M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 366, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350–… ainsi rédigé :
« Art. L. 350–… – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.
« Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l’entretien ultérieur.
« S’y ajoutent, en cas d’absence d’autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans ce chapitre sur les paysages, je vais vous parler des paysages de la France.
Cet amendement vise à ce que soit portée une attention bienveillante et rationnelle aux alignements d’arbres, qui font l’image de la France, le long des routes et dans les allées urbaines.
Je précise que cet amendement n’empêchera aucune mesure de sécurité et permettra des dérogations.
Quand vous achetez à l’étranger, que ce soit en Allemagne, aux Pays-Bas ou aux États-Unis, des vieux guides qui parlent de la France il y a vingt ans, vous pouvez constater que sont évoquées, parmi les beautés décrites, nos routes avec les alignements d’arbres.
D’où cela vient-il ? Henri IV fut le premier à encourager les alignements. Charles V fit planter des ormes dès le XIVe siècle. Sully créa, sous les ordres d’Henri IV, les mails, les cours plantés, les alignements le long des routes. Louis XIV mobilisa Le Nôtre et Colbert pour les magnifiques avenues. En 1848, on disait du préfet Rambuteau qu’il eut préféré se faire arracher une dent plutôt que de laisser arracher un arbre.
Au cours des siècles, les motivations furent multiples : le bois, les besoins de l’artillerie ou de la marine, la matérialisation des limites des chemins et des parcelles, la limitation des poussières quand apparurent les premières automobiles, avant le bitume, et bien sûr les paysages et la beauté des perspectives.
Empire, Restauration, République aboutirent à trois millions d’arbres au bord des 35 000 kilomètres de routes françaises en 1895.
Nos musées, avec les aquarelles ou les gouaches, en témoignent, comme les poèmes.
Puis vinrent les voitures rapides, les camions, l’élargissement des routes, le vieillissement des arbres, les coûts d’élagage et de tragiques accidents, qui encouragèrent les pouvoirs publics aux abattages, dont certains – mais pas tous – étaient nécessaires.
Oui, mais le zèle des tronçonneuses a fini par mettre à mal ce qui fit l’image paysagère de notre pays, au point que le président Pompidou s’indigna, par une lettre à Jacques Chaban-Delmas, d’une circulaire des Ponts et Chaussées, en précisant : « quelle que soit l’importance des problèmes de sécurité routière, cela ne doit quand même pas aboutir à défigurer le paysage ».
Plusieurs pays ont légiféré, à la suite du rapport Infrastructures routières : les allées d’arbres dans le paysage, publié par le Conseil de l’Europe.
Je vous propose que nous en fassions autant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je partage le point de vue des auteurs de l’amendement quant à l’importance des arbres pour le paysage et la biodiversité, ainsi que pour beaucoup d’autres choses d’ailleurs. Les arbres peuvent être admirables et cela concerne l’ensemble des arbres, pas uniquement ceux qui sont alignés.
Pour autant, être favorable à l’amendement me paraît difficile, car plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres.
Les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ont la possibilité d’identifier des éléments de paysage et des espaces de continuités écologiques, auxquels sont liées des prescriptions visant à assurer leur préservation.
Par ailleurs, une inscription ou un classement peuvent porter sur des alignements ou des allées.
Ces outils permettent déjà de protéger ces éléments. Il n’est pas nécessaire de créer un régime spécifique aux alignements d’arbres.
En outre, certaines notions de l’amendement sont imprécises et pourraient compromettre l’application d’une telle protection, comme les aménités, le domaine vital de l’arbre, l’esthétique de la composition ou le fonds de compensation.
Tout cela mériterait, en vue de la deuxième lecture, de réfléchir plus précisément, peut-être pour compléter les dispositifs existants, mais en l’état, je suggère le retrait de l’amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement va soutenir cet amendement, tant les débats sont anciens et récurrents sur les alignements d’arbres.
J’ai déjà interrogé, à plusieurs reprises, la direction des routes du ministère : elle confirme que ces alignements sont des éléments de protection des routes. En effet, lorsqu’on les enlève, les bas-côtés s’affaissent.
Ainsi, contrairement à ce que l’on pouvait penser, y compris par rapport à la problématique de la sécurité routière – si tant est que les arbres soient suffisamment éloignés –, ces alignements constituent des éléments à la fois d’inscription paysagère et de protection des infrastructures. Bien évidemment, il existe également des alignements d’arbres non routiers.
Il est vrai que la prise de conscience de la valeur patrimoniale des alignements d’arbres fait l’objet de débats depuis de très longues années. Je soutiendrai donc cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je remercie Mme la ministre. Les propos qu’elle a tenus marquent, pour nous, une vraie reconnaissance.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos critiques. Cependant, je maintiens l’amendement, que je souhaite voir voter.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je le voterai !
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, nous réfléchirons encore d’ici à la deuxième lecture… mais pour rectifier les erreurs que nous aurions pu commettre dans la rédaction de notre amendement ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.
L’amendement n° 652, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et au paysage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à confier aux régions le rôle de chef de file de l’action commune des collectivités territoriales, en faveur non seulement de la biodiversité, mais également du paysage.
L’échelon régional paraît pertinent pour assurer la cohérence des interventions infrarégionales, a fortiori pour les nouvelles régions, dont l’identité sera en grande partie construite par la qualité paysagère des territoires qu’elles ont vocation à rassembler.
En cohérence avec l’objectif général de renforcement de la politique paysagère fixé par ce projet de loi, cet amendement vise à garantir la cohérence des différentes interventions sur le paysage – réalisation des atlas de paysage, objectifs de qualité paysagère des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, éléments de paysage des plans locaux d’urbanisme, les PLU, enjeux paysagers des parcs naturels régionaux… – qui constitue, par essence même, un patrimoine partagé, dont la gestion par les différentes collectivités territoriales doit être coordonnée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est navré de ne pas pouvoir vous suivre cette fois-ci – cela aura été rare au cours de ce débat !
Franchement, alors même que nous sommes en train de réformer le code de l’environnement et de débattre des questions de biodiversité, modifier le code général des collectivités territoriales et l’organisation des pouvoirs publics, qui viennent de faire l’objet d’une réforme très importante qui a mobilisé les assemblées pendant de nombreuses heures et vient tout juste d’être adoptée, ne me semble pas une bonne démarche. (M. Ronan Dantec opine.) Évitons les incursions dans les autres codes, surtout lorsque la représentation nationale vient de se prononcer sur les questions concernées.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Bignon, l’amendement n° 652 est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je confesse volontiers que l’idée de cet amendement ne m’est pas venue spontanément : elle m’a été suggérée par plusieurs réseaux, à plus d’une reprise.
Le principe d’une coordination et d’une mise en cohérence des paysages à l’échelle régionale me paraissait toutefois assez pertinent en termes de cohésion pour la nouvelle région : je voyais bien la nouvelle région à laquelle appartient mon département définir une politique paysagère régionale.
M. Ronan Dantec et Mme Évelyne Didier. Laissons-les s’installer ! Nous verrons ensuite…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Si l’on commence déjà à modifier les compétences qui viennent d’être âprement discutées entre les régions et les départements, cela risque de poser problème.
Par ailleurs, les regroupements qui ont eu lieu ont abouti à l’existence d’identités paysagères vraiment très diversifiées à l’échelle des régions et il me semblerait dommage, dans certaines régions, de priver le département de la possibilité d’être le chef de file en matière de protection des paysages.
Laissons les régions et les départements s’organiser sur cette question de la dynamique des paysages.
La coordination au niveau régional peut être justifiée dans certains cas, mais pas dans tous. Ainsi, je ne vois pas la grande région à laquelle appartient désormais celle qui fut la mienne gérer la totalité des paysages du nord de Sèvres au Pays basque, distants de six cents kilomètres, sans compter la façade atlantique…
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 652 est retiré.
Article 72 bis A (nouveau)
L’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’urbanisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de l’environnement et du paysage. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés, et assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le consulter sur tout projet », sont insérés les mots : « de paysage ». – (Adopté.)
Article 72 bis
Seuls peuvent utiliser la dénomination « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de cette dénomination, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, Bockel, Chaize, Cornu et Bonnecarrère.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César et Mandelli.
L’amendement n° 129 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 516 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
la dénomination
par les mots :
le titre
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette dénomination
par les mots :
ce titre
Les amendements nos 53 rectifié bis et 120 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 129.
Mme Évelyne Didier. Nous proposons de remplacer le terme « dénomination » par celui de « titre », qui paraît juridiquement mieux adapté.
M. le président. L’amendement n° 516 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 129 ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je sais que nos collègues Michel Vaspart et Charles Revet étaient attachés à aux amendements qu’ils n’ont pas pu venir défendre ce soir. Pour les mêmes raisons que Mme Didier, ils défendent le principe d’un « titre » – plutôt qu’une « dénomination » – de paysagiste concepteur.
Il est vrai que le terme de « dénomination », s’agissant d’une profession que nous souhaitons reconnaître et dont l’exercice est encadré, n’est pas idéal. L’esprit de l’article 72 bis, inséré à l’Assemblée nationale, est de sécuriser cette profession.
La catégorie des professions réglementées est plus vaste que celle des professions ordinales. En effet, le droit européen considère toute profession dont l’accès ou l’exercice est encadré par la puissance publique comme une profession réglementée.
La reconnaissance d’un « titre » plutôt que d'une « dénomination » n’impose pas d’organisation plus importante de la profession. Par ailleurs, ce qui est inscrit dans la loi a la prétention de durer.
Cette évolution ne plaît pas nécessairement à tous, mais, de notre point de vue, il est insatisfaisant d’en rester à une reconnaissance tiède et, en réalité, peu sécurisante, quand nous savons que les paysages et ceux qui les dessinent ou qui les font évoluer sont si importants pour la qualité de vie.
Quelle richesse extraordinaire de pouvoir se réveiller, vivre et circuler dans des paysages beaux et amènes ! Cela donne le moral dès le matin… (Sourires.)
Aidons donc les paysagistes à avoir confiance dans le métier qu’ils exercent en leur conférant le « titre » de paysagiste : cela valorisera leur profession et leur donnera l’envie de mieux faire encore.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 624, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 72 bis, modifié.
(L’article 72 bis est adopté.)
Article 74
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 416, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, je vous promets que j’éteindrai les lumières de l’hémicycle à la fin de la séance ! (Sourires.)
Celui-ci concerne les bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages, lors des travaux, notamment dans les cœurs de ville.
Il n’est pas normal que le code du patrimoine autorise des publicités immenses sur des monuments historiques, alors que le code de l’environnement les interdit, sans dérogation possible, à moins de cent mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
Je connais l’argument selon lequel ces publicités permettent de financer les travaux. Cependant, Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, a bien permis la rénovation du Panthéon ou des corniches de l’Arc de Triomphe sans aucune publicité.
Nos monuments nationaux sont sacrés. Alors que les travaux sont déjà une nuisance pour nos concitoyens, n’y ajoutons pas de la publicité !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour des raisons que je ne développerai pas de nouveau ce soir. Le débat est connu !
Je trouve dommage que l’examen du projet de loi se termine sur un tel amendement. Au reste, ce débat ne devrait même pas exister : il ne s’agit pas de poser des affiches sur les bâtiments publics ad vitam æternam ; il s’agit de réaliser des travaux et de faire en sorte que ceux-ci puissent être financés par une forme de mécénat. Il n’y a rien à ajouter !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, parce que le problème qu’il soulève relève davantage du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine que défend la ministre de la culture.
Pour certains bâtiments historiques, les bâches publicitaires constituent une source de revenus très importante – de l’ordre, me semble-t-il, de 20 millions d’euros. Ce n’est donc pas négligeable.
En revanche, madame Blandin, sur le principe même, vous avez raison : il faudrait sans doute mettre en place des chartes de qualité pour ne pas voir n’importe quoi sur les bâches. Celles-ci peuvent aussi être des supports culturels. Si certaines sont très réussies, d’autres sont en total décalage avec la mission du bâtiment qu’elles recouvrent et en totale infraction avec l’interdiction de la publicité en ville. Le paradoxe que vous soulevez est donc tout à fait fondé.
Je suggère toutefois que votre amendement alimente plutôt la réflexion de la ministre de la culture sur la base de son projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Tout a été dit : les 20 millions d’euros de recettes que les bâches publicitaires ont représentés pour le patrimoine depuis 2007, le soutien aux métiers de la restauration, qui sont parfois en difficulté – Mme Férat a eu l’occasion de l’évoquer –, l’encadrement des dispositifs…
J’y ajouterai presque le caractère esthétique, car, pour ma part, je trouve qu’il vaut mieux une belle publicité que d’horribles échafaudages. (M. Ronan Dantec proteste.) C’est une question de goût ! Une publicité peut être belle et j’estime que les publicités que l’on voit sur les monuments de Paris le sont généralement, sinon elles seraient contre-productives…
Madame Blandin, sans revenir plus longuement sur ces différents arguments, je sollicite, moi aussi, le retrait de votre amendement. À défaut, et sans vouloir manier le bâton (Sourires.), je demanderai un scrutin public, dont l’issue vous serait probablement défavorable et qui nous ferait perdre du temps.
M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 416 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie, au nom des collègues de mon groupe ici présents, pour le cadeau que vous venez de nous remettre.
Nous en aimerions un autre : un travail de vos services sur les poteaux creux, nos amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. J’espère que nous pourrons avancer ensemble sur ce dossier !
M. le président. L’amendement n° 416 est retiré.
En conséquence, l’article 74 demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 26 janvier, à quatorze heures trente. Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.
La suite de la discussion du projet de loi est donc renvoyée au mardi 26 janvier 2016, à quatorze heures trente.
proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’agence française pour la biodiversité
M. le président. Nous reprenons maintenant l’examen de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. (projet n° 364 rectifié [2014-2015], texte de la commission n° 609 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015]).
Je vous rappelle que la discussion générale commune a été close le mardi 19 janvier 2016.
Nous en sommes parvenus à l’examen du texte de la commission.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-huitième et quarante-troisième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-septième, trente et unième à trente-cinquième, quarante-deuxième, quarante-quatrième, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
3° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Agence française pour la biodiversité |
Présidence du conseil d’administration |
» ; |
4° Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-sixième, trente-septième et trente-neuvième à quarante et unième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
5° À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
6° À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
7° À la vingt-huitième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
8° À la quarante-quatrième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ».
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Agence française pour la biodiversité |
Présidence du conseil d’administration |
» ;
2° La seconde colonne est ainsi modifiée :
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-sixième, quarante-troisième, quarante-cinquième, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarantième à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
f) À la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
g) À la quarante-cinquième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1er janvier 2016.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit de supprimer la mention d’une date pour la mise en place de l’Agence – la rédaction actuelle du texte évoque le 1er janvier 2016.
Cette mise en place interviendra le plus rapidement possible, dès la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.