Séance du 16 novembre 2017

M. Yves Daudigny. Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16,3856 %.

Ces différentes taxes sont adoptées par le Parlement, mais le Gouvernement a la possibilité, dans une certaine limite – elle est, me semble-t-il, de 10 % – de décider par décret du minimum de perception.

Par cet amendement, il s’agit de donner au Gouvernement, s’il le souhaite, une arme supplémentaire pour agir, grâce à une plus grande marge de manœuvre, portant non plus uniquement sur le minimum de perception, mais sur l’ensemble des droits d’accises. Cela permettrait au Gouvernement d’intervenir en fonction de l’évolution des conséquences des augmentations de fiscalité par rapport au prix du tabac, qui est, je le rappelle, fixé par les fabricants. Ces derniers ne sont pas obligés de répercuter les hausses de fiscalité.

Cet amendement vise donc à faciliter la tâche du Gouvernement pour réaliser l’objectif d’augmentation du prix du tabac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac.

Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne crois pas que nous puissions échapper à ce principe.

Par conséquent, sauf avis contraire du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le minimum de perception permet déjà d’avoir une certaine latitude pour ce qui concerne le prix du tabac. Le Gouvernement a pris cette décision à l’automne.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les dispositions proposées ont toutes les chances d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Toutefois, j’entends votre réflexion, monsieur le sénateur, qui vise à donner une certaine souplesse à l’action gouvernementale, par le biais des arrêtés que je signe avec Mme la ministre de la santé.

Par conséquent, m’appuyant sur l’argument de M. le rapporteur général relatif à la compatibilité de la disposition proposée avec notre droit constitutionnel, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre position : souhaitez-vous le retrait de cet amendement ou vous en remettez-vous à la sagesse du Sénat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le fond, nous sommes d’accord. Sur la forme, les dispositions contenues dans cet amendement me paraissent contraires à la Constitution.

Ne voulant pas restreindre les droits du Parlement à légiférer, j’ai émis un avis de sagesse au cas où l’amendement serait maintenu. Toutefois, son retrait me paraîtrait une bonne chose.

M. Yves Daudigny. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 567 est retiré.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait permis de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers, notamment les auteurs de petits trafics, pour des infractions à la législation en matière de tabac.

Dans la mesure où l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à augmenter la fiscalité applicable au tabac, avec pour objectif un paquet de cigarettes à dix euros, le présent amendement tend à augmenter de manière significative l'amende prévue en cas de trafic.

La lutte contre le tabagisme, notamment par le biais de la fiscalité, ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée.

En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème ne provenait pas tant du montant des sanctions que de leur application effective. À cet égard, je me tourne vers le Gouvernement : il semble que nous ayons incontestablement des progrès à faire en matière d’application des sanctions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre point de vue. Pour autant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, dans la mesure où nous examinons aujourd'hui un projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas un texte visant à établir des sanctions.

Les douanes font extrêmement bien leur travail, en intervenant et en établissant les sanctions prévues. J’ai évoqué hier devant vous l’efficacité de la sanction, qui devrait se fonder sur des amendes très importantes plutôt que sur des peines de prison, même si ces dernières doivent être sévères pour les réseaux. Bien évidemment, ceux qui organisent la criminalité – la vente de cigarettes peut être une activité criminelle – doivent relever de la sanction pénale. La revente, en revanche, doit être sanctionnée très rapidement, car c’est cela qui gêne le plus les buralistes et l’ordre public.

Je le répète, les douanes, dont le rôle premier est de lutter contre les trafics, qu’il s’agisse des stupéfiants ou des cigarettes, font extrêmement bien leur travail. Il faut aussi que la police, la gendarmerie, mais aussi certaines polices municipales jouent un rôle plus important. En effet, derrière la vente à l’unité de paquets de cigarettes, qui relève, certes, de la délinquance en contrevenant au monopole dont disposent les buralistes sur le tabac, il y a, comme pour la contrefaçon, des réseaux criminels et des financements bien plus dangereux et inquiétants pour la République.

Je vais demander le retrait de cet amendement, au motif qu’il s’agit d’un cavalier. Toutefois, la discussion autour de la sanction et de son efficacité mériterait sans doute un travail important, que vous mènerez très certainement avec M. le ministre de l’intérieur, mesdames, messieurs les sénateurs, avec l’appui du ministre des comptes publics.

C’est donc dans cet esprit constructif que je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 403 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Tout en demandant au Gouvernement de poursuivre la réflexion sur la lutte contre la contrebande, qui n’a pas diminué, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 403 rectifié est retiré.

Article 13

I. – Le I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :

1° Le tableau deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou au gazole » sont supprimés ;

b) Le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;

c) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du c est ainsi rédigé :

4° Au troisième alinéa du même c, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

II. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. L'amendement n° 332, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, première colonne, cinquième et sixième lignes

Remplacer le nombre :

120

par le nombre :

115

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Avec cet article, nous entrons dans un domaine de la fiscalité comportementale concernant les questions de climat et de santé, puisqu’il s’agit des émissions des véhicules polluants.

