Séance du 12 octobre 2016

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – vingt-deux voix pour, deux voix contre et deux bulletins blancs – à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l’Autorité de la concurrence.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 33 ter.

TITRE II (Suite)

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

chapitre IV (suite)

Mesures de simplification

Article 33 ter

I. – Le I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le a du 1° est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l’économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 452-1 » ;

2° (Supprimé)

II. – (Non modifié) L’article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé du logement ou le représentant… (le reste sans changement). » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article L. 342-2 ».

III. – (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social pour qu’elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse. »

IV. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 342-7 du même code, les mots : « sociétés qu’ils contrôlent » sont remplacés par les mots : « organismes qu’elle contrôle ».

V. – (Non modifié) L’article L. 342-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plus de la moitié du capital de l’organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l’organisme contrôlé par l’agence est contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l’agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière. »

VI. – (Non modifié) L’article L. 342-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l’agence » sont remplacés par les mots : « ou aux demandes formulées par l’agence en application de l’article L. 342-5 » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

VI bis (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

VII. – (Non modifié) L’article L. 342-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, les mots : « d’un organisme » sont remplacés par les mots : « de l’organisme » ;

b) Le b est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de la gérance, » ;

– à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « d’un nouveau conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « d’une nouvelle gérance, d’un nouveau conseil d’administration ou d’un nouveau conseil de surveillance et d’un nouveau directoire » ;

2° Le II est abrogé.

VIII. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 342-15 du même code est supprimé.

IX. – Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

X. – (Non modifié) Les 3° et 4° de l’article L. 342-21 du même code sont abrogés.

XI. – (Non modifié) À la première phrase des premier et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 ».

XII. – (Non modifié) L’article L. 452-4-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l’article L. 481-1 » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 452-5, la cotisation additionnelle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours. »

XIII. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 452-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances. Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours. »

XIV. – (Non modifié) L’article L. 452-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 452-6. – La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu’elle recouvre. L’organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l’objet avant l’engagement des opérations de contrôle.

« Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice du contrôle des cotisations. Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice.

« Lorsque le contrôle sur place est effectué par l’Agence nationale de contrôle du logement social en application de l’article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »

Mme la présidente. L'amendement n° 523 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les discriminations qui peuvent survenir lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux.

Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS.

Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance.

Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des services de l’ANCOLS, engorgement qui pourrait nuire à la réalisation du programme de contrôle. Un signalement aux services déconcentrés de l’État paraît suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions urgentes adaptées et, le cas échéant, de signaler à l’ANCOLS l’intérêt d’examiner l’inscription de l’organisme visé à son prochain programme annuel.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Pour les mêmes raisons, je formulerai une demande de retrait ou émettrai un avis défavorable.

L’ANCOLS est une autorité de contrôle et elle doit conserver cette fonction qui la conduit, je le rappelle, à prendre des sanctions pécuniaires extrêmement importantes.

Aujourd'hui, les associations qui ont connaissance de faits litigieux peuvent évidemment les faire connaître, notamment aux autorités déconcentrées. Il nous semble important de laisser à l’ANCOLS cette capacité d’exercer une réelle mission de contrôle sans entrer dans un nouveau débat.

L’ANCOLS n’est pas une structure de médiation. Il y a certainement un besoin de médiation. Y répondre ne relève cependant pas de l’ANCOLS, mais plutôt de discussions entre les bailleurs sociaux et les organismes de locataires.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je le maintiens, faute de voir quelles sont les structures de médiation auxquelles pourraient s’adresser les associations compétentes ou des citoyens désemparés par une situation de discrimination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 ter.

(L'article 33 ter est adopté.)

Article 33 quater

I. – L’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. »

II – Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d’habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils enregistrent les résultats relevant du service d’intérêt général sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou, pour les sociétés, à la distribution d’un dividende limité. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 411-2 est applicable à compter de l’exercice comptable 2018.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dernière phrase de l’article L. 433-2 est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement assez technique vise à rendre le projet de loi conforme à la décision européenne relative aux services d’intérêt économique général du logement social.

Il permet, par ailleurs, de renforcer les obligations des organismes HLM en matière de suivi des fonds alloués aux services d’intérêt économique général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ?

C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quater.

(L'article 33 quater est adopté.)

Article 33 quinquies

Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis À un syndicat mixte, au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ;

« 1° ter À un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 655 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Après le 3° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la commune de Paris. »

… – Le sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement est un amendement de cohérence avec ce qui s’applique sur le reste de la métropole du Grand Paris, étant donné que la commune de Paris est non pas un établissement public territorial, mais un territoire de la métropole du Grand Paris.

Il vise donc à préciser les choses concernant les procédures de rattachement des offices publics de l’habitat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis de sagesse sur cet amendement afin de permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.

(L'article 33 quinquies est adopté.)

Article 33 sexies

L’article L. 421-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le président du conseil d’administration peut être une personnalité qualifiée, membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant de cet établissement public. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 33 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY.

En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux.

Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1^er janvier 2017, soit dans un peu moins de trois mois maintenant.

Je fais observer qu’aucune discussion n’a eu lieu au Parlement sur ces dispositions et sur leurs conséquences. L’avis des communes n’a pas davantage été préalablement sollicité. On s’est encore moins soucié de l’avis des associations de locataires et des locataires eux-mêmes !

Par cet amendement, les groupes socialistes et verts préconisaient très clairement le rattachement de cet office à la région au motif de difficultés de gouvernance.

Aujourd’hui, la région n’ayant pas souhaité le rattachement du parc de logements de l’OPIEVOY, des solutions très différentes sont à l’œuvre. Dans six départements de l’Île-de-France, le parc de logements sera départementalisé et cédé à des offices publics, conformément à l’esprit de la loi.

En revanche, en Essonne et dans les Yvelines, le démantèlement de l’OPIEVOY se prépare via une cession du parc à une société anonyme d’HLM, avec tous les risques que cela fait peser en termes de logiques d’attribution des logements et d’augmentation des loyers.

C’est pour éviter une telle perspective que le groupe CRC avait, en seconde lecture du projet de loi ALUR, porté un amendement de suppression de ces dispositions, amendement qui a été adopté par notre Haute Assemblée.

Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, dont les travaux ne sont pas publics, ces dispositions ont été réintroduites. Elles ont même été aggravées par un ajout qui ouvrait la voie à la dissolution pure et simple de l’OPIEVOY si la région ou le département ne manifestait pas la volonté de rattachement.

Ainsi, au lieu de sécuriser ce parc et les locataires qui y logent, ces dispositions ont fragilisé la situation de l’OPIEVOY, l’obligeant à organiser sa dissolution.

En cohérence avec l’amendement que nous avions défendu lors de la seconde lecture de la loi ALUR, nous vous proposons de revenir ici sur cette suppression d’offices publics de l’habitat pluridépartementaux, interdiction qui ne s’appuie sur aucune justification sérieuse et qui mérite, pour le moins, une concertation, laquelle n’a jamais eu lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le rattachement de l’office, alors la région, comme le permet le présent article, créé un office public de l’habitat afin de gérer le patrimoine concerné de logements locatifs sociaux. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 175.

Mme la présidente. Volontiers, cher collègue !

M. Bernard Vera. Les amendements n^os 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY.

En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat.

Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM de l’agglomération parisienne. Cette SA aura un actionnariat de référence composé des deux départements, ainsi que d’un opérateur privé, Action Logement, qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.

Ce dernier apportera dans la nouvelle entité environ 26 000 logements, implantés dans tous les départements de l’Île-de-France.

Ainsi, alors que la suppression de l’OPIEVOY a été justifiée par la nécessité d’une gestion de proximité départementalisée, nous aboutissons à un montage quasi équivalent en nombre de logements et en diversité d’implantations, à cette différence près que nous serons passés d’une gestion publique à une gestion privée, soumise aux choix de l’actionnaire majoritaire et avec une capacité d’intervention des élus reléguée au second plan.

Nos amendements visent à revenir à l’esprit de la loi afin que le parc de logements de l’Essonne et des Yvelines reste, comme dans les autres départements franciliens, géré par un office public

En effet, il y a des différences notables entre la gestion d’un office public de l’habitat et celle d’une société anonyme ! L’activité de bailleur social est, certes, encadrée, mais l’on constate que les loyers sont globalement plus élevés – de 10 à 18 % – dans le parc HLM privé et que l’offre est moins tournée vers les publics les plus modestes.

Nous voulons garantir à la fois le statut, la cohérence et la pérennité du parc.

Ainsi, au travers de nos deux amendements, nous préconisons deux options : premièrement, dans le cas où la région ne souhaite pas le rattachement, créer les conditions pour que les départements mettent en place un office public départemental ; deuxièmement, en revenir à l’esprit initial de nos collègues des groupes socialistes et verts, et créer les conditions pour que la région reprenne ce patrimoine.

Ce qui est certain aujourd'hui, c’est qu’aucune assurance n’est apportée quant à l’avenir du patrimoine de l’OPIEVOY. Il convient donc que nous donnions des garanties aux locataires qui y logent.

Dans une note à destination des maires que j’ai reçue récemment, l’OPIEVOY précise que, une fois le décret de dissolution promulgué, tous les locataires recevront un numéro spécial du magazine de l’office expliquant la situation. C’est dire si les tractations en cours se font dans la plus grande opacité, en dehors des locataires directement concernés !

Les maires ne sont d’ailleurs pas mieux lotis. En ce qui me concerne, j’ai en effet été informé pour la première fois de la volonté de céder les soixante-trois logements d’un foyer-logement situé sur ma commune par la préfète de l’Essonne le 9 septembre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons également un délai supplémentaire afin qu’une véritable concertation puisse avoir lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par MM. Vera et Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 173, 174 et 175 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable. Il ne nous a semblé ni nécessaire ni pertinent de perturber ou d’interrompre un processus qui touche à son terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Sur ce dossier, que je connais bien pour l’avoir eu en charge pendant un moment et m’en occuper personnellement au ministère du logement, je peux vous dire que les choses sont assez simples.

L’OPIEVOY était le seul office interdépartemental de France qui ait connu plus d’un an d’absence de gestion au niveau de son conseil d’administration par défaut de nomination des représentants des départements. Il a été assumé, en effet, de mettre fin à la situation exceptionnelle de cet office, créé dans les années soixante, qui gère un parc sur l’ensemble de la région Île-de-France et qui n’a aucune stabilité de gouvernance.

Parce que vous connaissez bien le patrimoine de l’OPIEVOY dans le département de l’Essonne, vous savez, monsieur le sénateur-maire, que cette situation a eu un impact sur les projets de réhabilitation.

L’OPIEVOY était le premier bailleur concerné par les programmes de rénovation urbaine en Île-de-France. Il a objectivement eu du mal à aller au bout de l’ensemble de ces programmes, y compris dans la cité de la Grande Borne, à Grigny, où nous voyons bien aujourd'hui qu’il est nécessaire d’avancer.

L’engagement que j’ai pris devant l’ensemble des présidents de conseils départementaux, ainsi que devant la direction de l’OPIEVOY, c’est que la cession de ce patrimoine doit aller en priorité à la famille des offices HLM – et c’est ce que nous faisons aujourd'hui –, soit via un rachat du parc par les offices départementaux, soit via un rachat par plusieurs offices en nous accordant sur une valeur qui nous permette de racheter le patrimoine à son prix, sans réaliser une plus-value qui ne serait pas de bon augure.

Les bénéfices retirés des ventes sont aujourd'hui injectés notamment dans la réhabilitation du parc de la Grande Borne de Grigny II. En effet, il a été choisi, en accord avec tous les acteurs concernés par le financement de ces opérations, de confier la gestion du parc des Yvelines et de l’Essonne à une SA dont les reins soient suffisamment solides pour porter de telles opérations.

Ce qui m’importe à moi aujourd'hui, c’est, outre le confort des locataires de l’ex-OPIEVOY, de conduire à leur terme les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine dont ont besoin, au-delà de la Grande Borne, un certain nombre de communes de l’Essonne et des Yvelines. Les négociations se poursuivent.

Par ailleurs, si les maires ne sont pas consultés, ils ont tous le droit d’exprimer leur avis et ils le font, y compris quand ils veulent utiliser le produit des ventes à autre chose. Je ne parle pas de vous, monsieur le sénateur, mais j’ai reçu, à cette occasion, des courriers venant d’élus d’un autre département.

Il s’agit de garantir aux locataires au 1^er janvier 2017 la même qualité de service et le même niveau de loyer. Sur ce sujet, il faut le dire très clairement, ce n’est pas parce que l’on passe d’un office HLM à une SA que les loyers vont augmenter. Les conventionnements et les engagements sur les prêts de la Caisse des dépôts et consignations restent les mêmes.

Ces axes prioritaires sont maintenus et mon premier souci est d’envoyer des signes de stabilité aux salariés de cette structure, aujourd'hui répartis dans l’ensemble de la région Île-de-France, qui vont changer d’employeur et ont donc besoin de connaître leur futur statut professionnel.

Nous sommes en train de boucler le processus. Une réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Versailles a rassemblé l’ensemble des protagonistes.

Pour dire les choses telles qu’elles sont, s’il n’y a pas de conclusion de gré à gré, la loi me demande, en effet, de reprendre la main sur l’ensemble des ventes et de décider moi-même comment je vais organiser la cession de ce patrimoine. Ce n’est pas le choix que j’ai fait à ce jour et je n’utiliserai cette autorité que si nous n’aboutissons pas à une conclusion correcte. Pour l’instant, je travaille sur le sujet avec l’ensemble des organismes et nous avons déjà signé un certain nombre de promesses de vente.

Je le dis très franchement, ce n’est vraiment pas le moment de remettre en cause ce processus qui doit arriver à son terme dans les meilleures conditions, en préservant évidemment, comme vous le demandez, les garanties des locataires, s’agissant notamment du niveau des loyers, comme celles des salariés. Surtout, nous devons tenir l’engagement pris pour la réhabilitation de parcs extrêmement dégradés, mobilisation qui, au-delà de la vente, implique l’État.

C'est la raison pour laquelle ces opérations se poursuivent au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU2.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n^os 173, 174 et 175.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.

M. Bernard Vera. Mon explication de vote vaudra pour les trois amendements.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous avez pris un certain nombre d’engagements que vous reconfirmez. J’en prends note.

Cela étant, je doute vraiment que ce processus se déroule, comme vous le dites, dans les meilleures conditions ! Personne ne sait exactement quelle sera la gouvernance de la future entité. Le conseil départemental de l’Essonne, qui va délibérer dans quelques jours sur ce sujet, renverra à plus tard le règlement de la gouvernance. Une totale opacité entoure un certain nombre de problèmes.

Je le répète, le groupe OPIEVOY méprise les locataires au point de ne pas les informer et de ne prévoir de s’adresser à eux qu’une fois toute l’opération achevée. Je ne considère donc pas, pour ma part, que le processus se déroule dans les meilleures conditions.

Dans les amendements que nous avions déposés, nous proposions d’accorder au moins un délai pour que cette discussion et cette concertation avec l’ensemble des personnes concernées puissent avoir lieu dans les territoires. Vous n’avez pas répondu sur cet élément, et je le regrette.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 656 rectifié ter, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 658 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Deseyne et M. de Montgolfier, n'est pas soutenu.

Article 33 septies AA (nouveau)

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code. » ;

2° Avant le vingtième alinéa de l’article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code ; » ;

3° Après le 13° de l’article L. 422-3, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° De souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts respectent les missions du service d’intérêt économique général définies à l’article L. 411-2 du présent code. »

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Je renonce, madame la présidente à m’exprimer sur cet article : je pensais à tort qu’il portait sur la Foncière solidaire que nous a présentée Thierry Repentin en commission spéciale. Nous verrons ce sujet plus tard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 septies AA.

(L'article 33 septies AA est adopté.)

Article 33 septies A

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque l’autorisation est accordée pour confier à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. » – (Adopté.)

Article 33 septies

L’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hôtelier et touristique. » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ;

3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’exploitant d’une résidence hôtelière à vocation sociale s’engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du présent code, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est tenu d’assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d’agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.

« La résidence est alors considérée comme relevant d’un service d’intérêt général, au sens de l’article L. 411-2 du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article ». – (Adopté.)

Article 33 octies AA (nouveau)

Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles d’eau excédant le seuil fixé par le II de l’article R. 353-158 du présent code peuvent faire l’objet d’une inscription au règlement intérieur de l’établissement ; dans ce cas, ces modalités de facturation sont applicables aux contrats en cours à compter de la notification dudit règlement intérieur aux résidents. » ;

2° À l’article L. 633-4-1, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , les modalités de facturation d’eau ».

Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous souhaitons supprimer cet article adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission spéciale.

Son adoption s’est appuyée sur un fait incontestable : la suroccupation manifeste des locaux des logements-foyers. Or, la surpopulation de ces résidences entraîne une surconsommation importante d’eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de logements-foyers. Ce surcoût, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an, est lourd pour des associations dont la situation est déjà fragile.

Le dispositif se fonde sur la nouvelle législation qui permet aux gestionnaires de logements-foyers de facturer séparément la consommation d’eau quotidienne des occupants dès lors qu’elle dépasse un plafond de 165 litres par habitant, pris en charge forfaitairement. Néanmoins, pour être mise en œuvre, cette disposition implique des modifications des contrats de résidence et du règlement intérieur du foyer, ce que refusent parfois les résidents. L’article adopté permet donc de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

Parce que les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants assurent une mission d’intérêt général qui doit être soutenue, il faut bien évidemment les aider. Pour autant, cela doit-il passer par une facturation plus lourde pour les usagers, lesquels font le plus souvent partie des travailleurs pauvres ? Nous considérons, pour notre part, qu’il revient plutôt à l’État de prendre ses responsabilités parce qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Il ne revient pas aux usagers de contribuer plus alors qu’ils n’en ont bien souvent pas les moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez très bien décrit, à travers l’amendement qui vise à supprimer l’article adopté en commission spéciale, ce que nous avons voulu faire en accompagnant les gestionnaires de foyers pour travailleurs migrants. Ils conduisent une véritable mission d’intérêt général et doivent être soutenus à ce titre.

C'est la raison pour laquelle la commission spéciale maintient son avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je soutiendrai l’amendement de suppression que vient de défendre M. Favier.

J’avais déjà discuté avec les opérateurs en cause – comme ils ne sont que deux, il est assez facile de savoir de qui il s’agit – pour leur dire que ce n’est pas par un dispositif de la sorte que l’on réglera les problèmes de suroccupation et de surconsommation dans les logements-foyers.

Vous l’avez dit, ces opérateurs conduisent une mission de service public. Ils sont soutenus par l’État, qui les finance également pour leur travail de gestion locative.

Il nous semble important qu’ils mènent cette mission à son terme, et mènent aussi leur mission de réhabilitation des logements-foyers, notamment, car, malheureusement, il y en a, de ceux qui sont insalubres.

Il nous semble que l’article adopté en commission spéciale, qui vise évidemment à aider ces opérateurs, va au contraire compliquer encore la vie des personnes extrêmement modestes qui résident dans ces logements-foyers, tout en ne répondant pas mieux aux questions liées à la suroccupation.

Je soutiens donc cet amendement de suppression d’un article dont le sujet me paraît davantage relever d’un débat entre l’État et les gestionnaires de foyers-logements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 octies AA.

(L’article 33 octies AA est adopté.)

Article 33 octies A

Le I de l’article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

 « I. – L’État détient une participation d’au moins un tiers du capital de la société anonyme d’économie mixte dénommée “Adoma”. L’État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital. Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ceux-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la société Adoma. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 33 octies A

Mme la présidente. L’amendement n° 501, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement.

Il fait suite à une recommandation formulée, dans sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne disons pas que l’État ne tient jamais compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées ; nous entendons simplement rendre ce questionnement systématique en l’inscrivant dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’ai bien peur que cette obligation, difficile à apprécier en pratique, ne laisse place à trop de subjectivité. En outre, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquerait fortement. Je tiendrai d’ailleurs un raisonnement identique sur un prochain amendement déposé par M. Favier.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il est également défavorable.

En effet, il nous semble que l’ajout proposé n’est pas utile, puisque les conséquences de l’expulsion et les conditions de relogement sont déjà intégrées dans l’analyse réalisée par les services des préfectures.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. D’une part, dans sa jurisprudence, que je ne citerai pas pour éviter de rallonger les débats, la Cour européenne des droits de l’homme énumère les éléments extrêmement précis qui sont, selon elle, nécessaires pour que la décision puisse être prise. D’autre part, je pense qu’il est important de faire figurer cette précision dans la loi. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 501.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 33 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou »sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 412-6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif modifiait le régime des expulsions locatives, en élargissant à tous les lieux habités les garanties accordées aux locaux d’habitation.

Actuellement, des garanties particulières sont prévues pour ces derniers. À titre d’exemple, un délai de deux mois doit être respecté entre le commandement de payer le loyer et l’expulsion. Le juge peut également accorder des délais supplémentaires aux locataires chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Issu de l’adoption d’un amendement de Mmes Chapdelaine et Corre et de MM. Hammadi et Bies, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’article que nous proposons de rétablir élargissait ces garanties, au-delà des seuls « locaux d’habitation », à l’ensemble des « lieux habités ». Les rapporteurs entendaient ainsi permettre aux personnes dont le domicile est un habitat précaire de jouir des mêmes droits que les occupants d’immeubles bâtis.

Il s’agissait surtout de conformer le droit positif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a précisé que la notion de « domicile », au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi.

Il appartiendra ainsi au juge, selon le cas d’espèce, d’octroyer ou non des délais, dans le respect du droit de propriété et du droit au logement, et dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité.

La commission spéciale a supprimé cet article au regard de la complexité apportée aux procédures d’expulsion. Nous pensons au contraire qu’il s’agirait d’une avancée pour le droit au logement.

Mme la présidente. L’amendement n° 515, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre I^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 412-3, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à uniformiser les procédures civiles d’exécution des expulsions d’un lieu habité, quel que soit le type d’habitat. Il a pour objet de mettre fin aux inégalités qui existent selon les formes d’habitat, et ce afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent avoir les mêmes droits que les autres.

Là encore, je ferai référence aux décisions de la CEDH, qui a précisé que la notion de « domicile », telle qu’entendue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite de la vie privée et familiale, ne se limitait pas au domicile légalement occupé et établi.

Ce serait alors au juge d’octroyer, ou non, des délais pour les expulsions dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sur l’amendement n° 171, l’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 501.

Sur l’amendement n° 515, l’avis est également défavorable. En effet, le dispositif prévu complexifierait grandement un certain nombre de démarches qui demandent pourtant une grande célérité. Je pense en particulier aux expulsions des occupants sans titre ou encore au démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ces deux amendements, qui visent à rétablir un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sont liés à un débat très important. En effet, madame Archimbaud, monsieur Favier, vous proposez d’étendre à tous les lieux habités, donc à n’importe quel type de locaux ou de terrains squattés, les garanties prévues dans le cas de l’expulsion de locaux d’habitation, tels que des logements. Ces garanties incluent notamment l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale et les deux mois de sursis pour quitter le logement.

Le débat est donc le suivant. On peut, d’une part, considérer qu’étendre ces garanties revient à maintenir les personnes dans des lieux occupés illégalement, lieux où il y a un risque d’insalubrité, et à retarder leur prise en charge. D’autre part, et a contrario, on peut estimer que ces garanties contribueront, peut-être, à accélérer le déclenchement d’un suivi important par l’action sociale et la mise en œuvre des dispositifs développés dans le cadre, notamment, du plan national de prévention des expulsions ; une prise en charge et une solution de relogement seraient donc accessibles plus rapidement.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très sénatorial ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 515.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 octies demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 33 octies

Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Le droit au logement est un droit constitutionnellement reconnu. Pourtant la situation s’aggrave, comme les rapports de la Fondation Abbé Pierre en témoignent chaque année.

Selon une étude de l’INSEE et de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, parue le mois dernier, le nombre de SDF a progressé de près de 50 % entre 2001 et 2012, année où il y avait 140 000 sans-abri en France. Il s’agit parfois de personnes diplômées ; certaines ont même un travail, mais n’ont pas les moyens de se loger. Dans les agglomérations, le nombre de sans-abri a progressé, en onze ans, de 58 %. La progression du nombre d’enfants sans abri a été encore plus rapide que celle du nombre d’adultes. Beaucoup de nos concitoyens ont donc peur de basculer, tant la crise que nous traversons est brutale.

Chaque année, plus de 150 000 ménages sont assignés en justice pour impayés de loyer. On compte environ 60 000 commandements à quitter les lieux et 12 000 expulsions avec l’emploi de la force publique. Depuis 2000, la tendance est nettement à la hausse. Les contentieux ont augmenté de 57 %. Même si leur nombre a diminué en 2012, les expulsions avec l’emploi de la force publique ont doublé sur l’ensemble de la période : on est passé de 6 000 à 10 000 expulsions par an.

Deux phénomènes jouent : un durcissement des autorités judiciaires et, en même temps, la hausse du chômage et de la précarité de l’emploi des jeunes. Les loyers à la relocation ayant fortement augmenté, les ménages, notamment les plus jeunes, sont pris en tenaille entre faibles revenus et loyers élevés. À ce titre, nous regrettons l’abandon de la garantie universelle des loyers, qui permettait de sécuriser tant les locataires que les bailleurs.

Pour demain, le respect du droit que l’État a lui-même édicté nous commande de garantir à tous ce droit essentiel qu’est celui d’avoir un toit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

En effet, à nouveau, cet amendement tend à complexifier le régime des expulsions locatives et à remettre en cause son équilibre. Par ailleurs, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » qui pourraient justifier l’interdiction d’une expulsion ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous craignons en effet, monsieur Favier, que votre proposition, en remettant trop en cause le droit de propriété, ne soulève une question de constitutionnalité.

Je tiens à rappeler à cette occasion que le plan national de prévention des expulsions, qui a été lancé cette année en application de la loi ALUR, permet d’aborder ces questions d’une manière très différente. Ce plan institue des schémas à l’échelle départementale ; il prévoit également un dispositif de prévention beaucoup plus fort, fondé sur une mobilisation importante du secteur associatif.

Je tiens par ailleurs à rappeler que le plan national de prévention des expulsions est issu d’un rapport de 2014, où étaient préconisées quarante-huit mesures. Celles-ci ont été mises en œuvre afin de réduire le nombre d’expulsions demandées et in fine exécutées.

Les chiffres sont parlants : nous sommes passés de plus de 115 000 expulsions demandées à 11 000 expulsions exécutées. Mais il faut absolument que nous changions la donne et que, dès le premier impayé, l’ensemble des dispositifs soit enclenché, ce qui n’est pas encore assez souvent le cas aujourd’hui.

Cela explique, monsieur le sénateur, notre avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. J’entends bien les explications qui nous ont été données, notamment par Mme la rapporteur, qui craint qu’une complexité plus grande ne nuise au règlement de ces situations. Toutefois, il faut tout de même prendre la mesure des drames que nous vivons actuellement. Il y a quelques jours, à Villejuif, dans mon département, un couple de locataires d’un logement privé – il ne s’agissait pas d’un logement en HLM – s’est suicidé pour une dette de moins de 2 000 euros !

Cela doit nous faire prendre conscience du fait que la situation actuelle n’est franchement pas satisfaisante et nous inciter, à l’évidence, à prendre les dispositions qui permettront d’éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 103-1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 736.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 octies.

Article 33 nonies

Au second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». – (Adopté.)

Article 33 decies

Le III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 25-3 à 25-11 de la présente loi ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d’économie mixte et qui sont régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. » – (Adopté.)

Article 33 undecies

I. – L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;

2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; ».

II. – La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre I^er et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article 2, à la première phrase du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l’article 4, aux premier et dernier alinéas de l’article 5, à la première phrase du septième alinéa de l’article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6-1 et 6-2 et au deuxième alinéa de l’article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;

3° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de son suivi. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de couverture de l’offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;

4° Le 2° du IV de l’article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage » ;

5° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 4-1 est supprimée.

III. – Au I de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2, au second alinéa du II de l’article L. 302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l’article L. 421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 422-2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l’article L. 422-3, au troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 441-1-1, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2, à l’article L. 441-1-4, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l’article L. 441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l’article L. 442-8-1-1, à la première phrase du I de l’article L. 634-1, à la deuxième phrase du I de l’article L. 635-1 et à l’article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».

V. – À la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ».

VI. – Au 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 744, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer la référence :

à l’article L. 441–1–4,

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 744.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 undecies, modifié.

(L’article 33 undecies est adopté.)

Article 33 duodecies

Mme la présidente. L’amendement n° 443, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Guillaume et Rome, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Yonnet, Cartron et Lepage, MM. Lozach, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est le premier d’une série qui va porter sur la question des gens du voyage.

Mes chers collègues, vous savez tous que, devant une assemblée départementale des maires, il est assez facile de se faire applaudir en traitant, en premier lieu, des architectes des Bâtiments de France, en deuxième lieu, des archéologues et, en troisième lieu – bouquet final – des gens du voyage. Là, vous êtes assurés de votre succès ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. C’est méprisant !

M. Jean-Pierre Sueur. Au-delà de la démagogie, toujours facile s’agissant des gens du voyage, Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a travaillé durement pour rédiger une proposition de loi que nos collègues députés ont adoptée.

Ce texte est parfaitement équilibré, je tiens à le dire, puisqu’il donne au préfet des moyens pour que la loi, notamment la loi Besson, soit appliquée.

M. Francis Delattre. Une vieille loi !

M. Jean-Pierre Sueur. Une vieille loi, en effet, mon cher collègue, mais qui, dans la moitié des sites, n’est pas appliquée ! Or il n’est pas acceptable pour les législateurs que nous sommes qu’une loi ne soit pas appliquée.

Par conséquent, il faut prévoir les terrains nécessaires et réaliser les aires de grand passage, qui sont indispensables.

M. Bruno Sido. Elles sont déjà réalisées !

M. Jean-Pierre Sueur. Elles ne sont pas réalisées, mon cher collègue, vous le savez très bien, dans la moitié des sites en France. Nous pouvons vous donner toutes les informations à ce sujet.

Cette proposition de loi est – j’insiste sur ce point –équilibrée. En effet, elle accorde des moyens accrus aux maires pour obtenir l’expulsion, en cas de stationnement illicite, dès lors que le maire, ou le président de l’intercommunalité, a satisfait aux exigences de la loi.

L’équilibre n’est que le premier aspect de cet ensemble de dispositions que je défends : il s’agit, vous l’aurez compris, de faire en sorte que ces équipements puissent être considérés comme des projets d’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, je maintiens que l’article 33 duodecies, que vous souhaitez rétablir par cet amendement, constitue un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales.

Or, en cette matière, il existe déjà une procédure de substitution du préfet, dont nous discuterons à l’article 33 quaterdecies.

Enfin, j’ajouterai que cet article 33 duodecies, que nous avons supprimé, est complètement inopérant en pratique : il force les communes carencées à revoir leur plan local d’urbanisme, mais non pas à délivrer un permis de construire.

Pour notre part, nous avons voulu privilégier le dialogue de terrain plutôt que des procédures coercitives, qui plus est non applicables.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je prendrai position sur le débat qui, plus largement, se pose autour des dispositions concernant les gens du voyage un peu plus tard, lors de la présentation d’un amendement de rétablissement du texte issu des travaux menés à l’Assemblée nationale.

Quant à l’amendement que vous avez déposé, monsieur le sénateur, la jurisprudence actuelle semble avoir déjà reconnu la possibilité de qualifier de projet d’intérêt général la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage. Par conséquent, votre proposition d’inscrire explicitement dans la loi que ces aires d’accueil peuvent être qualifiées de projet d’intérêt général est peut-être importante, mais pas totalement nécessaire.

Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous avez raison de faire appel à la sagesse du Sénat ; nous espérons que notre assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.

En revanche, j’ai été quelque peu surpris par l’argumentation de Mme le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle. Excellente argumentation !

M. Jean-Pierre Sueur. Se pose tout d’abord entre nous une question idéologique qui n’est pas nulle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est un peu facile !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne saurais accepter, mes chers collègues – mais d’autres le peuvent sans doute – que l’on considère l’intervention du préfet, représentant de la République, comme une coercition.

M. Bruno Sido. Pourtant…

M. Jean-Pierre Sueur. Si l’action spontanée de toutes les collectivités territoriales de France et de Navarre avait abouti à ce qu’il y eût, dans ce pays, toutes les aires d’accueil des gens du voyage et tous les terrains de grand passage nécessaires, cela se saurait ! Tel n’est pourtant pas le cas dans 50 % des situations.

Par conséquent, il faut donner au préfet, représentant de l’État, la possibilité d’intervenir ; nous assumons ce choix, ce qui représente certainement une différence entre notre groupe et un certain nombre d’entre vous.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait scandaleux que ces équipements dont tout le monde dit qu’ils sont nécessaires puissent être considérés comme des projets d’intérêt général. Si l’on n’a pas d’aires de grand passage et de stationnement, on ne peut pas régler le problème.

Dans mon département, un terrain accueille tous les ans des milliers de gens du voyage pour un pèlerinage qui a lieu à Nevoy, tout près de Gien. Nous les accueillons parce que c’est nécessaire. Si nous les refusions, que se passerait-il ? Il faudrait qu’ils aillent ailleurs, mais ailleurs est toujours quelque part, un quelque part où vivent des citoyens et les élus qui les défendent.

Nous estimons qu’il faut prendre cette question au sérieux ; c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe votera l’amendement défendu par M. Sueur.

En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation inacceptable. M. Sueur vient de dire que 50 % des communes n’appliquent pas la loi Besson ! Dans mon propre département, on va même encore plus loin : il n’y a que trois aires d’accueil – dans trois communes de gauche… – pour quarante-sept communes. Cela en dit long sur les difficultés rencontrées, tout comme pour la loi SRU, dès qu’il s’agit d’accueillir des populations modestes.

Je ne serais donc pas choqué que l’application de la loi Besson soit considérée comme faisant partie des programmes d’intérêt général, de manière à ce que cette loi puisse s’appliquer partout sur le territoire. Ce serait d’autant plus normal que les obligations fixées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ont souvent des objectifs extrêmement limités, comme la réalisation de cinq à quinze places, au maximum, ce qui est tout à fait à la portée des communes, notamment des villes.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Au nom du groupe écologiste, je voudrais aussi témoigner de la nécessité de prendre des mesures coercitives, d’autant que celles-ci vont, à mon avis, dans le sens de l’intérêt des maires.

Comme M. Sueur l’a dit, en assemblée des maires, ce sujet fait bien partie de ceux dans lesquels on donne un coup de dent pour avoir l’unanimité, parce que ça dérange. Mais le droit de vivre et d’être accueilli dans la dignité est-il jamais mis en avant ? S’il est inscrit dans la loi que cela ressort de l’intérêt général, les maires pourront prendre les dispositions qui conviennent et répondre à leur population : je n’ai pas le choix, c’est l’intérêt général, c’est la loi.

Je vais donner un exemple qui se situe dans le pays de Vannes, territoire qui est loin d’être spécialement révolutionnaire et où j’étais maire. Depuis les années 2000, nous avons réussi à faire en sorte qu’une commune soit désignée chaque année pour organiser l’accueil des 150 caravanes à venir. Au début, cela a fait tiquer, mais c’est entré dans les mœurs. Nous nous sommes ainsi imposé d’accueillir les gens du voyage dans la dignité et dans de bonnes conditions.

On me dira que, si les gens du voyage n’ont pas envie d’aller quelque part, ils n’y iront pas. Ce n’est pas vrai, dans la mesure où les aires prévues pour les accueillir chaque année sont bien aménagées. Dès lors, on leur interdit de s’installer ailleurs et le préfet est ensuite très à l’aise en cas de manquement pour faire agir les forces de l’ordre, car il s’agit bien de faire régner l’ordre.

Pour ma part, je trouve cet amendement très intéressant et le groupe écologiste le soutiendra donc avec force.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l’intervention de M. Sueur ; fond tout à fait discutable, mais je veux simplement discuter de la forme employée.

Pardonnez-moi, monsieur Sueur, mais vous avez été, de mon point de vue, un petit peu trop loin, lorsque vous avez affirmé que nous faisions applaudir les maires, qui sont pourtant des gens sérieux, sur certains sujets emblématiques. Cela laisse entendre que nous tous, dans cet hémicycle, sommes des populistes qui attendons des applaudissements !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, il faut nuancer : ce n’est pas toujours le cas, mais c’est souvent le cas !

M. Bruno Sido. En effet, il faut nuancer, et c’est bien ce que je voulais faire.

Vous ne pouvez pourtant pas vous empêcher de nous donner des leçons en expliquant que, dans le Loiret, il se passe des choses extraordinaires. Je pourrais vous rétorquer que, en Haute-Marne, nous recevons tous les trois ans 30 000 gens du voyage, ce qui double la population de la ville…

M. Jean-Pierre Sueur. Je salue la Haute-Marne !

M. Bruno Sido. La Haute-Marne n’a pas la réputation d’être particulièrement de votre sensibilité politique…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est dommage !

M. Bruno Sido. Non, ce n’est pas dommage ! Cet accueil, nous le faisons très bien, parce que tout le monde s’y met !

Je voudrais par ailleurs faire remarquer à M. Favier, qui est président d’un conseil départemental, que c’est lui qui signe le schéma départemental en question. Tous les départements, le mien comme le sien, sont sérieux, et les conseils départementaux votent les schémas.

Par conséquent, je partage tout à fait l’avis de Mme le rapporteur et je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Après l’évocation, par mon collègue Bruno Sido, de son département de la Haute-Marne, j’évoquerai le mien, les Ardennes, qui n’en est pas fort éloigné.

Je respecte sincèrement l’amendement qu’a défendu avec passion notre collègue Jean-Pierre Sueur. Les problèmes qu’il a évoqués sont réels, nous le savons bien. Tous, dans cet hémicycle, nous devons soutenir au maximum les collectivités concernées, qu’il s’agisse de consacrer l’argent public à des chemins départementaux ou à des aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ce point, dans mon département, les intercommunalités – principalement des communautés de communes – se sont investies pour respecter l’engagement d’aménager des aires d’accueil des gens du voyage. Cela est tout à fait respectable, de tous les points de vue, mais résulte surtout de volontés locales.

Cela dit, au vu des arguments qui ont été développés par Mme le rapporteur, je me rallierai à son point de vue. En effet, à un moment donné, il faut selon moi non seulement aider, mais aussi simplifier et comprendre la situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 443.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 duodecies demeure supprimé.

Article 33 terdecies

Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, le 4° du I de l’article L. 5214-16, le 7° du I de l’article L. 5215-20, le 13° du I de l’article L. 5215-20-1, le 6° du I de l’article L. 5216-5, le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs ».

Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Schillinger, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Masseret, Cazeau, Patriat et Sutour, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération.

Il n’est pas souhaitable que soit ajoutée cette compétence supplémentaire aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, ces collectivités se sont déjà vu transférer la compétence « gestion et aménagement des aires d’accueil permanentes » par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cela se justifiait, compte tenu du caractère intercommunal de l’accueil des gens du voyage de passage. Pour les EPCI et les métropoles, cette nouvelle compétence n’est pas seulement coûteuse et génératrice de fortes charges ; elle requiert aussi la mobilisation de savoir-faire complexes.

Les terrains familiaux, quant à eux, sont aménagés par les communes pour faire face à des situations qu’elles rencontrent sur leur territoire. Ils accueillent des ménages qui résident dans ces communes depuis de nombreuses années et qui sont, à ce titre, considérés comme les autres habitants. Aussi, ces équipements nécessitent une gestion de proximité que seules les communes peuvent assurer dans de bonnes conditions.

Enfin, le transfert de la compétence « terrains familiaux » aux EPCI et aux collectivités pourrait conduire à une confusion entre accueil temporaire et ancrage territorial pouvant nuire à la bonne compréhension de nos dispositifs. Le risque serait alors de laisser penser que les aires d’accueil, très proches dans leurs aménagements des terrains familiaux, puissent être destinées à la sédentarisation.

La communauté urbaine de Lyon, aujourd'hui métropole, a pris en charge depuis dix ans les aires d’accueil des gens du voyage. Les schémas départementaux d’accueil fonctionnent. Même si nous rencontrons encore un certain nombre de difficultés liées au passage à la sédentarisation, nous ne souhaitons pas que nous soit transférée la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des terrains familiaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La métropole du Grand Lyon ayant des compétences en matière d’aménagement et de logement, il nous semble important de rappeler que les terrains familiaux font partie de cette compétence, comme les autres compétences liées à l’aménagement et au logement.

Il s’agit de donner la compétence – et non pas de créer une obligation de faire – et de constituer des blocs de compétences complètement établis à l’échelle métropolitaine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collomb et Boulard, Mme Guillemot, M. Masseret, Mme Khiari, M. Sutour, Mme Schillinger et MM. Patriat et Cazeau, est ainsi libellé :

Supprimer les références :

Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1,

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 741 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

tels que définis au II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les EPCI à fiscalité propre, notamment les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 741 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 terdecies, modifié.

(L'article 33 terdecies est adopté.)

Article 33 quaterdecies

I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° Les I à III de l’article 1^er sont ainsi rédigés :

« I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.

« Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales.

« II. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de l’ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

« 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;

« 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;

« 3° Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les communautés de communes ne comprenant pas une telle commune n’y figurent pas.

« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

« Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.

« Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires et terrains mentionnés au présent II doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.

« III. – Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Après avis de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication.

« À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.

« Les communes remplissent leurs obligations en :

« 1° Accueillant en leur sein les aires ou les terrains mentionnés au II de l’article 1^er et en contribuant, le cas échéant, au financement de leur aménagement, de leur entretien ou de leur gestion ;

« 2° Contribuant au financement de l’aménagement, de l’entretien ou de la gestion des aires ou terrains situés dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale.

« Les établissements publics de coopération intercommunale remplissent leurs obligations en :

« 1° Aménageant, entretenant et assurant la gestion des aires ou terrains situés sur leur territoire ;

« 2° Contribuant au financement de l’aménagement, de l’entretien ou de la gestion des aires ou terrains situés sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents assurent la gestion de ces aires et terrains ou la confient par convention à une personne publique ou privée. » ;

b) et c) (Supprimés)

d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1^er ; »

e (nouveau)) Le IV est ainsi modifié :

– après les mots : « prévu au III », sont insérés les mots : « du présent article » ;

– après les mots : « conditions fixées au », il est inséré le mot : « même » ;

3° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé et dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, en évaluant le montant des dépenses afférentes.

« II. – Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli ses obligations dans les délais prévus par le calendrier, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.

« Le représentant de l’État dans le département peut faire procéder d’office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exécution des mesures nécessaires.

« Le représentant de l’État dans le département peut se substituer à l’ensemble des organes de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l’État.

« À compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.

« III. – Les dépenses d’acquisition, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 1612-15 et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil prévues au 1° » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au 3° » ;

5° (nouveau) Après l’article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2 – Afin d’organiser l’accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié au représentant de l’État dans la région de destination, au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l’arrivée sur les lieux pour permettre l’identification d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.

« Le représentant de l’État dans le département concerné informe le maire de la commune sur laquelle est située l’aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation et des conditions de celle-ci. »

II (nouveau). – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des personnes dites gens du voyage ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 512, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

traditionnel

par le mot :

permanent

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il ne s’agit pas d’une simple question de sémantique. Le terme « traditionnel » vise implicitement une population d’origine réelle ou supposée, et exclut de fait des personnes ayant opté pour leur mode de vie sans que celui-ci soit pour autant issu d’une tradition familiale.

Ce terme vise donc implicitement une communauté, ce qui nous semble contraire à la tradition du droit français, qui ne connaît que des individus. Seule la permanence du mode d’habitat est en effet susceptible de justifier une législation particulière. Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier cet adjectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».

Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques.

La commission spéciale a donc souhaité en rester au droit en vigueur et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 512 est retiré.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Nous avons eu l’occasion, en commission, mais aussi en séance publique, lorsque nous avons discuté du périmètre des logements retenu dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, de parler de l’habitat adapté locatif destiné aux gens du voyage en voie d’ancrage territorial. Ce sujet est important.

Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial mériteraient d’être recensées dans le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage. C’est une problématique spécifique, que l’on rencontre dans de nombreux territoires. Les personnes qui souhaitent s’installer restent aussi mobiles : il leur faut un type de logement locatif prévoyant un emplacement pour les caravanes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement pose justement la question des familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Or il est compliqué en pratique de définir ce qu’est véritablement une « opération d’habitat adaptée locative ».

Vous aviez déjà défendu, monsieur Dubois, un amendement sur l’ancrage territorial que nous n’avons pas suivi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Le ministère du logement a encore lancé, il y a quelques semaines, un appel à manifestation d’intérêt sur un programme de logements adaptés. Les opérations d’habitat adapté ne correspondent pas à une définition juridique précise : ce ne sont ni des chalets ni des mobil homes. Dans ces opérations, nous étudions notamment la question du loyer, donc du paiement in fine. Nous mettons en œuvre ce que l’on a appelé des « super PLAI », c'est-à-dire des prêts locatifs aidés d’intégration avec des loyers extrêmement minorés.

Aujourd'hui, cette souplesse nous permet de travailler sur des sujets divers et de répondre aux besoins en logements de publics très modestes, et pas uniquement à ceux des gens du voyage, je tiens à le rappeler.

Votre amendement, s’il était adopté, imposerait aux EPCI une obligation extrêmement difficile à remplir.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. En commission spéciale, nous avons auditionné un responsable de la métropole lilloise qui nous a expliqué la problématique globale qu’il rencontrait dans le cadre de ses fonctions ; j’ai trouvé ses explications tout à fait intéressantes.

Vous avez émis un avis défavorable, madame la rapporteur, madame la ministre, sur cet amendement, arguant qu’il était difficile de définir ce qu’est le logement adapté. Mais est-ce finalement la problématique ? Nous demandons simplement que lors de l’élaboration du schéma départemental la réflexion ait lieu sur la réponse que nous pouvons apporter aux gens du voyage en période de transition, qui continuent de voyager, mais sont en train de s’installer durablement. Il faut leur proposer un logement adapté, et je suis tenté de dire que peu importe que la définition de celui-ci : l’intérêt est d’aborder la problématique rencontrée sur leur territoire par les élus responsables, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec le public concerné, pour répondre à ses attentes.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 602 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9 et 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

et terrains mentionnés au présent II

par les mots :

permanentes d’accueil

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

par les mots :

du conseil municipal des communes concernées

IV. – Alinéas 16 à 30

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. » ;

- à la dernière phrase, les mots : « d’accueil » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs ou aires de grand passage, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d’implantation pour une aire permanente d’accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant audit schéma, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation, ou contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien d’une aire ou d’un terrain dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;

c) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les règles applicables à l’aménagement, à l’équipement, à la gestion et à l’usage des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d’accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d’usage des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d’aires. » ;

d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l’aire permanente d’accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ; »

V. – Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3. – I. – Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.

« II. – Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.

VI. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

VII. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels a été transféré l’exercice de cette compétence

VIII. – Alinéas 40 à 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement me permettra de présenter un certain nombre de positions que je développerai par la suite.

M. Sueur a déjà évoqué le travail législatif effectué par Dominique Raimbourg ; nous souhaitons réintroduire dans le présent projet de loi les dispositions équilibrées de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dispositions réintroduites aux titres II et III, mais que nous examinons de manière conjointe.

L’objectif est, d’une part, de mettre fin au régime des gens du voyage, s’agissant en particulier de l’obligation discriminatoire instituée par la loi du 3 mars 1969 de détenir un livret de circulation, tout en réaffirmant, d’autre part, les devoirs des gens du voyage par un renforcement des sanctions en cas, notamment, de stationnement illicite.

Il s’agit également de traiter les problèmes de domiciliation des gens du voyage, notamment en définissant leur habitat, dont l’élément central est bien sûr une résidence mobile.

Ces dispositions visent ensuite à renforcer la loi Besson. Nous souhaitons faciliter les grands passages, accroître les devoirs des gens du voyage s’agissant de l’utilisation des aires d’accueil et les sanctions à leur égard, notamment, je l’ai dit, en cas de stationnement illicite, et offrir des solutions aux territoires qui connaissent des difficultés récurrentes lorsque leurs aires d’accueil ne sont pas respectées.

Enfin, ces dispositions tendent à favoriser la sédentarisation des gens du voyage en respectant la singularité de leur habitat. C’est pour cette raison que j’ai défendu devant vous à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, la question des terrains familiaux, éléments importants pour mener à bien cette politique.

Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine :

« 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;

« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;

« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;

« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement et le suivant vont dans le même sens que l’amendement que vient de présenter Mme la ministre.

Je dois vous dire, mes chers collègues, que j’ai été intéressé par la déclaration de M. Sido tout à l’heure. Il est vrai qu’il y a dans ce pays des élus, et il faut leur rendre hommage, qui font courageusement leur travail s’agissant de l’accueil des gens du voyage. Le problème, c’est qu’il y a aussi des carences manifestes dans un certain nombre de cas.

C’est pourquoi nous soutenons le processus équilibré, responsable et non démagogique que vient de présenter Mme la ministre.

Il s’agit de donner au préfet des pouvoirs, et nous assumons cela : pouvoir de mise en demeure, pouvoir pour le préfet de se substituer à des collectivités défaillantes, pouvoir de consignation d’un certain nombre de fonds. Peut-être trouverez-vous ces dispositions coercitives, madame la rapporteur, mais, je le dis clairement, nous sommes tous ici préoccupés par l’application de la loi.

Le préfet a pour mission, lorsque des élus refusent d’appliquer la loi, de la faire appliquer, au nom de la République. Nous lui en donnons les moyens.

Parallèlement, conjointement, dans le même texte, nous augmentons les moyens donnés au maire, dès lors que les équipements ont été créés, de faire cesser les occupations illicites par des gens du voyage. C’est clair.

Nous prévoyons ainsi que la mise en demeure du préfet conserve ses effets pendant une période de sept jours, car, nous le savons bien, il arrive que des lieux ayant été évacués soient à nouveau investis quarante-huit heures plus tard. Notre procédure juridique n’est pas adaptée. Adaptons-la !

De la même manière, nous prévoyons de réduire le délai du référé de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Je sais, madame la rapporteur, que vous souhaitez le réduire davantage, mais si on passe de soixante-douze heures à quarante-huit heures, ce sera déjà un pas en avant.

De même, nous voulons permettre aux propriétaires d’un terrain affecté à une activité économique d’œuvrer par le moyen d’un recours à la procédure administrative en plus de la procédure civile.

Ce texte, je le répète, est équilibré. Il prévoit plus de pouvoirs pour le préfet, si c’est nécessaire, mais également plus de pouvoirs pour le maire afin de faire appliquer la loi de la République.

Mon explication vaut également pour l’amendement n° 445, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

« Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.

« Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au présent I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je suis surprise par l’amendement n° 602 du Gouvernement, car il tend à rayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale.

À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.

L’amendement n° 445 tend à réintroduire la nouvelle procédure de consignation des fonds. Il conviendrait plutôt de parler de « confiscation des fonds » des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. Non !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012.

Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garanties suffisantes.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 444 et 445 ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, ainsi que sur l’ensemble de ceux que présentera M. Sueur visant à rétablir un certain nombre de dispositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 602 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. – L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à introduire dans la loi Besson une définition claire de l’habitat des gens du voyage.

L’article 1^er de cette loi définit l’accueil des gens du voyage et en fait une politique administrative spécifique. En revanche, en dépit de son intitulé, la loi est laconique s’agissant de l’habitat des gens du voyage et de sa spécificité. De ce fait, la résidence mobile ne se voit pas accorder les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droit à l’habitat, d’aide en cas de difficulté. Cet amendement a pour objet essentiel de remédier à cette lacune.

Il tend donc à préciser que la résidence mobile est l’habitation principale de ses utilisateurs. Il est important de parler non pas de caravane, mais de résidence mobile. Il s’agit moins de reconnaître la seule caravane comme le logement que de la prendre en compte dans une unité d’habitat pouvant comprendre d’autres éléments ou équipements à même de garantir la santé et le confort des habitants.

De plus, force est de constater que les particularités de ce mode d’habitat sont insuffisamment prises en compte dans les politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe de la prise en compte de ce mode d’habitat dans les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Madame Archimbaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement me semble en effet en partie satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 33 quaterdecies.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il présente une vision un peu trop réductrice de l’habitat des gens du voyage.

Les dispositions que nous avons défendues par ailleurs permettent d’atteindre, nous semble-t-il, les mêmes objectifs.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 553 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 553 est retiré.

L'amendement n° 513, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une reconnaissance de l’habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain afin de les adapter à ce mode d’habitat.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 513 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 513 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 quaterdecies.

(L'article 33 quaterdecies est adopté.)

Article additionnel après l'article 33 quaterdecies

Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. La création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage représente un coût non négligeable pour les collectivités locales. Dans la mesure où le projet de loi tend à les assimiler à du logement social pour le décompte des obligations de l'article 55 de la loi SRU, il semble logique de les ajouter dans la liste des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, opérations qui ouvrent droit au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes.

Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Indépendamment du fond, je rappelle que les taux de TVA réduits relèvent d’une législation communautaire que nous ne pouvons pas modifier ici de cette manière.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l'amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié est retiré.

Article 33 quindecies

I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 9 est ainsi modifié :

aa (nouveau)) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1^er.

« Le premier alinéa du présent I est également applicable :

« – aux communes qui remplissent, à leur échelle, les obligations qui leur incombent en application de l’article 2 ;

« – aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil ;

« – aux communes qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ;

« – aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 jusqu’à la date d’expiration de ce délai ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. » ;

ab (nouveau)) Le II est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1^er » ;

– le deuxième alinéa est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ou si le représentant de l’État dans le département propose un nombre suffisant d’emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d’accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est situé le terrain illicitement occupé. Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur » ;

– après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » ;

– après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

a) (Supprimé)

b) Le II bis est ainsi modifié :

– à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci », sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ;

– à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– à la fin du 3°, les mots : « L. 443-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;

d (nouveau)) À la première phrase du IV, après les mots : « caractère économique, », sont insérés les mots : « y compris agricole, » ;

2° L’article 9-1 est ainsi modifié :

a (nouveau)) Au premier alinéa, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée.

II (nouveau). – Au troisième alinéa du I A de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « transfèrent » est remplacé par les mots : « peuvent transférer ».

III (nouveau). – L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par véhicule, de quitter les lieux. » ;

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. »

Mme la présidente. L'amendement n° 502, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Nous demandons la suppression de cet article qui nous semble instaurer une approche largement coercitive.

Je n’entrerai pas dans les détails, mais il nous paraît évident, compte tenu du manque d’aires d’accueil, que le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite et la mise en place d’une astreinte ne constituent pas des réponses adaptées. Cette surenchère relève uniquement, selon nous, d’une logique d’affichage. Elle ne permettra pas de résoudre les problèmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage.

Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et dans lesquelles sont malgré tout installés des campements illicites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l’amendement suivant vise à réintroduire dans cet article un certain nombre de dispositions de la proposition de loi Raimbourg.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 502 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire en faveur de l’amendement suivant, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 502 est retiré.

L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

1° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu au I et est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

b) À la dernière phrase du II bis, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– À la fin du 3° , la référence : « L. 443-3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444-1 du code de l’urbanisme » ;

2° La première phrase du second alinéa de l’article 9-1 est supprimée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir des dispositions telles qu’elles avaient été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ces mesures visent en particulier à améliorer le régime d’évacuation forcée des campements illicites dans les communes où les EPCI compétents respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Enfin, cet amendement tend également à procéder à diverses coordinations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l’article 33 quindecies également, madame la ministre, vous ignorez bon nombre des apports de la commission spéciale.

Cet amendement traduit, selon moi, un grand manque de respect pour le travail du Sénat. Je rappelle, par exemple, que vous ne reprenez pas la disposition que le Sénat avait adoptée en 2013, à savoir le transfert des pouvoirs de police administrative à l’État pour les aires de grand rassemblement.

Il est dommage de revenir ainsi sur les apports du Sénat et de la commission spéciale, car le débat parlementaire pourrait se dérouler dans de meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne veux pas laisser dire ici que les amendements que je présente traduisent un manque de respect de ma part envers le Sénat. Je le dis très clairement, je travaille de manière fort respectueuse avec les deux chambres du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale.

Nous pouvons avoir des désaccords sur les dispositions législatives qu’il nous semble nécessaire de mettre en œuvre, nous pouvons défendre des positions différentes, mais ce n’est nullement un manque de respect. Vous l’aurez constaté au cours des derniers jours, même lorsque je suis certaine de ne pas y parvenir, j’essaie chaque fois de vous convaincre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 446, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, à leur échelle,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens d’abord à dire à Mme la rapporteur qu’elle peut employer vingt-cinq fois le substantif « coercition » : je maintiendrai toujours que l’application de la loi n’est pas une coercition, qu’il revient au préfet de veiller à l’application des lois de la République et qu’il nous appartient, à nous législateurs, de lui donner les moyens de le faire. C’est le fonctionnement normal de la République.

Quant aux amendements que nous avons présentés, ils ont pour unique objet de rétablir le dispositif équilibré présenté par M. Raimbourg.

Il s’agit de donner plus de moyens aux préfets pour faire appliquer la loi Besson et plus de moyens aux maires et aux présidents d’EPCI pour faire cesser les stationnements illicites, dès lors, naturellement, que les prescriptions de la loi sont mises en œuvre.

C’est pourquoi, madame la présidente, si vous en étiez d’accord, afin de respecter le Sénat, puisque cela a été évoqué à l’instant, et de ne pas faire durer inutilement le débat, vous pourriez considérer avec moi que les amendements n^os 446, 447, 448, 449, 450, 451 et 452, ainsi que les amendements n^os 453 et 454, qui procèdent de la même philosophie et du même esprit, sont défendus. (Exclamations et applaudissements sur diverses travées.)

Mme la présidente. C’est un jour à marquer d’une pierre blanche, monsieur Sueur ! (Sourires.)

L'amendement n° 447, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 448, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

L'amendement n° 450, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 451, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 452, présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements sont donc défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 446, je voudrais rappeler l’excellent travail de MM. Grand et Carle, qui a permis à la commission spéciale de proposer une position que nous considérons, nous aussi, monsieur Sueur, parfaitement équilibrée.

Surtout, nous avons cherché à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain depuis 2013. Des communes où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune d’à côté, appartenant au même EPCI, n’a pas rempli ses obligations. Pour les communes ayant respecté leurs engagements, c’est donc la double peine !

Cette situation me semble particulièrement injuste et contre-productive. Il convient donc de conserver l’apport de la commission spéciale, d’où mon avis défavorable sur cet amendement n° 446.

S'agissant de l’amendement n° 447, la commission spéciale a souhaité réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, tout en respectant le droit des personnes concernées.

L’idée est d’évacuer ces campements dans les meilleurs délais pour éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent alors encore plus difficiles à régler.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 447.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 448, celui-ci revenant sur la position de la commission spéciale, qui a décidé d’accélérer les procédures d’évacuation des campements illicites.

Concernant l’amendement n° 449, l’Assemblée nationale a prévu que la mise en demeure du préfet soit valable sept jours afin d’éviter la reconstitution immédiate des campements illicites. Pour un délai de sept jours, personne ne contestait la constitutionnalité de cette disposition.

À l’initiative de M. Grand, la commission spéciale s’est bornée à accroître ce délai de huit jours, ce qui rendrait mécaniquement cette disposition inconstitutionnelle selon les auteurs de l’amendement. Si le délai de sept jours est conforme à la Constitution, je ne vois pas pourquoi celui de quinze jours ne le serait pas, d’où un avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 449.

Pour ce qui est de l’amendement n° 450, nous avons ici une question rédactionnelle, et je pense que, sur le fond, la volonté des auteurs de l’amendement est satisfaite. Je leur demanderai donc de bien vouloir le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Je souscris à l’analyse des auteurs de l’amendement n° 451 : un maire peut s’opposer au transfert du pouvoir de police au président de l’EPCI, en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Je rappelle aussi que la commission spéciale a prévu que le maire puisse solliciter lui-même l’évacuation des campements illicites situés sur sa commune, qu’il détienne ou non le pouvoir de police.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 451.

Enfin, s'agissant de l’amendement n° 452, la commission spéciale a souhaité renforcer la procédure pénale pour accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites de gens du voyage, mais aussi pour encourager les communes à respecter leurs obligations en matière d’aires d’accueil.

Je rappelle également que ces sanctions pénales sont applicables uniquement si les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage.

Il s’agit là de dispositions concrètes permettant de répondre à des difficultés pratiques rencontrées sur le terrain. J’observe d’ailleurs que le doublement des sanctions pénales a été adopté par le Sénat en février 2014, alors que le Sénat était sous une autre majorité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 452.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 452.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article 33 quindecies.

M. Jean-Claude Carle. La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil. Ces schémas ont prévu la création de 40 000 places et de 350 aires de grand passage. Pour ce faire, les communes ou les EPCI ont engagé des investissements lourds générant des coûts importants pour les contribuables.

Dès lors, comme tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et s’installer sur les aires dédiées à leur installation. Ce n’est pas toujours le cas et, trop souvent, les gens du voyage occupent illicitement des terrains publics ou privés, générant des situations conflictuelles, des tensions, voire des agressions verbales ou physiques. Dans mon département, un maire a perdu un œil après une altercation avec des gens du voyage.

Cela génère aussi des troubles à l’ordre public et à l’hygiène. En fin de semaine, je me suis rendu sur un terrain en zone sensible qui était dans un état tout à fait déplorable.

Rien n’est fait et, dans le même temps, on n’hésitera pas à faire comparaître devant une juridiction un maire qui aura fait entrer une pelle dans un torrent pour protéger la population contre les crues : ce n’est pas acceptable !

Face à la multiplication des occupations illégales, les sanctions et les modalités d’expulsion prévues par la loi Besson ne sont aujourd'hui ni adaptées ni dissuasives. Ce sont d'ailleurs les mesures prises par la commission spéciale, et je tiens à cet égard à remercier Mme le rapporteur, qui permettent de simplifier, d’accélérer les procédures et de rendre plus dissuasives ces sanctions.

Je ne vais pas toutes les citer, mais les contrevenants devront quitter la commune ou l’EPCI et ne pas s’installer, comme c’est encore le cas actuellement, à quelques mètres d’où ils étaient. Au trouble à l’ordre public s’ajoute l’entrave à l’activité économique et agricole, qui pénalise notre économie. De plus, cela a été dit, le préfet pourra procéder à une évacuation forcée sans motif s’il est en mesure de proposer une aire ou un terrain d’accueil situé à moins de cinquante kilomètres. Les délais d’exécution de la mise en demeure du préfet seront de vingt-quatre heures maximum et ramenés à six heures.

Par ailleurs, les sanctions financières ont été renforcées, voire doublées. Les véhicules automobiles pourront être saisis en vue de leur confiscation par la juridiction. Les véhicules destinés à l’habitation, pour leur part, seront transférés sur tout terrain disponible dans le département.

Ces mesures seront dissuasives et rapidement applicables, sans être discriminatoires. Les gens du voyage ont choisi un autre mode de vie ; nous devons le respecter, mais ils se doivent, eux aussi, de respecter les lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quindecies, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté.

Article additionnel après l'article 33 quindecies

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi et Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Savary et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »

b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;

3° Au VIII, les mots : « de présentation » sont remplacés par les mots : « d'apposition ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à améliorer, certes modestement, les conditions de réalisation des aires des gens du voyage. Dans le même temps, il constitue une mesure de justice fiscale pour les gens du voyage qui n’acquittent pas d’impôts locaux.

La taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue par le code général des impôts n’a pas été réévaluée depuis le 5 juillet 2000. Je vous propose, par cet amendement, de l’augmenter de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, puisque cette taxe est versée aux collectivités.

En outre, cet amendement vise à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe par une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule. Cette disposition permettra d’améliorer la qualité du contrôle de façon non agressive, en s’assurant que tous les contribuables versent bien leurs impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En commission spéciale, notre collègue Sophie Primas avait déposé un amendement visant à créer un nouvel impôt sur les résidences mobiles terrestres. Cet amendement posait des difficultés constitutionnelles et n’avait alors pas pu être adopté.

Je remercie notre collègue, qui a pris en compte les remarques de la commission spéciale. Elle propose d’augmenter de 50 euros la taxe existante, ainsi que l’apposition d’une vignette sur le véhicule.

La commission spéciale avait demandé cette rectification technique qui a été réalisée. Elle donne donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, notamment parce que le rendement de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal est particulièrement faible. Il nous semble que les sommes collectées actuellement sont déjà trop faibles pour financer des actions menées par les communes et les EPCI en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

Malgré les modifications que vous apportez, il ne nous semble pas que cette taxe gagnera en efficacité par rapport aux objectifs que vous vous fixez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne comprends pas les arguments avancés par Mme la ministre. C’est justement pour rendre cette taxe plus efficace que je dépose cet amendement, à la fois en en augmentant le montant et surtout en prévoyant un système de vignette à même de faciliter le contrôle.

Je ne suis guère étonnée que la taxe ne rapporte pas grand-chose : elle est rarement payée et son montant est très faible !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quindecies.

Nous en venons, au sein du chapitre IV du titre III, aux articles 48 à 50, appelés en priorité.

Section 5

Dispositions relatives à l’abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 48 (priorité)

I. – Après l’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune.

« Le rattachement est prononcé par le préfet après avis motivé du maire et une attestation est délivrée aux personnes concernées.

« II. – Le nombre des personnes dites gens du voyage rattachées à une commune ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu’elle a été dénombrée au dernier recensement.

« Lorsque ce pourcentage est atteint, le préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et notamment pour assurer l’unité des familles.

« Le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque des circonstances d’une particulière gravité le justifient. Toute demande de changement doit être accompagnée de pièces justificatives, attestant l’existence d’attaches que l’intéressé a établies dans une autre commune de son choix.

« III. – Le rattachement prévu aux alinéas précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :

« 1° La célébration du mariage ;

« 2° L’inscription sur la liste électorale ;

« 3° L’accomplissement des obligations fiscales ;

« 4° L’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;

« 5° L’obligation du service national.

« Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’État sur les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale.

« IV. – L’accès aux aires et terrains mentionnés au II de l’article 1^er est conditionné à la présentation de l’attestation prévue au I du présent article. »

II. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – (Non modifié) L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, ».

V. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – (Supprimé)

VII. – À l’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la référence : « article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » est remplacée par la référence : « article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 332 et 453 sont identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 453 est présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »

II. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4 du code de sécurité sociale » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

VII. – L’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 332.

Mme Christine Prunaud. Notre amendement porte sur le rétablissement de l’article 48 comme présenté dans sa version initiale. Nous avons en effet été alertés par des associations de citoyens itinérants qui, à raison, s’inquiètent des modifications apportées en commission.

En l’état, l’article 48 réintègre des mesures issues de la loi du 3 janvier 1969, loi hautement discriminante et faisant des citoyens itinérants, ou gens du voyage, des Français de seconde zone.

Je voudrais évoquer tout particulièrement le principe choquant des quotas par commune, principe selon lequel un quota maximum de 3 % de citoyens itinérants peut être rattaché à une commune pour y voter.

Ce principe de quotas va à l’encontre de l’idée républicaine selon laquelle les habitants de notre pays appartiennent à une seule et même communauté et, dans leurs intérêts communs, réalisent l’épanouissement de la nation.

Aussi, cela porte la France à rebours des évolutions progressistes de notre temps, puisque celle-ci serait le dernier pays européen à posséder un tel dispositif.

Je voudrais également dénoncer le système du rattachement. Celui-ci entrave la liberté de choix de la commune, puisque le maire peut refuser ce rattachement.

Mes chers collègues, le droit de vote est l’épine dorsale de la République. Il est impensable que des citoyens puissent connaître des limites à ce droit. Nous serions alors bien loin de l’égalité et de la citoyenneté.

C’est pourquoi le groupe CRC et moi-même portons cet amendement de soutien à la disposition de cet article tel qu’issu de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 453.

M. Yannick Vaugrenard. La commission spéciale a suivi l’Assemblée nationale en approuvant la suppression des titres de circulation, ainsi que la réaffirmation du droit à l’éducation des enfants du voyage. Cependant, elle a fait le choix de rétablir l’obligation de rattachement à une commune qui avait été supprimée, en toute logique, par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Elle prévoit également de conditionner l’accès aux aires et terrains d’accueil des gens du voyage à la présentation d’une attestation de rattachement à une commune.

Si le Sénat suivait la commission spéciale, il rétablirait une mesure stigmatisante, alors que la proposition de loi de notre collègue Dominique Raimbourg entend favoriser l’intégration dans la société due à tout citoyen, pour faire des gens du voyage des citoyens de droit commun, pouvant avoir recours au dispositif de domiciliation prévu pour les personnes sans domicile stable.

Le dispositif de la commune de rattachement a été réintroduit par la commission, au motif qu’il éviterait toute possibilité de fraude électorale, notamment l’afflux de personnes non sédentaires peu de temps avant les élections locales pour, éventuellement, en influencer les résultats. Or, le mécanisme des communes de rattachement n’a plus de sens.

Les craintes soulevées par la commission à propos d’un rassemblement de populations non résidentes qui pourrait fausser les élections sont, selon moi, des chimères. Elles ne reposent sur rien de réel et sérieux. Une telle fraude serait totalement impossible à organiser.

Par ailleurs, la mise en place d’une attestation revient en fait à maintenir les livrets de circulation qui avaient été supprimés.

Dans ces conditions, il est proposé de revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de mettre à jour une législation qui a été critiquée de toutes parts comme discriminante en traitant une catégorie de citoyens de façon différente des autres, ce que nous ne voulons pas. Ce principe devrait logiquement nous réunir tous au sein de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. L'amendement n° 535, présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. »

II. – Le chapitre Ier du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu à l’article L. 131-2. »

III. – L’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : ».

VI. – Le 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est très proche des amendements précédents.

Les décisions de la commission spéciale du Sénat comportent deux avancées qui nous paraissent positives : la suppression du titre de circulation et la réaffirmation du droit à l’éducation des gens du voyage.

En revanche, nous déplorons, nous aussi, que la commission ait rétabli le dispositif de la commune de rattachement, au motif qu’il permettrait de lutter contre la fraude électorale et de se prémunir contre une modification des contextes politiques locaux.

Il s’agit là d’une peur récurrente qui n’a pas de fondement. Les gens du voyage sont une population plurielle et divisée qui n’est pas organisée en communauté. La crainte que ceux-ci ne s’organisent afin de s’inscrire sur différentes listes électorales et d’influer sur les résultats relève donc du pur fantasme, d’autant plus que ces populations sont traditionnellement abstentionnistes.

De surcroît, ce dispositif va de pair avec un mécanisme de quotas qui nous paraît particulièrement scandaleux. Le nombre de gens du voyage rattachés à chaque commune ne peut dépasser 3 % de la population municipale.

Un tel mécanisme de quota, appliqué à des personnes en raison de leur mode de vie, nous paraît inacceptable. Pour preuve, il serait inimaginable pour toute autre catégorie d’individus.

Il occasionne également des difficultés administratives certaines, les personnes concernées étant alors obligées de se rattacher à une commune parfois éloignée de leur lieu d’habitation pour pouvoir y exercer leurs droits civils, civiques et sociaux.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a donné un avis défavorable sur ces trois amendements.

À l’initiative de notre collègue Sophie Primas, la commission spéciale a souhaité conserver le dispositif dit de la commune de rattachement. Ce dispositif limite le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Il s’agit d’un dispositif purement administratif qui fixe des devoirs aux gens du voyage, mais également des droits.

Je rappelle que la commune de rattachement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que « cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ».

J’ajoute que les gens du voyage peuvent s’inscrire dans une commune dès lors qu’ils sont sur cette commune depuis plus de six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n^os 332 et 453. Comme il a été dit précédemment, l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 prévue à l’article 50 du projet de loi appelle diverses mesures de coordination. Par cet amendement, un certain nombre de dispositions sont rétablies.

J’invite Mme Archimbaud à retirer l’amendement n° 535 au profit des deux amendements identiques, plus complets.

Mme Aline Archimbaud. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 535 est retiré.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Dans cette loi relative à la citoyenneté et à l’égalité, les dispositions figurant, en l’état, à l’article 48 sont un véritable scandale.

Imagine-t-on, en 2016, que pour avoir des droits une catégorie de Français doive être comptabilisée sur les listes électorales et soumise à un quota ? Ce n’est pas parce que des pratiques ont été validées par le Conseil constitutionnel qu’il nous faut les considérer ad vitam aeternam comme acceptables. Sinon, à quoi servons-nous ? Nous n’allons pas nous en tenir à changer ce qui n’est pas constitutionnel ! Nous sommes ici pour faire progresser l’égalité et la sécurité.

Il est scandaleux qu’aujourd'hui une personne ne puisse pas, parce qu’elle fait partie des gens du voyage, s’inscrire, là où elle souhaite élire domicile, sur la liste électorale en raison d’un principe de quotas !

Et il est impensable que la majorité des membres du groupe Les Républicains laisse passer cet article sous cette forme.

C'est la raison pour laquelle il est important de voter pour ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 332 et 453.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49 (priorité)

I. – (Supprimé)

II. – (Non modifié) Pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que besoin, les conditions d’application du présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 454 est présenté par MM. Sueur, Richard, Vandierendonck et Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 536 est présenté par Mmes Archimbaud, Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 264-2 et au premier alinéa de l’article L. 264-4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 454.

M. Yannick Vaugrenard. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 453. Je suppose toutefois qu’il est devenu sans objet après le rejet de ce dernier.

Mme la présidente. La logique voudrait en effet qu’il ne soit pas adopté, mon cher collègue, mais il ne devient pas automatiquement sans objet.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 536 est-il défendu ?

Mme Aline Archimbaud. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 454 et 536.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49.

(L’article 49 est adopté.)

Article 50 (priorité)

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles du texte de la commission.

Article 33 sexdecies

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles peuvent également être cédés à l’amiable dans les conditions prévues à l’article L. 3211-7 lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant plus de 50 % de logements sociaux. » ;

2° Au cinquième alinéa du V de l’article L. 3211-7, les mots : « , qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et » sont supprimés.

II (nouveau). – Le 2° du I est applicable aux conventions mentionnées au cinquième alinéa du V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques conclues avant la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 33 septdecies

I. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » ;

2° La dernière phrase du II est ainsi rédigée :

« Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. » ;

c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette saisine » sont remplacés par les mots : « La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III ».

II. – Le livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « peuvent s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » ;

2° (Supprimé)

III. – Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, et au plus tard le 30 juin 2018.

IV. – Le I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est complété par les mots : « ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

Mme la présidente. L’amendement n° 650 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

mentionné à la première phrase du présent III

par le mot :

susmentionné

II. – Alinéa 15

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le chapitre I^er du titre III est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

III. – Alinéa 16

Remplacer la date :

30 juin 2018

par les mots :

31 décembre 2017, ou le 30 juin 2018 s’agissant du 2° du I

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure, laquelle prévoit la dématérialisation, via l’application « EXPLOC », des demandes d’octroi du concours de la force publique. Il tend également à rétablir le calendrier initial d’entrée en vigueur des dispositions de cet article.

Ces dispositions, présentées dans le texte initial, visent à prendre en compte les recommandations de plusieurs rapports rédigés depuis 2009 sur l’ensemble des questions relatives à l’expulsion, notamment en ce qui concerne la demande du concours de la force publique.

La dématérialisation permet de rendre la procédure plus rapide et plus transparente, mais aussi de disposer de statistiques plus fiables sur les procédures d’impayés et d’expulsions locatives : c’est important pour mettre en œuvre de manière qualitative le plan national de prévention des expulsions que j’ai évoqué tout à l’heure.

Enfin, le maintien du calendrier initial d’entrée en vigueur permet aussi de ne pas démobiliser les différents acteurs du secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revenir sur l’ensemble du travail de la commission spéciale.

À titre d’exemple, je dirai à Mme la ministre que le texte de la commission n’empêche en rien les huissiers de justice de dématérialiser les procédures au 31 décembre 2017. La date du 30 juin 2018, retenue par la commission spéciale afin d’assurer la cohérence du texte, représente un ultime butoir, mais il n’est pas interdit de faire mieux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 septdecies.

(L’article 33 septdecies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 33 septdecies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 est présenté par M. Raynal, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 575 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne s’applique ni aux créances alimentaires, ni aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

2° L’article L. 733-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces mesures prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la commission, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au 4° de l’article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative.

« Dans l’hypothèse visée au troisième alinéa, le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 733-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les mesures prises par le juge prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par le juge du surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge du surendettement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au 4° de l’article L. 733-1, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative. » ;

4° L’article L. 741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision judiciaire a antérieurement accordé des délais de paiement sur le fondement du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les effets de la clause de résiliation de plein droit demeurent alors suspendus pendant un délai de deux ans suivant la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 741-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l’article L. 741-3 s’applique. » ;

6° L’article L. 742-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l’article L. 741-3 s’applique à partir de la date du jugement de clôture. »

II. – Le dernier alinéa du V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions contraires relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date auprès de la commission de surendettement des particuliers, en application de l’article L. 721-1 du code de la consommation.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 213.

M. Yves Rome. Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre les décisions judiciaires subordonnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. L’absence de dispositions légales explicitant l’impact réciproque de ces deux procédures provoque actuellement une contradiction dans leurs effets respectifs, laquelle est préjudiciable à l’efficacité du système judiciaire comme aux finances publiques.

La population visée par cet amendement est composée de personnes aux revenus modestes ou de personnes sortant d’une situation de précarité, qui tentent de se réinsérer socialement en rétablissant leur situation budgétaire. Elles ont cependant réussi à se sortir de cette mauvaise passe en reprenant le paiement de leur loyer courant, raison qui a conduit le juge d’instance à leur accorder un échéancier pour rembourser leur dette, dont le respect leur assure le maintien dans leur logement. Le paiement de ces échéances de remboursement en plus du loyer peut cependant s’avérer trop lourd, les amenant à solliciter les commissions de surendettement pour rétablir leur situation.

Cet amendement vise donc à rétablir, en le simplifiant, le bon fonctionnement simultané des deux procédures, contribuant par là même à désengorger les juridictions civiles. Sa rédaction entend également préserver l’équité entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire en garantissant au bailleur le paiement de son loyer et le remboursement de sa dette locative légalement exigible, ainsi que la possibilité, dans le cas contraire, de faire exécuter immédiatement l’expulsion. Il permet, dans le même temps, de soutenir le rétablissement du locataire de bonne foi en lui permettant de se maintenir dans son logement s’il respecte ses obligations locatives.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 575

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Pour compléter les propos de M. Rome, je rappelle que cet amendement a été proposé à la suite d’un certain nombre de recommandations issues de rapports du Conseil d’État et de la Cour des comptes parus respectivement en 2009 et 2013, du rapport annuel de la Banque de France de 2014 et d’un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration – IGA –, de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, de l’inspection générale des services judiciaires – IGSJ – et du conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – de 2014, qui, dans son orientation n° 5, suggérait que soient prises en compte des mesures concernant uniquement les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer.

Nous souhaitons donc rétablir cette procédure, qui devrait véritablement permettre d’aider les locataires de bonne foi ayant besoin d’un soutien renforcé pour s’extraire d’une situation de grande précarité et pour éviter une mesure d’expulsion, inefficace dans leur cas, car elle ne réglerait ni la question de la précarité du locataire ni celle de la dette du bailleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’ai bien compris que le Gouvernement et nos collègues socialistes tenaient tout particulièrement à ces dispositions.

Je partage une partie des constats des auteurs de ces amendements : l’articulation entre la procédure de surendettement et celle de l’expulsion locative pourrait être meilleure.

Je m’oppose toutefois à la méthode suivie.

Nous avons reproché à nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir joué aux « apprentis sorciers » en insérant dans ce projet de loi des réformes importantes, qui auraient mérité de faire l’objet d’une étude d’impact, voire d’un texte spécifique. Le surendettement des ménages est une question à part entière qui ne peut être « expédiée » dans le cadre de l’examen d’un texte aussi hétéroclite !

Sur le fond, je ne suis pas certaine que l’objectif de simplification de ces amendements soit atteint. Pour moi, ils ne respectent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi !

En outre, j’insiste sur le fait que l’objet de ces amendements n’est pas neutre. À titre d’exemple, ils tendent à attribuer un nouveau rôle à la commission de surendettement, dont les décisions pourraient contredire celles du juge civil et s’imposer en droit. Le principe de l’autorité de la chose jugée serait donc mis à mal. Nous pouvons nous accorder pour dire que les délais de la justice pour statuer sont beaucoup trop longs, mais il convient de les réduire en accordant les moyens financiers nécessaires et non pas en dépossédant la justice au profit de la Banque de France, comme vous proposez de le faire.

Enfin, je rappelle qu’un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs. Le juge du tribunal d’instance peut également lui accorder un délai supplémentaire avant l’expulsion, le locataire peut obtenir l’appui du Fonds de solidarité logement, le FSL, et les politiques de prévention des expulsions locatives ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteur et je voudrais apporter quelques précisions.

Lorsqu’une personne est soumise à un avis d’expulsion, qu’elle soit surendettée ou non, tant qu’elle occupe le logement, la menace d’expulsion continue de planer, même si elle reprend le paiement du loyer.

Il faut aussi savoir que c’est à l’État d’indemniser le bailleur lorsque les délais d’attente sont très longs et que l’expulsion n’intervient pas. Or ces amendements comportent des dispositions très précises sur ce point.

Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des personnes visées par un avis d’expulsion ayant repris le paiement du loyer, y compris en situation de surendettement, mais l’avis d’expulsion est toujours valide, même si les locataires paient en fonction d’un échéancier de paiement.

Je vous invite donc, madame la rapporteur, à revoir votre position et à approuver cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 213 et 575.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. L’amendement n° 554, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »

II. – L’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt d’une demande de remise gracieuse de dette en cas de réclamation d’un trop- perçu ainsi que les recours administratif et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes ont un caractère suspensif. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente, de même que les amendements n^os 524 et 525.

Mme la présidente. L’amendement n° 524, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa du I est ainsi rédigée :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. » ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

L’amendement n° 525, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 33 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 779-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« L’audience se déroule systématiquement avec conclusions du rapporteur public. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures relatives au contentieux en matière de logement et des prestations sociales afférentes

Ces deux amendements étant défendus, quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 554, 524 et 525 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 554.

L’efficacité du recouvrement des indus, déjà faible, suppose de ne pas remettre en cause le principe du caractère non suspensif des recours, valable en matière de prestations comme en matière de cotisations.

Notre collègue Aline Archimbaud propose ensuite, avec l’amendement n° 524, que les contentieux du DALO et des gens du voyage fassent l’objet de conclusions du rapporteur public.

Concernant le DALO, la dispense de conclusions du rapporteur public a été prévue pour faire face à la massification du contentieux, tout en conservant des délais de jugement convenables.

Je reste donc sur cette ligne et émets un avis défavorable.

Enfin, l’objet de l’amendement n° 525 est d’accélérer la procédure contentieuse et, surtout, de permettre au juge de respecter le délai de soixante-douze heures que la loi Besson lui fixe.

Avec l’article 33 quindecies, ce délai de jugement va passer à quarante-huit heures, ce qui semble encore moins compatible avec l’obligation de conclusions du rapporteur public. À titre d’exemple, ces conclusions ne sont pas davantage prévues dans le cadre des référés-liberté, procédures pour lesquelles le juge doit également statuer en quarante-huit heures.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 554 risque de créer plus de difficultés qu’il n’en résoudra.

S’agissant de l’amendement n° 524, dans l’ensemble du contentieux spécifique du DALO, la relation entre le bénéficiaire du DALO et le juge doit aussi permettre de trouver la voie d’une médiation. Un dialogue est toujours engagé avec le requérant et les conclusions du rapporteur public ne permettent en aucun cas d’atteindre cet objectif.

Enfin, les requêtes de mise en demeure de quitter les lieux devant être jugées rapidement, il ne nous paraît pas opportun de rendre obligatoires dans ce cas les conclusions du rapporteur public, qui risquent d’allonger fortement les délais actuels. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 525.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, les amendements n^os 554, 524 et 525 sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 554, 524 et 525 sont retirés.

Article 32 ter (précédemment réservé)

Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’ensemble des cessions doit être réalisé en application de l’article L. 3211-7 du présent code. »

Mme la présidente. L’amendement n° 734 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les cessions doivent être réalisées en application de l’article L. 3211-7 du présent code pour les actifs immobiliers transférés en application des dispositions de l’article L. 3211-7-1 du présent code. »

II. – Le I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété, des actifs immobiliers leur appartenant à une société détenue, directement ou indirectement, par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions précisées en décret. Ces transferts s’effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article ».

III. – Au III de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « les sociétés ».

IV. – Après l’article L. 3211- 7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-7-1. – Il est créé en faveur des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d’actifs immobiliers d’une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l’État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux. »

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-2, après les mots « son droit », sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

2° À l’article L. 211-2-1, après les mots : « son droit » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 213-3, après les mots : « à un établissement public y ayant vocation » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 240-1, après les mots : « aux articles L. 3211-7 » sont insérés les mots « , L. 3211-7-1 » et après les mots « à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code » sont ajoutés les mots : « , aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement, qui porte sur un article dont la discussion avait été réservée jusqu’à la fin du titre II, a pour objet la transformation de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, en une société foncière solidaire ayant vocation à intervenir afin d’alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, en majorité sociaux.

Beaucoup de questions ont été posées, notamment en commission spéciale, où vous avez pu entendre Thierry Repentin, qui a été chargé d’une mission sur cette question. Vous nous avez en particulier interrogés sur la rapidité avec laquelle nous avons inséré cette disposition dans ce texte de loi.

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel cette proposition a été élaborée. Lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République, à la suite d’une concertation avec de très nombreux acteurs du logement, s’est engagé à créer une société foncière solidaire pour accélérer la construction de logements. Une mission a été confiée à Thierry Repentin pour étudier la faisabilité d’un tel projet. Celui-ci a remis son rapport au début du mois de septembre et nous avons décidé, à l’issue des arbitrages qui ont été rendus, d’utiliser une société actuellement existante, la SOVAFIM, pour nous doter au niveau national d’une société foncière solidaire.

Face aux inquiétudes qui ont pu voir le jour, je voudrais préciser quelques éléments. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle société destinée à se substituer aux outils qui fonctionnent déjà, à savoir les établissements publics fonciers, les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux. Ceux-ci couvrent une grande partie du territoire et, en fonction des décisions qui ont été prises dans leur programmation pluriannuelle, agissent pour porter du foncier, faire de la veille et de la stratégie foncière, construire des logements, sociaux ou privés. Ils agissent également sur l’activité économique, notamment en procédant au rachat partiel de friches industrielles, et travaillent par ailleurs dans des territoires très particuliers, notamment sur du portage foncier agricole en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER.

La société foncière que nous vous proposons de créer agirait uniquement sur la création de logements sur les terrains publics, en lien avec la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public.

Il ne s’agit donc en aucun cas de remplacer les établissements publics fonciers actuels, même si certains d’entre eux, qu’ils soient d’État ou locaux, sont d’ores et déjà intéressés par l’idée que, après une période de portage de quelques années, le plus souvent cinq ans, la société foncière puisse les suppléer dans des cas extrêmement difficiles. En effet, les portages fonciers s’avèrent parfois extrêmement complexes.

Toutefois, l’objet principal de la société foncière solidaire sera de stimuler la construction de logements sur du foncier public, notamment dans des zones très tendues.

En termes de moyens financiers, cette société sera dotée d’un capital de 750 millions d’euros, à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, pour lui permettre, par la voie de l’emprunt, d’avoir une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros.

À titre de comparaison, les établissements publics fonciers d’État disposent aujourd’hui, chaque année, de 500 millions d’euros de recettes, ce qui leur permet de réaliser annuellement 700 millions d’euros d’acquisitions et 300 millions d’euros de cessions, ainsi que de détenir un stock foncier équivalant à 3 milliards d’euros. Il s’agit donc d’opérations très différentes.

Aujourd’hui, les établissements publics fonciers représentent l’outil massif de portage foncier dans les territoires, mais il serait intéressant d’avoir une société foncière nationale pour agir sur la production de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés.

La SOVAFIM disposant aujourd’hui de prérogatives et de dispositifs fiscaux concernant les terrains privés, il s’agirait de transmettre à cette nouvelle société les moyens actuels de la SOVAFIM, d’accélérer de fait la cession des terrains publics de l’État et, évidemment, de faire baisser consécutivement les coûts d’aménagement de ces terrains, notamment dans les zones extrêmement tendues.

Je voudrais préciser enfin que cette proposition s’inscrit dans la suite logique de plusieurs rapports d’information rédigés sur le sujet, notamment le rapport d’information sénatorial de Dominique Braye et de Thierry Repentin, de 2005, qui avait d’ores et déjà souligné la nécessité de créer un tel outil, ou encore celui rédigé, à l’Assemblée nationale, par Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétart sur la mise en application de la loi de 2013, et qui avait également insisté sur ce besoin. Le rapport d’information de Daniel Goldberg de février 2016 a aussi proposé un certain nombre d’outils pour faciliter la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, de même que le rapport de Dominique Figeat, commandé par le Gouvernement.

Je comprends parfaitement vos interrogations, qui ont justifié un débat nourri en commission spéciale et des demandes d’information formulées la semaine dernière par le président Jean-Claude Lenoir, auxquelles j’espère avoir répondu. Nous avons en effet voulu aller extrêmement vite et défendre la création de cette société dans ce texte de loi, à côté d’autres dispositions relatives aux questions foncières.

Plus généralement, aujourd’hui, notre objectif est de donner aux territoires des outils fonciers répondant à leurs besoins. Nous sommes en discussion avec certains territoires pour étendre des établissements publics fonciers d’État. Nous avons aussi engagé un dialogue avec les établissements publics fonciers locaux pour les aider à asseoir leur activité, notamment dans des territoires où ils sont présents, pour certains, depuis quarante ans. Nous essayons donc de donner à l’ensemble des territoires des moyens d’agir plus rapidement sur le logement, et cette société foncière solidaire sera un outil supplémentaire qui viendra en complément des outils existants, et qui pourra véritablement nous permettre de changer la donne, notamment dans les zones très tendues où, sans ces outils de portage assez forts, nous n’arriverons pas à produire des logements à des coûts maîtrisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les conditions et les circonstances dans lesquelles cet amendement du Gouvernement est arrivé en discussion devant la commission spéciale.

Le calendrier nous semblait pour le moins précipité et les éléments d’information insuffisants. Nous avons donc posé des questions auxquelles vous avez bien voulu répondre par écrit et, à l’instant même, oralement, lors de la présentation de cet amendement.

Pour autant, je regrette l’absence d’étude d’impact sur une disposition aussi importante que la création de cette société foncière solidaire.

J’ai toutefois émis, en commission spéciale, un avis favorable sur cet amendement, avis sur lequel je ne reviendrai pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire.

En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire.

À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme.

Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’information que le Gouvernement a bien voulu nous transmettre, par écrit et oralement, le groupe Les Républicains reste très réservé.

D’abord, cette société foncière serait un instrument puissant sur le marché, mais nous sommes en droit de nous interroger sur son impact réel, entre son droit de préemption sur le foncier privé et sa vocation à acquérir du foncier public.

Ensuite, s’agissant de son articulation avec les établissements publics fonciers locaux, les éléments qui nous ont été transmis sont encore trop imprécis. On nous informe d’abord que cette société foncière « s’appuiera sur des acteurs locaux, notamment les EPF lorsqu’ils sont présents, pour mettre en œuvre son action », et que « la création de partenariats, voire de filiales, peut également être envisagée ». Pourtant, les éléments dont nous disposons insistent sur le fait que cette société ne se substituera pas aux EPF, car « ses missions et modalités d’intervention sont différentes ».

Enfin, le volet financier est embryonnaire. Nous savons seulement que cette société foncière sera dotée du capital de la SOVAFIM, puis, « à terme », d’un capital de 750 millions d’euros lui permettant de disposer, par la voie de l’emprunt, d’une capacité d’investissement de 2 milliards d’euros. Pour mémoire, le rapport de la Cour des comptes de 2014 rappelait que, à la fin de l’exercice 2012, les fonds propres de la SOVAFIM atteignaient 164,5 millions d’euros. Par ailleurs, nous attendons de savoir quel traitement fiscal lui sera réservé.

Pour ces raisons, mais aussi parce que cette création n’a pas été analysée à l’occasion de l’étude d’impact, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le groupe Les Républicains votera contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je suivrai l’avis de mon groupe, regrettant la précipitation avec laquelle cet amendement nous a été présenté.

Si ce projet de création d’une société foncière solidaire et son objectif de construction de 50 000 logements en cinq ans sont louables, et s’il satisfait à la fois les offices publics de l’habitat, la Fédération française du bâtiment et les promoteurs de l’immobilier, vous n’avez pas, madame la ministre, répondu à toutes nos interrogations, notamment sur le manque à gagner pour l’État au regard de la surface foncière dont il est propriétaire et qui pourrait être cédée à la société foncière solidaire avec une décote, rappelons-le, de 60 %.

Comment garantir que cette foncière solidaire ne sera pas un acteur spéculatif, puisqu’elle pourra surenchérir face aux professionnels de l’immobilier ?

Elle bénéficiera en outre d’avantages fiscaux qui ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers d’État ou locaux. Pas de droits de mutation, pas de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties : à croire que l’État est riche, mais surtout pervers, en privant au passage les départements de recettes fiscales !

Enfin, nous avons le sentiment que ce dispositif crée une importante inégalité de traitement entre, d’un côté, une société foncière solidaire financée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations et, de l’autre, des EPF d’État et locaux financés en grande partie par le contribuable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Le groupe UDI-UC se pose les trois mêmes questions. Pourquoi une telle précipitation ? Comment régler la confusion que provoque la création de cette société ? Pourquoi cet outil opérationnel est-il créé au niveau national ?

Première question, la précipitation. Mes collègues ont déjà évoqué ce point, mais je souhaite y revenir. Sur ce sujet très important, notre ancien collègue Thierry Repentin nous a donné des informations en commission spéciale, sans que nous ayons connaissance de l’amendement lui-même. Celui-ci est enfin arrivé, mais je suis désolé de vous dire, madame la ministre, que le débat a été extrêmement limité.

Notre groupe pense qu’un tel sujet mérite, du fait même des objectifs que le Gouvernement entend assigner à cette structure, une étude d’impact sérieuse.

Deuxième question, la confusion. Contrairement à ce que certains disent, le périmètre de la société reste flou. Alors que le projet de loi engage un mouvement d’extension et de regroupement pour les établissements publics fonciers locaux et de l’État, l’articulation avec la nouvelle société pose un certain nombre de questions.

Ainsi, comment articuler les missions de cette structure avec celles des établissements publics fonciers existants et des professionnels de l’aménagement ? Quelles seront les conditions de mobilisation du foncier et d’acquisition de terrains ? Par exemple, selon quelles modalités cette société pourra-t-elle acquérir des terrains de gré à gré ? Au-delà de la capitalisation apportée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 750 millions d’euros, quel sera son modèle économique ? Qu’en sera-t-il de la durée de portage et de rétrocession par bail aux opérateurs, du retour sur investissement ou encore de la rentabilité à moyen et long terme ?

Finalement, quelle sera la véritable valeur ajoutée de cette société sur les territoires où existent déjà des établissements publics fonciers de l’État ou locaux, qui sont des outils territorialisés rattachés à des périmètres d’intervention ?

Troisième question, le caractère national de cet outil. Il semble que cette société sera à même d’intervenir partout, en particulier pour la construction de logements là où il en manque, c’est-à-dire dans les zones tendues.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, je vous pose tout simplement la question : quel sera, demain, le pouvoir des maires ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome. Je suis pour le moins étonné du changement de pied de la commission spéciale sur ce sujet de la société foncière solidaire…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale n’a pas changé son avis, qui est favorable !

M. Yves Rome. Certes ! Et, si mes souvenirs sont exacts, la commission spéciale a émis cet avis – favorable – à la quasi-unanimité, puisqu’une seule voix n’allait pas dans ce sens. C’est pourquoi je m’étonne que certains groupes politiques, qui participaient pourtant aux travaux de la commission, aient aujourd’hui changé d’avis… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, avait pris toutes dispositions – et je l’en remercie – pour que Thierry Repentin puisse venir devant la commission répondre aux différentes questions qui se posaient. Cela avait même bouleversé quelque peu nos travaux. À la suite de ces échanges, le vote a été celui que je viens de rappeler !

Mme la ministre est également venue devant la commission pour répondre, elle aussi, aux diverses interrogations, en particulier celles posées par M. Dubois.

Je m’étonne donc de ce brutal changement d’attitude. Je croyais qu’il pouvait exister des divergences quant à l’approche concernant la production de logement social, mais pas, en tout cas, sur la nécessité de mobiliser plus rapidement le foncier détenu par l’État.

Tel est pourtant l’objectif majeur de cette société foncière solidaire : mettre à disposition des collectivités locales, qui souhaitent produire du logement social sur leur territoire, du foncier disponible détenu par l’État de manière plus rapide qu’aujourd’hui et à des conditions particulières de valorisation.

Je ne comprends donc pas les faux arguments qui sont désormais avancés ! Thierry Repentin a amplement mis en avant le souhait d’une articulation avec les établissements publics fonciers locaux et d’État.

J’ai moi-même créé un établissement public foncier local, que j’ai longtemps présidé. Quand on exerce ce type de responsabilité, on ressent combien il est nécessaire de mobiliser le foncier disponible détenu par l’État qui reste, aujourd’hui, improductif en matière de logements.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Yves Rome. Accordons-nous, au moins, sur la création d’un outil, qui est essentiel pour produire davantage de logements sociaux sur notre territoire ! Et permettez-moi de regretter les changements de pied auxquels nous assistons !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je souhaite rappeler les conditions dans lesquelles nous avons examiné cet amendement, qui a certes été déposé tardivement, mais dont nous avons débattu bien en amont.

Dès le mois de juillet, nous avons entendu le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, Thierry Repentin, qui, comme d’autres, nous a exposé son point de vue sur le projet de loi en cours d’examen. À cette occasion, il a abondamment évoqué le sujet dont nous débattons maintenant.

Il a ensuite pris contact avec moi, il y a environ trois semaines, pour m’indiquer que la réflexion se poursuivait et qu’il n’était pas en mesure, à ce moment précis, de nous présenter une rédaction. Je lui ai tout de même proposé de venir devant la commission spéciale pour exposer l’économie générale de l’amendement, qui a finalement été déposé, certes tardivement comme je le disais à l’instant. Cela s’est donc déroulé bien en amont de notre discussion d’aujourd’hui.

La commission a finalement entendu, à nouveau, Thierry Repentin ; l’amendement a été déposé par la suite, mais nous en connaissions l’essentiel.

Je ne souhaite pas que l’on puisse penser que cet amendement est venu au dernier moment, dans la précipitation. Le délégué interministériel et moi-même, en tant que président de la commission spéciale, avons pris les dispositions pour que nous puissions débattre.

La commission a, alors, adopté un avis, qui n’est que le sien. Il ne faut pas confondre la position prise par une commission et celle des groupes politiques.

M. Yves Rome. Mais il faut de la cohérence !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Je tenais à mettre les choses au point pour dire que nous avons travaillé en toute connaissance de cause. Nous avons été tenus informés sur ce sujet depuis juillet et nous connaissons, depuis trois semaines, les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer un tel amendement, qui a été lui-même déposé il y a maintenant quinze jours.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Je tiens à remercier Jean-Claude Lenoir d’avoir rappelé, en toute honnêteté, la réalité des faits.

Certes, la commission spéciale n’a pas modifié son avis, ce qui est heureux, mais je suis tout de même étonné que certains de ses membres changent ainsi de pied… Ils ont pourtant participé aux travaux de la commission, étaient présents lors de l’audition de M. Repentin, ont posé toutes les questions qu’ils souhaitaient et ont reçu les réponses attendues.

Pourquoi ce changement de position ? C’est incompréhensible ! Je tente de voir quelle pourrait être l’éventuelle arrière-pensée politique ou politicienne qui l’inspire, mais finalement, je ne comprends toujours pas.

Chacun reconnaît qu’il est manifestement urgent d’intervenir sur la question du foncier pour aider les collectivités territoriales à mieux le maîtriser. C’est pourquoi je ne comprends pas du tout le changement de pied, non pas de la commission elle-même, dont je tiens à remercier le président et la rapporteur, mais de certains de ses membres. Je rappelle en effet que la commission a adopté, à l’unanimité moins une voix et en toute connaissance de cause, un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je voudrais essayer de répondre à plusieurs des interrogations qui ont été soulevées. Cet amendement n’a en effet été déposé que le 3 octobre. Lorsque Thierry Repentin est venu exposer le projet devant la commission spéciale, il venait de rendre son rapport et ne pouvait donc pas vous présenter une rédaction précise, qui demandait, vous le comprendrez aisément, un peu de temps. Nous devions aussi nous assurer de la fiabilité juridique du dispositif.

La question de la création d’une société foncière solidaire n’est pas nouvelle : on en parle depuis plus de quinze ans ! Certains d’entre vous ont évoqué une certaine précipitation. Ce n’est pas le cas. Nous sommes simplement dans l’action ! Je connais bien ce sujet et je crois absolument nécessaire, d’une part, de consolider les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux, d’autre part, de disposer d’un outil national pour la production de logements dans certaines situations.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, un établissement public foncier, quand il existe, ne peut pas, malheureusement, s’occuper de tous les terrains : certains sont par exemple trop pollués, donc trop chers, si bien que les opérations sont trop complexes.

Aujourd’hui, certains établissements publics fonciers locaux sont obligés, au bout de cinq ans, de revendre des terrains ou de les faire reprendre par les communes, parce que le portage n’a pas pu aller à son terme. Et, parfois, certains terrains ne trouvent pas d’acquéreur.

La société foncière que nous proposons ne sera pas le bras armé de l’État ; elle vise à aider les territoires à monter des projets sur les terrains publics qui sont cédés dans le cadre de la loi de 2013.

À titre d’exemple, nous avons fixé un objectif de cent cessions pour l’année – nous en sommes à plus de soixante aujourd’hui –, mais il arrive que, même pour les terrains que l’État est prêt à céder au prix le plus bas et même lorsqu’il y a des besoins, les collectivités n’aient pas de projet ou ne disposent pas des moyens suffisants pour en réaliser un à elles seules.

C’est pourquoi nous voulons ajouter un outil supplémentaire. Nous ne souhaitons, en aucun cas, mettre en cause l’action actuelle des établissements publics fonciers. D’ailleurs, les chiffres sont très éloignés : les établissements publics fonciers de l’État mobilisent 500 millions d’euros de recettes par an, tandis que la société foncière solidaire disposera d’un capital de 750 millions d’euros, sans possibilité de l’augmenter par la suite.

Le sénateur Dubois a posé la question de la valeur ajoutée de cette société. Il s’agit de construire, dans les plus brefs délais, sur du foncier public. Cela constituera le seul objectif de la société, qui pourra, pour cela, lever rapidement les emprunts nécessaires.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du logement, qu’ils appartiennent à la sphère sociale ou à celle de la promotion immobilière, comme la Fédération française du bâtiment ou la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB.

C’est pour donner de nouveaux moyens aux territoires que j’ai souhaité aller vite et en débattre devant vous à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Je comprends que certaines questions peuvent se poser, par exemple sur le statut fiscal ou les outils mis à la disposition de la société foncière. Certaines réponses seront d’ailleurs apportées, de manière plus appropriée, dans le cadre du projet de loi de finances, mais je peux vous dire dès aujourd’hui que certaines prérogatives exorbitantes du droit commun sont déjà à la disposition de la SOVAFIM.

Je rappelle que cette société, créée pour s’occuper de la cession et de l’utilisation de certains terrains, comme ceux de Réseau ferré de France, a été dotée d’un régime exorbitant du droit commun, par exemple en matière de droit de préemption ou d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Cour des comptes a montré que la SOVAFIM, qui n’a pas été en mesure de faire le travail qui était attendu d’elle, ne répond plus, aujourd’hui, aux objectifs qui lui ont été fixés.

Lors de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République a pris l’engagement de créer une société foncière solidaire. C’est un projet qui est fortement soutenu par de nombreux acteurs, comme par les partis politiques de notre pays, mais il est d’abord attendu par les territoires, qui ont besoin de cet outil supplémentaire.

Je peux comprendre que vous soyez froissés par un sentiment de précipitation, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi qui traite justement de la question du logement et il me semble important de présenter maintenant cette proposition.

Je souhaite d’ailleurs remercier la commission spéciale, qui nous a soutenus en émettant un avis favorable sur cet amendement. Donnez-nous simplement la chance de créer cet outil !

Je rappelle qu’aujourd’hui, l’État cède d’ores et déjà des terrains, non pas dans un objectif de rendement financier, mais pour accélérer la construction de logements. La création de la société foncière solidaire ne constitue donc pas un manque à gagner pour lui. D’ailleurs, on estime même généralement que l’insuffisance de logements coûte en fait beaucoup à l’État.

Notre objectif est de disposer d’un outil opérationnel au service des territoires, afin d’agir vite et de produire, en cinq ans, plusieurs milliers de logements, en plus de ce qui est réalisé par les établissements publics fonciers.

Il faut savoir qu’un certain nombre de ces établissements publics fonciers ne s’occupent finalement pas de logement, car ils n’ont pas été créés pour cela. Ainsi, ils sont parfois mobilisés pour la dépollution de grandes friches industrielles ou pour la reprise d’activités économiques. Chaque établissement a ses propres programmations pluriannuelles.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je souhaite défendre jusqu’au bout cet amendement, qui est utile pour les territoires, la politique du logement et celle de l’aménagement foncier. J’espère que vous en serez convaincus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Comme je l’ai dit en commission, l’idée à l’origine de cet amendement est louable et va dans le bon sens, si l’on souhaite activer la production de logements.

Nous n’avons toutefois eu que peu de temps et de recul pour analyser cette proposition et je crains que, comme toujours pour ce type de mesure, elle n’induise quelques effets pervers. Je pense notamment à l’articulation avec les établissements publics fonciers locaux et les autres acteurs de terrain.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE, qui est divers, est plutôt en accord avec cette proposition, mais je souhaite interroger la ministre sur un point particulier. Le rapport de la commission spéciale indique que cet outil sera utilisé dans les zones dites tendues en termes de logement. Je ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de l’amendement. Qu’en est-il exactement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, nous avons besoin, aujourd’hui, d’accélérer la construction de logements et de rattraper notre retard, notamment dans les zones tendues.

Pour autant, nous serons très vigilants, car l’État dispose déjà, dans certaines situations, de moyens très importants pour imposer la construction de logements, par exemple dans les opérations d’intérêt national, les OIN.

Si demain, l’État conjugue les droits dont il peut déjà faire usage à la place des communes, en matière d’urbanisme, avec un nouvel outil foncier que Mme la ministre annonce comme puissant, certains territoires peuvent courir le risque – peut-être pas avec le gouvernement actuel, mais on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve… – de se voir imposer la construction massive de logements. On a connu ce type de processus, à certaines époques, avec l’édification des grands ensembles et cela a pu parfois être décidé contre l’avis des populations locales et des maires.

L’État pourrait, demain, imposer ses projets et les communes se trouver démunies. Nous sommes donc favorables à la mise en place de cet outil, mais nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Nous le serons aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Cet amendement va dans le bon sens, mais il est regrettable qu’il arrive devant nous de cette manière-là et que ce projet de loi soit systématiquement utilisé comme un véhicule de tout et de n’importe quoi…

M. Jean-Claude Carle. Exactement !

M. Jacques Mézard. Au-delà de ces considérations, l’objet de l’amendement précise que « l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront les deux actionnaires majoritaires » de cette société. Cela veut donc dire qu’il y en aura d’autres. De quel type d’actionnaires s’agira-t-il, madame la ministre ?

Il est en outre indiqué que la constitution de la nouvelle société s’opérera « par transformation du groupe SOVAFIM, société jusqu’ici dédiée à la valorisation du patrimoine de l’État. »

Tout le monde ne le sait peut-être pas, je vais donc vous rappeler ce que signifie le mot « valorisation » quand on parle de la SOVAFIM. Cette société de droit privé dépendant entièrement de l’État est chargée de liquider les actifs des haras nationaux… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme valorisation, on fait mieux !

S’il s’agit de faire le même travail, c’est inquiétant. Si c’est pour faciliter la construction de logements dans notre pays, cela va dans le bon sens.

Vous savez qu’il peut m’arriver de faire confiance au Gouvernement… (Sourires.)

M. André Reichardt. Rarement !

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, sachez que, vu les expériences de ces dix dernières années, cela risque de continuer ainsi, y compris en cas d’alternance…

Madame la ministre, nous allons vous faire confiance. J’espère que, cette fois-ci, nous ne le regretterons pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire de créer une structure supplémentaire, alors qu’il en existe déjà tant dans les territoires, que ce soient des établissements publics fonciers ou des organismes dédiés au logement locatif public. Cette création n’apportera aucune réponse pertinente aux besoins locaux. Je crois, au contraire, qu’il faut simplifier les choses. Qui plus est, l’amendement nous est présenté au dernier moment, ce qui rend le dispositif incompréhensible. Je ne vois donc pas de raison de le voter…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Pour répondre à la question posée par Mme Laborde, le dispositif concerne effectivement les zones tendues. La société foncière solidaire aura aussi la possibilité d’agir pour accélérer des projets qui rencontrent des difficultés de montage, mais l’objectif est très clairement l’intervention dans les zones tendues.

M. Favier a soulevé l’importante question des OIN. Comme vous le savez, nous avons signé, en Île-de-France, des contrats d’intérêt majeur, au lieu de recourir à des OIN. En effet, si l’État entend bien apporter une aide financière importante, ce n’est plus lui qui délivre les permis de construire à la place des communes, comme c’est le cas dans les OIN.

D’ailleurs, dans le cadre des articles du projet de loi – que le Sénat examinera prochainement – relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui concernent la nouvelle gouvernance de l’établissement public Grand Paris aménagement, nous avons souhaité conserver un certain nombre d’outils qui fonctionnent très bien.

Je pense en particulier à l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont, que M. Favier connaît très bien, puisqu’il préside son conseil d’administration : c’est un exemple de partenariat très important entre l’État et les collectivités sur un territoire très particulier exposé à de fortes contraintes, et c’est exactement sur ce type de foncier que nous ne réussirons pas à construire et à développer des activités économiques si nous ne disposons pas des outils adaptés.

La société foncière solidaire sera là pour construire des logements sur des terrains cédés par l’État. Ce n’est pas autre chose et elle ne pourra pas s’imposer.

Certains ont avancé l’argument selon lequel il existe déjà nombre d’organismes compétents, mais sachez que beaucoup de territoires ne disposent pas, aujourd’hui, d’établissement public foncier.

Mme Evelyne Yonnet. Exactement !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’État a proposé aux territoires concernés de s’en doter. La création d’un établissement public foncier de l’État entraîne l’instauration obligatoire d’une taxe spéciale d’équipement ; celle d’un établissement public foncier local permet aux collectivités d’opter, ou non, pour une telle taxe.

Nombre de ces territoires ne veulent pas instaurer un nouvel opérateur et nous ne pouvons pas, aujourd’hui, leur en proposer un. Seuls deux tiers du territoire national sont couverts par un établissement public foncier et certains ne sont compétents que pour une partie de l’action foncière : ils ne s’occupent alors que de logement ou d’activité économique, pas des deux.

Je participais à une réunion des établissements publics fonciers locaux à la mi-septembre et certains nous ont demandé de leur trouver des relais, en particulier pour travailler sur des fonciers très particuliers. Les choses dépendent finalement des stratégies et volontés locales, qui peuvent être très différentes, que ce soit en termes d’ancienneté du dispositif – il a quarante ans à Clermont-Ferrand – ou de périmètre. Certains de ces établissements couvrent même des territoires qui ne sont pas d’un seul tenant, ce qui pose des difficultés particulières.

Nous souhaitons donc mettre en place un outil supplémentaire pour la construction de logements sur du foncier public d’État. Pas autre chose !

Pour répondre à M. Mézard, il n’y aura pas d’autre actionnaire. La capitalisation se fera à parité entre la Caisse des dépôts et consignations et l’État.

M. Jacques Mézard. Ce n’est pas écrit comme ça !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Peut-être, mais je peux vous confirmer qu’il n’y aura pas d’autre actionnaire.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est une coquille, alors !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En tout cas, c’est une précaution ! Nous ne voulons pas d’autre actionnaire. Le capital sera constitué par les actifs actuels de la SOVAFIM, qui seront complétés par l’État pour obtenir la parité avec la Caisse des dépôts.

Enfin, je le redis, l’unique objet de cette société sera la construction de logements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 32 ter.

(L’article 32 ter est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de laisser ma place à Patrick Kanner pour l’examen du titre III, je voudrais vous dire quelques mots, puisque je serai absente lors du vote solennel sur ce texte la semaine prochaine. En effet, je représenterai la France à Quito, à l’occasion de la conférence Habitat III, dont notre pays assure la vice-présidence, et qui se déroule vingt ans après la conférence Habitat II. J’aurai l’occasion d’y défendre un certain nombre de nos positions, en présence de nombreux représentants des territoires français.

Je tiens à remercier les présidences successives, qui ont encadré nos débats, ainsi que le service de la séance et les huissiers.

Je me réjouis du travail constructif qui a été fait avec vous, madame la rapporteur. J’ai apprécié la qualité de nos échanges, même si nous avons pu être en désaccord, et la rigueur avec laquelle nous avons débattu. J’associe à ces remerciements les administrateurs de la commission spéciale, qui ont fait du bon travail.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs – et je n’oublie pas vos collaborateurs ! –, je vous félicite, puisque nous avons quand même examiné plus de 350 amendements sur ce titre II, ce qui est très important. J’ai le sentiment que les débats ont été à la hauteur de cette somme de travail.

Enfin, à titre personnel, je rends hommage à mes services, notamment les fonctionnaires de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, ainsi qu’à mes collaborateurs, qui ont également assisté à nos débats, et qui, je l’espère, ont pu aider à répondre à l’ensemble de vos interrogations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour un rappel au règlement.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 45, alinéa 1, du règlement.

Le droit d’amendement des parlementaires est soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de créer des dépenses publiques supplémentaires. Un équilibre a été trouvé pour que tout ce qui relève des charges de gestion soit, dans une limite acceptable, jugé recevable. Cependant, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, nous nous interrogeons sur l’appréciation à laquelle a procédé la commission des finances concernant cette limite.

Nous avons en effet déposé certains amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de façon parfois incompréhensible. Or les raisons données par la commission des finances ne nous ont pas aidés à accepter le bien-fondé de certaines irrecevabilités.

Je pense particulièrement à une proposition visant à unifier les listes de documents pouvant être demandés aux personnes souhaitant accéder à un droit, à une prestation, à un titre, pour ne conserver qu’une liste pour chaque demande. Les demandeurs sont pour l’instant confrontés à des listes diverses pour une même procédure, les administrations demandant des documents différents selon l’endroit où la demande est effectuée, et même parfois des documents qui ne figurent sur aucune liste.

Prenons un exemple simple : les demandes d’acquisition de la nationalité française. Une liste est disponible sur le site du Gouvernement, mais d’autres listes, toutes différentes, sont en ligne sur les sites des préfectures. Laquelle est la bonne ? Personne ne le sait. Ce flou engendre des refus d’accès aux droits, des rejets de dossiers en cascade, parce qu’il manque toujours des pièces différentes.

Cet amendement a été considéré comme irrecevable, parce qu’« il augmenterait les charges de gestion en dehors des limites acceptables ». Pourtant, nous ne demandons qu’à conserver en ligne une seule liste parmi celles qui existent pour chaque démarche !

Nous avons contacté la commission des finances pour comprendre pourquoi ces charges seraient excessives. On nous a répondu que, puisque nous demandions que ces listes soient opposables, elles nécessiteraient plus de soin de la part des administrations que d’habitude. Cela voudrait-il donc dire que, le reste du temps, le travail est bâclé ? Nous ne le croyons pas, et nous ne comprenons donc pas cette explication.

Mes chers collègues, nous tenons à rappeler que l’appréciation des irrecevabilités prononcées au titre de l’article 40 doit se faire en toute neutralité. Nous estimons que, malheureusement, tel n’a pas toujours été le cas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, et nous le regrettons vivement. Nous aurions pu discuter en séance de dispositifs qui, peut-être, n’auraient pas été adoptés, mais l’utilisation injustifiée de l’article 40 a empêché ce débat.

Nous souhaitons vivement que l’article 40 soit utilisé de façon claire et cohérente durant les quelques mois qui nous séparent de la fin de cette session parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Discussion du texte de la commission (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE III

POUR L’ÉGALITE RÉELLE

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux conseils citoyens

Article 34

Mme la présidente. L'amendement n° 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les conseils citoyens mentionnés à l’article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

« Cette saisine fait l’objet d’une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.

« Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier.

« En vue de l’actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 34 du projet de loi. La commission spéciale a supprimé le droit d’interpellation des conseils citoyens pour des raisons qui, je l’espère, seront développées à l’occasion du débat sur cet amendement.

Les conseils citoyens, issus de la loi de 2014, ont représenté une avancée. La participation citoyenne, nous le savons toutes et tous, est trop faible dans les quartiers où, pourtant, l’intervention de la puissance publique est essentielle, et se chiffre en dizaines, voire en centaines de millions d’euros.

Par leur mode de composition, à savoir le tirage au sort pour une partie des conseils citoyens, par leur objet, par la nature du territoire sur lequel ils interviennent, ces conseils sont des instruments importants pour mobiliser les populations sur leur avenir et pour lutter contre les phénomènes d’abstention, qui sont plus lourds dans ces quartiers que dans d’autres endroits.

Ces conseils partagent des diagnostics et font valoir une expertise du quotidien de la vie dans les quartiers ; ils sont des acteurs à part entière du contrat de ville consacrés par la loi.

Le Gouvernement a souhaité créer un droit d’interpellation. Votre rapporteur a indiqué en commission que l’on ne constatait pas de blocages et que cette mesure n’était donc pas nécessaire. Permettez-moi de vous assurer du contraire. Le contrat de ville est aujourd’hui renouvelé au moment des élections municipales, soit tous les six ans. Entre-temps, aucune échéance de renouvellement n’est prévue, ce qui constitue une rigidité considérée par les habitants comme préjudiciable. Avec cet article, nous donnerions donc le pouvoir aux conseils citoyens d’interpeller le représentant de l’État en vue d’une actualisation, si le préfet le juge nécessaire, du contrat de ville, lorsqu’un conseil estime que les choses ne vont pas dans le bon sens au regard des attentes des habitants eux-mêmes.

Le droit d’interpellation serait donc un outil concret au service des contrats de ville, sans que l’État ni les collectivités soient liés, le conseil municipal restant naturellement souverain dans ses décisions.

C’est donc un pouvoir d’alerte supplémentaire que nous voulons créer au profit des 5 millions d’habitants représentés par ces conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la ville. Je les réunirai avec Hélène Geoffroy le 27 octobre prochain, à l’occasion du premier forum national des conseils citoyens. En vous abstenant de rétablir ce nouveau droit, vous n’enverriez pas un bon signal et je vous invite donc à prendre cette argumentation en considération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait référence à un des arguments exposés dans le cadre de nos travaux, mais je vais développer toutes les raisons pour lesquelles la commission spéciale, sur mon initiative, a décidé de supprimer cet article.

En premier lieu, je ne comprends pas ce qui justifierait la mise en place d’un mécanisme un peu exceptionnel de saisine du préfet, qui aurait pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Si des difficultés se présentent dans la définition, la mise en œuvre ou le suivi d’un contrat de ville, les instances de gouvernance sont précisément conçues pour les examiner et décider des réponses à leur apporter. Le représentant de l’État dans le département et les conseils citoyens y sont représentés et ont donc la possibilité de dialoguer directement avec les autres signataires au sujet des difficultés rencontrées. Si ces instances de gouvernance ne fonctionnent pas, il faut les réformer et non pas les court-circuiter par un mécanisme de saisine du préfet qui donne à l’État et aux conseils citoyens un rôle à part non conforme, me semble-t-il, à l’esprit de coconstruction des politiques de la ville par tous les acteurs concernés, comme le souhaitait initialement le législateur dans la loi du 21 février 2014.

En deuxième lieu, à supposer que l’on considère utile une saisine du préfet par les acteurs qui estiment que les instances de gouvernance normales des contrats de ville sont bloquées, je ne comprends pas pourquoi cette saisine devrait être réservée aux seuls conseils citoyens, comme si eux seuls pouvaient être confrontés à un éventuel blocage.

Enfin, en troisième lieu, je précise que j’ai interrogé en audition des représentants du Commissariat général à l’égalité des territoires pour tâcher de comprendre quelles sont les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain par les conseils citoyens qui ont incité le Gouvernement à proposer la mise en place de ce dispositif exceptionnel dans l’article que nous avons supprimé. Or il m’a été indiqué que de tels blocages n’avaient pour l’instant pas été rencontrés sur le terrain. Ce dispositif de saisine, antinomique avec le principe de co-construction constitutif de la loi du 21 février 2014, ne répondant à aucune difficulté réelle ou anticipée, il est donc véritablement sans objet.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre cet amendement du Gouvernement lié à la politique de la ville mise en place depuis la loi de 2014. Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible, beaucoup de villes et de départements étant concernés par cette politique publique. Les conseils citoyens sont assurément des relais, mais il y a aussi des conseils de quartier, des associations, des centres sociaux, des bénévoles qui s’impliquent, à un titre ou à un autre.

Avec le recul que j’ai sur ces sujets, je me rallierai à la position de Mme le rapporteur de la commission spéciale, qui a expliqué avec passion pourquoi elle était défavorable à cet amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement milite pour la saisine de représentants de l’État, mais, comme l’a précisé Mme le rapporteur, il y a d’autres façons de procéder pour instaurer le dialogue et la concertation à ce niveau-là. Faisons aussi confiance aux élus locaux, de proximité, qui sont partenaires depuis de nombreuses années de la politique de la ville, et à d’autres interlocuteurs, tels que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Toutes ces parties prenantes ont un rôle social fondamental à jouer.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mon explication de vote aura une tonalité plus générale. Même si c’est au chapitre II du titre III qu’il est question de langue française, je voudrais vous faire partager la réflexion suivante, qui concerne justement notre langue.

Le fait même de recourir au terme « citoyen », qui plus est sous sa forme adjectivée, à tout bout de champ et pour n’importe quoi, est significatif de notre époque : on parle d’« engagement citoyen », de « conduite automobile citoyenne ». Il est fait aujourd’hui un usage fréquent et curieux du terme « citoyen », qui devient un adjectif bien-pensant associant, de manière assez vague d’ailleurs, souci de la bonne marche de la société civile, respect de la loi et défense des idéaux démocratiques.

Plus à la mode que l’austère « civique », plus flatteur que le simple « civil », « citoyen » est mis à contribution pour donner de l’éclat à des termes jugés fatigués, bien souvent par effet de surenchère et d’annonce. Jugez-en plutôt : les vertus civiles ou civiques sont appelées « vertus citoyennes » ; on ne fait plus preuve d’esprit civique, mais d’« esprit citoyen » ; les jeunes gens sont convoqués pour une « journée citoyenne » ; les « associations citoyennes », les « initiatives et entreprises citoyennes » fleurissent ; on organise une « fête citoyenne », des « rassemblements citoyens » ; enfin, les élections sont citoyennes, ce qui va pourtant sans dire !

Tout cela me paraît bien ridicule et, malheureusement, le cycle électoral qui s’ouvre ne va pas arranger les choses à cet égard.

Au fil des extensions, « citoyen » s’éloigne de manière significative et abusive de son sens initial, jusqu’à son mésusage.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, il est regrettable que nous soyons réduits à vouloir trouver de nouveaux engagements civiques, fussent-ils qualifiés de « citoyens ». Je crois qu’il y a là un malentendu profond et même un contresens, car je vous rappelle que le cœur de notre République, c’est la démocratie représentative, qui s’exerce par ses représentants. C’est elle qui fait la vertu de nos institutions et qui en constitue la colonne vertébrale. À mon sens, vous en faites une interprétation faussée en multipliant les conseils citoyens, qui n’ont aucun sens ni aucun contenu. Vous ne faites qu’affaiblir ce que vous croyez défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Je voudrais revenir sur ces conseils citoyens qui se sont développés dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Sans reprendre les arguments de mes collègues, je déplore que cette multiplication des instances de concertation égare nos concitoyens. En effet, il y a les conseils de quartier, les conseils citoyens, les conseils de concertation, sans parler de toutes les formes de sensibilisation de nos concitoyens que nous assurons au quotidien dès lors que nous gérons des politiques municipales.

Par ailleurs, on voit bien que le fonctionnement des conseils citoyens tel qu’il était prévu initialement n’est pas adapté, le tirage au sort ne fonctionnant pas. J’assistais hier dans mon département à la réunion de l’ensemble des membres des ateliers citoyens, réunion préfiguratrice de celle qui aura lieu le 27 octobre prochain et dont a parlé M. le ministre. Le constat a été flagrant : le tirage au sort tombant très souvent à l’eau, avec une faible participation spontanée des habitants, nous retombons sur les acteurs institutionnels associatifs que nous connaissons, avec lesquels nous avons déjà des échanges nombreux, et qui sont nos partenaires dans les concertations au niveau des territoires ou des municipalités.

Enfin, je vois bien qu’il y a aujourd’hui une volonté d’institutionnaliser ces conseils citoyens, puisqu’il est question de leur donner un droit de saisine du représentant de l’État, mais aussi des droits à la formation et le droit de participer aux instances décisionnelles. Ce faisant, d’une part, on court-circuiterait les instances de gestion existantes, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, d’autre part – c’est à mon sens l’argument essentiel –, on perdrait ce qui fait l’essence même de la participation, c’est-à-dire la spontanéité des habitants dans leur engagement pour améliorer leur qualité de vie quotidienne dans ces quartiers.

C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne soutiendrai pas le Gouvernement en l’espèce, contrairement à ce que j’ai fait tout à l’heure, et je suivrai donc l’avis de la commission.

Je sais ce qu’est un contrat de ville, car il y en a un dans l’agglomération dont je suis l’élu. À mon sens, monsieur le ministre, la vraie difficulté n’est pas celle que vous indiquez ; elle réside plutôt dans le fait que les règles sont les mêmes, que le contrat de ville concerne un quartier de 1 000 habitants ou un quartier plus important d’une grande métropole.

Par ailleurs, ces contrats de ville sont très complexes et absolument incompréhensibles pour nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur le tirage au sort, même si d’éminents responsables politiques candidats à des primaires proposent dans leur programme de tirer les sénateurs au sort… (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.) Je n’ai d’ailleurs pas entendu de démentis des autres candidats sur ce point… Pardonnez-moi si je n’ai pas pu résister au plaisir de ce petit rappel !

Je persiste à penser que ces dispositifs sont trop compliqués, ce qui constitue la véritable entrave à l’exercice de la démocratie.

Un autre élément m’apparaît important : ces propositions sont révélatrices d’une méfiance systématique, j’allais dire idéologique, vis-à-vis des élus locaux.

Enfin, quand on compare l’objet de l’amendement du Gouvernement avec le texte de l’article, on constate une différence. Dans l’article, il est indiqué que le préfet peut faire inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’EPCI les modifications ou les évolutions qu’il souhaite. Dans votre amendement, vous précisez que le maire, ou le président de l’EPCI, pourra inscrire à l’ordre du jour un débat sur le diagnostic et les solutions préconisées. En fait, vous permettez un peu à tout le monde de saisir le préfet, pour que ce dernier puisse imposer des solutions. En effet, il sera difficile à un conseil municipal ou à un conseil communautaire de s’opposer aux préconisations du préfet, qui laisse toujours peser la menace du contrôle de légalité.

Je le répète, il s’agit donc d’un instrument de division politique et de méfiance vis-à-vis des élus locaux. C’est pourquoi je soutiendrai la position de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Après avoir écouté les propos qui ont été tenus, j’ai le sentiment que nos collègues de la droite se sentent dessaisis de leur « pouvoir » de décision. Toutefois, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. Cette dernière notion est tout de même importante !

Si nous sommes ici aujourd'hui, c’est grâce aux citoyens et à leur vote. C’est aussi cela la démocratie : les citoyens votent et n’ont pas pour seule perspective de subir les politiques des uns et des autres.

La concertation avec les citoyens n’a rien de dérangeant à nos yeux. Elle est déjà pratiquée et a toute son importance, me semble-t-il, dans le cas des contrats de ville, qui constituent tout de même d’énormes dossiers. D’après notre collègue, les citoyens ne comprendraient pas… Bien sûr, tout cela est très compliqué, mais il suffit d’être pédagogues et de donner des explications.

Nous, nous comprenons, parfois avec difficulté – nous ne sommes pas tous passés par l’École nationale d’administration ! Nous sommes des élus populaires, avec des cursus différents. Dès lors, nous pouvons essayer d’expliquer aux habitants ce qui se passe.

Nous parlons ici de « bien vivre ensemble ». Quand une question touche de près les habitants, le moins que nous pouvons faire, c’est de nous concerter avec eux et de tenir compte de ce qu’ils nous disent ! Les citoyens ne dénoncent pas les démarches de concertation, mais le fait que nous ne leur permettions pas de comprendre ce qui se passe. Notre rôle d’élu consiste à leur fournir des explications.

Pour ces raisons, nous voterons bien évidemment la proposition du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ai bien suivi ce débat sur les conseils citoyens et la citoyenneté et, pour ma part, je ne vois rien de choquant là-dedans.

Je suis le maire d’une ville de 15 000 habitants, qui dispose de conseils citoyens dans des quartiers fléchés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – des zones ANRU. Ces conseils fonctionnent très bien et, de manière générale, chaque fois que l’on coconstruit des politiques de la ville avec les citoyens, les dossiers progressent bien mieux et beaucoup plus facilement.

Opposer la démocratie représentative et la démocratie citoyenne est une erreur : les deux se complètent parfaitement. De ce point de vue, je ne comprends pas la méfiance affichée envers cette idée de citoyenneté.

Aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin de civisme ; nous avons besoin de donner toute leur place aux citoyens dans la vie publique. Il est bien de se faire élire tous les six ans dans les communes, mais il est bien, aussi, de se tourner régulièrement vers les habitants. Ceux-ci doivent pouvoir, comme le Gouvernement l’a prévu dans son amendement, saisir le maire, le président de l’EPCI ou le préfet sur des problèmes précis.

Souvent, d’ailleurs, cela se fait déjà, hors de tout cadre institutionnel. Quand surgissent des problèmes de sécurité ou des difficultés liées aux commerces, par exemple, nous nous réunissons avec le sous-préfet ou le président de l’EPCI pour trouver des solutions.

Par conséquent, je ne comprends pas cette défiance à l’encontre d’une disposition qui me semble très positive pour approfondir la politique de la ville. Cette dernière, lorsqu’elle est aussi l’affaire des citoyens, est bien plus forte et bien plus proche des réalités de terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Voilà un débat intéressant sur le sens de la politique de la ville !

Pourquoi une telle politique est-elle menée, dans ce pays, depuis trente ans ? Parce que des centaines, voire des milliers de quartiers ont été délaissés par la République et que quelque 5 millions de nos concitoyens, que nous le voulions ou non, vivent aujourd'hui dans des conditions peut-être pas tout à fait dignes, en tout cas différentes de celles que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, connaissez à titre personnel.

Les gouvernements successifs, toutes sensibilités politiques confondues, ont donc mis en œuvre des politiques de rattrapage dans ces territoires.

L’objectif, et je pourrais évoquer l’action de l’ANRU à ce sujet, a été de rénover des quartiers qui, pendant trente ans, avaient été délaissés sur un plan urbain et architectural. Ainsi, 47 milliards d'euros ont été injectés dans notre économie grâce au programme dit « ANRU 1 », et 20 à 30 milliards d'euros le seront sûrement grâce au programme dit « ANRU 2 », qui débutera dans quelques mois.

Nous ne pouvons que nous en féliciter au regard de l’amélioration de la vie des habitants. Toutefois, nombre de ces réhabilitations ont été mises en œuvre sans recueillir l’avis de ces derniers et certaines, parfois, ont échoué – nous avons certainement toutes et tous, ici, des exemples à évoquer.

On peut être opposé au principe même de conseil citoyen, et il est vrai que l’actuelle majorité sénatoriale, qui était minoritaire à l’époque, a voté contre la création de tels conseils. Les sénateurs qui viennent de s’exprimer pour défendre une position visant à n’accorder aucun droit supplémentaire à ces instances sont donc cohérents, je tiens à le souligner, avec leur vote initial de février 2014.

Néanmoins, le Gouvernement, soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale, défend une autre position. Nous voulons donner ce droit supplémentaire aux habitants et leur permettre, ainsi, de participer à la démarche de coconstruction. En effet, madame la rapporteur, la coconstruction que vous évoquiez tout à l’heure ne fait intervenir que des instances stabilisées, des institutions : l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale, etc.

Certes, les dossiers sont complexes, mais comment peut-on imaginer régler de telles questions de fond sans mettre tous les partenaires concernés autour de la table ? Or aujourd'hui, il manque un partenaire dans la démarche de coconstruction : les habitants eux-mêmes !

L’objet de cet amendement est de leur permettre, enfin, de participer. Aujourd'hui, ils peuvent s’exprimer au travers des conseils citoyens, mais demain, grâce à ce droit d’interpellation – celui-ci n’est pas un droit d’injonction, contrairement à ce que j’ai entendu dans certains propos –, ils pourront dire leur désaccord ou leur souhait de voir évoluer la réponse publique apportée dans le cadre du contrat de ville.

Il y a là, en quelque sorte, une marque de confiance envers les citoyens. Est-il anormal que nous, représentants d’institutions diverses et variées ou d’exécutifs locaux, puissions, à un moment donné, entendre de manière officielle la voix portée par ceux pour qui nous travaillons ?

Pour ma part, je n’ai pas peur des citoyens ! Et puisqu’il est question de méfiance vis-à-vis des élus, monsieur le président du groupe du RDSE, j’espère que vous ne faites pas preuve de méfiance à l’égard des habitants qui vous ont fait confiance.

M. Jacques Mézard. J'ai été suffisamment réélu pour ne pas craindre de manquer leur confiance ! Gardez pour vous les leçons de ce genre, monsieur le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. La confiance peut s’exprimer dans les deux sens : vers le bas et vers le haut. Cet amendement me paraît donc juste.

M. Jacques Mézard. Démagogie !

M. Patrick Kanner, ministre. Cette mesure n’a rien de démagogique, puisque, justement, nous permettons à des habitants de s’exprimer, notamment pour expliquer, à un moment donné, aux élus qu’ils ont choisis qu’ils veulent autre chose.

Les citoyens, je le rappelle, ne se voient attribuer qu’un seul pouvoir, celui de défendre leurs idées sur le territoire dans lequel ils habitent, non celui de remettre en cause la souveraineté des conseils municipaux.

Nous n’avons pas la même conception de la démocratie participative, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, et c’est très bien ainsi ! Nous verrons comment nos concitoyens accueilleront votre vote de ce soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 34 demeure supprimé.

Article 34 bis A

Au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les établissements d’enseignement supérieur ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 344, présenté par M. Camani, n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Lasserre et D. Dubois.

L'amendement n° 318 rectifié quater est présenté par MM. Huré et Doligé, Mme Primas, MM. Grosdidier et Revet et Mme Duchêne.

L'amendement n° 329 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir le conseil économique, social et environnemental régional sur toute question d’intérêt régional. Ces saisines sont examinées par le président du conseil régional et le président du conseil économique, social et environnemental régional pour apprécier leur faisabilité et les moyens nécessaires à leur réalisation. »

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Daniel Dubois. Cet amendement se justifie par sa rédaction même.

Mme la présidente. L’amendement n° 318 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 329 rectifié.

M. Michel Le Scouarnec. Via cet amendement, nous portons une demande légitime de l’Assemblée des départements de France. Celle-ci propose que les collectivités territoriales d’une région puissent bénéficier du droit de saisine du Conseil économique, social et environnemental régional, ou CESER.

Par leur composition, leur histoire, leur culture du débat, mais aussi leur capacité à formuler des propositions, les CESER sont aujourd'hui devenus un outil indispensable aux conseils régionaux. Ils contribuent à enrichir le dialogue avec l’ensemble des acteurs régionaux et à faire émerger des politiques innovantes. Ils pourraient être tout à fait directement utiles à d’autres collectivités, en vue de l’amélioration des politiques publiques de ces dernières.

C’est pourquoi nous proposons d’élargir, aux collectivités de la région, le droit de saisine du CESER, sous réserve de l’accord de son président.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Au sein de la commission, nous avons suivi le principe voulant que tout ce qui est possible sans la loi ne nécessite pas de légiférer. Or le code général des collectivités territoriales permet au CESER de se saisir lui-même, d’émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région, y compris sur la demande du président d’un exécutif local autre que le conseil régional.

En conséquence, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui, au demeurant, me semblent satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Comme cela a été rappelé, le CESER est une instance consultative amenée à être consultée sur les projets d’intérêt régional.

Prévoir dans la loi qu’il puisse être consulté par les conseils départementaux, les pôles métropolitains et les EPCI pourrait entraver son bon fonctionnement et nécessiter des moyens supplémentaires pour répondre à de telles sollicitations – il faut aussi intégrer cette dimension très pragmatique.

Je note toutefois que le président du CESER concerné devra donner son accord ; c’est une garantie qu’apporte la rédaction des amendements, tels qu’ils nous sont proposés.

Au regard de l’équilibre ainsi recherché, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Permettez-moi d’exprimer un sentiment personnel, mes chers collègues. Chacun fait semblant de croire que les CESER fonctionnent. En fait, ils ne font que reproduire, au niveau régional, les dysfonctionnements existant à l’échelon national, avec le Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Le CESE, c’est une multitude de rapports publiés, et aussitôt oubliés, un cortège de personnes qui voudraient être élues et ne le peuvent pas et qui se retrouvent là, recasées, après des difficultés. Il faut parler clair à un moment donné, car cette petite histoire coûte 33 millions d'euros, pour le seul CESE, auxquels s’ajoutent les frais démultipliés en région.

Nous avons tout de même trente ans de recul s’agissant des CESER : depuis 1986 et la création des régions, ils ont, me semble-t-il, donné toute la mesure de leur inefficacité. Ne racontons donc pas d’histoire : tout cela est parfaitement inutile et coûteux pour la République !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Ayant été l’auteur d’un amendement qui tendait à supprimer les CESER et qui, à une voix près, a failli être adopté par le Sénat, je ne soutiendrai évidemment pas ces amendements strictement identiques – on voit bien que la proposition a été transmise, par une main avisée, à plusieurs groupes…

En effet, ce n’est pas là une solution de sagesse. Certes d’aucuns, je pense précisément au rapport commandé par le Président de l’Assemblée nationale, prévoient de fusionner le Sénat de la République et le Conseil économique, social et environnemental, avec, sans aucun doute, la volonté de réduire drastiquement le poids et la responsabilité du Sénat de la République. Toutefois, les dispositions de ces amendements ne vont pas dans le bon sens.

Je remercie Mme la rapporteur de son excellente proposition : effectivement, nous pouvons toujours écrire au Conseil économique, social et environnemental régional pour lui demander un avis plein de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Comme j’aime bien évoquer ce que je connais véritablement, je citerai les travaux du CESER de Bretagne, que je suis avec intérêt. Ce sont des travaux constructifs, qui apportent à la réflexion des élus, pour peu que l’on s’y intéresse !

Par ailleurs, je n’ai pas encore pu me pencher sur l’action de la nouvelle mandature du CESE, mais j’assistais régulièrement à des séances plénières du temps de la présidence de Jean-Paul Delevoye, et je puis dire qu’un véritable travail de fond, très intéressant, y était mené.

Je tiens donc à défendre, avec force, les réalisations du CESE et des CESER.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 rectifié bis et 329 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles 34 bis et 34 ter

Chapitre II

Dispositions relatives à la langue française

Mme la présidente. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Danesi, César, Chasseing, Doligé, B. Fournier, Kennel, A. Marc, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

dans la formation professionnelle

La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Cet amendement tend à préciser que le chapitre II du Titre III, intitulé à ce jour « Dispositions relatives à la langue française », ne concerne que la formation professionnelle.

Par conséquent, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, relèvent du seul code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je félicite et remercie notre collègue René Danesi de cette excellente précision, qui vient compléter le titre du chapitre.

La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé du chapitre II est ainsi complété.

Article 35

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 6111-2 est ainsi rédigé :

« Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;

2° À la fin du 13° de l’article L. 6313-1, les mots : « l’apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française » ;

3° Au 6° de l’article L. 5223-1, après les mots : « d’apprentissage », sont insérés les mots : « et d’amélioration de la maîtrise ».

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Danesi, Mme Canayer, MM. César, Doligé, B. Fournier, Kennel, Lemoyne, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.

L'amendement n° 283 rectifié ter est présenté par Mme Blondin, MM. F. Marc et Botrel, Mmes Herviaux et S. Robert, M. Bérit-Débat, Mme Espagnac, MM. Labazée et Courteau, Mme Jourda et MM. Patient, Karam et Antiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

maîtrise de la langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap

La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.

M. René Danesi. L’article 35 du projet de loi modifie l'article L.6111-2 du code du travail, et non le code de l’éducation nationale – j’insiste sur ce point. Cet article vise plus particulièrement un public en difficulté, que la formation professionnelle permet de conduire ou de maintenir dans l'emploi.

Le premier objet de cet amendement est de valoriser tous les atouts personnels, y compris la langue régionale, pour faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie.

L’adoption de cet amendement, qui vise à reprendre l’essentiel de l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale, permettrait donc d'organiser des formations professionnelles incluant une langue régionale, sans que ces dernières soient considérées comme discriminantes.

Par ailleurs, la notion de langue régionale, telle qu’elle est définie par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – charte signée, mais non ratifiée par la France –, fait l’objet d’interprétations laissant penser que l’attachement à un territoire régional historiquement identifié n’est pas caractéristique d’une langue régionale.

Le deuxième objet de cet amendement est donc de préciser la notion de « langue régionale », en y ajoutant la mention « de France ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié ter.

M. François Marc. Cet amendement, identique en tout point au précédent, vise à réintroduire l’article 35, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, afin que l’organisation d’actions de formation professionnelle en langue régionale ne puisse être appréhendée comme une mesure discriminatoire, comme cela semble avoir été le cas dans un certain nombre de situations.

Chacun, ici, doit avoir conscience que des formations se révèlent parfois nécessaires, dans nos régions, pour permettre l’acquisition des connaissances de base des langues régionales. Outre l’enseignement, un certain nombre de secteurs – la gestion des structures culturelles, les structures associatives dédiées à l’enfance ou aux personnes âgées, mais aussi les médias – recrutent des professionnels bilingues.

En Finistère, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que tout le monde connaît, propose une formation en langue régionale pour les agents territoriaux. Cela répond, notamment, à une véritable nécessité professionnelle pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, et le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, lesquels accompagnent des publics dont la langue régionale est soit la langue maternelle, soit la langue d’apprentissage.

Afin de consolider l’avenir des langues régionales, celles-ci doivent être pratiquées dans la vie quotidienne, à tous les niveaux et, en particulier, dans le domaine professionnel.

Il serait tout à fait regrettable que certaines formations professionnelles se voient refuser un agrément sous le prétexte qu’elles seraient considérées comme discriminantes, car elles proposeraient l’enseignement d’une langue régionale, alors même que ces langues représentent un outil nécessaire pour un certain nombre de professions dans nos régions.

Mme la présidente. L'amendement n° 534, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations, les initiatives citoyennes et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure de discrimination.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement tend également à revenir à la rédaction de l’alinéa 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, et ce, précisément, sur deux points.

Premièrement, il s’agit de rétablir la mention du rôle des différents acteurs, publics et privés, dans l’élaboration et la mise en œuvre des actions de lutte contre l’illettrisme et d’amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques au titre de la formation professionnelle.

La suppression de cette énumération, au motif qu’elle serait non normative, nous semble dommageable. Elle ampute l’article de dispositions qui affirmaient avec force la vocation de ces structures à participer à ces actions. De ce fait, ce dernier perd en ambition.

Deuxièmement, il est proposé de préciser, toujours conformément aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, que l’organisation d’actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendée comme une mesure de discrimination.

Les arguments avancés pour justifier la suppression de cette phrase sont contestables, puisque les formations dispensées uniquement en langues étrangères, par exemple en anglais, sont monnaie courante et ne sont pas considérées comme discriminatoires.

Il nous paraît donc nécessaire, sur ces deux points, de rétablir l’article dans sa rédaction précédente.

Mme la présidente. L'amendement n° 555, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des langues régionales

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2016.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et celui des semaines de contrôle du 17 octobre et sénatoriale du 24 octobre demeurent inchangés, sous réserve d’une modification : le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 19 octobre d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Voici donc l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat tel qu’il a été établi par la conférence des présidents :

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre III, l’examen de l’article 35.

TITRE III (suite)

POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE

Chapitre II (suite)

Dispositions relatives à la langue française

Article 35 (suite)

M. le président. Les amendements identiques n^os 68 rectifié et 283 rectifié ter, ainsi que les amendements n^os 534 et 555, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Ces quatre amendements visent à revenir sur les suppressions que nous avons décidées au sein de la commission.

Notre commission a veillé à conserver, au sein de cet article 35, les dispositions qui lui paraissaient utiles et pertinentes.

Ainsi, la formation professionnelle, qui était auparavant ouverte uniquement à l’apprentissage du français, est aujourd’hui élargie à l’amélioration de la maîtrise de la langue française, y compris pour des publics qui ont pour langue maternelle le français ou qui l’ont déjà appris, mais qui maîtriseraient mal notre langue. Elle l’est également aux formations au numérique.

En revanche, il nous est apparu nécessaire, pour éviter que la loi ne soit bavarde, de simplifier la rédaction de cet article, en supprimant les dispositions sans portée normative comme l’énumération des acteurs concourant à la mise en œuvre de ces actions de formation. Il ne s’agit pas de nier leur rôle ; simplement, nous avons estimé qu’il n’était pas pertinent de l’inscrire dans la loi.

Il en est de même des modalités de l’apprentissage de la langue avec des moyens utilisés auprès des personnes handicapées.

Enfin, nous avons supprimé les dispositions relatives aux langues régionales. Je rappelle qu’elles avaient été introduites contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces ajouts nous ont paru dangereux.

Dans les régions concernées, y compris la mienne, c'est-à-dire la Bretagne, les listes de la formation professionnelle établies au niveau régional par les partenaires sociaux incluent d’ores et déjà des formations en langues régionales dès lors qu’elles reçoivent l’agrément de l’autorité administrative. Il nous paraît donc inutile, monsieur Danesi, de le rappeler dans le code du travail.

S’agissant de la disposition visant à parer l’éventualité que des formations en langues régionales puissent être considérées comme discriminatoires, j’estime qu’elle est hautement risquée. En effet, rédigée comme telle, elle permettrait de rendre éligibles aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui pourrait soulever ici un risque non négligeable de discrimination.

Le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales au Sénat l’a bien montré : notre droit est d’ores et déjà très protecteur des langues régionales.

Enfin, mes chers collègues, votre commission a supprimé la disposition relative à l’applicabilité du texte outre-mer, qui n’est pas utile. À cet égard, je rappelle que nous avons regroupé toutes les dispositions concernant l’outre-mer dans un article spécifique.

J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Bien qu’elle reconnaisse que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », la Constitution n’instaure pas un droit opposable permettant d’inscrire de manière absolue dans la loi le caractère non discriminatoire des formations qui seraient dispensées en langues régionales.

Une telle disposition serait contraire à l’article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », et serait contraire au principe d’égalité d’accès de tous les actifs à la formation professionnelle, puisqu’elle réserverait l’accès à certaines formations aux personnes maîtrisant la langue régionale concernée, sans qu’aucune nécessité pédagogique l’impose.

Ainsi, les formations en langues régionales ne peuvent être des prérequis à l’entrée en formation ou bien être déclarées comme obligatoires dans un cursus de formation qualifiante. En revanche, de manière très opérationnelle, lorsque la maîtrise d’une langue régionale est utile à l’exercice d’un métier, par exemple dans le domaine du tourisme, des formations peuvent être intégrées aux politiques de formation de l’État, des régions et des partenaires sociaux.

Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ces amendements ayant été défendus voilà maintenant trois heures, peut-être certains de nos collègues n’en ont-ils plus le souvenir…

Ces amendements visent ni plus ni moins à sécuriser les organismes de formation professionnelle qui sont conduits, dans certaines de nos régions, à assurer à des salariés une formation visant à leur permettre de communiquer utilement soit avec des enfants, par exemple dans le cas des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, soit avec des personnes âgées qui s’expriment plus facilement dans leur langue maternelle régionale, par exemple dans les cas des personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Récemment, à l’occasion d’une demande d’agrément pour des formations de ce type, des refus ont été opposés, au motif que le recours à ces langues régionales dans le cadre de la formation faisait peser un risque de discrimination.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait suivant : quand on forme des salariés à l’anglais, la formation est dispensée en anglais. Est-il question de discrimination ? Il ne viendrait à personne l’idée de l’affirmer !

Dès lors, pourquoi invoquer cet argument dans le cas des formations dispensées dans une langue régionale française ? C’est difficilement compréhensible. Et quand j’entends dire que la mesure que nous proposons, qui vise simplement à sécuriser les actions de formation en langues régionales dispensées par des organismes de formation, serait dangereuse, j’ai peine à comprendre sur quoi se fonde cette argumentation.

Enfin, je signale que la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par l’ONU au mois de juin dernier, en raison du retard qu’elle a pris pour prendre des mesures destinées à faciliter l’usage des langues régionales. Il n’est donc pas inintéressant d’adresser quelques signaux utiles en la matière.

C’est pourquoi ces amendements me paraissent tout à fait fondés, et j’invite nos collègues à les voter.

M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Les deux amendements identiques en discussion commune ne visent que la formation professionnelle et les langues régionales ; il est donc question non pas de cours magistral, mais uniquement de travaux pratiques. Or ces derniers s’adressent souvent à ceux qui en ont le plus besoin.

Les dispositions de ces amendements ne menacent donc en rien la prééminence de la langue française et, franchement, je ne vois pas du tout pourquoi on s’y opposerait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68 rectifié et 283 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions relatives à la fonction publique

Article 36 A

M. le président. L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A, qui prévoit la remise d’un rapport biennal sur les discriminations dans la fonction publique, même si je sais que les rapports ne suscitent pas dans cette Haute Assemblée un engouement particulier… Néanmoins, je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

La commission spéciale a choisi de supprimer cet article, pensant certainement qu’il s’agissait d’un énième rapport parmi d’autres. Or tel n’est pas le cas. Par le présent article, le législateur donnait pour mission au Gouvernement de s’organiser pour dresser tous les deux ans un bilan de l’avancement de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique – où elles existent aussi, malheureusement.

Ce rapport, au-delà des éléments très généraux fournis sur ce sujet dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, et qu’il pourra enrichir, a pour objectif de développer la connaissance et l’évaluation des politiques de prévention et ainsi de lutter contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Vous le savez fort bien, on peut intégrer l’une ou l’autre de ces fonctions publiques sans passer par la voie du concours, garantie contre les discriminations.

En tout cas, c’est précisément parce que ce rapport s’adresse aux trois fonctions publiques que la disposition défendue dans cet amendement ne peut être que législative.

À défaut, le rapport proposé par le Gouvernement ne pourrait appréhender l’exemplarité des fonctions publiques territoriales hospitalières et ne pourrait pas non plus, pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, constituer l’outil puissant qu’il a vocation à devenir, afin de soutenir dans la durée le volontarisme des employeurs publics pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, au début de nos travaux, vous avez rappelé la sagesse dont fait toujours preuve cette maison. Aussi, je vais être obligée, comme vous le devinez, de vous décevoir. Vous demandez un rapport et, comme vous l’avez vous-même souligné, vous connaissez notre attachement aux rapports…

Je me permets de vous rappeler que l’un des chapitres de l’état annuel de la fonction publique s’intitule déjà précisément Une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations. Vous avez là l’occasion de compléter ce chapitre annuellement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. S'agissant des rapports, il faut adopter une position au cas par cas et non pas systématique. Dans le cas présent, il me paraît important d’évaluer régulièrement les progrès réalisés par la fonction publique dans la lutte contre les discriminations. C’est une question sensible.

Je voterai donc en faveur de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 666.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 A demeure supprimé.

Article 36

I. – L’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) La première phrase du 3° est ainsi rédigée :

« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »

II. – L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

b) L’avant-dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée :

« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »

III. – L’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat d’apprentissage auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°.».

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. Mandelli et Forissier, Mme Deroche, MM. Vasselle, César et Danesi, Mmes M. Mercier et Troendlé, MM. Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Revet et Bouchet et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

quelle qu’en soit la nature,

VI. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emploi postulés.

Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours.

De plus, la reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées.

Alors que ce présent projet de loi entend traiter d’égalité, prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie, celle-ci devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer cette corrélation aura une incidence financière certaine, car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours – recherche du meilleur rapport entre les postes ouverts et les inscrits – et, par là même, l’absentéisme aux épreuves.

À titre d’exemple, l’organisation du concours d’attaché territorial coûte au département du Rhône quelque 450 000 euros environ, soit 2 000 euros par lauréat, ce qui est important. En l’état actuel de la réglementation, les activités professionnelles exercées par les candidats dans la troisième voie doivent correspondre au niveau de responsabilités confiées aux attachés territoriaux. De nombreuses candidatures de personnes employées comme hôtesses d’accueil, secrétaires ou assistantes sont rejetées à chaque session – cinquante, l’an passé.

Autre exemple : le concours d’ATSEM coûte environ 170 000 euros au département, soit 1 700 euros par lauréat. Actuellement, ne peuvent concourir au troisième concours que les candidats justifiant d’activités accomplies auprès de jeunes enfants. Les candidats externes doivent être titulaires du CAP « petite enfance ». Autoriser à concourir des comptables, des personnes qui travaillent auprès de personnes âgées, par exemple, serait à la fois coûteux et peu pertinent.

Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie très sincèrement notre collègue Catherine Di Folco, qui nous a beaucoup aidés dans l’examen de ces articles compte tenu de sa très bonne connaissance de la fonction publique.

Toutefois, ma chère collègue, je regrette de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre amendement. En effet, je rappelle que le troisième concours ne représente aujourd’hui que 1,5 % des lauréats de la fonction publique. Il existe certaines rigidités au niveau réglementaire, et l’article 36 vise à les assouplir.

À titre d’exemple, l’accès au concours d’ATSEM, que nous connaissons bien, est aujourd’hui conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle auprès des enfants. Or une personne ayant travaillé en EHPAD devrait pouvoir également postuler, compte tenu de son expérience. La loi doit permettre ces évolutions positives de carrière.

L’article 36, dans sa rédaction proposée par le Gouvernement, permettra, dans une certaine mesure, de diversifier les profils de la fonction publique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne voudrais pas gâcher le sentiment très favorable de Mme la rapporteur pour le Gouvernement et je suivrai donc son avis. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. J’aurais aimé vous convaincre, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Mais je ne vais pas me désespérer !

Je ne pense pas que cette mesure conduira à diversifier les recrutements dans la fonction publique. Certes, on peut toujours faciliter l’accès au troisième concours de la fonction publique, auquel les personnes sans qualification pourront peut-être réussir, mais, pour être embauchées par la suite, elles devront passer un entretien de recrutement. Or un futur employeur regardera d’abord le CV et les antécédents du candidat qu’il a en face de lui.

Finalement, ces personnes ne seront peut-être même pas convoquées à un entretien. On les aura laissées se bercer d’illusions sans pour autant diversifier le recrutement dans la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 438 rectifié bis, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 18 et 27

Remplacer les mots :

auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage

par les mots :

et celle du contrat de professionnalisation

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement tend à compléter l’article 36 du projet de loi, qui élargit, pour les trois versants de la fonction publique, les conditions d’accès au troisième concours.

Actuellement, la troisième voie est ouverte, pour l’accès à certains corps, à ceux qui justifient de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

L’objet de cet article est de prendre en compte, pour le calcul de la durée d’activité professionnelle, l’apprentissage auprès d’un employeur public.

Le présent amendement vise à la prise en compte, au même titre que les contrats d’apprentissage, du contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie. Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles et favoriserait la diversification des profils en permettant à ces personnes de faire valoir leur expérience professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement tend donc à la prise en compte du contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d’activité nécessaire pour pouvoir s’inscrire aux concours de la fonction publique au titre de la troisième voie.

Pour mémoire, ce contrat s’adresse aux jeunes de seize à vingt-quatre ans ou aux chômeurs de plus de vingt-six ans.

Je n’ai rien contre le principe de cet amendement, mais combien de contrats de professionnalisation ont été conclus et combien de personnes seraient donc concernées par cette mesure ?

Par ailleurs, un article du code du travail qualifie déjà le contrat de professionnalisation de « contrat de travail ». Dès lors, n’est-il pas déjà pris en compte au titre du calcul de la durée d’activité requise pour l’inscription aux concours de la troisième voie ?

Enfin, la comparaison avec le contrat d’apprentissage ne me semble pas complètement pertinente, car il s’agit, selon le code du travail, d’un contrat de travail « particulier », ce qui n’est pas le cas des contrats de professionnalisation.

Dans l’attente d’obtenir des réponses aux questions que j’ai soulevées, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le contrat de professionnalisation, comme le contrat d’apprentissage, repose sur la pédagogie de l’alternance, que nous voulons absolument développer.

Le présent amendement tend, en permettant à de jeunes gens en contrat de professionnalisation dans le secteur privé de valoriser cette période d’activité comme expérience professionnelle pour le calcul de l’ancienneté nécessaire pour candidater à un concours de la troisième voie, à favoriser l’ouverture de cette dernière à des publics plus divers, objectif que nous pouvons partager, madame la rapporteur. Dans le secteur privé, environ 80 000 contrats de professionnalisation ont été signés. Il s’agit de véritables contrats de travail en alternance. J’espère que cet élément répond à vos questions.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après les alinéas 9, 18 et 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus aux 2° et 3°. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il s’agit de tenir compte de la durée d’un service civique ou d’un volontariat associatif dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours internes et de troisième voie.

Cela permettrait non seulement de valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif, mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique. Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur, afin notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise au travers de leur engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus sur le titre I^er : nous sommes d’accord sur le fait que le service civique n’est en aucun cas une activité professionnelle ; il s’agit bien d’un engagement bénévole.

L’article 12 quater permet déjà de prendre en compte le service civique pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique. La prise en compte de ces activités au titre des concours de la troisième voie favoriserait, me semble-t-il, des doubles inscriptions et serait discriminatoire, notamment par rapport aux apprentis, qui peuvent seulement s’inscrire aux concours de la troisième voie.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Mes arguments seront strictement identiques à ceux de Mme la rapporteur.

Effectivement, il ne faut pas confondre : le service civique n’est pas un emploi ; nous l’avons totalement sécurisé dans le cadre du titre I^er. L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner une forme de dérive par rapport à la volonté politique unanime qui s’est exprimée au sein de la Haute Assemblée.

Monsieur Magner, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Magner, l'amendement n° 439 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Ayant entendu les avis convergents du Gouvernement et de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 439 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 bis A

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique. » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les organismes publics ».

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par Mme D. Gillot, MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Avant les mots :

et les organismes publics

insérer le mot :

, associations

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à ce que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités, les BAIP, recensent également les associations pouvant offrir une expérience professionnelle aux étudiants.

En effet, les soixante-seize bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités jouent un rôle fondamental auprès des étudiants, que ce soit pour la recherche de stage ou d’un premier emploi, la préparation d’entretiens individuels ou la rédaction de documents supports à une candidature.

Ils remplissent en outre un rôle plus structurel pour leur établissement, par la recherche de partenaires s’engageant auprès des universités dans la formation professionnelle des étudiants.

Le très grand nombre d’associations que compte notre pays jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale : 165 000 d’entre elles emploient près de 2 millions de personnes, à temps plein ou partiel. Cela représente 5 % de l’emploi salarié de notre pays, pour un budget total des associations de 85 milliards d’euros, soit plus de 3 % du produit intérieur brut.

Ce constat concerne particulièrement les secteurs sportif, culturel ou social, qui attirent de plus en plus de jeunes à la recherche d’une activité professionnelle faisant sens. Les universités dispensant des formations dans ces secteurs peuvent en témoigner, le nombre des demandes d’inscription en première année augmentant plus rapidement pour ces dernières, notamment la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives, que pour d’autres.

Cet amendement vise donc à étendre le champ des partenaires des BAIP, en reconnaissant les associations comme des organismes susceptibles d’offrir une expérience professionnelle aux étudiants et de les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Lors de l’examen du titre I^er, nous avons rappelé que le milieu associatif est avant tout un milieu de bénévoles. Toutefois, je comprends la logique de cet amendement, qui vise à compléter le recensement des perspectives professionnelles des étudiants par les bureaux d’aide à l’insertion professionnelles des universités. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Selon les secteurs, les associations sont déjà incluses parmi les partenaires des formations supérieures en termes de lieux de stage et d’insertion professionnelle. Ajouter les associations à l’ensemble des structures qui seront recensées par les BAIP comme partenaires des établissements d’enseignement supérieur est donc logique et bienvenu. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je profite de cette occasion pour répondre à la seconde question posée par Mme la rapporteur à propos de l’amendement n° 438 rectifié bis. Je confirme que 80 000 contrats de professionnalisation ont été conclus. Il s’agit de vrais contrats de travail en alternance, qui sont pris en compte, comme les contrats d’apprentissage, au titre du quota de 5 % des effectifs en alternance devant être respecté par les grandes entreprises.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Très bien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis A, modifié.

(L'article 36 bis A est adopté.)

Article 36 bis B

M. le président. L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

« Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées, ainsi que les modalités de leur conservation. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 bis B, supprimé par la commission spéciale et qui tendait à instaurer une collecte obligatoire, par les recruteurs de la fonction publique, de données contextuelles relatives aux candidats.

Pour mener dans les meilleures conditions une politique garantissant l’égalité d’accès à la fonction publique et la diversité des recrutements, il est nécessaire de disposer d’une connaissance aussi précise que possible de la formation et de l’environnement social et professionnel des candidats aux concours et des personnes effectivement recrutées.

Mme la rapporteur, bien que très intéressée par ce dispositif, a émis des doutes sur les garanties apportées. J’espère que les arguments suivants seront de nature à la convaincre et à emporter l’adhésion de la commission.

Les données collectées, non sensibles au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ne seront utilisées qu’à des fins statistiques et ne pourront pas être accessibles aux membres du jury. Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement tient compte des remarques de Mme la rapporteur sur la conservation de ces données : elles ne seront plus conservées dans le dossier de l’agent. Le dispositif est utile, équilibré, sécurisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je n’emploierai pas tout à fait les mêmes adjectifs pour qualifier le dispositif de cet amendement, monsieur le ministre, mais vous avez répondu à un certain nombre de questions que nous nous posions.

Cet amendement a trait à la collecte et à la conservation de données relatives à des candidats aux concours administratifs, et non à des fonctionnaires. En dépit de vos explications, monsieur le ministre, je demeure préoccupée. En effet, il s’agit de collecter des données ayant trait à l’« environnement social ou professionnel » des candidats : cela ouvre un champ très large… Sur ce point précis, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu. L’environnement social peut recouvrir les origines des parents, le lieu de résidence…

En outre, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers auront-ils les moyens de collecter tous ces éléments ? Monsieur le ministre, vous le savez bien, tout le monde ne bénéficie pas des services de l’INSEE !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons tenant à la sécurité, à la préservation de la vie privée et à la complexité de la mise en œuvre d’un tel dispositif pour les collectivités.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Dans un dernier effort pour tenter de convaincre Mme la rapporteur, j’indique que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera non seulement consultée, mais associée à la rédaction du décret d’application, si le dispositif est finalement adopté par le Parlement. Encore une fois, ne seront recensées que les données dites « non sensibles » au sens de la loi Informatique et libertés. Il n’y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet.

Enfin, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales impose de recourir à la loi pour mettre en place une telle collecte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 36 bis B demeure supprimé.

Article 36 bis C

I. – L’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »

II. – L’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »

III (nouveau). – L’article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. »

M. le président. L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 22. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacé par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au d) de l’article 38 dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. »

V. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 981-5 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 6325-8 et L. 6325-9 » ;

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent article ne peut être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours mentionné au c) de l’article 32. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement a pour objet de développer le recours au dispositif dit « PACTE », ou parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État, créé en 2005 mais encore trop peu employé dans la fonction publique.

Dans le droit fil de son ambition d’ouverture des trois versants de la fonction publique à de nouveaux profils, le Gouvernement vous propose d’instaurer un pourcentage de postes offerts par cette voie au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C. Ce pourcentage a été fixé à 20 % arrondis à l’entier inférieur afin d’éviter qu’un volume de recrutement trop faible ne conduise à recruter obligatoirement 100 %, 50 %, 33 % ou 25 % de personnes par la voie du PACTE.

De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise donc à favoriser un recrutement diversifié dans la fonction publique et à réaffirmer que celle-ci doit rester un vecteur essentiel de l’ascenseur social. Les fonctionnaires sont souvent décriés, mais la fonction publique est un formidable outil de diversification sociale dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous partageons les objectifs de diversification et de facilitation de l’accès à la fonction publique. Le PACTE est en soi un excellent dispositif. Toutefois, monsieur le ministre, avec cet amendement, nous passons de l’incitation, de l’encouragement à l’imposition de ce qu’il faut bien appeler un quota. Vous visez des collectivités d’une certaine taille, mais l’adoption de ce dispositif imposerait de nouvelles contraintes aux employeurs publics en général, et aux employeurs territoriaux en particulier : la loi dirait non plus seulement comment recruter, mais qui recruter.

Je ne suis pas certaine qu’un objectif de 20 % de recrutements par la voie du PACTE soit atteignable. Si le nombre de ces contrats est si faible, monsieur le ministre, cela tient sans doute à la complexité du dispositif, à la difficulté à le mettre en œuvre. Je ne pense pas que c’est en l’imposant que nous réglerons les problèmes.

Par ailleurs, que se passerait-il si une collectivité ne trouvait pas assez de candidats pour atteindre le quota ? Faudrait-il arrêter les recrutements ? Le pire n’est jamais sûr, mais il importe de mesurer l’applicabilité de la disposition. Je crains en outre une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 668.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

« - du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

« - ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, le PACTE est un bel outil : sachons le faire vivre avec volontarisme.

Cet amendement constitue le premier volet d’un dispositif inédit en faveur des seniors – on entre dans cette catégorie à l’âge de quarante-cinq ans –, dont le taux de chômage est très préoccupant aujourd’hui dans notre pays. Il vise à étendre le champ du dispositif PACTE à des personnes âgées de quarante-cinq ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.

Premier dispositif du genre en faveur des seniors, il traduit un engagement fort du Gouvernement pris dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité. Les personnes qui en sont le plus éloignées ne sont pas toujours des jeunes.

Ce dispositif constitue une affirmation du rôle social que doit continuer à assumer la fonction publique, en matière d’intégration, de stabilisation et de cohésion sociale dans notre pays. Il vise à favoriser l’accès à l’emploi titulaire de catégorie C de personnes en difficulté. Son adoption serait un message d’espoir adressé à un public qui se sent aujourd’hui parfois laissé au bord du chemin et non reconnu par les pouvoirs publics au sens large du terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, je partage votre jugement sur le dispositif PACTE et il est effectivement important de s’intéresser aussi aux seniors.

Toutefois, permettez-moi de souligner les évolutions successives de vos propositions. Aujourd’hui, le PACTE concerne des jeunes non qualifiés de moins de vingt-cinq ans. À l’Assemblée nationale, vous avez d’abord proposé d’étendre le bénéfice de ce contrat aux jeunes de moins de vingt-huit ans, sans préciser le nombre de personnes qui seraient concernées. Vous proposez maintenant de l’ouvrir aux chômeurs de longue durée de plus de quarante-cinq ans. Rappelons que le PACTE permet une titularisation directe au bout d’un an de formation en alternance, sans qu’un concours soit nécessaire, une commission appréciant l’aptitude du candidat.

L’idée est séduisante, mais nous naviguons un peu à vue avec ces évolutions successives non accompagnées d’études d’impact, alors que la diversité des recrutements dans la fonction publique est une véritable question. La commission émet un avis de sagesse, sachant qu’il faudrait s’appuyer sur des études d’impact précises pour ne pas faire de fausses promesses.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, j’entends vos préoccupations, mais il s’agit d’ouvrir une perspective professionnelle à des personnes issues de milieux défavorisés, parfois de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En réalité, nous proposons d’élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en répondant dans le même temps à la préoccupation des maires, confrontés à des besoins nouveaux au sein de leur collectivité.

Une analogie peut être faite avec les publics en contrat de professionnalisation. L’adoption de cet amendement constituerait une véritable avancée et permettrait d’adresser un message.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis C, modifié.

(L'article 36 bis C est adopté.)

Article 36 bis D

I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.

II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique est supprimée. – (Adopté.)

Article 36 bis

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;

2° (Supprimé) – (Adopté.)

Article 36 ter

L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

3° À la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait qu’en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toutes natures dans le cadre de son travail. » ;

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, » sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur, ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les violences en question, qui s’exercent majoritairement à l’encontre des femmes, peuvent être subies non seulement sur le lieu de travail, mais également dans la sphère privée, en ayant des répercussions psychologiques au travail. C’est pourquoi notre amendement vise à prendre en compte cet environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je partage bien entendu les préoccupations des auteurs du présent amendement quant aux difficultés rencontrées par les femmes. Cela étant, nous le savons en tant qu’élues locales, les hommes aussi peuvent être victimes de telles violences, même si c’est plus rare. (Marques d’approbation sur diverses travées.)

En tout état de cause, cet amendement me semble satisfait par le titre I^er du statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je ne dispose pas de chiffres en la matière, mais il me semble que les violences faites aux hommes sont tout de même très marginales…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Peut-être, mais elles existent !

M. Patrick Kanner, ministre. Madame Cohen, les violences conjugales peuvent effectivement entraîner des conséquences terribles sur la vie, notamment professionnelle, des victimes.

Nous prévoyons de renforcer, dans le cadre de ce projet de loi, l’ordonnance de protection, qui est un outil juridique ayant montré sa pertinence dans la lutte contre les violences conjugales. J’aurai l’occasion d’y revenir, puisque le Gouvernement présentera deux amendements sur cette question.

Toutefois, le statut général de la fonction publique comporte déjà des dispositions protectrices, évoquées par Mme la rapporteur, qui renvoient aussi au code du travail, avec lequel elles doivent demeurer parfaitement coordonnées.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ce texte comporte un certain nombre d’avancées. J’insiste néanmoins sur le fait que, d’une manière générale, les violences, conjugales et autres, sont majoritairement subies par les femmes et ont des incidences sur la façon dont celles-ci exercent leur profession et se comportent sur leur lieu de travail. Il convient d’y être attentif.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 105 est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 ter.

(L'article 36 ter est adopté.)

Articles 36 quater

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 475 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Férat et Hummel et MM. Chaize, Laménie et Mandelli.

L'amendement n° 549 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 670 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ».

II. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d’alternance de la présidence des jurys ».

III. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État. »

IV. – L’article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 372.

Mme Laurence Cohen. En matière de parité et de partage de l’exercice du pouvoir, les choses ne sont jamais simples…

À l’instar de plusieurs de mes collègues de la délégation aux droits des femmes, mais aussi du Gouvernement, j’ai été surprise de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 quater. Au-delà de cette suppression en elle-même, c’est la nature de l’argumentation développée qui est tout à fait surprenante, pour ne pas dire navrante.

Cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, avait pour objet d’instaurer un principe d’alternance entre les femmes et les hommes pour la présidence des jurys de concours et d’examen professionnel au sein de la fonction publique. Sur quel argument la commission spéciale se fonde-t-elle pour justifier sa suppression ? Selon elle, « la mise en œuvre du présent article pourrait s’avérer difficile ».

Une nouvelle fois, la parité ou la volonté de l’atteindre font les frais d’une complexité de mise en œuvre supposée. Je crois que nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir que certains des dispositifs que nous votons sont très complexes. Par exemple, la mise place des métropoles, des nouvelles régions n’est-elle pas autrement plus complexe et lourde, institutionnellement, que celle d’une présidence alternée pour un jury de concours ?

Les arguments employés par la commission spéciale ne sont vraiment pas pertinents à nos yeux. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire cet article, dont le dispositif s’ajoutera à l’obligation de limiter, à compter du 1^er janvier 2015, à 40 % la part de membres de jury d’un même sexe.

Mes chers collègues, pour faire progresser l’égalité, il faut fixer des objectifs volontaristes.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 475 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Le présent amendement tend lui aussi à réintroduire dans ce projet de loi le principe d’une présidence alternée entre les hommes et les femmes pour les jurys et comités de sélection des trois fonctions publiques, sachant que l’État est souvent assez prompt à donner des leçons aux entreprises privées, sans nécessairement se les appliquer à lui-même…

Nous avons bien entendu la difficulté que pourraient éprouver certaines collectivités territoriales, où le président du jury est souvent le maire, à mettre en œuvre un tel dispositif, qui pourrait notamment interdire à des femmes maires d’assurer deux fois de suite cette présidence. Cela étant, le risque reste assez limité : à ce jour, 84 % des maires sont des hommes…

J’ajoute que le champ de cette disposition ne se limite pas aux collectivités territoriales : elle concerne bien les trois fonctions publiques. Dans chacune d’entre elles, l’application du principe d’égalité se heurte à de véritables difficultés.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 549.

Mme Aline Archimbaud. Supprimer le principe d’une alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement dans les trois fonctions publiques reviendrait à émettre un très mauvais signal.

En outre, Mme Cohen l’a rappelé, cette disposition n’est pas si difficile à mettre en œuvre. Dans la pratique, on ne serait conduit à accorder des dérogations qu’à titre tout à fait exceptionnel. Dès lors, l’argument de la complexité tombe.

En revanche, nul ne peut nier que l’enjeu est d’importance : il faut donc absolument rétablir cet article !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, ministre, pour présenter l'amendement n° 670.

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement souhaite lui aussi le rétablissement de cet article, qui a été adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission spéciale du Sénat.

Les dispositions dont il s’agit figurent pourtant dans le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de l’obligation de mixité des jurys, que le législateur a consacrée par l’article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Bien entendu, l’objectif n’est pas de complexifier la constitution des jurys de concours de recrutement de la fonction publique. Au reste, deux décrets permettent d’ores et déjà de déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des jurys : d’une part, le décret du 20 mars 2015 relatif à la constitution de certains jurys pour le recrutement et la promotion dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ; d’autre part, le décret du 21 avril 2015 relatif à la composition des comités de sélection de concours de recrutement des professeurs des universités.

L’article que cet amendement tend à rétablir prévoit ainsi, selon des modalités équivalentes, que les autorités compétentes pourront prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour déroger à l’obligation d’alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys lorsque la situation le justifie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En tant que sénatrice, j’assume tout à fait la position adoptée par la commission spéciale.

Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler.

Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’examen de l’applicabilité de son dispositif.

Nous avons travaillé avec certains de nos collègues qui, au quotidien, gèrent l’organisation de concours au sein du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Très sincèrement, il ne faut pas sous-estimer la complexification que l’adoption d’une telle mesure entraînerait.

La parité est déjà instaurée, les jurys de recrutement de la fonction publique devant comporter au minimum 40 % de membres de chaque sexe. Or le respect de cette exigence pose déjà de réelles difficultés : pour les concours de recrutement de sapeurs-pompiers, on peine à trouver suffisamment de femmes pour siéger au jury ; à l’inverse, pour les jurys de concours d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, on a du mal à trouver des hommes.

Dans ces conditions, il me semble difficile de prévoir une alternance systématique entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de concours. Que des dérogations à ce principe puissent être accordées me semble induire des complications supplémentaires : les responsables des collectivités territoriales auront du mal à s’y retrouver entre les multiples décrets prévoyant ces dérogations. En outre, pourquoi certains concours seraient-ils astreints à cette obligation d’alternance et pas d’autres ? Quels seront les critères appliqués ?

Pour des raisons de faisabilité, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, nous prendrons bien sûr en considération certaines réalités. Naturellement, les concours de recrutement d’ATSEM ou de pompiers seront au nombre des exceptions. C’est une question de bon sens. Cela étant, l’argument de la complexité de mise en œuvre ne doit pas l’emporter sur la volonté politique de mettre en œuvre la parité.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Mes chers collègues, pour présider un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui organise une trentaine de concours par an, je peux témoigner des difficultés que pose la constitution des jurys.

Il n’est déjà pas facile de respecter le taux minimal de 40 % de membres de chaque sexe. Nous y parvenons, même s’il nous arrive de recourir à des dérogations.

Mettre en place une alternance entre les hommes et les femmes pour la présidence des jurys serait encore plus complexe. En effet, pour tous les concours ayant lieu annuellement, nous nous efforçons de professionnaliser les jurys en reconduisant leurs membres année après année, afin de garantir l’objectivité et une certaine continuité dans l’appréciation des candidatures. S’il faut, à l’avenir, appliquer ce principe supplémentaire, nous n’y arriverons plus !

Il faut faire confiance à ceux qui œuvrent au quotidien à l’organisation des concours ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La mise en œuvre de cette mesure sera peut-être compliquée, mais il faut garder à l’esprit que les femmes composent la moitié de l’humanité et prendre cette réalité en compte. C’est une question de volonté politique ! Curieusement, c’est toujours quand il s’agit de reconnaître la compétence des femmes, d’instaurer la parité et, en définitive, de partager les pouvoirs que cela coince. C’est bien le signe qu’il y a un vrai problème !

M. Éric Doligé. Restez calme, chère collègue, sinon je vais m’énerver ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’argument de la faisabilité est parfaitement recevable. J’ajouterai que l’on finit par perdre de vue l’essentiel, à savoir la conception universaliste de la République.

Madame Cohen, je vous invite à relire ce qu’Élisabeth Badinter a écrit sur ce sujet : en définitive, de telles dispositions reviennent à essentialiser les problématiques.

Mme Laurence Cohen. Non, au contraire !

M. François Bonhomme. Le fait que le corps des ATSEM ou la magistrature comprennent une majorité de femmes relève-t-il de la discrimination ? Non ! Les intéressées sont considérées au regard de leur fonction, et non en tant que représentantes d’un genre !

J’ai également entendu affirmer qu’il s’agissait d’adresser un signal. Comme souvent, on voudrait ériger une disposition en symbole. À cet égard, gardons à l’esprit cette pensée de Milan Kundera : la maturité, c’est la capacité à résister aux symboles. En l’occurrence, le symbole est fâcheux ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Non, il ne s’agit pas d’un symbole : nous voulons tout simplement assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui constitue une exigence démocratique.

Mme Christine Prunaud. Oui !

M. Philippe Bas. Alors, que dire de la magistrature ?

Mme Aline Archimbaud. C’est une question de principe et un enjeu politique très fort !

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Mme Archimbaud a raison : ne nous égarons pas, il ne s’agit pas ici de symbole.

Aujourd’hui encore, il faut en être conscient, des femmes, parce qu’elles sont femmes, ne bénéficient pas des mêmes droits que les hommes ou ne connaissent pas la même progression de carrière. On ne peut pas réduire cette question à un symbole.

Mme Christine Prunaud. Tout à fait !

Mme Annie Guillemot. Lorsque j’ai été reçue major de mon concours, j’ai été sifflée. Ce n’est pas si vieux !

M. François Bonhomme. Quel rapport ?

Mme Annie Guillemot. Le rapport, c’est que des discriminations subsistent !

Je note à cet égard que les parlementaires ont prévu un régime d’amendes dans deux lois seulement : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, imposant aux communes un taux minimum de 20 % de logements sociaux, et la loi sur la parité. Le Parlement a donc anticipé le fait que ces textes ne seraient pas respectés… En principe, c’est au juge qu’il revient d’infliger des amendes.

Le combat pour la parité doit être poursuivi, et il n’est certainement pas symbolique !

M. François Bonhomme. Relisez Élisabeth Badinter !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 372, 475 rectifié, 549 et 670.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 quater est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Luc Carvounas. Bravo !

Article 36 quinquies

Article 36 sexies

Article 36 septies

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter au concours administratif pour accéder au corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.

Ne peuvent bénéficier du recrutement prévu par le présent article les candidats ayant la qualité d’agent public.

La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public. Les organismes concourant au service public de l’emploi sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires définis par décret en Conseil d’État dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Le candidat s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.

L’administration permet à ce tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’intéressé. Elle veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission.

La durée du contrat est calculée en fonction de la fréquence du concours et ne peut être inférieure à douze mois. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours auquel elle s’est présentée.

Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

M. le président. L'amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l’accès à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :

- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;

- ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement tend à ouvrir la formation en alternance pour l’accès aux concours des catégories A et B aux personnes de plus de quarante-cinq ans en situation de précarité. Il fait suite à une disposition introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. En effet, nous avons voulu créer, pour les jeunes jusqu’à vingt-huit ans, un contrat en alternance dans la fonction publique, préparant aux concours des catégories A et B.

D’une durée de douze mois minimum, ce contrat sera ouvert à tous, en particulier aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires de revitalisation rurale et des régions ultramarines.

La commission spéciale a souhaité rendre ce dispositif expérimental et l’élargir aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Nous y sommes favorables.

Néanmoins, le Gouvernement entend aller plus loin, en ouvrant le bénéfice de ces contrats aux personnes âgées de quarante-cinq ans ou plus en situation de chômage de longue durée, ainsi qu’aux allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

Il nous appartient d’être exemplaires en offrant aux jeunes, comme à ceux qui entament la seconde partie de leur carrière, une place dans la fonction publique.

J’espère que ces dispositions recevront le soutien de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, vous proposez d’ouvrir le bénéfice du nouveau contrat d’accès à la fonction publique aux chômeurs de longue durée âgés de plus de quarante-cinq ans.

Les bénéficiaires de ce contrat pourront travailler pendant un an dans l’administration et de se préparer à un concours de la fonction publique, qu’ils devront présenter. Il s’agit là d’une exigence très lourde. J’espère que ce dispositif ne donnera pas de faux espoirs aux intéressés, à qui il faudra bien expliquer qu’ils ont l’obligation de passer un concours.

Sur ce sujet, je m’en remets, comme à propos du PACTE, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Pour que cette sagesse soit la plus positive possible, je me permets de rappeler que, il y a quelques années, les contrats de professionnalisation ont déjà été étendus, dans le secteur privé, aux plus de quarante-cinq ans. Cette mesure relative à la fonction publique assure donc un parallélisme des formes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 septies, modifié.

(L'article 36 septies est adopté.)

Article 36 octies

L’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 5 est supprimé ;

2° (Supprimé) – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 36 octies

M. le président. L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 36 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’indice détenu dans son grade » ;

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacés par les mots : « , 78 et 80 ».

II. – Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus avant l’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d’entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.

La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux s’interrogent beaucoup quant à son application dans le temps. En effet, l’appréciation de celle-ci est extrêmement complexe.

Notre collègue Catherine Di Folco a interrogé le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de son avis budgétaire sur les crédits de la fonction publique. Le Gouvernement a confirmé que la mise en œuvre temporelle de ce dispositif devait être précisée.

Je soutiens le mécanisme proposé par Mme Di Folco : si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité débutera à la date d’entrée en vigueur du présent texte ; si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis moins de deux ans, la dégressivité débutera deux ans après la date de sa prise en charge.

Le présent amendement vise à permettre un ajustement technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la rapporteur, vous le savez, cette approche avait, à l’origine, inspiré des réserves au Gouvernement. Toutefois, il faut savoir évoluer : tout bien réfléchi, cette solution de compromis nous paraît utile. Nous la soutenons donc.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Le présent amendement tend à préciser l’application concrète d’une disposition inscrite dans la loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à savoir la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

Madame la rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir accepté de défendre cet amendement. Contrairement à ce que M. Guillaume a affirmé à l’issue de la discussion générale, la disposition n’a rien d’un cavalier législatif : elle présente un lien direct avec le volet du présent projet de loi consacré à la fonction publique. Elle ne constitue pas non plus une attaque contre les fonctionnaires, comme j’ai pu l’entendre dire. En tant que présidente d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, j’ai réellement à cœur de défendre le statut de la fonction publique.

En l’occurrence, il s’agit d’apporter aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au CNFPT une réponse précise à une question que nous avons posée à Mme la ministre de la fonction publique dès le mois de mai dernier. Cette réponse est également attendue par les collectivités territoriales qui supportent les rémunérations des fonctionnaires concernés.

Cet amendement a été préparé en concertation avec le cabinet de Mme la ministre de la fonction publique. À l’origine, le Gouvernement était censé le défendre, mais il y a renoncé à la dernière minute. Voilà pourquoi Mme la rapporteur a été conduite à le reprendre.

Mes chers collègues, sur le fond, permettez-moi de vous apporter quelque éclairage quant au bien-fondé de ce dispositif.

Les collectivités contribuent à hauteur de 150 % pendant les deux premières années de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, à 100 % pendant la troisième et à 75 % à partir de la quatrième. La dégressivité s’applique donc également à elles !

À l’heure actuelle, on dénombre 450 fonctionnaires momentanément privés d’emploi en France. Certains d’entre eux se trouvent dans cette situation depuis vingt-sept ans, la moyenne étant de six ans ! Or on sait que, après deux ans d’inactivité, il devient très difficile de retrouver un emploi. Par ce dispositif, il s’agit d’inciter les fonctionnaires à se donner les moyens de réussir à trouver un emploi.

Le compromis atteint nous satisfait. Sur ce sujet également, je vous demande de bien vouloir nous faire confiance, en adoptant le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.

Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

Section 1

Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal

Article additionnel avant l'article 37

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. Rachline et Ravier, n'est pas soutenu.

Article 37

I et I bis. – (Supprimés)

II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° L’article 24 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;

2° L’article 32 est complété par un 2° ainsi rédigé :

« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;

3° L’article 33 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » ;

b) (Supprimé)

c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 131-5-1 du code pénal. » ;

3° bis (nouveau) L’article 46 est ainsi rédigé :

« Art. 46. – L’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction prévue par la présente loi peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. » ;

3° ter (nouveau) L’article 49 est abrogé ;

3° quater (nouveau) À l’article 50, les mots : « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » sont supprimés ;

4° À l’article 50-1, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : « , par les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;

5° Le second alinéa de l’article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33. » ;

5° bis (nouveau) À l’article 53, la dernière phrase est supprimée ;

5° ter (nouveau) À l’article 54, les mots : « outre un jour par cinq myriamètres de distance » sont supprimés ;

6° Après l’article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :

« Art. 54-1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction. » ;

7° L’article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l’infraction. » ;

7° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article 65 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’une de ces actions. » ;

8° L’article 65-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable. » ;

9° Après l’article 65-3, il est inséré un article 65-4 ainsi rédigé :

« Art. 65-4. – Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l’article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. »

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.