Séance du 17 décembre 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mme la présidente. Par lettre en date du 16 décembre 2015, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire.

Mme Nathalie Goulet. Très bonne idée !

Mme la présidente. Acte est donné de cette demande.

La conférence des présidents en sera saisie lors de sa prochaine réunion.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (projet n° 692 [2014-2015], texte de la commission n° 236, rapport n° 235).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis ce matin pour l’examen et le vote par votre assemblée du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou, signé le 26 juin 2012.

Cet accord est appliqué, à titre provisoire, depuis le 1^er mars 2013 au Pérou et, depuis le 1^er août 2013, en Colombie. Il permettra le développement des échanges commerciaux entre le territoire européen et ces pays de la communauté andine. Il prévoit, en effet, une diminution des droits de douane à l’entrée de nos territoires, mais aussi, pour les entreprises, une levée des obstacles réglementaires au commerce.

Les sensibilités particulières de chacune des parties n’ont pas été oubliées, avec notamment, pour préserver les intérêts de nos pays et territoires d’outre-mer, l’instauration d’un mécanisme de sauvegarde spécifique pour le commerce de la banane.

Le principal enjeu de cet accord est de consolider nos relations bilatérales, en ouvrant de nouveaux marchés.

Les entreprises françaises croient au potentiel de ces économies émergentes. Elles profiteront, de manière directe, de conditions d’investissement facilitées, ainsi que des avancées réglementaires permises par ces accords, mais aussi, par répercussion, de l’ouverture d’enceintes de dialogue régulier et de l’amélioration attendue de l’État de droit.

Permettez-moi d’ajouter que les droits de l’homme sont, pour chacun des accords examinés ce matin, un élément essentiel pour la France.

L’accord commercial signé avec la Colombie et le Pérou s’ouvre sur une clause permettant de suspendre l’application des dispositions de l’accord en cas de violation des droits de l’homme. En outre, il contient un chapitre dédié à la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits du travail et à la protection de l’environnement.

Le Parlement européen avait, par ailleurs, demandé aux gouvernements colombien et péruvien de lui soumettre une feuille de route fixant des objectifs contraignants en matière de droits de l’homme et d’environnement, avant l’approbation de l’accord. Ces feuilles de route feront l’objet d’un suivi approfondi.

Cet accord fait ainsi partie des accords commerciaux de nouvelle génération, intégrant les questions commerciales aux problématiques du développement, afin de garantir un environnement stable aux échanges, dans la perspective d’un développement durable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en donnant votre accord à ce projet de loi, vous soutiendrez le développement de relations nouvelles avec la Colombie et le Pérou, au niveau de l’Union européenne, mais également sur le plan national, notamment pour nos entreprises. Ces pays l’appellent de leurs vœux. J’en appelle pour ma part à votre soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord commercial, signé le 26 juin 2012 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est présenté comme l’accord le plus substantiel jamais conclu par l’Union européenne avec des pays andins.

Il est le fruit d’une négociation, entamée en 2007, sur la base de l’accord-cadre de coopération, signé en avril 1993 par l’Union européenne avec la Communauté andine des nations, qui amorçait une nouvelle relation commerciale, tout en ménageant une place à la protection des droits de l’homme et au respect des principes démocratiques.

L’ensemble de l’accord est déjà appliqué, à titre provisoire, avec le Pérou depuis le 1^er mars 2013 et, à l’exception de quatre articles, avec la Colombie depuis le 1^er août 2013. Ainsi, la France, qui sera l’un des derniers États membres à le ratifier – il ne manque plus que quatre ratifications à ce jour –, bénéficie déjà des préférences commerciales et de la levée des obstacles non tarifaires aux échanges qu’il prévoit.

L’Union européenne et la France entretiennent des relations commerciales avec la Colombie et le Pérou, qui n’épuisent pas leur potentiel et ne pourront que croître et prospérer avec cet accord.

La Colombie est la troisième puissance économique d’Amérique du Sud, avec un produit intérieur brut de 400 milliards de dollars américains en 2014. Elle connaît une croissance soutenue depuis plusieurs années. L’Union européenne est son deuxième partenaire commercial, avec un volume des échanges d’un peu plus de 14 milliards d’euros en 2013. La même année, la France était son huitième pays fournisseur, avec une part de marché de 2,4 %, et le premier employeur étranger, avec 100 000 emplois.

Le Pérou est une économie de taille moyenne, avec un produit intérieur brut de 203 milliards de dollars américains, qui a connu une croissance forte entre 2006 et 2013 – quelque 6,8 % en moyenne annuelle – et moindre en 2014 – quelque 2,4 % – du fait de la baisse du prix des minerais. L’Union européenne est son troisième partenaire commercial et le premier investisseur étranger. Le volume des échanges entre l’Union et le Pérou a atteint 9 milliards d’euros en 2013. Avec environ 544 millions d’euros d’échanges commerciaux directs en 2014, la France est le 23^e client et le 21^e fournisseur du Pérou.

Cet accord commercial dit « de nouvelle génération » vise à libéraliser progressivement le commerce des biens et à favoriser l’intensification des échanges commerciaux dans un environnement stable et durable, en vue d’instaurer, à terme, une zone de libre-échange.

Son volet commercial est très proche de celui de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, que nous avons examiné l’an dernier et que la France a ratifié. L’Union européenne s’engage à ouvrir son marché aux exportateurs du Pérou et de la Colombie au travers de la libéralisation immédiate des produits industriels et de la pêche, notamment les crevettes.

En contrepartie, le Pérou et la Colombie éliminent respectivement 80 % et 65 % des droits de douane sur les importations de produits industriels européens, pour les supprimer totalement au bout de onze ans.

S’agissant des produits agricoles, les échanges sont plus ouverts que par le passé et des contingents tarifaires libres de droits ont été accordés de part et d’autre.

La commission s’est particulièrement penchée sur les dispositions relatives à la banane, qui est un produit sensible, à fort enjeu pour nos territoires d’outre-mer. Deux mécanismes de protection sont prévus : la clause de sauvegarde, d’une part, et le mécanisme de stabilisation, d’autre part. Selon le rapport annuel de décembre 2014 de la Commission européenne sur la mise en œuvre de cet accord, ces mécanismes n’ont pas été utilisés pour l’instant. Ils pourraient l’être à l’avenir, si le besoin s’en faisait sentir.

Cet accord est aussi un accord dit « de nouvelle génération », ce qui signifie qu’il couvre non seulement les sujets traditionnels du commerce international, mais aussi, plus succinctement, les questions relatives aux droits de l’homme et au développement durable. Il contient ainsi un chapitre « Commerce et développement durable ».

De ce fait, en cas de dégradation significative de la situation des droits de l’homme en Colombie et au Pérou – un sujet qui reste une préoccupation majeure de l’Union européenne –, l’accord pourrait être suspendu, notamment sur la base de l’article 1^er relatif aux principes démocratiques et droits fondamentaux de l’homme.

La commission s’est naturellement intéressée de près aux conséquences potentielles sur l’environnement, notamment du fait des industries extractives minières présentes dans ces deux pays.

L’accord contient, dans son article 271, des obligations environnementales qui sont similaires à celles qui figurent dans les précédents accords de libre-échange signés par l’Union européenne. Il est à noter que la Colombie et le Pérou participent à l’initiative norvégienne sur la transparence des industries extractives, qui est une norme internationale pour la transparence de la gestion des revenus tirés des industries extractives comportant sept exigences.

Dans ces deux domaines, l’Union européenne et la France seront attentives au strict respect, par ces deux pays, des feuilles de route présentées par les gouvernements colombien et péruvien au Parlement européen en novembre 2012.

Quelles sont, enfin, les conséquences attendues de cet accord ? Celui-ci ne devrait pas remettre fondamentalement en cause la structure et le volume des échanges de biens entre les parties à l’accord, puisqu’il sécurise des « préférences commerciales » déjà accordées à la Colombie et au Pérou par l’Union européenne.

Compte tenu de la sensibilité du secteur laitier, le lait et le beurre sont exclus de la libéralisation pour la Colombie et libéralisés, sur une période comprise entre quinze et dix-sept ans, pour le Pérou. En 2015, la France et la Colombie ont signé un accord de coopération entre leurs ministères de l’agriculture, en vue d’aider la Colombie à restructurer, notamment, sa filière laitière.

Les grandes industries exportatrices de l’Union européenne du secteur des produits industriels et des produits de la pêche devraient, quant à elles, bénéficier d’économies de droits de douane pour un montant annuel de 250 millions d’euros, au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de l’accord.

S’agissant des produits agricoles, à la fin de la période de transition de dix-sept ans, on table sur environ 270 millions d’euros d’économies par an.

Depuis l’application provisoire de l’accord en 2013, la France enregistre d’ailleurs une forte augmentation de ses exportations de produits agroalimentaires : céréales, fruits et produits laitiers. J’ajouterai que, depuis 2013, quelque 92 indications géographiques européennes sont désormais protégées, dont 43 françaises.