S’agissant du climat, il ne me semble pas utile de rappeler les données, l’actualité, l’engagement répété du Président de la République, hier encore, en faveur du plan Climat, et la parole de la France. Pour ce qui concerne la santé, je rappelle que la pollution de l’air cause 48 000 morts prématurés par an dans notre pays. Ce chiffre ne cesse de progresser, au fur et à mesure que la connaissance se développe.

Cet amendement vise la première partie de la taxe sur les véhicules des sociétés, laquelle concerne les émissions de CO2, qui sont particulièrement néfastes pour le climat. L’engagement a été pris, non seulement dans une directive de l’Union européenne, mais aussi dans le plan Climat présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, d’abaisser le seuil d’application du malus automobile à 95 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2020.

Or, dans le tableau que nous présente le Gouvernement, ce seuil est légèrement abaissé de 127 grammes à 120 grammes. Je m’interroge donc : comment passerons-nous de 120 grammes en 2018 à 95 grammes en 2020 ? Si l’on n’avance pas plus vite, la dernière marche sera particulièrement difficile à franchir !

Je propose donc une trajectoire un peu plus dynamique, en abaissant ce taux de 120 grammes à 115 grammes dès 2018, l’objectif restant inchangé, à savoir 95 grammes en 2020, conformément aux propos tenus hier par M. le Président de la République, lequel a réaffirmé que le plan Climat serait appliqué entièrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est interrogée sur cet amendement, qui vise à modifier l’un des échelons de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Pourquoi le seuil d’application du malus automobile a-t-il été fixé à 120 grammes de CO2 par kilomètre ? Mme la ministre devrait nous fournir une réponse sur ce point.

Vous proposez, mon cher collègue, d’abaisser ce taux à 115 grammes. Pour sa part, la commission, qui souscrit à l’objectif, préfère toutefois conserver une cohérence d’ensemble dans la gradation du malus.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si je souhaite entendre sur ce point Mme la ministre, qui va nous donner quelques explications complémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous partageons tous le même objectif. Le seuil de 120 grammes de CO2 par kilomètre, que vous souhaitez modifier par cet amendement, correspond à des seuils en vigueur pour d’autres dispositifs comme le malus automobile. L’existence de seuils différents complexifierait considérablement la législation applicable, sans impact significatif en termes d’incitation fiscale.

Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jomier, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Je ne retirerai pas cet amendement, car le seuil auquel fait référence Mme la ministre est celui qui est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018. Le Gouvernement peut tout à fait le fixer à 115 grammes par kilomètre, puisque ce texte sera examiné la semaine prochaine par notre assemblée.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 277 est présenté par M. Daudigny.

L'amendement n° 355 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Kern et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « l’essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 277.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à étendre l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 355.

M. Claude Kern. La mesure proposée ici permettrait également de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles, afin d’inscrire notre pays dans les objectifs de développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le moteur est également compatible avec l’essence sans plomb classique.

L’exemption actuellement prévue par l’article 1010 du code général des impôts concerne les véhicules hybrides essence-électricité, ce qui inclut les véhicules compatibles avec le superéthanol.

Ces amendements identiques semblent donc satisfaits par le droit existant. Par conséquent, la commission demande leur retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les véhicules fonctionnant au superéthanol bénéficient déjà d’autres avantages fiscaux en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation ou de malus sur les véhicules d’occasion.

Par ailleurs, rien ne garantit qu’un conducteur utilise réellement le superéthanol. Il s’agit en effet de voitures hybrides. Certains automobilistes pourraient donc bénéficier d’un avantage fiscal sans que l’administration ait la moindre garantie que c’est bien du superéthanol qui est consommé.

Par conséquent, le Gouvernement, qui n’a aucun moyen de contrôle en la matière, émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 355 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Ce sujet est fondamental. Nous avons la chance en France d’avoir des carburants vertueux, qui se substituent aux carburants classiques, compensant ainsi notre vulnérabilité en matière d’approvisionnement énergétique, notamment liquide, pour le fonctionnement de nos véhicules.

L’introduction du superéthanol doit être prise en compte, dans la mesure où ce carburant permet d’améliorer l’environnement et de réduire de 65 % à 75 % les émissions de CO2.

Je voterai donc ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, l’argument que vous avez avancé me surprend.

Cela fait plus de dix ans que le E85 a été inventé. En tant que président de conseil départemental, j’ai été l’un des premiers à proposer une flotte dédiée à ce carburant, dans la mesure où il est fabriqué sur notre territoire, à base de blé ou de betterave. Ces filières ont permis de maintenir l’équilibre des prix des céréales et des betteraves. Elles participent, avec l’économie qui leur est liée, à la recherche et au développement de produits futurs biosourcés.

En émettant un avis favorable sur ces amendements identiques, vous pourriez envoyer un signe tout à fait positif à ces territoires, qui sont par ailleurs touchés par le projet de loi présenté par M. Hulot visant à mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Selon moi, il y a une vraie cohérence à agir en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour le moment, le superéthanol n’est pas arrivé en milieu rural ! Comment des flottes implantées dans ces territoires pourraient-elles s’approvisionner ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vais m’efforcer d’apporter quelque clarté sur cette question, sur laquelle semble régner une certaine confusion.

On me dit que l’article du code général des impôts relatif aux véhicules hybrides essence-électricité s’applique d’ores et déjà aux véhicules compatibles avec le superéthanol, dans la mesure où il n’existe pas de véhicule roulant exclusivement au superéthanol.

M. René-Paul Savary. Mais si ! Ils roulent exclusivement au superéthanol depuis dix ans !

M. Pierre Cuypers. Votre information n’est pas bonne !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Dans ce cas, il conviendrait que, comme le Gouvernement, nous révisions notre position… En effet, s’il existe des véhicules roulant exclusivement au superéthanol, ces amendements identiques me paraissent tout à fait justifiés.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, que devons-nous comprendre quant à l’avis de la commission ? (Sourires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il y a là un problème de compréhension. Notre position peut évoluer, à la faveur des clarifications qui seront apportées. C’est d'ailleurs le rôle du Parlement de discuter, comme l’a justement rappelé M. le président de la commission des affaires sociales.

Pour ma part, je vois un intérêt à favoriser l’utilisation d’un carburant propre. À titre personnel, je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.

M. René-Paul Savary. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je persiste dans l’explication que j’ai donnée. Nous savons que la majorité, voire la totalité, des véhicules qui roulent au super-éthanol sont en fait des véhicules hybrides, équipés de kits, qui roulent aussi à l’essence normale. (M. René-Paul Savary proteste.)

Je le disais tout à l’heure : rien ne nous dit que les propriétaires de ces voitures hybrides utilisent réellement le super-éthanol. Il y a donc un effet d’aubaine dans ce dispositif d’exonération. S’agissant de savoir si certains véhicules roulent exclusivement au super-éthanol, nous n’avons pas l’information, d’autant plus que, visiblement, ce carburant n’est pas accessible dans toutes les régions de France,…

M. René-Paul Savary. Si !

Mme Agnès Buzyn, ministre. … comme M. Chasseing vient de le dire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. J’entends ce que vient de dire Mme la ministre. Simplement, à supposer que, en effet, on ne trouve pas de pompes à super-éthanol dans certains endroits, il faut juste les y installer pour résoudre le problème !

Néanmoins, voici plus de dix ans que de nombreux véhicules roulent au super-éthanol et, lorsque ce carburant est à disposition, le préfèrent à l’essence.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 277 et 355.

(Les amendements sont adoptés.)

M. René-Paul Savary. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Assouline, Courteau, Féraud, Jeansannetas et Tissot et Mmes Ghali, Lepage, Lienemann, Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’objet est ici la seconde composante de la taxe sur les véhicules de société, qui concerne les motorisations, donc les émissions de polluants atmosphériques, de particules fines, de NOx, etc. Par rapport à la première composante de cette taxe, il y va donc plus spécifiquement de la santé publique.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une convergence de fiscalité entre les véhicules à essence et les véhicules diesel. Cette convergence s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des actions engagées par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, ainsi que dans le développement des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont désormais plus de 400 dans notre pays.

Dans cette perspective, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité des véhicules à essence et des véhicules diesel, qui sont les uns comme les autres des émetteurs importants de polluants de l’air, avec les conséquences que l’on sait sur la santé publique. Il s’agit donc de favoriser les motorisations propres.

Je voudrais d’ailleurs rappeler à notre assemblée que 1 % seulement environ des véhicules de société, qui représentent une part très importante – à peu près la moitié – des immatriculations de véhicules neufs, sont des véhicules propres. Ce chiffre éclaire également le débat précédent, et étaye la nécessité d’adopter des mesures fiscales permettant enfin le développement des véhicules propres.

Nous avons beaucoup trop de retard en la matière, et je suis étonné de la distorsion entre, d’une part, des engagements très volontaristes portés par le ministre de la transition écologique et solidaire et par le chef de l’État, et, d’autre part, leur traduction en actes, dans les projets de loi de finances – nous le verrons – et de financement de la sécurité sociale, qui n’est pas à la hauteur de ces engagements.

Il nous faut donc accélérer, si je puis dire, en matière de véhicules propres, pour atteindre notre objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à durcir le barème de la composante « polluants atmosphériques » de la taxe sur les véhicules de société. Néanmoins, les tarifs proposés ne me paraissent pas fondés sur un raisonnement scientifique.

Nous avons tous, ici, l’objectif que vous défendez, mon cher collègue. Toutefois, l’article 13, qui prévoit une mise à jour de ces barèmes, me semble pouvoir être voté tel qu’il est.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous considérons que l’article est suffisamment incitatif ; les nouveaux barèmes ont d’ailleurs été fixés en fonction de l’évolution des normes européennes.

Mon avis est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour le moment, les flottes de camions n’ont pas la possibilité de se passer des énergies fossiles. Il faut tout de même en tenir compte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l’article 13