M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix :
« a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d’investissement avec un minimum d’un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d’un représentant de l’État. Ces nominations s’effectuent par décret ;
« b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime. Chaque grand port maritime définit le seuil d’investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. La création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement d’un grand port maritime permettra de rendre plus efficace le système de gouvernance des ports. De surcroît, elle aura le mérite de dynamiser le conseil de développement lui-même.
Le présent amendement tend à préciser la composition de cette commission. Il s’agit d’y créer deux collèges, l’un rassemblant les investisseurs publics, dont l’État, l’autre représentant les investisseurs privés du domaine du grand port maritime.
Ces deux collèges peuvent différer quant au nombre de représentants, mais ils demeurent égaux en voix. Parallèlement, la représentation des investisseurs publics devra être proportionnelle à leur niveau d’investissement. Cependant, un siège au moins sera garanti par collectivité territoriale.
En renforçant le poids des investisseurs privés dans les décisions prises au sein de cette commission, on contribuera au développement du port tout en favorisant la modernisation de notre économie portuaire.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des représentants des organisations syndicales
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’article 3 vise à redynamiser le conseil de développement, dont les compétences sont étendues.
Nous proposons, par cet amendement, que les organisations syndicales soient représentées au sein de la commission des investissements, ce qui correspond à l’esprit du texte, bien que ce point ne soit pas expressément formulé. En effet, pour nous, les organisations syndicales disposent d’une expertise et d’une connaissance de l’outil de travail qui peuvent être particulièrement utiles aux travaux de cette commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser la composition des deux collèges de la commission des investissements, en laissant le grand port maritime définir le « seuil d’investissements significatifs » requis pour siéger au sein du second collège. La commission a donc émis un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 1, je rappelle que les organisations syndicales sont représentées au sein du conseil de développement. L’utilité de la commission des investissements consiste à associer en amont les investisseurs publics et privés à la réflexion visant à renforcer la compétitivité des ports. Un tel ajout n’ayant pas de sens ici, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. L’adoption de l’amendement n° 91 rectifié bis alourdirait la procédure de nomination des investisseurs publics au sein de la commission des investissements, qui devrait intervenir par décret. En outre, l’amendement supprime à tort le critère de la disposition d’un titre d’occupation domaniale pour les investisseurs privés.
Par ailleurs, prévoir une représentation des investisseurs publics au sein de la commission des investissements en proportion d’un niveau d’investissement paraît inutile : le texte actuel prévoit déjà que les investisseurs concernés sont membres du conseil de développement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 1 vise à augmenter le nombre des représentants au sein de la commission des investissements, ce qui en modifierait l’équilibre. En outre, une telle mesure me paraît plutôt de nature réglementaire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, D. Robert, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements :
« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;
« - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
« Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité de trois cinquièmes des membres de la commission.
« Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
« La nature et le montant des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements mentionnés au présent article sont fixés par décret.
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart. Cet amendement prévoit que l’avis rendu par la commission des investissements au sein du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d’investissements les plus importants doit être conforme.
La création, par l’article 3, d’une commission des investissements au sein du conseil de développement a pour objectif de développer l’attractivité des grands ports maritimes et les investissements en leur sein, en favorisant notamment un dialogue en amont entre les investisseurs privés et les autorités portuaires.
Afin de donner tout son poids à cette commission, il convient de lui octroyer un véritable rôle dans la politique d’investissement du port.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, Calvet, César, Mouiller, Pellevat, Rapin, Revet, Bonhomme et Charon, Mmes Deroche et Gruny, M. Kennel, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Milon, Pointereau, Doligé, B. Fournier, Gremillet, Masclet et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause :
« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; l’avis rendu par la commission des investissements est annexé au projet stratégique ;
« - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire qui n’auraient pas été inclus dans le projet stratégique.
« Les avis rendus par la commission des investissements sont publiés sans délai au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité. À défaut d’avis dans les trois mois de sa saisine, la commission est réputée avoir rendu un avis favorable.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance et rendus publics sans délai.
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La nature et le montant des projets d’investissements soumis à l’avis obligatoire de la commission des investissements mentionnée au présent article sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à favoriser le dialogue permanent entre la commission des investissements et les instances portuaires, en rendant obligatoires les avis de la commission sur tous les projets d’investissements et non pas simplement sur l’élaboration du projet stratégique.
