M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord vous remercier de l’intensité de ces débats, des désaccords que vous avez parfois exprimés, des visions que nous avons parfois partagées et, surtout, de la passion que ce sujet appelle.
Les crédits de l’enseignement scolaire pour 2016 traduisent le cap que nous fixons pour l’année en matière d’éducation. Vous l’avez tous relevé, il s’agit du premier budget de la nation. Nous comptons sur l’éducation nationale pour éduquer nos jeunes enfants, mais aussi, plus généralement, pour fixer un point de repère dans la société de la République.
Ce budget important atteint 65,72 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent près de 2 milliards d’euros consacrés à l’enseignement agricole. Il est en augmentation de 694 millions d’euros, conformément à la volonté du Gouvernement de placer l’école au cœur des valeurs républicaines, en mettant en place le financement des mesures issues de la « grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République ».
Quelques jours après les attentats dramatiques de Paris et de la Seine-Saint-Denis, je veux d'ailleurs, au nom de la ministre de l’éducation nationale, saluer ici la mobilisation extraordinaire de la communauté éducative, des enseignants et de tous les personnels, pour assurer l’accueil des élèves et organiser des temps d’échanges et de recueillement, avec une haute conscience de leur mission, un professionnalisme et un dévouement qui sont l’honneur de l’éducation nationale et, plus largement, de notre République, dont tous ceux qui font profession d’enseigner sont les artisans quotidiens.
L’école ne peut pas tout, bien sûr, mais elle a un rôle à jouer. L’école de la République transmet aux élèves une culture commune de la tolérance et du respect. Chaque élève y apprend à refuser l’intolérance, la haine et la violence sous toutes leurs formes. C’est ce que nous essayons de promouvoir avec toute une batterie de mesures prises dans le cadre de la « grande mobilisation de l’éducation nationale pour les valeurs de la République », à laquelle a été associée la représentation nationale, après les tragiques événements de janvier dernier.
La transmission du sens et de la portée du principe de la laïcité est une priorité de cette année. Le plan de formation des personnels, engagé en février dernier avec l’instruction de 1 000 premiers formateurs, sera poursuivi et accompagnera l’entrée en vigueur des nouveaux programmes d’enseignement moral et civique de l’école élémentaire jusqu’au lycée à cette rentrée. Il est bon de rappeler ces progrès, réclamés depuis très longtemps et qui, une fois qu’ils sont mis en place, apparaissent comme des évidences.
La capacité des candidats à « expliquer et à faire partager les valeurs de la République » sera désormais évaluée systématiquement dans les concours de recrutement. Les parents d’élèves seront invités à signer la charte de la laïcité à l’école et un « livret laïcité » sera diffusé dans l’ensemble des établissements scolaires.
De plus, le parcours citoyen sera mis en place, avec pour objectif de faire connaitre aux élèves les valeurs de la République et de les amener à devenir des citoyens responsables et libres. Ce parcours s’appuie sur l’enseignement moral et civique, ainsi que l’éducation aux médias et à l’information, et doit favoriser la conscience citoyenne et la culture de l’engagement.
La réserve citoyenne de l’éducation nationale offre également à tous les citoyens la possibilité de s’engager bénévolement pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République, au côté des enseignants. Quelque 4 660 personnes se sont ainsi préinscrites depuis le début de l’année. Ces volontaires seront mobilisables dans les écoles durant l’année scolaire.
Nous affirmons les valeurs qui font l’école républicaine et nous garantissons les moyens de les consolider. Ce budget permet également la mise en place de la réforme des collèges, en nous appuyant sur des personnels plus nombreux et mieux formés.
Quelque 4 000 postes sont ainsi dédiés à cette réforme. L’année scolaire 2015-2016 sera marquée par un effort important de formation et d’accompagnement des équipes pédagogiques à la nouvelle organisation du collège, qui entrera en vigueur à la rentrée 2016. Cette réforme, nous la menons avec les enseignants.
La mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires, celle de l’accompagnement personnalisé, l’utilisation de la dotation d’heures professeurs pour le travail en petits groupes ne se feront pas sans l’avis du conseil pédagogique.
Cette réforme s’accompagne de la refonte des programmes de la scolarité obligatoire, et c’est l’un des piliers essentiels de la refondation de l’école de la République. Les programmes actuels de l’école primaire et du collège, vous le savez, manquent de progressivité et de cohérence, et sont considérés par de nombreux enseignants comme trop lourds et trop longs.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu’ils soient repensés, et cela – c’est une première – pour toute la scolarité obligatoire.
Pour la première fois, les programmes de la scolarité obligatoire sont conçus par cycles de trois ans. Pour la première fois, ils ne sont plus la simple juxtaposition de programmes disciplinaires annuels. Pour la première fois, ils sont articulés avec le socle commun pour garantir son acquisition.
Ces nouveaux programmes permettront de rendre les apprentissages solides, car ils sont fondés sur une pédagogie de l’entraînement et de la répétition. Ils donnent la priorité, longtemps réclamée dans cet hémicycle, à la maîtrise du langage écrit, à la lecture et à la compréhension orale, en imposant aux élèves des entraînements quotidiens, notamment des travaux d’écriture et de dictée.
L’entrée en vigueur des nouveaux programmes d’enseignement à la rentrée de 2016 pour tous les élèves des cycles 3 et 4 entraîne le renouvellement des manuels scolaires qui sera échelonné sur deux années en fonction des disciplines. L’effort total de l’État en faveur du renouvellement des manuels scolaires s’élève à 150 millions d’euros, ce qui est considérable.
Cette réforme du collège et des programmes s’accompagne aussi d’une modernisation de notre école, avec le lancement du « grand plan numérique ». Il s’agit d’élever le niveau de compétences numériques des élèves et d’accompagner la généralisation des pratiques du numérique dans les classes et les établissements scolaires.
Le déploiement de ce plan numérique coûtera 192 millions d’euros, avec l’objectif de toucher 40 % des collèges dès 2016. Il entre dans sa phase opérationnelle, qui se déroulera en deux temps : une phase de préfiguration dès la rentrée de 2015, avec plus de cinq cents établissements pilotes adossée à un plan exceptionnel de formation des enseignants, au développement de l’offre de ressources numériques et à la valorisation et au partage de projets pédagogiques innovants ; et une phase de déploiement à grande échelle de 2016 à 2018.
Ce budget est également marqué par la pérennisation effective du soutien financier de l’État aux communes pour la mise en place des activités périscolaires associées aux nouveaux rythmes scolaires. Cette pérennisation était réclamée à juste titre par le Sénat.
Cette rentrée est celle de la deuxième année de la généralisation des nouveaux rythmes scolaires. Nous ne devons pas oublier pourquoi nous avons mené cette réforme essentielle, et pourquoi elle s’inscrit dans la priorité que nous avons voulu donner, au plan pédagogique comme au plan financier, à l’école primaire. En effet, l’action de ces dernières années a centré l’effort sur l’école primaire, comme certains parmi vous l’ont réclamé.
Les cinq matinées retrouvées permettent de mieux rythmer la journée et de favoriser les apprentissages, en particulier les apprentissages fondamentaux, qui sont positionnés aux moments où la capacité d’attention des élèves est la plus grande.
S’agissant des activités périscolaires, vous le savez, elles relèvent de la compétence des communes. Toutefois, cette réforme, parce qu’elle est fondamentale pour notre système éducatif, est accompagnée depuis 2013 par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
Nous avons pris cet été les mesures nécessaires pour rendre ce fonds pérenne, et avons ainsi garanti dans le temps le montant des aides perçues par les communes, à hauteur de 50 euros par élève, et de 90 euros par élève pour les communes les plus en difficulté.
L’attribution de ces aides est liée à la signature du projet éducatif territorial, le PEDT. Néanmoins, ce dernier doit être vécu comme non pas une contrainte, mais une chance pour la mise en place d’activités périscolaires de qualité. Les élus locaux ne s’y sont pas trompés. Bénéficiant de l’accompagnement mis en place par les services de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ils se sont investis pour la généralisation des PEDT, si bien que, à la rentrée de 2015, quelque 82 % des communes étaient déjà couvertes.
C’est ce taux de couverture que nous avons utilisé dans ce projet de loi de finances 2016 pour évaluer le montant du fonds. Toutefois, nous avons eu l’occasion de le dire lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, notre ambition politique est que, à terme, quelque 100 % des communes soient engagées dans un PEDT. Nous nous en donnons d’ailleurs les moyens, puisque Najat Vallaud-Belkacem et Patrick Kanner ont mobilisé leurs services pour converger vers cet objectif en apportant un conseil et un accompagnement aux communes, notamment rurales.
Si nous atteignons cet objectif, le Gouvernement débloquera les budgets nécessaires, afin que chacune des communes puisse bénéficier de cette aide. À ce titre, je veux souligner que le Premier ministre a confié à la vice-présidente Françoise Cartron, que je salue, la mission d’établir un bilan des initiatives prises par les élus locaux.
M. Jacques Grosperrin. Pourquoi ne nous l’avez-vous pas demandé à nous ? (Sourires.)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je ne doute pas que ce travail sera très instructif.
Je veux aussi lever une ambiguïté qui a fait l’objet d’une question de la sénatrice Françoise Gatel lors d’une séance de questions au Gouvernement et qui fait l’objet d’un amendement visant l’éligibilité des communes pour la prise en charge des activités périscolaires des écoles privées.
M. Loïc Hervé. C’est un véritable sujet !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je rappelle que ces écoles sont libres de leur organisation et que le fonds leur apporte une incitation. Ce dispositif fonctionne, puisque, en 2014-2015, ces aides ont été versées à plus de huit cents écoles privées. Le Gouvernement souhaite que de nouvelles écoles privées adoptent cette réforme.
Au-delà des politiques nouvelles, ce budget traduit des moyens en augmentation et répartis de manière plus juste. Il porte l’ambition d’une école qui donne aux enseignants les moyens d’exercer leur métier et aux élèves la possibilité d’apprendre dans les meilleures conditions.
Oui, nous avons la conviction que la suppression de 80 000 postes durant le quinquennat précédent a abîmé l’école de la République et a créé de nombreux dysfonctionnements, qu’il faudra du temps pour corriger. Le Gouvernement a pour feuille de route de tenir l’engagement de création de 60 000 postes, dont 54 000 dans l’éducation nationale, 5 000 dans l’enseignement supérieur et 1 000 dans l’enseignement agricole. Il s’agit d’un effort significatif, qui conduira à la création de 10 711 postes en 2016.
Oui, nous avons la conviction que la suppression de la formation initiale des enseignants, pierre angulaire d’un enseignement de qualité, a été une erreur fondamentale. La réussite de la refondation de l’école passe par une meilleure formation. Nous avons ainsi, cela a été dit, rétabli la formation initiale avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui favorisent un apprentissage progressif et complet du métier d’enseignant.
Nous voulons ensuite une école qui soit profondément juste et qui sache honorer la promesse de l’égalité républicaine. Cela passe en premier lieu par une prise en compte très fine des disparités qui peuvent exister entre les territoires de la République.
Ainsi, la rentrée de 2015 a été marquée par la mise en place de l’allocation progressive des moyens, qui a permis de répartir les emplois du premier degré en fonction non plus seulement de l’évolution du nombre d’élèves, mais aussi du contexte territorial et social des populations d’élèves. C’est une réforme à la fois difficile et indispensable.
La prise en compte des disparités entre les territoires passe aussi par la mise en place en cette rentrée d’une nouvelle carte de l’éducation prioritaire, qui s’est traduite par un effort de 352 millions d’euros et la création de 2 150 postes d’assistants d’éducation prioritaire.
La prise en compte des disparités entre les territoires passe également par le financement du dispositif « plus de maîtres que de classe », qui vise à prévenir la difficulté scolaire. Quelque 500 emplois supplémentaires ont ainsi été créés à la rentrée de 2015, portant à près de 2 500 le nombre d’emplois créés depuis le début du quinquennat.
Bref, l’école que nous voulons n’est pas une école qui exclut, mais une école inclusive, qui sait donner à chacune et à chacun, quel que soit son handicap, les moyens de sa réussite future.
S’agissant de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, la professionnalisation des personnels se poursuit. Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’accompagnement du handicap pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cette mesure pourra concerner à terme 28 000 accompagnants.
Par ailleurs, 350 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, et 10 000 contrats aidés sur des missions d’auxiliaire de vie scolaire seront créés en 2015-2016. Trente nouvelles unités d’enseignement en maternelle ont également été créées en cette rentrée, afin d’accueillir les enfants souffrant d’autisme, et je peux vous annoncer qu’il y en aura cent, soit une par département, dès la rentrée prochaine.
Concernant les activités périscolaires, elles doivent être rendues accessibles à tous les enfants. La Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, a précisé par circulaire du 25 février dernier les modalités de sollicitation du fonds d’accompagnement « publics et territoires » pour accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des activités périscolaires. Quelque 380 millions d’euros y sont dédiés pour la période 2013-2017.
La construction d’une école plus performante et plus moderne, ouverte sur le numérique et susceptible de s’adapter aux territoires dans leur diversité constitue un effort considérable et requiert d’importants moyens. La formation continue des enseignants et des professeurs est notamment indispensable face aux changements profonds que connaît leur métier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai bien entendu vos interventions respectives, vous déciderez dans votre grande majorité du sort que vous réserverez à ce budget à l’issue du vote des amendements. Le suspens le plus total règne !
J’espère donc que l’importance des réformes engagées par le Gouvernement et les moyens considérables qui y sont consacrés, ainsi que, plus généralement, la force nouvelle que ces réformes vont donner à l’école de la République vous inciteront à voter sans complexe ce qui est le premier budget de la nation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
(Mme Françoise Cartron remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron
vice-présidente
débat interactif et spontané
Mme la présidente. Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », nous allons maintenant procéder à un débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à quarante-cinq minutes par la conférence des présidents.
Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des finances pourront répondre, avec le même temps de parole.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l’apprentissage, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
La loi qui a réformé la taxe d’apprentissage a privé les écoles de production de la possibilité de collecter la fraction « quota », qui représente une part importante de la taxe. Seule la part « activités complémentaires » peut aujourd’hui participer au financement des écoles de production, mais celle-ci représente moins de 10 % des ressources qui provenaient précédemment de la taxe d’apprentissage.
Les élèves issus de ces écoles de production sont nombreux à obtenir leur diplôme et à trouver du travail à l’issue de leur formation. L’un des objectifs des écoles de production est d’amener les jeunes vers un emploi pérenne et non vers des contrats aidés qui ne sont que des sources de précarité.
Les collectivités territoriales soutiennent ces écoles, de même que les entreprises qui ont besoin de jeunes bien formés et susceptibles d’entrer rapidement dans la vie active. La région Rhône-Alpes soutient ainsi les écoles de production de mon département, aussi bien en termes financiers que par des actions auprès des entreprises.
Pourtant, les écoles de production se trouvent en grande difficulté financière, certaines étant même menacées de fermeture. On voit bien le paradoxe : un discours qui soutient la formation professionnelle et l’apprentissage et, dans le même temps, des écoles de production qui se trouvent en grande difficulté.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos propositions pour aider ces écoles de production ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le débat interactif et spontané m’oblige à vous faire une réponse rapide et précise.
Il est vrai que la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a des conséquences assez importantes pour un certain nombre d’établissements. Dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement supérieur, cette loi a déstabilisé une partie des financements que les écoles et les établissements touchaient au titre de la taxe d’apprentissage dans des proportions parfois significatives.
Les écoles de production sont des écoles techniques privées hors contrat, qui jouent un rôle important, notamment en matière de lutte contre le décrochage scolaire, avec des résultats efficaces.
En revanche, les écoles de production, en tant qu’établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une chance nouvelle d’accès à la qualification, peuvent toujours, au titre de la liste dérogatoire, percevoir une fraction de la taxe d’apprentissage. En réalité, monsieur le sénateur, les difficultés que vous avez signalées résultent d’un changement technique : la réduction de trois à deux du nombre de catégories de formation définies pour la répartition de cette taxe.
Nous connaissons parfaitement l’implication de certaines régions auprès des écoles de production, qui, dans un certain nombre de territoires, reçoivent également d’autres aides publiques. Il convient donc d’analyser de manière plus fine l’incidence réelle sur ces écoles de la modification dont je viens de parler. C’est pourquoi Mme la ministre de l’éducation nationale a demandé à son cabinet de recevoir les représentants de la Fédération nationale des écoles de production : cet entretien, qui est imminent, est destiné à identifier précisément les conséquences concrètes pour les écoles de production de la récente réforme de la taxe d’apprentissage et à prendre la mesure des disparités de situation de ce point de vue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République vise à établir une école bienveillante et bientraitante, qui soit un lieu où il fasse bon apprendre et bon vivre ; l’école est aussi le lieu où doit s’engager, dès le plus jeune âge, la lutte contre le déterminisme et les inégalités sociales, pour que chaque enfant puisse développer ses capacités et devenir citoyen de demain.
La médecine scolaire, fondée en 1945 pour participer au redressement national et veiller à la bonne santé des enfants, est un acteur indispensable du système éducatif. Ses personnels – médecins, infirmiers et psychologues – ont dû sans cesse s’adapter à l’évolution de la société et de ses défis : c’est ainsi qu’ils ont commencé à établir des projets d’accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap ou à détecter les troubles du comportement et de l’apprentissage le plus tôt possible. Or, tout cela, ils l’ont fait avec des moyens humains pratiquement inchangés depuis la création de la médecine scolaire et malgré la suppression des 5 000 personnels des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – au cours du quinquennat précédent.
En 2013, le Sénat a inscrit le parcours coordonné de santé dans le code de l’éducation ; malheureusement, la droite sénatoriale, redevenue majoritaire, a supprimé son inscription dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Quel signal négatif enverrait-on aux futurs médecins, mes chers collègues, si cette position devait prévaloir ! Comment les attirer vers la médecine scolaire, si celle-ci n’est pas digne de figurer dans une loi relative à la santé, elle qui forme pourtant, avec la protection maternelle et infantile et la médecine du travail, la première ligne de la santé publique ?
Monsieur le secrétaire d’État, deux grands chantiers ont été ouverts depuis 2013 en la matière. Pouvez-vous nous indiquer les actions qui sont mises en œuvre dans ce cadre pour rendre plus attractives ces professions au service de notre jeunesse ?
M. Jacques-Bernard Magner. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Madame Blondin, vous avez à de nombreuses reprises attiré l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale sur la question de la médecine scolaire ; je crois que vous l’avez encore fait dernièrement, en commission. Je vous répondrai en deux temps.
D’abord, Mme la ministre a veillé, depuis que vous l’avez interpellée en commission, à la publication de circulaires définissant très clairement la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, les missions des médecins de l’éducation nationale et celles des infirmiers de l’éducation nationale ; ces circulaires, datées du 12 novembre dernier, apportent des précisions qui étaient nécessaires.
Ensuite, le Gouvernement a pris quatre mesures concrètes et rapides pour revaloriser l’attractivité du métier de médecin scolaire, une profession dans laquelle les difficultés de recrutement sont connues.
Premièrement, la rémunération indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été améliorée dès cette année, dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : une indemnité exceptionnelle de 600 euros sera versée au début de l’année 2016 au titre de 2015 aux très nombreux médecins dont la charge de travail a été augmentée du fait des emplois non pourvus. Par ailleurs, le montant indemnitaire moyen des médecins scolaires a été revalorisé au niveau du plafond réglementaire actuel de 8 000 euros ; cette revalorisation est consolidée dans le cadre du nouveau régime indemnitaire.
Deuxièmement, le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale a été amélioré par l’augmentation du nombre de ces médecins qui pourront accéder à la première classe.
Troisièmement, des instructions seront données aux académies pour qu’elles relèvent le niveau de traitement des médecins contractuels primo-recrutés jusqu’à l’indice majoré 582, ce qui correspond à une augmentation supérieure à 4 700 euros par an.
Quatrièmement, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire seront facilités, et les médecins tuteurs d’internes seront rémunérés à hauteur de 600 euros par an et par interne encadré.
Tels sont, madame la sénatrice, les efforts assez importants que le Gouvernement a prévus pour revaloriser la médecine scolaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Je souhaite poser trois questions au Gouvernement, en regrettant que la ministre de l’éducation nationale n’ait pas daigné prendre part au débat de ce soir.
Premièrement, il est clair que la réforme des rythmes scolaires – une question chère à Françoise Gatel – coûte cher aux collectivités territoriales, alors que, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, elle ne me paraît pas essentielle au bien-être ni à la réussite des élèves. Je serais curieux de savoir, monsieur le secrétaire d’État, en quoi elle serait essentielle.
Deuxièmement, j’estime nécessaire que, dans les classes de cours préparatoire et de CE1, qui sont à mes yeux les plus importantes pour l’apprentissage des élèves, les effectifs soient réduits autant qu’il est possible. Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?
Troisièmement, le recteur d’académie de Bretagne a déclaré, lors de sa conférence de rentrée, vouloir privilégier une approche intercommunale en ce qui concerne l’école primaire. A-t-il reçu du Gouvernement des consignes pour le regroupement des écoles dans nos communes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Monsieur Canevet, je considère que j’ai déjà répondu à votre première question, et de manière précise, lorsque j’ai expliqué que l’organisation nouvelle, fondée sur cinq demi-journées hebdomadaires consacrées aux enseignements fondamentaux, permettait de tirer le meilleur parti des moments où les enfants sont les plus disponibles pour acquérir ces savoirs.
