Séance du 16 novembre 2017

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques technologiques a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14.

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 176 rectifié quater est présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.

L’amendement n° 179 rectifié sexies est présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Houpert, Forissier, Cuypers et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi et Mme A.M. Bertrand.

L’amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié quater.

M. Gérard Dériot. Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients, qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Ils participent également à la maîtrise des dépenses de santé.

Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition. Le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence de la situation, constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-répartiteurs, cet amendement tend à mettre en place une mesure d’urgence : l’exclusion, je le répète, des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Ces grossistes-répartiteurs sont un maillon essentiel de la distribution de médicaments ; ce sont eux, en effet, qui livrent les officines. Le réseau des répartiteurs, présent partout en France, assure à nos concitoyens, où qu’ils se trouvent, la possibilité de recevoir un médicament un peu plus de deux heures après l’avoir commandé.

Ce mode de distribution fonctionne très bien. Mais la difficulté financière des entreprises du secteur est telle que nous devons les aider. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié sexies.

M. Michel Forissier. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement est identique à celui qu’a défendu M. Dériot. Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’avis du Gouvernement sur cette question, qui touche finalement aux médicaments génériques et à leur développement.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Je veux citer à l’appui de ces amendements identiques le cas d’une entreprise que j’ai visitée en Essonne, qui disposait d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines, au-delà même de ses obligations légales.

Derrière ces entreprises, ce sont des patients, des pharmaciens, mais aussi près de 12 000 emplois qui sont affectés par la situation.

Il est donc important de revoir ce cadre fiscal, qui est inadapté et nuit gravement à la santé financière des entreprises du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne rappellerai pas les arguments excellemment présentés par Gérard Dériot, par ailleurs rapporteur spécial de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que nous aurons le plaisir d’entendre bientôt, dans la suite de l’examen du présent texte.

Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution considérée. Je ne vois pas d’opposition à étendre cette exonération aux deux premières tranches, d’autant que cela me paraît cohérent avec la politique de développement des médicaments génériques que défend le Gouvernement.

Je souligne par ailleurs qu’il apparaît urgent d’engager le débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes-répartiteurs, ainsi qu’y invite d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros ne donnerait en réalité aucun avantage spécifique à la répartition ; elle pourrait même favoriser, à l’inverse, la vente directe, en augmentant l’incitation financière des laboratoires à assurer eux-mêmes la distribution de leurs produits vers des officines.

Remettre en cause l’équilibre économique qui s’est établi entre la vente directe et la répartition au profit de la vente directe n’est certainement pas l’objectif des auteurs de ces amendements.

Enfin, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros représenterait une perte d’environ 60 millions d’euros de recettes pour l’assurance maladie.

Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites un cadeau aux laboratoires qui font de la vente directe.

Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Dériot, l’amendement n° 176 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot. Oui, monsieur le président.

Je voudrais seulement vous dire, madame la ministre, que l’argument que l’on vous a fourni à l’appui de l’avis du Gouvernement, selon lequel une telle mesure favoriserait la vente directe des laboratoires, est erroné : cette disposition n’aurait en réalité aucune incidence.

Si une officine achète directement ses médicaments aux laboratoires, elle devra financer son propre stock, dont la valeur est considérable. L’intérêt du grossiste-répartiteur est qu’il vous livre au fur et à mesure de vos besoins, et qu’il gère lui-même le stock de médicaments.

Je ne dis pas, en revanche, qu’une telle mesure n’a pas d’incidence financière importante. Ce qui est certain, c’est qu’elle ne se fait pas au profit des laboratoires. Elle est dans l’intérêt de la bonne santé du grossiste-répartiteur, qui est un maillon indispensable de la distribution des médicaments sur la totalité des territoires.

Il me semblait important de le préciser, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai eu l’occasion d’aller visiter une entreprise de répartition dans mon département ; j’y ai découvert beaucoup de choses.

Ces entreprises exercent une véritable mission de service public, qui n’est pas rétribuée. Elles prennent un pourcentage sur la vente des médicaments, et font ainsi des chiffres d’affaires très importants. Elles assurent en effet le financement du médicament pour le compte de toutes les pharmacies, notamment des pharmacies rurales. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif à leur sort.

Mais pour elles, c’est le même travail que d’aller livrer, dans un délai moyen de deux heures et quart, l’ensemble des pharmacies sur tout le territoire, quel que soit le prix de la boîte de médicament. Le modèle économique doit donc être revu.

L’exonération prévue par ces amendements coûterait au budget de la sécurité sociale, à ce que l’on m’a dit, 40 millions d’euros, et non pas 60 millions d’euros. Sur ces 40 millions, 30 millions d’euros affecteraient les répartiteurs, le reste concernant d’autres services.

Or ces entreprises peuvent avoir un rôle à jouer dans une meilleure répartition des médicaments en fonction de leur conditionnement, si ce dernier devait être modifié.

Elles peuvent aussi participer à la lutte contre le gaspillage. Ces entreprises ne font pas que vendre des médicaments, elles reprennent aussi les invendus, qui vont directement au recyclage. Voir ces grandes bennes de médicaments être envoyées à Cyclamed m’a beaucoup surpris. Mais il n’y a hélas pas d’autre solution, à l’heure actuelle, que de brûler ceux-ci.

Ces entreprises apportent aussi un soutien important aux petites pharmacies rurales, ne l’oublions pas. Nous connaissons tous les difficultés posées par la désertification médicale ou paramédicale.

Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Je vous rassure, madame la ministre, ce n’est pas par la vente directe que s’approvisionneront les pharmacies rurales.

M. Savary a par ailleurs bien expliqué la façon dont sont rémunérés les répartiteurs.

Le message que nous envoient ces pharmacies, les répartiteurs locaux et régionaux n’est pas le vôtre, madame la ministre. Les répartiteurs doivent parfois faire 150 kilomètres, dans nos départements ruraux, pour approvisionner les pharmacies deux fois par jour. Ils leur apportent ainsi une aide importante.

À titre personnel, je voterai donc ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je rejoins les propos tenus par les précédents orateurs, notamment ceux de Gérard Dériot.

On vous a donné une mauvaise information, madame la ministre, en prétendant que ces amendements, s’ils étaient adoptés, favoriseraient la vente directe des laboratoires.

Quand les pharmaciens se sont engagés dans le développement des médicaments génériques, ils se sont d’abord tournés vers les laboratoires. La réciproque était vraie, d’ailleurs. Mais un pharmacien d’officine achète en direct auprès d’un ou deux laboratoires seulement.

Aujourd’hui, en outre, le champ des médicaments génériques est beaucoup plus large. Pour une officine, l’avantage de passer par un grossiste-répartiteur est d’avoir accès à tous ces médicaments, en plus de ne pas avoir à gérer de stocks. Tout cela se fait, de surcroît, au fil de l’eau : vous commandez le générique le matin, vous l’avez l’après-midi dans votre officine.

Les répartiteurs contribuent donc au développement des médicaments génériques, à hauteur d’un ou deux points de taux de substitution. Or un point représente une économie de 28 millions d’euros pour la sécurité sociale ; deux points, 56 millions d’euros. Des chiffres à mettre en regard du coût de la mesure proposée dans ces amendements identiques : 30 millions d’euros…

Cette mesure n’avantagera pas la vente directe, bien au contraire ; elle aidera à développer les médicaments génériques, grâce aux répartiteurs.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Je n’ai pas tout compris de l’avis très technique rendu par Mme la ministre.

En plus des arguments mobilisés en faveur de ces quatre amendements, je vois dans cette mesure un message envoyé aux Français, qui ont changé leur habitude de consommation de médicaments, en se tournant de manière un peu plus spontanée vers les médicaments génériques.

Il serait dommage que l’avis du Gouvernement reste défavorable. Pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les petites pharmacies rurales ne pourront pas acheter leurs médicaments en direct.

Je voterai donc ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

M. Michel Forissier. Je voterai bien sûr ces amendements et maintiens l’amendement n° 179 rectifié sexies.

Continuer le développement des médicaments génériques implique de les rendre disponibles, dans les délais les plus courts possible et dans les mêmes conditions, sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Le dispositif de ces amendements a déjà été mis au vote les années passées. À chaque fois, l’avis du Gouvernement était le même que le vôtre, madame la ministre.

J’ai le sentiment que vous vous faites l’écho, vous aussi, d’une réponse administrative, qui ne tient pas compte de l’avis des professionnels de terrain.

C’est pour qu’ils soient entendus, au moins de temps en temps, que je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est très attentif à la question de la vente en gros. Je rappelle en effet que l’article 15 bis du présent projet de loi a pour objet de donner un avantage aux grossistes-répartiteurs.

La mesure proposée dans ces amendements est totalement neutre : elle ne fait que maintenir l’équilibre existant entre vente directe et vente par les grossistes, sans avantager ces derniers. Elle entraînera en revanche une perte de recettes de l’assurance maladie à hauteur de 60 millions d’euros, sans aucun bénéfice direct, je le répète, pour les répartiteurs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de penser que l’article 15 bis est plus adapté pour eux que le dispositif de ces amendements. Il reste donc, madame Meunier, défavorable à ces derniers.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, MM. Charon et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Pellevat, Paul, Pierre, Lefèvre, Milon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la contribution due par chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de ce chiffre d’affaires.

Ce faisant, les facultés contributives des entreprises redevables ne sont pas prises en compte. Certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires important sont en effet susceptibles de verser un montant de contribution moindre que celui qui est versé par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires fortement inférieur, mais en plus forte croissance. C’est le cas des entreprises autorisées à distribuer un nouveau produit innovant, une mise sur le marché de médicament engendrant mécaniquement une croissance du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette répartition pénalise donc fortement l’innovation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On ne peut que comprendre le souhait de valoriser l’innovation médicamenteuse. Cependant, deux arguments conduisent la commission à émettre un avis défavorable.

D’abord, la modification proposée dans cet amendement emporterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde qu’il me paraît difficile d’estimer précisément à ce stade de nos débats.

En outre, la progression du chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas nécessairement liée à l’apparition d’innovations. Elle peut également résulter, plus simplement, de la conquête de nouvelles parts de marché.

Il me semble donc que l’équilibre actuel de la clause de sauvegarde, qui repose sur la prise en compte à parts égales du chiffre d’affaires et de sa progression, est plutôt une bonne solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le montant des contributions Lv et Lh dues par les laboratoires est réparti pour moitié selon le niveau du chiffre d’affaires, et pour moitié selon la progression de ce chiffre d’affaires.

L’amendement que vous avez défendu, madame la sénatrice, vise à augmenter l’importance du critère relatif au niveau du chiffre d’affaires pour la répartition de la contribution. Avec cette mesure, l’incitation à la modération tarifaire pour les laboratoires commercialisant un nouveau produit diminuerait.

Or l’enjeu actuel, pour nous, est d’arriver à financer les nouveaux médicaments et de permettre une régulation du prix des autres médicaments. Il nous semble donc important de conserver toutes les incitations possibles à la modération tarifaire.

Nous ne souhaitons pas, par conséquent, déséquilibrer le calcul au profit du chiffre d’affaires ; ce faisant, en effet, nous perdrions en capacité de régulation des prix.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 548 rectifié est retiré.

L’amendement n° 463, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

… – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 34 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons plus tard, vise à étendre l’obligation vaccinale à onze vaccins. Je ne vais pas relancer le débat sur l’opportunité de cette extension : nous l’avons déjà entamé et nous le continuerons.

Je souhaite néanmoins évoquer un point intrinsèquement lié à cette question. Que le Gouvernement souhaite rendre obligatoires onze vaccins pour les nouveau-nés, contre trois actuellement, je l’entends. Il nous semble néanmoins que cette obligation doit être assortie d’une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

On ne peut contraindre les familles, même pour une question de santé publique, à un acte qui va entraîner un reste à charge pour des millions de Françaises et de Français, dont les enfants naîtront à partir du 1^er janvier 2018.

Cette prise en charge de la vaccination par l’assurance maladie obligatoire varie en effet selon le professionnel de santé : elle est de 70 % si cette vaccination est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et de 60 % si elle l’est par un infirmier sur prescription médicale.

La prise en charge du vaccin lui-même par l’assurance maladie obligatoire est de 65 %. Je sais ce que vous allez me répondre, madame la ministre : les mutuelles compléteront le remboursement. Oui, mais vous connaissez notre point de vue sur ce sujet : il y a un risque de remboursement différencié en fonction du contrat de mutuelle.

De plus, il nous paraît bien curieux d’imposer une mesure, et de demander aux familles de régler le problème.

C’est pourquoi, sans intervenir sur le fond de cette décision – nous aurons l’occasion de le faire ultérieurement –, il faut créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins, et qui vont bénéficier de leur généralisation. Cela permettra une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Il est évident que les laboratoires vont tirer profit, pour une part, de cette extension ; il est donc tout à fait légitime de les faire participer à son coût.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur cette question des vaccins, mais aussi sur le caractère foisonnant de la fiscalité applicable au médicament qui nuit à la lisibilité de notre politique en la matière. Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre qu’il ne me paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe dans ce domaine.

Surtout, il ne me semble pas pertinent de taxer spécifiquement les vaccins, qui le sont déjà, comme tous les autres médicaments.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends votre argument, madame la sénatrice.

Les dispositions existantes permettent déjà un remboursement à 100 % de tous les parents d’enfants devant être vaccinés. Lorsqu’un médicament est pris en charge à 65 % par la sécurité sociale, ce qui est le cas de tous les vaccins, les complémentaires, tous contrats confondus, remboursent la différence et complètent le coût du médicament. Il n’y aura donc pas de différence de remboursement en fonction des contrats, et tous les enfants seront couverts.

Les vaccins obligatoires aujourd’hui sont pris en charge de cette façon : 65 % par la sécurité sociale, le reste par les mutuelles. Cela n’a pas empêché un taux de couverture du DT-Polio de 99 %, par exemple.

Pour les 5 % de Français qui n’ont pas de mutuelle – il s’agit d’ailleurs surtout de personnes âgées –, ces vaccins seront gratuits et disponibles dans les centres de vaccination et dans les services de protection maternelle et infantile. Nous avons prévu cette disposition pour que tous les enfants aient accès aux vaccins.

Il n’y a pas lieu de faire de cadeau supplémentaire aux mutuelles. Cette prestation fait partie des charges normales.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Cela peut paraître pratique de renvoyer vers les mutuelles ce qui n’est pas remboursé par la sécurité sociale ou ce qui n’est pas pris en charge par les particuliers.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Vous l’avez fait pendant cinq ans !

M. Jean-Louis Tourenne. Il faut seulement se rappeler que les mutuelles sont financées par les particuliers ! Par conséquent, plus vous mettez à leur charge des dépenses supplémentaires, plus vous contribuez à la hausse des cotisations. Je ne suis pas certain que cela soit la bonne formule.

Cette solution règle certes le problème de manière provisoire, mais elle ne sert qu’à masquer la réalité : ces vaccins ne vont pas être remboursés à 100 %.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Cohen se justifierait totalement si les vaccins n’étaient pas remboursés à 100 %. Sans remboursement, les vaccinations ne seraient pas faites dans certaines familles défavorisées.

Cela dit, Mme la ministre vient d’affirmer qu’il sera possible de se rendre dans un centre de vaccination, où tout sera pris en charge à 100 %.

Je ne voterai donc pas en faveur de cet amendement.