En conclusion, et compte tenu de ces observations, nous recommandons l’adoption de ce projet de loi, car cet accord permet l’approfondissement du dialogue avec les pays d’Amérique latine en complétant les accords nous liant au Chili, au Mexique et au Brésil. Une clause d’adhésion ménage d’ailleurs aux autres pays membres de la Communauté andine des nations la possibilité de participer à l’accord, lorsqu’ils le jugeront opportun. L’Équateur a ainsi engagé des négociations commerciales avec l’Union européenne qui ont abouti à un accord, conclu en juillet 2014.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Remarquable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe écologiste ne nourrit aucune hostilité de principe à l’égard des accords commerciaux.

Bien au contraire, le commerce est, par excellence, un levier de développement et de rapprochement entre les peuples et les cultures. Toutefois, pour paraphraser et prolonger le concept bien connu décrit par Montesquieu, il nous semble que, pour être « doux », le commerce doit également être juste et équitable. C’est à l’aune de ces principes qu’il nous faut juger cet accord.

À cet égard, la méthode suivie est problématique. Cet accord n’a pas pu être conclu avec la Communauté andine des nations, compte tenu du refus de la Commission européenne d’adopter une approche différenciée. De plus, il limite très fortement, en son article 329, la marge de négociation des autres pays andins qui souhaiteraient accéder à l’accord. Il y a, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, quelque paradoxe à voir l’Union européenne prendre ainsi le risque de saper l’intégration au sein de l’organisation régionale la plus ancienne d’Amérique du Sud !

Plus encore, le contenu de cet accord, dont l’essentiel fait l’objet d’une application provisoire depuis 2013, en fait un texte marqué du sceau d’un libre-échangisme peu soucieux de développement équitable ou durable. Les maigres garde-fous prévus ne nous semblent pas être en mesure de prévenir la mise en difficulté des secteurs agricoles péruvien et colombien, confrontés aux productions subventionnées de l’Union européenne. La filière équitable, qui est bien implantée et que cet accord ne prend pas en compte, pourrait ainsi être particulièrement fragilisée.

La libéralisation des marchés publics, dans le sens d’une égalité d’accès, va priver les pouvoirs adjudicateurs d’un outil essentiel de politique économique en faveur de leurs entreprises, notamment de leurs PME. De même, la libéralisation de nombreux secteurs des services risque de se révéler préjudiciable aux services publics, menaçant notamment la logique de péréquation qui est la leur et compromettant ainsi la poursuite d’une politique d’aménagement du territoire.

Les facilités ouvertes par cet accord entraîneront une augmentation des investissements dans les agrocarburants et l’exploitation minière, activités préjudiciables à l’environnement, mais aussi aux droits humains. Elles signifient en effet accaparements de terres et déplacements forcés, à l’encontre notamment des populations indigènes. On sait que le Pérou et la Colombie font souvent peu de cas de l’obligation de recueillir le consentement préalable des populations indigènes lors de ces opérations, en violation de la convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail.

Cet accord suscite donc de fortes réserves de notre part. Pour autant, nous entendons les raisons plaidant en faveur de ce texte. Ainsi, il est certain qu’il vise à inciter les pays partenaires à une meilleure prise en compte des droits humains, ainsi que des standards sociaux et environnementaux. Par l’adoption d’une feuille de route précise, le Parlement européen a d’ailleurs entendu expliciter ce souhait. Il y a certes des insuffisances dans les garanties prévues, et les effets induits par cet accord contreviendront sans conteste à ces objectifs.

Il faut cependant avoir conscience que ces pays en fort développement sont en recherche de partenariats économiques. Il nous faut donc savoir y répondre, afin de garder une relation privilégiée avec eux. Ce faisant, nous pouvons aider à consolider des démocraties et des États de droit encore balbutiants avec une très forte marge de progression en la matière.

C’est donc parce qu’il est conscient de la nécessité d’entretenir le lien avec ces pays, mais très réservé sur les conséquences de cet accord que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi autorisant sa ratification.

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, permettra l’instauration d’une zone de libre-échange. Au niveau national, cet accord comporte des clauses relatives à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et contre la prolifération d’armes de destruction massive. Dans le contexte géopolitique actuel, ces collaborations sont primordiales.

Le point essentiel de cet accord tient à la libéralisation des échanges entre l’Union et ces deux pays, ce dont nous nous réjouissons, car elle s’accompagnera d’une baisse des frais de douane, grâce à un « calendrier de démantèlement tarifaire », qui a été évoqué par notre excellent rapporteur.

Néanmoins, des questions demeurent. En particulier, au moment où les producteurs et exportateurs français doivent répondre à de nombreux critères et à une inflation de normes en tous genres, il ne faudrait pas que ces cahiers des charges se transforment en une concurrence déloyale.

Madame la secrétaire d’État, je pense que ce type de question devrait faire l’objet d’un débat plus large. Nous devrions travailler, par exemple, sur le thème suivant : « Quel respect des normes et par qui, dans les accords commerciaux européens ? » Le président de notre commission, Jean-Pierre Raffarin, a souligné la complexité de ce sujet.

J’estime que, au niveau européen, la France doit travailler à la préservation de ses intérêts en matière d’exportations.

Je pense à cet instant au secteur de la banane. Nous l’avons évoqué en commission, le secteur doit faire face à la « maladie de Panama ». Nous devons être attentifs aux besoins des producteurs de Martinique et de Guadeloupe. Plus généralement, nous devons agir pour favoriser l’exportation des produits agricoles français, car leur qualité est réelle et issue d’un savoir-faire qu’il faut préserver et valoriser. Oui, nous sommes loin des productions intensives, mais nous avons pour nous la sûreté alimentaire, ce qui n’est pas un détail.

En outre, je pense que les ratifications d’accords commerciaux ou d’association de pays tiers avec l’Union européenne devraient davantage nous mobiliser. La libéralisation des échanges, c’est bien, mais le respect de critères d’une concurrence équitable, c’est encore mieux !

Outre la question de l’accord commercial, il me semble important que l’Union européenne et à travers elle la France parviennent à s’inscrire dans une dynamique positive, non seulement en matière d’échanges, mais aussi en termes de positionnement stratégique global avec le Pérou, avec la Colombie et avec les autres pays andins. Il y va aussi de notre influence sur le continent sud-américain. C’est essentiel, et cet accord peut être l’occasion d’implantations industrielles nouvelles que nous devons encourager.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera en faveur de cet accord. Pour autant, ce vote positif s’accompagne d’une vigilance quant à la préservation de nos intérêts agricoles et industriels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après le rapport exceptionnellement complet de la commission des affaires étrangères, il me reste peu de choses à dire, sinon que mon groupe va évidemment voter en faveur de cet accord.

La concurrence en matière agricole, notamment s'agissant d’exportation de bananes, me passionne évidemment, mais j’observe que les articles 22 et 23 de l’accord comportent des dispositions relatives au terrorisme et, surtout, à la lutte contre le trafic de drogue.

Pour avoir présidé la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe et continuer à travailler sur le financement de ces réseaux, je tiens à insister, madame la secrétaire d’État, sur la porosité désormais avérée de tous les circuits financiers de délinquance, y compris ceux des cartels de la drogue, avec les circuits de financement du terrorisme. Nous retrouvons dans le Sinaï des représentants des cartels les plus connus, notamment ceux de Colombie. Nous ne concluons évidemment pas d’accord avec ces cartels, mais nous concluons un accord, du reste passionnant, avec le pays où ils sont implantés.

J’ai bien compris la totalité des dispositions de cet accord. Il est très important que l’Europe, dans sa politique de voisinage très étendu, s’intéresse à ces questions. En ce qui me concerne, le point le plus stratégique de cet accord concerne la lutte contre le terrorisme et les trafics de stupéfiants.

Je note aussi l’impérieuse nécessité du respect des droits de l’homme. Je regrette cependant que de tels impératifs ne soient pas insérés ni, en tout cas, appliqués dans les accords de la politique de voisinage avec Israël, ce qui rendrait service à la population palestinienne. La Palestine, vous le savez, madame la secrétaire d’État, n’est pas un territoire oublié, c’est un territoire disparu !

Je suis absolument ravie que nous mettions les droits de l’homme en exergue dans le cadre de nos échanges avec la Colombie et le Pérou, mais je crois qu’il ne faudrait pas donner l’impression d’appliquer un double standard dans nos relations avec d’autres pays qui ont signé des accords du même type, voire plus favorables, avec l’Union européenne.

Nous sommes favorables à l’extension de nos relations avec des pays qui sont, il faut l’avouer, un peu lointains et avec lesquels nous n’entretenons pas forcément des relations très suivies. De même, nous sommes favorables au développement des échanges agricoles et au renforcement de nos relations commerciales sous l’égide de l’Europe. Cependant, dans le contexte actuel, les dispositions majeures de cet accord sont bien les articles 22 et 23.

Je souhaite que cet accord puisse permettre aux autorités européennes d’avancer, notamment, dans la lutte contre le financement du terrorisme. En effet, les ministres européens se réunissent quotidiennement pour en discuter et l’Union européenne a adopté de nouvelles dispositions pour lutter contre ce financement : cet accord fait donc partie des moyens de lutte indirects contre le terrorisme, en particulier contre le phénomène très important du trafic de drogue – encore une fois, tous les rapports attestent que les cartels de la drogue sont liés aux groupes d’Al-Qaïda présents dans le Sinaï.

Je crois donc que cet accord est un bon accord, mais probablement pas pour les mêmes raisons qu’un certain nombre de mes collègues. En tout cas, ces dispositions des articles 22 et 23 représentent une avancée, et nous voterons donc en faveur de la ratification de cet accord, qui sera bon s’il est bien contrôlé et s’il permet de progresser dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord commercial, conclu par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, se situe dans un contexte global de demande d’ouverture des marchés de la part des pays concernés, qui ont conclu, ces dernières années, des accords visant à favoriser les échanges économiques avec leurs principaux partenaires.

Cet accord commercial, qui a été signé le 26 juin 2012, est un accord mixte ou, selon l’expression consacrée, « de nouvelle génération », c’est-à-dire qu’il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et sur des domaines relevant de la compétence des États membres, puisqu’il concerne aussi bien les droits de l’homme, le droit du travail, le climat et le développement durable, ou bien encore la non-prolifération des armes de destruction massive.

C’est ainsi que le Parlement européen avait demandé aux gouvernements colombien et péruvien qu’ils lui soumettent chacun une « feuille de route » qui fixerait des objectifs contraignants en matière de droits de l’homme et de développement, avec des garanties en matière sociale, avant même l’approbation de l’accord en 2012.

Ces cadres font depuis lors l’objet d’une évaluation régulière, mais, comme le faisait remarquer notre collègue Nathalie Goulet, je ne connais pas beaucoup d’accords suspendus pour le non-respect des droits de l’homme.

Il faut enfin relever, pour s’en étonner, que l’ensemble de l’accord, à l’exception de quatre articles, est déjà appliqué, à titre provisoire, avec le Pérou depuis le 1^er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1^er août 2013. Ainsi, bien que nous soyons l’un des derniers États membres à ratifier cet accord, nous bénéficions déjà des préférences commerciales et de la levée des obstacles dits « non tarifaires » aux échanges avec ces deux pays.

Je voudrais, à ce propos, insister sur la nécessité d’une procédure de ratification plus rapide par le Parlement des traités internationaux que notre pays a signés depuis plusieurs années, faute de quoi ces discussions parlementaires n’ont guère de sens. C’est la raison pour laquelle notre groupe a considéré qu’il fallait prendre le temps d’examiner cet accord en séance publique, car, à y regarder de plus près, on voit bien que, s’il est très exigeant envers la Colombie et le Pérou sur certains points, il est profondément déséquilibré sur d’autres.

Au détriment de ces deux pays, dont la structure économique est faible par rapport à celles des pays européens, je mentionnerai notamment le démantèlement douanier, mais également la levée des obstacles normatifs aux échanges, la libéralisation du marché des services et l’ouverture des marchés publics. Dans le même ordre d’idée, à l’issue d’une période de transition, les échanges de produits industriels et de produits de la pêche seront, eux aussi, progressivement déréglementés.

Le secteur agricole ne sera pas épargné lui non plus, puisque ce marché sera largement ouvert, sauf, toutefois, pour quelques produits de base comme le riz, le maïs, la viande de porc et les volailles. De la même façon, il est à craindre que le secteur laitier local souffre particulièrement avec la concurrence des produits laitiers européens, hautement subventionnés.

En outre, la production industrielle intensive d’huile de palme, de sucre de canne et d’autres matières premières destinées aux agrocarburants modifiera automatiquement le mode d’utilisation des sols, ce qui affaiblira les petits producteurs des communautés originaires, les obligeant par là même à des déplacements forcés. Or vous le savez, il s’agit d’une question particulièrement sensible dans cette région du monde.

Au total, la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays seront gravement menacées.

Enfin, ces accords ne peuvent que renforcer la tendance de ces pays à pratiquer une extraction minière débridée et à les cantonner dans un simple rôle d’exportateurs de matières premières. Venant s’ajouter aux souffrances subies par les communautés originaires et les paysans de ces pays, de telles politiques industrielles auront de lourdes conséquences environnementales et sociales, qui sont d’ores et déjà mesurables.

Je n’ai pas voulu brosser un tableau apocalyptique de l’avenir que connaîtraient ces pays avec ce type d’accords commerciaux, mais, simplement, au-delà de la présentation idyllique qui en est souvent faite, en montrer certains dangers. J’ai aussi tenté d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les risques de déstabilisation de sociétés qui ne connaissent pas le même niveau de développement que les nôtres, comme l’exemple tunisien nous l’a montré.

Pour ces raisons, le groupe CRC votera contre ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)