Séance du 26 novembre 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (texte n° 190, rapport n° 191).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en nouvelle lecture, je tiens à rappeler que, voilà quelques jours, la France a été la cible d’actes terroristes d’une extrême violence. Demain, la nation tout entière rendra hommage aux 130 personnes qui ont perdu la vie et, au-delà d’elles, aux centaines de blessés. Mes pensées vont en priorité vers ces victimes, leurs familles, leurs proches.

Aujourd'hui restent toujours hospitalisées 97 personnes, dont 18 sont dans un service de réanimation. Je veux saluer de nouveau la mobilisation de l’ensemble du corps médical qui a fait preuve d’un professionnalisme qui force l’admiration.

Cette tragédie nous a malheureusement rappelé l’importance de la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes, mesure mise en œuvre par ce texte. Lorsque j’ai présenté celle-ci devant la Haute Assemblée, voilà quelques semaines, j’ai indiqué que nous souhaitions ne pas avoir à y recourir. Toutefois, parce que notre pays était exposé à la menace terroriste, il était nécessaire de prendre par anticipation des dispositions.

Jusqu’à présent, les personnes victimes d’actes terroristes devaient s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Après l’ouverture du droit à une pension d’invalidité, elles pouvaient bénéficier de la gratuité des soins. Cette démarche était longue et lourde pour des personnes souvent traumatisées.

Au mois de septembre dernier, j’ai donc décidé de vous proposer d’exonérer les personnes victimes d’actes terroristes de toute participation financière, en leur permettant de s’adresser directement à leur caisse d’assurance maladie. Nous avons assoupli les conditions d’attribution des indemnités journalières.

Lorsque je vous ai présenté ces mesures le 9 novembre dernier, elles devaient entrer en application après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, c'est-à-dire au 1^er janvier prochain. À la suite des attentats du 13 novembre, j’ai décidé, par dérogation, l’application immédiate de la gratuité des soins pour les personnes victimes de terrorisme. Sans délai, ces personnes peuvent être prises en charge à 100 %. Les indemnités journalières seront immédiatement versées. Par ailleurs, un numéro de téléphone dédié a été mis en place auprès de l’assurance maladie.

Pour mieux protéger nos concitoyens, ce texte fait progresser les droits sociaux de chacun. Je rappellerai trois des avancées majeures qu’il contient.

Premièrement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée la protection universelle maladie, qui permet d’éviter les ruptures de droits que connaissent de trop nombreux Français – plus d’un million de nos concitoyens chaque année.

L’existence des régimes sera maintenue, mais les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale.

Lors de la première lecture, votre assemblée a exprimé sa demande de réformes structurelles : en voilà une, importante, décisive, qui permettra de faire progresser les droits de nos concitoyens, par la simplification du fonctionnement des caisses et de la conception même du droit à la prise en charge des soins. Je salue d’ailleurs l’accueil favorable que le rapporteur général comme la majorité de votre assemblée ont réservé à cette réforme.

Deuxièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. Dès le 1^er janvier 2016, les salariés bénéficieront de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, y compris désormais les salariés précaires.

L’accès des personnes âgées à une couverture santé complémentaire de qualité sera également facilité. Pour permettre à ces dernières de faire face à la hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge, nous mettons en place une labellisation des contrats respectant des conditions de garantie suffisante et des prix maîtrisés.

Sur ces deux articles, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez probablement noté, le Gouvernement a proposé, au cours de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, des aménagements qui tiennent compte des préoccupations exprimées par votre assemblée. La procédure prévue par l’article 21 a évolué, afin d’éviter les risques de dumping ; l’article 22 a également été modifié pour trouver un meilleur équilibre entre le rôle des couvertures collectives mises en place par les branches et la nécessité de permettre aux salariés de bénéficier d’une bonne couverture santé.

Troisièmement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Je veux y insister. Notre objectif est de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont le plus souvent des femmes seules, car ces familles sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi je me réjouis de proposer à travers ce texte la généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.

Nous renforçons les droits tout en prolongeant le redressement des comptes sociaux engagé depuis trois ans, avec un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros en 2016 et une branche vieillesse qui devrait revenir à l’équilibre pour la première fois depuis 2005.

Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a rétabli les équilibres que vous aviez supprimés en première lecture et je crains que ce désaccord ne puisse être résolu aujourd’hui. Je le regrette et m’en étonne d’autant plus que les deux seules mesures d’économies que vous avez proposées – la création de trois jours de carence dans la fonction publique, le décalage de l’âge légal de la retraite à 63 ans – n’étaient pas de nature à améliorer les équilibres proposés dans ce texte : la première parce qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux financiers, la seconde parce qu’elle ne produirait des effets qu’à partir de 2020.

L’Assemblée nationale a donc supprimé ces dispositions, d’une part, parce que nous n’approuvons pas l’orientation politique qu’elles expriment, d’autre part, parce qu’elles ne permettent pas de relever les défis financiers auxquels nous devons faire face.

Là encore, je ne suis pas certaine que cet examen en nouvelle lecture nous permette de surmonter ce désaccord. (M. le président de la commission sourit.)

Pour le reste, je souhaite rappeler le caractère constructif de la discussion qui s’est tenue dans votre assemblée il y a quinze jours. Le président de la commission l’avait souligné, une quarantaine d’articles avaient été votés conformes par le Sénat.

Cet esprit a animé la suite de l’examen du texte, puisqu’une douzaine d’articles ont été votés par l’Assemblée nationale dans les termes adoptés par la Haute Assemblée. Sur plusieurs sujets, le texte a évolué pour tenir compte de la discussion au Sénat et parvenir à un compromis entre les deux assemblées. C’est le cas, comme je l’ai évoqué, pour les articles 21 et 22 sur la couverture complémentaire. Cela a été également le cas s’agissant du régime microsocial des travailleurs indépendants, où l’article 14 adopté par l’Assemblée nationale est très proche de la proposition de votre rapporteur général.

C’est enfin le cas de l’affiliation des gens de mer travaillant à bord de navires battant pavillon d’États avec lesquels nous n’avons pas de convention de sécurité sociale. Devant votre assemblée, je m’étais engagée, en particulier devant Jean-Louis Tourenne, à répondre à la préoccupation que vous aviez exprimée d’affiliation des marins au régime de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’évidence, un consensus sur l’ensemble du texte était hors de portée, nous le savons bien, mais nous avons cherché, sur le plus grand nombre de sujets possible, à examiner le texte issu de votre assemblée dans un esprit de concorde, pour respecter la qualité des débats. S’il en est ainsi, c’est grâce à l’engagement de chacun d’entre vous pour toujours améliorer ce texte et trouver des mesures favorables à nos concitoyens. C’est surtout, je le redis, grâce à la volonté personnelle du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur général de voir ces discussions se dérouler, malgré les différences et les oppositions, dans le respect, la sérénité et la convivialité, c'est-à-dire dans un climat qui ne nuit en aucun cas à l’expression des divergences.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec la création de nouveaux droits sociaux, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 marque une étape importante pour notre système de protection sociale. Ma volonté, celle du Gouvernement, est de garantir aux Français un modèle social à la hauteur de leurs espérances, un modèle qui protège, qui promeut l’égalité et la solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, moi aussi, je tiens à saluer l’hommage que la France tout entière a rendu aux trop nombreuses victimes des attentats qui ont eu lieu juste après l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Madame la ministre, je fais miens les remerciements que vous avez adressés aux personnels hospitaliers ou libéraux pour leur dévouement auprès des victimes et des blessés, eux aussi trop nombreux. Nous nous associerons à toute la France rassemblée et unie lors de l’hommage qui sera rendu demain aux Invalides.

Néanmoins, il nous faut bien poursuivre nos travaux. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, après la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, 46 articles restent en discussion.

En première lecture, le Sénat a marqué son profond désaccord avec la partie financière de ce texte en rejetant les articles portant approbation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, lesquels ont évidemment été rétablis, comme nous nous y attendions, par l’Assemblée nationale. Notre désaccord porte sur l’insuffisance de résultats en termes de réduction des déficits au regard de l’injection massive de recettes effectuées ces dernières années.

À titre d’illustration, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En 2012, 2,5 milliards d’euros de recettes nouvelles ont été décidés par la nouvelle majorité, seulement 200 millions d’euros de réduction du déficit ont été constatés ; en 2013, 9,8 milliards d’euros de prélèvements nouveaux ont été effectués, pour 3,6 milliards d’euros de réduction du déficit ; en 2014, 5,6 milliards d’euros de prélèvements ont été réalisés, pour seulement 1,3 milliard d’euros de réduction du déficit.

Depuis trois ans, l’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse demeurent à un niveau de déficit quasi inchangé et toujours très, pour ne pas dire trop élevé. La branche famille ne se redresse qu’au prix de mesures qui affectent son identité.

Face à cette situation, le Sénat a adopté des articles additionnels, marqueurs de ce que serait une politique plus volontariste en faveur de la maîtrise des dépenses hospitalières et de l’allongement de la durée passée au travail. L’amendement présenté par la commission sur la retraite visait à restaurer l’équité entre public et privé, en cohérence avec l’accord sur les complémentaires, et ne faisait qu’anticiper une réforme que tout le monde sait nécessaire.

Sur la partie législative du texte, nous n’avons que peu de désaccords de fond, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Je rappelle que le Sénat a voté dès la première lecture les deux principales mesures financières de ce projet de loi de financement : la réduction de la cotisation famille et le relèvement de l’abattement de C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui mettent en œuvre la seconde étape du pacte de responsabilité et de solidarité, prévue aux articles 7 et 8 du texte.

Les autres mesures sont de portée technique et nos désaccords limités, même si les solutions dégagées à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne laissent pas, pour certaines, de nous interroger.

À l’article 19, le Gouvernement a proposé une forme de compromis, qui semble compliqué, sur l’affiliation des gens de mer : les marins seraient affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine, et les non-marins au régime général.

À l’article 7 bis, un sous-amendement de Dominique Tian déposé à l’Assemblée nationale a réduit le champ d’application aux seuls dirigeants et mandataires sociaux – je rappelle que, selon M. le secrétaire d’État, 6 personnes auraient pu être concernées en 2014 ! –, tout en supprimant par là même également l’assujettissement au premier euro des indemnités de ruptures supérieures à dix plafonds de la sécurité sociale pour les salariés – je dis bien : les salariés, et non plus seulement les mandataires.

Parallèlement, un sous-amendement du Gouvernement aménage des dispositions transitoires pour les ruptures de contrat de travail. Tout cela, avouez-le, laisse une certaine impression d’inachevé…

J’en viens maintenant à l’assurance maladie. La discussion sur la couverture complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans et des salariés en contrat court ou effectuant un faible nombre d’heures s’est poursuivie à l’Assemblée nationale et a abouti, à la suite de l’adoption d’amendements du Gouvernement, à des mesures plus acceptables à nos yeux pour l’ensemble des acteurs. Elles ne nous paraissent pas toutefois régler de manière totalement satisfaisante les problèmes posés.

L’article 21 aboutit à un système de comparaison des contrats complémentaires proposés aux personnes de plus de 65 ans au travers d’une labélisation des paniers de prestations avec des cotisations plafonnées en fonction des âges.

Il est incontestablement bon, tout le monde l’a souligné, que les personnes qui sortiront des complémentaires d’entreprises à l’âge de la retraite aient accès à une information la plus transparente possible sur ce qui leur est proposé et que les cotisations soient encadrées. Le dispositif finalement adopté par l’Assemblée nationale sera néanmoins assez complexe d’un point de vue réglementaire et administratif. En ce qui concerne le crédit d’impôt, son montant, réduit de moitié, apparaît désormais assez symbolique, sa seule justification étant de permettre le rattachement de la mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Madame la ministre, un comparateur public des complémentaires susceptible de faire jouer la concurrence sur les tarifs n’aurait-il pas permis de parvenir au même résultat ?

À l’article 22, sur les contrats courts, le Gouvernement propose désormais de limiter l’option pour le chèque aux salariés dont la durée de couverture par le régime d’entreprise est trop courte. Le texte ne précise pas la durée, qui sera définie par voie réglementaire. Nous avions souligné, lors de la première lecture, que la situation des salariés précaires devait être traitée par la négociation entre partenaires sociaux ou par la mise en place de fonds de financement, comme le suggère le rapport Libault. À défaut, la solution préconisée par le Gouvernement semble au moins avoir le mérite de ne pas remettre en cause ce que les entreprises ont négocié pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2016.

Je relève par ailleurs que sur les articles 39 – sur la protection maladie universelle –, 42 – sur la filière visuelle – et 49 – sur la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation –, qui sont parmi les articles les plus importants encore en discussion, nous n’avons pas de divergences de fond. Nous serons particulièrement vigilants, madame la ministre, sur le contenu du prochain rapport sur la tarification des activités hospitalières, qui doit clarifier, pour les établissements privés, les conditions exactes de mise en œuvre de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation.

Notre désaccord de fond repose sur les dépenses de la branche maladie. Comme je l’ai indiqué en première lecture, les mesures qui nous sont proposées dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, nous apparaissent insuffisantes face à l’enjeu de plus en plus urgent de la réduction des déficits. Certes, un effort d’économies de 3,4 milliards d’euros par rapport à la progression spontanée des dépenses est prévu, mais à ce rythme, les comptes de la branche maladie ne reviendront à l’équilibre que dans vingt ans !

Je rappelle que si, grâce à des outils permettant une meilleure articulation entre professionnels de santé, nous nous fixions pour objectif de supprimer 2 % à 3 % des actes effectués chaque année – cela ne paraît pas irréaliste dans la mesure où l’on estime à 28 % le taux d’actes inutiles ou redondants –, nous pourrions économiser annuellement 4 à 5 milliards d’euros.

Des économies substantielles sont également envisageables grâce au développement de la permanence des soins. Les propositions que nous avons faites concernant un nouveau numéro d’appel national permettraient de viser 500 millions d’euros d’économies annuelles, voire davantage, sur ce poste.

Quant aux dépenses hospitalières, tout le monde s’accorde sur ce point, elles doivent faire l’objet d’une meilleure organisation, et ce de manière urgente. Les questions qui se posent ici sont multiples et vont du rétablissement des jours de carence à la réduction des RTT, en passant par une meilleure gestion de la hiérarchie des hôpitaux. Ici encore, les gisements d’économies pourraient être très importants, de l’ordre de 500 millions d’euros par an.

Il nous faudra également nous pencher sur les dépenses de ville. À ce propos, la Cour des comptes a fait des études intéressantes, notamment sur les moyens mis en œuvre par l’Allemagne pour limiter les consultations répétitives.

Ces mesures, madame la ministre, nous pourrions les prendre ensemble, mais puisque vous ne souhaitez pas aller au-delà des dispositions de votre texte, il nous paraît préférable de nous arrêter là, peut-être pour mieux progresser sur d’autres sujets comme le projet de loi relatif à la santé.

De même, sur l’ensemble du projet de loi de financement, je ne vois pas de sujet sur lequel la poursuite de la discussion pourrait contribuer utilement au texte définitivement adopté.

Pour cette raison, et compte tenu du désaccord de fond sur les équilibres généraux proposés pour la sécurité sociale, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, en toute courtoisie, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’insisterai tout d’abord sur la nécessité de préserver cette institution qui fête ses 70 ans : la sécurité sociale. Issue de l’esprit du Conseil national de la résistance et mise en place par Ambroise Croizat, elle a permis d’extraire la santé, l’assurance chômage, la retraite et les allocations familiales des mains du privé afin de les confier à un ensemble d’associations paritaires œuvrant pour l’intérêt général.

Soixante-dix ans plus tard, la sécurité sociale est la cible d’assauts répétés afin de réduire la part de solidarité dans notre société. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit malheureusement dans la logique de réduction des dépenses et des prestations, alors que les besoins augmentent.

Oui, madame la ministre, le texte issu de l’Assemblée nationale contient quelques avancées : l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie, le développement de l’accès à la contraception pour les mineurs, la lutte contre l’abus de certains médicaments ou encore l’extension du dépistage du cancer du sein. Mais ces avancées sont très insuffisantes au regard de certains articles, contraires à l’esprit de solidarité de la sécurité sociale.

Ainsi, l’exonération de la C3S sera offerte aux entreprises qui réalisent jusqu’à 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 3,25 millions d’euros aujourd’hui. Le Gouvernement prévoit également d’étendre la baisse de 1,8 point des cotisations familiales patronales jusqu’à 3,5 SMIC, soit 5 000 euros mensuels. Ces deux mesures sont mises en place sans condition ni contrepartie, et bénéficieront largement aux grandes entreprises, qui ne sont pas celles qui ont le plus besoin de soutien.

De plus, la non-conditionnalité de ces aides empêche de les utiliser comme levier de transformation sociale.

En première lecture, ma collègue Aline Archimbaud avait fait des propositions concrètes afin d’améliorer le volet santé du projet de loi, concernant notamment l’huile de palme.

Dans notre pays, cette huile est moins taxée que les autres huiles alimentaires, telles que l’huile de colza ou l’huile d’olive, qui sont pourtant souvent fabriquées en France et distribuées en circuit court. C’est incompréhensible, car, on le sait, cette huile est dangereuse pour la santé quand elle est surconsommée. En outre, elle entraîne des déforestations massives dans plusieurs régions du monde.

Nous avions pourtant fait une proposition de bon sens : il s’agissait simplement d’aligner le taux de taxation de l’huile de palme sur celui des autres huiles, même pas d’introduire une surtaxation. Le refus du Sénat, et de Mme la ministre, est regrettable. Il traduit une certaine conception de la santé environnementale que nous ne partageons pas.

À un texte initial insatisfaisant et à un rejet systématique de nos amendements s’ajoute une nette détérioration du texte par la majorité sénatoriale en première lecture.

Même si M. le rapporteur général a choisi de déposer une motion tendant à opposer la question préalable en raison des désaccords avec l’Assemblée nationale, il me semble important de revenir un instant sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

Je pense tout particulièrement à la suppression de l’article 7 bis et, avec lui, de la mesure prévoyant d’augmenter les cotisations sociales pour les bénéficiaires de parachutes dorés dans les grandes entreprises. En pleine crise sociale, alors que des millions de nos concitoyens sont dans la précarité, cette suppression constitue une provocation.

Je pense également au vote d’un amendement visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière. Cette mesure injuste frappe de plein fouet les personnels hospitaliers dont les conditions de travail sont particulièrement éprouvantes. Je ne vous inviterai pas, mes chers collègues, à aller vous rendre compte sur place de leurs conditions de travail, car vous les connaissez. À l’heure où chacun rend hommage aux services de soins à la suite des attentats du 13 novembre, cette mesure me semble particulièrement déplacée.

Je pense enfin au recul de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans pour les générations nées à partir de 1957. À l’heure où le chômage touche plus de 10 % de la population active, où celui des seniors ne cesse d’augmenter, cette mesure aurait pour seul effet de transformer de nouveaux retraités en chômeurs. Elle est également totalement contraire à la pensée écologiste, qui prône une réduction du temps de travail, non seulement hebdomadaire, mais aussi tout au long de la vie.

En conclusion, considérant que le texte initial ne correspond pas à l’esprit de solidarité de la sécurité sociale, prenant acte du rejet systématique des propositions écologistes pour améliorer le texte et déplorant l’état d’esprit des mesures injustes portées par la droite sénatoriale, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après un échec de la commission mixte paritaire et une seconde délibération, lundi dernier, à l’Assemblée nationale.

À l’aune des débats, on ne peut que constater le peu de cas accordé à nos travaux en première lecture par la majorité des députés - pas toute la majorité, d’ailleurs - et le peu de cas porté surtout par vous, madame la ministre, à nos propositions, même si vous venez d’essayer de minimiser cette attitude.

En première lecture, notre assemblée avait cherché à améliorer ce texte, au regard de ses insuffisances, par quelques mesures certes emblématiques, mais reflétant la réalité. Grâce à un travail minutieux des rapporteurs et à une discussion approfondie en séance publique, un certain nombre de propositions en faveur de nos concitoyens avaient été votées.

Nous avions reconnu les quelques avancées de ce texte, comme la protection universelle maladie, la garantie des impayés de pension alimentaire, ou encore quelques mesures intéressantes concernant la prévention, notamment sur la PREP, ou prophylaxie préexposition.

Bien sûr, nous avions dénoncé les procédures financières tendant à faire croire que les déficits étaient définitivement derrière nous et dont le bilan a été détaillé par le rapporteur général voilà quelques instants : un déficit réduit, certes, mais avec 17 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires depuis trois ans.

Cette fragilité budgétaire est d’ailleurs implicitement reconnue par le transfert de 23 milliards d’euros de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sans qu’aucune mesure soit proposée pour consolider cette dette.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a repris la plupart du temps la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture, avec votre consentement, madame la ministre, y compris pour les dispositions qui auraient pu faire consensus.

Cette attitude systématique de retour à la case départ confirme l’impression de dédain que nous avons ressenti dans cet hémicycle, un dédain que vous avez affiché tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comme au moment de l’examen du projet de loi relatif à la santé.

Cette attitude va à contre-courant du discours prononcé il y a une semaine par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui a déclaré ceci : « Le bicamérisme place le dialogue parlementaire au cœur du fonctionnement de notre démocratie. Ce dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées et entre l’Assemblée nationale et le Sénat participe de la qualité de la loi. Il permet à chacun d’affiner ses positions dans le débat, dans l’échange et dans la contradiction. Il donne à la loi plus de force et de cohérence. »

Pour en revenir au texte qui nous préoccupe, vous gardez vos cibles privilégiées : la médecine libérale, l’industrie du médicament et surtout la famille, sans vouloir un seul instant aborder les réformes structurelles et la principale d’entre elles, la restructuration hospitalière évoquée par le rapporteur général.

Est-il utile de rappeler que nous avons deux fois plus de lits d’hospitalisation qu’un pays comme l’Allemagne ? Nous ne pouvons garder une organisation datant de 40 ou 50 ans, dont la plus importante date de 1970, ne serait-ce qu’en fonction de l’évolution des pratiques et des progrès de la médecine. Il faudrait du courage et de l’abnégation pour conduire cette réforme, j’en conviens.

Pas de grande réforme, donc, mais pas non plus de petites, quand vous rejetez des mesures comme la généralisation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, l’allègement des charges sociales des jeunes agriculteurs, qui a été repoussé d’un an, la suppression de l’article 12 concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professions libérales, et d’autres propositions sans impact majeur.

Tout en comprenant que la majorité des députés accepte difficilement le report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans, pourquoi se précipiter à réformer la tarification des soins de suite et de réadaptation sans étude d’impact, ce qui pose un véritable problème ?

De tout cela, vous ne souhaitez pas discuter. Vous vous réfugiez derrière une prétendue nécessité d’économie, alors que le Haut Conseil des finances publiques considère que « les mesures nouvelles pour 2016 seront votées sans que les économies prévues pour les financer aient été portées dans leur intégralité à notre connaissance ni dûment documentées ».

Votre attitude à l’égard de notre assemblée est similaire. Aussi, est-il bien nécessaire de discuter de ce texte à nouveau ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous l’avez fait, madame la ministre, en préambule, je tiens à mon tour à saluer l’engagement sans faille des professionnels de santé qui sont intervenus auprès des victimes des attentats du 13 novembre et le bon fonctionnement du « plan blanc ».

Le 17 novembre dernier, le Sénat a adopté par 188 voix contre 147 un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 profondément remanié, certains diront « dépouillé ».

En première lecture, les débats ont mis en exergue le manque incontestable d’ambition et d’ossature de ce texte. Nous avons en effet constaté, une fois encore, qu’il manquait une réforme courageuse et structurelle, alors que le déficit du régime général, fixé à 12,4 milliards d’euros pour cette année, reste toujours aussi élevé, et qu’augmentent les prélèvements obligatoires.

Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de ramener le déficit à 9,3 milliards d’euros, le retour à l’équilibre est envisagé non plus en 2017, mais pas avant 2020, voire 2021, contrairement à ce qui avait été promis par le Président de la République. Nous le regrettons vivement, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale.

Nous constatons, pour cette nouvelle lecture, que nos remarques et nos propositions courageuses n’ont, une fois encore, malheureusement pas été prises en compte par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.

Nous avons été largement critiqués par l’opposition sénatoriale pour ne pas avoir adopté les tableaux d’équilibre, qui sont certes des articles techniques, mais qui reflètent malgré tout des prévisions de recettes et de dépenses qui nous sont apparues pour le moins incertaines.

Le taux de l’ONDAM, fixé à 1,75 %, est proche de celui qu’avait proposé la commission l’an passé, mais les mesures d’économie que vous proposez, madame la ministre, ne nous satisfont pas, et ce principalement pour deux raisons.

La première, c’est que vous prenez le risque de mettre à mal un secteur déjà mis largement à contribution, celui des industries pharmaceutiques. Au-delà des traditionnelles baisses de prix de médicaments, un catalogue de mesures d’économies directes et indirectes va impacter fortement, pour plus de 1 milliard d’euros, les entreprises de ce secteur.

Ces entreprises sont l’un des fleurons de notre pays. Nous craignons que toutes les mesures prises successivement depuis quatre ans ne mettent à mal leur développement sur notre territoire et leur compétitivité en matière de recherche et d’innovation. Aujourd’hui, des sites de production pharmaceutique ne s’installent pas dans notre pays en raison du manque de visibilité des laboratoires quant aux ponctions financières qui leur sont imposées et en raison d’un manque de soutien à la recherche. L’industrie pharmaceutique française perd aujourd’hui du terrain dans certains domaines thérapeutiques.

Permettez-moi, puisque le sujet a été évoqué à l’occasion de la discussion d’un amendement, de formuler une remarque sur la délivrance à l’unité des antibiotiques. Vous envisagez, madame la ministre, si l’expérimentation, sous la responsabilité de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, est jugée concluante, une généralisation de ce dispositif.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette façon d’aborder les choses. Bien qu’un rapport du ministère estime que les Français ont tendance à conserver des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie, en ce qui concerne les antibiotiques, je pense qu’il s’agit d’un problème non pas de conditionnement, qui est globalement bien adapté à la prescription médicale, mais d’observance, les patients arrêtant précocement leur traitement dès qu’ils vont mieux, conservant les médicaments et les reprenant dès qu’ils ont un peu mal à la gorge.

C’est ainsi, je vous l’accorde, que se développent la résistance aux antibiotiques et les risques d’iatrogénie. Sur ce point, je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il s’agit d’un problème sanitaire. En revanche, je ne suis pas sûre que la délivrance à l’unité règle totalement le problème, même si vous en attendez des économies. Je voudrais simplement vous rassurer, en tant que professionnelle de santé : les équipes officinales ne sont pas satisfaites du gaspillage, et elles travaillent, au contraire, au quotidien, à essayer de le réduire !

Le second point qui nous chagrine dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à la croisée avec le projet de loi relatif à la santé, tient au tiers payant généralisé et obligatoire, réintroduit par les députés, dont nous doutons qu’il facilite la réalisation d’un objectif d’économies et craignons au contraire qu’il ne génère des dépenses supplémentaires.

Grâce au travail du rapporteur général et des rapporteurs, que je tiens à féliciter à nouveau, et grâce à différentes propositions de notre groupe, qui ont souvent été soutenues par nos collègues de l’UDI-UC et certains de nos collègues du RDSE, le Sénat avait apporté des modifications substantielles, que nous jugeons pour certaines fondamentales.

Je pense notamment à la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et par conséquent d’augmenter les cotisations versées à la sécurité sociale.

Je pense aussi, cela a été évoqué, à l’exonération partielle de la cotisation vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

À ce sujet a été annoncé, il y a quelques jours, un « Pacte territoire-santé 2 » visant à installer 1 000 jeunes médecins et à rendre opérationnelles 1 000 maisons de santé d’ici à 2017, ainsi qu’une augmentation du numerus clausus de 6,4 % en fonction des régions. Je m’interroge sur les moyens financiers qui seront affectés à ces mesures. J’aimerais également savoir s’il existe une concertation avec les professionnels de santé, avec les représentants des territoires, puisque seules dix régions actuelles sont concernées par ce plan.

J’ai bien conscience que vous n’avez pas pu présenter ce plan en raison des événements dramatiques que nous avons connus, madame la ministre, mais je suis sûre que nous en reparlerons bientôt.

Pour revenir au projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat avait également introduit un allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole.

Autre modification substantielle : la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans, qui risquait d’amplifier la segmentation entre les assurés, tout en aménageant le dispositif d’aide à la complémentaire santé, pour permettre aux retraités les plus modestes d’en bénéficier.

Concrètement, cette proposition de notre collègue rapporteur Francis Delattre, qui visait à aménager le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, nous semblait plus adaptée, plus opérationnelle, et offrait l’avantage de cibler en priorité les personnes ayant de faibles revenus.

Autre preuve du courage de la majorité sénatoriale : le relèvement graduel de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1^er janvier 2019.

M. Jean Desessard. Eh oui !

Mme Corinne Imbert. Cette proposition de notre collègue rapporteur Gérard Roche était, nous semble-t-il, une mesure de justice.

L’accord que les organisations patronales et trois syndicats – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – viennent de signer sur les retraites complémentaires va accentuer le fossé entre retraités du public et du privé, le malus de 10 % pendant trois ans sur la part complémentaire des pensions qui s’appliquera à partir de 2019 aux retraités partant avant 63 ans concernant uniquement les salariés du privé.

Mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, après avoir dit que vous reviendriez sur l’âge de 62 ans, vous avez allongé la durée de cotisations qui de facto fera partir une grande majorité de salariés entrés plus tard dans la vie active au-delà de 62 ans s’ils veulent avoir une retraite à taux plein. Je m’interroge sur la justice sociale.

Autre marqueur inscrit dans le texte sorti du Sénat : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Concernant la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, qui sont également concernées, cette mesure sera à nouveau proposée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. C’est une question de cohérence et d’équité.

Le Sénat avait en outre souhaité revenir sur la date du versement de la prime de naissance pour que celle-ci soit versée avant la naissance de l’enfant.

Aujourd’hui, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, notre groupe soutiendra sans réserve la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales, tout en réaffirmant notre attachement à l’ensemble des propositions adoptées par la Haute Assemblée en première lecture, que nous considérons comme étant essentielles.

Nous attendions un souffle nouveau pour notre système de protection sociale ; nous attendions du Gouvernement qu’il prenne des mesures concrètes : il n’en est malheureusement rien et nous le regrettons fortement, car nous sommes, tout autant que vous, attachés à la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de l’examen, en première lecture, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, mon groupe ne partage pas l’orientation politique du Gouvernement pour financer la sécurité sociale.

Les mesures positives contenues dans ce texte, que nous avons soutenues, ne sont pas suffisantes pour contrecarrer la privatisation continue de notre système de protection sociale.

Au fond, la question qui nous est posée est la suivante : avons-nous réussi à faire bouger le contenu de certains articles, à améliorer le texte par rapport au projet initial ?

Malheureusement, le parcours législatif et les 46 articles restant encore en discussion n’ont pas changé notre constat, d’autant moins que, en première lecture, la majorité sénatoriale a aggravé les choses : report de l’âge légal de la retraite à 63 ans, instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, sous le prétexte d’un trop fort absentéisme à l’hôpital, dénoncé par un député Les Républicains lors de la commission mixte paritaire la semaine dernière…

Je le redis ici, j’ai été particulièrement choquée par de tels propos au lendemain d’une mobilisation exemplaire de ces personnels, qui n’ont pas attendu qu’on les appelle après la mise en place du plan blanc pour se présenter spontanément afin de porter secours aux victimes de ces attentats monstrueux.

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Laurence Cohen. Ces reculs sociaux sont inacceptables, et nous sommes satisfaits que les députés aient, en nouvelle lecture, supprimé ces articles de régression.

Toutefois, sur la nécessité de maîtriser plus fortement les dépenses, et malgré la question préalable votée par la majorité de la commission, il n’y a pas de désaccord de fond entre vous, madame la ministre, et le rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Sachez que nous le déplorons vivement !

Alors que le Gouvernement imposait des restrictions budgétaires drastiques, notamment en proposant un ONDAM hospitalier à 1,75 %, qui ne couvrait même pas la progression des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics à près de 4 %, et un ONDAM des soins de ville contenu, la droite a jugé que ces objectifs étaient encore trop importants et a refusé de les voter, en adoptant un amendement de suppression de l’article 55.

Les personnels hospitaliers jugeront, alors que des services sont saturés, que des lits font défaut et que les urgences sont au bord de l’explosion !

En ce qui concerne la médecine de ville, pourquoi vouloir réduire un peu plus la marge de manœuvre des médecins alors qu’ils peinent à faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire ?

Raisonner seulement en termes de réduction du déficit de la sécurité sociale, délibérément entretenu – faut-il le rappeler ? –, n’est pas juste, d’autant moins que, dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement entend doubler le montant des exonérations patronales pour les porter à 41 milliards d’euros en 2017, sans même avoir évalué les dispositifs mis en place !

Il faut arrêter cette fuite en avant, qui non seulement ne crée aucun emploi, mais, qui plus est, tire les salaires vers le bas, ce que démontrent les faits et les différentes études.

Le débat que nous portons est un débat de fond. Nous sommes favorables à un financement lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent richesses et croissance. Or, vous ne faites, madame la ministre, qu’exempter les grandes entreprises, et la droite sénatoriale en demande encore davantage.

Contrairement à vous, nous soutenons le principe fondateur de la cotisation sociale, chacun cotisant en fonction de sa capacité contributive et recevant des prestations et des soins en fonction de ses besoins.

Cela passe par de nouvelles recettes, ce que vous avez rejeté en première lecture. L’adoption vraisemblable de la question préalable déposée par la majorité sénatoriale, même si elle fait partie du jeu parlementaire, ne nous permettra pas de proposer de mettre à contribution les dividendes des actionnaires et les « retraites chapeau », démontrant ainsi une nouvelle fois que le Gouvernement pourrait faire autrement s’il en avait la volonté politique.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale restera donc construit sur un schéma de réduction des dépenses qui a montré ses limites. Faute de recettes nouvelles, toute économie supplémentaire se fait au détriment des prestations sociales.

Madame la ministre, comment soutenir un texte qui poursuit l’étranglement financier des hôpitaux publics, avec 1 milliard d’euros de restrictions supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 600 millions d’euros déjà empochés l’année dernière ?

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale succédant au projet de loi relatif à la santé, il ne faut pas perdre de vue que, sous couvert des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, nombre d’établissements sont menacés de fermeture.

Comment maintenir une qualité de soins pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire dans ces conditions ?

Comment ne pas dénoncer la réforme des allocations familiales, une nouvelle fois, qui, sous couvert de justice sociale, récupère de l’argent sur le dos des familles ?

Je n’ai malheureusement pas le temps de revenir sur tous les points de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, auquel nous sommes opposés.

Ce que je dénonce fortement avec l’ensemble de mon groupe, c’est que la politique poursuivie aujourd’hui ne diffère que fort peu de celle que nous combattions ensemble quand vous étiez députée, madame la ministre.

Et cette politique met à mal notre système de protection sociale. Aujourd’hui, pour se soigner dans de bonnes conditions, il faut impérativement adhérer à une complémentaire. Vous encouragez donc les assurés sociaux à se tourner vers des assurances privées.

Ce serait la solution pour répondre au fond à une triste réalité : la sécurité sociale ne rembourse plus suffisamment et les restes à charge deviennent de plus en plus lourds à supporter sans couverture complémentaire. Et dans ce texte, vous reconnaissez que ce recours aux assurances privées n’est pas à la portée de tout le monde, notamment des plus âgés. C’est le fondement de l’article 21, maintenu par l’Assemblée nationale, qui instaure une complémentaire obligatoire pour les plus de 65 ans.

Pourquoi faire ce choix, madame la ministre, de privatiser notre système de protection sociale ?

Pourquoi ne pas mieux rembourser les soins par une prise en charge à 100 % pour les jeunes et 80 % pour les autres, étape permettant d’aller à 100 % pour toutes et tous dans un second temps ?

Madame la ministre, vous avez personnellement remercié, par courrier, les agents de l’AP-HP, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui se sont fortement mobilisés pour assurer la prise en charge des blessés victimes des attentats qu’a connus notre pays. Vous venez de nouveau de leur rendre hommage ce matin, comme à l’ensemble du corps médical.

Nous nous associons à cette reconnaissance nationale pour le travail accompli par ces milliers d’hommes et de femmes. Mais il faut transformer cette reconnaissance en actes, en redonnant les moyens à un grand service de santé publique de se déployer, de répondre efficacement sur l’ensemble du territoire aux besoins de santé et de prévention de la population.

Il faut avoir l’ambition de mettre en place un véritable maillage d’établissements hospitaliers et de centres de santé, aux côtés de la médecine de ville, dans une logique de coopération.

Ce sont toutes ces raisons qui nous poussent, en ce soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale, à continuer de défendre dans cet hémicycle une protection sociale qui garantisse à toutes et à tous l’accès à des soins gratuits, de proximité et de qualité, car nous estimons que c’est le sens du progrès et de la modernité.

Aussi, comme en première lecture, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, si l’occasion nous en est donnée, et contre la question préalable, dont les objectifs sont à l’opposé des nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous sommes, toutes et tous, exprimés à cette tribune pour rendre hommage aux victimes du 13 novembre, dire notre soutien à leurs proches, ainsi qu’aux forces de sécurité et de secours.

La solidarité nationale s’exprime aussi en actes. Comme vous nous l’avez indiqué dans votre intervention, madame la ministre, vous avez décidé l’application immédiate des dispositions de l’article 40 de ce projet de loi de financement permettant l’exonération de toute participation financière et l’assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières aux victimes d’actes de terrorisme. Votre réactivité a permis la mobilisation du fonds de garantie, et nous avons tous reçu les informations utiles que nous pourrons à notre tour diffuser en tant que de besoin.

Je réitère l’hommage et les remerciements adressés à l’ensemble des personnels de santé, qui ont fait la preuve de leur grand dévouement et de leurs compétences dans ces circonstances abominables.

Je le redis après deux des intervenants qui m’ont précédé : les trois jours de carence que la majorité de cette assemblée a souhaité imposer à ces professionnels, et qu’elle a votés en première lecture, résonnent mal à cet égard, vous l’admettrez, mes chers collègues.

Face à ces événements, la demande de renforcement des services publics s’est accrue. Il est vrai qu’elle émane aussi de ceux-là qui approuvaient, voilà peu, une réduction systématique des effectifs de la fonction publique, notamment dans le corps de la police nationale.

Il me semble que ce discours paradoxal imprègne également la position de la majorité sénatoriale dans notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous avez estimé vous-même, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait peu de désaccords sur le fond de ce projet. De fait, 48 articles ont été adoptés conformes par le Sénat dès la première lecture, et deux des mesures phare du texte, la création d’une protection maladie universelle et celle d’un mode de financement innovant des établissements de soins de suite et de réadaptation, ont été adoptées sans grande modification.

La majorité sénatoriale a aussi approuvé les dispositions relatives à l’amélioration des droits des assurés et celles qui ouvrent de nouveaux droits – calcul plus favorable de l’assiette des contributions des agriculteurs, modalités de contrôle plus favorables aux entreprises, garantie des impayés de pension alimentaire, prise en compte de certaines périodes de chômage des marins pour l’assurance vieillesse, gratuité et confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risques, mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants, prise en charge des actes de dépistage de l’obésité chez les jeunes enfants, prise en charge des frais d’établissement du certificat de décès dans le cadre de la permanence de soins. Ces points méritaient d’être rappelés.

Ont également été approuvées les mesures structurelles relatives à l’organisation et au fonctionnement des régimes et aux modalités d’exercice des professions de santé, telles que le transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail à l’assurance maladie, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées, la généralisation, pour la permanence de soins ambulatoires, d’une gestion régionale globalisant forfaits d’astreinte, de régulation et honoraires, ou encore la poursuite de la réforme du régime social des indépendants.

Ces différents rappels montrent que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas si mauvais que cela, contrairement à ce qu’a déclaré l’un de nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a par ailleurs utilement travaillé à l’amélioration de certaines dispositions du texte en élargissant le régime d’affiliation volontaire vieillesse aux conjoints de collaborateurs et en faisant mention expresse des orthoptistes dans le cadre de la création de contrats de coopération que pourront passer les ophtalmologistes. Nous étions d’ailleurs d’accord avec ce dernier point et avions défendu le même amendement. Ces améliorations ont été approuvées et maintenues par l’Assemblée nationale.

Pourtant, malgré l’absence de désaccord sur le fond et l’approbation consensuelle d’un grand nombre de mesures du projet de loi de financement, la commission mixte paritaire a, dès l’abord, échoué.

Ce désaccord résulterait – cela nous a été dit en commission – de l’état de nos finances sociales. J’ai en main le tableau des soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ceux du régime général depuis 2005 : le Gouvernement soumet cette année à l’examen du Parlement le meilleur des projets de loi de financement de la sécurité sociale que l’on ait connus depuis dix ans. J’ose le dire !

M. Francis Delattre. Vous l’avez déjà dit l’an dernier !

M. Yves Daudigny. Vous reconnaissiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que les chiffres étaient globalement bons.

Je comprendrais que l’on puisse s’opposer sur la nécessité ou non du virage ambulatoire, sur la médecine de premier recours, sur la politique de promotion des génériques, sur les modalités de tarification ou sur la politique hospitalière, bref, sur la stratégie nationale de santé qui détermine et encadre les choix de long terme. Mais, s’il fallait absolument être en désaccord, la cible apparaît fort mal choisie.

Faut-il réduire les déficits ? Oui, nous en sommes presque tous d’accord !

M. Francis Delattre. Vous les creusez !

M. Yves Daudigny. Dans ce domaine, vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. Francis Delattre. C’est à voir…

M. Yves Daudigny. Au demeurant, les déficits sont réduits, cela n’est pas contestable.

On prétend que le « redressement » n’est « ni spectaculaire ni suffisant ». Il y a donc bien un redressement, en tout état de cause. Pouvait-il être spectaculaire ? Oui, peut-être, mais à la condition de réduire drastiquement les droits et le niveau de protection des assurés, dans une période où la sécurité sociale est plus nécessaire que jamais.

Cela a été le choix, en 2010, d’une précédente magistrature, particulièrement brutale, qui a réformé les retraites en modifiant les trois paramètres déterminants du montant des pensions, sans réelle prise en compte de la pénibilité des métiers. J’ai relu les débats de cette époque.

Ce choix, cette orientation, ce ne sont pas ceux du Gouvernement, qui entend, quant à lui, agir sur les déficits sociaux sans réduire les droits. Ainsi, le reste à charge des assurés a diminué pour la troisième année de suite.

Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été divisé par deux en seulement trois ans, celui de la branche vieillesse par huit, celui de la branche famille par trois et celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, a été supprimé, puisque cette branche est excédentaire. Ce n’est pas mince !

Est-ce suffisant ? Non, bien sûr. Nous ne sommes pas aveugles. L’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse présentent un niveau de déficit encore important que nous ne pouvons pas méconnaître, bien au contraire. Ils sont d’ailleurs l’objet de mesures de régulation et de réduction de dépenses, qui atteignent en 2016 – je le rappelle – 3,4 milliards d’euros dans le champ de l’ONDAM, dont l’évolution a été fixée au niveau le plus strict qu’on ait connu.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui appelez à une maîtrise impérative des dépenses, vous devriez donc approuver ces dispositions ! Or non seulement vous ne les approuvez pas, mais vous proposez nombre de mesures qui augmentent les dépenses ou réduisent les ressources sans contrepartie !

On peut les énumérer : suppression du système de régulation du coût des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C – je n’ai pas bien vu l’utilité de cette mesure –, affaiblissement du mécanisme de la clause de sauvegarde en réduisant l’assiette prise en compte pour son calcul, suppression de la réduction du plafond d’exonération de cotisations sur les parachutes dorés – mesure rétablie en partie par l’Assemblée nationale –, généralisation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs, extension du taux réduit du forfait social aux entreprises créant un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif, suppression du paiement de charges sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL, suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier et les produits de placement perçus en France par les personnes domiciliées hors de France.

Comment assumer, sans contradiction, la responsabilité de telles propositions ? Leur coût n’est pas évalué, leur compensation pas prévue et elles augmenteraient de manière importante les déficits, à l’opposé de toute justice sociale !

Le niveau des prélèvements a également été évoqué, mais comment passer sous silence la mise en œuvre de la deuxième tranche du pacte de responsabilité et de solidarité ? Elle représente pourtant un allègement de charges de plus de 3 milliards d’euros en 2016 pour les entreprises – 4,2 milliards en année pleine –, auquel s’ajoute 1 milliard d’euros de réduction de la C3S, qui profitera prioritairement aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, l’amélioration des comptes s’accompagne d’une démarche volontaire du Gouvernement dans le traitement de la dette sociale par l’anticipation du transfert à la CADES, prévu par la loi de financement pour 2011, d'un montant de 23,6 milliards d’euros, soit le reliquat des 62 milliards d’euros de dette, dont l’apurement été fixé à terme en 2017. L’opportunité de cette mesure est évidente, dans un contexte de taux extrêmement bas. (M. Francis Delattre s’exclame.)

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale a retrouvé les tableaux d’équilibre, supprimés au Sénat.

Il nous y est proposé également une nouvelle rédaction de deux dispositions largement discutées sur tous les bancs et prévues par les articles 21 et 22.

La nouvelle rédaction de l’article 21 substitue à la procédure d’appel d’offres, initialement prévue pour sélectionner les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de plus de 65 ans, une procédure de labellisation.

Nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu être trouvé sur ce point. Il va dans l’intérêt de la protection sociale des personnes concernées, tout en prenant en compte la spécificité des organismes mutualistes appelés à proposer de meilleures garanties au meilleur coût.

Une nouvelle rédaction est également proposée pour l’article 22 : l’option dérogatoire du salarié en contrat court pour choisir une couverture individuelle, qui peut être solvabilisée par un versement de l’employeur, devient subsidiaire par rapport à la couverture collective existante.

Il n’y aura pas de débat ce matin sur les articles. Nous avons donc écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention sur cette disposition. Je vous rappelle notre souci que les conventions existantes comportant une complémentaire santé dans ces secteurs de travail précaire conservent l’adhésion de leurs salariés.

Mes chers collègues, j’ai évoqué le travail de fond réalisé par le Sénat, mais aussi les contradictions qui traversent sa majorité et lui font rendre une « copie hors sujet », pour reprendre une expression que j’ai déjà utilisée ! Elle est hors sujet, car privée de tout chiffre, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes pour un projet de loi de financement…

Notre objectif en faveur de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens et pour redonner confiance à notre jeunesse dans son avenir est pourtant commun : faire vivre et inscrire dans le XXI^e siècle un système de protection sociale, que tout le monde loue et qui est reconnu et envié au-delà de nos frontières.

Tel est le message que nous pouvons porter le plus largement possible. En tout cas, je l’espère profondément et sincèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préambule, je souhaite, madame la ministre, au nom de mes collègues du groupe de l’UDI-UC, exprimer à vos côtés notre infinie solidarité avec les victimes et leurs familles, ainsi que notre infinie gratitude aux services de soins et de secours pour le travail remarquable qu’ils ont accompli.

Nous examinons à nouveau le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui – à la déception du groupe de l’UDI-UC – ne comporte aucune des améliorations apportées par le Sénat en première lecture.

J’évoquerai d’abord les équilibres généraux de ce texte.

Avec un déficit de la sécurité sociale de 12,4 milliards d’euros, marquant un léger recul par rapport à celui de 2014, le groupe UDI-UC reconnaît que des efforts ont été entrepris. Dans le même temps, il faut bien reconnaître que nous sommes encore loin du compte !

La branche maladie, qui représente près de la moitié du budget du régime général, concentre les deux tiers des déficits, avec un solde négatif supérieur à 6 milliards d’euros.

Quant à la branche vieillesse, elle enregistre – techniquement – un léger solde positif en 2016, qu’elle doit d’ailleurs largement à la réforme des retraites de 2010. Mais le Fonds de solidarité vieillesse reste, lui, en situation de fort déficit structurel, avec 3,7 milliards euros.

La branche famille est également fragilisée. Son retour à l’équilibre est désormais prévu pour 2018. Cependant, il provient non seulement de certaines mesures défavorables aux familles – elles ont été évoquées par Corinne Imbert à l’instant –, mais aussi du transfert à l’État de la prise en charge de l’aide au logement familial.

Par ailleurs, le sujet de la dette demeure des plus préoccupants. L’article 17 du projet de loi transfère 23,6 milliards d’euros de dettes de l’ACOSS à la CADES, laissant ainsi entière la question du traitement de la dette sociale.

Le retour à l’équilibre, promis par le Gouvernement pour 2017, est sans cesse repoussé. À l’image de sœur Anne, il est ici reporté à l’horizon 2020, voire 2021 ou au-delà !

M. Francis Delattre. Très juste !

Mme Françoise Gatel. On le voit, les avancées, s’il y en a, paraissent minces. Or l’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts importants et structurels, ce que le Gouvernement semble se refuser à faire.

Aussi, nous déplorons particulièrement la suppression de plusieurs mesures courageuses votées au Sénat, destinées à rétablir durablement l’équilibre des comptes, en particulier des dispositions qui sont le fruit du travail remarquable et audacieux mené par nos rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, que je salue.

Au premier rang de ces mesures, je pense à la proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales sur la branche vieillesse, Gérard Roche, visant à reporter à 63 ans l’âge légal de départ en retraite, à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas un progrès !

Mme Françoise Gatel. Pourtant, cette mesure est indispensable, à la fois pour prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie et garantir la pérennité de notre système social, auquel nous sommes profondément attachés.

De même et sans rien enlever à l’hommage que nous venons de rendre aux personnels, l’instauration des trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, proposée par la commission des affaires sociales, a malheureusement été supprimée à l’Assemblée nationale. On s’accorde pourtant à dire que cette mesure aurait eu un véritable impact sur les coûts de fonctionnement et qu’elle aurait même dû être élargie à l’ensemble de la fonction publique, par équité avec les salariés du secteur privé.

M. Francis Delattre. Très bien !

Mme Laurence Cohen. C’est scandaleux !

Mme Françoise Gatel. De la même manière, certaines propositions introduites par le Sénat ont été balayées, comme l’exonération pour les jeunes agriculteurs, ou ignorées, comme la réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Je regrette également que n’ait pas été maintenu le dispositif d’incitation en faveur des médecins qui, arrivés à l’âge de la retraite, souhaitent poursuivre leur activité lorsqu’ils exercent dans des zones sous-dotées. Cette disposition aurait été un premier pas concret, aisé et non coûteux dans le sens de la lutte contre les déserts médicaux que le groupe de l’UDI-UC appelle de ses vœux. Car, si la France n’a jamais compté autant de médecins, les Français y ont un accès de plus en plus difficile, notamment du fait de la répartition inégale de ces praticiens sur le territoire.

Par ailleurs, j’observe que bon nombre de mesures semblent être des intentions louables, mais en vérité, madame la ministre, elles risquent in fine de mettre en difficulté les publics qu’elles sont censées aider.