En ce qui concerne le CP et le CE1, il nous paraît essentiel de considérer, plutôt que des classes particulières, le cycle de trois ans CP-CE1-CE2, qui doit être conçu comme progressif ; dans la réforme qu’elle a voulu mener, Mme la ministre a d’ailleurs veillé à la progressivité des apprentissages.
S’agissant des orientations que le recteur de votre région a annoncées, monsieur le sénateur, une réponse précise vous sera transmise ultérieurement, renseignements pris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, ma question – spontanée… – porte sur l’enseignement professionnel. Dans ce domaine, les crédits pédagogiques par élève baissent pour la deuxième année consécutive, alors que les prévisions d’effectifs sont en hausse. De plus, la réforme de la taxe d’apprentissage a réduit les capacités pédagogiques de certains lycées. Difficile, donc, de trouver dans ce budget des éléments de revalorisation véritable de l’enseignement professionnel. Dans le même temps, le budget consacré à l’apprentissage est stable, alors que le nombre d’apprentis ne cesse de diminuer dans les niveaux IV et V.
Mme la ministre a lancé cinq grands chantiers, qui donneront lieu à des annonces pour « Les 30 ans du bac pro ». Une question, toutefois, reste non abordée : l’affectation, qui est pourtant un moment crucial de l’orientation des élèves. Or une partie du décrochage dans la filière professionnelle est liée au fait que nombre d’élèves n’obtiennent pas l’affectation demandée, faute de places en nombre suffisant. Dès lors, pourquoi ne pas dresser un bilan national de l’affectation des élèves et de la réalisation de leurs vœux en vue de mener une réflexion sur les critères de sélection ?
Ce bilan pourrait servir de point de départ à la conception de cartes de formation mieux équilibrées. De fait, que constate-t-on sur le terrain ? Dans certains secteurs, les élèves n’ont tout simplement plus la possibilité de choisir entre l’apprentissage et le statut scolaire, du fait de l’absence du second. Ce dogme de l’apprentissage doit être discuté, d’autant que le taux de réussite aux diplômes est bien meilleur sous statut scolaire : l’écart de réussite en faveur des élèves sous statut scolaire, de neuf points au CAP, atteint vingt points au bac professionnel ; et les documents budgétaires du Gouvernement prévoient que cet écart continuera de se creuser, de quatre points par an jusqu’en 2017.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à s’engager aussi en faveur de l’enseignement professionnel, pour lui donner réellement les moyens des ambitions fixées par la réforme du bac professionnel – une réforme que, à mon grand désarroi, il n’a pas choisi de remettre à plat ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Madame Gonthier-Maurin, vous avez raison d’insister sur l’intérêt de l’enseignement professionnel. Comme vous l’avez souligné, Mme la ministre de l’éducation nationale a lancé dans ce domaine un travail qui s’ordonne autour de cinq chantiers prioritaires.
Premièrement, nous voulons offrir à l’enseignement professionnel une perspective à long terme. Pour cela, nous devons assurer une meilleure adéquation entre la cartographie des filières de la voie professionnelle et l’évolution des métiers qui composent ces filières à l’horizon de dix ou quinze ans, afin d’aider au mieux les élèves dans leur insertion professionnelle.
Deuxièmement, nous entendons améliorer la première année de formation en lycée professionnelle, que l’on appelle la « seconde professionnelle ».
Troisièmement, Mme la ministre a demandé aux inspections générales du ministère d’aller voir comment se déroule concrètement la formation des futurs enseignants des lycées professionnels au sein des ESPE et de proposer des méthodes pédagogiques appropriées – Dieu sait s’il y en a parfois besoin ! – pour offrir aux futurs professeurs une formation adaptée.
Quatrièmement, il convient d’assurer la réussite de l’orientation des élèves dans la voie professionnelle. Pour rendre celle-ci plus attractive, les passerelles qui existent déjà entre elle et les autres voies doivent être effectives et, pour cela, beaucoup plus visibles par les jeunes.
En ce qui concerne l’affectation, qui est une question très importante, notre objectif est évidemment de satisfaire le vœu des élèves chaque fois qu’il est possible. Reste que, les places dans les filières étant ouvertes en fonction du nombre de débouchés, en liaison avec les régions qui élaborent les cartes de formation – dont l’évolution prend parfois un peu de temps –, il arrive que des élèves n’obtiennent pas l’affectation qu’ils ont demandée. Le point d’équilibre le plus juste possible doit être trouvé ; nous nous y efforçons, dans le cadre d’un bilan national du type de celui que vous avez appelé de vos vœux, madame Gonthier-Maurin, et qui est mené en liaison avec la réflexion sur la réforme du collège et sur les évaluations.
Cinquièmement, il importe de rendre visible ce que la voie professionnelle offre de meilleur. En vue du trentième anniversaire du bac professionnel, six ambassadeurs ont été nommés pour représenter cette formation ; des concours de photographies sont également prévus, de même que des opérations portes ouvertes.
Une relance de l’enseignement professionnel est indispensable, car, aujourd’hui comme hier, il répond à des besoins économiques, mais aussi sociaux. Il est donc doublement précieux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Ma question porte sur l’apprentissage des mathématiques et s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, car elle concerne plutôt l’enseignement du premier degré.
De nouveaux programmes concernant les apprentissages du français en primaire et au collège ont été élaborés. J’ai toujours pensé qu’illettrisme et « innumérisme » étaient liés. Or nous avons reçu les conclusions du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, qui montrent que nos enfants ont quelques lacunes en mathématiques.
Finalement, monsieur le secrétaire d’État, mon propos vous concerne aussi : aujourd’hui, la France est réputée dans la recherche en mathématiques et rivalise sans problème dans ce domaine avec les États-Unis. Qu’en sera-t-il demain si les conclusions du CNESCO se révèlent exactes ? Quelles mesures prévoyez-vous de prendre pour ne pas laisser la situation se dégrader ? De nouvelles évolutions des programmes du premier degré et du collège sont-elles envisageables ?
J’ai récemment demandé que l’on dédouble les classes pour l’apprentissage de la lecture en cours préparatoire. Peut-être faudrait-il envisager de créer des postes supplémentaires pour l’apprentissage des mathématiques ?
Je profite de la discussion budgétaire pour vous alerter sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État : il vous faut suivre de près cette problématique, afin d’empêcher que des difficultés n’apparaissent et de prévoir la création de modules spécifiques dans le cadre du budget de formation continue des enseignants.
Comme le disait tout à l’heure notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, le budget alloué à la formation continue se réduit hélas de plus en plus. Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d’État, d’y apporter une attention toute particulière et d’en prévoir le financement nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur un tel sujet et de rappeler que le niveau des élèves français en culture mathématique – notamment lors des dernières enquêtes PISA, les programmes internationaux pour le suivi des acquis des élèves – est en baisse. Leurs résultats sont surtout marqués par de forts déterminismes sociaux.
À 17 ou 18 ans, près de 10 % des jeunes Français rencontrent des difficultés pour utiliser les mathématiques dans leur vie quotidienne. C’est la raison pour laquelle Mme la ministre de l’éducation nationale a souhaité mettre en place une stratégie mathématique d’une ampleur que je crois sans précédent.
Cette stratégie s’articule autour de trois grands axes, qui correspondent à peu près aux souhaits que vous venez d’exprimer.
Le premier axe concerne les nouveaux programmes – puisque nous venons justement d’élaborer de nouveaux programmes – de la scolarité obligatoire : ceux-ci donnent désormais à la maîtrise du nombre la même place centrale que celle qui est accordée à la maîtrise de la langue ; ils comportent également des contenus nouveaux tels que l’algorithmique ou l’informatique.
Le deuxième axe de cette stratégie résulte de l’élaboration d’un portail national de mathématiques, qui est actuellement en cours de construction. Nous mettons de nouvelles ressources pédagogiques à la disposition des enseignants et faisons évoluer le CAPES de mathématiques en créant une option informatique.
Enfin, le troisième axe de cette stratégie consiste à laisser une place importante aux mathématiques dans la formation des enseignants, avec des actions tout à fait spécifiques. Il faut aussi noter la publication d’une brochure ONISEP sur les métiers de l’informatique et des mathématiques, élaborée en partenariat avec de nombreuses associations.
Bref, nous tenons les engagements pris dans le cadre de la stratégie mathématique. La maîtrise des savoirs fondamentaux et des compétences en mathématiques est une priorité absolue pour l’école réformée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.