M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tenter de répondre globalement aux différents orateurs qui se sont exprimés sur la prolongation de l’opération Chammal en Syrie.
Le sujet qui nous rassemble aujourd’hui, c’est la lutte contre Daech. Pour mener cette lutte, nous avons une stratégie qui nous est propre, et que le ministre de la défense a déjà eu l’occasion d’exposer devant votre commission, monsieur Raffarin. Cette stratégie tient en quatre points, qui sont clairs et nets.
Il faut, d’abord, faire reculer Daech, lui infliger des défaites militaires, aider à la reconquête des territoires pris, atteindre ainsi ses capacités, sa puissance et, par suite, son prestige. C’est ce que nous faisons et ce que nous ferons de plus en plus dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Il faut, en même temps, priver Daech de ses ressources et de ses bases, y compris économiques et logistiques, en Irak comme en Syrie. Cela implique des frappes systémiques. Notre action en ce sens en Irak est engagée ; elle débute en Syrie.
Il faut, en outre, empêcher Daech de gagner du terrain autour des zones qu’il contrôle déjà au Proche-Orient. Pour le dire clairement, il faut l’empêcher de pénétrer et de prendre des positions en Jordanie, au Liban, en Turquie.
Il faut enfin contenir la dispersion de la menace et cloisonner davantage les théâtres, en empêchant l’extension du groupe qui se profile au Maghreb et en Afrique subsaharienne.
Cette stratégie – c’est le premier point sur lequel je veux revenir – s’inscrit dans un cadre juridique bien établi.
L’intervention française en Syrie est fondée sur la légitime défense, que la Charte des Nations unies reconnaît, en son article 51, aux États qui font l’objet d’une agression armée et à ceux qui leur prêtent assistance.
L’invocation de cet article a d’ailleurs été notifiée par les autorités françaises au Conseil de sécurité des Nations unies dès le 8 septembre dernier.
Cet article vise, en principe, une agression étatique, mais la France a considéré que les caractéristiques de l’organisation terroriste qu’est Daech, l’ampleur de ses capacités militaires et l’importance du territoire et de la population qu’elle contrôle, justifiaient, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l’invocation de l’article 51 à l’encontre de cet acteur d’une nature inédite, qui n’est pas un État, mais qui prétend l’être…
Jusqu’au 13 novembre, la légitime défense invoquée par la France était, à titre principal, la légitime défense collective. Elle reposait en effet sur la demande d’assistance formulée par les autorités irakiennes envers la communauté internationale pour l’aider à se défendre contre l’agression armée subie par l’Irak de la part de Daech, agissant depuis le territoire syrien.
Les considérations de sécurité nationale et la menace exceptionnelle que faisait peser cette organisation sur notre pays avaient très fortement pesé dans la décision de répondre positivement à la demande d’assistance irakienne.
Le 13 novembre dernier, cette menace s’est malheureusement concrétisée. La France a subi une agression armée fomentée et organisée par Daech. La légitime défense individuelle est donc venue compléter le fondement tiré de la légitime défense collective.
La légitimité de l’intervention militaire française en Syrie et en Irak vient par ailleurs d’être confortée par l’adoption à l’unanimité du Conseil de sécurité des Nations unies, à la demande de la France, de la résolution 2249, le vendredi 20 novembre.
Cette résolution appelle en effet les États à intervenir, dans le cadre du droit international et dans le respect de la Charte, pour mettre fin aux actions de Daech qui menacent la paix et la sécurité internationales. Les États peuvent, à cette fin, employer « tous les moyens nécessaires ».
Je souligne enfin que la France mène en Syrie une opération militaire régie par le droit des conflits armés eu égard à la situation au Levant. La conduite des hostilités répond bien à une logique de guerre.
D’un point de vue militaire, dans le cadre de cette stratégie et à la suite des attaques du 13 novembre, la France a considérablement accru le rythme de ses opérations aériennes.
À partir du 15 novembre, nous avons effectué des raids importants sur les positions de Daech dans la région de Raqqa. Les frappes, de l’ordre de 60 bombes tirées, ont visé des centres de commandement, d’entraînement et de logistique, ainsi que des moyens d’approvisionnement en matières premières de Daech.
Dans les jours, les semaines et les mois qui viennent, cet effort est appelé à se poursuivre. Le porte-avions Charles-de-Gaulle est arrivé dimanche 22 novembre dans la zone des opérations, en Méditerranée. Nous disposons désormais de 36 chasseurs dans la zone. C’est un effort important, mais il est surtout justifié, et nous sommes en mesure de l’assumer.
Le Groupe aéronaval opère en Syrie depuis lundi, conjointement avec nos autres forces aériennes et avec nos alliés américains. Il mène aussi bien des frappes planifiées que des actions d’opportunité pour nos chasseurs ; aucune cible significative de l’organisation Daech n’est à l’abri de nos actions et de celles de nos plus proches alliés.
La France a demandé à ses partenaires d’intensifier leur action de concert avec elle. Le Président de la République vient de conforter l’accord passé avec les Américains à cet égard, lors de son déplacement à Washington.
Lorsque le Groupe aéronaval poursuivra sa route vers le Golfe arabo-persique, les opérations se poursuivront à partir de nos bases terrestres, dans la région d’Al-Dhafra et d’Al-Safawi. Une fois dans le Golfe, vers la mi-décembre, il reprendra ses opérations contre Daech, tant en Irak qu’en Syrie.
Cette stratégie a un volet politique pour déboucher sur une action collective la plus large possible – c’est le sens, notamment, de la résolution 2249 du Conseil de sécurité – et la consolidation d’une coalition qui soit également la plus large possible.
Le ministre de la défense était avec le Président de la République à Washington, pour des rencontres avec le président Obama et des entretiens avec son homologue Ashton Carter avec lequel il est en contact régulier pour le volet militaire et de renseignement de notre action.
Il accompagnera également le Président de la République demain à Moscou, pour échanger avec Vladimir Poutine.
C’est un même effort que nous devons faire : à partir du constat que Daech est notre ennemi commun, il faut trouver les voies d’une action collective, pour frapper cette menace au cœur, et lui porter ainsi des coups décisifs.
Cela implique cependant, de la part de la Russie, si elle souhaite une action véritablement concertée, un accord de fond sur nos objectifs, qui n’est pas encore acquis. Nous ne partageons pas l’analyse selon laquelle tous les opposants au président Assad sont des terroristes. On ne peut pas à la fois vouloir unir nos efforts dans un même ensemble et frapper des insurgés qui se battent depuis des années contre Assad, et que nous soutenons.
Oui, monsieur Bockel, vous avez raison, tout comme monsieur Hue, d’ailleurs : la recherche d’une action collective large est également l’enjeu de l’activation par la France de l’article 42. 7 du Traité sur l’Union européenne, qui a été un succès.
Dans ce cadre, nous avons adressé à nos partenaires une première liste de demandes, qui sont de trois ordres : un soutien direct sur le théâtre syrien ; un soutien indirect à nos opérations au Levant, sous la forme de fourniture de capacités critiques ; enfin, un soutien indirect sur d’autres théâtres où les forces françaises sont engagées pour le bénéfice de tous.
Vous le voyez, madame Aïchi, nos partenaires européens sont à nos côtés dans cet engagement de nos forces.
Certaines de ces demandes pourront également être transmises à d’autres pays qui nous sont particulièrement proches. Je pense tout particulièrement aux Émirats arabes unis, qui se sont montrés très ouverts à notre égard.
Nos alliés, enfin, ont fait, dès le lundi 16 novembre, dans le cadre du Conseil de l’Alliance atlantique une déclaration très ferme.
Comme l’ont souhaité Mme Demessine et M. Gorce, la dimension politique et diplomatique est une partie intégrante de notre approche.
Madame Demessine, je puis vous assurer qu’à Vienne la France est force de proposition.
Les principaux acteurs internationaux du conflit syrien, réunis à Vienne le samedi 21 novembre, ont adopté un communiqué préconisant des négociations intersyriennes, un cessez-le-feu généralisé et un calendrier de transition, sans mentionner le nom de Bachar al-Assad.
L’Arabie saoudite, pour sa part, accueillera, dès décembre, une réunion rassemblant des représentants des groupes armés syriens et des opposants politiques au régime de Damas, afin de bâtir une plateforme commune de l’opposition en vue de futurs pourparlers de paix. Cet événement a reçu le soutien de l’émissaire de l’ONU en Syrie. La réunion de Riyad doit permettre à l’opposition d’arriver plus unie aux prochains pourparlers sur un règlement du conflit.
L’objectif pourrait être l’engagement d’un processus politique début janvier et l’ouverture d’une période de négociation de six mois environ. Il faudrait alors définir les contours de la future transition et les modalités d’un cessez-le-feu entre forces participant à ce dialogue.
Dans cette démarche, nous devons, bien sûr, rester vigilants, avec ici deux impératifs.
Premier impératif, nous assurer que tous nos partenaires partagent les mêmes objectifs politiques. La Russie a bougé ces derniers jours, mais nous devrons nous assurer que ce mouvement devient vraiment à la fois significatif et durable.
Second impératif, mettre en œuvre ensemble une stratégie d’action commune. Celle-ci doit conduire à la destruction de Daech par des actions coordonnées. On a posé la question de l’action au sol. Nous n’y sommes pas favorables. C’est aux forces locales de reprendre le terrain sur lequel Daech a mis la main.
Il faut que des forces locales réalisent cette opération, avec notre aide, nos appuis, notre contribution à la formation, notre assistance militaire. C’est ce qui s’est passé en Irak ces dernières semaines, à Sinjar ou à Baïji. C’est ce qui s’est passé à Kobané. Cela doit s’étendre en Syrie. Et, pour cela, nous intensifions notre coopération avec tous nos alliés.
Vous avez raison, monsieur Raffarin, cette stratégie de lutte contre Daech en Syrie s’appuie sur une politique de défense que le Président de la République vient encore de renforcer, en garantissant à nos armées des moyens à la hauteur des défis qu’elles doivent relever.
Nous n’avons pas l’intention de réduire les moyens de Barkhane.
En effet, comme vous le savez pour y avoir apporté toute votre contribution, mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualisation de la loi de programmation militaire, en juillet dernier, a marqué une inflexion majeure, à la hausse, en cours de programmation.
Le Président de la République a récemment annoncé, devant le Congrès, un nouvel effort au profit de la défense, marqué par l’arrêt des déflations d’effectifs qui étaient encore prévues. Cela revient à annuler de l’ordre de 10 000 suppressions de postes, avec les ressources et les moyens de fonctionnement correspondants. (M. Jeanny Lorgeoux applaudit.)
L’objectif est ici de consolider nos effectifs et nos capacités sur trois axes prioritaires : les unités opérationnelles et leurs soutiens, le renseignement et la cyberdéfense, tous trois au cœur de la lutte contre Daech.
Ce que le Président de la République a annoncé lors du Congrès sera tenu. Cela vous sera encore précisé, ce vendredi, lors de l’examen du budget de la défense.
Je confirme également à M. Bockel que nous allons augmenter nos efforts en matière de réserve. La mise en place d’une réserve territoriale va dans le sens du projet de garde nationale qu’il a évoqué. Nous en discuterons le moment venu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, face à Daech, la France a donc une stratégie claire, qui combine l’ensemble des forces dont elle dispose : forces de sécurité et forces armées sur le territoire national, pour prévenir d’autres attentats et protéger l’ensemble de nos concitoyens ; mais aussi forces militaires en opérations extérieures, notamment au Levant, pour frapper Daech à sa racine.
Les forces politiques de notre pays, représentées en ces lieux, ont elles-mêmes un rôle premier à jouer dans cette lutte, comme ce vote vient le rappeler.
En marquant votre approbation sur la prolongation de l’opération Chammal en Syrie, c’est aussi votre confiance que vous renouvellerez à l’ensemble de nos soldats, qui sont pleinement engagés dans la lutte contre Daech et font notre plus grande fierté.
En conclusion, je veux le dire à Gérard Longuet, oui, nous aurons d’autres moments pour nous diviser, pour nous affronter, mais, comme lui, je souhaite que la France montre au monde sa totale unité, sa totale volonté dans la lutte contre Daech et le terrorisme dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.
Aucune explication de vote n’est admise.
En application de l’article 73-1, alinéa 2, du règlement, il va être procédé à un scrutin public ordinaire, dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 325 |
Le Sénat a autorisé la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
L’Assemblée nationale ayant elle-même émis un vote favorable, je constate, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, que le Parlement a autorisé la prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.
L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Ces deux projets de loi ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015.
6
Loi de finances pour 2016
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
M. le président. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste quarante et un amendements à examiner. Or la séance est prévue ce soir jusqu’à zéro heure trente.
Par conséquent, si nous ne voulons pas revenir samedi prochain pour achever la discussion de ces crédits à l’issue de l’examen des crédits de la mission « Culture », c'est-à-dire assez tard, nous devons faire un effort pour exprimer brièvement toutes les remarques, si capitales soient-elles, que nous tenons à formuler.
Tout au plus, monsieur le président, nous vous demanderons la permission de dépasser de quelques minutes le temps qui nous est imparti ce soir. Je vous remercie de votre compréhension. (Applaudissements sur un certain nombre de travées.)
M. le président. Compte tenu des acclamations qui ont accueilli votre proposition, j’accède volontiers à votre demande, madame la présidente de la commission des finances, en espérant que nos collègues auront entendu votre appel à la concision. (Sourires.)
relations avec les collectivités territoriales (suite)
M. le président. Nous poursuivons la discussion des articles 58 à 62 quater, rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Articles additionnels après l'article 58 quater
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-59 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° II-109 rectifié est présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.
M. Michel Bouvard. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a maintenu les départements. Or, nous le savons tous ici, leur découpage administratif date de la Constituante pour l’essentiel, de 1860 en ce qui concerne les départements savoyards, les Alpes-Maritimes et le Var, et de 1968 en ce qui concerne les départements d’Île-de-France.
Cette carte a donc une certaine ancienneté.
Avec l’émergence des grandes régions, une réorganisation de la carte des départements sur une base volontaire permettrait de simplifier l’architecture administrative du pays et de réaliser de réelles économies.
Il vous est donc proposé, au travers de cet amendement, d’appliquer le même principe en faveur des regroupements de départements que celui qui a été mis en place pour les communes nouvelles.
Certains me répondront que, si le regroupement permet des économies, il n’est pas nécessaire de prévoir des encouragements ! Je précise donc à leur intention qu’il existe aujourd'hui trois mécaniques de péréquation pour les départements – je les ai évoquées cet après-midi.
Des regroupements de départements peuvent aboutir à des surplus de contributions au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, à une accélération de la minoration de la dotation globale de fonctionnement – ces minorations comportent des données péréquatrices –, et évidemment à des effets secondaires sur les différentes dotations intégrant des critères de richesses financières.
Cet amendement vise à mettre en place un principe de neutralité des dotations apportées aux départements pour ceux d’entre eux qui fusionneraient, et à compenser, le cas échéant, des mécaniques de péréquation qui pourraient être des facteurs d’accélération.
Enfin, si les autres collectivités départementales devaient, de ce fait, supporter un coût, il ne m’apparaîtrait pas absurde, compte tenu des enjeux, de prévoir des dispositifs équivalents à ceux qui ont été mis en place pour favoriser la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou du Grand Paris.
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° II-109 rectifié.
M. René Vandierendonck. Par cet amendement, il s’agit de prolonger le soutien des pratiques vertueuses des collectivités locales dans le sens de l’amélioration de l’efficacité de l’action publique, du renforcement de la mutualisation et de l’amélioration des services de proximité.
L’Assemblée nationale a souhaité prolonger jusqu’au 30 juin 2016 le pacte financier incitatif qu’elle avait mis en place pour la création des communes nouvelles, dans la droite ligne de la loi Pélissard-Pires Beaune.
Le groupe socialiste et républicain souhaite, comme l’avait proposé l’année dernière notre regretté collègue Jean Germain, étendre ce type de pacte fiscal incitatif pour favoriser le regroupement des départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant.
Madame la ministre, nous vous devons la notion de solidarité territoriale. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des discussions que nous avons eues au moment de la discussion de ce qui allait devenir la loi NOTRe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission des finances est tout à fait favorable à ces amendements, qui visent à inciter les départements à fusionner, ce qui devrait conduire à des économies de fonctionnement. Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat, mais avait connu un sort funeste à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Votre proposition paraît être a priori une bonne idée.
Néanmoins, il peut se trouver dans une zone bien connue de montagne deux départements relativement plus riches que les autres, voire beaucoup plus riches que les autres (Sourires.), qui, s’ils fusionnaient, bénéficieraient d’un surplus de DGF, contrairement à deux autres départements voisins, mais plus pauvres, qui eux n’auraient pas grand intérêt à fusionner. Tel est notre souci.
Vous désirez appliquer la logique qui prévaut pour les communes nouvelles aux départements afin d’inciter ces derniers à fusionner. Mais il y a plus de 36 000 communes et quelques communes nouvelles, contre 102 départements. Une modification dans la répartition de la dotation en faveur de certains départements aurait donc une forte incidence sur les autres départements.
Le département du Nord, par exemple, devrait immédiatement fusionner, puisqu’il figure déjà au nombre des collectivités départementales en difficulté. S’il ne fusionnait pas, il enregistrerait une baisse de ses dotations, car des départements qui se portent relativement mieux que lui auraient fusionné.
Autant j’avais, intellectuellement parlant, un a priori positif sur cette proposition, autant la considération des chiffres m’incite à la prudence. En ce qui concerne les communes nouvelles, la prolongation du dispositif pour six mois entraînera certes, une perte de 15 millions d’euros, mais rapportée aux 36 000 autres communes, cela se sentira proportionnellement moins que si l’on applique la même logique à 102 départements !
Bref, si votre idée a pu me sembler sympathique dans un premier temps, je la juge à présent complexe à mettre en œuvre, car certains départements souffriront nécessairement. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-59 rectifié et II-109 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quater.
Article 58 quinquies (nouveau)
Le même code est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de péréquation nationale. » ;
2° L’article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;
3° L’article L. 2334-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique, ne perçoivent pas la dotation de solidarité rurale. »
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.
M. Yannick Botrel. Je souhaite évoquer les conséquences de l’adoption de l’amendement défendu par Mme la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, qui a conduit à l’insertion de cet article 58 quinquies.
Je le précise d’emblée, je n’ai été interpellé sur ce point particulier qu’après la date limite de dépôt des amendements, ce qui m’a empêché d’en déposer un moi-même. Je souhaite, nonobstant, m’exprimer sur ce point, qui pose problème.
En l’état, l’article adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de logements sociaux sont exclues du bénéfice de la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou, suivant le cas, de la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Je pense que cet amendement a été adopté sans que l’on mesure précisément les conséquences qu’il entraînerait pour certaines communes, notamment en cette période de contraction budgétaire évoquée tout au long de nos débats cet après-midi.
Je le dis clairement, je suis favorable à la mise en œuvre de dispositifs plus contraignants pour faire respecter la loi SRU dans toutes les communes. Pour autant, en l’espèce, il convient de garder le sens de la mesure et d’évaluer les effets de nos décisions.
À cet égard, je prendrai l’exemple de deux communes de mon département, les Côtes-d’Armor, pour illustrer mon propos. Ces deux communes, par ailleurs très concernées par la baisse de la DGF, sont de taille moyenne, avec environ 15 000 habitants dans les deux cas, et elles font l’objet d’un arrêté de carence pris voilà très peu de temps. Pour être tout à fait complet, je précise que l’une de ces communes est de droite, tandis que l’autre est de gauche…
Au titre du redressement des comptes publics, ces petites villes vont perdre, à terme, environ 450 000 euros de DGF chacune, somme qui s’ajoute aux pénalités qu’elles supportent déjà en application de la loi SRU, à savoir 65 000 euros. L’adoption définitive de l’article 58 quinquies reviendrait à ajouter une nouvelle diminution de recette d’environ 400 000 à 450 000 euros.
Je vous laisse juges des conséquences pour ces collectivités…
Il est vrai que certains maires sont comptables de la faible proportion de logements sociaux dans le parc locatif de leur commune ; ils peuvent même en faire, parfois, pour certains, un argument électoral, mais le non-respect de la loi SRU peut aussi renvoyer à des difficultés plus larges.
Ainsi, dans les deux communes que je viens d’évoquer, les maires font face aux pesanteurs d’un héritage contre lequel ils tentent autant que faire se peut d’agir.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Yannick Botrel. J’y viens, monsieur le président.
Deux amendements de suppression de cet article ont été déposés. Nous pourrions trouver d’autres solutions, notamment l’application différée et proportionnée de la mesure ou encore son remplacement par une augmentation des pénalités existantes.
M. le président. Merci de conclure maintenant, monsieur Botrel !
M. Yannick Botrel. Madame la ministre, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° II-15 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui a pour objet d’exclure du bénéfice de la DNP, de la DSU ou de la DSR les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils, à l’exception de celles qui ont un potentiel financier par habitant inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique.
En effet, considérant que ces communes font déjà l’objet de sanctions financières, mais aussi qu’elles peuvent avoir parfois des difficultés réelles pour acquérir des bâtiments, il nous a semblé que la suppression abrupte et totale des dotations de péréquation, sans tenir compte de la situation particulière de ces communes, serait injuste et disproportionnée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vais pas entrer dans le détail des chiffres, mais il est vrai que cette proposition de Mme la rapporteure générale de l’Assemblée nationale partait, pardonnez-moi l’expression, d’un bon sentiment. Comment se fait-il, s’est-elle demandé, que l’on ne réussisse pas à rendre ces communes solidaires pour construire des logements sociaux ?
Le fait générateur était donc louable, mais nous risquons d’arriver, avec cette mesure, à des situations dramatiques pour les habitants, qui ne sont pas responsables de la décision. En effet, pour 70 % de ces communes, la perte de recettes liée à cet article serait supérieure au prélèvement SRU pour 2015.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin. Comme notre collègue Yannick Botrel, j’aurais souhaité déposer un amendement de suppression de cet article, mais j’ai été pris, moi aussi, par les délais.
Ainsi que l’a rappelé M. Guené, cet article 58 quinquies, ajouté par nos collègues députés, prévoit d’exclure du bénéfice de la péréquation verticale les communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
Cette initiative alourdit le droit existant, le code de la construction prévoyant déjà des mécanismes de sanction financière pour les communes qui ne respectent pas les seuils de 20 % et 25 % de logements sociaux.
J’ajouterai que l’État peut se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations SRU, ce qui est, in fine, une autre forme de sanction, ou en tout cas de tutelle.
Bien entendu, je souscris au principe d’un encouragement à la construction en faveur des plus modestes. C’est d’ailleurs une nécessité que les communes ont le plus souvent intégrée dans leur politique de l’habitat. Cependant, un principe strictement comptable de production de logements peut se heurter à des réalités locales diverses, dont il faut savoir tenir compte.
En outre, compte tenu de l’équilibre budgétaire déjà fragile de nombreuses collectivités locales, sans cesse amputées de leurs capacités financières, il conviendrait de ne pas en rajouter.
Vous l’aurez compris, je soutiendrai cet amendement de suppression de l’article.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. S’agissant des arrêtés de carence, je voudrais revenir à l’esprit de la loi de janvier 2013. Il appartient au préfet de prendre en compte les incompatibilités. Je connais une commune, dans mon département, qui est entièrement couverte par un PPRI. Comment voulez-vous que le maire augmente le nombre de logements sociaux ?
Sur le fond, toutefois, je ne comprends pas très bien ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, car les communes éligibles à la DSU ou à la DSR ne sont tout de même pas parmi les plus riches de notre pays.
M. Philippe Dallier. Voilà !
M. Daniel Raoul. Il me semble que nos collègues députés y sont allés un peu fort.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. C’est exactement cet argument que je souhaitais développer.
Ayons bien à l’esprit le poids du critère « nombre de logements sociaux » dans la DSU : être éligible à la DSU, alors que l’on n’a pas 20 % ou 25 % de logements sociaux, cela implique que la population n’est vraiment pas très aisée. Pénaliser de nouveau ces communes en leur supprimant la DSU quand elles y ont droit, même avec un taux de logements sociaux inférieur à 25 %, c’est vraiment pousser très loin le bouchon.
La péréquation, c’est la péréquation ; il y a des sanctions en cas de constat de carence. À mon avis, il faut en rester là.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart. Vous ne serez pas surpris que je reprenne le même exemple que Yannick Botrel, puisque nous sommes élus du même département. J’ai été moi aussi saisi par ces deux communes, et il est évident que je soutiens également l’amendement de suppression, comme la quasi-unanimité de nos collègues.
J’ai été étonné de lire sous la plume de Mme la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale que les sommes que ces communes reçoivent sont souvent peu importantes. En l’occurrence, nous parlons de 450 000 euros pour chacune des deux communes citées, soit 3 % de leur budget. C’est donc très important.
Au surplus, pénaliser aujourd’hui des villes qui ont lancé des programmes de construction de logements sociaux serait un peu fort de café !
M. le président. En conséquence, l'article 58 quinquies est supprimé.
Article 58 sexies (nouveau)
Après l’article L. 2334-10 du même code, il est inséré un article L. 2334-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-10-1. – En cas de diminution de la population d’une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d’une convention de rénovation urbaine mentionnée à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la dotation prévue à l’article L. 2334-7 revenant à chacune de ces communes est calculée en prenant en compte la population au 1er janvier de l’année de signature de la convention susmentionnée et ce jusqu’à l’extinction de celle-ci. »
M. le président. L'amendement n° II-180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-3 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de revenir sur une disposition concernant les communes qui perdent le bénéfice de la DSU. La mesure reposait sur une analyse correcte, mais un cas particulier illustre l’effet de cette disposition.
La commune de Saint-Nicolas-lez-Arras dispose d’un programme ANRU qui la conduit à supprimer un certain nombre de logements. Il s’agit en effet de détruire des tours surpeuplées et de reconstruire, mais avec moins de logements. Cette commune va donc passer en dessous du seuil des 5 000 habitants.
Le fait générateur de cette baisse est louable, puisqu’il s’agit de la conséquence de la réalisation d’un programme ANRU, donc d’une initiative de qualité. Aussi, je vous demande de maintenir la garantie non pas quatre ans, mais dix ans, pour coller au PNRU, qui va s’inscrire dans cette durée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Dans un premier temps, nous avions trouvé que le gel de la population pouvait convenir, mais il a finalement semblé à la commission que l’amendement de Mme la ministre permettait aussi de répondre de façon satisfaisante au problème des communes perdant le bénéfice de la DSU en raison d’une baisse de leur population.
La commission a donc donné un avis de sagesse plutôt positive, et elle aurait même pu aller plus loin...
M. le président. En conséquence, l'article 58 sexies est ainsi rédigé.
Article 58 septies (nouveau)
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334-40 du même code sont supprimées.
M. le président. L'amendement n° II-16, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, qui a remplacé la dotation de développement urbain, la DDU, « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune », aux termes de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
L’article 58 septies supprime ces dispositions, ce qui rend possible le financement par la DPV de dépenses de personnel.
Or cette dotation, qui vise à financer les actions prévues par les contrats de ville, doit continuer à soutenir l’investissement des collectivités concernées et ne saurait, à notre avis, constituer une solution pour pallier les conséquences de la baisse des dotations.
Par le présent amendement, nous proposons par conséquent de revenir sur ce point et de continuer à exclure les dépenses de personnel du champ de la dotation politique de la ville.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?