Par ailleurs, nous proposons que ces avis soient rendus publics dès leur adoption, avant même que le conseil de surveillance n’ait pris sa décision sur les projets d’investissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 92 rectifié renforce le poids de la commission des investissements créée par cette proposition de loi en précisant qu’elle rend des avis conformes. La commission a donc émis un avis favorable, dans la mesure où une majorité des trois cinquièmes est requise pour que la délibération de la commission des investissements soit adoptée.
En revanche, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter. En effet, l’adoption du précédent amendement donnerait partiellement satisfaction à ses auteurs. Surtout, l’amendement n° 30 rectifié ter n’est pas compatible avec l’amendement n° 92 rectifié, puisqu’il prévoit que les avis de la commission des investissements sont adoptés à la majorité simple.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Sur ces deux amendements, ma position sera exactement inverse à celle du rapporteur. Je souligne, par ailleurs, que nous poursuivons le « détricotage » de la loi de 2008. En effet, le même débat avait eu lieu à l’époque, et je ne vois pas quels sont les éléments objectifs qui permettraient d’adopter aujourd’hui une position différente, sauf à vouloir changer considérablement la nature de cette loi, comme la majorité du Sénat est en train de le faire.
Il s’agit ici de soumettre l’adoption du projet stratégique du grand port maritime et des projets d’investissements à l’avis conforme de la commission des investissements, revenant ainsi sur l’autonomie de décision du conseil de surveillance en cette matière, autonomie instaurée par la réforme portuaire de 2008. D’ailleurs, nous ne retrouverions pas les mêmes clivages, puisque certains défendaient une position inverse de celle qu’ils soutiennent aujourd’hui. À l’époque, ils défendaient la cohérence du texte qu’ils s’attachent maintenant à « détricoter ».
La simple mention de la transmission de l’avis conforme au conseil de surveillance pourrait suffire à lier en droit la décision du conseil de surveillance lui-même. Il s’agit donc bien d’une remise en cause importante de l’économie générale de la réforme de 2008 et de la nature des grands ports maritimes, établissements publics relevant de l’État. Une telle modification, si elle était adoptée, risquerait d’induire des situations de blocage préjudiciables au bon fonctionnement de nos places portuaires. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cette initiative et donc à cet amendement.
En revanche, l’amendement n° 30 rectifié ter clarifie le texte adopté par votre commission. Ses auteurs proposent que la commission des investissements émette un avis simple, conformément à la position adoptée par le Gouvernement. La concertation serait ainsi renforcée, sans remettre en cause l’économie générale de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. On peut légitimement se réjouir de la création de cette commission des investissements, où les investisseurs privés seront représentés, car elle répond à un véritable besoin de développement de nos ports.
S’il est normal de mieux associer les investisseurs au projet stratégique et aux prises de décisions sur les investissements, il faut cependant veiller à ne pas modifier la hiérarchie institutionnelle des grands ports maritimes – ou du moins ce qu’il en reste, après les amendements que vous avez adoptés, mes chers collègues !
Même dans le cas où les régions joueraient un rôle plus important, il sera nécessaire qu'un débat ait lieu entre l’État et les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les orientations stratégiques du développement de ces ports. Si on permet à la commission des investissements de rendre des avis conformes, on peut aboutir à un blocage complet du développement stratégique des grands ports maritimes, au moins en l’état actuel de la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 92 rectifié et pour l’amendement n° 30 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé, et vous avez raison, que j’étais le rapporteur de la loi de 2008 portant réforme portuaire. J’ai été heureux d’être le rapporteur de ce projet de loi important, puisqu’il modifiait complètement le fonctionnement des ports autonomes, devenus grands ports maritimes.
Entre 2008 et aujourd’hui, il y a une différence : la loi de 2008 séparait complètement les investissements d’aménagement des ports, concernant les quais et autres infrastructures, qui relevaient des acteurs publics, des activités de fonctionnement, comme les portiques, confiées aux entreprises privées. Auparavant, les ports géraient tout !
Associer aujourd’hui les entreprises privées aux décisions concernant les infrastructures – certaines d’entre elles ont investi lourdement, j’en connais même qui ont engagé des centaines de millions d’euros –, afin qu’elles indiquent ce qui leur paraît le plus adapté, n’est pas choquant. Je pense même que c’est normal.
Je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie. J’ai cru comprendre que vous aviez exprimé une forte inquiétude, à l’Assemblée nationale, concernant le fonctionnement difficile de la plateforme multimodale du Havre.
Les entreprises rappellent aujourd’hui que mon rapport faisait état de deux choix d’investissement : celui qui était proposé par les responsables du port et les services du ministère et celui qui était soutenu par les entreprises, à savoir la création d’une « chatière ». Finalement, le centre multimodal a été réalisé au prix de lourds investissements, de 130 millions d’euros à 140 millions d’euros, et on en voit le résultat aujourd’hui !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Charles Revet. Les entreprises, lors de nos réunions, nous ont dit qu’elles ne pouvaient plus suivre, en raison des surcoûts liés à la manutention. Ces équipements ont été réalisés, et il faut essayer de les faire fonctionner : nous ferons tout ce que nous pourrons…
M. le président. Il faut conclure !
M. Charles Revet. Je le répète, un port est un outil de transfert des conteneurs, mais cela suppose qu’un certain nombre de services fonctionnent. Or nous sommes obligés de constater que les dysfonctionnements actuels empêchent le port du Havre de se développer comme il le devrait.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’émettre un certain nombre d’avis défavorables en vous retranchant derrière une prétendue intangibilité de la loi de 2008.
Quels que soient les mérites de cette loi, que personne ne conteste, pas même le Gouvernement – je m’en réjouis puisque, comme vous l’avez rappelé, cette loi a été adoptée sous une autre majorité et notre collègue Charles Revet a joué un rôle tout à fait prépondérant lors des débats –, celle-ci n’a pas été adoptée pour l’éternité, que je sache ! Cette loi, nous l’envisagions comme une étape, nous permettant de passer d’un monde où l’État était tout-puissant dans les ports – je parle sous le contrôle de Charles Revet, qui connaît le sujet bien mieux que moi – à un monde où l’on accordait progressivement plus de place aux collectivités locales et aux investisseurs. Les différents amendements sur lesquels vous avez émis un avis défavorable s’inscrivent dans cette logique qui fait de la loi de 2008 une étape dans une évolution.
Le monde a changé depuis 2008 : les collectivités locales, avec les réformes qui ont été adoptées, notamment la création des grandes régions, exercent de nouvelles compétences économiques, et il est normal que ce changement se traduise dans la gestion des ports ; les investisseurs privés ont besoin de jouer un rôle plus important dans les ports, dans l’intérêt même de ces derniers. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec ces choix, parce que vous défendez une philosophie différente, ce que je respecte. En revanche, je suis étonné que vous vous abritiez derrière une loi de 2008 en prétendant qu’il ne faudrait pas y toucher. Un tel conservatisme me surprend !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission, je n’ai aucune compétence en matière d’éternité, je ne vais donc pas engager de débat avec vous sur ce sujet…
En revanche, je tiens à rappeler que la loi ne date pas des années cinquante. Elle a huit ans ! J’ai relu les débats de l’époque : les discussions que nous avons aujourd’hui ont déjà eu lieu à ce moment-là.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Vous l’avez dit, c’était il y a huit ans !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La situation n’a pas été bouleversée au point que nous soyons conduits à prendre une autre décision.
Nous avons besoin de grands ports. Nous pourrions d’ailleurs aussi parler des ports décentralisés, au sujet desquels les régions vont désormais avoir un rôle important à jouer. C’est l’un des acquis de loi NOTRe, dont je vous remercie d’avoir rappelé l’importance puisqu’elle a été proposée par le Gouvernement.
Débattre est toujours légitime, mais je ne comprends pas que l’on prenne le risque de changer la nature de la loi, puisque c’est bien ce que nous sommes en train de faire, sans avoir prévenu personne.
Mme Évelyne Didier. Et sans étude d’impact !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Certes, nos débats sont publics, mais prenons garde aux conséquences de ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui. Surtout, il me semble avoir lu ces derniers jours des prises de position, disons dans la majorité départementale, de grands responsables politiques, aspirant parfois à des responsabilités encore plus importantes. Selon eux, il faut absolument que l’État assume ses responsabilités en cas de difficultés pour les grands ports. En outre, ils réclament le respect absolu de la loi de 2008.
Tout en vous renvoyant à la lecture de déclarations et d’articles de presse récents – c’était il y a quelques jours – sur la situation du grand port de Bordeaux, je me permets d’en appeler à votre perspicacité à ce stade de la discussion.
Monsieur Revet, je ne sais pas quelle est votre position. S’il y a une évolution de la majorité de droite du Sénat, je la respecterai, mais elle ne me paraît pas correspondre à ce que j’entends par ailleurs sur ce que pourrait être demain votre politique maritime, en remplacement de celle d’aujourd’hui. De ce point de vue, il me semble déceler un grand désordre dans votre famille politique, et je ne veux pas croire qu’il y aurait là une réflexion aboutie. J’attends les réactions, car personne n’a encore mesuré ce que vous êtes en train de faire. Or elles vont venir !
Mme Odette Herviaux. Eh oui !
M. Jean-Jacques Filleul. Absolument !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Certes, la situation est également compliquée dans la majorité gouvernementale, et certains diront peut-être qu’ils sont d’accord avec vous. Après tout, rien n’est impossible, mais je suis sûr que, si votre amendement est adopté, il provoquera un débat très important.
Ayant été convaincu par vos principes, monsieur le président de la commission, je dirai qu’il vaut mieux réfléchir avant et voter après ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 30 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Revet et Vaspart, Mme Lamure et MM. P. Leroy et Bignon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci motive sa décision. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans la mesure où nous venons d’adopter le principe de l’avis conforme, cet amendement de repli n’est plus utile. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Décidément, on ne se comprend pas avec M. le rapporteur. Pour ma part, je trouve cet amendement très pertinent. J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Monsieur le rapporteur, ne m’en veuillez pas, mais je serai un peu plus prudent que la commission.
Certes, d’une certaine façon, il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne sais pas ce qui va se passer. Si le conseil de surveillance n’est pas d’accord avec les projets présentés, il ne me paraît pas anormal qu’il dise au moins pourquoi. C’est du bon sens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans la mesure où l’avis sera conforme, il sera forcément suivi. Le conseil de surveillance ne pourra pas passer outre un avis défavorable. Ce serait juridiquement incompatible.
M. le président. Monsieur Revet, que décidez-vous ?
M. Charles Revet. Dans l’hypothèse où la commission mixte paritaire ne retiendrait pas le dispositif que nous avons adopté, monsieur le rapporteur, il faudrait que vous veilliez à ce que cet amendement soit intégré dans la proposition de loi. En attendant, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 55 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et un représentant d’une association de protection de l’environnement
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Évelyne Didier. Fidèles à nos positions, nous proposons d’élargir la composition du conseil de développement.
Les associations de protection de l’environnement demandant d’asseoir leur représentation, cet amendement a pour objet de les introduire dans ce conseil.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 55.
M. Joël Labbé. Il nous paraît à nous aussi important de rendre obligatoire la nomination d’un représentant d’une association de protection de l’environnement.
Ce représentant pourra faire part de son expertise et de son analyse sur l’impact environnemental des projets des grands ports maritimes. Une représentation équilibrée des personnes qualifiées dans les conseils de développement sera ainsi assurée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent qu’il y ait au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement au sein des conseils de développement des grands ports maritimes. Or la modification proposée porte non sur l’article L. 5312-11 du code des transports, comme il est indiqué dans l’objet, mais sur son article L. 5713-1-1. Mes chers collègues, je vous laisse consulter le texte de l’alinéa 17 de l’article 3 de la proposition de loi. Or cet article ne concerne que les ports de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, et non pas tous les grands ports maritimes.
La proposition de loi, dans la rédaction issue de nos travaux, a seulement pour objet de retranscrire un ajout intervenu au moment du vote de la loi portant réforme des ports d’outre-mer. Portée notamment par notre collègue Odette Herviaux, cette mesure prévoyait spécifiquement un représentant des associations de consommateurs au sein des conseils de développement des ports ultramarins, en raison de la spécificité de la problématique de formation des prix dans ces territoires et de la crise qui avait eu lieu.
Votre proposition n’est donc pas utile, car les associations de protection de l’environnement sont bien représentées au sein des conseils de développement des grands ports maritimes aujourd’hui.