PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat
vice-président
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à un examen attentif des recettes et des dépenses du projet de loi de finances concernant les sujets qui relèvent de ses compétences.
Nous nous sommes ainsi penchés sur les questions relevant de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de la prévention des risques, de la transition écologique, de la recherche en matière de développement durable et des transports, qu’ils soient aériens, ferroviaires, maritimes ou routiers.
Les huit rapporteurs pour avis de la commission ont procédé à de très nombreuses auditions et la commission a elle-même entendu plusieurs personnalités pour approfondir certains aspects du projet de loi de finances.
Nous avons ainsi auditionné le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Jean-Michel Baylet, qui, la semaine dernière, nous a fourni un certain nombre d’explications sur son budget.
Que retenir de nos travaux ?
Le cadre budgétaire contraint apparaît dans chacun des budgets examinés. La plupart d’entre eux ont vu leurs crédits diminuer, parfois même sensiblement, au cours des derniers exercices. Ce n’est pas forcément en soi un défaut, mais, lorsque ces diminutions sont répétées, qu’elles conduisent à des baisses d’effectifs et que, dans le même temps, on élargit les missions des organismes concernés, cela commence à poser problème.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je citerai deux exemples – mais il y en aurait bien d’autres –, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et celui des agences de l’eau.
Comme nous l’a rappelé notre rapporteur Pierre Médevielle, depuis trois ans, l’ANSES s’est vu confier chaque année de nouvelles missions.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Désormais, elle doit délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisante ; elle doit évaluer et délivrer les autorisations de mise sur le marché, les AMM, pour les produits biocides ; elle a reçu une mission de toxicovigilance ; elle doit réaliser un bilan très important sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes ; elle doit également contrôler les produits de vapotage. Face à cela, ses moyens budgétaires et ses effectifs ont diminué !
Il y a une véritable contradiction entre le fait de confier à de tels organismes des tâches supplémentaires, conformément aux attentes de nos concitoyens, et celui de diminuer les moyens dont ils disposent.
En conséquence, l’ANSES a de plus en plus de mal à remplir ses missions. Nous attendons depuis plus d’un an le bilan qu’elle doit nous transmettre sur l’impact sanitaire des éoliennes. Nous l’aurons peut-être à la fin de l’année, mais nous n’en savons rien. Nous doutons du fait que l’ANSES puisse rendre le bilan très attendu sur les alternatives aux néonicotinoïdes.
Quant aux agences de l’eau, elles subissent pour la troisième année consécutive un prélèvement dit « exceptionnel » de 175 millions d’euros. Or, dans le même temps, elles se sont vu confier de nouvelles missions dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée à la demande du Gouvernement. Comment peuvent-elles les assumer et avoir des conséquences accrues avec des moyens réduits ?
De tels exemples pourraient être multipliés. Je pourrais parler de l’ADEME (M. le secrétaire d’État s’exclame.), qui est au bord de la cessation de paiement. Je pourrais également évoquer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. (M. le secrétaire d'État proteste.) Je comprends que cela vous gêne, monsieur le secrétaire d’État, mais restez calme !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. On ne dirait pas ! (M. le secrétaire d'État s’exclame.) Monsieur le secrétaire d’État, ayez la courtoisie de me laisser parler, s’il vous plaît !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ce qui paraît le plus gênant, c’est que, une fois de plus, comme les années précédentes, on a peine à voir quelles sont les priorités du Gouvernement.
Un exemple : la transition énergétique.
Hier encore, la ministre de l’environnement disait devant notre commission que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte était l’une des grandes lois du quinquennat. Il est formidable que ce texte revête un tel caractère emblématique ! Mais dix-huit mois plus tard, où sont les moyens pour la mettre en œuvre ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cinq cent mille fonctionnaires en moins et 100 milliards d’euros d’économies !
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La transition énergétique ne consiste pas seulement à définir des objectifs ambitieux, mais aussi à prévoir leur déclinaison locale ! Or comment les collectivités locales pourront-elles mettre en place ces mesures si, dans le même temps, elles subissent des baisses de dotations ?
Pour que la transition énergétique puisse devenir une réalité sur le terrain, il faut que les collectivités aient des moyens financiers supplémentaires ou qu’elles disposent d’une part de fiscalité écologique.
Deux échelons territoriaux sont particulièrement concernés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : les régions, qui vont devoir élaborer les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDET, et les EPCI, qui doivent mettre en place les plans climat air énergie territoriaux, les PCAET.
On sait que pour élaborer ces documents il faut un budget de 1 à 2 euros par habitant. Mais pour mettre en œuvre les mesures contenues dans ces documents, il faut des budgets de 100 à 200 euros par habitant. Monsieur le secrétaire d’État, comment fait-on pour dégager de tels crédits, alors que l’on continue à baisser les dotations aux collectivités territoriales ?
Vous me rétorquerez peut-être qu’a été mis en place le fonds de concours « Territoire à énergie positive pour la croissance verte ». Certes, mais il concerne des territoires déjà engagés dans la transition, et ne concerne donc pas les territoires qui doivent s’y engager. En outre, nous n’avons aucune garantie sur la pérennité de ces crédits, qui sont des crédits « one shot ».
Autre exemple de financement insuffisant : le Fonds chaleur. Depuis 2014, la ministre de l’écologie nous annonce son doublement. Or ce n’est toujours pas le cas : il reste plafonné à un peu plus de 200 millions d’euros par an. C’est dommage, car ce fonds est efficace et a un effet de levier. Entre 2009 et 2015, pour un investissement d’un peu plus de 1 milliard d’euros, il y a eu 4,7 milliards d’euros de travaux, ce qui a permis de réaliser 3 600 installations et 1 700 kilomètres de réseaux de chaleur, dont la moitié concerne des énergies renouvelables. Il est donc regrettable que l’augmentation promise n’ait pas eu lieu.
Sur le budget de la politique des territoires, là encore, comme nous l’a indiqué notre rapporteur M. Pointereau, les priorités n’apparaissent pas clairement et l’aménagement du territoire demeure le parent pauvre de l’action publique. Nous pourrions évoquer l’accès aux soins et le numérique pour illustrer notre propos.
On observe une sorte de saupoudrage, sans visibilité ni perspective, sur toute une série de dispositifs, soit moins de moyens sur plus d’actions.
Certes, une nouveauté apparaît cette année : les contrats de ruralité. C’est très amusant : nous les avions votés ici même l’année dernière – c’était une proposition du groupe UDI-UC –, contre la volonté du Gouvernement et, finalement, changement de pied du Gouvernement, qui revient avec les contrats qu’il refusait un an plus tôt ; le Gouvernement sait donc faire preuve, parfois, de clins d’œil humoristiques.
Cependant, on doit dénoncer la construction en trompe-l’œil de ces contrats. Pour 2017, en effet, les 216 millions d’euros prévus en autorisations d’engagement ne seront couverts que par 30 millions d’euros de crédits de paiement, eux-mêmes en partie gagés par des baisses de crédits ouverts l’année dernière ! Il s’agit, une fois encore, d’un effet d’affichage. Et c’est une nouvelle préemption, à bon compte, sur les budgets des prochaines années.
J’en viens au domaine des transports, à propos duquel nos quatre rapporteurs, spécialistes de ces questions – Nicole Bonnefoy, Charles Revet, Jean-Yves Roux et Louis Nègre –, ont tous émis, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, critiques et inquiétudes.
La principale critique concerne le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui affiche, depuis plusieurs années, un net décalage entre ses besoins de financement et ses ressources.
Fixé à 2,2 milliards d’euros pour 2017, ce budget n’est clairement pas à la hauteur des engagements pris, comme le reconnaissait hier ici même M. le secrétaire d’État chargé des transports. Il faudrait de 2,6 milliards à 2,8 milliards d’euros pour que l’AFITF ne soit pas à nouveau obligée de retarder certains projets ou d’accroître sa dette à l’égard de SNCF Réseau, qui n’en a vraiment pas besoin...
Si l’on fait un bilan des trois dernières années, la politique menée par le Gouvernement à l’égard de l’AFITF ne peut que susciter de très vives critiques. Louis Nègre nous a ainsi rappelé que l’AFITF avait dû prendre en charge les indemnités versées à Ecomouv’ au titre de l’abandon de l’écotaxe, alors que le produit de celle-ci aurait dû venir abonder le budget de l’agence.
De même, l’augmentation de la fiscalité du gazole décidée en 2015, qui devait revenir à l’AFITF, a été, pour plus de la moitié, détournée par Bercy pour financer d’autres dépenses, pour ne pas dire pour boucher d’autres trous.
Comment, dans ces conditions, assurer le soutien à une véritable politique de rénovation et de développement de nos infrastructures ? Comment assurer le financement d’investissements favorables au report modal que constituent plus des deux tiers des interventions de l’AFITF en faveur du ferroviaire, du fluvial, du maritime et du transport collectif ?
Nos infrastructures ne sont pas en bon état. Jean-Yves Roux s’inquiète dans son rapport de l’état de notre patrimoine routier. Charles Revet mentionne à nouveau la lenteur des mesures prises pour assurer un meilleur accès à nos ports maritimes.
La politique gouvernementale en matière d’infrastructures n’est pas à la hauteur des enjeux !
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, notre commission est inquiète. Elle admet les nécessités d’une politique budgétaire rigoureuse, mais elle ne comprend pas l’absence de priorités claires, l’accumulation de choix contradictoires, la mauvaise gestion de crédits qui peuvent pourtant exercer un véritable effet de levier, favorable à la création de richesses et d’emplois.
Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ait émis un avis défavorable à l’adoption d’une très grande majorité des budgets qu’elle a examinés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Éric Doligé, Jean Bizet et Philippe Dominati applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, il me revient, en l’absence du président Philippe Bas, retenu par un déplacement à Dijon de la mission sur le redressement de la justice programmé de longue date, de présenter les principales observations de la commission des lois sur les crédits du projet de loi de finances dont elle s’est saisie pour avis.
Nous ne pourrons vraisemblablement pas en discuter dans le détail puisque la commission des finances a décidé, à juste titre, de présenter une motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble du projet de loi.
Cela n’a pas empêché la commission des lois de procéder, comme à son habitude, à un examen approfondi, exigeant et objectif de ces crédits.
Cette année encore, les rapporteurs pour avis ont réalisé de nombreuses auditions, en complément des auditions des ministres de l’intérieur et de la justice en commission, et effectué un travail remarquable, qui mérite d’être salué.
Ce travail n’aura pas été vain puisqu’il aura permis d’éclairer nos débats et nos concitoyens. Voici la synthèse, nécessairement incomplète, qui peut en être faite.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », notre collègue Pierre-Yves Collombat a relevé tout à la fois : les inquiétudes et critiques suscitées par la création, sans débat préalable, du fichier des titres électroniques sécurisés ; les difficultés pratiques résultant de la réorganisation, sur plusieurs sites, des directions régionales de l’État dans les nouvelles régions ; l’absence de mise en œuvre de la réforme de la carte des sous-préfectures, longtemps annoncée mais redoutée des élus locaux ; ainsi que le rejet par l’Assemblée nationale, qu’il a salué, du projet gouvernemental de dématérialisation de la propagande électorale.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », notre collègue Michel Delebarre a souligné, d’une part, le risque de dégradation des performances satisfaisantes affichées par les juridictions administratives et financières, en raison de l’extension des compétences qui leur sont confiées, et, d’autre part, la multiplication des outils de rationalisation du contentieux administratif, tels que la procédure à juge unique et la médiation, qui suscitent des inquiétudes sur la qualité de la justice rendue et l’éloignement du justiciable de son juge.
Pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement », notre collègue Alain Anziani a relevé la contribution des services du Premier ministre à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et souligné la croissance non pas du nombre, mais du volume des textes de loi, particulièrement marquée en 2015 et 2016, qui alimente les critiques sur la qualité de la loi et dont la responsabilité incombe tant au Gouvernement qu’au Parlement.
Notre collègue Jean-Yves Leconte a, quant à lui, mis en exergue le risque que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne puisse contrôler le respect du principe d’équité lors de la campagne pour l’élection présidentielle qu’en se fondant sur les déclarations par les médias des temps de parole et d’antenne, et l’inquiétude du Défenseur des droits face à l’obligation d’apporter un secours financier aux lanceurs d’alerte, prévue par la loi dite Sapin II malgré l’opposition du Sénat.
S’agissant de la mission « Économie », notre collègue André Reichardt a étudié la mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence de ses nouvelles prérogatives à l’égard des professions réglementées du droit, laquelle suscite des appréciations mitigées de la part de ces professions, singulièrement des notaires.
Il a aussi poursuivi son examen des politiques d’accompagnement des entreprises dans les territoires, confirmant les réserves exprimées l’an passé et son attachement à une véritable décentralisation des aides aux entreprises.
Enfin, il s’est interrogé sur les missions de la nouvelle Agence France Entrepreneurs et sur la reconfiguration du dispositif gouvernemental en matière d’intelligence économique.
Pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus particulièrement la fonction publique, notre collègue Catherine Di Folco a fait un triple constat : tout d’abord, l’objectif de stabilisation des effectifs de fonctionnaires d’État sur le quinquennat n’aura pas été atteint puisque 43 080 créations nettes de postes auront été enregistrées entre 2012 et 2017 ; ensuite, l’augmentation de la masse salariale de l’État est préoccupante, comme l’a également observé la Cour des comptes, car elle contribue à l’aggravation du déficit public et empêche de dégager des marges de manœuvre budgétaires pour rénover la fonction publique ; enfin, les perspectives financières du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont préoccupantes en raison de l’effet de ciseaux né de la diminution de ses recettes et de l’augmentation de ses dépenses.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », notre collègue Esther Benbassa a salué les efforts de réalisme budgétaire conduits sur certains postes, comme celui des CADA, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, même si l’hébergement des demandeurs d’asile dans ces centres est loin d’être la norme.
Elle a toutefois exprimé la crainte que les prévisions budgétaires ne demeurent en retrait par rapport à l’exécution pour le financement de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et de l’allocation pour demandeurs d’asile.
Notre collègue François-Noël Buffet, pour sa part, a relevé que la politique d’immigration et d’intégration demeurait le parent pauvre de la mission, malgré une hausse de ses crédits pour la deuxième année consécutive.
Il a en outre déploré le manque d’indicateurs pertinents pour évaluer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.
S’agissant de la mission « Justice », nos collègues Yves Détraigne, Hugues Portelli et Cécile Cukierman ont salué l’augmentation sensible des crédits qui lui sont alloués.
Yves Détraigne a toutefois souligné les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les services judiciaires : sous-évaluation des frais de justice, cause de dépassements élevés en cours d’année ou d’importants retards de paiement pour les juridictions ; taux de vacance de postes élevé, tant pour les magistrats que pour les greffiers ; sous-consommation du plafond d’emplois voté chaque année, qui témoigne de déficiences graves dans l’organisation de la gestion du ministère.
Il a relevé qu’en dehors des créations prioritaires ciblées sur l’antiterrorisme, les créations nettes d’emplois restaient modestes et n’étaient pas de nature à résorber les 479 postes vacants et à rétablir la confiance dans la justice.
Il a par ailleurs estimé que les conséquences budgétaires de l’augmentation de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle étaient sous-évaluées dans le projet de loi de finances pour 2017, et que cette revalorisation ne dispensait pas d’engager la nécessaire réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle.
Hugues Portelli a déploré les vacances de postes de surveillants pénitentiaires, la prise de conscience trop tardive du Gouvernement de la nécessité de créer de nouvelles places de prison, la surpopulation carcérale qui en résulte et les hésitations dans la politique gouvernementale de prise en charge des détenus radicalisés.
Cécile Cukierman s’est inquiétée des difficultés financières du secteur associatif habilité, qui permet aux magistrats de diversifier les mesures de prise en charge des mineurs.
Elle a appelé de ses vœux un renforcement des partenariats entre la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et les autres acteurs de la protection de l’enfance, singulièrement les conseils départementaux.
Enfin, elle a souligné la montée en puissance du phénomène de radicalisation chez les mineurs et les hésitations de la PJJ sur les réponses à privilégier, entre renforcement des dispositifs de droit commun et prise en charge spécifique.
S’agissant de la mission « Outre-mer », notre collègue Thani Mohamed Soilihi s’est plus particulièrement intéressé, cette année, à la situation des juridictions judiciaires outre-mer, en écho aux travaux en cours de la mission de la commission des lois sur le redressement de la justice.
Il a mis en exergue une organisation atypique et différenciée des juridictions ultramarines de premier degré, et des difficultés de gestion liées à leur éloignement, à un environnement juridique et culturel distinct, aux difficultés d’affectation des magistrats et des personnels de greffe, ainsi qu’aux contraintes climatiques sur les bâtiments et les équipements.
Enfin, il a souligné la nécessité de tirer les conséquences législatives de récentes décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », notre collègue Jean-Pierre Sueur a souligné que la quasi-totalité des pouvoirs publics participaient à l’effort de maîtrise de la dépense, leurs dotations étant toutes reconduites en euros courants, à l’exception de celle du Conseil constitutionnel.
Cette dernière augmentera de 38 % en 2017, après avoir diminué pendant sept exercices consécutifs, afin de permettre le bon exercice par le Conseil constitutionnel de ses missions électorales au cours d’une année exceptionnelle durant laquelle se dérouleront trois élections nationales, mais également pour renforcer de manière pérenne ses effectifs ainsi que les échanges internationaux avec d’autres cours constitutionnelles.
S’agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notre collègue Jacqueline Gourault a souligné la nécessité d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement par un texte de loi spécifique qui tienne compte des bouleversements en cours de la carte intercommunale. Elle a également appelé de ses vœux une réflexion sur une évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le président Philippe Bas a, quant à lui, demandé que soit mis un terme à la baisse des dotations de l’État qui conduit à une déstabilisation budgétaire des collectivités territoriales, en particulier des communes et des départements. Il a rappelé que ces dotations n’étaient pas des libéralités accordées par l’État aux collectivités territoriales, mais qu’elles visaient à compenser les transferts de compétences de l’État auxdites collectivités ou la suppression d’impôts locaux.
Enfin, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurité », Alain Marc et moi-même avons relevé les augmentations de moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, dans un contexte marqué par les attentats de 2015 et 2016.
Alain Marc a évoqué les nombreuses manifestations spontanées de policiers organisées, hors de tout mot d’ordre syndical, à la suite de l’incident survenu à Viry-Châtillon le 8 octobre dernier.
J’ai pour ma part salué l’annonce par le Gouvernement de la mise en œuvre d’un projet de système de gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plateformes de traitement des appels d’urgence au 18. J’ai toutefois déploré que le ministère chargé de la santé conduise en parallèle son propre chantier.
Tel est le tableau, aux touches nécessairement impressionnistes mais que j’espère colorées et vives, des principales observations formulées par les rapporteurs pour avis de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances est, chaque année, l’occasion de nous interroger sur l’effort financier de la France pour la construction européenne. Il permet aussi de mesurer ce que notre pays reçoit du budget européen. Au-delà, nous devons être conscients que l’Europe des projets exige des moyens financiers. Il est donc légitime de regarder de près quelles sont les ressources qui alimentent le budget européen.
Permettez-moi de saluer le travail du rapporteur spécial de la commission des finances, notre collègue François Marc. Il a rendu compte de ses travaux à la commission des affaires européennes, ce qui nous permet de bien évaluer les différents enjeux qui sont en cause.
Quels sont ces enjeux ?
D’abord, le montant de la participation de la France. Au total, si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles que sont les droits de douane et les cotisations sur le sucre – elles diminuent depuis des décennies –, versées directement au budget européen, la contribution de la France devrait s’élever à 20,9 milliards d’euros en 2017. Notre pays demeurerait ainsi le deuxième contributeur net, derrière l’Allemagne, et le premier contributeur, à hauteur de 26 %, soit 1,38 milliard d’euros, au mécanisme de correction britannique, qui devra s’éteindre dans les années à venir. Il est aussi le premier État membre, devant l’Espagne, à bénéficier de « retours » du budget européen, puisque 14,5 milliards d’euros ont été dépensés en France en 2015, soit 11,1 % du budget total de l’Union. N’oublions pas en particulier ce que la France reçoit au titre de la politique agricole commune.
Depuis plusieurs années, nous nous sommes préoccupés de la dégradation du solde net de la France. La contribution de notre pays a sensiblement augmenté depuis trente ans. Cependant, notre rapporteur spécial nous a indiqué que le niveau du prélèvement sur recettes, prévu en 2017, était inférieur de 5,4 % à la prévision pour 2016 et de 3 % à l’exécution 2015. Ce niveau est donc anormalement bas. On constate, en effet, un démarrage très lent des programmes de la politique de cohésion de la période 2014–2020. La Commission européenne a donc proposé, pour ces fonds, un montant de crédits de paiement inférieur de 23 % au montant inscrit en 2016.
On ne peut que déplorer cette situation. L’explication principale réside dans la complexité et la rigidité des procédures de gestion de ces fonds. Je ne saurais trop insister sur ce point.
Notre collègue Philippe Bonnecarrère a parfaitement analysé devant notre commission des affaires européennes les causes de cette mise en œuvre faible de la politique de cohésion.
C’est un choc de simplification dont a besoin cette politique. À chaque étape, les principaux intervenants sont confrontés à une réglementation de gestion et de contrôle qui représente plus de 1 000 pages pour les seuls Fonds européen de développement économique régional, FEDER, et Fonds social européen, FSE, auxquelles s’ajoutent les règles propres au fonds agricole et au fonds pêche.
Par ailleurs, sollicitée par des États membres sur le sens d’une règle qu’elle a édictée, la Commission publie des « notes d’orientation » qui se surajoutent à l’existant. À elles seules, ces notes représentent 4 000 pages ! On atteint un volume « prohibitif » de documents. Ces règles évoluent au fil de l’eau et ont un effet rétroactif qui vient encore compliquer la tâche des bénéficiaires et des porteurs de projet.
On assiste donc à une surréglementation européenne, mais aussi à une surréglementation des autorités de gestion elles-mêmes, c’est-à-dire désormais les régions. Celles-ci ont le souci de ne pas s’exposer à des sanctions des autorités de contrôle et d’audit, nationales et européennes. Elles ont donc tendance à multiplier les garde-fous. Cet emballement réglementaire est singulièrement néfaste à l’économie européenne, plus particulièrement à l’économie française.
Nous devons aussi être attentifs à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Je le rappelle, cette programmation pluriannuelle est désormais bien inscrite dans la pratique européenne. Entérinée par le traité de Lisbonne, elle permet de donner plus de prévisibilité et d’éviter les querelles annuelles sur les dépenses du budget européen. Mais la révision à mi-parcours permet aussi de s’interroger sur le bien-fondé des choix initiaux et de procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires.
En septembre, la Commission européenne a présenté une communication et un ensemble de propositions législatives en vue de cette révision. Comme le rapporteur spécial, je veux relever les priorités politiques claires qui sont définies en faveur de la croissance et de l’emploi, d’une part, de la gestion de la crise migratoire, d’autre part.
Nous constatons que davantage de moyens financiers seront accordés aux programmes et aux instruments destinés à soutenir l’investissement, comme le programme européen pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises, appelé COSME.
Enfin, la proposition de révision du cadre financier pluriannuel introduit plus de flexibilité et de réactivité, ce qui est indispensable pour s’adapter à une réalité changeante. Je le dis souvent, le temps économique va beaucoup plus vite que le temps politique. Songeons à la crise des réfugiés qui a obligé l’Europe à dégager de nouveaux moyens financiers. Mais nous devons aussi rester vigilants sur le risque d’une hausse du montant des contributions nationales d’ici à 2020.
Nous ne pouvons examiner le budget européen sans poser la question des conséquences du retrait du Royaume-Uni, qui est l’un des principaux contributeurs nets. Or de nombreuses incertitudes demeurent. François Marc a appelé, à juste titre, notre attention sur ce point. La dépréciation de la livre sterling d’environ 15 % a déjà entraîné, en 2016, un manque à gagner estimé à 1,8 milliard d’euros pour le budget européen. La Commission européenne a, en conséquence, provisionné 1,1 milliard d’euros d’amendes, mais il existe toujours un risque de report négatif sur le budget 2017.
Je dois donc vous interroger, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi aucun mécanisme spécifique n’a été prévu pour se prémunir contre les risques de change entre l’euro et la livre sterling ? Un tel mécanisme sera-t-il mis en place à l’avenir ? Je souhaiterais avoir votre réponse sur ce point précis.
Enfin, nous devons nous poser la question du mode de financement du budget européen. Le traité prévoit qu’il doit être financé par des ressources propres. Qu’en est-il en réalité ? Plus des trois quarts du financement est assuré par des contributions des États membres en fonction de leur richesse respective. Nous dénonçons depuis longtemps cette situation. Elle produit des marchandages permanents entre les États, qui restent obsédés par leur solde net entre ce qu’ils versent et ce qu’ils reçoivent – nous sommes loin de l’esprit de solidarité qui a présidé à la naissance de l’Europe ! Elle ne permet pas de doter le budget de recettes sûres et évolutives. Elle concourt à maintenir le budget de l’Union à un niveau dérisoire par rapport aux ambitions affichées dans les traités.
On voit bien les défis immenses que doit relever l’Union européenne : la crise migratoire, la compétitivité et l’innovation, l’union de l’énergie, le marché unique du numérique, les crises agricoles... Certes, toutes les réponses ne sont pas financières. Mais peut-on répondre à ces défis avec un budget qui ne dépasse pas 1 % du PIB européen ?
Le renforcement des ressources propres est donc un enjeu essentiel. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux propositions du groupe à haut niveau présidé par Mario Monti, que nous recevrons avec la commission des finances en janvier prochain.
François Marc nous a exposé les idées qui circulent : développer l’impôt sur les sociétés sur la base d’une assiette harmonisée et consolidée, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ou ACCIS – deux directives feront l’objet d’une étude particulière du rapporteur général, ce qui nous ravit ! – ; créer une fiscalité écologique – une de plus ! – ; recourir à la taxe sur les transactions financières – ce n’est pas très populaire par les temps qui courent ! – ou encore corriger le manque à gagner massif du fait des fraudes à la TVA – une assez bonne solution.
Les préconisations du groupe Monti devront aboutir à des décisions ambitieuses. C’est la condition pour que le budget de l’Union gagne en clarté, en légitimité et en volume. Le Sénat sera très attentif à ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)
(Mme Françoise Cartron remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)