Je pense à l’article 19 sur les gens de mer résidant en France et travaillant pour des pavillons étrangers. Ce sujet est une vraie question, mais la mesure proposée initialement, dans la précipitation et sans réelle concertation avec les intéressés et les partenaires sociaux, aurait eu des conséquences exactement contraires à celles que vous visez. En effet, elle risquait d’entraîner la perte totale de l’attractivité, pour les compagnies étrangères, des gens de mer résidents français, dont le coût du travail aurait encore augmenté.

Le Gouvernement a préféré proposer une forme de compromis, ce qui montre bien que la formule initiale ne devait pas être optimale… Ce compromis est compliqué : il prévoit l’affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine des gens de mer marins et celle des gens de mer non marins au régime général. Si cette avancée est positive pour les premiers, cette différence de statut manque de lisibilité et soulève beaucoup d’interrogations, voire d’incompréhensions, comme l’indiquent les partenaires sociaux que mon collègue du Finistère, Michel Canevet, et moi-même ne cessons de recevoir.

De même, nous regrettons que l’article 21 instaurant un nouveau contrat labellisé pour les personnes de 65 ans et plus ait été rétabli, même s’il a été modifié, sur l’initiative du Gouvernement, dans le sens d’une labellisation de plusieurs types de contrats couvrant des paniers de prestations diverses, avec un plafonnement du montant des cotisations en fonction de l’âge.

Cette segmentation des offres met en difficulté l’équilibre d’ensemble du système, car elle constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs, qui se fera in fine au détriment des actifs. On le voit, l’accès aux complémentaires santé pose la question de la nécessaire remise à plat des huit dispositifs existants, afin d’apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité.

Je souhaite également évoquer l’article 22, qui prévoit un système de « chèque santé » pour les salariés en contrats très courts ou en temps très partiel.

Vous proposez de limiter cette disposition aux salariés dont la durée de couverture par le régime d’entreprise est trop courte. Vous évitez ainsi de remettre en cause les accords déjà signés par les entreprises. Toutefois, l’absence de données chiffrées et d’éléments sur les seuils donnant droit au dispositif ne permet pas de mesurer l’effet de cette mesure qui va certainement contribuer, en revanche et de façon certaine, à alourdir les démarches administratives et les charges des entreprises.

En conclusion, force est de constater que le Gouvernement ne prend pas la mesure des menaces qui continuent de peser sur notre système social et, surtout, du poids de la dette que, ce faisant, nous continuons de reporter sur les générations à venir.

Comme l’indiquait notre rapporteur général, nous avons un désaccord de fond sur l’état de nos finances sociales et le degré d’urgence du rétablissement des équilibres.

En ces temps où la République est confrontée à des défis considérables qui renvoient à la fragilité de la cohésion sociale, l’esprit de solidarité, valeur que nous partageons tous ici, devrait nous conduire à plus de lucidité, de courage et d’audace, mais aussi à un meilleur dialogue entre les assemblées parlementaires.

Chacun l’aura compris, ces constats conduisent notre groupe à soutenir la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale a atteint un niveau record ;

Considérant qu’en dépit de ce niveau de prélèvements, les déficits, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse se stabilisent à des niveaux très élevés ;

Considérant que le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles) où de réels efforts ont été demandés aux assurés ;

Considérant que les mesures d’économies par rapport au tendanciel sur l’assurance maladie sont à la fois insuffisantes et non-assurées et risquent de se traduire une nouvelle fois par des mesures de régulation sur l’hôpital pour « tenir » l’ONDAM ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles sont insuffisamment renseignées et ne comportent aucune information sur l’ONDAM après 2016 ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie;

Considérant, que la ponction de 0,15 point de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au profit de l’assurance maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ;

Considérant que le texte n’apporte pas de réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2015-2016).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, bien que cela ait déjà été fait dans cette enceinte mardi dernier, nous adressons une pensée émue et solidaire aux victimes des attentats du 13 novembre. Nous devons également exprimer notre reconnaissance à l’ensemble des personnels de santé, libéraux et salariés, médicaux et paramédicaux, qui ont fait preuve, une fois encore, d’un dévouement sans borne et de leur aptitude à délivrer des soins de qualité.

Revenons cependant à notre sujet du jour, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. En première lecture, le Sénat a émis une note dissonante dans ce qui s’apparentait à un concert d’autosatisfaction.

Certes, le déficit des comptes sociaux a été diminué d’un tiers en trois ans, soit d’un peu plus de 6 milliards d’euros. Notre commission n’en disconvient pas, mais elle souligne que près de 18 milliards d’euros de recettes supplémentaires auront été mobilisés pour parvenir à ce résultat, ce qui conduit à le relativiser quelque peu.

Malgré un niveau record de prélèvements, nous aurions encore, en 2016, un déficit de l’assurance maladie de plus de 6 milliards d’euros et un déficit du Fonds de solidarité vieillesse de 3,7 milliards d’euros.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux, prévu en 2014, puis en 2016 au fil des lois de programmation, est désormais reporté à plus tard, au-delà de l’horizon couvert par la loi de programmation.

En ce qui concerne les retraites, nous récoltons aujourd’hui les fruits de la réforme de 2010, pourtant mise à mal par l’élargissement des possibilités de départ anticipé, décidé à l’été 2012. Nous savons pourtant qu’il sera nécessaire d’aller plus loin, car les projections à moyen terme montrent le caractère très provisoire de l’amélioration actuelle. Nos concitoyens en sont pleinement conscients et l’immobilisme en la matière les inquiète davantage qu’il ne les rassure. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’ils perçoivent le soulagement du Gouvernement à la suite de l’accord intervenu sur les retraites complémentaires, par lequel les partenaires sociaux ont accompli ce qu’il n’avait pas même tenté ?

Notre rapporteur pour la branche vieillesse l’a fort bien rappelé : chaque génération doit relever ses propres défis et la pérennité du système de retraites est bien notre défi d’aujourd’hui.

Pour la branche famille, le déficit ne se réduit qu’au prix de coupes dans les prestations pour les foyers qui ont, par ailleurs, subi de plein fouet la vague fiscale, ou encore grâce à des mesures de trésorerie peu justifiables, comme celle qui consiste à décaler le versement de la prime à la naissance.

En matière de maladie, « le remboursement des soins et l’évolution des tarifs assurent une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical » qui permet « une amélioration de l’efficience du système de soins » : je viens de citer l’annexe B du projet de loi de financement qui justifie ainsi la ponction réalisée sur les cotisations de la branche AT-MP.

Cependant, notre système de santé ne restitue pas de gains d’efficience, il les absorbe au contraire sans dégager les marges nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles techniques ou de nouveaux médicaments.

Le Gouvernement se félicite d’une expansion continue des droits, mais celle-ci est financée par un déficit qui s’est accru depuis 2012. Respect de l’ONDAM et déficit ne sont pas antinomiques, l’année 2016 nous en apportera une nouvelle illustration.

En 2016, l’augmentation de l’ONDAM sera certes limitée à 1,75 %, mais par rapport à une variation tendancielle moins élevée. Que n’avons-nous entendu dire, l’an dernier, sur les propositions du Sénat, qualifiées tour à tour de « poudre aux yeux » et de « mesures antisociales » ? Pourtant, le Gouvernement nous propose cette année le même niveau d’évolution de l’ONDAM. Les économies proposées sont les mêmes que l’an dernier – nous sommes toujours dans le virage ambulatoire – et, comme l’an dernier, les mises en réserve sur l’ONDAM hospitalier permettront sans doute d’assurer le bouclage d’économies insuffisantes en exécution.

Nous avons tous rendu hommage à l’action des personnels hospitaliers. Serons-nous capables de leur proposer une organisation du travail compatible avec leurs missions et qui ménage de vrais temps de repos ? Nous savons bien que l’hôpital n’est pas véritablement passé aux 35 heures. Revenons, dans l’intérêt même des personnels, à une organisation plus rationnelle du travail.

On a reproché au Sénat, sur certains bancs de l’une ou l’autre des assemblées, d’avoir supprimé les tableaux d’équilibre et d’avoir ainsi adopté un texte « virtuel ». À l’actuelle opposition sénatoriale, je voudrais rappeler que c’est précisément ce qu’elle a fait dès la première année où elle s’est trouvée en majorité dans cet hémicycle…

À ceux qui s’interrogent sur la portée d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi « tronqué », j’indique que la suppression des tableaux d’équilibre ne signifie ni la suppression des recettes ni celle des dépenses, qui ne sont pas formellement autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de tableaux plus politiques que juridiques, qui marquent les orientations données à nos finances sociales, et c’est bien comme tels que nous les avons supprimés, même si je concède que nous nous écartons, en cela, de la loi organique.

Bien que son désaccord persiste sur les équilibres généraux du texte, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité reproduire cet exercice de réécriture en nouvelle lecture ni proposer de rétablir, à ce stade, plusieurs dispositions que le Sénat avait approuvées, mais que l’Assemblée nationale n’a pas retenues. C’est pourquoi elle vous demande d’adopter la présente motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, contre la motion.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, puisqu’il est ici question d’une motion qui s’apparente à un acte d’accusation, je vais me faire l’avocate de la coupable – ou plutôt des coupables –, coupable de la réduction de 40 % en trois ans du déficit des comptes sociaux !

Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, force est de constater que, au cours de nos échanges lors des réunions de commission et des débats dans l’hémicycle, vous avez été les premiers tantôt à réclamer des économies de 100 milliards d’euros à 150 milliards d’euros sur le budget de l’État, tantôt à le déséquilibrer, par un mécanisme simple consistant à augmenter les dépenses et à diminuer les recettes.

Surtout, vous ne donnez aucune explication du déséquilibre financier que vous imprimez à ce budget et ne proposez aucune solution de recettes pour le rééquilibrer. Je ne sais que dire, à part que vous n’en êtes pas à une contradiction près – avec tout le respect que je vous dois.

Reprenons point par point les motifs invoqués par votre motion, qui ne manque pas de mettre en exergue griefs et chefs d’accusation.

Tout d’abord, vous dites que, en dépit d’un « niveau record » des prélèvements obligatoires, « les déficits, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse, se stabilisent à des niveaux très élevés ». Cette affirmation mérite que l’on s’y attarde.

L’idée que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale soit le plus équilibré de ces dix dernières années ne vous a pas plu dès le départ. Vous avez précisément supprimé les articles 26 à 28, puis les articles 30, 34, 36 et 38 et les articles 54 à 56 relatifs aux objectifs de recettes et de dépenses pour les années 2015 et 2016. Avouez que cela n’avait aucun sens, du moins pour nous. Séance après séance, vous avez dénaturé et « détricoté » ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En fait, c’est la dette qui se stabilise depuis trois ans, puisque le déficit global se réduit d’année en année : en 2013, il s’élevait à 15,4 milliards d’euros ; en 2014, à 13,2 milliards d’euros et, en 2015, à 12,8 milliards d’euros. Pour 2016, le déficit est prévu à 9,7 milliards d’euros. Il me semble que ces chiffres vous ont été rappelés à plusieurs reprises, lors de la première lecture, par le chef de file de notre groupe, Yves Daudigny et, pour le Gouvernement, par la ministre Marisol Touraine.

En 2016, le solde cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse retrouvera son niveau d’avant 2008. Je le dis : c’est grâce à l’actuel gouvernement et pas à un autre ! En fait, il s’agit d’une réduction du déficit de 40 % en trois ans.

Plus spécifiquement, en 2016, contrairement à ce que laisse penser le texte de votre motion, la branche maladie retrouvera sa tendance baissière engagée en 2013, avec un déficit de 6,2 milliards d’euros, quand le déficit du FSV entamera son inflexion vers la baisse, avec un montant de 3,5 milliards d’euros.

Les réformes entreprises depuis 2012 permettent donc à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 d’être plus équilibré que les précédents. Comme vous le savez, depuis deux ans, les résultats sont souvent meilleurs que les prévisions.

Je ne sais si je dois vous remercier, monsieur le rapporteur général, d’avoir noté le retour à l’équilibre des branches famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, d’une certaine manière, vous mettez en exergue le courage dont a fait preuve le Gouvernement en adoptant des mesures difficiles, qui demandent notamment des efforts aux assurés – mais tout le monde sait que le laisser-faire serait encore plus dramatique !

Vous évoquez des perspectives pluriannuelles « insuffisamment renseignées » et ne comportant, pour l’ONDAM, « aucune information après 2016 ». Or l’actuel plan pour la maîtrise de l’ONDAM prévoit des économies de 2015 à 2017 et il me semble que nous étudions aujourd’hui le plan de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Évoquer la non-tenue de l’ONDAM dans cette motion, à l’heure où sa progression est historiquement basse, car maîtrisée, alors même que de nouveaux droits sont ouverts, n’est pas au niveau du débat que nous devrions avoir dans cet hémicycle. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que la majorité gouvernementale ne fait pas tous ces efforts pour relâcher ensuite son attention les années suivantes : c’est une question de pragmatisme et, surtout, de bon sens.

Vous affirmez que « la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraites à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie ».

Vous le savez, en l’état, le système de retraites sera à l’équilibre jusqu’en 2030. Il nous faudra, bien sûr, rester vigilants et, éventuellement, nous adapter, mais rien ne justifie aujourd’hui un départ à la retraite à taux plein à l’âge de 63 ans. La question du prolongement de la vie est un sujet dont nous devrons débattre, et nous en débattrons sans doute, mais la question essentielle est celle de la vie en bonne santé pendant ce prolongement de la vie, plutôt que celle de l’âge du départ à la retraite. Sur ce terrain, nous avançons, avec le compte personnel de prévention de la pénibilité que nous avons proposé.

En ce qui concerne la ponction de 0,15 point de cotisation effectuée sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de l’assurance maladie, tout le monde constate, mes chers collègues, que les différentes branches se portent mieux, notamment la branche AT-MP, excédentaire chaque année depuis 2013. Cette ponction est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et il sera important que nous veillions tous à ce que cette aide ponctuelle permette à la branche maladie de rattraper son retard vis-à-vis des autres branches.

Très ponctuellement, la solidarité entre les branches doit pouvoir être envisagée. Vous le savez, cette ponction temporaire n’empêchera pas ces deux branches d’être fortement excédentaires en 2016.

Pour la première fois depuis sept ans, le budget de la sécurité sociale présente un déficit de moins de 10 milliards d’euros ; pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse sera à l’équilibre et le restera jusqu’en 2030 ; pour la première fois depuis 2002, la dette sociale va baisser en valeur.

Que reprochez-vous à ce budget ?

M. Jean-Claude Luche. Rien… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Evelyne Yonnet. Lutter contre le gaspillage, faire baisser les prix des produits de santé, renforcer l’efficience de la dépense hospitalière et favoriser le virage ambulatoire pour bénéficier d’une prise en charge par des spécialistes de terrain ? Et encore, je ne cite là qu’une partie seulement des mesures permettant de prendre en compte les contraintes budgétaires tout en offrant aux Français de nouveaux droits.

Je pourrais aussi vous parler de la protection universelle maladie, de la simplification des procédures de prise en charge des victimes du terrorisme, qui a été saluée par de nombreux orateurs, de la généralisation de la complémentaire santé, mais aussi du droit à une garantie de 100 euros par enfant, notamment pour les impayés de pension alimentaire, ce qui concernera 30 000 familles, ou encore de la poursuite de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés précaires ou en multiactivité et les personnes âgées de plus de 65 ans.

Je m’arrête là, mais je ne peux m’empêcher de trouver qu’il est dommage, en ces temps où le Sénat et le formidable travail qui y est effectué sont remis en cause par certains, que ce texte fasse l’objet d’une motion de procédure « de l’intérieur ». Son adoption aura pour conséquence de priver la Haute Assemblée d’un second débat sur un texte si important pour la vie de nos concitoyens, un texte essentiel pour notre société, notre République, et les valeurs d’humanisme et de solidarité que bien d’autres nous envient. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Non, vous préférez l’éclat politique feutré au devoir qui est le nôtre de discuter et de se disputer avec nos différences, mais aussi de mettre au jour nos convergences dans l’intérêt de la nation.

Cette question préalable, in fine, me laisse un goût amer, car elle nous détourne de l’essence même de notre mandat : légiférer au nom de la nation et de tous les citoyens qui la composent, et que nous représentons.

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain appelle à voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je me suis exprimée assez longuement tout à l’heure, donc je ne vais pas retarder davantage le moment du vote. Bien entendu, je suis défavorable à l’adoption de la motion qu’a défendue M. le président de la commission des affaires sociales.

Nous avons eu le temps, en première lecture, d’échanger nos arguments, de voir ce qui peut nous rapprocher et ce qui reste un sujet de division entre nous. Je ne répondrai pas plus en détail aux arguments avancés par les soutiens de cette motion, car il me semble que les termes du débat sont désormais bien connus et bien identifiés.

Je conclus en remerciant le groupe socialiste et républicain du soutien qu’il apporte à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Nous voici confrontés au vote d’une motion tendant à opposer la question préalable, ce qui revient à clore le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je voudrais mettre l’accent sur trois points.

Tout d’abord, cette motion de procédure fait partie du règlement de notre assemblée. C’est donc une demande tout à fait légitime.

Mme Laurence Cohen. On se le rappellera !

M. Gérard Roche. Ensuite, sur le plan politique, nous avons fait, les uns et les autres, en première lecture, un certain nombre de propositions qui nous paraissaient intéressantes.

Mme la ministre nous en a reproché le coût, mais notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe a suggéré, tout au long des débats, tant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale que sur le projet de loi relatif à la santé, des propositions d’économies qui allaient bien au-delà du surcoût dont on nous fait grief.

Le texte issu du Sénat était fort éloigné de celui de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il était totalement illusoire de penser à un compromis possible lors de la commission mixte paritaire. In fine, l’Assemblée nationale n’a d’ailleurs retenu pratiquement aucune de nos propositions lors de la nouvelle lecture.

Cependant, clore le débat cause un peu d’amertume chez ceux d’entre nous qui avaient proposé des amendements, votés ou non, mais toujours défendus avec ardeur, parfois avec véhémence. En particulier, et à titre personnel, je pense à l’amendement sur l’âge de la retraite, dont Françoise Gatel a parlé tout à l’heure. Je me console en espérant que, peut-être, dans les mois à venir, madame la ministre, vous vous souviendrez de cette proposition efficace, juste et socialement acceptable.

Enfin, je veux évoquer le contexte général. Nos débats se sont terminés le 13 novembre dernier, dans un climat très apaisé. À cet égard, je remercie encore Mme la ministre des mots de conclusion qu’elle prononça à ce moment-là. Il était alors dix-neuf heures. Trois heures plus tard, Paris et la France basculaient dans l’horreur. Trois jours plus tard, nous étions au Congrès de Versailles. Après avoir écouté le Président de la République, nous nous sommes levés, nous avons applaudi, et nous avons ensemble chanté La Marseillaise dans une grande émotion partagée.

Nos concitoyens, devant leur poste de télévision, ont ressenti la même émotion ; ils ont été rassurés par cet élan d’union nationale et ils ont, je crois, été fiers des femmes et des hommes politiques. Pour une fois, je crois pouvoir dire qu’ils ont été fiers de leurs élus.

Alors, dans cette ambiance de drame, où le besoin d’union nationale se fait sentir, faisons le rêve que, à l’avenir, les débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat aboutissent non plus à des constats d’échec, mais à des textes de compromis raisonnable, fondés sur le respect d’un vrai dialogue démocratique, qui, lui, est la source de cette unité nationale que nous désirons tous. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Fort de ses convictions, le groupe de l’UDI-UC votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Effectivement, nous venons de vivre des drames douloureux qui transcendent nos réflexions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À mon sens, il est quand même permis de tirer deux conclusions de ce qui s’est passé, en ce qui concerne les secours et la participation du monde médical ou paramédical.

Tout d’abord, nous pouvons rendre hommage à la motivation qui anime tous ces personnels. Nous voyons bien qu’il n’est pas seulement question d’horaires, de gardes ou d’astreintes.

Mme Laurence Cohen. Ou de trois jours de carence…

M. René-Paul Savary. Si ces personnes se dévouent au service de nos concitoyens, c’est parce qu’elles croient en ce qu’elles font ! Je le répète, ce n’est pas qu’une question d’horaires, de 35 heures ; c’est véritablement une question d’organisation des structures hospitalières, qui dépasse ce dogmatisme.

Par ailleurs, à la suite des propos du Président de la République, qui a déclaré que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité, je tire la sonnette d’alarme, madame la ministre : on ne peut pas continuer, notamment dans les domaines social, médicosocial et sanitaire, à vivre sur le dos de nos successeurs et de nos enfants !

Il faut véritablement trouver des solutions pour éviter cette dérive que nous connaissons…

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’hôpital qui se moque de la Charité ! Vous êtes expert en la matière !

M. René-Paul Savary. … depuis un certain nombre d’années.

Même si les gouvernements précédents n’ont pas forcément montré le bon exemple, il appartient au gouvernement actuel de s’y employer. Or tel n’est pas le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Au-delà, on voit bien que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond pas aux préoccupations de notre société. J’en veux pour preuve le rejet de propositions ou les manifestations du monde médical ou paramédical devant ce qui leur est proposé, à la fois dans ce texte et dans le projet de loi relatif à la santé.

Il y a véritablement un certain nombre de décisions à prendre. Malheureusement, nous ne les retrouvons pas dans ce texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains soutiendra la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Notre groupe est plutôt étonné du dépôt de cette question préalable, non pas en soi – il s’agit d’un outil parlementaire légitime –, mais parce que la majorité sénatoriale avait refusé de voter la nôtre en première lecture, au prétexte qu’il fallait, je cite M. le rapporteur, « que la discussion ait lieu » !

Mme Isabelle Debré. Oui, il fallait discuter !

M. Dominique Watrin. Peut-être la proximité des élections régionales vous incite-t-elle à vous démarquer d’un texte dont vous n’avez pourtant pas remis en cause les grands principes et que vous avez même aggravé ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Nous avons amendé le texte !

M. Dominique Watrin. J’en veux pour preuve le vote par la majorité sénatoriale d’un amendement portant l’âge légal de la retraite à 63 ans et l’instauration de trois jours de carence pour le personnel hospitalier, avec, si j’ai bien compris, en ligne de mire également la remise en cause des 35 heures.

Vous n’avez, en revanche, rien à redire au sujet des nouveaux cadeaux que ce projet de loi accorde indistinctement aux employeurs, qu’il s’agisse de l’exonération de toutes cotisations sociales à la branche famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC ou de la suppression de la contribution de solidarité des entreprises au régime social des commerçants, artisans et professions libérales.

Vous approuvez ainsi le pacte de responsabilité que nous contestons, pour notre part, car il aboutit à priver de recettes la sécurité sociale, ce qui a pour conséquence indirecte de diminuer les prestations.

Au nom d’économies du Gouvernement jugées insuffisantes, vous appelez, dans votre motion, à toujours plus de coupes claires dans notre système de protection sociale, pour cette année comme d'ailleurs pour les années suivantes.

Je vous rappelle simplement que c’est l’inverse qu’il faudrait faire. La sécurité sociale est, d’abord, malade des exonérations massives de cotisations sociales, sans aucun ciblage, sans contrepartie en termes d’emplois ou de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, et sans efficacité démontrée.

D'ailleurs, malgré cette générosité le déficit de la sécurité sociale correspond, en réalité, à un découvert modeste de 40 euros pour un salarié qui toucherait 1 500 euros. Autant vous dire qu’avec des mesures de bonne gestion, faisant porter l’effort sur les revenus financiers des entreprises et en agissant positivement sur l’emploi et les salaires, il serait possible de s’attaquer vraiment aux grands défis de la maladie, de la santé au travail ou du vieillissement et d’épargner ainsi aux Français tous ces sacrifices.

Or c’est tout l’inverse que vous nous proposez ! C'est pourquoi nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :

Le Sénat a adopté.

M. Jean Desessard. Les voix de gauche traditionnelles !

Mme la présidente. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en nouvelle lecture.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Je vous demande par ailleurs de rester attentif à votre temps de parole. Treize questions sont à l’ordre du jour : je compte sur la solidarité et la concision de chacun !

mesures de sécurité à la suite des attentats

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour le groupe Les Républicains.

M. Louis Nègre. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le terrorisme islamiste a causé, le 13 novembre dernier, un massacre sans précédent dans notre pays. C’est la France, pour ce qu’elle est, pour son mode de vie, pour son goût pour la liberté et pour sa jeunesse, qui a été attaquée.

Parmi les islamistes qui ont participé au massacre du Bataclan, il y avait Samy Amimour, jeune Français originaire de Drancy et ancien chauffeur de bus à la RATP. Après un premier départ raté pour le Yémen, il avait été mis en examen, en 2012, et placé sous contrôle judiciaire. Ses papiers lui avaient été retirés ; il semblerait néanmoins qu’il ait pu en obtenir à nouveau. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point précis ?

Par ailleurs – nouvelle faille –, à l’heure des attaques, cela faisait plus de deux ans qu’il ne s’était pas soumis au contrôle strict auquel il était pourtant astreint. Il était parti en Syrie et, malheureusement, il a pu en revenir sans aucune difficulté pour commettre le massacre du 13 novembre à Paris. Comment tout cela a-t-il été possible ?

Monsieur le Premier ministre, comment expliquez-vous de tels dysfonctionnements dans les services de l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, toutes les questions sont légitimes, qu’elles soient posées par les observateurs et commentateurs, par la représentation nationale…

M. Charles Revet. Heureusement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … ou, surtout, par les familles des victimes. Tous les Français, ces familles les premières, nous interrogent chaque fois que survient un événement de ce type. Ce n’est pas, malheureusement, la première fois.

Comme beaucoup d’entre vous, sans doute, j’ai assisté à des obsèques, ce matin, en compagnie de parlementaires de Paris ; le fils d’amis avait été tué sur la terrasse d’un café parisien. L’émotion, la dignité, l’incompréhension et la colère y dominaient ; tels sont les sentiments de nos compatriotes.

Aujourd’hui – je vous réponds le plus franchement possible, monsieur le sénateur –, l’action du Gouvernement est tournée résolument vers un seul but : en finir avec Daech.

Cela doit se faire, tout d’abord, en Syrie et en Irak ; le Parlement en discutait hier et Laurent Fabius a présenté ici même la position du Gouvernement. Je veux d’ailleurs saluer le vote plus que large du Sénat, comme de l’Assemblée nationale, en faveur de la poursuite de notre intervention en Syrie, car il représente un signe important.

Le second volet de notre action est la traque des terroristes, en France, mais aussi par une coopération très étroite avec les autres pays européens, notamment la Belgique. Nous avons la volonté très forte de développer encore davantage cette coopération dans le domaine tant de la police que du renseignement. Bernard Cazeneuve a pu rendre compte ici même, la semaine dernière, des avancées qui doivent encore être concrétisées par le Conseil Justice et affaires intérieures dans plusieurs domaines : le PNR – le passenger name record –, le contrôle aux frontières et la lutte acharnée contre le trafic d’armes.

Je veux en outre saluer l’ensemble des initiatives du Président de la République, qui rencontre ce soir le président Poutine à Moscou. Ces initiatives ont pour objectif non seulement de créer cette coalition internationale, mais aussi d’accroître les moyens de lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, en ces moments, vous n’entendrez de ma part aucune parole qui puisse mettre en cause l’action des forces de l’ordre – la police comme la gendarmerie –, qui se sont comportées d’une manière tout à fait extraordinaire au Bataclan ou, voilà quelques jours, à Saint-Denis.

Je ne mettrai pas en cause non plus les services de renseignement, qui sont engagés – les Français le savent – dans une tâche extrêmement difficile. En effet, nous faisons face depuis des mois à près de 1 800 individus déterminés à nous faire la guerre. Et je ne compte que les Français ou les résidents en France, et non ceux qui frappent ailleurs en Europe ou en Afrique du Nord.

Ce phénomène est inédit : nous devons combattre une hydre à deux têtes, qui sévit tant à l’extérieur – en Syrie et en Irak, mais aussi en Libye, ne l’oublions pas – que sur notre territoire. Ces individus sont déterminés et n’ont aucun sens de la vie : ils veulent frapper les Français, notre jeunesse, notre art de vivre et notre culture. Ils nous font la guerre. C’est pourquoi nous la leur faisons.

Toutes les questions qui ont été posées, parmi lesquelles les vôtres, monsieur le sénateur, trouveront sans nul doute une réponse dans le travail que le Parlement sera amené à faire ; c’est à lui d’en décider. Par ailleurs, M. François Molins, procureur de la République de Paris, rend régulièrement compte des avancées de l’enquête.

Dès lors, avant de parler de failles ou d’erreurs, attendons de connaître tous les éléments. À cet égard, je vous ai trouvé bien trop catégorique, monsieur le sénateur.

Aujourd’hui, je vous le dis clairement, la tâche du Gouvernement et de l’État est de rendre coup pour coup, de répondre à l’attaque que nous avons connue, d’écraser Daech et de mettre hors d’état de nuire les terroristes. Pour autant, je n’ai cessé de dire depuis le mois de janvier que nous courions un risque, et la vérité oblige à dire aux Français que ce risque est durable. En effet, quand on mène une guerre, il faut s’attendre à ce que l’ennemi cherche de nouveau à nous atteindre.

Je vous adresse donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un appel au rassemblement, à la vigilance, au sérieux, au sang-froid et à la dignité. Au-delà, je l’adresse aux Français, qui doivent pouvoir compter non seulement sur la détermination du Gouvernement, mais aussi sur l’engagement de la représentation nationale dans ce qui est une guerre. Cette guerre, ensemble, nous la gagnerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.

M. Louis Nègre. Monsieur le Premier ministre, nous serons au moins d’accord sur un point : la lutte contre Daech.

Néanmoins, la représentation nationale est en droit de demander au Premier ministre pourquoi un individu qui était fiché et qui, justement, se moquait sur internet des « contrôles passoires » a pu passer à travers les mailles du filet.

Certes, nous approuvons votre appel au rassemblement. Toutefois, si un nouvel acte terroriste a lieu demain matin, que dirons-nous aux parents des victimes s’ils déposent plainte ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre. Ce n’est pas une nouvelle Constitution qu’il faut : ce sont des actes et des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

coalition diplomatique pour la syrie

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M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du RDSE.

M. Guillaume Arnell. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Voilà deux jours, alors que le Président de la République se trouvait à la Maison-Blanche, l’armée turque abattait un chasseur bombardier russe en vol au motif qu’il survolait l’espace aérien turc pour se rendre en Syrie. La destruction de cet appareil constitue incontestablement un précédent. Elle officialise en outre les tensions qu’alimentaient déjà des désaccords entre les deux pays quant à l’analyse et à la gestion du conflit en Syrie.

Dans le même temps, la France est au cœur d’une intense séquence diplomatique visant à transcender les divergences entre les uns et les autres pour constituer une coalition forte et unie contre Daech. Le chef de l’État a successivement rencontré David Cameron, Barack Obama, Angela Merkel et Matteo Renzi. Il se trouve en ce moment même au Kremlin, preuve du rapprochement diplomatique à l’œuvre avec Moscou ; nous nous en félicitons, tant la Russie est incontournable pour combattre Daech et, plus largement, pour trouver une issue à la question syrienne.

À nos yeux, tous les acteurs qui ont pour ennemi Daech et qui comptent dans la région doivent être associés à cette coalition en gestation, y compris le régime syrien en place, mais également l’Iran et la Turquie. Cela semble désormais être aussi la position de la France.

Aussi, monsieur le Premier ministre, où en est-on dans la constitution de la coalition anti-Daech ? Pouvez-vous informer la représentation nationale de l’état des discussions avec nos partenaires ? A-t-on pris contact avec la Turquie ? Nos efforts risquent-ils de se trouver affaiblis par les tensions récentes entre ce pays et la Russie ?

Monsieur le Premier ministre, les divergences bien réelles qui peuvent exister entre États pourront-elles être rapidement surmontées au profit du pragmatisme et du seul objectif prioritaire qui doit nous animer à ce stade, à savoir la destruction de l’État islamique ? (Mme Françoise Laborde applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, la France lutte contre Daech. Nous l’avions annoncé, nous le montrons aujourd’hui. Pour autant, la France n’est pas seule.

Le Président de la République avait exprimé son souhait, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, que soit adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies une résolution, qui devait marquer la détermination de la communauté internationale à lutter contre le terrorisme. C’est chose faite : nous saluons l’adoption, vendredi dernier, à l’unanimité, de la résolution 2249 proposée par la France. Ce texte appelle à l’amplification de la lutte contre Daech et les groupes affiliés à Al-Qaïda.

Il importe à présent, vous avez eu raison de le souligner, que tous les États s’engagent dans ce combat, que ce soit par l’action militaire, par la recherche de solutions politiques au conflit syrien ou par la lutte contre les financements du terrorisme.

À l’échelon européen, la France a invoqué la clause d’assistance mutuelle prévue à l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne. Des échanges ont commencé avec des gouvernements européens pour préciser l’appui concret que peuvent nous apporter nos partenaires.

Sur le plan diplomatique, nous devons convaincre les grandes puissances de redoubler d’efforts et de coopérer davantage pour détruire Daech.

Le Premier ministre britannique, David Cameron, était à Paris lundi. Il présente aujourd’hui devant la Chambre des communes une stratégie de lutte contre Daech, dont nous espérons qu’elle recevra un large soutien.

Le Président de la République s’est rendu mardi à Washington, accompagné du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, pour rencontrer le président Obama. Il se trouve aujourd’hui à Moscou pour discuter avec Vladimir Poutine. Il s’est également entretenu hier soir avec Angela Merkel, qui a promis que l’Allemagne s’engagerait rapidement aux côtés de la France dans la lutte contre Daech. Des discussions auront également lieu dimanche prochain à Paris avec le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, et avec le président chinois.

Nous devons poursuivre nos efforts pour une résolution de la crise syrienne. La solution passe par une transition politique rapide et effective, permettant la mise en place de forces syriennes unies contre Daech. Un processus est engagé à Vienne sous l’égide des Nations unies. Là aussi, la France est une force de proposition. Nous sommes parvenus à rallier les Russes et les Iraniens à ce processus, qu’il faut maintenant accélérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour la réplique.

M. Guillaume Arnell. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je reste malgré tout sur ma faim.

M. Jean-Louis Carrère. Que proposez-vous ?

M. Guillaume Arnell. Ma question portait avant tout sur la Turquie. Qu’en est-il donc de ce pays ? Il faut bien se rendre à l’évidence : cette large coalition se trouvera fragilisée si ce partenaire n’en est pas partie intégrante.

garantie jeunes

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M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, la France est en deuil : elle pleure les victimes des attentats du 13 novembre dernier. En cette période d’épreuves difficiles, nous avons le devoir, plus que jamais, de renforcer la cohésion nationale et, pour cela, de mettre ardemment en œuvre l’une des valeurs de notre devise républicaine : la fraternité.

Une étude de 2012 mettait déjà en exergue un constat très sombre : une partie de notre jeunesse est oubliée. Quelque 15 % des jeunes ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils sont invisibles. Un peu plus d’un million de jeunes se trouvent aujourd’hui dans une situation de très grande pauvreté.

Ma question porte plus particulièrement sur le dispositif Garantie jeunes, qui s’adresse à ces jeunes déscolarisés, sans emploi ni formation et souvent très isolés, ayant perdu toute relation sociale, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural.

La Garantie jeunes est un contrat « donnant, donnant » : pendant un an, en contrepartie d’une aide financière équivalente au revenu de solidarité active – le RSA –, le jeune s’engage à suivre rigoureusement la démarche organisée par une mission locale.

Ce contrat repose sur une notion de confiance et de responsabilité. Il s’agit de redonner au jeune de l’estime de soi, de lui réapprendre à vivre dans un collectif, de l’aider à devenir autonome et capable d’initiative.

Le programme commence par un accompagnement collectif intensif de six semaines, pendant lequel le jeune doit se rendre chaque jour de la semaine et toute la journée à diverses activités. De l’avis de tous, les effets sont très positifs.

Madame la ministre, mes interrogations sont de deux ordres.

Premièrement, quelles dispositions comptez-vous prendre pour que l’ensemble des acteurs associatifs et sociaux connaissent mieux ce dispositif et puissent ainsi mieux repérer les jeunes concernés et les inciter à entrer dans cette démarche ? Par ailleurs, quelles mesures énergiques comptez-vous adopter pour sensibiliser fortement les entreprises et faire en sorte qu’elles jouent le jeu et accueillent les jeunes durant les périodes, prévues dans le contrat, de mise en situation en milieu professionnel ?

Deuxièmement, ce dispositif concernait 28 000 jeunes sur 72 territoires en septembre 2015. Me confirmez-vous l’engagement du Gouvernement de respecter l’objectif annoncé par le Président de la République, à savoir 100 000 bénéficiaires de la Garantie jeunes en 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Martial Bourquin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, il me paraît tout d’abord important d’expliciter la situation à laquelle nous sommes confrontés en matière de chômage. Vous l’avez souligné, la croissance démographique de notre pays constitue un défi pour notre économie : certes, nous comptabilisons tous les ans près de 700 000 départs en retraite, mais il faut aussi compter avec une moyenne de 850 000 entrées sur le marché du travail. La difficulté, c’est que le chômage concerne des personnes peu ou pas qualifiées.

Le dispositif Garantie jeunes accompagne d’autres démarches, comme la relance de l’apprentissage ou les emplois d’avenir. Il est à la fois innovant et porteur de résultats. En effet, loin d’être un ensemble de boîtes disposées les unes à côté des autres, il a été conçu à partir des besoins des bénéficiaires. C’est bien là ce qui fait toute la réussite de ce dispositif !

À la fin du mois de septembre 2015, près de 28 000 jeunes en bénéficiaient. D’ici à la fin de l’année, ce contingent sera porté à 45 000 jeunes, et, l’année prochaine, ils seront 60 000 de plus ! Comme le Président de la République l’a rappelé lors de la conférence sociale, la cible est bien fixée à 100 000 jeunes entrant dans le dispositif chaque année, et ce dès 2017. À cette fin, la Garantie jeunes sera étendue à tous les territoires volontaires dès le début de 2016.

Concrètement, un appel à candidatures a été adressé aux préfets au début de ce mois et un courrier a été envoyé à l’ensemble des partenaires – conseils régionaux, conseils départementaux. Je me donne pour objectif que la France entière soit couverte en 2017, et le budget de mon ministère, avec un engagement budgétaire de 123 millions d’euros supplémentaires, porte cette ambition.

Je travaille avec Patrick Kanner pour organiser cette importante montée en charge, tout en respectant l’exigence de ce dispositif. J’entends par là que 95 % des jeunes qui en bénéficient ne sont pas en situation de formation, d’emploi ou de poursuite d’études supérieures et présentent des vulnérabilités les exposant à un risque d’exclusion sociale.

M. le président. Il faut penser à conclure, madame la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. C’est bien sûr un écosystème complet que nous bâtissons, au travers de partenariats ou de conventions avec les entreprises, les missions locales, le service public de l’emploi et les collectivités territoriales.

Il s’agit de notre avenir commun, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est pourquoi nous sommes particulièrement mobilisés sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie d’avoir tenu les objectifs fixés, madame la ministre, et d’affirmer ici votre détermination à continuer de les tenir. À mes yeux, ce sujet porte, pour nous tous et pour la République, une exigence majeure. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

radicalisation des jeunes

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M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.

M. Christian Favier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

« Nous devons à nos enfants plus qu’un monde libéré du terrorisme » vient de déclarer, avec raison, le Président de la République. Plus qu’une phrase, c’est un engagement, auquel nous souscrivons. Il nous faut alors passer aux actes, en particulier en faveur de notre jeunesse, et l’aider à se construire un autre avenir.

Depuis 2012, des engagements ont été pris, des annonces ont été faites. Les attentes sont fortes pour voir toutes ces promesses se réaliser enfin.

Aussi, il est urgent de nous engager réellement aux côtés de toute notre jeunesse, en nous délivrant du carcan du pacte de stabilité et de croissance, qui brise son quotidien et ses rêves.

Associé au « pacte de sécurité », il nous faut engager un « pacte de solidarité » n’oubliant personne. Il s’agira d’investir dans les services publics de l’éducation, mais aussi dans la formation professionnelle et la défense de l’emploi. Il nous faut tout autant investir dans les politiques publiques d’accès aux transports, au logement, aux soins, à la culture, à toutes les découvertes du monde.

Il est urgent de développer la citoyenneté de tous, de renforcer l’esprit critique, l’engagement de chacun dans une République laïque et fraternelle, où tous seront respectés.

On le sait, la jeunesse a été au premier rang des victimes frappées par les actes barbares que nous venons de subir. Elle doit réellement devenir notre priorité d’aujourd’hui et de demain !

Aussi, monsieur le Premier ministre, quelles politiques publiques comptez-vous mettre en œuvre pour que toute la jeunesse, sans aucune discrimination, ni stigmatisation, puisse redonner sens à sa vie, reprendre confiance et renouer, enfin, avec l’espoir d’un avenir meilleur ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous tenez des propos parfaitement justes, monsieur Favier, lorsque vous évoquez, de manière générale, la nécessité de faire de l’éducation une priorité, de s’engager en faveur de la formation, de donner un avenir à la jeunesse au travers de l’école, de l’accès à l’emploi, de la culture, des loisirs. En un mot, de donner du sens, tout simplement, à la notion d’engagement !

Il existe une demande très forte d’engagement de la part de la jeunesse, cette jeunesse qui, précisément – c’est probablement ce qui motive votre question –, a été visée par les terroristes. Ces derniers s’en sont pris à son mode de vie, à son envie de s’amuser, de partager un spectacle ou un moment de convivialité, à son souhait de pouvoir vivre librement. Le terrorisme s’attaque à la France parce que nous sommes un peuple libre et que la jeunesse française veut vivre dans la liberté, et avec exigence !

Pour vous répondre le plus franchement possible, oui, monsieur le sénateur, bien sûr, il ne faut faire aucun amalgame. Toutefois, j’ai dans la tête les mots d’un jeune garçon, que j’ai rencontré deux jours après les attentats. Il avait reçu une balle dans le bras et avait vu son ami mourir sur la terrasse du restaurant où ils se trouvaient. Il m’a dit : « Arrêtez avec les discours sur les amalgames. Nous, nous n’en faisons pas ! »

Pour ma part, je réitère les propos que j’ai tenus, hier, à l’Assemblée nationale : nous avons des priorités à traiter pour le bien de notre jeunesse, vous avez raison de le souligner, mais ce n’est parce qu’il y aurait des difficultés dans nos quartiers populaires et que notre jeunesse n’aurait pas d’avenir – ce n’est évidemment pas ce que vous avez dit – que l’on pourrait trouver la moindre excuse ou justification aux événements survenus. Ou alors, cela signifierait qu’un jeune en difficulté, ayant connu l’échec scolaire, un jeune d’origine étrangère, de confession ou de culture musulmane, voire ayant été converti – il ne faut pas oublier le poids de l’islamisme et du salafisme dans les quartiers – se radicaliserait automatiquement, du fait de ces difficultés.

Non ! Il faut bien sûr mener une lutte implacable contre la radicalisation, mais, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en ai assez de ceux qui cherchent en permanence des excuses et des explications culturelles ou sociologiques aux événements qui se sont produits ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Bien entendu, notre priorité doit aller à la jeunesse, et c’est la préoccupation du Gouvernement. Toutefois, il ne faut rien excuser, et aucun d’entre nous, ici, ne fait le moindre amalgame !

Dans le même temps, nous estimons qu’il appartient à l’islam de France de se lever et d’affirmer que l’islamisme et le salafisme doivent être combattus (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.), par les armes, bien sûr dans le cadre de l’État de droit, mais également sur les plans théologique, idéologique et culturel.

Donc, oui, monsieur le sénateur, priorité à la jeunesse, mais aussi, aujourd'hui, priorité à cette démarche qui vise à remettre, partout, la République debout ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour la réplique.

M. Christian Favier. J’espère que vos propos ne s’adressaient pas à nous, monsieur le Premier ministre. Il est très clair dans notre esprit qu’il faut combattre le terrorisme et Daech, jusqu’au bout. Sous cet angle, ma question ne concernait évidemment pas les seuls problèmes qui peuvent être rencontrés dans les quartiers populaires.

J’évoquais la jeunesse, toute la jeunesse de France, qui, aujourd'hui, a effectivement besoin d’une politique plus ambitieuse et qui ne se réduise pas à une simple démarche comptable pour reprendre espoir. Nous voulons mobiliser cette jeunesse, certes pour qu’elle participe à la lutte contre le terrorisme, mais aussi pour qu’elle puisse construire son avenir, ici, dans notre pays, et qu’elle puisse défendre les valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

services de renseignement

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M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Michel Boutant. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Les événements tragiques ayant touché la nation le vendredi 13 novembre, puis le mercredi 18 novembre dernier soulèvent, comme lors de chaque attentat, une myriade de questions légitimes, parmi lesquelles des interrogations sur l’efficacité et le bon format de nos services de sécurité.

Malheureusement, des commentaires parfois peu ou mal informés et des mises en cause malveillantes ont pu être entendus au cours des derniers jours. Vous permettrez donc au membre de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement que je suis, mes chers collègues, de saluer ici le travail de très grande qualité de nos équipes, où qu’elles se trouvent dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

Le renseignement est un travail exigeant, un travail de patience, que nos équipes pratiquent dans des conditions souvent difficiles, au service de nos concitoyens et de leur intégrité, mais aussi des intérêts fondamentaux de notre pays et de leur protection.

Depuis la déclaration de l’état d’urgence par le Président de la République, plus de 1 600 perquisitions administratives ont été menées, conduisant à 165 interpellations et à la saisie de près de 230 armes. L’efficacité de l’action des forces de l’ordre, illustrée par ces chiffres, découle de la qualité du renseignement que les services ont pu récolter, au niveau tant technique qu’humain.

Ma question, monsieur le Premier ministre, porte précisément sur les 5 000 emplois de policiers et gendarmes qui ont été annoncés. Quelle répartition entre les services est-elle envisagée pour ces nouveaux moyens humains ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Boutant, le Président de la République et moi-même avons effectivement pris des engagements forts, dans le sens de la poursuite du renforcement des effectifs et moyens matériels de l’ensemble des services participant à la sécurité dans notre pays, et pas seulement de la police et de la gendarmerie.

La question des services de renseignement, que M. Louis Nègre a également évoquée, est évidemment cruciale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Grâce au travail du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, nous avions tiré les enseignements des événements de Toulouse et Montauban : la Direction générale de la sécurité intérieure a été créée et nous avons voulu remettre sur pied un véritable renseignement territorial. Il est effectivement essentiel, dans les moments que nous connaissons, de pouvoir capter les « signaux faibles » dans notre société. C’est le travail des services territoriaux de police et de gendarmerie.

À la suite des attentats du mois de janvier dernier, nous avions déjà décidé de renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme. D’importantes créations de postes ont été actées : quelque 2 680 entre 2015 et 2017, au bénéfice de nos forces de sécurité – 1 400 postes –, mais aussi de nos services de justice, de défense ou des douanes.

S’y est ajoutée une augmentation des moyens de renseignement, car les policiers ne suffisent pas. Il faut aussi des hackers et des spécialistes des nouvelles technologies de la communication, notamment des réseaux sociaux, qui peuvent faire face aux nouvelles formes prises par les attaques terroristes. Ces créations d’effectifs ont été accompagnées de moyens supplémentaires en investissement et en équipement, à hauteur, je veux le rappeler, de 425 millions d’euros de crédits.

À la suite des attentats du 13 novembre, conformément aux décisions du Président de la République, les services dont je viens de parler, à savoir la police, la gendarmerie, la justice et les douanes, seront encore renforcés de 8 500 nouveaux postes en 2016 et 2017.

Concernant le renforcement de nos forces de sécurité et de justice, le Gouvernement a d’ores et déjà déposé ce matin deux amendements devant votre assemblée. Il en déposera un troisième pour les douanes d’ici à la fin de la semaine.

Nous réunirons tous les quinze jours à Matignon, vous le savez, les présidents des deux assemblées, les présidents des commissions concernées et les présidents des groupes politiques pour donner des informations précises concernant la lutte contre le terrorisme sur le territoire national, ainsi que nos interventions extérieures. En outre, tous les quinze jours, en alternance avec cette réunion, le ministre de l’intérieur rencontrera les responsables des groupes qui suivent plus particulièrement les questions de sécurité. Il pourra donc répondre plus précisément à votre question. Et bien sûr, le Parlement exerce son contrôle sur la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Sans entrer dans le détail, ces renforts iront bien sûr en priorité aux forces de sécurité intérieure – police, gendarmerie, sécurité civile –, qui bénéficieront de 5 000 créations de postes sur deux ans et de moyens nouveaux – ce point est tout à fait essentiel – en équipement et en investissement.

La justice, je veux le souligner, bénéficiera de 2 500 postes, ce qui portera à plus de 6 100 le nombre de créations nettes d’emplois depuis 2012. La consolidation du pôle antiterroriste de Paris est pour nous une priorité, comme l’administration pénitentiaire et la lutte contre la radicalisation en prison.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez donc à discuter ces trois amendements dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016. Je le redis, nous garantirons les moyens nécessaires et adaptés à nos services de renseignement et à nos forces armées. Le Gouvernement devrait déposer deux amendements en ce sens d’ici à la fin de la semaine.

Je sais, monsieur le sénateur, que, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, que préside avec efficacité et discrétion M. Jean-Pierre Raffarin, vous serez particulièrement attentif à cette décision et à cet effort. Le Gouvernement associera pleinement le Parlement, notamment la délégation, car nous savons que, sur ces questions, il faut faire front ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

intervention en syrie

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M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

L’Occident n’a peut-être pas encore tiré toutes les leçons de ses interventions calamiteuses en Irak et en Libye. Nous cultivons, semble-t-il, une véritable obsession consistant à remplacer des régimes autoritaires et dictatures militaires, au mieux par le chaos, au pire par des dictatures religieuses.

Les pays occidentaux et la France en particulier ont très largement diabolisé Bachar el-Assad et son régime, alors que ce dernier a tout de même l’avantage d’être laïc et protecteur de certaines minorités qui nous sont chères. Nous nous sommes en revanche très peu interrogés sur les ambiguïtés – le mot est faible – des agissements et des objectifs de certains pays de la région, comme la Turquie, l’Arabie saoudite ou le Qatar.

Hier, le Sénat a approuvé à l’unanimité la prolongation de l’intervention de nos forces aériennes en Syrie. Toutefois, vous le savez, la victoire sur Daech nécessite une intervention lourde au sol. Sur qui pouvons-nous compter dans cet engagement terrestre ? Nous ne pouvons pas uniquement compter sur un ensemble hétéroclite de groupes rebelles allant des modérés jusqu’aux plus extrémistes des salafistes proches d’Al-Qaïda.

Il reste heureusement les Kurdes, mais leurs ambitions territoriales sont limitées, ainsi que l’armée régulière syrienne, affaiblie, mais soutenue par la Russie et l’Iran, des pays que nous devons aujourd’hui considérer comme des partenaires majeurs dans les solutions militaires et politiques à mettre en œuvre. Ces constats m’amènent à formuler deux questions.

Premièrement, quelles forces armées pourraient intervenir au sol pour reconquérir le territoire occupé par Daech ?

Deuxièmement, quel pourrait être le périmètre de la réconciliation civile en Syrie que M. le ministre des affaires étrangères évoquait hier dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, vous avez eu ce débat hier, et je ne doute pas que nous le poursuivrons. M. le Président de la République aura bien sûr l’occasion d’en rendre compte et d’établir un bilan, dont nous espérons tous qu’il sera positif, après ses nombreuses initiatives.

Je veux insister sur ce qu’a rappelé M. le ministre des affaires étrangères ici même, ou sur ce que j’ai développé moi-même à l’Assemblée nationale à l’occasion de ce débat important. La donne a changé, malheureusement, le 13 novembre dernier, avec les attentats de Paris, et depuis la constatation par les Russes, au lendemain des attentats qui nous ont frappés, que l’explosion d’un avion d’une compagnie russe au-dessus du Sinaï était bien due à un attentat, d’ailleurs revendiqué par Daech.

Nous avons toujours adopté une attitude très solidaire, mais en matière de coopération et d’échange d’informations, nous sommes enfin allés plus loin avec les Américains pour nos frappes en Syrie comme en Irak.

Les choses ont changé pour ce qui concerne les Russes, mais laissons le Président de la République et Vladimir Poutine en parler ce soir à Moscou, puisqu’une résolution voulue par la France a été votée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut maintenant des actes. L’objectif du Président de la République est, comme auparavant, de détruire Daech.

La France n’a jamais frappé le régime syrien au cours de ces deux dernières années, particulièrement au cours de ces derniers mois. Nous n’avons fait que frapper Daech depuis un an dans le cadre d’une coalition engagée en Irak, et depuis quelques semaines en Syrie, où nous avons intensifié ces frappes ces derniers jours.

Il faut réunir une coalition sans exclusive, sans réanimer les fractures, déjà bien vivantes, entre chiites et sunnites, car c’est l’une des clefs de compréhension du problème. Il serait extrêmement dommageable que de nous appuyer uniquement sur un axe chiite ou sur un axe Moscou-Bagdad-Téhéran. Ce n’est pas du tout ce que vous proposez, mais ce serait une erreur fondamentale pour la suite. Quant à l’idée, que vous n’avez pas évoquée, de combattre au sol ou de s’allier par exemple au Hezbollah, elle mérite, me semble-t-il, une certaine réflexion…

Il faut que tout le monde clarifie ses objectifs, et sur ce point vous avez parfaitement raison. C’est pourquoi, dans cette coalition, comme c’est le cas en Irak, où les Russes ne sont pas présents, nous obtenons des résultats, même si c’est très difficile et que cela le restera. Des frappes ont lieu et des troupes agissent au sol – les troupes irakiennes, les milices chiites et les valeureux combattants kurdes, qui ont repris certaines villes, coupant ainsi des axes stratégiques entre Mossoul et Raqqa. Il faut continuer et agir de même en Syrie.

Si nous voulons être efficaces, il faut en effet, de la part de l’opposition modérée, des Kurdes, de tous ceux qui s’engageront, mais sans que nous reproduisions les mêmes erreurs qu’en Libye ou en Irak, éviter toute ambiguïté. Autrement dit, tous les pays, y compris la Turquie, doivent dire bien que l’objectif, c’est Daech. La condition sine qua non pour réussir cette guerre est de sortir des ambiguïtés, d’entrer dans une coalition, dans une coordination, avec ce seul objectif : détruire Daech ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Françoise Laborde et M. Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, il faut faire preuve de cohérence entre l’intervention militaire et la solution politique qui suivra, car l’une conditionne l’autre. Bien entendu, toute réconciliation vise à rapprocher des personnes aujourd’hui opposées. Un effort s’impose donc dans ce domaine. (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

pacte de stabilité

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M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a indiqué qu’il ne convenait pas de sacrifier le pacte de sécurité au pacte de stabilité.

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, j’aimerais savoir pourquoi un risque subsisterait de ce côté, puisque, d’après vos services, le coût d’investissement s’élève à 600 millions d’euros par an pour l’année 2016, ce qui représente à l’évidence, selon les analyses détaillées dont nous disposons, près de 0,06 % du PIB et de 0,15 % des charges de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous avez été bref dans votre question, à juste titre ; je serai bref dans ma réponse. (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Cela vous évitera de dire des bêtises !

M. Michel Sapin, ministre. Le Président de la République a parlé fortement des moyens nécessaires pour assumer nos responsabilités dans la lutte contre Daech à l’extérieur et contre le terrorisme à l’intérieur.

Le Premier ministre a redit, aujourd’hui encore, que nous aurions besoin de moyens supplémentaires en plus de ceux qui ont déjà été attribués cette année. Je vous le rappelle, au début de cette année, après les attentats dits « de Charlie Hebdo », nous avons mis en place pour près d’un milliard d’euros de dépenses supplémentaires, entièrement compensés par un certain nombre d’économies.

Il est donc possible et nécessaire de mobiliser les moyens pour plus de policiers, plus de gendarmes, une justice plus efficace et plus protégée, des douaniers et des moyens dans le renseignement, sans pour autant mettre en cause la responsabilité budgétaire que nous devons assumer.

La responsabilité politique, à savoir la lutte contre le terrorisme, n’est pas antinomique de la responsabilité budgétaire dont j’ai aujourd’hui la charge.

M. Francis Delattre. C’est de l’enfumage !

M. Michel Sapin, ministre. C’est la raison pour laquelle, au travers des amendements qui ont été déposés et avec des amendements ultérieurs, je formulerai des propositions devant votre assemblée, au sein de laquelle a lieu en ce moment la discussion du projet de loi de finances, pour faire en sorte que nos objectifs de baisse des déficits et de maîtrise de la dette soient maintenus et réparent ainsi les dégâts causés par votre majorité il n’y a pas si longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour la réplique.

M. Alain Chatillon. Monsieur le ministre, vous le savez, nous avons toujours le souci de l’équilibre et de l’équité, mais aussi celui de faire en sorte que les choses se passent bien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous ferai donc part de quelques réflexions.

Aujourd’hui, la dette de l’État atteint plus de 2 000 milliards d’euros, vous le savez comme moi. Nous perdons chaque seconde quelque 2 350 euros, ne l’oubliez pas. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

De grâce, supprimons les contraintes que l’on impose à ceux qui créent de l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Faisons en sorte de limiter les contraintes que l’on impose aux agriculteurs, aux commerçants, aux artisans, aux professions libérales, aux notaires, aux médecins. Cessons de produire autant de mesures contraignantes, car il y en a déjà trop !

M. Didier Guillaume. Que ne l’avez-vous fait vous-mêmes !

M. Alain Chatillon. Enfin, et je pense que vous serez tous d’accord avec moi, mes chers collègues, il faut que l’État s’applique la même contrainte qu’il nous impose à nous, au sein des collectivités territoriales, à savoir l’équilibre des budgets en fin d’année ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

mesures de lutte contre le financement du terrorisme

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M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, après les terribles événements du 13 novembre dernier, il est de notre devoir de poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre le terrorisme, au-delà de celles qui relèvent de l’état d’urgence. Il faut protéger les populations et renforcer nos services de renseignement. Je vous informe que la commission des finances a adopté aux alentours de midi les amendements complétant la mission « Sécurité », adoptée de ce fait à l’unanimité.

Rappelons-nous aussi que l’un des moyens les plus sûrs d’empêcher les terroristes d’agir est de couper leurs sources de financement. Les recettes de Daech, fruits de l’exploitation pétrolière, du rançonnement des populations et du pillage des antiquités, atteindraient 3 milliards de dollars par an. Pour repérer les flux et tarir les sources, une coopération internationale est indispensable, dans laquelle chaque pays doit prendre d’urgence ses responsabilités.

Ainsi, en France, où les liens entre financement du grand banditisme et du terrorisme sont établis, de nombreuses mesures ont déjà été prises ces derniers mois, notamment dans le cadre du plan de lutte contre le financement du terrorisme annoncé en mars dernier.

Parmi ces mesures, qu’il faut aujourd’hui saluer, on peut citer l’abaissement de 3 000 à 1 000 euros du plafond des paiements en espèces, le signalement à TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – de tout dépôt ou retrait d’espèces supérieur à 10 000 euros. Je pourrais citer d’autres exemples, mais le temps me manque. On le voit, la cellule anti-blanchiment TRACFIN est au cœur de ce combat.

Pourtant, l’enjeu est un peu particulier : contrairement à la grande délinquance financière « en col blanc », le financement du terrorisme se caractérise par l’emploi de petites sommes, difficiles à repérer. Il s’agit d’acheter une arme, de louer une voiture, de trouver une cache, etc. Les petits ruisseaux font les grandes rivières. À cet égard, plusieurs pistes sont évoquées pour permettre à TRACFIN de détecter ces « signaux faibles ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous fournir des éléments sur les mesures nouvelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre en ce sens dans les jours qui viennent ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame André, il est un service de renseignement qui est peut-être moins connu que d’autres, et que vous venez d’évoquer : TRACFIN. Ce service a été créé il y a une bonne vingtaine d’années. Chacun le sait dans cet hémicycle, il a pour mission de repérer les mouvements d’argent susceptibles d’être contraires à la probité ou à l’honnêteté, dans quelque domaine que ce soit.

Depuis quelques mois, nous avons demandé à TRACFIN de mobiliser ses forces, son intelligence et ses capacités d’innovation pour lutter contre le financement du terrorisme.

Vous avez insisté avec raison sur les grands mouvements de fonds, qui correspondent, par exemple, aux trafics d’antiquités destinés à financer Daech.

Je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur ce point. Le trafic de pétrole organisé par Daech a lieu sur place ; il se cantonne à la région. En revanche, le trafic d’antiquités implique des amateurs éclairés des pays développés. Ceux-ci doivent s’interroger sur l’origine des œuvres d’art qu’ils se procurent et songer aux conséquences de leurs acquisitions : ces dernières financent directement Daech !

Il faut en outre lutter contre divers petits mouvements d’argent. Il s’agit là d’un travail plus difficile, plus contraignant. À cet égard, nous avons décidé d’abaisser de 3 000 à 1 000 euros la somme maximale qui peut être acquittée en argent liquide. En effet, nous le savons, bien des membres de groupuscules terroristes ont recours, pour se financer, à des versements en espèces.

De surcroît, nous avons entrepris de lutter contre un mode de paiement qui n’est peut-être pas connu de tous dans cet hémicycle : les cartes prépayées, qui sont achetées et utilisées anonymement. Ces cartes ont été employées pour la préparation des derniers attentats, qui ont eu les conséquences terribles que vous connaissez.

Vous le constatez, ce secteur doit être réglementé et régulé. Aussi TRACFIN doit-il disposer des moyens dont il a besoin.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons déjà augmenté les ressources de ce service en 2015, et nous poursuivrons cet effort en 2016 via les moyens supplémentaires qui seront alloués à la sécurité. Je remercie d’ores et déjà le Sénat d’apporter son appui à ce beau et grand service, si utile à la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

obligation de déclaration domiciliaire

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M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les heures tragiques que nous traversons exigent, de notre part, un front commun contre la barbarie.

Ce front commun est d’ores et déjà acté, symboliquement et juridiquement. Dans la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement, chaque citoyen est responsable, chaque acteur de la vie publique est un relais de poids. Je songe notamment aux maires, qui sont aux avant-postes de la République.

Souhaitant prendre toute leur part aux mesures résultant de l’état d’urgence, ces élus s’interrogent quant à l’absence d’obligation de déclaration de changement de domicile. Pourtant, l’intérêt d’une telle déclaration domiciliaire est largement admis. Cette procédure est d’ailleurs obligatoire dans la plupart des pays d’Europe.

Au reste, un tel dispositif a été institué en Alsace-Moselle par les ordonnances de 1883. Bien qu’il soit au fil du temps tombé en désuétude, nombreux sont les maires de ces départements à témoigner de son utilité pour de multiples formalités administratives.

Il va sans dire que, compte tenu du contexte, cette obligation contribuerait à renforcer la sécurité sur notre territoire.

Certes, il existe des doutes majeurs quant à la compatibilité entre, d’une part, l’instauration, sur l’ensemble du territoire national, de l’obligation de déclaration de domicile et de la tenue d’un registre de domiciliation, et, de l’autre, le principe constitutionnel de liberté d’aller et venir et les dispositions de la loi de 1978. Toutefois, sans basculer dans le « tout sécuritaire », il faudrait faire avancer ce dossier pour garantir les meilleurs droits à nos concitoyens.

Aussi, au nom de l’ensemble des maires, nous souhaitons savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre une telle obligation et à engager une révision constitutionnelle de nature à permettre la création de ce fichier domiciliaire. Il y va de la sécurité de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. François Bonhomme applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler. Vous suggérez de créer une obligation de domiciliation auprès des services municipaux.

Cette disposition a déjà été débattue l’année dernière, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par la députée Virginie Duby-Muller. Au-delà de ce texte, il s’agit d’une question récurrente.

De manière générale, les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à l’obligation de déclarer leur domicile à la mairie. Ils sont simplement appelés à communiquer leur adresse spontanément au titre des formalités administratives, notamment pour les démarches d’inscription sur les listes électorales. Le décret du 31 décembre 1947, qui imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, a été abrogé en 2006. (M. Claude Kern le confirme.)

Vous évoquez les dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle. Néanmoins, je souligne que, dans les départements concernés, le non-respect de cette formalité n’est pas sanctionné à l’heure actuelle.

Vous proposez d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire national. Or, pardonnez-moi de le souligner, cette proposition soulève plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait.

M. Claude Kern. Vraiment ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout d’abord, vous l’avez vous-même admis, la volonté d’instaurer une obligation de déclaration impose d’examiner tout particulièrement les contraintes de constitutionnalité. Au travers de cette procédure, il s’agit de traiter des données personnelles. Or, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, il n’est pas possible de s’engager dans cette voie.

Ensuite, la création, dans chaque commune, d’un fichier sans finalité précise soulève une difficulté sérieuse au regard de nos principes constitutionnels.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je songe notamment à la liberté d’aller et venir.

Aussi, je suis au regret de vous opposer les principes fondamentaux de notre cadre constitutionnel. Toutefois, nous pourrons poursuivre la réflexion sur ces questions au cours des mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Madame la secrétaire d’État, je vous avoue ma profonde incompréhension face à la position que vous rappelez et qui, malheureusement, correspond à une situation apparemment figée depuis plusieurs années.

Je déplore l’absence de signes d’ouverture de votre part, alors même que la disposition que je propose pourrait, sans aucun doute, constituer une mesure fondamentale dans le cadre de l’état d’urgence.

Au surplus, je me dois de relever une absence de vision et de courage politiques. Vous annoncez des réformes constitutionnelles sans besoin manifeste.

Mme Éliane Assassi. Il faut conclure !

M. Daniel Raoul. Le temps est écoulé !

M. Claude Kern. Or, parallèlement, vous écartez une possibilité de faire évoluer notre droit suprême, quitte à trancher au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Où est la logique ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

sécurité des français à l'étranger

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M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, la France est mise à rude épreuve. Les Français ont été touchés dans leur chair comme rarement ils l’ont été. Le conflit est planétaire, et les Français sont partout en danger.

Les Français établis hors de France nous font part de leur inquiétude grandissante. Partout dans le monde ils deviennent des cibles désignées ! La France compte deux millions et demi d’expatriés à travers le monde. Le récent attentat survenu au Mali dans un hôtel où séjournait l’équipage français d’Air France est venu nous le rappeler.

Or les Français expatriés se sentent abandonnés. Nos conseillers consulaires ne sont pas soutenus, alors qu’ils ont pour mission de rassurer nos concitoyens. Le remplacement de nombreuses ambassades par de simples postes de présence diplomatique leur donne le sentiment que leur pays ne veille pas sur eux comme il se doit. Entre 2013 et 2015, treize ambassades ont été supprimées. Douze autres suivront entre 2015 et 2017. Au total, environ 10 000 expatriés sont directement concernés !

Ces représentations françaises ne sont plus dotées que d’un effectif réduit au plus strict minimum. Elles ne disposent d’aucun service de sécurité, à l’inverse de tous les pays où subsistent de véritables ambassades. En cas d’événements tragiques, elles se retrouveront donc à la fois en première ligne et seules face au danger.

Ne pensez-vous pas qu’après les mesures exceptionnelles proposées aux métropolitains, le Gouvernement devrait reconsidérer sa politique de fermeture des ambassades, qui sont un élément essentiel de la sécurité de nos ressortissants ? Qui garantira la sécurité de nos compatriotes expatriés et celle des touristes et hommes d’affaires français de passage dans ces pays, là où ne subsisteraient que des postes de présence diplomatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, la sécurité des Français vivant à l’étranger est bel et bien un sujet majeur.

Nos concitoyens vivant à l’étranger sont, comme nous tous, éprouvés par la tragédie qui a touché la France le 13 novembre dernier. Ils ont été très nombreux à exprimer leur peine au sein des ambassades et ils ont pris part au deuil national.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer la sécurité des Français, de tous les Français.

Bien entendu, les Français établis hors de France sont placés dans une situation particulière. Le risque est variable en fonction des pays, mais partout les services de l’État sont mobilisés. La réaction du ministère des affaires étrangères et du développement international a été extrêmement rapide. Dès la nuit des attentats, diverses implantations françaises à l’étranger ont été placées en état de vigilance et de protection maximales. Les autorités locales ont été sollicitées, et elles ont répondu présent.

De plus, il a été décidé d’annuler tous les événements publics prévus dans ces structures et de fermer les instituts français, les antennes de l’Alliance française et les centres culturels d’une quarantaine de postes jusqu’au 17 novembre dernier. En revanche, les établissements scolaires, à l’exception de ceux de Tunisie et de Bruxelles, ont rouvert dès le lundi 16 novembre.

Je puis vous assurer que nous suivons avec attention l’état du risque pour adapter en permanence les mesures de protection de nos ressortissants et de nos implantations.

Madame la sénatrice, la sécurité est l’affaire de tous. Le respect par chacun de mesures souvent simples et de bon sens participe à la sécurité de tous. L’inscription des expatriés au registre des Français établis hors de France et des voyageurs sur Ariane est indispensable pour agir efficacement en temps de crise ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Madame la secrétaire d’État, les Français expatriés sont, comme M. le ministre des affaires étrangères le leur dit quand il vient à leur rencontre, les ambassadeurs de la France à l’étranger. Notre pays leur doit, comme aux métropolitains, des mesures exceptionnelles. Un moratoire sur la suppression des ambassades devrait faire partie de ces dispositions.

L’impératif de sécurité est absolu pour tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

lutte contre la violence faite aux femmes

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M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.

Harcèlement, mariages forcés, violences à l’égard des femmes, violences conjugales… Combien sont les femmes à périr sous les coups de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ? Combien sont-elles à souffrir de ce mal d’un autre âge ? Combien d’enfants, victimes collatérales, en restent marqués à vie ? Trop longtemps, ce mal fut sous-estimé, minimisé. Trop longtemps, il fut considéré comme un tabou.

La loi du 4 avril 2006, votée sur l’initiative du Sénat, les lois de 2010, de 2012 et de 2014 ont permis de mieux prévenir ces violences, de mieux protéger les victimes, de mieux sanctionner les auteurs et de mieux lutter contre ce phénomène massif, qui touche des femmes de tous âges, de tous milieux, de toutes origines.

À présent, les tabous commencent à tomber. Le voile du silence se déchire peu à peu. C’est bien la preuve qu’une action volontariste permet de lutter contre ce fléau. Néanmoins, il reste tant à faire !

On aurait pu penser que, en ce début de XXI^e siècle, les stéréotypes sexistes seraient renvoyés à l’histoire ancienne, que les violences à l’égard des femmes ne seraient plus que de mauvais souvenirs. C’est vrai, les lois ne peuvent pas tout. Elles permettent pourtant de devancer les mentalités et d’en accélérer les évolutions. Encore faut-il qu’elles soient relayées par d’autres dynamiques, pour qu’évoluent certains schémas profondément ancrés dans les mentalités.

Madame la secrétaire d’État, comment ne pas se féliciter que la lutte contre ce mal d’un autre âge soit l’une de vos principales priorités ?

Au lendemain du 25 novembre, qui, sur l’initiative de la Haute Assemblée, a été déclaré journée nationale de sensibilisation aux violentes faites aux femmes, pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités d’action spécifiques pour 2016 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, avant tout, je tiens à saluer votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, et en particulier le travail que vous menez à ce titre dans les établissements scolaires de votre circonscription.

Il est essentiel de parler de ces violences et de les condamner, notamment auprès des plus jeunes, qui peuvent également en être témoins ou victimes.

Vous l’avez rappelé, ce sujet est encore tabou. Pour y répondre, la société doit accepter d’entendre l’écho de ces violences insupportables. À cette fin, j’ai lancé une nouvelle campagne destinée à mieux faire connaître le 39-19, numéro d’écoute anonyme et gratuit contre toutes les formes de violence.

Il faut le dire avec force : la culpabilité doit peser non pas sur les femmes, mais sur leurs agresseurs, et rien ne peut justifier des violences psychologiques, physiques ou sexuelles. La manière dont une femme se comporte ou dont elle s’habille ne peut en aucun cas expliquer un viol ou, plus généralement, une agression. Que ces violences aient lieu dans l’espace public ou au sein du foyer, nous devons les condamner fermement et y apporter une réponse.

Je ne citerai que quelques dispositifs mis en œuvre à ce titre : en tout, 400 téléphones « grand danger » sont déployés, 300 lieux d’accueil de jour ont été créés et 241 intervenants sociaux travaillent dans les commissariats et brigades de gendarmerie pour améliorer l’accueil des victimes.

Enfin, nos priorités pour 2016 sont les suivantes : renforcer la lutte contre les viols, développer les formations à l’intention des professionnels, notamment contre les violences insuffisamment dénoncées, qu’il s’agisse de la lesbophobie, de la prostitution ou encore des violences faites aux femmes handicapées ; améliorer la prise en compte de l’impact sur les enfants des violences faites aux femmes dans les couples.

Le Gouvernement agit pour que la lutte contre les violences faites aux femmes change d’échelle. Des dispositifs existent. Il faut les renforcer. Toutefois, il faut que chacun et chacune se mobilise pour les faire connaître davantage et vérifier, sur le terrain, s’ils sont bien appliqués. Nous y veillons, mais nous avons également besoin de vous, comme de la représentation nationale tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

zone de sécurité sud

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M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour le groupe Les Républicains.

M. François Commeinhes. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Le vendredi 13 novembre dernier, je recevais un courrier de M. le ministre de l’intérieur. À ma demande de créer une nouvelle zone de défense et de sécurité dévolue à la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, M. Cazeneuve répondait par la négative.

Pourtant, la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées doit permettre d’instituer une nouvelle zone de défense et de sécurité. Considérant qu’il est important de rapprocher l’action sécuritaire des réalités du terrain et que l’équité territoriale doit prévaloir ; considérant que, au-delà des compétences, les élus se sentent responsables de la sécurité des administrés ; considérant les conclusions du rapport Blazy et l’impératif de coproduction des politiques publiques de sécurité entre les polices municipales, intercommunales et nationales, la mise en corrélation de l’échelon régional s’impose.

On ne peut priver une région vaste comme l’Autriche ou le Benelux d’un commandement sécuritaire spécifique. La territorialisation de l’action sécuritaire visant à répondre aux attentes des citoyens ne peut se réduire à un recours supplémentaire aux polices municipales, que les budgets des collectivités locales ne permettent plus.

Alors que la réforme territoriale a conduit à une remise en question d’ampleur des périmètres et des compétences de nos collectivités, l’État peut, et doit, accompagner cet effort dans sa dimension sécuritaire, en redéfinissant la carte des zones de défense et de sécurité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite donc connaître les intentions de Gouvernement en la matière. (MM. Gérard Bailly et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur Commeinhes, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu par les obsèques d’une victime des attentats de Paris.

Vous m’interrogez sur la création d’une zone de défense et de sécurité « Sud Pyrénées », correspondant au périmètre de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Aujourd’hui, la France métropolitaine compte sept zones de défense et de sécurité, qui ne constituent pas des échelons opérationnels de sécurité, mais qui permettent la mutualisation des moyens. Il s’agit donc d’un niveau de proximité essentiel dans le soutien au préfet de département pour la gestion locale des crises et en matière d’ordre public.

La réforme territoriale qui crée six nouvelles régions pose en effet la question, dont vous vous saisissez, de l’adaptation de la cartographie des zones de défense aux limites régionales. Dans le sud-ouest, huit départements de la région sont aujourd’hui rattachés à la zone Sud-Ouest et donc à Bordeaux, tandis que ceux de la région Languedoc-Roussillon sont attachés à la zone Sud, basée à Marseille.

Quatre options ont été étudiées. Vous prônez la création d’une huitième zone, mais cette solution n’a pas été retenue. En effet, des travaux ont été engagés et un rapport interinspections a été produit, dont le ministre de l’intérieur a souhaité suivre les recommandations unanimes. Celles-ci conduisaient à ne pas retenir cette proposition, à la faveur du rattachement à la zone Sud.

