolidé

« Le renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d’un volume de crédits significatif sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques, notamment l’entretien programmé des matériels, la composante “hélicoptères”, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 Md € courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à près de 17,6 Md € courants.

« En sus d’une majoration des crédits budgétaires de 1 Md € par rapport à la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation au profit de l’équipement (500 M € pour l’entretien programmé des matériels et 500 M € pour les programmes à effet majeur), 1 Md € sont redéployés au bénéfice des opérations d’armement, du fait de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation.

«						(En milliards d’euros)
	2015	2016	2017	2018	2019		Total 2015-2019	Moyenne
Agrégat “Équipement”	16,66	16,98	17,28	17,73	19,09		87,74	17,55

« Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période 2015-2019, à environ 19,7 Md € courants.

« Les opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de 41,8 Md € sur la période 2015-2019. Celles-ci regroupent :

« – les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 29 Md € ;

« – les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (12,8 Md €).

« Pour les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation prévoit d’y consacrer, respectivement, 18,2 Md € et 5,3 Md € entre 2015 et 2019.

« Les études amont seront également préservées, avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md € courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion). » ;

4° Le 5.4 est ainsi rédigé :

« 5.4. Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité

« Le ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de fonctionnement. Dans le même temps, les forces armées sont appelées à renforcer leur activité opérationnelle tant en intensité que dans la durée.

« L’effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l’activité (3,5 Md € courants en moyenne par an, hors provision OPEX).

« Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. »

Article 7

Le 6 est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau d’engagement maximal et l’accroissement de la menace sur le territoire national imposent une mobilisation et une disponibilité d’effectifs rendant nécessaire une révision des déflations initialement prévues.

« Les besoins opérationnels nouveaux requièrent des créations de postes (maintien dans la durée du dispositif de protection, renforcement des compétences expertes en renseignement et cyberdéfense) et le renoncement à un certain nombre de suppressions (nouveau format de la force opérationnelle terrestre, protection des sites sensibles, soutien).

« Cependant, ces créations et moindres suppressions n’ont pas pour effet d’annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu’elles n’aboutissent, sur la durée de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d’emploi pour la mission “Défense”.

« Ce sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015-2019, pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer le contrat “protection” et poursuivre la transformation du ministère. » ;

1° bis À la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre : « 63 250 » ;

2° Le 6.1 est ainsi rédigé :

« 6.1. La condition du personnel

« Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des personnels civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. Les conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte.

« Cette prise en compte s’est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des pistes d’amélioration, notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.

« Elle se traduira également par le maintien d’un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.

« En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, en outre-mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille.

« L’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera poursuivie, à enveloppe constante.

« De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit au port de l’insigne des blessés, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre, à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État.

« Enfin, dans l’attente de la mise en place du nouveau calculateur “Source Solde”, le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. » ;

3° Le 6.2 est ainsi rédigé :

« 6.2. La concertation et le dialogue social

« La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.

« L’évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d’obéissance requises par l’état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire.

« Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. Pour être plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) – auquel les APNM pourront participer en fonction de leur représentativité – verra le nombre de ses membres réduit et sera professionnalisé. Ses membres gagneraient en légitimité s’ils étaient choisis parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement.

« Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d’administration des établissements publics dont l’activité a trait à la condition militaire, comme la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l’institution de gestion sociale des armées et les fonds de prévoyance.

« Les conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l’outil du dialogue interne à chaque armée, direction ou service.

« Enfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le chantier ouvert à l’occasion de la quatre-vingt-dixième session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Des travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des élections locales. Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines élections locales.

« L’évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. » ;

4° Le 6.3 est ainsi rédigé :

« 6.3. L’évolution des effectifs

« Les réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s’adapter aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale.

« Le pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l’administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et par le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.

« Les évolutions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d’organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d’aménagements existant dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d’aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. À cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l’objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.

« La diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 750 ETP et s’établira sur la période 2014-2019 à 14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l’expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.

« Les éventuelles diminutions d’effectifs du service industriel de l’aéronautique viendront en déduction de cette cible. Les éventuelles augmentations d’effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense et des contingentements d’effectifs militaires par grade et échelle de solde. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.

« L’évolution totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors effectifs liés à l’expérimentation du SMV :

«	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total 2014-2019
Création de postes – réformes précédentes ⁽²³⁾			+103	+103			+206
Créations de postes – nouvelle réforme ⁽²⁴⁾		+100	+85	+65			+250
Création de poste suite actualisation ⁽²⁵⁾		+7 400	+6 612	+651	+218	+62	+14 943
Suppression de postes	-8 007	-7 500	-4 500	-3 419	-3 018	-3 880	-30 324
Bilan	-8 007	0	+2 300	-2 600	-2 800	-3 818	-14 925
« (23) Créations d’emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense.
« (24) Créations d’emplois décidées dans le domaine du renseignement.
« (25) Créations d’emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER

« Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 équivalents temps plein employés (ETPE) en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission “Défense” (« L’écart correspond aux effectifs du service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme - compte de commerce).

« Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d’une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.

« S’appuyant sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs militaires entre 2014 et 2019 sera de l’ordre de 9 400.

« Au sein de la catégorie des officiers, l’effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de “Politique RH 2025”. Il s’attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d’officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés.

« La réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des compétences au profit des spécialités déficitaires.

« Des outils incitatifs d’aide au départ seront consolidés et ciblés et des mesures incitatives au recrutement dans des spécialités déficitaires sensibles seront mises en place pour réaliser ces objectifs.

« Si les effectifs du personnel civil seront réduits de l’ordre de 5 500 postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégories A et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les renforts décidés, notamment dans le domaine de la cybersécurité, et pour répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains métiers et dans la durée. Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l’accroissement de la proportion du personnel civil dans les postes de niveaux I et II, notamment dans les fonctions d’administration et de soutien, en confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.

« Les évolutions d’effectifs des différentes catégories de personnel civil feront l’objet d’un suivi objectif, qui permettra d’en assurer la traçabilité et la visibilité, et d’un dialogue renforcé reposant sur des parcours professionnels clairement identifiés.

« Les déflations restant à conduire résulteront des plans de transformations. Les chantiers d’analyse fonctionnelle sont déjà engagés et portent sur l’ensemble du périmètre des soutiens, administrations et états-majors (cf. 7.2). » ;

5° Le 6.4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L’action déterminée de l’ensemble des acteurs en charge de ce domaine a permis, en 2014, de tenir l’ensemble des objectifs qui leur avaient été fixé. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « conduit à confier » sont remplacés par le mot : « confie » et les mots : « responsable opérationnel » sont remplacés par les mots : « et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels, dans leurs domaines de compétence, » ;

c) Au quatrième alinéa et en note de bas de page, le numéro de note : « (25) » est remplacé par le numéro de note : « (27) » ;

6° Le 6.5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dépyramidage », sont insérés les mots : « , d’évolution de compétences » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces mesures d’accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s’effectuent dans le respect de chacun, avec équité et transparence, et en garantissant des préavis suffisants. » ;

c) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Certaines » est remplacé par le mot : « Elles » ;

d) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« – des mesures financières d’incitation au départ, intéressant environ en moyenne 1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation à la mobilité ;

« – les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire. » ;

7° Le 6.5.1 est ainsi rédigé :

« 6.5.1. Les mesures spécifiques pour le personnel militaire

« Pour atteindre l’objectif fixé par le nouveau modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation, tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible. Elles concernent notamment la promotion fonctionnelle (PF), la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d’incitation au départ (PMID). Ces mesures s’ajoutent au dispositif pérenne de la disponibilité rénovée.

« L’ensemble de ces mesures doit permettre d’élargir le vivier des officiers et des sous-officiers éligibles au bénéfice d’une aide au départ, d’en faciliter la reconversion en permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage. » ;

8° Le premier alinéa du 6.5.2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « vise » est remplacé par le mot : « visera » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019, ».

Article 8

Le 7 est ainsi modifié :

1° Le 7.1 est ainsi modifié :

a) Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d’administration et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l’organisation de la chaîne financière, l’organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des installations. Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été arrêtées et mises en œuvre :

« – l’unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d’une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, pour simplifier la répartition des compétences et garantir le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;

« – le renforcement de l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières pour améliorer la qualité et le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;

« – la simplification et l’optimisation de l’organisation territoriale des soutiens pour améliorer la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense, tout en favorisant l’efficience des services. Cette démarche s’appuie sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, l’intégration des groupements de soutien des bases de défense au service du commissariat des armées et le renforcement du pilotage du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu ;

« – l’amélioration de l’organisation de l’entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d’améliorer la disponibilité des matériels ;

« – l’unification et la simplification de la fonction internationale sont réalisées avec la création d’une direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l’action internationale d’un ministère très sollicité et dans l’élaboration de la stratégie de défense, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère ;

« – le renforcement, d’une part, de la protection des installations, des moyens et des activités du ministère de la défense et, d’autre part, de la protection des opérateurs privés relevant des secteurs d’activité d’importance vitale “activité militaire de l’État” et “activités industrielles de l’armement”, par la création d’une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID). » ;

b) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le même temps, le projet “Balard” regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services auparavant dispersés en Île-de-France. » ;

c) Au treizième alinéa, le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a » ;

2° Le premier alinéa du 7.2 est ainsi rédigé :

« La poursuite de la transformation de l’organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l’adaptation du format aux nouveaux contrats opérationnels se traduiront par des déflations d’effectifs et des mesures de restructuration. » ;

3° Le 7.2.1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«						(En millions d’euros)
		2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total 2014-2019
	Total PAR (dont mesures d’incitations financières au départ)	176,6	196,3	176,3	166	116,2	101,9	933,3	» ;

4° Le 7.2.2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) » sont remplacés par les mots : « du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) » ;

b) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a été reconduit par la loi de finances pour 2015 » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan État-régions (CPER). » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « sera mis en place » sont remplacés par les mots : « a été mis en place » et le mot : « actuelle » est remplacé par le mot : « antérieure » ;

5° Le 7.3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « immobiliers », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation des hôpitaux et centres médicaux des armées. » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l’ensemble du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de tout ordre. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières. »

Article 9

Le 8 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « Nation » ;

2° Après le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d’accueillir jusqu’à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l’insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d’un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment de l’efficacité du dispositif (taux d’insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;

« – proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d’une formation spécifique, en contrepartie d’un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ;

« – favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ; ».

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces artifcles ?...

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 17 juillet 2015, que, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Concours des auxiliaires de justice à l’aide juridictionnelle, 2015-491 QPC).

Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 17 juillet 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la détermination des bénéfices imposables (n° 2015-475 QPC) et l’information des salariés en cas de cession de leur société (n° 2015-476 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 juillet 2015, à seize heures et le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 620, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 633, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 634, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART