Mme la présidente. L’amendement n° 1011, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 668
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 133-5-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les références : « L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143–3, L. 212-4-3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 et L. 3243-4 » ;
b) Au 3°, la référence : « L. 351-21 » est remplacée par la référence : « L. 5427-1 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Joyandet, Dufaut, Emorine et Cambon, Mme Joissains, M. Magras, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu et Cantegrit, Mme Di Folco, MM. Rapin, Houel et Dallier, Mme Duchêne, M. César, Mmes Estrosi Sassone et Des Esgaulx, MM. Pointereau, Husson, Huré, A. Marc, B. Fournier, Savary, Pellevat et Béchu, Mme Canayer, MM. Fouché, Perrin, Raison, Gilles, Grand et G. Bailly, Mme Mélot, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Savin, Mme Hummel, MM. Vasselle et Masclet, Mme Primas, MM. Vaspart, Fontaine, Chaize, Longuet, Laménie et Houpert, Mme Gruny et MM. P. Leroy et L. Hervé.
L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Chasseing, de Legge, Doligé, Frassa et Gremillet, Mme Lopez et MM. Mayet, D. Robert et Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 670 à 676
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements visant à tirer les conséquences d’amendements qui n’ont pas été adoptés, je vous propose, mes chers collègues, de les considérer comme retirés.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Les amendements nos 3 rectifié ter et 200 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 698
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l’article L. 6511-11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à clarifier la règle applicable dans le domaine de l’aviation civile concernant l’encadrement des périodes dites « de réserve » du personnel navigant.
En effet, aujourd’hui, les dispositions du code du travail relatives à l’astreinte s’appliquent au personnel navigant. Toutefois, elles ont été rendues obsolètes par les règles communautaires visant à protéger les équipages de la fatigue. Désormais, ces périodes passées au domicile, à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant, pendant lesquelles un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service, sont dans leur totalité des périodes de service donnant lieu obligatoirement à des repos afférents, contrairement à ce que prévoit le code du travail pour les astreintes.
Dès lors, il convient de compléter l’article L. 6525–1 du code des transports traitant de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel navigant, afin de pouvoir prendre en compte ces règles communautaires et de lever ainsi toute ambiguïté dans la superposition des deux normes législatives.
Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 704
Insérer un c) ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des métiers de personnel navigant, notamment en termes de définition de la durée du travail, afin de permettre l’application du temps partiel à ce même personnel navigant.
L’article L. 6525–5 du code des transports prévoit en effet que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel s’appliquent au personnel navigant compte tenu des « adaptations nécessaires ».
Le présent projet de loi, dans son article 2, modifie cet article du code des transports en y introduisant les nouvelles références du code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 3123–1 de ce dernier code, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale exprimée en heures sur une base hebdomadaire. Or la référence à la durée du travail du personnel navigant est une référence mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Dans le cadre des négociations d’entreprises engagées depuis 2009, quand l’article L. 6525–5 a été introduit dans le code des transports, le temps partiel du personnel navigant se traduit toujours sous la forme d’alternances de séquences de jours d’activité et de jours supplémentaires de repos. Il est en effet impossible d’obtenir une programmation régulière pour l’ensemble des navigants, du fait, notamment, de la variation des destinations, du nombre d’étapes, du temps d’absence à la base d’affectation et de l’exigence de remplacer les navigants poste pour poste. Le programme des vols prévus des navigants varie ainsi à la hausse ou à la baisse dans sa réalisation.
Cela démontre que le dispositif d’adaptation du temps partiel du personnel navigant ne peut être pleinement réalisé que si la loi prévoit la possibilité de définir le temps partiel du personnel navigant par référence à un nombre de jours d’activité.
Il est donc nécessaire d’adapter les dispositions du code du travail et du code des transports relatives au temps partiel à la situation spécifique du personnel navigant. Nous proposons par conséquent d’introduire un nouvel alinéa à ce même article L. 6525–5 du code des transports définissant le salarié navigant à temps partiel.
Mme la présidente. L’amendement n° 1008, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 719
Remplacer la référence :
L. 3252–23
par la référence :
L. 3253–23
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 1009, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 729
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 24 amendements au cours de la journée et entendu la présentation de l’ensemble des 195 amendements faisant l’objet d’une discussion commune à l’article 2.
Lorsque nous aurons achevé cette discussion commune, il restera 646 amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.
12
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 juin 2016, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 511, 2014-2015) ;
Rapport de M. Joël Guerriau fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 669, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 670, 2015-2016).
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016) ;
Rapport de M. Daniel Reiner fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 671, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 672, 2015-2016).
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la Mongolie, d’autre part (n° 437, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 673, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 674, 2015-2016).
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 16 juin 2016, à zéro heure trente.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD