M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Conformément à l’engagement que j’ai pris devant la Confédération des buralistes, cet amendement vise à ajuster la fiscalité applicable aux cigares et aux cigarillos pour prendre en considération les spécificités de cette catégorie fiscale.
Ainsi, toute augmentation du prix des cigares et des cigarillos doit se faire dans les mêmes proportions que pour la cigarette.
L’adoption de cet amendement permettra – comme nous l’avons souligné hier – à chacun d’avoir une lisibilité de l’augmentation de la fiscalité, qui ne sera que très légèrement atténuée par le dispositif proposé.
Je voudrais revenir brièvement sur les amendements précédents. Les débats d’hier soir ont permis de montrer que le Gouvernement mettait en place un plan global de lutte contre le tabagisme. Il faut agir sur tous les leviers possibles.
S’agissant de la distribution du tabac, la question ne porte pas tant sur l’aménagement de la fiscalité que sur l’aide à apporter à un secteur en transformation. Reportez-vous à la discussion longue et profonde que nous avons eue hier soir.
Cette question, monsieur Daudigny, nous concerne tous. Les différents amendements qui viennent d’être présentés et qui font porter des charges particulières sur les uns et les autres sont quelque peu en contradiction avec la volonté gouvernementale de mener une action plus globale de transformation de l’activité des buralistes.
Il nous faut accompagner les buralistes, dont 50 % des clients n’achètent déjà plus de tabac, dans la transformation de leur métier, sans remettre en cause leur monopole de vente du tabac. D’où la lutte très importante, que nous avons présentée hier, contre la contrebande et la contrefaçon.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous les autres amendements que le sien.
Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre, mais nous en sommes encore à la présentation des amendements en discussion commune. (Sourires.)
L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Decool et Wattebled, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi et MM. Panunzi, Charon, P. Dominati et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
30,5
par le taux :
26,20
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
166 €
par le montant :
151 €
III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
32,3
par le taux :
27,10
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
192 €
par le montant :
169 €
V. – Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
33,8
par le taux :
27,80
VI. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
219 €
par le montant :
187 €
VII. – Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
34,9
par le taux :
28,40
VIII. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
245 €
par le montant :
205 €
IX. – Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le taux :
35,9
par le taux :
28,50
X. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
271 €
par le montant :
220 €
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre. Je ne prolongerai pas le débat puisque les arguments qui sous-tendent cet amendement sont les mêmes que ceux qui ont été avancés lors de la présentation des amendements précédents.
Mme la présidente. L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Frassa et Paul, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 331, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de l’année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Je voudrais faire part d’une certaine incompréhension à la lecture des amendements précédents.
Après nos discussions d’hier soir, je pensais que la volonté de réduire le nombre de fumeurs dans notre pays était unanimement partagée. Or on ne peut réduire le nombre de fumeurs sans que l’activité de la filière diminue.
Quand on veut vendre des armes, l’industrie de l’armement se développe ; quand on veut vendre des sucettes, l’industrie de la sucette se développe. Quand on veut moins vendre de tabac, regardons les choses en face, la filière va forcément se rétracter.
Le présent amendement vise bien évidemment à maintenir le fonds de lutte contre le tabac. Ce fonds, extrêmement important, finance, par exemple, le « mois sans tabac ». Il permet également de développer des approches fondées sur le développement de l’estime de soi, des approches positives, des approches d’appropriation, peu courantes dans notre pays, pour faire face ensemble à la nécessité de s’arrêter de fumer.
Or le financement de ce fonds est assis sur le chiffre d’affaires du tabac. Et si votre plan très complet réussit, madame la ministre, ce chiffre d’affaires va se réduire, ce qui entraînera une diminution des moyens du fonds. Nous ne sommes pourtant pas encore dans la situation où le nombre de fumeurs serait si faible que nous pourrions nous passer de ces moyens.
Mon amendement vise donc à garantir les recettes du fonds d’année en année, sans augmenter forcément la taxation : si le chiffre d’affaires reste stable, la taxe restera la même. Le dispositif prévu ne comporte aucune majoration de la fiscalité. En revanche, si le chiffre d’affaires se réduit, la taxe sera revue chaque année pour garantir au fonds de lutte contre le tabac le maintien indispensable de ses moyens pour faire face à la nécessité de réduire de façon importante le nombre de fumeurs dans notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements nos 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits.
Pour au moins trois raisons, notre commission était opposée à la création de la taxe sur les fournisseurs agréés.
Premièrement, les effets concrets de cette taxe sont difficiles à apprécier, car les relations commerciales entre fabricants et fournisseurs sont mal connues, en particulier les marges des uns et des autres.
Deuxièmement, le produit de la taxe serait concentré sur quasiment un seul opérateur, Logista France, qui représente 98 % de la distribution des cigarettes en France – il existe un ou deux autres distributeurs, dont un dans le Sud-Ouest dont je me souviens avoir beaucoup entendu parler l’année dernière – et qui acquitte déjà aujourd’hui la quasi-totalité des taxes sur le tabac.
Troisièmement, il n’est pas opportun d’augmenter les dispositifs fiscaux déjà nombreux. L’effet recherché par cette taxe pourrait être atteint par une hausse des droits de consommation.
En principe, nous pourrions être favorables à un dispositif supprimant la taxe sur les fournisseurs et augmentant à due concurrence les droits de consommation, à la condition que ce dispositif ne modifie pas la structure de la fiscalité et ne crée pas de distorsions entre les différents produits du tabac.
Or les éléments en notre possession ne nous permettent pas de garantir le respect de ces conditions. Notre commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur les conséquences sur la structure de la fiscalité existante des dispositifs prévus par ces différents amendements de suppression de la contribution sociale et connaître son avis sur lesdits amendements.
Les amendements nos 426 du Gouvernement et 305 rectifié partagent une même préoccupation, celle de prendre en compte les risques de report de la consommation de cigares et de cigarillos vers celle de cigarettes.
Nous sommes favorables à l’ajustement proposé par le Gouvernement et demandons le retrait de l’amendement n° 305 rectifié au profit de celui du Gouvernement.
L’amendement n° 331 vise à modifier le calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac en en prévoyant la réévaluation annuelle.
Notre commission s’est opposée au principe même de cette taxe, en particulier dans la mesure où l’objectif recherché peut résulter d’une hausse des droits de consommation.
La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, en attendant l’avis du Gouvernement sur les trois premiers amendements, qui sont évidemment plus importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Concernant les premiers amendements qui visent à supprimer la taxe sur les distributeurs, vous le savez, les droits d’accise sont à la charge des consommateurs finaux, alors que la taxe créée l’année dernière correspondait à un objectif bien précis : mettre à contribution le secteur du tabac dans sa globalité, en partant du constat que les bénéfices réalisés sur les ventes de tabac, lorsqu’ils sont réalisés en France, échappent quasiment à tout impôt.
Dès lors, il ne nous semblait pas pertinent de nous priver de cet outil fiscal qui joue un rôle différent de celui des accises dans le circuit allant de la production à la consommation.
Nous souhaitons maintenir cette taxe dont le produit – 130 millions d’euros – servira au financement du deuxième programme national de réduction du tabagisme, ou PNRT 2, qui va être lancée au printemps prochain, et de l’ensemble des mesures de prévention.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis.
Monsieur Daudigny, cette contribution a bien été validée in fine par le Conseil constitutionnel, à quelques dispositions près, fin 2016. Il n’existe donc plus de risque juridique autour de cette taxe.
Vous proposez, monsieur Jomier, de permettre de moduler chaque année le taux d’assujettissement afin que le rendement ne baisse pas. Si nous partageons le même objectif final et la volonté de maintenir un fonds qui nous permette de lutter efficacement contre le tabagisme en France, nous devons être certains qu’il n’y ait pas de difficultés juridiques et organisationnelles.
Or ce que vous proposez est complexe. En premier lieu, le rendement de la taxe n’est connu qu’en année n+1, au titre de l’année n. Il n’est donc pas possible d’ajuster le taux au 31 décembre.
Si l’objet de l’amendement est bien de renvoyer l’ajustement du taux au pouvoir réglementaire, la disposition serait probablement contraire à la Constitution.
Enfin, toujours au regard des règles constitutionnelles, il semble également risqué de prévoir que le taux puisse être fixé en fonction du rendement, sans considération aucune pour le risque que cette imposition soit confiscatoire en cas de forte baisse de la valeur du marché.
Pour ces raisons, et en vous assurant de notre entière vigilance pour maintenir des ressources suffisantes et pour la prévention et pour le fonds, je préférerais que vous retiriez cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 163 rectifié quater, 384 rectifié bis, 205 rectifié bis et 305 rectifié et demande le retrait des amendements nos 568 et 331.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je veux d’abord remercier le rapporteur général d’avoir rappelé les éléments de la discussion de l’an passé dans le cadre du PLFSS et les incertitudes alors mises en avant sur ce dispositif.
Je veux bien insister sur un point : l’amendement que j’ai défendu n’a nullement pour objectif de diminuer les prélèvements sur les ventes de tabac. Il ne s’agit donc pas de répondre à je ne sais quel lobby pour affaiblir la lutte contre le tabagisme. Il en sera d’ailleurs de même pour un amendement que je présenterai ultérieurement dans la discussion.
Madame la ministre, j’attendais les éléments de réponse que vous avez donnés. Vous m’assurez de la sûreté juridique du dispositif et indiquez surtout que ce dernier atteint les objectifs que vous vous êtes fixés dans la lutte contre le tabagisme. Pour ces raisons, je retire mon amendement n° 568.
Mme la présidente. L'amendement n° 568 est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Nous sommes plutôt sur la même longueur d’onde, madame la ministre.
Au regard des difficultés qu’engendre cette taxe et aussi du risque qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité des distributeurs, la réintégration de la contribution par une augmentation du droit de consommation permettra non seulement de pérenniser la ressource financière, qui sera assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs sur les fabricants.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications et comme je n’ai aucun doute sur le sens de votre politique en la matière, je comprends les obstacles auxquels nous pourrions nous heurter.
Aussi, je retire mon amendement. Nous verrons l’année prochaine comment le fonds aura été abondé et s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures.
Mme la présidente. L'amendement n° 331 est retiré.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. J’irai un peu dans le même sens que M. Kern.
La situation des distributeurs, que nous avons évoquée hier soir, est loin d’être brillante, notamment dans les zones frontalières.
Nous abondons en ce moment les fonds espagnols, andorrans, belges et hollandais. Il est quand même particulièrement injuste que cette taxe repose exclusivement sur les distributeurs – ils en seront d’autant plus fragilisés –, même si nous sommes conscients qu’il faut trouver des fonds pour lutter contre le tabagisme.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous n’allons pas refaire le débat d’hier soir, mais je suis assez surpris de vos prises de position.
En effet, il me semblait que nous avions souligné combien il était important d’augmenter les prix du tabac pour lutter contre les 73 000 décès par an qu’il cause et le coût très important induit pour les finances publiques, les taxes sur le tabac ne représentant qu’à peine la moitié des sommes en jeu dans le budget de la sécurité sociale.
Nous avions également évoqué le coût social du tabac, puisque ce sont malheureusement les plus défavorisés qui fument le plus et qui s’exposent donc davantage au risque de mourir du cancer.
Nous étions enfin convenus qu’il était nécessaire d’accompagner les buralistes dans la transformation très importante de leur métier, qu’il s’agisse des jeux en ligne ou d’autres jeux, de la presse ou du commerce de proximité. Il s’agit d’un accord très important.
J’étais récemment dans votre département, monsieur Médevielle, avec le président de la Confédération des buralistes, que je tiens à remercier. Nous avons eu des échanges extrêmement importants avec un certain nombre de responsables buralistes de l’Ariège, de Haute-Garonne et de l’Hérault, qui ont compris toute l’importance de la transformation à venir de leur métier et de leurs commerces qui connaissent, par ailleurs, les mêmes difficultés financières et sociales que tous les autres commerçants.
Cette transformation doit se faire en même temps que l’augmentation du prix du tabac. C'est pourquoi je me suis engagé, d’ici à la fin de l’année, à signer un nouveau contrat – alors même que mon prédécesseur en a signé un l’année dernière, dans un cadre extrêmement différent – qui ne soit fondé ni sur une subvention ni sur une fin de fiscalité, mais bien sur la transformation du métier de buraliste.
Il serait dommage que l’unanimité qui présidait hier à nos travaux ne soit pas reconduite aujourd’hui et que seule l’Assemblée nationale accompagne la courageuse et très importante politique que mène la ministre des solidarités et de la santé en matière de lutte contre le tabagisme. (Exclamations sur des travées du groupe Union Centriste.)
Il ne faut pas pour autant mettre de côté la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, même si elle ne s’est pas révélée très efficace jusqu’à présent, malgré le travail très important des douaniers. Il n’est pas facile de lutter compte tenu des législations différentes des pays de l’Union européenne ou hors de l’Union – je pense, par exemple, à Andorre.
Nous avons besoin de la représentation nationale pour nous aider à mettre en place l’harmonisation fiscale qui a jusqu’à présent fait défaut.
Toutes les zones frontalières ne sont pas touchées de la même manière. Si je prends l’exemple de votre région, monsieur Médevielle, les buralistes n’ont eux-mêmes constaté aucune baisse de leur activité. (M. Pierre Médevielle s’exclame.) Je suis désolé de vous le dire, monsieur le sénateur, mais c’est la vérité : dans le département de l’Ariège ou de la Haute-Garonne, les buralistes n’ont pas été confrontés à ces difficultés. En revanche, il est juste de dire que l’augmentation du prix du tabac leur fait peur pour demain.
Je peux comprendre leur volonté très forte de lutter contre une contrebande qui est aujourd’hui beaucoup plus organisée qu’elle ne l’était voilà encore quelques mois, quelques années. De véritables réseaux criminels fonctionnent, notamment dans les Pyrénées.
À vouloir aménager la fiscalité comme vous le proposez, nous risquons d’envoyer un mauvais signal au moment où l’État est très fortement mobilisé s’agissant de l’augmentation du prix du tabac.
Voilà quelques années, nous débattions tous sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ; aujourd’hui il ne viendrait plus à l’esprit de personne de revenir sur cette question.
M. Claude Kern. Ce n’est pas le sujet !
M. Gérald Darmanin, ministre. Mais si ! C’est le même sujet ! Maintenant, il faut savoir si l’on veut accompagner la transformation ou rester conservateur. (Mme Patricia Schillinger applaudit. – Protestations sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, si nous sommes tous d’accord sur les buts à atteindre, nous pouvons avoir des différences sur la façon d’y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Nous sommes au Parlement pour parlementer et trouver la meilleure des solutions, qui n’est pas obligatoirement celle de l’exécutif. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les trois amendements pour lesquels elle avait sollicité l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission suivra l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 rectifié quater et 384 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 305 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Castelli, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation progressive des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes de réduction du tabagisme et de santé publique, de ventes dans le réseau des buralistes et sur le marché parallèle.
Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires et peut associer les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation des mesures d’augmentation du prix du tabac, afin de mesurer l’effectivité d’une telle décision en matière de santé publique et ses conséquences sur les buralistes.
La consommation de tabac est une cause évitable de mortalité, puisqu’elle entraîne cancers et maladies cardio-pulmonaires. Malgré un prix du tabac déjà élevé, on observe une hausse de la consommation chez les femmes et les jeunes.
L’augmentation du prix du tabac semble un moyen efficace, en limitant, pour les jeunes, l’entrée dans la consommation de tabac.
Toutefois, il paraît souhaitable de procéder à l’évaluation de cette décision : évaluation de l’augmentation du prix du tabac et de la baisse espérée de la consommation ; évaluation des ventes parallèles, qui arrivent jusqu’en Corrèze, vous l’avez dit, monsieur le ministre ; évaluation de l’avenir des buralistes et de la baisse de leurs revenus, alors même que ces professionnels jouent un rôle social important dans nos communes. Mais vous avez affirmé, monsieur le ministre, que vous accompagneriez cette profession ; c’est une décision que nous apprécions.
Il conviendrait également – c’est un vœu pieux ! – d’harmoniser le prix du tabac en Europe. L’urgence, c’est l’évaluation de la prévention, de l’éducation et de l’information des jeunes, notamment en milieu scolaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.
Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression. Il vise à mettre en place une mission d’évaluation des effets de l’augmentation du prix du tabac en matière notamment de santé publique.
Nous l’avons dit hier soir, la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fumeurs n’est pas établie.
Par ailleurs, les hausses successives mettent en difficulté les buralistes, qui comptent parmi les commerçants de proximité les plus importants, notamment dans les territoires ruraux et enclavés, par la diversité des offres qu’ils proposent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s’est engagé à évaluer l’application de l’article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l’eau, si les objectifs n’étaient pas atteints. Il ne paraît pas utile d’inscrire dans la loi la possibilité pour le Parlement de se saisir de ce sujet, puisqu’il en a déjà la faculté.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 281 rectifié bis ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 381 rectifié bis, la commission demande également son retrait, pour les mêmes raisons ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Parlement peut bien entendu s’autosaisir d’une mission. Pour autant, nous avons déjà la possibilité de suivre très étroitement la consommation de tabac en France.
Monsieur Requier, le lien entre la hausse du prix du tabac et la diminution de la consommation de tabac a été prouvé dans tous les pays du monde, y compris dans le nôtre. En effet, le premier plan Cancer lancé sous M. Chirac avait permis d’augmenter considérablement le prix du tabac, suscitant une diminution considérable du tabagisme en France.
Pour suivre aujourd'hui la prévalence des maladies liées au tabagisme, nous disposons des données du baromètre santé de l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, publiées très régulièrement, qui nous renseignent également sur la consommation de tabac à partir de séries d’enquêtes menées auprès de la population à différents âges. Par ailleurs, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies est chargé, en lien avec le ministère de l’intérieur et du budget, de mesurer les ventes de tabac dans le réseau des buralistes et d’estimer le commerce illicite.
Ces différentes données permettent de suivre à la fois la consommation et la vente de tabac en France. Même si les outils existants peuvent toujours être améliorés, il me semble qu’il n’y a pas lieu de confier au Conseil des prélèvements obligatoires une mission parallèle.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 281 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 281 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 381 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Les propos tenus par Mme la ministre ayant été convaincants, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Grand et P. Dominati, Mme Deromedi et M. Laménie.
L'amendement n° 567 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
L’amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 567.