Séance du 27 novembre 2017

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements, comme des replantations ou le paiement d’une indemnité de compensation. Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d’une indemnité compensatoire, destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois et dont le montant représente environ 3 000 euros par hectare.

Le paiement de cette indemnité, outre son incohérence, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation. Il est donc indispensable de la supprimer. Il est également important de signaler que cette indemnité perdure dans un contexte où la France importe près de 80 % des truffes consommées en France – nous en produisons seulement 20 %.

Par ailleurs, cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs et s’inscrit dans une démarche intéressante de diversification.

Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité, car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui a déjà été présenté lors de l’examen de précédents projets de loi de finances, vise à exonérer un déboisement du paiement de la taxe de défrichement lorsqu’il est suivi de la replantation de chênes truffiers.

Cela va dans le sens du renouvellement de l’outil de travail des producteurs. La commission a donc émis un avis de sagesse favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement présente une difficulté : la modification proposée créerait une incohérence avec le régime applicable aux plantations de noyers à fruits, d’oliveraies et de vergers à châtaignes, qui est actuellement le même que celui des chênes truffiers.

En outre, cela ouvrirait une possibilité d’évitement de la taxe via la plantation provisoire de chênes truffiers, dont le défrichement ultérieur serait lui-même exempté.

Je rappelle que cette imposition vise, d’une part, à éviter les opérations consistant à substituer une destination agricole d’un terrain à une destination forestière et, d’autre part, à financer le Fonds stratégique de la forêt et du bois, qui participe à la stratégie française de reboisement.

L’amendement contrevient à cette logique. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande. Nous sommes devant un paradoxe assez amusant : quand on souhaite planter des chênes truffiers, qui contribuent bien évidemment à la préservation de l’environnement, on doit payer une taxe !

Il faut savoir que les truffes consommées en France proviennent, à 80 %, d’Espagne. Nous avons tout intérêt à développer ce type d’activité chez nous. Pour cela, il faut exonérer de taxe ceux qui produisent des truffes.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Cher monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre dans votre argumentation. Nous connaissons depuis longtemps les notes qui vous ont été préparées par Bercy, mais il faut faire une différence entre l’ensemble des productions et les chênes ou les hêtres truffiers.

L’Espagne, que vient d’évoquer Bernard Lalande, pays qui est également membre de l’Union européenne, n’applique pas les mêmes règles que nous. Là est le vrai scandale !

Si nous voulons préserver une culture de grande qualité de la truffe dans notre pays, il faut que le Sénat soutienne l’amendement qui a été présenté par Mme Mélot au nom de son groupe. Pour ma part, c’est ce que je ferai. Il y va de l’avenir de ce secteur de l’agriculture. La trufficulture est une niche dans la « ferme France », mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs et, pour eux, c’est bien souvent un complément de revenus, qui leur permet de gagner leur vie.

Les différences qui existent entre l’Espagne et la France ne sont plus acceptables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je suis au regret de vous dire que notre groupe votera unanimement l’amendement de Mme Mélot, qui est très important pour l’agriculture de notre pays, en particulier dans un moment où elle connaît nombre de difficultés.

Nous sommes à la fin du mois de novembre. Va commencer la saison de la truffe – très consommée à Noël –, qui ira jusqu’à la fin de février. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement venait à changer d’avis, vous pourriez peut-être être invité au repas du Sénat exclusivement consacré à la truffe ; si vous ne changez pas d’avis, vous ne le serez pas, tant pis pour vous ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je le répète, cet amendement est très important.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cette affaire est en effet d’importance, d’autant que nous sommes à la veille de la saison de la récolte. Pour moi, la France est leader dans ce domaine, comme dans d’autres, mais elle ne sait pas suffisamment le mettre en valeur.

La truffe est un patrimoine, qui nécessite des investissements de long terme. N’oublions pas que, pour avoir des truffes de qualité, il faut replanter régulièrement des chênes truffiers, irriguer et attendre dix ans pour avoir la première production. C’est un véritable métier, qui, dans nos terroirs, est très complémentaire d’autres cultures. Voilà pourquoi cet amendement, que j’ai cosigné, est essentiel. Nous voulons par là même donner un signe : les truffes espagnoles envahissent complètement le marché, et il faut que nous retrouvions notre place.

Les choses ne sont pas strictement identiques dans le secteur du vin, mais c’est la même approche. De plus en plus de vins français sont détrônés, parce que notre comportement est différent de celui des autres pays, y compris au sein de l’Union européenne.

Cet amendement va dans le sens de la compétitivité de notre économie, et j’espère que vous le soutiendrez, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. Jean-Claude Requier. Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas…

M. le président. Le roi de la truffe ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Tout ce qui a été dit est vrai !

La truffe, quand ça donne, ça rapporte et ça coûte cher au kilo, mais il faut savoir que sa production est très aléatoire. Vous pouvez planter des hectares entiers et avoir peu d’arbres qui donnent effectivement des truffes. L’investissement est donc important pour un rapport qui est, je le répète, aléatoire. Je suis donc tout à fait favorable à l’exemption de taxe de défrichement qui est prévue par l’amendement.

Cela a été dit, nous sommes concurrencés par l’Espagne, en particulier par l’Aragon, qui consacre à la truffe de grands espaces irrigués. Cette production, qui est subventionnée par l’Union européenne, est de bonne qualité – il faut le reconnaître – et concurrence la nôtre. Plus que jamais, il faut donc soutenir notre filière trufficole.

À quelques semaines de Noël, on ne peut être que sensible à ce « diamant noir », la tuber melanosporum, qui, chacun le sait, est la reine des truffes.

M. Jean-François Husson. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Cet amendement fait l’objet d’un large consensus – on peut le constater –, et je ne suis pas du tout d’accord avec le Gouvernement. En fait, c’est essentiellement une histoire de sous.

Le droit actuel est un frein important au développement des plantations, qui n’existent pas que dans le sud. Dans mon département, la Vienne, il y a aussi eu de gros efforts. Je le sais pour rencontrer souvent les trufficulteurs.

Comme cela a été dit, cette production apporte une richesse complémentaire à nos agriculteurs ; c’est un véritable revenu d’appoint. Il faut donc suivre l’avis de la commission pour soutenir, comme il se doit, la trufficulture, qui est vraiment un plus pour nos agriculteurs, dont certains connaissent beaucoup de difficultés.

M. le président. Alors, monsieur le secrétaire d’État, vous soutenez la truffe ? (Rires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je connais l’attachement du président Didier Guillaume à la production de truffes dans notre pays, et j’ai entendu ses arguments. Il comprendra néanmoins que, en tant qu’Ardéchois, il m’est difficile de soutenir un amendement dont l’adoption créerait une incohérence avec le régime applicable aux châtaignes, même si, bien évidemment, je ne compare pas la qualité gustative des deux produits. (Sourires.)

Je le dis également en souriant, je suis assez heureux que la position du Gouvernement permette de créer l’unanimité au sein de son groupe et que je puisse apporter ma contribution dans cette affaire… (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Plus sérieusement, vous avez dit, monsieur le président Guillaume, qu’il me suffirait de changer d’avis pour être invité au repas consacré à la truffe au Sénat. Je ne dis pas que la tentation n’est pas grande, mais imaginez que, pour ma première apparition en séance, je change d’avis pour pouvoir être invité à un repas, ce serait plutôt mal perçu.

M. Didier Guillaume. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Comme pour d’autres amendements cet après-midi, j’ai le pressentiment que je risque fort d’être battu, mais je suis au regret de maintenir l’avis défavorable du Gouvernement, même si je comprends que cet amendement vise à encourager la trufficulture. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-295 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme Annie Guillemot. À l’unanimité ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° I-461, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Bockel, Henno, Janssens et Kern.

L’amendement n° I-35 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° I-112 rectifié est présenté par MM. Babary et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Bonhomme et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Morisset, Brisson, Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Keller et M. Pierre.

L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Saury, Milon et Dallier, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme L. Darcos, MM. Raison, Perrin et D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. H. Leroy, Bizet, Piednoir et Husson, Mme Canayer et MM. Gremillet, Priou et Darnaud.

L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° I-197 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont et de Belenet.

L’amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Vogel et Mmes Billon et Saint-Pé.

L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Revet.

L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled.

L’amendement n° I-496 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli et Mmes N. Delattre et Guillotin.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n^os I-2 rectifié et I-35 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil des CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. Or le 5.3.5 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom–Orange aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis, sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition, qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service de ces mêmes entreprises. Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises, puisque cette somme est bien versée par France Télécom–Orange, et sans toucher au plafonnement de la TACFE.

L’amendement permet ainsi de compenser légèrement la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. J’ajouterai aux propos tenus par le rapporteur général, qui a anticipé sur ces amendements identiques, que, lorsque cette taxe a été mise en place, France Télécom était une entreprise publique. Le prélèvement permettait alors à l’État de récupérer sa mise.

Aujourd’hui, tel n’est plus le cas ; l’environnement a changé, et il est temps de supprimer ce prélèvement de l’État, qui constitue une poussière législative. Une poussière à 28,9 millions d’euros !

M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-197.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à supprimer une anomalie, à savoir le prélèvement dit France Télécom sur les ressources fiscales des CCI. Ce prélèvement visait à rembourser l’État de la taxe pour frais de CCI qu’il déboursait pour France Télécom, l’État considérant que, compte tenu du fait qu’il en était actionnaire référent, France Télécom n’aurait pas dû avoir à s’acquitter de cette taxe. Néanmoins, depuis la privatisation de France Télécom en 2004, ce prélèvement n’a jamais été supprimé, il a même été pérennisé, en étant reconduit dans la loi de finances pour 2010.

Il s’agit pour l’État d’un mode de prélèvement sur les entreprises invisible pour le grand public, puisqu’il se fait au détriment des CCI. À l’heure où nous demandons d’importants efforts financiers au réseau des CCI et où nous les incitons à se moderniser et à se rationaliser, il me semble que l’État doit aussi mettre fin à ce type d’anomalie, en supprimant ce prélèvement.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Chaque année, France Télécom–Orange s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambre. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI, puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État pour un montant annuel de 28,9 millions d’euros.

Ce dispositif est appelé « prélèvement France Télécom ». Il se justifiait, en son temps, par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’État sur les ressources affectées aux CCI.

M. le président. L’amendement n° I-315 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.

Mme Colette Mélot. Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des chambres de commerce et d’industrie d’un montant de 150 millions d’euros. Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe, puisqu’une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’État, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28,9 millions d’euros par an.

Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010, en allouant à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-496.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas faire une énième présentation. Je me rallie donc à ce que viennent d’expliquer mes collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le prélèvement dont il est ici question est une survivance de la réforme de la taxe professionnelle.

Lorsque France Télécom n’était pas encore une entreprise – au départ, c’était même un ministère, le ministère des télécommunications –, elle n’était pas soumise à la taxe professionnelle. C’est pourquoi ce prélèvement avait été mis en place.

Ces amendements en proposent la suppression, ce qui représenterait un impact de 28,9 millions d’euros sur le solde du budget de l’État. Par principe, la commission ne peut y être favorable. C’est pourquoi elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En cohérence avec les positions du Gouvernement sur les amendements présentés à l’article 19 et en tenant compte du fait que le Sénat a adopté l’étalement sur trois ans du prélèvement de 150 millions d’euros, vous comprendrez que l’avis ne peut être que défavorable à cette modification supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-112 rectifié, I-115 rectifié bis, I-197, I-285 rectifié bis, I-320 rectifié et I-496.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Article 19 bis (nouveau)

I. – À la fin du premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

M. le président. L’amendement n° I-524, présenté par M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Labbé et Vall, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 19 bis.

(L’article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter (nouveau)

Le VII du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :

« a) Entre 0,025 % et 0,05 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

« b) Entre 0,01 % et 0,02 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;

« c) Entre 0,005 % et 0,01 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d’euros. »

M. le président. L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Férat et M. Cadic, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le V du İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées auprès de sociétés établies en France contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la société assujettie ou contrôlant au sens de cet article la société assujettie.

« Sont également exclues de l’assiette de la taxe les ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II effectuées entre deux filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par la même société. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. L’article 137 de la loi de finances pour 2016, modifiant l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, a créé une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques.

Lorsque des entreprises d’un même groupe se vendent des produits soumis à la taxe, celle-ci s’applique à chaque vente. Dans le secteur de la plasturgie, une filiale peut vendre un semi-produit à une autre filiale ou à sa société mère qui, à son tour, le transformera, peut-être, avant de faire de même, jusqu’au produit final mis sur le marché. En conséquence, le produit final, qui a pu faire l’objet de plusieurs transferts au sein d’un même groupe, est donc taxé plusieurs fois, ce qui crée une distorsion de concurrence pénalisant sans raison certaines entreprises au seul motif de leur organisation juridique interne.

De plus, les importations en provenance de l’Union européenne étant exonérées de la taxe, il est plus intéressant, dans un groupe, d’acheter les semi-produits à des filiales situées au sein de l’Union européenne, hors France, qu’en France où la vente est taxée. Cette situation porte préjudice sans raison aux entreprises françaises face à leurs homologues situés dans le reste de l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est de corriger cet effet de bord non souhaité en rendant impossible l’application en cascade de la taxe, de la focaliser sur la vente du produit final et d’éviter une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et celles situées dans le reste de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui tend à modifier la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie, est extraordinairement technique. L’expertise de la commission est assez faible sur le sujet, d’autant que l’assiette de cette taxe est très complexe : il y a aussi bien des pièces de plastique, de bois, de métal, des corps gras…

Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu déterminer l’impact financier de cet amendement, si bien que la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement fait le même constat que la commission.

Votre proposition est intéressante, monsieur le sénateur, parce qu’on peut effectivement craindre qu’il y ait une double taxation selon l’organisation des flux au sein des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer son coût et son impact pour le financement des centres techniques industriels.

Par ailleurs, il faudrait aussi prévoir des mécanismes pour empêcher que, au-delà de la seule organisation traditionnelle d’une entreprise, il y ait des mécanismes d’optimisation.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable, plus par prudence que par conviction, la disposition étant impossible à évaluer à ce stade.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-421 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. J’ai bien entendu l’argument relatif à l’absence d’étude d’impact. Je le retire donc, mais vous noterez qu’il y a quelque chose à faire dans ce domaine. Tel était le but de ceux qui ont cosigné cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-421 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 ter.

(L'article 19 ter est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 20

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2018. – (Adopté.)

Article 21

Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 419 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 477,85 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 249 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 307,85 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 22

L’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le 2° du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les contributions versées par l’État au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017, et antérieurement conventionnés par l’État. » ;

2° À la fin du IV, le montant : « 42 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 141,2 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 23

I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rédigé :

« c) Une fraction, de 1 million d’euros, du produit de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes ; »

b) Le d est ainsi rédigé :

« d) Une fraction, de 7 166 317 223 €, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du même code revenant à l’État ; »

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 du même code ; »

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le h est ainsi rédigé :

« h) Lorsqu’elles sont liées à l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, les dépenses mentionnées à l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie ; »

b) Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 millions d’euros. »

II. – À l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, les mots : « pour réaliser les études techniques de qualification des sites d’implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l’organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s’agissant du choix des sites d’implantation, » sont remplacés par les mots : « relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d’études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l’organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, ».

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie est supprimé. – (Adopté.)

Article 24

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :