M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ; je regrette qu’il vienne de quitter l’hémicycle.
À l’instar de la loi Macron, le projet de loi El Khomri manifestait, à l’origine, une volonté réformatrice. Les textes initiaux séduisaient : ils traduisaient une certaine ambition novatrice. Contrairement à ce que l’on a pu entendre dans les médias, une grande partie de la population, ce que l’on appelle la « majorité silencieuse » ou la « masse laborieuse », y a cru, de même que le monde de l’entreprise. M. le Premier ministre lui-même s’est déclaré « pro-business ».
Néanmoins, au fil du temps, ces deux textes ont subi le même sort. Le Gouvernement a tenté d’acheter sa majorité en sortant le carnet de chèques. Faute d’y parvenir, il a patiemment dévitalisé les mesures les plus réformatrices. Pis, là où il prévoyait une simplification, le projet de loi El Khomri s’achemine vers de nouvelles complexifications, et donc, bien sûr, vers une moindre efficacité pour la création d’emplois.
Malgré cela, le constat est simple : le Gouvernement s’appuie sur une majorité moribonde, si tant est qu’il dispose encore d’une majorité pour réformer notre pays, qui en a pourtant bien besoin.
Quelles assurances pouvez-vous donner aux Françaises et aux Français que l’année qui vient sera une année utile, et non une année blanche ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président Milon, je vous prie tout d’abord d’excuser le Premier ministre et la ministre du travail, qui ont dû regagner l’Assemblée nationale : vous n’êtes pas sans savoir qu’une motion de censure va y être discutée dans quelques instants ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) À cette occasion, nous allons voir se coaliser les conservatismes… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est facile !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Certains trouvent, comme vous, monsieur Milon, que ce texte ne va pas assez loin, qu’il n’est pas assez favorable aux entreprises ; d’autres, au contraire, le jugent beaucoup trop audacieux !
M. François Grosdidier. Mais de quel texte parlez-vous ? Vous en changez tous les jours !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je sais, monsieur Milon, avec quel scrupule la commission que vous présidez examine les textes dont elle est saisie. Vous verrez que ce projet de loi contient des avancées considérables pour les salariés !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah bon ? Lesquelles ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Je pense notamment au compte personnel d’activité, à la lutte contre les abus en matière de détachement de travailleurs, madame Gonthier-Maurin (Protestations sur les travées du groupe CRC. – Les sénateurs du groupe Les Républicains cherchent à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, tourné vers la gauche de l’hémicycle.), ou encore à la sécurité sociale professionnelle ! Voilà qui devrait vous conduire à ne pas soutenir une motion de censure au côté de ceux qui, trop souvent, ne cherchent qu’à supprimer les garanties offertes par le droit du travail ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir souligné que la commission des affaires sociales du Sénat fera probablement un excellent travail et qu’elle élaborera un texte qui, lui, pourra emporter l’approbation de la population française !
M. Didier Guillaume. On verra !
M. Alain Milon. M. le Président de la République affirme régulièrement que la France va mieux. Vous êtes quelques-uns à le croire, mais nous sommes 60 millions à constater le contraire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées de l’UDI-UC.)
canal seine-nord
M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Michel Delebarre. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le 20 avril dernier a été présentée en conseil des ministres l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, infrastructure de 107 kilomètres devant relier Compiègne au canal Dunkerque-Escaut, pour connecter la Seine et l’Oise aux 20 000 kilomètres du réseau fluvial européen à grand gabarit.
Ce projet ancien, qui n’a rien d’un long fleuve tranquille, aura connu un coup d’accélérateur décisif durant cette législature. Je tiens, au nom de tous mes collègues du groupe socialiste et républicain, à saluer le respect par l’État de ses engagements.
Ce projet est en conformité avec d’autres engagements pris par le Gouvernement et sa majorité : en matière de transition énergétique, d’abord, grâce à un meilleur report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau ; ensuite, en termes de renforcement de l’attractivité de nos territoires et de la compétitivité de nos entreprises, notamment dans le cadre de la stratégie nationale France logistique 2025 ; en matière de lutte contre le chômage, enfin, puisque l’on estime que ce gigantesque chantier créera jusqu’à 15 000 emplois.
L’ensemble des partenaires du projet doivent désormais travailler au bouclage du protocole de financement. L’Oise, la Somme, le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, les collectivités concernées ont confirmé les engagements financiers pris précédemment. Les regards se tournent aujourd’hui vers la région d’Île-de-France, qui n’affiche plus le même volontarisme.
Les cofinancements doivent être au rendez-vous pour la finalisation prochaine de ce dossier auprès de l’Union européenne, qui financera 40 % du coût de la construction du canal.
La problématique de la mise en œuvre des plateformes multimodales doit également retenir toute notre attention. Dans les territoires picards, une connexion adaptée au canal représente un enjeu majeur pour les acteurs de l’agroalimentaire.
Il nous faut donc poursuivre et accélérer la réflexion sur ces plateformes, afin d’assurer leur efficacité et leur pérennité. Quel modèle juridique et économique, quel mode de gouvernance retenir ? Comment associer au mieux les partenaires économiques ? Toutes ces questions appellent des réponses rapides de notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, par quelques chiffres, l’importance de ce dossier, ainsi que son histoire : comme vous l’avez dit, elle n’a pas été un long fleuve tranquille !
C’est en effet le 20 avril dernier qu’a été présentée l’ordonnance de création de la société du canal Seine-Nord Europe, structure qui va assurer la maîtrise d’œuvre.
Ce projet a été rendu possible grâce à l’intervention de l’Europe, qui assure 40 % du financement. En ces temps où l’on décrie volontiers l’Europe, il faut rappeler ce qu’elle apporte dans la vie quotidienne des Français.
Le temps de la mise en place du protocole financier entre les collectivités locales est venu. J’ai réuni l’ensemble des financeurs, et un accord de principe est intervenu : l’État et les collectivités locales financeront à parité. Ces dernières ont toutes réitéré leur engagement, sauf la région d’Île-de-France, qui n’est pas au rendez-vous.
En tout état de cause, j’ai bien compris que l’ensemble des collectivités locales souhaitent que nous passions maintenant à la phase de réalisation. Une mission financière a été mise en place, et le travail mené aujourd’hui est sous-tendu par une véritable volonté d’aboutir.
La mobilisation du Gouvernement pour la réalisation de ce projet est totale. Nous souhaitons que le chantier puisse démarrer en 2017. Il s’agit d’un grand projet, dans la conduite duquel l’action publique trouve à s’employer conformément aux attentes des Français à l’égard du Parlement, du Gouvernement et des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, le 18 mai prochain, les policiers battront le pavé parisien pour dire leur ras-le-bol des injures, des violences et des campagnes de dénigrement et de haine qu’ils subissent.
Depuis des mois, ils font face aux terroristes, aux délinquants et à des manifestants particulièrement violents. Ils ne peuvent plus prendre de repos et restent mobilisés à 100 %. En moins de deux mois, 300 policiers ont été blessés.
Je voudrais, en cet instant, rendre hommage aux policiers et aux gendarmes qui assurent, avec sang-froid et un dévouement sans limite, la protection des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.) Je le dis haut et fort !
Monsieur le ministre, il n’est plus un jour, en France, sans qu’une manifestation dégénère. Je pense à « Nuit debout », à la contestation de la réforme de la législation du travail. Ces manifestants ont agrégé une population aux comportements d’une extrême violence, composée notamment de « zadistes », casseurs sans scrupules et sans convictions, associés à des extrémistes qui, manifestement, supportent mal que le peuple de France ait fraternisé avec les forces de l’ordre.
Ne croyez-vous pas qu’il est temps de démanteler les réseaux qui organisent cette violence ?
Mme Éliane Assassi. Arrêtez de délirer !
Mme Chantal Deseyne. Le développement de cette violence n’est pas lié à un manque d’effectifs et de moyens, mais à un manque de volonté politique.
Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’il est temps de mettre hors d’état de nuire ceux qui instillent la haine et le désordre dans un pays déjà meurtri et qui n’ont de cesse de dénigrer et d’attaquer les forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame Deseyne, je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu aux forces de l’ordre.
Depuis maintenant des mois, des milliers de policiers et de gendarmes font face à une menace terroriste extrêmement élevée, protègent des lieux de culte et l’exercice de nos libertés, y compris celle de manifester. Confrontés à des violences, ils s’exposent, parfois au péril de leur vie, pour assurer la sécurité des Français. Cela m’inspire, non pas du fait de ma fonction, une immense considération et une immense gratitude à leur égard, que je sais partagées sur les travées de cet hémicycle.
Lorsque des tensions s’expriment dans la rue, y compris d’ailleurs contre la politique du Gouvernement, l’action du ministre de l’intérieur ne doit jamais déroger aux principes du droit.
Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a défini de manière extrêmement précise les conditions dans lesquelles le Gouvernement et l’État doivent respecter la liberté d’expression et de manifester dans le contexte de l’état d’urgence. Nous entendons nous y conformer rigoureusement.
Par ailleurs, nous interpellons tous les individus qui commettent des exactions dès lors que les conditions opérationnelles le permettent. Madame Deseyne, vous avez dit à juste titre que 300 policiers avaient été blessés depuis le début de ces manifestations. Sachez qu’il a été procédé à un millier d’interpellations, dont certaines ont débouché sur des gardes à vue ou des comparutions immédiates. Plusieurs centaines d’individus ont été ou seront jugés, ce qui manifeste bien la fermeté du Gouvernement et sa totale détermination à ne pas laisser ces groupes agir. Je répète toutefois que cette action résolue s’exerce dans les conditions du droit.
Enfin, j’affirme avec la plus grande sincérité aux membres du groupe communiste républicain et citoyen qu’aucune instruction destinée à susciter des tensions et à conduire à des incidents n’a été donnée par le Gouvernement aux forces de l’ordre et aux préfets.
Les instructions données sont même inverses. Nous avons notamment travaillé en lien très étroit avec les organisations syndicales afin que toutes les manifestations qui se tiennent aujourd'hui se passent bien et que les casseurs soient interpellés et éloignés des manifestants sincères.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. C’est selon ces principes républicains, que je crois être aussi des principes de sagesse, que nous agissons. Je regrette que certaines campagnes laissent accroire qu’il en irait autrement, contribuant ainsi à créer des tensions là où il y en a déjà beaucoup trop. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.
Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, vous tenez un discours de fermeté dans cet hémicycle, mais, malheureusement, nous constatons toujours du désordre et de l’insécurité dans nos rues. Les forces de l’ordre attendent des ordres clairs, et nous des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 17 mai 2016 et seront retransmises sur Public Sénat et le site internet du Sénat.
Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente, pour la suite de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens.
La commission des lois propose la candidature de Mme Lana Tetuanui.
Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
11
Demande d’avis sur un projet de nomination
M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième aliéna de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 2102-9 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Acte est donné de cette communication.
12
Consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur une proposition de loi
M. le président. En application de l’article 74 de la Constitution et de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a demandé, par courrier en date de ce jour, la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi déposée le 4 mai 2016 par Mme Lana Tetuanui, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, qui comporte des dispositions particulières à cette collectivité.
13
Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne
M. le président. J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.
Cette candidature a été publiée, et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
14
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 A du chapitre II du titre V, l’examen de l’article 33 A.
TITRE V (SUITE)
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre II (suite)
Mesures foncières et relatives à l’urbanisme
Section 1 A (suite)
Obligations de compensation écologique
Article 33 A (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Vall et Guérini et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho aux propos de M. Doligé, qui se plaignait ce matin que l’on mette en place des dispositifs considérables pour deux crapauds-buffles…
Respecter l’équivalence écologique signifie que l’on proportionne les actions de compensation aux réalités de terrain. Il ne s’agit pas d’en faire trop.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Avis défavorable.
M. Charles Revet. Bien sûr !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. L’intention est louable, mais la disposition proposée contrevient au principe constitutionnel du droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme, l’objectif étant d’éviter toute perte nette de biodiversité.
Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière d’exécuter les mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires.
La constitution de garanties financières par l’opérateur ne saurait être optionnelle. Le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons déjà examiné ce sujet en première lecture. Nous avions alors choisi d’introduire cette disposition relative à la constitution de garanties financières sous la forme d’une faculté, et non d’une obligation. En effet, toute mesure de nature à rigidifier les décisions et à compromettre l’adaptation des prescriptions à chaque projet ne nous semble pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette disposition introduit en effet trop de rigidité, et elle pourrait s’avérer disproportionnée, notamment quand il s’agit de mesures de faible ampleur ou dont la mise en œuvre ne fait pas de doute.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la mesure introduite à l’alinéa 19 avec les dispositions figurant dans le code de l’environnement.
En effet, l’amendement adopté par le Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état. En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites en nature peut être considéré comme une mesure compensatoire.
Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas multiplier les contraintes auxquelles les installations classées sont déjà soumises en matière de garanties financières. Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises pour une durée extrêmement longue.
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Mandelli, Chaize et Cornu, Mme Cayeux, MM. Bonhomme, Doligé, Morisset, B. Fournier, Laufoaulu et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Pierre, Mme Lopez et MM. Lefèvre, Houel, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié, l’idée de mutualiser les garanties est sympathique, mais chaque risque requiert une garantie particulière. Réciproquement, une garantie a un objet précis. Il s’agit d’un principe classique du droit financier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, la commission a émis un avis favorable qui, à la réflexion, me semble bien indulgent…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.
M. le président. Monsieur Chaize, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article 33 A.
M. Ronan Dantec. Les dispositions adoptées ce matin remettant en cause le droit européen de la compensation, nous voterons contre cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 33 A.)
Article 33 BA
L’Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation. – (Adopté.)
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Section 1
Obligations réelles environnementales
Article 33
I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3. – Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
« Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
« L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse.
« Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander l’accord préalable et écrit de la commune, si celle-ci relève de l’article L. 429-2, sous réserve de l’article L. 429-4, ou de l’association communale de chasse agréée lorsque le propriétaire y a adhéré.
II. – (Non modifié)