Deux raisons fondamentales expliquent cette décision. La première est liée aux moyens, dans la mesure où la création d’une nouvelle zone aurait conduit à les démutualiser, ce qui n’est pas souhaitable dès lors qu’il s’agit de gérer au mieux les moyens disponibles ; la seconde est opérationnelle et issue de la volonté de préserver la cohérence de la politique de lutte contre les feux de forêt sur l’arc méditerranéen.

C’est donc la volonté de mieux répondre aux crises, notamment aux feux de forêt, qui a conduit à prendre cette décision.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Pour autant, le ministre de l’intérieur a entendu les questions que vous posez. Il cherche, en ce moment, les adaptations susceptibles d’être apportées à cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour la réplique.

M. François Commeinhes. Madame la secrétaire d’État, j’ai déposé en septembre dernier une proposition de loi sur ce sujet, ainsi qu’une résolution spécifique. Le débat doit avoir lieu, et je suis persuadé que ce sera le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

carte des intercommunalités

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M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et comprend deux parties.

La première concerne les cartes de l’intercommunalité établies par les préfets. Nous avons pu constater que, dans un certain nombre de départements, les préfets s’étaient allègrement affranchis du respect de la loi en formulant des propositions qui ne tiennent aucun compte de ce que nous avions décidé ici, c’est-à-dire un seuil à 15 000 habitants plutôt qu’à 20 000 et la possibilité de dérogations.

Dans mon département, par exemple, Mme la préfète a proposé la création d’une intercommunalité longue de cent kilomètres et rassemblant les deux tiers de la population du département, sans aucune continuité urbaine !

Madame la ministre, pensez-vous inciter les préfets à respecter la loi et, surtout, comptez-vous leur rappeler qu’ils doivent tenir compte de l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale ? En effet, dans mon département, Mme la préfète dit partout qu’elle ne le fera pas.

Vous avez vous-même suscité la seconde partie de ma question, madame la ministre, en expliquant, hier, que les intercommunalités qui allaient être créées devaient connaître les conséquences de la réforme de la DGF pour pouvoir prendre leur décision. Je suis entièrement d’accord avec vous !

Puisque ladite réforme de la DGF a été repoussée d’un an, envisagez-vous de reculer d’un an également la mise en place des intercommunalités, afin qu’elles puissent décider en connaissance de cause ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Adnot, comme vous le savez, si M. le Premier ministre a pris la décision de reculer d’un an la réforme de la DGF, c’est parce que tous les schémas des EPCI seront intégralement publiés dans six mois.

Reculer d’un an la publication intégrale de ces schémas nous contraindrait donc à reculer d’un an, une nouvelle fois, la réforme de la DGF… Ainsi, nous pourrons peut-être commencer la réforme en l’an 3000 ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. En 2017, cela ira !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas donc possible.

En revanche, monsieur Adnot, je me suis engagée hier, avec mes services, à permettre à un certain nombre de responsables communaux et intercommunaux de disposer d’une appréciation de leur avenir en fonction des critères futurs de la réforme de la DGF. Bien entendu, tout cela reste très aléatoire.

Certains de ces responsables nous demandent des estimations à l’année n+2 ou n+3, qu’ils ne peuvent pas établir eux-mêmes, compte tenu des perspectives de réforme. Nous allons donc, autant que possible, éclairer les décisions qui devront être prises.

Concernant les schémas eux-mêmes, j’avais expliqué à ce même banc, quand nous débattions de la loi NOTRe, que nous appelions évidemment les préfets à attendre la fin de cette discussion. Lors d’une réunion Place Beauvau, je leur ai demandé, dans le même temps, d’établir une proposition de schéma. Celle-ci, naturellement, doit recueillir l’assentiment de la commission départementale.

Vous vous en souvenez : cette procédure a été coulée dans le marbre de la loi à la suite de votre travail et de celui de vos collègues de l’Assemblée nationale. Le rôle du Sénat a été le plus important, dans la mesure où c’est son texte qui a finalement été retenu.

Quelque 50 % des collectivités doivent donner leur accord, dont la commune principale si elle compte un tiers de la population du département. Il est vrai que, dans certains départements, cette clause pose problème. En effet, la nécessité d’obtenir l’accord d’une commune représentant un tiers de la population pour que le schéma soit accepté donne lieu à des dissensions. Dans votre département, quelques avis divergents se sont par exemple exprimés. Les cas en question restent assez rares, mais c’est la loi !

Ces schémas vont permettre de créer davantage de services ; sur ce point, au moins, vous vous accordez tous. Pour progresser, une véritable concertation entre les élus est nécessaire, car le vote dépendra d’eux. Cette concertation, en particulier avec la ville-centre, est indispensable.

Monsieur Adnot, je ne peux donc faire mieux que rappeler la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Ce que nous avons dit hier à propos de la nécessité pour les communes de s’engager dans des intercommunalités impliquait qu’il était important de connaître la situation qui allait leur être faite. Il ne s’agit pas d’aller de report en report. Le préalable est de connaître les règles et les conséquences, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions.

J’insiste donc : il est nécessaire que nous connaissions la réforme avant d’établir les nouvelles cartes. À défaut, nous serions conduits à prendre des décisions sans aucune visibilité, ce qui serait bien dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 10 décembre prochain, de quinze heures à seize heures, et qu’elles seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 26 novembre 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les contre-expertises de l’évaluation socio-économique du projet Microcarb et du projet de nouvel hôpital de Lens, accompagnées des avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances ainsi que, pour le second, à la commission des affaires sociales.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis n^os 165 à 170).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté un projet de budget pour la mission « Justice » en très légère augmentation par rapport à l’année 2015. Encore faut-il se méfier puisque, dès le mois de mars, des crédits supplémentaires ont été ouverts afin de financer le plan de lutte antiterroriste. Les moyens de l’administration pénitentiaire ont ainsi été renforcés et des postes d’aumôniers ont été créés dans les prisons. Les autres programmes sont concernés, mais dans une moindre ampleur : des postes de magistrats ont été créés et les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ont également augmenté.

La commission des finances a examiné les crédits de la mission « Justice » – 7,9 milliards d’euros en crédits de paiement et plus de 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement – le 18 novembre dernier et a émis un avis favorable quant à leur adoption, sous réserve de la traduction des engagements que le Président de la République a pris devant le Congrès. C’est l’objet de l’amendement que vous nous présenterez, madame la garde des sceaux, qui vise à modifier sensiblement l’équilibre du budget tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale : on observe un renforcement substantiel des moyens de la justice, avec la création de 2 500 emplois sur deux ans et l’ouverture de 267 millions d’euros de crédits supplémentaires dès 2016. Ainsi, par rapport au projet de loi de finances initial pour 2015, environ 300 millions d’euros de crédits supplémentaires, hors dépenses de personnel, seraient attribués à la mission « Justice » au titre de la lutte antiterroriste.

Alors que le plan de lutte antiterroriste visait notamment à accroître les moyens de l’administration pénitentiaire afin de lutter contre la radicalisation dans les prisons, vous nous proposez également aujourd’hui de renforcer les juridictions, en particulier celles qui sont chargées de lutter contre le terrorisme, soit directement, soit indirectement – je pense aux juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui traitent de la délinquance organisée. La commission des finances avait formulé, lors de l’examen des crédits de la mission, le souhait de traiter prioritairement les juridictions plutôt que d’augmenter de nouveau les moyens de l’administration pénitentiaire, même si, en ce domaine aussi, nous le savons, les besoins sont criants. Nous avons en effet considéré qu’il était urgent de donner à l’autorité judiciaire, garante des libertés fondamentales, les moyens de ses missions.

Plus généralement, beaucoup d’entre nous s’inquiètent des difficultés de recrutement que pourrait rencontrer le ministère de la justice ; au total, entre 2015 et 2017, 3 450 postes supplémentaires seraient créés. Votre ministère est-il réellement en mesure de recruter autant de personnes en si peu de temps ? Je pense en particulier à l’administration pénitentiaire, qui « puise » dans le même vivier que la police, la gendarmerie ou le ministère de la défense.

Par ailleurs, les emplois de magistrats, de greffiers, d’éducateurs, de surveillants pénitentiaires que vous proposez de créer nécessitent une formation de qualité. Vous prévoyez de renforcer les moyens des écoles de formation, mais sauront-elles faire face ?

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais également vous interroger sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, instrument crucial de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les documents budgétaires indiquent un retard d’un an dans le déploiement de cette plate-forme, dont le coût cumulé devrait s’élever au total à 140 millions d’euros. Pouvez-vous nous indiquer ou en est le déploiement de cette plate-forme, quand elle sera totalement opérationnelle et, le cas échéant, nous préciser à quelles difficultés le ministère fait face aujourd’hui en ce domaine ? Cette plate-forme devrait permettre de réaliser des économies en matière de frais de justice. À ce titre, peut-être pourriez-vous nous préciser les actions envisagées afin de diminuer les frais de justice, qui, selon les documents budgétaires, font partie des postes sur lesquels il est prévu de réaliser des économies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la justice judiciaire et l’accès au droit. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget a été brusquement modifié à la suite des récents attentats et de l’annonce de 2 500 créations d’emplois en 2016 et 2017, qui s’ajoutent aux 1 584 postes déjà programmés sur la période 2015-2017. Nous ne pouvons qu’approuver ces créations indispensables. Je ferai toutefois quelques observations relatives à la manière dont ces emplois vont être pourvus et aux moyens dont vont disposer ces nouveaux personnels judiciaires.

Je note que, ces dernières années, tous les équivalents temps pleins travaillés, ou ETPT, ouverts pour les juridictions n’ont pas été pourvus. En 2014, seuls vingt-quatre emplois de magistrats ont été créés sur les soixante-trois annoncés. Cette année, sur les soixante-quatre ETPT prévus en loi de finances, seuls trente-quatre ont été pourvus à ce jour. Je note également que le bleu budgétaire prévoyait avant les récentes annonces de corriger à la baisse le plafond d’emplois de trois cent vingt-quatre ETPT, afin de l’ajuster aux réalités du recrutement de magistrats et de leur affectation.

La non-consommation de ces emplois permet certes de recruter des vacataires ou des assistants de justice, mais nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. Il est urgent que les ETPT prévus en loi de finances soient pourvus dans le domaine judiciaire. Je rappelle que les effectifs réels de magistrats affectés en juridiction sont passés de 7 710 en 2009 à 7 458 en 2014 et que le taux de vacance de ces emplois a augmenté sur la même période de 0,39 % à 5,03 %. La situation est comparable pour les effectifs de non-magistrats affectés dans les juridictions et les SAR, les services administratifs régionaux, puisqu’ils ont baissé de 2 %.

Madame la garde des sceaux, la commission des lois souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont vous comptez pourvoir les postes annoncés, sachant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat et que les juges judiciaires vont par ailleurs « hériter » du contentieux de la rétention administrative des étrangers, un contentieux supplémentaire qui peut représenter une charge de travail importante.

Quant à la question de l’aide juridictionnelle, elle nécessite à mon avis une évolution structurelle, au-delà du relèvement de l’unité de valeur prévu par le projet de loi de finances. Cependant, je n’y reviens pas, car nous avons déjà examiné ce point lundi, dans le cadre de la partie recettes.

Pour conclure, j’aimerais rendre hommage à l’ensemble des magistrats et personnels de la justice, qui, avec des moyens budgétaires relativement plus faibles en France que dans beaucoup d’autres pays comparables, font preuve d’un grand sens du service public.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de notre collègue Cécile Cukierman. Il me revient donc de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Dans le projet de budget pour 2016, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’élèvent à 795,6 millions d’euros, soit une hausse de 2,34 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Le plafond d’emplois de la PJJ augmente également de 196 ETPT, du fait notamment des créations de postes prévues par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, une mission nationale de veille et d’information a été mise en place le 1^er avril 2015, afin d’assurer la coordination des personnels concourant à la prévention des risques de radicalisation. De même, un réseau de soixante-neuf référents laïcité et citoyenneté a été créé. Il est chargé de décliner au niveau de chaque direction interrégionale les missions de la cellule nationale.

Si les crédits du secteur public augmentent, les crédits du secteur associatif habilité, dit SAH, continuent de diminuer, alors même que le SAH est essentiel à la diversification des mesures de placement des mineurs. S’il est vrai que ce budget permet de maintenir le financement des établissements exclusivement financés par l’État, il ne permet pas de financer les établissements habilités conjointement par les conseils départementaux. Cela contribue à réduire de manière pérenne le nombre de places disponibles pour le public de la PJJ dans les établissements du secteur associatif habilité.

Je souhaite à présent évoquer brièvement la situation des acteurs de la justice des mineurs, non seulement les personnels de la PJJ, mais également les juges des enfants.

Tous soulignent l’illisibilité et l’incohérence de l’ordonnance du 2 février 1945, dont la réforme n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Par ailleurs, les effectifs de la PJJ, malgré des créations d’emplois, ne permettent pas une exécution rapide des mesures de justice. De nombreux magistrats regrettent les retards importants d’exécution des mesures d’investigation en matière pénale et surtout en matière civile.

Ce sentiment se double d’une incompréhension des magistrats vis-à-vis des quotas accordés au SAH pour les mesures d’investigation, alors même que le secteur public apparaît sous-dimensionné. Il s’avère aujourd’hui indispensable de réduire ces délais d’exécution.

Telles sont, mes chers collègues, les éléments que notre collègue Cécile Cukierman souhaitait porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration pénitentiaire. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée, la commission des lois a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ».

Compte tenu du bref temps de parole qui m’est accordé, je n’aborderai que quatre points.

Premier point : l’augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire a été pour beaucoup dans notre jugement favorable. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait que, lorsque l’on soustrait les nombreux emplois qui servent à remplacer les départs à la retraite, le nombre non négligeable de membres de l’administration pénitentiaire qui démissionnent et les lauréats des concours qui renoncent à occuper leur poste, préférant rejoindre une autre administration, on aboutit à une perte sèche, si bien que nous craignons fort, malgré les augmentations de crédits, que les emplois ne soient pas pourvus de manière satisfaisante à la fin de la législature.

Deuxième point : plus on crée de places dans les prisons, plus les juges emprisonnent. Aussi, il importe de se demander si, pour toute une série de condamnations, on ne pourrait pas apporter une autre réponse que la prison. C’est notamment ce que vous faites avec les peines alternatives, madame la garde des sceaux. Il y a cependant un chevauchement entre les différents types de peines alternatives ; le juge, le premier, n’y voit pas très clair. Les sursis à exécution sont incomparablement plus nombreux – ils sont 136 fois plus nombreux en un an ! – que les contraintes pénales. Est-ce uniquement dû à une politique des juges ? Est-ce une habitude ? Ou, au vu de toute la panoplie de mesures dont ils disposent, préfèrent-ils la routine ?

Troisième point : la sécurité dans les prisons. Je ne mentionnerai qu’un aspect, qui a également été souligné par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, je veux parler des téléphones portables. Dans la maison d’arrêt d’Osny, que je connais très bien, ce sont 1 300 téléphones portables qui ont été interceptés en un an ! Est-ce une bonne solution que d’interdire tous les téléphones portables, d’être dans une course permanente à la recherche de systèmes permettant de brouiller les ondes et qui empêchent d’ailleurs les habitants du quartier d’entendre leurs conversations téléphoniques ou de regarder la télévision ? Ne vaudrait-il pas mieux prévoir d’autres dispositifs à l’avenir ?

Quatrième point : vous allez créer – c’est une bonne chose – des postes d’aumôniers musulmans. Par expérience, pour bien connaître les aumôniers protestants et catholiques, je puis vous dire que le prêtre est entouré d’une équipe de travailleurs sociaux, qui sont en contact avec les détenus.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est important !

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. D’ailleurs, des détenus qui ne sont pas forcément de confession catholique ou protestante se rendent à l’aumônerie, parce qu’ils sont en contact avec eux. Or l’aumônier musulman est seul. Tout le travail social – c’est important ! – qui doit être fait dans les aumôneries n’est donc pas réalisé. Il faut savoir qu’à la prison des Baumettes, 80 % des musulmans font le ramadan, mais 30 % d’entre eux font leur prière chaque semaine. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit, la justice est l’attribut démocratique par excellence. Les événements dramatiques survenus le 13 novembre dernier nous rappellent cette nécessité : Thémis doit l’emporter sur Némésis, la justice sur la vengeance, le droit sur la barbarie.

Les crédits de la mission « Justice » ont fait l’objet d’un accroissement constant sous le présent quinquennat ; c’est encore plus nécessaire aujourd’hui. Cela se traduit cette année par une augmentation de 1,5 % des crédits de la présente mission par rapport à 2015 et de 8 % sur les quatre dernières années. Dans un contexte de restriction budgétaire, nous saluons cet effort notable, largement justifié, en faveur de ce service public régalien.

Les crédits programmés doivent permettre de financer les réformes mises en place sous le présent quinquennat, que le groupe du RDSE a largement approuvées, qu’il s’agisse de la mise en place de la contrainte pénale, du service d’accueil unique du justiciable, de la dématérialisation et de la simplification progressive des procédures ou de la réforme de l’aide juridictionnelle engagée à l’issue d’un dialogue constructif avec les ordres des avocats. Au cœur de ces réformes se trouvent des principes auxquels nous sommes très attachés, qui vont du renforcement de l’accès à la justice à l’efficacité des peines et à leur individualisation.

Comme l’a annoncé le Gouvernement – et nous l’approuvons ! –, la priorité doit aujourd’hui consister à donner à la justice les moyens de mieux lutter contre la criminalité à grande échelle, notamment contre le terrorisme. Les attentats qui ont frappé notre pays en moins d’une année font de la question sécuritaire la principale préoccupation des Français, et c’est bien normal !

Les services de renseignement doivent collaborer avec les forces de l’ordre et travailler avec la justice, afin de lui permettre d’exercer pleinement sa compétence en matière judiciaire, notamment par le renforcement des capacités d’enquête, la prévention de la radicalisation et l’efficacité du renseignement pénitentiaire. Une collaboration active de tous les services ne pourra qu’être positive dans la lutte contre les infractions, la condamnation des personnes qui seront passées à l’acte et, enfin, le suivi de la réinsertion.

Nos établissements pénitentiaires sont aujourd’hui des lieux de radicalisation pour des jeunes désocialisés et en perte de repères, des proies faciles pour des « guides spirituels » autoproclamés. Après les attentats de janvier dernier, des mesures ont été prises pour contrer ce processus. L’expérience qui est menée à Fresnes depuis un an pour regrouper et isoler les détenus identifiés comme islamistes radicaux a été déclinée dans les maisons d’arrêt franciliennes de Fleury-Mérogis et d’Osny. Toutefois, ces procédures ne concernent que les détenus incarcérés pour des faits de terrorisme dès lors qu’ils présentent des signes de radicalisation, alors que ce phénomène est bien plus complexe. Aussi, il semble que ces expériences méritent d’être plus rigoureusement encadrées. Est-il normal que des prisonniers islamistes parviennent à se procurer des téléphones portables sans grande difficulté, restant ainsi en contact avec leurs relations, y compris en Syrie ? Il semblerait même qu’ils puissent disposer, en toute impunité, de publications contenant une propagande incitant à la haine et à la violence.

Ainsi, même si nous avons salué les efforts budgétaires consentis en faveur de cette mission, il n’en demeure pas moins qu’il faut accorder encore plus de moyens à la justice, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, notamment en matière de prévention de la récidive.

Par ailleurs, la politique pénale laisse trop souvent de côté la question de l’exécution des peines. Celles-ci sont souvent inappliquées, inutilisées par le juge ou exécutées de manière tellement tardive qu’elles perdent alors tout leur sens. Pour ne pas me focaliser sur les attentats récents, je vais vous parler de mon expérience sur mon territoire de Saint-Martin, où les peines ne sont pas exécutées, et ce pour diverses raisons : surpopulation carcérale, délais de jugement anormalement longs. Il arrive même que des prévenus accompagnés des forces de l’ordre rentrent à Saint-Martin par le même vol retour, et ce malgré les procédures de comparution immédiate récemment instaurées. Même si nous saluons les efforts réalisés en matière de comparution immédiate, tout cela est stupéfiant !

En outre, le suivi des personnes placées sous le contrôle du juge de l’application des peines ou assuré par les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit également être renforcé.

De surcroît, il nous semble très important que les peines d’intérêt général, créées depuis trente ans, soient davantage utilisées comme un outil de réinsertion des personnes condamnées à de petites peines ; nous déplorons qu’elles ne représentent que 4 % de l’ensemble des peines prononcées chaque année.

Il serait aussi intéressant de reconsidérer la question de la mise en place de centres éducatifs fermés. Je l’ai déjà précisé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, ce serait, pour Saint-Martin, me semble-t-il, une solution adaptée. Espérons que ma requête soit cette fois-ci mieux entendue…

Enfin, sans m’ériger en défenseur de magistrats ou d’anciens magistrats de l’antiterrorisme, ni même en défenseur de la pérennisation de cette fonction, il me semble que la question de l’inamovibilité de ces magistrats au terme d’une période de dix ans peut légitimement être abordée.

Oui, madame la garde des sceaux, la mission de la justice est incommensurable, et les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre se doivent d’être à la hauteur des enjeux ! Parce que c’est une mission régalienne de l’État, et eu égard à la triste période que nous vivons, les sénateurs du RDSE se prononceront sans hésitation en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Justice » ; ils souhaitent que l’ensemble des sénateurs votent en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après trois années de hausses successives, le budget de la justice pour 2016 augmente de 1,3 %. De manière générale, c’est principalement le plan de lutte antiterroriste qui permet au ministère de la justice de sauvegarder, globalement, ses moyens. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, que nous voterons, je le dis d’emblée, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Outre le renforcement des moyens attribués en matière de politique antiterroriste, que nous ne pouvons qu’approuver, nous nous demandons si les crédits alloués à cette mission en 2016 suffiront à permettre aux services de la justice de fonctionner convenablement pour ce qui concerne le traitement des « affaires courantes ». Pourtant, il est aujourd'hui indispensable d’améliorer le service public de la justice, en réduisant en particulier les délais de traitement dans les juridictions, qui sont quasiment tous en augmentation. En effet, dans un contexte de demandes accrues des justiciables, la médiocrité des moyens de fonctionnement et leur raréfaction ont un impact certain sur les délais de traitement des procédures par les juridictions. Il est donc nécessaire de donner à ces juridictions, notamment aux juridictions judiciaires, les moyens d’accomplir leur mission.

À cet égard, nous regrettons que le premier budget de la justice soit consacré, pour la quatrième année consécutive, à l’administration pénitentiaire. La justice est régulièrement présentée comme une priorité – nous abondons dans ce sens –, mais c’est en réalité l’administration pénitentiaire qui bénéficie en premier lieu de moyens supplémentaires. Reste que la légère hausse de 1 % de son budget est essentiellement due à la poursuite des ouvertures d’établissements, aux autorisations d’engagement de crédits, à la mise en œuvre de la politique pénale et au plan de lutte contre la radicalisation. Si 752 emplois seront créés en 2016 dans l’administration pénitentiaire, cela ne permettra pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste flagrant, et les conditions de travail s’aggravent d’année en année : manque de personnels, surplus d’heures supplémentaires, rythmes de travail harassants, pression hiérarchique. Les personnels pénitentiaires manifestaient d’ailleurs leur mécontentement le mois dernier.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, son budget augmente de 2,3 % par rapport à 2015, comme cela a été souligné. Cette augmentation est en grande partie absorbée par les formations contre la radicalisation et l’ouverture d’un nouveau centre éducatif fermé associatif à Marseille. Ce sont soixante emplois qui seront créés pour ce service, dont six pour le plan anti-radicalisation.

Au regard de la situation désastreuse dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante-quatre emplois restants, qui sont « destinés au renforcement des CEF, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge », ne suffiront pas à répondre aux besoins, d’autant que l’on ignore encore à ce jour la répartition de ces postes entre les centres éducatifs fermés et les autres structures. Depuis plusieurs années, rappelons-le, les atteintes aux droits fondamentaux, la faiblesse de l’encadrement, le manque de projets éducatifs dans les centres éducatifs fermés sont pointés du doigt, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Alors que de nouveaux dysfonctionnements ont été signalés à la rentrée, il est grand temps, nous semble-t-il, de faire le bilan du fonctionnement et de l’efficacité des centres éducatifs fermés. Quant aux mesures à venir, notamment en ce qui concerne la réforme de l’ordonnance de 1945 et la suppression des tribunaux pour mineurs, nous nous réjouissons, comme nous l’avons fait l’an dernier, de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si le calendrier, nous le savons toutes et tous, incite à la prudence.

Concernant les services judiciaires, là encore le nombre de créations de postes apparaît largement insuffisant. Les 157 créations nettes d’emploi ne permettront pas de soutenir les réformes majeures : mise en œuvre de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, réformes dans le cadre de la justice du XXI^e siècle, poursuite de la mise en place de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et mise en place de la loi renforçant le secret des sources des journalistes.

Enfin, en matière d’accès au droit, seul un effort financier important et suivi pourrait être de nature à améliorer la situation en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer une assistance aux justiciables les plus démunis. Or force est de constater que la solution visant à assurer un financement pérenne de l’aide juridictionnelle n’est pas encore trouvée, malgré le protocole d’accord entre le ministère de la justice et les avocats, qui a abouti au retrait de l’essentiel des propositions introduites dans l’article 15 dans sa rédaction initiale.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les quelques efforts accomplis pour améliorer l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge apportées aux dispositifs d’accès au droit par le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle, que nous avons examiné au début de ce mois, ne suffiront pas à masquer cette politique budgétaire. Je réaffirme ce soir qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement du système de solidarité nationale grâce auquel toute personne, quels que soient ses moyens, peut accéder au droit et à la justice.

En définitive, si le budget de la justice pour 2016 reste un budget prioritaire, les moyens contraints qui lui seront alloués, la question du financement de l’aide juridictionnelle et la précarité de nombreux agents du service public de la justice conduisent les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, non pas à rejeter les crédits de la mission « Justice », mais à opter pour ce que j’appellerai une abstention d’appel…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Une abstention bienveillante ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par remercier et féliciter nos rapporteurs. Car, si la dernière réforme de notre règlement a quelque chose de bel et bon, je trouve que présenter en trois minutes un rapport qui est souvent le fruit de nombreuses heures de travail relève de la virtuosité… Le fait est qu’il est difficile de déployer une argumentation dans un temps aussi court. C’est pourtant une chose importante que l’argumentation !

Mes chers collègues, je trouve que la loi du chronomètre prend tout de même une place très importante dans nos travaux. Que les dernières évolutions soient bonnes, ce que je reconnais, ne m’empêche pas d’émettre à cet égard quelques réserves, comme dirait Mme Assassi… Moyennant quoi, j’ai déjà consommé une minute de mon temps ! (Sourires.) Mais cette minute n’était peut-être pas inutile.

Dans le temps qui me reste, madame la garde des sceaux, je tiens à souligner que ce budget est la traduction de trois grands textes que vous avez fait voter.

Le premier est la loi sur la prévention de la récidive. Fondée sur une certaine philosophie de la justice, elle vise à rechercher des alternatives à l’emprisonnement chaque fois que cela est légitime et nécessaire. Nos rapporteurs ont fait observer que la contrainte pénale instaurée par cette loi avait démarré à un rythme encore faible ; mais je pense que des efforts seront accomplis pour que la philosophie qui inspire cette grande loi soit toujours davantage mise en pratique.

Le deuxième grand texte dont vous êtes à l’origine, madame la garde des sceaux, est la loi relative à la justice du XXI^e siècle. Or le budget dont nous débattons ce soir ouvre la voie à la mise en œuvre de l’un des fondements de cette importante réforme : la facilitation de l’accès au droit.

Le troisième grand texte que nous devons à Mme la garde des sceaux est la loi sur l’indépendance des magistrats. Je continue d’espérer que celle-ci pourra être complétée, le plus vite possible, par une réforme constitutionnelle relative à l’indépendance du parquet. Nécessaire, cette réforme devrait être encore possible, selon moi, nonobstant les considérations politiciennes. Peut-être n’est-ce qu’un vœu pieux ; mais il me semble que cette réforme serait très bonne pour notre pays.

J’en viens à la question des établissements pénitentiaires dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

D’abord, on ne peut pas ne pas constater que les personnels prévus sont beaucoup plus nombreux que par le passé. Les chiffres sont là : 1 584 postes sont prévus pour la période 2015-2017, auxquels il faut ajouter les 2 500 créations de postes annoncées par le Président de la République et que le Gouvernement a prévu d’inscrire dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Au total, 5 100 postes auront été créés depuis 2012. Sans insister lourdement, on peut tout de même faire remarquer que, en d’autres temps, les ouvertures de postes n’atteignaient pas ce niveau… Vous savez bien, mes chers collègues, que je parle par euphémisme !

M. Daniel Raoul. Pour le moins !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour améliorer les conditions de travail de l’administration pénitentiaire et la situation dans les prisons, les alternatives à la détention sont nécessaires. Nous soutenons tout ce qui va dans ce sens, à commencer par la contrainte pénale. Hugues Portelli a traité de cette question avec clarté.

Permettez-moi de signaler trois enjeux liés à la lutte contre le terrorisme, qui nous préoccupe tous.

S’agissant en premier lieu du traitement des personnes radicalisées et ultra-radicalisées, vous vous souvenez certainement, madame la garde des sceaux, que la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, dont j’étais le rapporteur, a marqué son désaccord avec le parti qui a été pris à Fresnes de concentrer un grand nombre de personnes radicalisées en un même endroit ; il en est résulté un effet que les surveillants que nous avons rencontrés ont qualifié de « cocotte-minute ».

Dans la mesure où disperser ces personnes aboutirait inéluctablement à disperser la radicalisation, le parti que vous prenez, madame la garde des sceaux, me paraît être le bon : vous proposez des unités de vingt personnes. Notre commission d’enquête avait suggéré dix personnes, mais peu importe ; le tout est que ces personnes soient suivies et bénéficient d’un encellulement individuel.

En ce qui concerne en deuxième lieu les aumôniers, je rappelle qu’ils reçoivent un agrément de l’État, dans les prisons comme dans l’armée et dans les hôpitaux. Je vous demande, madame la garde des sceaux, en sachant que vous y êtes très attachée, que cet agrément soit accordé avec une extrême vigilance, de sorte que les aumôniers soient formés comme il convient.

En matière de renseignement pénitentiaire, en troisième lieu, il y a d’incontestables et nécessaires efforts. M. Portelli, à la page 17 de son rapport pour avis, souligne qu’un certain nombre de fonctionnaires chargés du renseignement pénitentiaire exercent aussi d’autres fonctions. Or il me semble qu’il y a deux missions différentes : le renseignement pénitentiaire, qui doit être confié à des spécialistes du renseignement, et les fonctions des surveillants et d’autres personnes, qui procèdent d’une autre logique. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous êtes attachée à cette distinction ; peut-être pourrez-vous introduire encore plus de clarté, ce qui serait très précieux.

Madame la garde des sceaux, je vous félicite pour ce budget, qui traduit une véritable philosophie du droit, celle qui a inspiré les trois grands textes que j’ai mentionnés !

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en cette période d’épreuve que vit notre nation, nous examinons les crédits de la mission « Justice ». Ce beau nom de « justice » nous renvoie aux principes et aux valeurs de notre République, sauvagement attaquée ces jours-ci. Dans le marbre de notre Constitution est inscrit le principe de la dignité de la personne humaine ; plus que jamais, ce principe doit guider notre action.

Nous avons une justice républicaine : elle protège la dignité et les droits des personnes, garantit les droits de la défense et le droit au procès équitable et doit appliquer des peines justes ; elle n’admet pas la torture, ni les traitements dégradants pour la personne humaine ; elle est au service des victimes et des plus faibles et doit traiter tous les justiciables de manière égale. Tout le contraire de la barbarie que manifestent les assaillants de ces derniers jours !

Je tiens à rendre hommage à notre justice républicaine, aux magistrats et à nos forces de gendarmerie et de police, qui tous ont si bien œuvré ces derniers jours, comme ils le font au quotidien. Madame la garde des sceaux, soyez sûre de notre détermination à leur fournir tous les moyens juridiques et politiques nécessaires à leur action.

Le budget de la justice évolue constamment au gré des événements et des annonces successives, ce qui rend difficile l’appréhension des efforts budgétaires. L’équilibre de la mission « Justice » va être modifié à la suite des mesures que le Président de la République a annoncées devant le Congrès. En 2016, le ministère de la justice devrait disposer de 7,9 milliards d’euros de crédits de paiement et de plus de 8 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Les crédits de paiement de cette mission, hors dépenses de personnel, diminueront entre 2015 et 2016 de 47,7 millions d’euros, soit de 1,6 %. Les économies hors titre 2 ne suffisent pas à respecter la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques, l’écart étant de 58 millions d’euros.

Madame la garde des sceaux, votre budget prévoit le recrutement de magistrats et fonctionnaires supplémentaires. Or les rapporteurs soulignent un écart entre l’annonce de la création de nouveaux postes et les nominations effectives. Ainsi, en 2014, alors que le plafond d’emplois s’élevait à 77 951 ETPT, plus de 1 400 d’entre eux, soit 1,8 %, n’ont pas été réellement pourvus. Il faudra veiller à ce que ces postes soient effectivement pourvus, surtout dans le cadre des mesures prises contre le terrorisme.

Le décret d’avance notifié à la commission des finances le 18 novembre dernier, qui prévoit 18 % d’annulations de crédits, soit 70 millions d’euros mis en réserve l’année dernière pour le budget de la justice, complique encore la compréhension de la cohérence de ce budget, des annonces du Président de la République et de la réalité des chiffres.

Après les attentats de cette année, il est nécessaire de renforcer le pool des magistrats antiterroristes de Paris et de mettre à leur disposition des moyens technologiques modernes. Une soixantaine d’entre eux se consacrent directement à la lutte antiterroriste : trente-sept magistrats au tribunal de grande instance de Paris, vingt-cinq magistrats du siège à la cour d’appel de Paris et plusieurs magistrats du parquet général. Pour réagir efficacement contre la pieuvre terroriste, il est indispensable de mobiliser des moyens supplémentaires. Nous attendons donc la concrétisation budgétaire des annonces du Président de la République : 2 500 postes nouveaux dans l’administration pénitentiaire et les services judiciaires.

De nouvelles modalités de prise en charge des personnes radicalisées sont prévues. Je pense en particulier à la création de cinq unités spécialisées, qu’il faut structurer ; les détenus y suivront des programmes de déradicalisation encadrés par des binômes d’éducateurs-psychologues. La création de trente nouveaux postes d’aumôniers dans les prisons permettra de lutter contre l’extrémisme sur le plan spirituel, auquel les jeunes délinquants sont particulièrement sensibles.

La déradicalisation passe aussi par l’amélioration de la prise en charge des personnes écrouées : les cellules et les espaces communs doivent être rénovés, et l’accent mis sur la hausse des activités en détention et le développement de programmes de réinsertion et de prévention de la récidive. Madame la garde des sceaux, qu’en est-il de la réflexion engagée sur le regroupement des détenus et des condamnés radicalisés ? Pouvez-vous nous préciser vos objectifs actuels et les mesures prises à la suite de cette réflexion ? Sur ces questions, nous formulons depuis de nombreuses années des préconisations restées jusqu’ici sans écho gouvernemental.

Après les récents attentats, l’aide aux victimes du terrorisme s’impose comme une priorité nationale. Il faut organiser la coordination des services compétents en France comme à l’étranger et, surtout en ce moment, informer les victimes sur les modalités de leur indemnisation immédiate et future et de la prise en charge sanitaire des blessés et des personnes en état de stress psychologique. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction intervient déjà très concrètement ; elle aura certainement besoin de crédits et de personnels supplémentaires. Qu’avez-vous prévu dans ce domaine, notamment pour appliquer la circulaire du 12 novembre ?

La situation des jeunes délinquants occupe une place importante dans le budget de la mission « Justice ». Malgré le manque de moyens que dénoncent différents acteurs, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » bénéficie de crédits stables.

M. le rapporteur spécial indique qu’il est difficile de recruter des personnels dans ce secteur et évoque un certain turn-over. Or la présence de personnels sur le terrain est indispensable pour suivre nombre de jeunes à la dérive et pour les accompagner vers une vie plus responsable.

Comment évoluera ce programme après l’examen du projet de loi sur la justice des mineurs qui nous a été annoncé ? Ce texte nécessitera sans doute de nouveaux crédits et moyens en personnel. Pourriez-vous nous parler de vos perspectives dans ce domaine ?

Le budget de l’aide juridictionnelle augmentera de 25 millions d’euros en 2016 et de 50 millions d’euros en 2017. Cela doit permettre aux personnes les plus pauvres et les plus délaissées de bénéficier de l’aide et à leurs avocats de bénéficier d’une juste indemnisation pour leurs interventions. Pourtant, les mesures initiales du présent projet de loi de finances ne remplissaient pas ce second objectif. Ce n’est qu’après une intense mobilisation des avocats que vous avez dû signer un protocole d’accord le 28 octobre dernier, qui s’est concrétisé par l’adoption en première partie des amendements nécessaires à sa réalisation.

Enfin, j’évoquerai le projet de loi relatif à la justice du XXI^e siècle, que le Sénat a voté après l’avoir utilement complété et amendé. Vous nous avez assuré que le financement en serait garanti. Cela sera-t-il bien le cas, compte tenu des modifications apportées au projet de loi de finances et des nouvelles mesures annoncées en matière de terrorisme ?

Une autre question mobilise les élus : le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers d’état civil. Cette mesure devait alléger la charge des tribunaux d’instance pour un gain évalué à 79 équivalents temps plein et une économie estimée à 2,5 millions d’euros. Le Sénat a rejeté cette disposition parce qu’aucune compensation financière de l’État n’était prévue. Rien n’empêcherait pourtant l’État de verser cette somme. Quelles sont donc vos intentions à ce sujet ?

Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler au nom de mon groupe sur ce budget en constante évolution. Sous les réserves de principe que je viens d’énoncer, nous suivrons la position de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme pour la plupart des ministères régaliens, le budget du ministère de la justice est examiné dans un contexte particulier, en raison des attentats que la France a subis il y a presque deux semaines.

Le niveau de la menace n’a jamais été aussi élevé, et les magistrats, notamment ceux du parquet de Paris, sont au cœur du dispositif de lutte antiterroriste. Ces jours derniers, on a salué à juste titre l’action de nos forces de sécurité. Pour ma part, je souhaite également rendre un hommage appuyé aux magistrats du siège et du parquet qui participent chaque jour à la lutte contre le terrorisme dans notre pays.

Si leur action doit être saluée, il faut aussi souligner qu’elle s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Comme le font chaque année les rapporteurs de la mission « Justice », il faut rappeler le dénuement de certaines juridictions, que nous révèlent certains aspects purement matériels. Ainsi, nous devons être conscients que certains juges travaillent – pour donner un exemple – avec du matériel informatique hors d’âge et qu’ils doivent parfois compter jusqu’aux ramettes de papier.

M. René Vandierendonck. Très juste !

M. Henri Tandonnet. Toutefois, c’est surtout la question du manque de moyens humains qui perdure. Comme depuis de nombreuses années, le nombre des vacances de postes s’est accru cette année, en dépit des créations d’emplois qui ont été décidées. Le décalage qui persiste entre les prévisions du Gouvernement en loi de finances et la réalité telle que nous l’observons à l’issue de l’exercice budgétaire nous interpelle.

Plus largement, ce décalage systématique entre le montant des crédits ouverts et celui des crédits effectivement dépensés affecte la sincérité de la programmation budgétaire. Cette remarque vaut probablement pour d’autres missions que la mission « Justice », mais elle pose, malgré tout, une vraie question de principe dans un domaine particulièrement sensible.

Enfin, le nombre de magistrats qui exercent réellement au sein des juridictions reste insuffisant. Ce constat est d’autant plus vrai que l’on observe, comme le fait notre collègue Yves Détraigne dans son rapport, une « mauvaise prise en compte, par le budget, des réformes en cours ».

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France – la commission mixte paritaire de mardi dernier n’est d’ailleurs pas parvenue à un accord – nous en offre un parfait exemple. Ainsi, les juges des libertés et de la détention seront bientôt compétents pour se prononcer sur la légalité du placement en rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Or ce sont plus de 25 000 placements de majeurs en rétention qui sont prononcés chaque année ; il est bien évident que cette charge contentieuse nouvelle et très lourde aura des incidences importantes sur l’activité de ces magistrats.

J’aimerais également revenir quelques instants sur les annonces gouvernementales en matière de lutte antiterroriste.

En janvier 2015, après les attentats de Charlie Hebdo, le Gouvernement avait annoncé la création de 950 emplois supplémentaires au sein du ministère de la justice au cours des trois prochaines années. Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, vous nous présentez un amendement qui prévoit la création de 1 175 postes pour les services judiciaires, 1 100 postes pour l’administration pénitentiaire, 75 postes pour la protection judiciaire de la jeunesse et enfin 150 postes pour renforcer les moyens informatiques des interceptions judiciaires et la consolidation des applications pénales. On ne peut que soutenir cette mobilisation exceptionnelle. Gardons malgré tout à l’esprit que la création d’un poste ne signifie pas, tant s’en faut, un magistrat ou un greffier en plus dans une juridiction. En effet, la formation d’un magistrat à l’École nationale de la magistrature obéit à ses propres impératifs et dure trente et un mois.

Le volet pénitentiaire du plan de lutte antiterroriste du ministère de la justice est également très important : il doit renforcer les capacités de renseignement de l’administration pénitentiaire, créer des modules spécifiques de prise en charge et de prévention des phénomènes de radicalisation en prison et contribuer à former les agents. En tant que sénateur du Lot-et-Garonne, département dans lequel se trouve l’ENAP, l’École nationale de l’administration pénitentiaire – qui se situe plus précisément à Agen –, je peux témoigner ici de la motivation des équipes d’encadrement et de formation de cette école. Elles seront prêtes à accueillir ces futurs nouveaux agents.

La prévention de la radicalisation constituant un point central dans la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons donc qu’approuver ces mesures et soutiendrons l’amendement du Gouvernement.

Enfin, je veux évoquer le problème de l’aide juridictionnelle et déplorer les multiples hésitations et renoncements que nous avons observés depuis près de deux ans sur cette question, qui témoignent d’une véritable improvisation.

En janvier 2014, le Gouvernement a supprimé la contribution pour l’aide juridique. Or, depuis lors, il n’a cessé d’augmenter les taxes avec la revalorisation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique, des droits fixes de procédure et de la taxe forfaitaire prévue sur les actes effectués par les huissiers de justice, puis avec la hausse du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel. Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent des avocats pour que le Gouvernement renonce à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle par un prélèvement sur les CARPA, les caisses des règlements pécuniaires des avocats, dispositif que l’Assemblée nationale avait pourtant voté une semaine auparavant.

L’amendement du Gouvernement à l’article 15 du présent projet de loi de finances, qui a été adopté par le Sénat lundi dernier, prend acte du protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocat le 28 octobre 2015. D’une part, il fixe l’unité de valeur de référence à 26,50 euros au lieu de 22,50 euros actuellement et élargit la rétribution de l’avocat lors d’auditions libres ou de mesures de retenues et de rétention. D’autre part, il supprime le prélèvement sur les produits financiers des fonds qui transitent par les CARPA.

Compte tenu de ce retournement in extremis mais salutaire du Gouvernement, les protestations des avocats se sont calmées. Néanmoins, la question du financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste posée. D’autant plus que vous avez souhaité, madame la garde des sceaux, accroître le nombre de bénéficiaires de cette aide en relevant à hauteur de 1 000 euros le plafond des ressources pour y prétendre, ce qui permettra à près de 100 000 nouveaux justiciables d’être éligibles à ce dispositif. Le chantier du financement de l’aide juridictionnelle reste donc ouvert.

Pour conclure, tout en réaffirmant les réserves que je viens de formuler, j’indique que le groupe UDI-UC soutiendra l’adoption des crédits de la mission « Justice », afin de marquer son adhésion aux mesures importantes présentées par le Gouvernement en matière de lutte antiterroriste.

M. Michel Canevet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après le drame des attentats, notre commission des lois n’a pas discuté longtemps de la nécessité de voter la prorogation de l’état d’urgence. Pourquoi ? Parce que, de Jean-Jacques Hyest à Philippe Bas, en passant par Jean-Pierre Sueur, il existe une continuité : le Sénat n’est pas seulement le représentant constitutionnel des collectivités territoriales ; il est aussi l’un des garants des libertés publiques, comme l’autorité judiciaire.

Soit dit par parenthèse, M. le ministre de l’intérieur ferait lui aussi un excellent ministre de la justice,…

M. Jean-Pierre Sueur. S’il n’y avait déjà une excellente garde des sceaux !

M. René Vandierendonck. … tant il est scrupuleux en matière de droit.

Nous avons débattu pour déterminer si, dans le cadre de la procédure de l’état d’urgence, un autre ordre de juridiction, à savoir la juridiction administrative – qui, je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, ne me laisse pas insensible –, pouvait également défendre les libertés publiques. Il suffit de voir le référé-liberté que le Conseil d’État a rendu sur la « jungle » de Calais pour s’en convaincre. Plutôt que de longs discours, cette ordonnance montre que le vice-président du Conseil d’État avait vu juste lorsque, auditionné par notre collègue François-Noël Buffet au sujet du droit d’asile, il avait déclaré qu’il était possible d’obtenir justice dans des délais de procédure restreints.

Cela étant, inutile d’ajouter que nous nous sommes tous mobilisés, collectivement – car il n’y a pas d’un côté la nuit et de l’autre la lumière –, pour défendre ces libertés. M. Bas, que je salue une nouvelle fois, a eu quant à lui la lourde responsabilité de poser ses conditions au nom du Sénat, afin que le déplacement du curseur entre police administrative et police judiciaire ne se fasse pas au détriment de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Je salue donc Philippe Bas pour ce qu’il a fait, comme je salue son homologue de l’Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Jacques Urvoas, d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.

Au sujet des chiffres, je ne demande qu’une seule chose : que soit installé sur la façade principale du ministère de la justice – parée bien entendu des couleurs de la France – un compteur qui égrène, comme ce chronomètre (M. René Vandierendonck montre l’horloge du Sénat destinée à décompter le temps de parole des orateurs.), les créations de postes effectivement occupés. Ainsi, on s’évitera quelques heures de débat sur le thermomètre, d’autant que je manque d’entrain pour l’exercice depuis qu’hier soir le RAID est intervenu dans ma commune de Roubaix.

Je veux vous dire les yeux dans les yeux, mes chers collègues, qu’après avoir observé les choses telles qu’elles sont, je n’ai jamais connu – si vous m’en trouvez un, je vous rembourse la différence ! (Sourires.) – de budget de la justice avec une telle ambition. Évidemment, certains de nos collègues, que l’on entend plutôt du côté droit de l’hémicycle – je ne suis pourtant pas hémiplégique –, affirment que 600 millions d’euros ne représentent pas grand-chose.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des lois, si vous vous mettiez d’accord, sous l’autorité du président du Sénat, et si Mme la garde des sceaux, qui est ici chez elle, agréait la méthode, nous pourrions mettre en place un outil de mesure de ce plan de rattrapage dans la clarté et la transparence.

Pour conclure, je remercie le Premier ministre ainsi que vous-même, madame la garde des sceaux, et, à travers vous, tous ceux qui rendent la justice au nom du peuple français, d’avoir décidé ce renforcement sans précédent du parquet antiterroriste. Je sais que cela ne s’est pas fait tout seul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après la réunion extrêmement dense qui s’est tenue voilà quarante-huit heures à la commission des lois, je me retrouve une nouvelle fois devant vous pour présenter le budget de la mission « Justice ». Je connais votre intérêt pour ce sujet, en particulier pour les actions que le ministère de la justice conduit et les politiques publiques qu’il définit. C’est pour cela qu’en même temps que j’exposerai la cohérence de ce budget je répondrai à vos questions au fil de l’eau.

Ne disposant que d’un temps de parole de vingt minutes du fait de l’organisation de cette discussion, je ne serai pas en mesure de répondre en détail à toutes les questions qui m’ont été posées. J’aurai néanmoins le scrupule d’apporter des précisions écrites à chacun d’entre vous, par exemple sur la plate-forme des interceptions judiciaires. En tant que parlementaires, vous avez tout à fait le droit de vouloir savoir comment s’effectue le déploiement et connaître nos attentes en matière de performance et de rationalisation budgétaires.

Il m’incombe donc aujourd'hui de vous présenter la logique et la cohérence du budget de la mission « Justice ».

Ce budget évolue, car la circonstance est particulière : le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès lundi 16 novembre, vous a informés directement de sa décision d’octroyer 2 500 emplois supplémentaires au ministère de la justice, lesquels s’accompagnent d’une dotation budgétaire supplémentaire de 251 millions d’euros. Par conséquent, pendant ces derniers jours, il nous a fallu travailler pour parvenir à une répartition optimale des effectifs et dotations budgétaires. Celle-ci sera effective si vous adoptez l'amendement du Gouvernement que je défendrai à l’issue de la discussion générale.

Dans cette circonstance difficile de lutte contre le terrorisme, le ministère de la justice prend toute sa part. Il a ainsi la charge de l’enquête judiciaire, c’est-à-dire de la conduite de toutes les actions nécessaires pour que cette enquête soit diligente et efficace. Cela concerne non seulement les effectifs de magistrats et de greffiers, mais également les frais de justice, afin que les magistrats puissent commander toutes les études et expertises dont ils ont besoin. Vous avez d’ailleurs noté que l’enquête allait vite, car, à la suite des attentats du mois de janvier, les effectifs de magistrats et de greffiers ont déjà été renforcés et les frais de justice abondés, pour que le pôle antiterroriste de Paris dispose des marges de manœuvre nécessaires.

Le ministère de la justice prend également toute sa part avec la prise en charge des victimes.

En outre, le ministère de la justice prend toute sa part en assurant l’efficacité des programmes de prévention et de lutte contre la radicalisation dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse et du suivi des personnes confiées à l’administration pénitentiaire.

Ce budget était déjà en augmentation avant le deuxième plan de lutte antiterroriste. Il a franchi cette année le cap symbolique des 8 milliards d’euros. Il est vrai qu’il était légèrement plus élevé voilà quelques semaines, mais le Gouvernement a dû entre-temps prendre des décisions réclamant un effort à tous les ministères – celui du ministère de la justice a été proportionné. Je le répète, ce budget s’accroîtra de façon substantielle si vous adoptez l’amendement du Gouvernement.

Le ministère de la justice conserve une grande capacité de création d’emplois. Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à créer chaque année 300 postes nouveaux, soit 1 500 emplois en fin de législature. En réalité, nous atteindrons 6 100 emplois nouveaux à cette date. En effet, dans la programmation triennale, nous avions prévu la création de 1 584 emplois ; dans le cadre du premier plan de lutte antiterroriste de janvier 2015, nous avons obtenu la création supplémentaire de 950 emplois. Par conséquent, nous disposons dorénavant de 2 500 emplois supplémentaires. Ce n’est pas négligeable. La répartition de ces emplois nouveaux se fait selon les besoins.

J’ai bien conscience que l’administration pénitentiaire absorbe parfois une quantité importante de ces effectifs. Ce ne sera pas le cas pour les 2 500 emplois nouveaux. J’appelle votre attention sur le fait que, proportionnellement, l’administration pénitentiaire est la direction du ministère de la justice la plus lourde en effectifs, mais aussi en besoin d’investissements, puisque les crédits immobiliers affectés à cette direction sont importants. Toutefois, en pourcentage, l’augmentation la plus élevée concerne la protection judiciaire de la jeunesse, devant la direction des services judiciaires. Grâce à l’adoption de l’amendement du Gouvernement, les services judiciaires connaîtront aussi une forte augmentation.

Je suis toujours surprise d’entendre qu’il n’y a pas suffisamment de surveillants, alors que l’administration pénitentiaire absorbe une part importante du budget. En d’autres termes, il faudrait encore doter budgétairement cette administration. Il est vrai que les moyens restent insuffisants, que nos établissements pénitentiaires sont confrontés à la question de la surpopulation carcérale. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, vous soulignez les besoins. Au reste, vous avez raison, la question de l’attractivité de ces métiers est importante ; il faut mettre en place des dispositifs à même de conserver ces personnels.

Le budget du ministère de la justice sert des politiques publiques parfaitement identifiées.

La justice civile représente 70 % de l’activité judiciaire. Vous avez adopté massivement sa réforme, puisque le texte qui vous a été soumis voilà quelques jours a recueilli 310 voix. C’est un résultat extrêmement significatif dont je vous remercie encore. Cette réforme appelle bien entendu une traduction en termes d’effectifs, notamment d’effectifs fléchés,…

M. René Vandierendonck. Et oui !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et de dotation budgétaire.

L’amendement n° II-207 du rapporteur pour avis Yves Détraigne a pour objet la médiation familiale. En effet, dans le cadre de cette réforme, un effort particulier est destiné à la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par la conciliation et la médiation.

La réforme de la justice civile contient des innovations particulières qui appellent des affectations d’emploi, en particulier de greffiers. Nous avons expérimenté et généralisé le service d’accueil unique du justiciable ainsi que le greffier assistant du magistrat, nouvelle méthode de travail par équipe permettant au magistrat de se concentrer sur ses fonctions juridictionnelles et au greffier de mieux valoriser ses compétences au sein de la juridiction.

Cette réforme de la justice civile prévoit encore la fusion des juridictions sociales. Alors que le Gouvernement a souhaité attendre la remise du double rapport de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale des affaires sociales de façon à préciser les procédures et les périmètres de ces contentieux, vous avez souhaité aller plus loin, mesdames, messieurs les sénateurs, et, au lieu de nous accorder l’habilitation qui était demandée, vous avez décidé de décrire plus précisément la fusion des juridictions sociales, à savoir les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et une partie des contentieux des commissions départementale d’aide sociale.

Ce budget traduit les engagements du Gouvernement pour la justice civile, comme dans la lutte contre le terrorisme. Avant même le plan de lutte contre le terrorisme décidé et annoncé par le Premier ministre au mois de janvier, après les attentats horribles qui s’étaient produits à cette époque, un programme de lutte contre le terrorisme avait déjà été mis en place. Ainsi, j’ai diffusé une circulaire recensant les détenus particulièrement surveillés au mois de novembre 2012, qui a été actualisée en novembre 2013.

Par ailleurs, au mois de juin 2013, un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires de 33 millions d’euros a été décidé, qui a été mis en place au second semestre de la même année. Il prévoyait un vaste programme de formation spécialisée sur les institutions de la République, sur la laïcité et la citoyenneté, sur les emprises sectaires, sur l’enseignement de la religion, à destination des personnels pénitentiaires et des aumôniers, assuré par des universitaires issus de l’École pratique des hautes études, la préfecture de police de Paris, l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Ce programme de formation que nous avons développé dans le domaine pénitentiaire a été élargi : il entreprend également de former les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que tous les personnels employés par le secteur associatif habilité. Nous avons déjà formé 3 800 personnes et, dans le cadre de la programmation triennale, nous en aurons formé 11 000.

M. René Vandierendonck. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pour la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons mis en place un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté, comme Cécile Cukierman l’a rappelé dans son rapport. Il assure un encadrement et un support aussi bien aux services des éducateurs et des psychologues que nous avons recrutés également en surcroît qu’auprès des jeunes eux-mêmes.

Tous les engagements trouvent donc leur traduction dans le budget de la mission « Justice ». Certains avaient déjà été mis en place avant le plan de lutte contre le terrorisme et ont été poursuivis et renforcés après. Avant même ce premier plan, nous avions lancé à la mi-2014 un appel d’offres pour une recherche-action, c’est-à-dire une recherche qui produit en même temps des outils de mise en œuvre. Il a été remporté par l’Association française des victimes du terrorisme.

Engagée depuis le début du mois de janvier, cette action nous permet déjà, avec la formation qui est faite sur certains détenus, de déterminer des éléments permettant de mieux détecter les personnes qui sont en voie de radicalisation ou qui sont très fortement radicalisées. Je vous signale que les personnes très radicalisées sont mises à l’isolement et font l’objet de contrôles fréquents. Lorsque cela s’impose, elles font même l’objet de transferts d’un établissement à un autre aussi souvent que nécessaire. Pour les autres actions, un autre programme est prévu, notamment le programme des quartiers dédiés, qui permet une double séparation par rapport à la population carcérale et entre détenus radicalisés eux-mêmes, puisque ceux-ci se trouvent alors placés dans des cellules individuelles.

Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme de janvier 2015, 950 emplois supplémentaires et 102 millions d’euros de crédits, hors masse salariale, ont été octroyés à la justice : 114 magistrats, 114 greffiers, ainsi que des assistants spécialisés, des assistants de justice ont été affectés aux juridictions. Des postes d’informaticiens et des traducteurs-interprètes ont également été affectés à l’administration pénitentiaire. De nouveaux métiers ont été créés, tel celui d’analyste-veilleur. Les moyens de la cellule pluridisciplinaire que nous avons mise en place pour accompagner le renseignement pénitentiaire ont été fortement renforcés. Cette cellule, dont les effectifs sont passés de 70 à 159 agents spécialisés, compteront 185 personnels l’année prochaine.

Si vous le voulez bien, je reviendrai tout à l’heure sur le nouveau plan de lutte antiterroriste lors de la présentation de mon amendement. Ce plan nous permettra de disposer de 2 500 emplois supplémentaires, ainsi que d’une dotation de 251 millions d’euros. Il s’appuiera sur l’action qui a été engagée avant et depuis le plan de 2015 en faveur tant des juridictions que de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

J’en viens maintenant à l’aide juridictionnelle, sur laquelle des choses essentielles ont été dites. La réforme trouverait sa source dans le mouvement des avocats… Oui et non. On sait depuis 2001 par de nombreux rapports, dont ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat, qu’il s’agisse de celui de M. du Luart de 2006 ou de celui de Mme Joissains et de M. Mézard de 2014, que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Or rien n’a été fait entre 2001 et 2006.

Pour ma part, j’ai engagé depuis 2012 des discussions avec la profession sur la réforme de l’aide juridictionnelle. Cela ne nous a pas empêchés d’augmenter régulièrement, chaque année, le budget de l’aide juridictionnelle. Il est ainsi passé de 275 millions d’euros en 2010 à 394 millions d’euros cette année, après les répartitions auxquelles il a été procédé ces dernières semaines, au lieu des 400 millions d’euros initialement prévus. Il est toutefois à noter que ces nouvelles répartitions ne pénaliseront personne, la décision ayant été prise de différer la mise en œuvre de la contractualisation, à laquelle la profession préfère continuer de réfléchir.

Pour commencer, nous avons supprimé le droit de timbre de 35 euros, car cette taxe avait réduit l’accès au droit, à la justice. Dans certains ressorts, l’accès à la justice a ainsi connu une baisse de 10 %. Pour ma part, je ne suis pas indifférente au fait que, dans une période où la situation économique s’aggrave, où de plus en plus de nos concitoyens sont dans la précarité, certains d’entre eux aient moins accès au droit et à la justice. Les personnes qui étaient pénalisées par ce droit de timbre n’étaient pas en situation de faire appel à la justice pour des raisons financières. Les pertes résultant de la suppression de ce droit de timbre, qui rapportait 60 millions d’euros à l’aide juridictionnelle, sont compensées par l’État.

Nous avons ensuite relevé à 1 000 euros le plafond de ressources permettant aux justiciables de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Un revenu de 1 000 euros, c’est modeste ! Ce relèvement permet à 100 000 personnes d’avoir accès à l’aide juridictionnelle à 100 %. De plus, nous avons indexé ce plafond sur l’évolution des prix hors tabac.

Nous avons par ailleurs décidé d’augmenter la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur. Cette revalorisation, de 12,6 % en moyenne, sera applicable par référence à trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement. L’unité de valeur passera ainsi à 26,50 euros pour le premier groupe, à 27,50 euros pour le deuxième et à 28,50 euros pour le troisième.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, la profession a accepté de continuer à discuter de la contractualisation et de prendre sa part à la modernisation des outils, notamment Portalis, l’application civile pour la justice, et l’application pour la gestion de l’aide juridictionnelle.

Nous avons introduit des simplifications afin d’accroître l’efficacité de l’aide juridictionnelle, s’agissant notamment des procédures sur les niveaux de ressources. Nous travaillons sur l’accès aux informations sociales et fiscales de façon à réduire les délais d’instruction des dossiers d’aide juridictionnelle. Nous avons supprimé le prélèvement de 5 millions d’euros que nous avions prévu sur les produits financiers dégagés par les fonds des clients transitant par les CARPA. Nous avons maintenu la diversification des ressources et donc du financement de l’aide juridictionnelle. Nous continuons de discuter avec la profession, avec qui nous avons d’ailleurs signé un protocole le 28 octobre dernier.

Enfin, je dirai quelques mots sur l’aide aux victimes. Vous connaissez notre volontarisme dans ce domaine, car l’aide aux victimes est une responsabilité forte du ministère.

M. René Vandierendonck. C’est vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est une responsabilité que nous avons dû assumer dans des proportions sans précédent à la suite des attentats du 13 novembre. J’ai tenu, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous apporter toutes les précisions sur la prise en charge des victimes de ces attentats devant la commission des lois, mais je n’ai pas assez de temps pour le faire aujourd'hui en séance publique. J’indiquerai simplement que, au début de notre quatrième année budgétaire aux responsabilités, le budget de l’aide aux victimes a doublé, pour atteindre 20 millions d’euros aujourd'hui, contre 10 millions d’euros précédemment.

Dans le cadre du plan de lutte antiterroriste, nous souhaitons renforcer les associations. À cet effet, nous vous proposons de voter une augmentation de 7 millions d’euros du budget de l’aide aux victimes, afin de le porter à 25 millions d’euros.

Nous avons mis en place un dispositif de prise en charge et d’accompagnement individualisé des victimes, que nous vous avons demandé d’inscrire dans la loi. Cela a été fait dans la loi du 17 août 2015, après que le dispositif a été expérimenté dans huit tribunaux de grande instance durant toute l’année 2014.

Nous continuons le déploiement sur tout le territoire du téléphone grand danger pour les femmes victimes de violences.

Nous avons ouvert dans tous les tribunaux de grande instance un bureau d’aide aux victimes, chargé de les accueillir, de les informer, de les accompagner et de leur permettre d’accéder à tous les dispositifs que nous avons mis en place.

Nous avons également créé avec les associations un réseau de référents pour les victimes du terrorisme sur l’ensemble du territoire.

Notre politique d’aide aux victimes est donc très volontariste, innovante et de qualité. Les crédits qui lui sont alloués sont très substantiels. Le dispositif qui a été expérimenté et généralisé est très intéressant pour les victimes.

En conclusion, je veux vous remercier de l’intérêt constant que vous portez au budget et à l’action du ministère de la justice, aux projets de loi que nous vous présentons, car ils nous permettent de mener très précisément les politiques publiques que nous souhaitons dans chaque secteur. Je vous remercie surtout pour la qualité de vos travaux. Les rapports que vous produisez nous servent beaucoup. Ils ont ainsi beaucoup servi à la préparation de la réforme pénale et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle, et ils continueront de nous servir. Encore une fois, merci pour la qualité du travail que vous produisez régulièrement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la justice judiciaire nous permettront de disposer de 2 500 postes nouveaux, dont 1 175 seront attribués aux juridictions, en priorité au pôle antiterroriste évidemment, à la fois au siège et au parquet. Il s’agira de postes de magistrats et de greffiers, ces derniers étant importants pour les magistrats – je pense en particulier à la mise en place du greffier assistant du magistrat.

Quant à l’administration pénitentiaire, madame Assassi, elle bénéficiera de 1 100 postes, soit un peu moins que la justice judiciaire. La protection judiciaire de la jeunesse se verra octroyer 75 postes. Enfin, 150 postes seront affectés aux services généraux, notamment aux services informatiques, à la PNIJ, mais pas seulement, à la consolidation de Cassiopée et d’autres applications informatiques, que ce soit le casier judiciaire ou la gestion des détenus par exemple.

Il nous faut réellement faire un bond technologique et informatique afin d’être plus performants que les cyberterroristes et les cybercriminels. Il se trouve malheureusement que le ministère de la justice était très en retard d’un point de vue informatique. Le plan que j’ai décidé pour le ministère public a permis l’année dernière d’octroyer à titre expérimental des tablettes et des téléphones portables à des magistrats afin de leur permettre d’assumer les contraintes liées à leurs fonctions en termes de permanence et de mobilité. Cette année, nous en distribuerons 4 000.

L’expérimentation que nous avons menée nous a permis d’ajuster à la fois le niveau de sécurité et le type de matériels, d’apprécier et d’évaluer les logiciels, les bases de données et les fonds documentaires que nous y avons installés. Il y a un fort rattrapage à faire en matière informatique dans ce ministère. Telle est la raison pour laquelle nous avons décidé d’octroyer des crédits et des effectifs spécifiquement pour passer ce cap. Ce bond technologique permettra à nos juridictions d’être plus performantes encore. Alors que nous avons l’intelligence, l’expérience, la connaissance, la capacité d’anticipation, il serait dommage que nous soyons fragilisés parce que nous ne maîtrisons pas suffisamment l’informatique, quand d’autres, on le voit, savent parfaitement l’utiliser.

Comme je le disais précédemment, il est important non seulement que la justice bénéficie d’effectifs, mais également qu’elle ait les moyens de conduire des enquêtes. Nous augmentons donc le budget des frais de justice de 54 millions d’euros de façon à ce que les magistrats puissent commander toutes les enquêtes et les expertises nécessaires.

Nous faisons un effort en faveur des JIRS. J’avais déjà décidé il y a deux ans de les renforcer considérablement, parfois même en affectant du personnel en surnombre dans les juridictions ; d’abord, parce que la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées est un objectif majeur ; ensuite, parce qu’il existe, nous le savons, une véritable interconnexion entre la criminalité organisée et le terrorisme. Il faut traquer les criminels et les terroristes par tous les chemins.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous enverrai au fur et à mesure les précisions sur les crédits de l’administration pénitentiaire, car nous sommes actuellement en discussion avec les représentants des personnels pénitentiaires. Nous faisons des efforts non seulement en termes d’effectifs, mais également de moyens logistiques et d’investissements immobiliers. Nous faisons également des efforts pour rendre les métiers attractifs et pour conserver les personnels, en travaillant sur les primes et le régime indemnitaire. Vous le savez, une compétition est possible entre le recrutement de policiers et celui de surveillants pénitentiaires. Il faut donc que le régime salarial et indemnitaire soit attractif pour ces derniers.

Voilà, pour l’essentiel, l’objet de cet amendement. Pour le reste, les chiffres traduisent les propos que je vous ai tenus à la tribune. Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement, qui nous permet d’intégrer l’effort annoncé en termes budgétaires et en termes d’effectifs pour le ministère de la justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je formulerai toutefois plusieurs remarques.

Ce sont d’abord les juridictions qui voient leurs moyens augmenter grâce à cet amendement puisque 135 millions d'euros leur sont consacrés. J’avais recommandé dans le cadre du rapport spécial que, contrairement au plan de lutte antiterroriste renforçant très fortement les moyens de l’administration pénitentiaire, il soit donné davantage de moyens aux juridictions judiciaires. Le Gouvernement nous a entendus.

Concernant l’administration pénitentiaire, outre les 500 emplois prévus, la construction des trois établissements pénitentiaires sera accélérée. Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, comment vous comptez accélérer de tels projets ? Par ailleurs, dans quelle mesure cette dépense pourrait-elle être prévue dans le budget initial ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous confirme que la commission des finances a émis un avis très favorable sur cet amendement, notamment sur les créations d’emplois, à savoir 607 postes dans les services judiciaires et 500 postes dans l’administration pénitentiaire en 2016.

Je me demande cependant combien de temps nécessite la formation d’un magistrat ou d’un personnel pénitentiaire, en tenant compte de l’organisation des concours et du passage en école. Cette question permet de déterminer la correspondance entre le nombre de postes et la traduction budgétaire. Combien de temps la Chancellerie prévoit-elle pour que les magistrats et les personnels pénitentiaires soient effectivement en poste ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur spécial, treize établissements pénitentiaires sont concernés. Les 72 millions d'euros d’autorisations d’engagement et les 4 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour 2016 vont permettre d’accélérer les études techniques pour lancer les marchés. Nous allons notifier les Baumettes et Koné. L’appel d’offres pour Lutterbach vient d’être lancé.

Au sujet des nouvelles constructions pénitentiaires, nous effectuons un travail que je veux mentionner brièvement devant vous. Nous avons vu les difficultés que suscite la conception de certains établissements ; vous en entendez parler à travers l’actualité.

En janvier 2013, j’ai mis en place le Conseil national de l’exécution des peines, composé de personnalités de très grande qualité, que je réunis, pas assez régulièrement à mon goût, et qui travaille avec l’administration pénitentiaire. Il s’agit de réfléchir à l’architecture pénitentiaire, à la localisation des établissements pénitentiaires, à leur dimension, au nombre de personnes détenues qu’ils accueillent.

Ces dernières années, par exemple, on a plutôt construit en dehors des villes, mais les endroits lointains comportent l’inconvénient majeur de compliquer les visites des familles. Or nous savons que le maintien des liens familiaux contribue à la réinsertion et, dans notre politique de prévention de la récidive, il est important de créer les conditions de la réinsertion.

Ce travail de réflexion que nous avons engagé depuis plus de deux ans nous permet aujourd'hui de savoir comment mieux construire. Les résultats s’en ressentiront aussi bien sur la qualité des conditions de travail des personnels que sur les conditions d’activité et de vie à l’intérieur des établissements pénitentiaires, donc sur les conditions de réinsertion sociale.

Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur général, sur la durée des formations. C’est un vrai sujet, au point que, voilà près de deux ans, on m’avait demandé de la réduire, ce que j’ai absolument refusé de faire.

Ce qu’il faut retenir surtout, en plus de ces créations de postes, c’est que nous avons réalisé d’importants efforts de promotions depuis le début de la législature, en sachant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat.

Aujourd'hui, lorsque je dis, par exemple, que je renforce la lutte antiterroriste sur Paris en augmentant les effectifs de 16 % en janvier 2016, je déplace évidemment des magistrats professionnels en exercice ailleurs. Cependant, cet ailleurs-là ne sera pas complètement dépouillé dans la mesure où l’arrivée des nouvelles promotions permet de remédier aux vacances de postes.

Depuis 2013, nous organisons des promotions de plus de 300 élèves magistrats. Ils étaient 354 élèves en 2013. En 2010, j’ai les chiffres en tête, ils étaient 144 élèves. Or, sur la totalité de la législature, 1 500 départs à la retraite sont prévus, soit en moyenne 300 départs à la retraite par an. Pour simplement combler ces 300 départs à la retraite, il aurait fallu, sous le précédent quinquennat, compte tenu de la durée de formation des magistrats de trente et un mois, prévoir chaque année des promotions de 300 magistrats, voire d’un nombre supérieur pour augmenter le corps de la magistrature. Nous, nous constituons des promotions de 354 magistrats en 2013, 368 en 2014, 382 en 2015 et même 482, ce qui est absolument sans précédent, l’année prochaine.

Nous commençons à être récompensés de nos efforts puisque, pour la première fois cette année, nous avons plus d’arrivées que de départs dans les juridictions. Ce solde positif est modeste - quarante-neuf - parce qu’il a fallu combler beaucoup de retard, mais il s’élèvera à une centaine de magistrats l’année prochaine. Nous compensons les départs et nous commençons à augmenter le corps de la magistrature.

Effectivement, il faudra trente et mois pour former les magistrats pour les postes que nous créons. Cependant, l’augmentation des promotions depuis 2013 nous permet de combler les vacances et de pourvoir ces nouveaux postes.

Pour ce qui est des personnels pénitentiaires, la durée de la formation est moins importante, puisqu’elle est de huit mois pour les surveillants. Les recrutements seront donc assez rapides, madame Assassi. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Je comprends très bien la question sur la gestion prévisionnelle des effectifs. C'est la raison pour laquelle je m’étais permis de suggérer l’existence d’un travail en commun. D’autres sujets pourraient également être mis sur la table. Je pense, par exemple, au financement de l’immobilier, au partenariat public-privé. Le PPP, c’est un beau sujet, sur lequel un rapport d’information a d'ailleurs déjà été produit. Nous sommes à votre disposition pour un travail en commun de ce type.

Le groupe socialiste votera cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° II-207, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits prévus pour la médiation, notamment la médiation familiale et les espaces de rencontre, au sein du programme « Accès au droit et à la justice ».

Je rappelle que l’un des axes du projet de loi pour la justice du XXI^e siècle est le développement des modes de traitement des contentieux non juridictionnels, tels que la médiation. C’est une formule qui évite les lenteurs d’un procès. Les juridictions se trouvent soulagées d’un certain nombre de litiges, et c’est un mode alternatif de traitement qui obtient de bons résultats.

Il vous est donc proposé, au travers de cet amendement, d’abonder de 300 000 euros l’action Médiation familiale et espaces de rencontre du programme 101, « Accès au droit et à la justice », en diminuant d’autant les crédits de l’action Évaluation, contrôle, études et recherche du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ce transfert représente un prélèvement d’un peu moins de 2 % sur ces derniers, mais une augmentation de près de 10 % des crédits de l’action que nous souhaitons développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans la perspective souhaitée par tous de promotion de la médiation judiciaire et de réduction des délais de traitement des contentieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous le dis d’emblée, sans entretenir le suspense, j’apprécie cet amendement. Je vais tout de même vous chercher querelle, monsieur le rapporteur pour avis, car vous jouez avec les chiffres. (Sourires.)

Vous prétendez que vous ne prélevez que 2 % des crédits ; en réalité, c’est 24 %... hors rémunérations ! Même si j’approuve l’idée d’améliorer les moyens consacrés à la médiation, à laquelle je suis très attachée, comme vous le savez, nous n’allons pas procéder de cette manière.

Vous avez récemment voté, dans le cadre de la réforme de la justice civile, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions pour promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges que sont la conciliation et la médiation. Nous avons également procédé à une expérimentation dans deux juridictions, Bordeaux et Arras, dont l’évaluation a été très positive. Le rapport Tasca-Mercier montre d’ailleurs l’importance de la médiation. Vous avez donc parfaitement raison, monsieur Détraigne, de prêter attention à ce mode de règlement des différends.

Si je dis que nous n’allons pas procéder de cette manière, c’est parce que je suis très attentive aux dotations réservées aux études et à la recherche. Je pense en effet que les bonnes politiques publiques sont éclairées par la recherche, les expérimentations et les échanges entre les chercheurs, les professionnels, les praticiens. Depuis que je suis aux responsabilités, je me suis efforcée de stimuler la recherche : j’ai donné davantage de moyens à notre groupement d’intérêt public, j’ai sollicité davantage les organismes de recherche, avec qui de nouvelles conventions ont été signées, j’ai fait intervenir les universitaires dans nos formations. Nous avons besoin de cette pensée dynamique, qui se nourrit des éléments factuels que nous mettons à la disposition des chercheurs et qui nourrit à son tour notre propre réflexion afin que nous puissions prendre les meilleures décisions.

Contrairement à ce que vous proposez, je ne vais donc pas sacrifier les efforts que je fais pour la recherche. Nous allons effectivement affecter 300 000 euros supplémentaires à la médiation – j’émets donc un avis favorable sur votre amendement –, mais nous nous débrouillerons pour trouver les sous ailleurs.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je voudrais vous dire combien je me réjouis de votre engagement en faveur de la médiation, madame la garde des sceaux. Pendant des années, les ministres qui se sont succédé ont eu du mal à l’intégrer comme une dimension de la justice, pensant qu’il s’agissait surtout d’une lubie d’associations féministes.

Si la justice n’est pas au cœur de cette médiation, celle-ci ne pourra pas fonctionner correctement. Elle restera le fait d’associations, qui agiront de façon plus ou moins positive. Je me réjouis donc que les expérimentations dont vous avez parlé aient fait l’objet d’une évaluation positive.

Entre nous, je suis très satisfaite des deux amendements que nous avons examinés ce soir. L’amendement n° II-240 témoigne en particulier de votre réactivité. En tant que présidente de la commission des finances, je veux remercier le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement ainsi que les deux amendements relatifs aux crédits de la mission « Sécurités » dans les meilleurs délais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 27 novembre 2015, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Recherche et enseignement supérieur ;

- Défense ;

- Engagements financiers de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite ;

- Remboursements et dégrèvements ;

- Aide publique au développement (+ article 48).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART