M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur Patrick Abate, la dotation de solidarité communautaire est, comme vous l’avez rappelé, un mécanisme de péréquation destiné à contribuer à réduire la disparité des ressources et des charges entre les communes membres d’un même EPCI.
Pour garantir l’adéquation du dispositif à cet objectif, la loi impose les critères de répartition prépondérants, à savoir le potentiel financier ou fiscal par habitant et la population, pour les communautés de communes et communautés d’agglomération non signataires d’un contrat de ville, et le revenu par habitant ainsi que le potentiel fiscal et financier par habitant pour tous les autres EPCI.
La loi donne en outre la possibilité aux collectivités territoriales de déterminer librement des critères complémentaires. Cette latitude offerte dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, un principe auquel je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à l’instar de tous vos collègues, permet de tenir compte de la situation locale, certains critères pouvant être révélateurs d’un écart de richesse ou d’une charge particulière dans certains territoires, et ne pas l’être a contrario dans d’autres.
En outre, la dotation de solidarité communautaire résulte d’un consensus local global, formalisé, le cas échéant, dans un pacte financier et fiscal de solidarité, qui tient compte de l’ensemble des relations financières au sein du bloc communal.
L’institution d’un pacte financier et fiscal de solidarité est, vous le savez, obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville. Si un tel pacte n’a pas été élaboré au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’EPCI signataire du contrat de ville est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville.
Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l’année précédente.
Par ailleurs, l’existence d’un pacte financier et fiscal peut emporter l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire pour l’EPCI à fiscalité propre, signataire du contrat de ville, lorsque cet EPCI est issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % à la date de la fusion. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est alors fixé librement.
Ces dispositions sont donc de nature à conforter l’objectif de réduction des écarts de richesse poursuivi par cette dotation et vont dans la direction que vous souhaitez, monsieur le sénateur, à savoir une solidarité entre les territoires.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Monsieur le ministre, il ne s’agit bien évidemment pas ici de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, ni de ne pas tenir compte, comme vous l’avez très justement dit, des situations très différentes d’une intercommunalité à une autre. Certains critères complémentaires peuvent être effectivement efficaces dans certains territoires et contre-productifs dans d’autres. En ce sens, vous avez tout à fait raison et je partage complètement votre point de vue.
Vous avez évoqué les efforts réalisés en termes de réglementation notamment au niveau des EPCI signataires d’un contrat de ville. Il ne s’agit pas de compliquer certains points et je ne dis pas que le dispositif n’est pas satisfaisant. Toutefois, il laisse la porte ouverte à des situations compliquées.
M. Patrick Abate. Il me semble que le simple fait de mentionner quelque part, pour les élus locaux, comme pour les juges qui auront éventuellement à faire appliquer le principe de droit, que les critères complémentaires ne peuvent remettre en cause le principe de solidarité que les critères prépondérants garantissent et qui nous est commun permettrait peut-être de renforcer la jurisprudence en ce sens.
Au vu de mon expérience – cette situation existe sans doute aussi dans d’autres territoires –, cette petite faiblesse juridique peut avoir des conséquences qui ne sont pas, je dirai, très agréables. (M. le ministre opine.)
Je le répète, je ne veux pas remettre en cause les critères prioritaires ni les critères complémentaires dans le cadre des contrats de ville. Je ne veux pas non plus remettre en cause la libre administration des collectivités locales et surtout pas le dispositif dans son ensemble, mais je souhaite l’améliorer. Tel était d’ailleurs le sens d’un amendement que j’avais déposé et à l’époque je l’avais sans doute mal exposé puisque notre assemblée et le Gouvernement m’avaient répondu qu’il ne fallait pas modifier le dispositif, au nom du principe de libre administration. Mais j’y reviendrai.
reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en belgique
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1377, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer ce matin votre attention sur la situation des jeunes Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien.
Vous le savez, de nombreux jeunes de la région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, désormais dénommée Hauts-de-France, font leurs études en Belgique et effectuent, dans le cadre de leur scolarité, des stages en France chez des professionnels de santé. Diplômés, ils se lancent à la recherche d’un emploi, sont reçus très favorablement par des professionnels de santé français, mais ne peuvent contractualiser avec eux, le diplôme belge n’étant pas reconnu.
Quand on sait les demandes actuelles dans le domaine de la psychomotricité, en particulier pour nos concitoyens atteints de la maladie de Parkinson ou d’autisme, il y a là un réel problème. Au-delà des parcours de vie de ces jeunes, qui sont brutalement stoppés, se pose aussi un problème européen : ces diplômes belges sont construits sur les normes européennes, mais sont aujourd'hui en attente de reconnaissance en France.
Madame la secrétaire d'État, la reconnaissance de ces diplômes est-elle d’actualité ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, l’impossibilité pour les étudiants français ayant suivi une formation de psychomotricien en Belgique d’obtenir une autorisation pour exercer en France est malheureusement bien connue.
En effet, la Belgique n’a réglementé ni la formation ni l’exercice en psychomotricité, ce qui signifie que cette profession n’est pas reconnue dans ce pays. En conséquence, cet exercice non réglementé en Belgique ne peut pas relever de la directive européenne garantissant la libre circulation des professionnels de santé.
Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique ne peut pas être psychomotricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France.
À l’inverse, en France, les psychomotriciens sont des professionnels de santé, titulaires d’un diplôme d’État, formés dans des instituts après un concours d’entrée sélectif soumis à un quota d’admission.
À cet égard, Marisol Touraine a décidé, dans le cadre du plan Alzheimer, de prévoir la formation supplémentaire de 2 000 psychomotriciens dans les écoles françaises. Ainsi, le quota national annuel d’entrée en formation, fixé par le ministère de la santé, est passé de 400 places en 2010 à 920 places en 2015.
J’indique que la ministre a engagé une concertation avec les autorités belges pour trouver une solution juridique au cas de ces jeunes Français formés en Belgique, visant notamment à leur proposer des mesures compensatoires en matière de formation qui leur permettraient de valider leur diplôme en France. Cette hypothèse est actuellement à l’étude.
Mais, sans attendre, il convient d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France.
Le ministère de la santé a proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site Admission Post Bac, afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique, et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’attention portée à cette question et des éléments de réponse que vous m’avez communiqués.
On le voit bien, la situation est très particulière : d’un côté, des jeunes formés, dont le diplôme n’est pas reconnu en Belgique, et, de l’autre, de fortes demandes, auxquelles on est dans l’incapacité de répondre.
En revanche, je me félicite d’un élément de réponse très positif : la négociation avec nos amis belges, notamment pour faire en sorte que ces jeunes, qui sont tout de même plusieurs centaines, puissent le plus rapidement possible bénéficier d’un complément de formation sur notre territoire afin de pouvoir se présenter sur le marché du travail. Cela me semble une bonne solution, car la situation actuelle est vraiment ubuesque.
M. le président. Monsieur Dominique Bailly, si, là-bas, vous vous appelez les hauts de la France, comment nous, au Sud, va-t-on nous appeler… (Sourires.)
décompte des indemnités kilométriques en zone de montagne par la caisse primaire d'assurance maladie de l'isère
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1361, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Michel Savin. J’attire l’attention du Gouvernement sur la récente décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non installés en zone de montagne.
Désormais, les professionnels implantés dans une zone « IK plaine » ne peuvent plus prétendre aux indemnités au tarif de montagne, même lorsque le domicile de leur patient se situe en zone de montagne. Il en résulte pour eux une différence de quinze centimes d’euro par kilomètre parcouru dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse.
Cette modification de la prise en charge kilométrique affecte les professionnels de santé du département de l’Isère et soulève de nombreuses interrogations pour les professions concernées. Alors que l’État appelle à l’adéquation entre l’aménagement du territoire et les besoins des populations, il semble aujourd’hui nécessaire de prendre en compte la réalité du quotidien des professionnels de santé, afin de justifier des moyens mis en œuvre pour assurer l’égal accès aux soins.
Cette décision met en péril les soins à domicile dans des zones souvent difficiles d’accès. À titre d’exemple, elle peut engendrer pour les professionnels de santé une perte supérieure à mille euros par an et par patient.
Alors que les trajets en montagne sont plus longs et plus coûteux qu’en plaine, du fait des contraintes géographiques et de l’usure accrue des véhicules, cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère pourrait, dans un avenir proche, favoriser l’apparition de déserts médicaux dans des secteurs montagneux où la demande en soins est par ailleurs croissante.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer les raisons de l’application de cette mesure, ainsi que les mesures compensatoires qui seront prises pour ne pas déstabiliser l’offre médicale dans les secteurs de montagne concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Savin, en ce qui concerne le mode de calcul des indemnités kilométriques, la nomenclature définie par l’assurance maladie est claire : lorsqu’un acte doit être pratiqué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue.
Ainsi, ces frais de déplacement ne sont remboursés que dans le cas d’une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel. Quant aux conditions d’exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmières et les infirmiers en région montagneuse, elles sont prises en compte par le remboursement des frais de déplacement à partir d’un trajet de plus d’un kilomètre, au lieu de deux kilomètres en plaine, et par l’application d’un barème kilométrique plus favorable que celui qui correspond aux déplacements en plaine.
Ces règles spécifiques à l’activité en montagne s’appliquent en fonction du lieu référencé d’installation du professionnel de santé, qui peut être directement identifié. Ce principe permet de surcroît d’encourager l’installation des professionnels de santé dans les communes classées en zone de montagne.
Néanmoins, on constate que l’application de ces règles a pu faire l’objet d’interprétations divergentes par certains professionnels. C’est pourquoi il a été demandé aux caisses primaires d’assurance maladie d’organiser des échanges avec les professionnels concernés en vue de prévenir toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.
Ces clarifications au niveau local seront complétées par des échanges organisés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie avec les représentants des infirmiers libéraux et destinés à assurer une compréhension partagée et homogène sur le territoire des règles de prise en charge des frais de déplacement des infirmiers.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que les informations que vous venez de nous communiquer soient transmises le plus rapidement possible aux différents services concernés, afin que la situation puisse être expliquée aux professionnels de santé et que ceux-ci puissent être rassurés.
J’insiste sur l’enjeu d’aménagement du territoire soulevé par ce problème : on ne peut pas continuer à tenir un double discours, en expliquant qu’il faut mobiliser les moyens nécessaires pour garantir le maintien à domicile des personnes âgées ou malades tout en pénalisant les professionnels qui dispensent les soins à domicile. Si nous voulons que ces personnes puissent se maintenir dans nos villages, notamment en montagne, nous devons leur garantir l’accès aux soins.
Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour faire passer ce message et, le cas échéant, pour rectifier la prise en charge des frais de déplacement des professionnels de santé en zone de montagne, car il serait dramatique pour les personnes âgées ou malades qui y habitent que la réalisation de certains actes soit remise en cause !
conséquences de la mise en place de la tarification à l'activité pour les établissements de soins en zone de montagne
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1385, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Yves Roux. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales.
À l’heure où les groupements hospitaliers de territoire se mettent en place, Mme Touraine a déclaré en février dernier : « On ne raisonne plus en termes de structures, mais en termes de territoire. On analyse dans chaque territoire les besoins de la population et, ensuite, avec un projet médical commun, on cherche à faire travailler au mieux les hôpitaux de proximité avec l’hôpital de référence. »
Dans ce contexte, je souhaite appeler de nouveau l’attention de la ministre de la santé, ainsi que la vôtre, madame la secrétaire d’État, sur la mise en place de la tarification à l’activité, la T2A, dans les établissements de soins situés en zone de montagne. En effet, le fonctionnement de ces établissements, original, présente des spécificités qui ne semblent pas prises en compte par cette tarification reposant sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités, et non plus sur une autorisation de dépenses.
Les petits hôpitaux locaux, comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport de septembre 2013 intitulé « L’avenir des hôpitaux locaux », ont des atouts spécifiques, au service de certains territoires fragiles et en voie de désertification médicale. À ce titre, ils supposent un pilotage plus en phase avec la réalité des actes réalisés, ainsi qu’avec les missions de service public et d’aménagement du territoire qu’ils remplissent. Ainsi, ces établissements prennent en charge, en soins de suite et de réadaptation, une patientèle âgée et dépendante très particulière à ces territoires. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes préconise le maintien des lits de soins de suite et de réadaptation dans ces structures.
À cette fin, il s’agirait de mettre en place pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l’activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans les zones médicalement fragiles.
Madame la secrétaire d’État, comment seront prises en compte, au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire, les recommandations de la Cour des comptes sur la mise en place de tarifications à l’activité tenant compte des responsabilités particulières des établissements situés en zone de montagne ou sur un territoire incluant de telles zones ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Roux, Marisol Touraine a fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins une priorité, comme le démontrent les engagements pris dès 2012 dans le cadre du pacte territoire-santé.
Deux grandes modifications ont été apportées au modèle de financement des établissements de santé depuis 2012 afin de corriger les effets pervers de la tarification à l’activité.
Ainsi, depuis 2014, les établissements situés dans des zones à faible densité de population peuvent bénéficier d’un financement complémentaire à la tarification à l’activité dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique. Ce dispositif a vocation à assurer le maintien d’activités indispensables pour les habitants des territoires géographiquement fragilisés. Dans ce cadre, monsieur le sénateur, deux établissements de votre département sont soutenus, la maternité de Manosque et le centre hospitalier de Digne-les-Bains, à hauteur de respectivement 450 000 et 630 000 euros cette année.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été l’occasion de compléter ce dispositif. Parmi les mesures adoptées figure une disposition en faveur des médecins exerçant dans des territoires fragiles, plus particulièrement en zone de montagne. En effet, ces professionnels font face à des contraintes liées à l’isolement, alors même que leur présence est indispensable pour garantir l’accès aux soins aux populations enclavées.
La disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l’engagement n° 11 du pacte territoire-santé mérite également d’être mentionnée. Dès cette année, elle permettra la mise en place d’un modèle de financement innovant pour 250 établissements hospitaliers. Tel est le sens du décret publié le 24 mai dernier, aux termes duquel pourront bénéficier du nouveau mode de financement les établissements situés sur des territoires fragiles, au point de vue tant de la vulnérabilité de la population accueillie que du caractère rural des zones couvertes, ou encore de la difficulté à recruter des médecins généralistes.
Les hôpitaux de proximité bénéficieront ainsi d’une garantie de revenus, définie en partie sur le fondement d’indicateurs sociodémographiques, de façon à corriger certaines inégalités territoriales. Monsieur le sénateur, les hôpitaux de proximité de votre département pourront être concernés également par ce dispositif-ci.
Comme vous le constatez, toutes ces mesures concourent à répondre aux besoins de nos concitoyens, tout particulièrement des habitants des zones rurales et de montagne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je pense que, au-delà des questions liées à la santé et à l’offre de soins, la prise en compte des spécificités des territoires de montage sera abordée de manière plus large dans le cadre du futur projet de loi pour la montagne, qui sera sûrement soumis au Parlement avant la fin de l’année.
excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la décision unilatérale prise à la fin du mois de décembre dernier par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de ne pas restituer aux caisses locales leurs excédents de gestion au titre de 2014 pour l’exercice 2015. Ces excédents représentent, pour la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, un montant supérieur à 350 000 euros, soit environ 2,6 % du budget annuel de la caisse.
Cette décision s’ajoute au fait que les services de la CNAF avaient déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne sur les crédits annuels en 2014 et reportés pour exécution en 2015. De surcroît, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015, après que celui-ci eut été notifié à l’organisme et eut servi de base au vote par les administrateurs de la caisse du budget initial pour 2015. Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015, a été purement et simplement supprimé à la fin du même mois.
Ces décisions contreviennent au principe de pluriannualité budgétaire en vigueur dans la branche famille depuis plus de trente ans et réaffirmé dans la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, conjointement signée.
Cette rupture de contrat met également à mal le dispositif vertueux d’encouragement à une gestion responsable des organismes. En effet, seules les économies cumulées permettent de réinvestir ultérieurement dans l’amélioration des conditions de travail des salariés, qui conduit, à terme, à améliorer le service rendu aux allocataires.
Ces moyens sont indispensables à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne pour réaliser ses opérations d’investissement, notamment les mises aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, l’aménagement des accueils de ses différents sites pour l’accès facilité des allocataires aux nouveaux moyens dématérialisés et les travaux indispensables d’entretien des bâtiments.
Cette non-restitution ne permet pas aux caisses d’allocations familiales de disposer des marges de manœuvre indispensables au financement de projets à moyen et à long terme et les met en difficulté au regard des investissements locaux initialement envisagés. Ainsi, du fait des réfactions successives, la caisse d’allocations familiales de l’Aisne reste dans une situation budgétaire délicate, que la seule rigueur de gestion ne devrait pas suffire à améliorer.
Je rappelle que le code de la sécurité sociale attribue aux conseils d’administration des caisses le vote des budgets. Les administrateurs de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne, parce qu’ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l’organisme, réclament, à l’unanimité, le retour de la pluriannualité budgétaire, dans le respect des engagements de la convention d’objectifs et de gestion. Madame la secrétaire d’État, nous demandons le respect des engagements réciproques et, surtout, la restitution des ressources indûment retenues !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Lefèvre, les moyens alloués au réseau des caisses d’allocations familiales sont encadrés par la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013–2017. Cette convention prévoit les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des objectifs fixés. Ainsi, l’enveloppe globale de crédits allouée par la CNAF à chaque caisse d’allocations familiales, actualisée chaque année, permet de financer l’ensemble des actions et emplois autorisés.
De surcroît, les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la situation de la branche famille. C’est ainsi que le Gouvernement lui a octroyé des moyens complémentaires : à la fin de l’année dernière, 500 emplois d’avenir et 422 contrats à durée indéterminée lui ont été attribués pour assurer la bonne mise en œuvre de la prime d’activité et, au premier semestre de cette année, 350 contrats à durée déterminée lui ont été temporairement accordés afin de poursuivre ce soutien et de tenir compte des récentes évolutions législatives.
La caisse d’allocations familiales de l’Aisne, comme toutes les caisses d’allocations familiales, bénéficie cette année des crédits nécessaires au financement des effectifs additionnels, dans le cadre de la réutilisation d’une partie des crédits non consommés lors des exercices antérieurs.
Notre préoccupation première est que chaque caisse dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Je vous confirme que tel est le cas à travers le budget 2016.
En ce qui concerne plus précisément les crédits d’investissement sur lesquels vous appelez mon attention, monsieur le sénateur, il est vrai que la CNAF a minoré une partie de ceux de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne en 2015. Toutefois, cette décision n’affecte en rien la capacité de cette caisse à mener à bien ses projets d’investissements, les projets touchés par cette mesure faisant désormais l’objet d’un financement par la CNAF. Ainsi, les travaux prévus sur le site de Soissons et inscrits au plan national immobilier 2013–2017 de la branche seront financés intégralement par la CNAF, à hauteur de 1,3 million d’euros.
Monsieur Lefèvre, nous connaissons l’importance de la branche famille pour les Français. C’est pourquoi le cadre pluriannuel est préservé, et les organismes, notamment dans l’Aisne, demeurent soutenus par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si je ne suis pas persuadé qu’elle donnera satisfaction aux administrateurs de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne. Vous nous avez apporté votre éclairage sur la situation ; de notre côté, nous restons vigilants sur la pluriannualité budgétaire, qui est de règle !
rôle de l'état et des élus locaux pour l'hébergement des migrants et la scolarisation de leurs enfants