M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 6 rectifié bis et 186 rectifié quater sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau, Duran, Kaltenbach et Masseret, Mme Espagnac, MM. F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mmes Lienemann et Jourda, M. Rome, Mmes Perol-Dumont et Blondin, MM. Sutour et Carcenac, Mme Schillinger et M. Sueur.
L'amendement n° 186 rectifié quater est présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, MM. Cigolotti, Lasserre, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Tandonnet, Mme Loisier, MM. Roche et Gabouty, Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Luche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. L’article 33 a pour objet de donner la possibilité au propriétaire d’un bien immobilier de créer, à sa charge et à la charge des propriétaires successifs, des obligations réelles à finalité environnementale.
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer ce nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, qui comporte des avancées importantes en matière de protection de la biodiversité. Il tend à introduire le principe d'une durée maximale d’engagement de trente ans, afin d’éviter la signature d’un contrat qui aurait d’une certaine manière un caractère perpétuel, prohibé par le code civil. Il vise également à instaurer l’alternative d’une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.
Il s’agit d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Sueur et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre notre collègue Henri Cabanel : nous proposons de fixer la durée maximale du contrat à soixante ans, au cas où le Sénat refuserait de la limiter à trente ans, durée qui nous semble vraiment raisonnable. Nous estimons en effet que, au bout de trente ans, on peut réévaluer le contexte environnemental de manière à prendre en compte les éventuelles évolutions.
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
ne peut être
insérer les mots :
inférieure à dix ans ou
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’article 33 du projet de loi introduit dans notre droit les obligations réelles environnementales, qui viennent compléter utilement les outils fonciers complémentaires à l’acquisition visant à préserver la biodiversité.
Lors d’un séminaire sur ce thème organisé en 2012 par le ministère de l’écologie, les intervenants ont souligné la nécessité de sécuriser les outils conventionnels sur une durée longue. Le professeur de droit Gilles J. Martin s’était alors interrogé sur la durée des servitudes ou obligations réelles environnementales. Si sa détermination peut relever de la liberté des parties, il évoquait la possibilité d’inscrire une durée minimale d’engagement dans la loi, une durée trop courte ayant peu de sens quand il s’agit de préserver la biodiversité.
Le présent amendement prévoit que la durée des obligations réelles environnementales ne peut être inférieure à dix ans.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier, Savary et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Vasselle et Kennel et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
trente
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. En première lecture, j’avais présenté un amendement visant à aligner la durée de l’engagement sur celle du bail agricole ou du bail de carrière.
Je comprends qu’une certaine durée soit nécessaire pour rendre le dispositif efficace, mais nous estimons que l’engagement doit porter sur une génération, pas davantage. C’est pourquoi nous proposons que la durée de l’obligation réelle environnementale soit de trente ans, et non pas de quatre-vingt-dix-neuf ans. Adopter cette disposition serait de nature à satisfaire l’objectif de préservation de la biodiversité, tout en préservant les générations futures.
Par ailleurs, il faut aussi prévoir le cas du viager.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Le principe est celui du contrat : deux personnes se mettent d’accord. Il n’y a aucune obligation. Si, au lieu d’employer ce terme, on avait recouru à celui de contrat, nous n’aurions jamais eu ce débat. (Mme la secrétaire d’État opine.) Le mot « obligation » relève d’une terminologie juridique exacte, mais qui n’est pas comprise par les non-juristes. De ce fait, je conçois très bien que ces derniers ne soient pas convaincus qu’il s’agit bel et bien ici d’un contrat.
On ne signe un contrat que si l’on est d’accord. Les deux parties qui s’obligent procèdent à ce que l’on appelle un échange de consentements.
La jurisprudence a établi qu’un contrat ne peut être valide si sa durée est supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
En première lecture, tout le monde avait compris que les parties étaient obligées de s’engager pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans : ce n’est absolument pas cela ! La durée du contrat peut varier de un an à quatre-vingt-dix-neuf ans, au libre choix des parties. Les cocontractants ont, j’y insiste, toute latitude en la matière, la seule contrainte qui s’impose à eux étant de respecter la limite de quatre-vingt-dix-neuf ans pour que le contrat soit valide. Combien de fois devrai-je le redire : rien n’est obligatoire, ni la signature du contrat ni la durée de celui-ci. Il s’agit d’un contrat de liberté, et vous en faites un contrat de contrainte : c’est une erreur !
Dans ces conditions, mon avis est défavorable, comme il l’a toujours été. J’espère être entendu un jour…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le rapporteur, qui essaie d’être pédagogue.
Il s’agit d’un contrat qui doit s’adapter à la réalité du terrain. Il ne faut donc pas trop encadrer sa durée : dans certains cas, elle devra être d’un an, dans d’autres elle devra être beaucoup plus longue. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur, et je suivrai votre avis. Tout dépend effectivement de la nature du terrain et des aménagements prévus. S’il s’agit par exemple de réaliser des constructions, une durée de trente ans n’est pas suffisante. Laissons aux cocontractants la liberté de fixer ensemble la durée du contrat !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Absolument ! Merci, monsieur Revet !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur, j’aurais aimé vous entendre sur la question de la personne physique et de l’obligation réelle viagère.
Une durée de trente ans est déjà assez longue, me semble-t-il ; elle engage plus d’une génération. Retenir une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans peut induire une certaine fragilité : au moins trois générations se trouvent engagées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 186 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.
M. Jean-Claude Requier. J’ai été convaincu par les arguments du rapporteur tenant à la souplesse du dispositif et à la liberté des cocontractants. Le RDSE étant un groupe de liberté, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a pour objet de faciliter l’établissement des contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de ce dispositif, notamment d’indiquer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans ce type de contrats. Celles-ci seraient établies à titre indicatif. Il s’agit non pas de limiter la liberté des parties, mais de renforcer l’attractivité du dispositif.
Enfin, cet amendement s’inspire des dispositions prévues en matière de baux ruraux environnementaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
J’invite notre collègue Jean-Claude Requier à se reporter à l’étude d’impact du projet de loi, qui mentionne la publication d’un guide sur le dispositif et les possibilités contractuelles. Cela me paraît plus cohérent que l’insertion de dispositions indicatives dans un texte réglementaire.
Par ailleurs, l’article 33 a vocation à être d’application directe. Renvoyer à un décret l’établissement d’une liste indicative d’obligations réelles me paraît revenir à imposer une bien lourde charge de travail à la plus haute juridiction administrative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. La rédaction d’un décret risque de contraindre la mise en place d’obligations réelles environnementales.
Je comprends votre volonté de clarifier les choses, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement a prévu la rédaction d’un guide pratique.
Par ailleurs, s’il apparaît nécessaire, à l’issue d’une période de déploiement du dispositif, de mieux encadrer celui-ci, le Gouvernement pourra toujours le faire par voie réglementaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à permettre aux communes d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti, si elles le souhaitent, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Une telle disposition est de nature à inciter au développement de ce type de mesures.
Je le répète, il s’agirait là d’une simple faculté ouverte aux communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui correspond bien à l’idée d’obligation réelle environnementale.
Imaginons qu’une commune contracte avec un propriétaire foncier une obligation réelle environnementale prévoyant, par exemple, la plantation par celui-ci d’une haie sur un kilomètre pour restaurer un paysage bocager. En contrepartie, la commune exonérera ce propriétaire de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour une durée qui sera déterminée librement entre les parties et fixée après délibération du conseil municipal. Dans un contrat, l’effort consenti par l’une des parties suppose une contrepartie de la part de l’autre. Sinon, il s’agit plutôt d’une libéralité.
De tels cas se rencontrent fréquemment dans notre droit fiscal : par exemple, si un bail de dix-huit ans est consenti à un agriculteur, la transmission des terres aux enfants du propriétaire sera assortie d’une exonération de droits de succession ; dans le même esprit, si vous souscrivez à un plan de gestion pour une forêt, aux termes de la loi Sérot-Monichon, vous bénéficiez d’une exonération des droits de mutation dans le cadre d’une donation. Le principe est celui du donnant-donnant.
En l’espèce, on organise la contractualisation au niveau le plus simple, au plus près du terrain. Je vous renvoie au guide que j’ai évoqué précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je me dois de le dire, cette exonération est une incitation fiscale relevant du régime d’aide publique. Cette proposition devrait donc être analysée dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, mais nous pouvons tout de même en discuter…
Les communes qui le souhaiteraient ont déjà la possibilité d’instituer un mécanisme incitatif à ces obligations, par exemple en proposant une animation foncière. Lorsque les périmètres sont situés dans un espace protégé ou un site Natura 2000, ils peuvent déjà bénéficier d’une exonération.
En l’espèce, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Si j’ai bien compris, il s’agirait d’une exonération compensée par l’État. Si tel n’est pas le cas, prudence ! Le problème de fond est là : cette exonération sera-t-elle compensée ou non ?
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Qu’entend-on par « obligation réelle environnementale » ? Il y a de plus en plus de sites classés, parfois à un double titre d’ailleurs. Les terrains concernés entrent-ils ou non dans le champ du dispositif ? Le classement implique des obligations.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. J’observe que l’amendement est gagé par une augmentation des taxes locales : ce que les bénéficiaires du dispositif ne paieront pas le sera par les autres contribuables locaux, et non par l’État. Sinon, cet amendement aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable.
On pourrait à la rigueur estimer qu’il s’agit de solidarité, mais s’il incombe aux autres redevables de compenser la perte de recettes, cela me gêne un peu… Je ne puis souscrire à une telle disposition, dans la mesure où elle est généralisée. On connaît des élus qui ont voulu favoriser les entreprises aux dépens des particuliers, appelés à supporter une augmentation de la fiscalité locale. Je suis opposée à un tel report.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant, dans la mesure où son dispositif repose sur le volontariat : il appartient aux communes de décider. Les élus sont responsables de la politique fiscale de leur commune. Chaque conseil municipal décidera s’il compense cette exonération en augmentant les taux de la fiscalité locale ou en faisant des économies. Les élus auront la liberté de choisir.
Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je salue le dépôt de cet amendement. Pour une fois que l’on nous propose la diminution d’une taxe, ne nous en privons pas ! J’ajoute que la portée de la mesure est relativement symbolique : la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas la recette la plus importante des communes. Je soutiens donc également cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voterai moi aussi l’amendement. Aujourd'hui, les communes mettent déjà en œuvre des exonérations au bénéfice des propriétaires effectuant des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il s’agit de la même logique.
Mme Évelyne Didier. C’est autre chose !
M. Ronan Dantec. Il faut aller dans ce sens !
M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, madame la secrétaire d'État ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et Marseille, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 bis, qui a été supprimé par la commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.
Si nous partageons, de façon générale, l’opposition du Sénat à la multiplication des rapports, nous estimons néanmoins que certains, comme celui-ci, peuvent présenter un intérêt non négligeable.
La création du mécanisme d’obligations réelles environnementales fait partie des sujets sur lesquels il nous semble important et opportun qu’un bilan soit rapidement tiré, notamment afin d’envisager les moyens de renforcer l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi nous sommes favorables à la remise d’un tel rapport, dans l’année suivant la promulgation de la loi.
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Nicole Bonnefoy.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’aurais volontiers donné un avis favorable à ces amendements, s’ils avaient prévu la remise du rapport deux ans après la promulgation de la loi… Sur quoi portera-t-il s’il est établi dans un délai d’un an à compter de celle-ci ? Il faut pouvoir déterminer ce qui aura fonctionné et ce qui n’aura pas fonctionné.
M. Revet a proposé la replantation de pommiers à cidre dans sa bonne campagne normande, idée que nous avons tous soutenue. On peut très bien imaginer que, à ce titre, un département participe à l’obligation réelle environnementale en finançant l’achat des plants ou l’ingénierie technique. On pourra ensuite faire un rapport sur les résultats de cette démarche.
Le Gouvernement, dans son étude d’impact, a mentionné la publication d’un guide. Je comprends votre préoccupation, madame Bonnefoy, et je la partage totalement, mais nous aurons sans doute une autre occasion, dans un an ou deux, de demander la remise d’un tel rapport.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, il me semble que vous n’avez pas bien lu l’amendement de Mme Bonnefoy : il prévoit justement la remise d’un rapport dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mme la secrétaire d’État a raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Plutôt que de demander un rapport supplémentaire, laissez le Parlement faire son travail d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement !
Depuis quelques années, notre démarche d’évaluation et de contrôle est loin d’être satisfaisante, je le sais bien, mais c’est à nous de prendre, le moment venu, l’initiative. Monsieur le rapporteur, il vaudrait mieux s’en tenir à l’avis défavorable émis par la commission. Laissez au Sénat le soin de contrôler l’application de la loi !
M. le président. En conséquence, l'article 33 bis est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
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Section 2
Zones prioritaires pour la biodiversité
Article 34
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;
2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »
II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
La parole est à M. Maurice Antiste.