Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si le rapport demandé n’est pas nécessaire, mieux vaudrait en supprimer la mention !
M. François Marc. Il faut faire un rapport sur le rapport !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me semble pourtant intéressant de pouvoir disposer d’un rapport sur le FPIC. La preuve en est que nous passons beaucoup de temps sur ce sujet. Cela étant, pourquoi est-il important à vos yeux, monsieur le rapporteur spécial, de préciser dans la loi qu’il devra également traiter de l’effet des reversements sur les communes bénéficiaires ? Un trop grand degré de précision peut entraver des évolutions pouvant demain se révéler nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Actuellement, le rapport ne porte que sur la soutenabilité du prélèvement pour les contributeurs. Nous voulons que les conséquences des reversements du FPIC pour les bénéficiaires soient également étudiées. C'est sans doute ce que voulait l’Assemblée nationale, mais le mot « utilisation » nous a paru quelque peu réducteur.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale souhaite que ce sujet fasse l’objet d’un rapport distinct. Pour notre part, nous préférons un rapport unique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce ne sera pas si simple à réaliser, monsieur le rapporteur. Il faudra décortiquer l’utilisation des ressources par les communes. On pourra dresser un tableau indiquant combien a été versé et à qui, mais vous ne pourrez obtenir un double aveugle, du fait du principe de libre administration des collectivités : comment savoir ce qu’aurait fait la commune sans cet apport supplémentaire ? Nous ne pourrons que vous fournir un « à plat » des résultats.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. L’échéance du 1er octobre pose problème : à cette date, le Parlement est déjà presque entré dans la discussion budgétaire. Ne serait-il pas plus simple que le Gouvernement sollicite de la Cour des comptes une analyse sur la base des articles 58-1 ou 58-2 de la LOLF ?
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame la ministre, nous pourrions rectifier l’amendement afin de prévoir que le rapport portera sur le « caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires ».
M. Charles Guené, rapporteur spécial. En tout cas, il faut écarter le terme « utilisation » retenu par l’Assemblée nationale.
Je rectifie l’amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-27 rectifié, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.
Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette rédaction est plus simple et claire. Nous ferons avec enthousiasme ce que vous demandez ! Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à restituer 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de 1 % à 0,8 %, comme le proposait initialement le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse positive…
J’ai entendu les craintes exprimées par le CNFPT et relayées par l’Association des maires de France. Néanmoins, au moment où l’on baisse les dotations aux collectivités locales, il n’est pas normal que l’un de leurs opérateurs ait suffisamment de ressources pour disposer d’un fonds de roulement de 55 millions d’euros en 2014 et de 65 millions d’euros en 2015.
Je répète ici ce que j’ai dit devant l'Assemblée nationale : lorsque le fonds de roulement du CNFPT aura été absorbé par les dépenses nouvelles qu’il a prévu de consentir, par exemple pour l’aide aux communes en matière d’apprentissage, nous pourrons relever le taux de cotisation dans une prochaine loi de finances. (Mme Françoise Gatel et M. Michel Bouvard applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. En tant que membre du conseil d’administration et déléguée régionale du CNFPT, je connais bien la maison…
Avec un taux de cotisation au CNFPT de 1 % de la masse salariale de ses agents, la fonction publique territoriale reste le parent pauvre en matière de formation, par comparaison avec la fonction publique d’État ou la fonction publique hospitalière.
Je voudrais apporter un rectificatif : l’excédent cumulé du budget général du CNFPT à la fin de l’année 2014 était de 44,8 millions d’euros, et non de 55 millions d’euros.
Mme Catherine Di Folco. Non ! Je confirme que l’excédent s’établit à 44,8 millions d’euros. Cela correspond à un dixième des recettes de l’établissement.
Cet excédent est d’ores et déjà gagé par différentes dépenses que le CNFPT a provisionnées. Je pense notamment au doublement, dès le 1er janvier 2016, de la durée des formations obligatoires d’intégration des agents des catégories A et B, qui représente un surcoût de 2,5 millions d’euros par an, à la mise en place d’une formation initiale pour les ingénieurs en chef territoriaux qui auront le statut d’élève-fonctionnaire pendant un an, pour 2 millions d’euros.
Cet excédent cumulé va tendre à disparaître, l’établissement ayant supprimé, en décembre 2014, le caractère payant de nombre de ses formations. Cette mesure conduira à réduire les recettes de 17 millions d’euros par an.
Un effort considérable est donc fait. Si la baisse de 20 % du taux de cotisation est entérinée, cela représentera une perte annuelle de l’ordre de 70 millions d’euros ! Il en résulterait une consommation immédiate, en un seul exercice, de l’excédent de 44,8 millions d’euros. Le CNFPT serait contraint de réduire son offre de formations, ce qui ne serait pas au bénéfice des agents de nos collectivités. La baisse du taux de cotisation de 2012 a entraîné une diminution de 9 % des propositions de formation.
Le président du CNFPT s’est effectivement engagé, en contrepartie du maintien du taux de cotisation à 1 %, à contribuer à l’effort national en subventionnant davantage l’apprentissage. Accordons-lui un peu de crédit. Nous jugerons sur pièces au bout d’un an si l’excédent a bien été réduit.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Pour ma part, je ne voterai pas cette diminution du taux de cotisation au CNFPT.
Nous avions abordé la question au sein du Comité des finances locales. La fonction publique territoriale comprend une forte proportion de personnels de catégorie C qui ont besoin de formations. Ils rencontrent souvent des difficultés pour participer à des formations dispensées loin de chez eux. Nous avons donc besoin d’une amélioration, et non d’une réduction, de l’intervention du CNFPT.
Nous sommes bien souvent conduits à faire assurer des formations par d’autres organismes, alors que nous devrions pouvoir recourir presque exclusivement au CNFPT. Je crains que la réduction du taux de cotisation n’ait des conséquences sur sa capacité à répondre aux besoins de formation de nos personnels.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Ce n’est pas la première fois que le taux de cotisation au CNFPT est réduit. Le Sénat avait déjà décidé une telle baisse, sur l’initiative de Jean Arthuis, ce qui avait conduit le CNFPT à reconsidérer son mode de fonctionnement. Cela était bienvenu, car le CNFPT avait une tendance à « thésauriser », comme l’a montré la Cour des comptes. D’ailleurs, des ponctions sont faites sur d’autres opérateurs pour alimenter le budget de l’État ou réduire la charge supportée par les contribuables.
Je tiens aussi à préciser que le CNFPT est loin d’assurer l’ensemble des actions de formation au profit des personnels des collectivités territoriales. Ainsi, le secteur social recourt très fréquemment à d’autres opérateurs.
Par ailleurs, le CNFPT a passé des conventions partenariales avec la plupart des collectivités, par lesquelles celles-ci contribuent financièrement, en plus de leur cotisation, à des actions de formation organisées localement et ne figurant pas dans le catalogue national.
En tout état de cause, si le taux de 0,8 % ne permet pas d’assurer des ressources suffisantes au CNFPT, nous aurons tout loisir de l’augmenter l’année prochaine.
M. le président. En conséquence, l'article 62 est rétabli dans cette rédaction.
Article 62 bis (nouveau)
L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d’une opération ;
« 2° L’aide initiale accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : « , notamment celles encadrant le financement des projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d’application sont adaptées ».
M. le président. L’amendement n° II-46, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’aide initiale renouvelable accordée pour un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques. » ;
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement est inspiré par une préconisation du rapport présenté par Sylvie Robert portant sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. Il est important que les collectivités souhaitant étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques aient de la visibilité et bénéficient d’un soutien clair de l’État, surtout dans la période actuelle.
L’amendement a donc pour objet de préciser que l’aide financière apportée par l’État aux collectivités territoriales pour financer les projets d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques court sur trois années et est renouvelable une fois, pour la même durée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission estime que la précision est utile ; elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les principes de la répartition du concours relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt sont fixés dans la partie législative du code général des collectivités territoriales, la définition des modalités précises étant renvoyée à un décret en Conseil d’État. La durée de versement de la dotation destinée à favoriser l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques et les conditions de son renouvellement relèvent du niveau réglementaire.
Je sais l’attachement de Mme Robert à cet amendement. La ministre de la culture, les services du ministère du budget et moi-même avons beaucoup discuté de ce sujet. Mme Fleur Pellerin a spécifiquement demandé qu’une part de la dotation globale de décentralisation soit consacrée à l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, en particulier le dimanche. Nous vous communiquerons bien sûr le résultat des discussions de Mme Pellerin avec le ministère du budget dès que nous le connaîtrons.
Au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur Raynal.
M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II-46 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Non, je le retire, monsieur le président, au risque peut-être de mécontenter Mme Robert…
M. le président. L’amendement n° II-46 est retiré.
Je mets aux voix l’article 62 bis.
(L’article 62 bis est adopté.)
Article 62 ter (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du même code, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 ». –(Adopté.)
Article 62 quater (nouveau)
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». – (Adopté.)
compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Avances aux collectivités territoriales |
103 719 439 443 |
103 719 439 443 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
103 713 439 443 |
103 713 439 443 |
M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 novembre 2015 :
À dix heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 190, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 191, 2015-2016).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze : suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2016.
À vingt et une heures trente :
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;
- Justice.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 26 novembre 2015, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART