M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective, qui assurent la gestion d’une partie des droits des artistes-auteurs, comme la SACEM.
Toutefois, la composition des commissions professionnelles est fixée par le pouvoir réglementaire, donc ce sujet n’a pas vraiment sa place, selon le Gouvernement, dans un PLFSS. Il lui semble au contraire important de poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Notre amendement tend à garantir le maintien de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par ces professionnels, sujet que l’on a déjà abordé.
Je veux rappeler un principe fondateur de notre régime de sécurité sociale, la pleine participation au fonctionnement d’une structure par ceux qui la font vivre, en lui donnant des moyens, et qui en bénéficient.
Or les dispositions actuelles du PLFSS n’excluent rien de moins que les organisations professionnelles des artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. Ainsi, nous voilà encore en train de créer un nouveau régime d’exception. Si nous cherchons la simplification, il serait bien limité de dévoyer le rôle du conseil en le cantonnant dans la gestion de l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime pour les intéressés.
Il est plus que temps que la loi assure l’existence d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs faisant participer pleinement les professionnels eux-mêmes. Tout d’abord, cela est nécessaire, eu égard à la précarité que l’on pourrait considérer comme foudroyante dans le domaine des artistes-auteurs, l’un de mes collègues l’indiquait. Ensuite, cela marquera le début d’une nouvelle ère pour 40 000 personnes. En effet, il y a 40 000 artistes-auteurs qui souffrent, particulièrement depuis 2014, date de la fin du mandat des derniers administrateurs.
La clarification législative que nous demandons permettrait de réparer les erreurs et les fautes commises au travers, d’une part, du refus, sans surprise, par le Conseil d’État, en 2014, d’un décret de prorogation des mandats, et, d’autre part, de l’enlisement de la situation en 2015 et en 2016, avec la nomination d’un administrateur provisoire et l’absence d’élections.
Je tiens à votre disposition, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis des artistes-auteurs professionnels qu’ils ont déjà formulé. Le dialogue peut donc être nourri.
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans les conditions, notamment de délai, fixées par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise simplement à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs composé des conseils d’administration de tous les organismes agréés, afin d’assurer une gouvernance plus adéquate de ce régime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est interrogée sur la nécessité de créer un échelon supplémentaire, alors que les organismes agréés ne sont pas nombreux et que certaines de leurs attributions sont transférées aux URSSAF. En outre, certaines indications semblent plutôt relever du niveau réglementaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Tout d’abord, nous souhaitons faire en sorte que les instances de gouvernance fonctionnent. Il ne nous semble donc pas opportun de multiplier de telles instances, qui ont déjà, pour beaucoup d’entre elles, du mal à fonctionner en l’état. En effet, je vous rappelle que la gouvernance de ces organismes est assurée depuis 2014 par un administrateur provisoire, dont le mandat a pris fin en 2017.
Par ailleurs, au-delà de la création d’une offre de services assurant un meilleur recouvrement des cotisations, les dispositions de l’article 16 du PLFSS visent à affilier au premier euro tous les artistes-auteurs à ce régime, afin de leur ouvrir des droits en contrepartie. Ainsi, le nombre d’affiliés sera multiplié par dix, ce qui risque de compliquer sérieusement l’organisation d’élections. Notre ambition est prioritairement de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent et, selon nous, ces amendements conduisent plutôt à multiplier les instances et les obstacles à une plus grande fluidité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 282 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 531, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement, d’une évidence biblique, vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère et ne travaillant pas pourra bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Il tend à compléter le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, relatif à une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.
Cela paraît évident, à l’heure où notre endettement atteint des sommets qui donnent le vertige, un vertige tel qu’il a conduit l’un de nos collègues, le sénateur Michel Amiel, pour ne pas le citer, à stigmatiser nos compatriotes retraités en les désignant non seulement comme de véritables nantis, comme des privilégiés, mais aussi comme les grands responsables de notre endettement, alors qu’ils ont travaillé, cotisé et contribué toute leur vie. C’est une prise de position, cher collègue, que je ne manquerai pas de faire tinter aux oreilles de vos anciens administrés… (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme Patricia Schillinger. C’est une menace !
M. Stéphane Ravier. À l’heure où des millions de nos concitoyens se retrouvent qui sans travail – entre 4 et 5 millions de personnes –, qui dans la précarité la plus sévère – environ 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté –, qui sans toit, qui dans l’insécurité ou dans la détresse psychologique conduisant bon nombre de nos compatriotes, notamment des policiers ou des agriculteurs, à mettre fin à leurs jours, écrasés, dévastés par les conséquences d’une politique ultralibérale, financiarisée et déshumanisée, dont ce gouvernement reste un ardent promoteur, il n’est pas imaginable que nous continuions de maintenir les pompes aspirantes migratoires…
MM. Martin Lévrier et Arnaud de Belenet. Ah !
M. Stéphane Ravier. … et de financer les soins de toute la misère du monde, fût-elle rebaptisée de façon lacrymale « migrants » ou encore « réfugiés ».
Pour vous, pour votre gouvernement, à l’instar du sénateur Michel Amiel, l’immigration massive est toujours une chance pour la France. Ce sont les retraités, ces nantis, qui sont un fardeau et qu’il faut faire payer. Votre obsessionnel combat contre la haine de l’autre conduit certains d’entre vous à sombrer dans la haine des nôtres.
Mme Laurence Cohen. Ah oui !
M. Stéphane Ravier. La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite toujours pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.
L’amendement vise ainsi à répondre à deux objectifs : d’une part, il tend à réduire la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il constitue un message clair, car dissuasif, envoyé aux candidats à l’émigration d’assistanat qui seraient tentés de venir s’installer chez nous afin de bénéficier de notre légendaire générosité (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.),…
M. Éric Jeansannetas. Carton rouge !
M. Stéphane Ravier. … qui n’est malheureusement pas une légende.
Je précise que les étudiants et les stagiaires seront exonérés de cette condition de délai. (Sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, des sénateurs décomptent les dernières secondes du temps de parole de l’orateur et couvrent sa voix.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici.
L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise en place de la protection universelle maladie, ou PUMA, laquelle repose sur une simplification des procédures pour les bénéficiaires comme pour les administrations. Cela facilite l’accès aux soins.
En outre, les conditions retenues pour l’accès à la PUMA permettent de distinguer clairement les bénéficiaires de cette protection de ceux de l’AME, l’aide médicale de l’État, que vous avez stigmatisés. L’instauration d’une condition de durée minimale de résidence créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire français depuis moins de deux ans et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier d’aucun des deux régimes.
La commission émet donc un avis très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Nous serons d’accord avec vous, mon cher collègue !
M. Michel Amiel. Je vais essayer de répondre calmement. Nous sommes très défavorables à cet amendement.
Par ailleurs, je suis heureux d’apprendre que M. Ravier va venir faire campagne sur la commune dont j’étais maire il y a quelque temps.
M. Stéphane Ravier. Je suis sénateur des Bouches-du-Rhône, comme vous !
M. Michel Amiel. Monsieur Ravier, je ne vous ai pas interrompu, laissez-moi terminer !
Je veux surtout remettre les pendules à l’heure. Ne vous donnez pas trop de mal pour venir informer mes anciens administrés ; j’ai une argumentation bien documentée sur ce que j’ai voulu exprimer hier. En aucune manière, je n’ai traité les retraités de nantis ni de personnes non méritantes ; j’ai simplement précisé – je le développerai et je vous transmettrai mon article – que les papy-boomers d’aujourd’hui sont les baby-boomers d’hier.
M. Stéphane Ravier. Ce n’est pas ce que vous avez dit !
M. Michel Amiel. Mais si ! Il s’agit à peu près, soit dit en passant, de ma génération. Je démontrerai tout cela.
Enfin, peut-être faudrait-il, pour remettre un peu d’ordre, madame la ministre, ajouter dans le texte un douzième vaccin… contre la rage ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. L’amendement n° 465, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous reparler des artistes-auteurs, qui se retrouvent, je l’ai dit, dans une situation particulièrement difficile.
Pour être plus précis, ils connaissent une majoration artificielle de leurs bénéfices non commerciaux, à hauteur de 15 %, pour le calcul leurs prélèvements sociaux obligatoires. De l’ensemble des actifs soumis au régime des bénéfices non commerciaux, parmi lesquels on compte les notaires, les avocats, les médecins, ou encore les comptables, seuls les artistes-auteurs sont visés par une telle disposition, depuis assez longtemps puisque cela remonte, si notre mémoire est bonne, à 1994.
Pourtant, la situation des artistes-auteurs n’est pas différente de celle de l’ensemble des intermittents du spectacle, c’est-à-dire particulièrement précarisée, je ne l’apprends à personne. Ainsi, selon les chiffres les plus récents que j’ai en ma possession – ils datent de 2009 et ont été communiqués en 2015 –, le salaire brut des intermittents s’établissait en moyenne à 766 euros, soit une division par deux en l’espace d’un peu plus de vingt ans.
Cette précarité est d’autant plus forte que, si le nombre de contrats signés dans l’année est en moyenne à la hausse, le nombre de jours travaillés et la durée des contrats proposés connaissent une chute drastique. Pour faire simple, les artistes-auteurs signent plus de contrats, mais travaillent moins dans l’année.
Cela est à mettre au compte, d’une part, d’un développement du secteur, avec l’émergence de filières professionnalisantes, et, d’autre part, de l’assèchement des politiques publiques culturelles ambitieuses. Nous pensons que cette majoration – j’allais dire « cette majorité » – n’a aucune légitimité – la majorité a, elle, une légitimité – et qu’elle fait courir le risque de ce que nous appellerions un « nouveau décrochage social » des artistes-auteurs, déjà particulièrement touchés par la hausse de la CSG ; nous voulions appeler votre attention sur cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques.
Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalement en bénéfices non commerciaux, ou BNC. Leur assiette sociale est effectivement composée des revenus imposables au titre des BNC, majorés de 15 %.
Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes-auteurs sont affiliés au régime général et doivent donc, en tant que tels, cotiser sur leur rémunération brute, et non sur leur revenu net. Or les BNC sont un revenu net intégrant la déduction des cotisations sociales.
Aussi, pour retrouver un revenu brut, comme chez les artistes-auteurs déclarant leur rémunération brute en traitements et salaires, il convient d’ajouter 15 %, soit le taux des cotisations sociales salariales qui leur sont applicables. Cette règle me paraît équitable.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16 bis (nouveau)
I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-17 est supprimé ;
2° L’article L. 160-18 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;
b) Au 3°, les mots : « ou de l’article L. 382-15 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 172-1 est ainsi rédigé :
« Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes. »
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article L. 722-20, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Par dérogation au 32° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code ; »
2° Le II de l’article L. 751-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par dérogation au 17° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code. »
M. le président. L'amendement n° 555, présenté par MM. Daudigny et Duran, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permet à l’assuré inactif non retraité d’être géré dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.
La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés, les démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique, en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.
Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un autre organisme ne s’est pas substitué à eux, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.
Le droit d’option prendra toute sa force au 1er janvier 2020, en permettant notamment aux ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS devenant assurés de rester gérés, s’ils le souhaitent, par l’organisme qui les gérait en tant qu’ayants droit depuis de nombreuses années.
De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS n’ont pas manifesté, depuis la mise en œuvre de la réforme, de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés par les CPAM.
La suppression du droit d’option entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés par des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place.
L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Votre amendement, monsieur Daudigny, a pour objet de rétablir la possibilité pour le conjoint inactif d’opter pour le régime d’assurance maladie de son époux, concubin ou partenaire d’un PACS.
Vous craignez notamment que les ayants droit majeurs ne puissent pas être maintenus dans le régime de leur conjoint lorsqu’ils deviendront assurés autonomes au 1er janvier 2020.
Je peux vous rassurer : les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint en 2020, date à laquelle ils deviendront assurés à titre personnel.
Cette suppression du dispositif représente par ailleurs une simplification en termes de mutation des assurés et parachève ainsi l’objectif d’individualisation des droits qui a sous-tendu la réforme de la protection universelle maladie.
Il nous semble donc que vous pouvez être totalement rassuré sur l’objectif de ce dispositif.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 555 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Accordant beaucoup de poids aux explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 555 est retiré.
L'amendement n° 100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la référence :
L. 172-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)
Article 16 ter (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-2. – Le 1° de l’article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. » ;
2° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4 » sont supprimés ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l’article L. 313-1 et ».
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, sur l'article.
M. Michel Amiel. Il s’agit de la mise en place des premières mesures annoncées par le Gouvernement à la mi-octobre pour faciliter les démarches administratives des médecins voulant exercer, en particulier dans le cadre de remplacements.
La condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois est supprimée.
Les étudiants en médecine non thésés pourront être affiliés à un régime de retraite et, ainsi, s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité.
Les territoires regorgent d’expériences et d’initiatives qu’il est souhaitable non seulement d’évaluer, mais également de diffuser. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit hier à ce sujet.
Chaque territoire a son problème, qu’il s’agisse des zones rurales enclavées dans les montagnes, de certaines zones urbaines, mais aussi de certains hypercentres. Il n’y a pas de solution univoque à un problème multiforme.
Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement à la problématique de la démographie médicale. J’en profite pour rappeler quelques chiffres.
Au 1er janvier 2017, il y avait très exactement 290 974 médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi ces médecins, la proportion des professionnels en activité régulière recule de dix points depuis 2007. Nous savons que cette tendance s’aggravera encore jusqu’à 2025 environ.
Le présent article découle directement des annonces faites par le Gouvernement le mois dernier pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il vise ainsi à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux, mais aussi les formalités liées au remplacement par des médecins et des étudiants. Jusqu’à présent, par exemple, les étudiants non thésés ne pouvaient, par un tel exercice, se constituer de droits à la retraite.
Nous pensons que ces mesures incitatives vont dans le bon sens, même si elles ne sont qu’un élément supplémentaire d’un faisceau de mesures qui pourront peut-être améliorer l’état de la démographie médicale.
Pour ce qui est de l’exercice de la médecine, il ne fait aucun doute que, dans les années qui viennent, ce sont les pratiques médicales qui vont changer, en particulier en matière d’innovation organisationnelle. Force est d’admettre qu’il faudra sans doute alors modifier les comportements dans nos cabinets médicaux.