Séance du 20 décembre 2016

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. A. Marc et Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Dufaut, Laménie, Carle, Morisset et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la ministre, mes chers collègues, soyez tranquilles : je vais retirer les amendements que j’ai déposés sur cette proposition de loi !

Néanmoins, leur présentation me donne l’occasion de saluer la présence dans nos tribunes du colonel Éric Florès, directeur du SDIS de l’Aveyron. (M. Olivier Cigolotti applaudit.) Je veux dire combien le travail qu’il effectue avec ses subordonnés est utile, particulièrement dans le domaine du volontariat. En Aveyron, ça ne se passe pas trop mal ! Ailleurs, en revanche, aux dires de certains collègues, ce n’est pas toujours le cas.

Je ne sais pas si ce qui est proposé dans ce texte – prestation de fidélisation et de reconnaissance et création de la catégorie A+ pour les officiers supérieurs – sera suffisant, notamment pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement ainsi que les deux autres que j’ai déposés sont en quelque sorte des amendements d’appel. Il me semble en effet que, en dépit de l’importance des dispositions contenues dans cette proposition de loi, nous devons aller beaucoup plus loin pour les volontaires. Tel est également l’objet de la proposition de loi déposée par mes collègues Olivier Cigolotti et Cyril Pellevat.

Effectivement, si nous n’allons pas beaucoup plus loin, on verra s’aggraver l’érosion que subissent déjà, dans certains départements, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. Comme je l’avais d’ailleurs proposé, lors d’une question orale, à M. le ministre de l’intérieur, il faudrait offrir une meilleure reconnaissance à ces personnes qui donnent beaucoup pour la Nation. Cela est possible, notamment, dans le domaine des retraites : pourquoi ne pas accorder des trimestres supplémentaires à ceux qui ont consenti un effort particulier pour la Nation ? Bien d’autres mesures sont encore envisageables : nous aurons l’occasion, dès la rentrée ou lors d’une prochaine législature, de les aborder, en relation avec les associations de sapeurs-pompiers.

Cela dit, je retire le présent amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc et Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Article 4 bis

I. – (Supprimé)

II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 5151-9, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. » ;

2° L’article L. 5151-11 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. » ;

3° La première phrase du 4° du III de l’article L. 6323-6 est complétée par les mots : « , ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ».

II bis. – Le VI de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

III et IV. – (Supprimés) – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Magras, Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

TITRE II

Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Article 5

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° À l’avant-dernière phrase du septième alinéa de l’article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;

2° L’article 12-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la présente loi, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d’emploi. Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels. » – (Adopté.)

Article 6

Après l’article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 12-2-2 ainsi rédigé :

« Article 12-2-2. – Les services départementaux d’incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l’emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement. » – (Adopté.)

Article 7

I. – L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° A Au début des troisième et avant-dernier alinéas, il est inséré le signe : « – » ;

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours. » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de ces agents » sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours qu’après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l’emploi, soit de la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale et du représentant de l’État dans le département avec les intéressés et fait l’objet d’une information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l’intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l’article 99. »

II. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° À l’avant dernier alinéa du IV de l’article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. – Au septième alinéa du V et à l’avant dernier alinéa des VIII et IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».

IV. – Au premier alinéa du IV de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». – (Adopté.)

Article 8

L’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-32. – Chaque service départemental d’incendie et de secours est placé sous l’autorité d’un directeur assisté d’un directeur départemental adjoint.

« Nonobstant les dispositions de l’article L. 1424-9, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours et, dans les départements d’outre-mer, après avis du ministre chargé de l’outre-mer. – (Adopté.)

Article 9

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « nommés dans les conditions prévues à l’article L. 1424-32 ou, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de groupement ». – (Adopté.)

Article 10

L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris la durée accomplie sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, ». – (Adopté.)

Article 11

Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam, Desplan et J. Gillot.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. B. Fournier et D. Laurent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. J’ai bien compris, monsieur le président, quel sort devrait être réservé à mon amendement, puisque l’urgence appelle à la clairvoyance. Je tiens néanmoins à le présenter.

L’urgence de ce texte est patente : celui-ci doit absolument être adopté avant le 31 décembre prochain pour ne pas remettre en cause la prestation de fidélisation et de reconnaissance des personnels des services d’incendie et de secours de France, au titre de 2016.

Les SDIS concentrent une diversité de métiers étendue, ce afin de rendre plus efficaces les interventions des sapeurs-pompiers sur le terrain. Parmi ces métiers, on trouve celui des personnels administratifs et techniques spécialisés, qui assurent des missions d’appui variées, mais essentielles dans des domaines tels que les services financiers, administratifs ou opérationnels. On retrouve par ailleurs ces métiers à la direction départementale, dans les groupements et dans les centres de secours principaux.

Ces personnels œuvrent quotidiennement au sein des SDIS, mais, contrairement aux sapeurs-pompiers, ils ne disposent pas de pouvoir de vote à la commission administrative et technique, la CATSIS, ou au conseil d’administration, le CASDIS. Ils ne sont présents dans ces instances qu’à titre consultatif. Leur présence est néanmoins indispensable au fonctionnement des SDIS.

Cet amendement, s’il était adopté, n’aurait aucune incidence ni budgétaire ni politique. Il vise simplement à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS. Cette mesure serait d’autant plus bienvenue que la majorité de ces personnels sont des femmes : cette intégration contribuerait donc à instaurer la parité entre femmes et hommes dans ces instances.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir soutenir mon amendement.

M. Charles Revet. Même si c’est juste, le soutenir sera difficile !

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Les personnels administratifs et techniques spécialisés qui œuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à la commission administrative et technique ni au conseil d’administration de ceux-ci, où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Je pense que les auteurs de ces amendements identiques ont compris l’enjeu du texte qui nous est soumis. Ils proposent que les représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration des SDIS. Ils souhaitent également la représentation de ces personnels aux commissions administratives et techniques de ces services.

Sur le fond, ces amendements, par leur objet, méritent à l’évidence d’être examinés. En revanche, très honnêtement, cet examen doit être effectué dans un autre cadre que le texte que nous examinons aujourd’hui. Le lien entre ces dispositions et la présente proposition de loi est à mes yeux assez ténu, et il importerait de mesurer leurs conséquences sur la composition des CASDIS.

Je veux également relater à cette occasion mon expérience à la CNSIS, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Nous y avons abordé ce sujet : si celui-ci pouvait sembler très consensuel, il n’en est rien ! La mise en place de ce dispositif, en l’état des choses, n’a rien d’évident.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Les personnels administratifs et techniques spécialisés des SDIS, lesquels constituent les effectifs non sapeurs-pompiers de ces services, étaient au nombre de 11 263 en 2015, dont 10 800 titulaires. Ils représentent en moyenne 4,8 % de l’effectif total de ces services.

Monsieur Antiste, monsieur Fournier, vous proposez que ces personnels soient représentés aux conseils d’administration des SDIS, ainsi qu’aux commissions administratives et techniques de ces derniers. Si l’objectif général que vous vous fixez peut être partagé par le Gouvernement, cette problématique devrait être tranchée – je rejoins sur ce point l’avis de Mme la rapporteur – dans le cadre d’une réflexion plus approfondie, qui inclue un dialogue social – le Gouvernement le souhaite large – avec l’ensemble des partenaires concernés. Il faudrait aussi trouver un vecteur plus approprié que cette proposition de loi.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, afin de préserver l’unanimité qui règne autour de ce texte.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. J’ai compris, à l’écoute de Mme la ministre, qu’il n’y avait pas le feu ! (Sourires.) J’ai aussi entendu sa sourde promesse de tenir compte de mon amendement, puisqu’il a été annoncé qu’il conviendrait d’approfondir de nouveau ce texte. Par conséquent, tout en prenant bonne note de cet engagement, et me tenant prêt à répondre à la première sonnerie, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fournier, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. J’ai moi aussi bien entendu Mme la ministre et Mme le rapporteur : il s’agit d’un amendement intéressant, mais qui mérite d’être traité dans le cadre d’un autre texte. J’en prends note, et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

TITRE III

Diverses dispositions relatives à la sécurité civile

Article 12

Au premier alinéa de l’article L. 751-2 et à l’article L. 752-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « générale de la sécurité civile ». – (Adopté.)

Article 12 bis

La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l’objet d’une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l’exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l’exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l’exercice précédant l’exercice en cours. – (Adopté.)

Article 13

Article 14

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par des sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :

« Sous-section 6

« Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours

« Art. L. 1424-36-2. – I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d’investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d’intérêt national.

« II. – Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d’incendie et de secours, aux services de l’État et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d’incendie et de secours seraient partie, porteurs d’un projet structurant, innovant ou d’intérêt national dans le champ de la sécurité civile.

« Sous-section 7

« Contribution de l’État à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

« Art. L. 1424-36-3. – Pour l’application de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l’État au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l’objet d’un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité civile. » – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Ce texte tombe au bon moment, puisque nous venons de célébrer la Sainte-Barbe. Les parlementaires que nous sommes sont invités à de nombreuses festivités à cette occasion – ce fut encore le cas pour moi samedi dernier. Je tiens à préciser que nous n’assistons pas aux banquets ! (Rires.) Cela ferait beaucoup, surtout lorsque nous sommes conviés à plusieurs célébrations à la fois ! (M. Charles Revet s’exclame.)

Je salue cette proposition de loi, qui rend hommage aux sapeurs-pompiers et leur apporte la reconnaissance que nous leur devons, à eux qui assurent la sécurité civile dans nos territoires et auxquels nous sommes très attachés.

Le colonel Faure est le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Un tel poste peut mener loin ! Ainsi, Richard Vignon, son prédécesseur, est devenu préfet du Cantal, puis du Jura. On peut donc être à la tête d’un SDIS et devenir ensuite préfet. C’est d’ailleurs ce que je souhaite aux directeurs de SDIS présents dans les tribunes, ainsi qu’au directeur du SDIS de mon département.

Cela étant, je voterai ce texte des deux mains et me réjouis qu’il soit adopté conforme. Ainsi, la navette parlementaire sera inutile et ce texte entrera en vigueur beaucoup plus rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.