M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le Gouvernement avait proposé que, à partir de 2015, le montant du Fonds de solidarité pour les communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, soit stabilisé à 270 millions d’euros, mais l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à fixer son montant à 290 millions d’euros à partir de 2016. Cet amendement vise à stabiliser le FSRIF à son niveau actuel, comme initialement proposé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ayant émis un avis de sagesse sur l’amendement présenté à l’Assemblée nationale pour augmenter le montant du FSRIF, je ne puis qu’être défavorable à celui de la commission…
M. le président. L’amendement n° II-110, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer la date :
2014
par la date :
2015
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Les alinéas 35 et 36 de l’article 61 précisent les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015, sans en modifier les règles d’éligibilité et de répartition, comme le confirme l’étude d’impact.
Dans la mesure où l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, que l’article 61 du projet de loi de finances laisse inchangé, dispose que les ressources prises en compte pour le calcul de la péréquation l’année « n » sont celles qui ont été perçues l’année « n-1 », il convient de corriger une erreur à l’alinéa 36 de l’article 61 : les ressources régionales devant être prises en compte pour le calcul de la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article additionnel après l’article 61
M. le président. L’amendement n° II-2 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat et Savary, Mmes Deroche, Duchêne et Gruny, MM. Chasseing, Charon, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César, Grand et Leleux, Mme Keller et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, et les communes n’appartenant à aucun groupement de fiscalité propre et faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exonérées de la contribution au fonds, pour l’année au cours de laquelle a été pris l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer de contribution au FPIC, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les communes et les ensembles intercommunaux ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Après les graves intempéries qui ont durement frappé les Alpes-Maritimes dans la nuit du 3 octobre dernier, la situation financière des communes sinistrées n’est plus la même. Dans un contexte de réduction de la DGF, une telle modulation des contributions au FPIC permettrait la prise en compte de ces événements imprévus et la mobilisation plus rapide des financements nécessaires à la réalisation des travaux de réparation, à la remise en état des biens et équipements communaux et intercommunaux détruits et à l’achèvement du nettoyage des infrastructures.
Réduire temporairement la contribution au FPIC de toutes les communes sinistrées manifesterait la solidarité nationale entre collectivités locales et aiderait à rééquilibrer les budgets dans les territoires sinistrés. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est loin de permettre de couvrir l’intégralité des dépenses nécessaires, d’autant que certains équipements communaux ne sont pas assurables.
J’ajoute que le dispositif proposé ne s’inscrit en aucun cas dans un cadre dérogatoire au droit commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission a tout à fait compris votre préoccupation et ne s’est pas montrée insensible aux difficultés financières que rencontrent les collectivités locales de votre département.
M. Philippe Dallier. C’est mal parti, madame Estrosi Sassone ! (Sourires.)
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cela étant, il existe un fonds d’indemnisation spécial pour la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles et par les calamités publiques, doté, pour 2016, de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 29 millions d’euros de crédits de paiement.
L’exonération que vous proposez reviendrait à faire payer les autres collectivités locales, alors même que, pour de telles catastrophes, c’est la solidarité nationale qui doit jouer, au moyen des fonds prévus à cet effet. Dans ces conditions, madame Estrosi Sassone, je dois solliciter le retrait de votre amendement ; s’il était maintenu, la commission des finances serait contrainte d’y être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souscris à l’avis de la commission des finances : c’est la solidarité nationale qui doit jouer. À ce titre, l’État verse aux communes sinistrées des fonds qui ne relèvent pas de l’enveloppe normée, ni des dotations aux collectivités territoriales. Même si les choses ne sont pas toujours simples, la solidarité nationale doit prévaloir.
De surcroît, faire contribuer les autres collectivités locales entraînerait une injustice, certaines communes, tout aussi touchées que les autres par les sinistres, ne contribuant pas au FPIC. Avec le système que vous proposez, madame Estrosi Sassone, elles n’auraient plus que leurs yeux pour pleurer !
Le Gouvernement veillera au cas par cas à ce que, dans le cadre de la solidarité nationale, la totalité des équipements soient pris en compte. En particulier, il convient d’étudier de près le cas des équipements non assurables. En effet, les discussions avec le Centre national des assurances ont déjà permis des avancées ; d’autres sont peut-être encore nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je remercie Mme Estrosi Sassone d’avoir soulevé ce problème et Mme la ministre d’avoir réaffirmé qu’il relevait de la solidarité nationale. Or cette solidarité nationale, madame la ministre, doit jouer non seulement pour la réparation des dommages causés par les sinistres, mais aussi pour la réalisation d’ouvrages de protection dont le financement est hors de portée des communes concernées.
J’ai sous les yeux une liste de toutes les catastrophes naturelles survenues cette année dans le département de la Savoie.
Sur la RD 1212, dans le val d’Arly, la chute de 4 000 mètres cubes de montagne a détruit un demi-kilomètre de route : il y en a pour 15 millions d’euros de travaux. Pas moins de 12 300 mètres cubes de boue sont tombés sur la station de Val Cenis. Des poches d’eau se sont formées sous l’effet du réchauffement climatique à plus de 3 000 mètres d’altitude, à un endroit où il n’y avait jamais eu de dégel. Au col de l’Iseran, 30 mètres cubes de rochers sont tombés. La commune du Bochet, pour protéger l’usine Ferropem, doit stabiliser les rives de l’Arc, pour un coût de 12 millions d’euros. Sur la route des Aravis, près de Morzine, 7,2 millions de travaux routiers sont nécessaires. La mise en œuvre du plan de prévention des risques d’inondation de la Haute-Maurienne va coûter 18 millions d’euros. Dans la cluse de Chambéry, la prévention des inondations coûtera 20 millions d’euros. Quelques centaines de milliers d’euros sont nécessaires pour maintenir un établissement industriel à Modane… Je pourrais continuer longtemps !
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit ce matin que les charges supportées par les collectivités au titre des risques naturels devaient être prises en compte. Toutes les communes que j’ai évoquées sont contributrices au FPIC. J’en connais qui, à la suite, par exemple, de crues, ont dû s’endetter pour vingt-cinq ou trente ans afin de construire des ouvrages. Elles n’ont plus un centime d’euro de marge budgétaire ! Encore avons-nous la grande chance que le service de restauration des terrains en montagne se montre raisonnable dans ses exigences en matière de travaux, contrairement à d’autres services de l’État.
M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. Michel Bouvard. Oui, les risques naturels doivent être pris en compte, mais pas seulement pour la réparation des dommages : n’oublions pas les travaux préventifs !
M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° II-2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Compte tenu des arguments que Mme la ministre a présentés, je le retire, non sans rappeler que les intempéries qui se sont produites dans les Alpes-Maritimes au début du mois d’octobre ont causé entre 800 millions et 1 milliard d’euros de dégâts. J’entends, monsieur Guené, qu’il existe des fonds d’indemnisation, mais convenez que 40 millions d’euros, c’est bien peu au regard des besoins. Malgré la mobilisation d’une enveloppe d’urgence de 10 millions d’euros par l’État et la solidarité du département des Alpes-Maritimes, on est encore très loin du compte !
M. le président. L’amendement n° II-2 rectifié est retiré.
Article 61 bis (nouveau)
Au premier alinéa du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « membres », il est inséré le mot : « intéressées ».
M. le président. L’amendement n° II-26, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
1° bis du V
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 61 bis, modifié.
(L'article 61 bis est adopté.)
Article 61 ter (nouveau)
L’avant-dernier alinéa du 1°, le premier alinéa du 1° bis et le 7° du V du même article 1609 nonies C sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la délibération de l’organe délibérant. »
M. le président. L’amendement n° II-176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’article 61 ter révise les conditions de majorité dans lesquelles les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent réduire le montant des attributions de compensation. Nous proposons de revenir à un système plus simple et plus clair.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’avis de la commission est plutôt défavorable.
L’Assemblée nationale a introduit une modification des règles de majorité pour la révision ou la diminution des attributions de compensation, en vue d’offrir une plus grande souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce débat est identique à celui que nous avons eu sur le FPIC : si la commune ne délibère pas, elle est réputée avoir délibéré favorablement. Peut-être le délai d’un mois actuellement prévu pourrait-il être porté à deux mois ?
M. le président. En conséquence, l’article 61 ter est supprimé et l’amendement n° II-62 rectifié bis n’a plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Article 61 quater (nouveau)
La première phrase du premier alinéa du VI du même article 1609 nonies C est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 61 quater
M. le président. L'amendement n° II-30, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population, du rapport entre la part des habitants des communes dont les revenus sont situés en dessous du revenu médian par habitant de l’intercommunalité et la part des habitants dont les revenus sont situés en dessous du revenu médian par habitant dans l’ensemble de l’intercommunalité, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements de l’intercommunalité et du potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le conseil, qui ne peut toutefois contrevenir au principe général de solidarité de la dotation. »
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai en même temps les amendements nos II-30 et II-31.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-31, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cette dotation. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Patrick Abate. Ces deux amendements visent à préciser et à compléter le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui dispose, s’agissant de la DSC, que « le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. »
L’amendement n° II-30 a pour objet d’introduire deux nouveaux critères parmi les critères prioritaires pour le calcul de la DSC : le revenu médian par habitant pour chaque commune de l’EPCI et la part des logements sociaux dans le parc total de logements. Il s’agit de favoriser la justice et l’équité au sein d’un même territoire, ainsi que d’inciter à une meilleure répartition des logements sociaux à l’intérieur d’un même bassin de vie.
Il n’est pas question ici de remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais simplement de renforcer le dispositif, dans l’esprit de solidarité qui a amené la représentation nationale à l’instaurer.
Je rappelle que la mise en place de la DSC n’est pas obligatoire : elle doit être votée à la majorité des deux tiers des membres de l’exécutif de l’intercommunalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-30 et II-31 ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l’amendement n° II-30, dont l’adoption limiterait la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de la DSC.
Les deux critères que vous proposez d’introduire, monsieur le sénateur, sont effectivement de ceux qui peuvent contribuer à définir cette répartition, mais la loi prévoit déjà deux critères prioritaires à cette fin : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes membres de l’EPCI, qui conditionnent la répartition de la DSC à hauteur de plus de 50 % de son montant total. On pourrait en ajouter à l’infini, retenir, par exemple, la longueur de voirie… Il nous semble préférable de ne pas inscrire de nouveaux critères dans la loi, le dispositif fonctionnant sans grande difficulté depuis de nombreuses années.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° II-31, qui prévoit que les critères prioritaires déterminent à plus de 75 % la répartition de la DSC. Cela ne s’inscrit pas dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Ces questions reviennent fréquemment, et sur toutes les travées.
Les critères retenus jusqu’à présent pour orienter la solidarité entre communes sont très insuffisants. Cette solidarité peine à s’exprimer véritablement dans certaines intercommunalités, plus particulièrement dans celles dont des communes membres ne prennent pas leur part à l’effort de construction de logements sociaux. Bien souvent, la DSC n’assure pas une vraie solidarité à l’intérieur des territoires. Suivre la proposition faite par notre collègue Patrick Abate permettrait de remédier à cette situation, en prenant en compte la part des logements sociaux dans le parc total de logements et le revenu médian par habitant. Il convient d’approfondir la réflexion sur la solidarité au sein des EPCI.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, me semblent quelque peu limités !
Tout d’abord, il ne s’agit pas de multiplier les critères à l’infini : nous proposons d’en ajouter deux, cela en ferait donc quatre au total. Si le législateur avait d’emblée posé ces quatre critères, personne n’y aurait trouvé à redire. Les critères du revenu médian par habitant et de la part des logements sociaux sont pertinents au regard de la solidarité et ne sont pas compliqués à prendre en compte.
Ensuite, vous faites l’impasse sur la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’amendement n° II-30, qui précise qu’aucun autre critère ne peut « contrevenir au principe général de solidarité de la dotation ». Aujourd’hui, les juges sont complètement démunis : il n’existe pas de dispositif permettant de sanctionner des EPCI peu vertueux qui mettent en place des critères destinés à annuler les effets des critères prioritaires de solidarité.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a fixé à 50 % la part minimale des critères prioritaires dans le calcul de la répartition de la DSC
M. Claude Raynal. Quelle importance ?
M. Patrick Abate. Si cette jurisprudence existe, c’est bien que des problèmes se posent et que tout ne fonctionne pas aussi bien que vous le dites !
Je prendrai l’exemple de deux intercommunalités très riches de mon département, accueillant l’une une grande usine automobile avec 5 000 emplois directs, l’autre une centrale nucléaire. Ces intercommunalités, bien que respectant les règles, commettent de graves entorses à l’esprit de la DSC, notamment en retenant pour le calcul de celle-ci, au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, certains critères complémentaires dont la prise en compte a pour effet de limiter, voire d’annuler, les effets attendus en matière de solidarité. Si les critères obligatoires du potentiel fiscal ou financier et de la population, auxquels a été ajouté celui, vertueux, de la part des logements sociaux, déterminent la répartition de la DSC à hauteur de 75 %, le critère retenu pour les 25 % restants est celui de la contribution foncière des entreprises ! Cela profite, au sein de ces intercommunalités, aux petites communes d’implantation des grands établissements industriels que j’évoquais, alors qu’elles n’ont pas de logements sociaux.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Patrick Abate. Monsieur le président, j’explique mon vote sur les deux amendements simultanément ! Je dispose donc d’un temps de parole double… (Sourires.)
Ce critère de la contribution foncière des entreprises vient contrecarrer les autres critères et empêcher la solidarité au sein des intercommunalités en question. Or, comme M. Eckert me l’a indiqué dans sa réponse à une question écrite que je lui avais posée, le juge n’a pas les moyens de faire respecter l’esprit de la loi !
Mes chers collègues, je vous propose de compléter le dispositif actuel, afin que la solidarité puisse vraiment jouer et que de telles situations d’injustice, même si elles sont peu nombreuses, ne puissent perdurer.
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Dans ma collectivité, pour la répartition de la DSC, c’est même le carré du pourcentage de logements sociaux qui est pris en compte. En effet, il faut aussi tenir compte de la nécessité d’assurer un accompagnement social dans les communes comptant de nombreux logements sociaux.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Monsieur Abate, je m’étonne du ton que vous venez d’employer…
Il est fréquent que le juge vienne préciser la loi : il n’y a pas lieu d’en être surpris. Cela peut parfois signifier que nous n’avons pas très bien légiféré. En l’occurrence, il aurait été plus simple d’inscrire dans la loi le pourcentage de 50 %, plutôt que la notion de priorité. Pour autant, le juge administratif a répondu tout à fait normalement à la question qui lui était posée, et ce dans le sens que j’indiquais.
S’agissant des critères retenus pour le calcul de la DSC, les différents exemples donnés par M. Raoul et par vous montrent que certains choix sont plus vertueux que d’autres. En tout état de cause, mon cher collègue, je relève que, d’une manière générale, votre groupe ne manque jamais une occasion d’affirmer qu’il convient de faire confiance aux élus locaux : pour ma part, je leur fais confiance et je vous invite à faire de même ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur spécial : il faut laisser la liberté de choix aux élus locaux.
Monsieur Abate, on peut avoir une vision différente de la vôtre en matière de critères à prendre en compte pour le calcul de la DSC. Dans de nombreuses intercommunalités de mon département, l’effectif d’élèves des écoles primaires figure parmi les critères retenus. Cela me paraît important, l’école primaire représentant entre 30 % et 35 % des charges des communes. Ce critère me semble tout aussi pertinent que celui du revenu médian.
Par ailleurs, la mise en œuvre de votre dispositif risquerait de produire un résultat contraire à ce que vous souhaitez : la DSC n’étant pas obligatoire, imposer de trop fortes contraintes pourrait amener certaines intercommunalités à ne pas l’instaurer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 61 quinquies (nouveau)
Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ». – (Adopté.)
Article 61 sexies (nouveau)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
M. le président. L'amendement n° II-27, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et l’effet des reversements sur les communes bénéficiaires.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources du FPIC. Or, comme le FPIC vise à réduire les écarts de richesse entre collectivités et que les attributions versées à ce titre sont libres d’emploi, un tel rapport nous est apparu inopportun.
Toutefois, il serait intéressant que le rapport évaluant la soutenabilité du prélèvement au titre du FPIC qui a été remis cette année au Parlement soit reconduit et puisse également traiter des conséquences pour les communes bénéficiaires.
Il n’y aurait ainsi qu’un seul et même rapport, qui serait peut-être un peu plus épais que celui qui nous a été remis cette année…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?