Séance du 27 novembre 2017

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-335 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

»

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. L’article 24 porte sur le seuil d’application du malus automobile.

Je suis perplexe. L’Union européenne a fixé un objectif de 95 grammes d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules à l'horizon de 2020. Cet objectif a été repris par le Gouvernement : le ministre de la transition écologique et solidaire l’a inscrit dans son plan Climat, et le chef de l’État a rappelé cet engagement tout récemment à Berlin. Or le présent article, tel qu’il est rédigé, nous fait passer de 127 grammes à 120 grammes par kilomètre, ce qui veut dire que, en deux ans, de 2018 à 2020, il faudra passer de 120 grammes à 95 grammes. La marche est donc particulièrement haute.

Par cet amendement, je vous propose d’emprunter un chemin qui est réellement dans la dynamique de l’objectif retenu par le Gouvernement et par l’Union européenne, en abaissant le seuil pour 2018 à 115 grammes, pour pouvoir atteindre plus facilement les 95 grammes en 2020.

(Mme Catherine Troendlé remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-336 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Comme on le sait, la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, avec 48 000 décès annuels.

Les moteurs diesel, plus que les moteurs à essence, sont particulièrement émetteurs de particules fines. En l’état actuel du projet de loi, comme le tableau nous le montre, il y a encore une quasi-incitation à acquérir du diesel, puisqu’il n’y a pas de défaveur, malgré les objectifs affichés par le Gouvernement, d’ailleurs repris dans un autre article du PLF visant à la convergence entre la fiscalité de l’essence et du diesel. Il n’y a donc aucune incitation à choisir, dans les motorisations fossiles, le moins toxique pour la santé, et encore moins à aller vers des motorisations propres.

En différenciant les deux sources de carburant et en établissant une certaine équité entre l’essence et le diesel, je propose d’agir de façon plus volontaire en faveur non seulement du climat, mais également de la santé publique.

On se rappelle tous les débats du PLFSS – je reviens un moment sur l’amendement n° I-335 rectifié bis –, lors desquels la ministre de la santé n’a pas pu valider l’abaissement à 115 grammes, en faisant référence à la cohérence avec un autre texte. Or cet autre texte, c’est celui qui est en débat aujourd’hui. C’est donc le moment, monsieur le secrétaire d’État, non seulement de faire acte de cohérence avec les engagements pris, mais aussi de rendre service à votre collègue ministre de la santé en actant la diminution à 115 grammes des émissions de CO2 dans le calcul du malus automobile. (M. Didier Guillaume applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements visent à durcir le malus automobile, lequel a déjà été fortement durci. Devons-nous aller plus loin ? À mon sens, il faut, auparavant, une période d’adaptation des constructeurs automobiles, sinon la pente risque d’être totalement irréaliste.

Aujourd’hui, 21 % des véhicules sont « malussés ». Aller au-delà, alors même que l’on n’a pas des constructeurs à même de proposer des véhicules qui soient encore plus performants, risquerait de déséquilibrer le marché et, éventuellement, de provoquer l’effondrement de notre industrie automobile.

Soyons prudents. Nous allons dans le bon sens, le durcissement de la courbe étant déjà sérieux. Le malus est un outil de mutation du parc automobile. Il serait contre-productif de déséquilibrer trop brutalement le marché. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Ces amendements participent effectivement à la transition écologique et énergétique, mais ils nous posent deux difficultés.

Avec les dispositions proposées par le Gouvernement, le nombre de véhicules diesel « malussés » passera, entre 2017 et 2018, de 15 % à 21 %. Si l’amendement n° I-335 rectifié bis était adopté, ce chiffre passerait à 30 %, ce qui créerait un effet de seuil d’une année sur l’autre trop important, avec un doublement du nombre de véhicules concernés. Dans la mesure où la fiscalité sur le diesel a déjà été durcie, cela nous paraît poser un problème d’acceptabilité, y compris sociale, d’aller aussi vite. Je précise que le Gouvernement reste attaché à l’objectif des 95 grammes à l’horizon de 2020, mais avec une trajectoire un peu moins rapide que la vôtre, monsieur le sénateur.

L’amendement n° I-336 rectifié bis nous pose un problème différent, puisque vous proposez une distinction entre les véhicules diesel et les véhicules essence, alors que le Gouvernement vise plutôt à harmoniser la fiscalité entre les deux types d’énergie. Vous allez donc à rebours de cette volonté de convergence.

Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-335 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-336 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24.

(L’article 24 est adopté.)

Article 24 bis (nouveau)

Au second alinéa de l’article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l’énergie électrique produite par les ateliers industriels de l’aéronautique sont ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 24 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-473 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Préville, MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Raynal, Dagbert, Jeansannetas et Leconte, Mme Meunier, MM. Tourenne et Fichet, Mme Grelet-Certenais et M. J. Bigot, est ainsi libellé :

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone » ;

2° Au 2° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision » sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone ».

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est la prolongation d’un débat qui s’est ouvert en France en 2013. Il a rencontré peu d’oppositions sur le plan intellectuel, ce qui prouve que beaucoup ont la conviction qu’il faut y aller. Cependant, je l’ai vu avec le gouvernement précédent que je soutenais, être convaincu ne suffit pas, il faut à chaque fois compter sur Bercy, qui vient dire que telle mesure n’est pas possible tout de suite et qu’il faut attendre l’année suivante… On va encore nous proposer de remettre cette mesure à plus tard… Or les choses sont très simples : on perd de l’argent tous les ans !

Aujourd’hui, il existe une redevance, une contribution acceptée par tout le monde, afin que l’audiovisuel public puisse vivre. D’un montant de 138 euros, et de 88 euros pour les DOM, elle est l’une des plus basses d’Europe : elle s’élève à 165 euros en Grande-Bretagne et à 210 euros en Allemagne. On est donc loin du compte !

Par ailleurs, cette contribution est assise sur les téléviseurs. Or de plus en plus de contribuables n’y sont plus assujettis, puisqu’ils ne regardent plus les programmes sur un téléviseur. Tout le monde a bien vu arriver le problème, mais on se disait qu’on avait le temps, que la solution allait venir. Aujourd’hui, je pense qu’il y a plus d’un million de personnes, qui étaient redevables, qui ne le sont plus. C’est donc de l’argent qui ne rentre pas.

Pis, se pose un problème de constitutionnalité de l’impôt, car une inégalité fiscale grave s’est créée : ceux qui continuent à payer cette contribution, c’est-à-dire ceux qui regardent leur téléviseur, sont les moins branchés ou, pour parler en termes de classes sociales, les plus défavorisés. En revanche, les autres, ceux qui ne la paient plus, sont probablement dans les couches les plus favorisées, les plus branchées. Il faut mettre fin à cette inégalité tout en recherchant l’argent nécessaire à l’audiovisuel public, puisque, en cette période d’économies, l’État ne peut pas financer.

Pourquoi reporter encore ce débat ? Quand on prendra la décision ici, elle vaudra pour l’année suivante…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.

M. David Assouline. Je vois bien que j’ai dépassé mon temps de quatre secondes, madame la présidente, mais j’avais fini mon intervention…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit tout à l’heure, ce débat est légitime, les mutations technologiques pointées par notre collègue étant réelles. L’évolution des modes de consommation fait que, dans dix ou quinze ans, il n’y aura peut-être plus de téléviseur. Si les programmes audiovisuels se regardent sur des tablettes, des smartphones, des téléphones ou des appareils que l’on ne connaît pas forcément aujourd’hui, l’assiette de la contribution risque de disparaître progressivement.

Le Gouvernement a annoncé une réforme de l’audiovisuel en 2018. Un amendement qui suit porte sur le lien entre la taxe d’habitation et l’audiovisuel, ce qui est une autre solution. Il y a donc plusieurs solutions : la voie n’est pas unique.

Il faut simplement s’interroger sur le moyen de recouvrement, une fois que l’on a posé la pétition de principe que la contribution doit être assise sur l’ensemble des appareils de réception. Je rappelle que la réforme du mode de perception de la redevance, qui est désormais liée à la taxe d’habitation, a justement été faite pour contrer les phénomènes de fraude. Si les personnes achètent des téléphones à l’étranger, par correspondance ou par internet, avec un passage par les douanes à Roissy-Charles-de-Gaulle, où tout n’est pas toujours parfaitement contrôlé, nous aurons un vrai problème de contrôle de l’assiette. Ne revenons pas aux dérives que nous avons connues, avec des services de contrôle de la redevance qui devaient aller chez les particuliers pour vérifier s’il y avait bien un téléviseur. Comment contrôler l’achat d’une tablette ?

Je le répète, le débat est légitime, mais, si nous allons dans ce sens, il faut voir comment nous pouvons assurer le recouvrement d’une telle taxe.

Je suis enclin à demander le retrait de cet amendement, en attendant un débat qui va avoir lieu, peut-être cette année, au moment de l’examen des crédits de l’audiovisuel, et forcément l’année prochaine, si le Gouvernement s’engage dans la réforme de l’audiovisuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Comme tout à l’heure sur la première proposition portée par M. Assouline à propos de la taxe affectée, l’avis est défavorable. Je partage les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur général.

En 2018, les moyens affectés à France Télévisions permettront son fonctionnement et la réalisation des projets. En outre, la réforme de l'audiovisuel doit permettre de poser cette question-là.

J’ajoute deux éléments.

En premier lieu, il faut savoir que 94 % des ménages sont aujourd’hui équipés officiellement d’un téléviseur, et donc assujettis à la contribution, ce qui reste un taux extrêmement important.

En second lieu, et cela pourrait justifier seul une demande de retrait ou un avis défavorable, nous sommes en présence d’une taxe dont le montant bénéficiant à France Télévisions est plafonné. Si l’on augmente l’assiette, la recette pourrait dépasser le plafond, ce qui signifierait un alourdissement de la fiscalité sans augmentation des recettes dont bénéficie France Télévisions, puisque celles-ci seraient limitées par le plafonnement.

En cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure et en attendant la réforme globale, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le plafonnement est décidé conjoncturellement.

Cette contribution, cette redevance, qui a constitué une véritable révolution, reposait sur un effort d’imagination de nos prédécesseurs afin de trouver quelque chose de relativement vertueux. D’ailleurs, Jack Ralite, ici, avait coutume de dire qu’il s’agissait d’un actionnariat populaire, c’est-à-dire qu’il y avait un lien direct : le versement du contribuable va directement dans les tuyaux vers l’audiovisuel public. Le Gouvernement n’a pas la possibilité de décider chaque année, selon ses impératifs, de l’affecter ou de l’amputer. La pérennité dont a besoin un service public est donc assurée.

On ne peut pas faire n’importe quoi : si les dirigeants de l’audiovisuel public se disaient, d’une année sur l’autre, que les ressources pour vivre étaient susceptibles de changer substantiellement, il n’y aurait aucun projet. Il faut avoir en tête qu’un film se prévoit et se finance sur plusieurs années. Sans cela, l’investissement dans la création et le cinéma français, qui est pourvoyeur de dizaines de milliers d’emplois hors France Télévisions, pilier de la création audiovisuelle, serait affecté.

Je le répète, c’est une taxe relativement vertueuse, qui souffre malgré tout de quelques inégalités, notamment depuis l’exonération des résidences secondaires. L’amendement suivant tend à revenir sur ce point, mais je n’y suis pas favorable.

L’élargissement de l’assiette répond, d’une part, à un impératif face à ce qui se passe depuis plusieurs années – il est regrettable qu’on ait laissé filer ce problème alors qu’on en avait conscience – et, d’autre part, à la question de l’inégalité fiscale. Si, un jour, un contribuable se retrouve devant un tribunal administratif, parce qu’il ne veut pas payer, et qu’il soulève une QPC, je ne sais pas ce que répondra le Conseil constitutionnel. Il y a aujourd’hui une inégalité devant cette contribution, payée par certains contribuables et pas par d’autres. Nous le savons, et nous ne pouvons pas continuer avec ce faux-semblant.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Naturellement, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. David Assouline. Je n’en ai présenté qu’un.

M. Roger Karoutchi. Il y en a un deuxième derrière, du même ordre.

On ne peut pas annoncer, d’un côté, que l’on va réformer l’audiovisuel – on attend le texte du Gouvernement, qui est, paraît-il, encore plus lourd que ce que l’on pensait – et, de l’autre, continuer la course poursuite. Si, avant même de reparler de l’ensemble du secteur, de son organisation, de sa maîtrise, de ses objectifs, on commence à dire qu’il faut lui donner beaucoup plus d’argent en élargissant l’assiette, on met la charrue devant les bœufs.

Le service de l’audiovisuel public doit être défendu, mais il doit aussi être réformé. À cet égard, j’attends les propositions du Gouvernement, qui a d’ailleurs demandé à tous les acteurs de faire également des propositions. Après, on pourra imaginer un mode de financement différent.

J’ai dit au président de Radio-France, puisque c’est lui qui a lancé l’idée, ou, en tout cas, qui a insisté récemment sur une redevance universelle et automatique, que je trouvais cela assez dangereux. Quand quelqu’un a une télévision, peut-être ne regarde-t-il jamais le service public, mais il y a quand même une chance qu’il le regarde de temps en temps. En revanche, si l’on fait payer la redevance de manière globale au détenteur d’un portable, d’une tablette, je ne suis pas sûr qu’un contribuable quelconque ne soulèvera pas une QPC en disant qu’il ne regarde jamais la télévision sur son portable ou sur sa tablette. Je ne vois pas pourquoi vous lui imposeriez de payer cette contribution.

Restons cohérents ! Le service public de l’audiovisuel a largement de quoi fonctionner en 2018. Attendons les propositions de réorganisation et, à ce moment-là, nous aurons un débat serein sur le financement, en fonction de la réorganisation !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-473 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-472, présenté par MM. Vaugrenard, Duran et Sueur, Mme Meunier, M. M. Bourquin, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mmes Lepage, Monier et S. Robert, M. Fichet, Mme Blondin et M. Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. » ;

2° Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « l’habitation autre que principale » sont remplacés par les mots : « chacun des locaux pour lesquels elle est due ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant M. Karoutchi et l’argument qu’il a opposé à l’amendement précédent. Nous faisons avec M. Vaugrenard une autre proposition, qui a déjà été présentée dans cet hémicycle et qui m’apparaît parfaitement réaliste.

Tout le monde sait qu’il faut augmenter les ressources de France Télévisions. Or il lui manque 47 millions d’euros. Si l’on est attaché au service public de la télévision, il faut lui donner des moyens. À cet égard, nous proposons tout simplement que, chaque fois qu’il y a une télévision dans un logement, cela donne lieu au paiement de la redevance. En d’autres termes, nous souhaitons que l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public soit étendue aux résidences secondaires, qui en sont exonérées, comme vous le savez, mes chers collègues, depuis la réforme mise en place par la loi de finances pour 2005.

M. Alain Joyandet. Vous regardez deux télés en même temps ?

M. Jean-Pierre Sueur. On peut critiquer cette mesure, mais si l’on pense qu’il faut davantage de moyens, il faut dire où les trouver.

Comme le dit M. Fouché, cette proposition va susciter quelques réactions, je n’en doute pas, mais cette extension aux résidences secondaires au sein desquelles il y a une télévision apporterait la ressource que nous recherchons. Je sais bien qu’elle est critiquable, mais elle a le mérite de répondre à la question posée. On ne peut pas laisser cette question sans réponse, sauf à dire que l’on est pour une paupérisation du service public de l’audiovisuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission se fonde sur la même analyse que précédemment : il nous semble inopportun de préempter le débat que nous aurons sur la réforme de l’audiovisuel en nous engageant d’ores et déjà sur l’augmentation des ressources.

Par ailleurs, j’ai envie de demander au Gouvernement : quel est l’avenir de la taxe d’habitation ? Comment lier systématiquement la perception de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation, alors, me semble-t-il, que le Président de la République a déclaré que la taxe d’habitation serait remplacée par autre chose ? Il a d’ailleurs souhaité que les commissions des finances des deux assemblées y travaillent.

Je crains que la durée de vie d’une telle disposition ne soit assez brève si la taxe d’habitation venait à disparaître. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En cohérence avec les avis exprimés précédemment, notamment sur la proposition du sénateur Assouline, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La question posée par le rapporteur général est importante. La taxe d’habitation va être supprimée, en tout cas pour certains contribuables, par dégrèvement et en trois ans, avec l’objectif de 80 % de contribuables exonérés. Nous sommes, je crois, à peu près tous convaincus qu’un impôt qui ne serait payé que par 20 % des contribuables n’est plus un impôt acceptable.

Le véritable horizon de cette réforme, que je souhaite, est une réforme fondamentale de la fiscalité locale. Le Président de la République a invité les commissions parlementaires à travailler sur le sujet. J’ai, jusqu’à récemment, participé à la mission menée par le préfet Dominique Bur et votre collègue sénateur Alain Richard, créée justement pour travailler aussi à cette fin.

L’horizon me paraissant trop proche et une réforme de l’audiovisuel public étant attendue pour 2018, je pense qu’il est plus sage, à ce stade, de repousser cette disposition, même si l’élargissement aux résidences secondaires peut aussi être une piste légitime.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement nous permet de prolonger un peu le débat. Il est bon d’avoir quelques minutes sur ce sujet, que je trouve tout aussi important que d’autres, notamment la truffe… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur Karoutchi, vous considérez qu’il y a déjà trop d’argent et qu’il faut rationaliser. Vous jugez indispensable de lier la réforme sur le fond à une réforme du financement.

M. Roger Karoutchi. Oui !

M. David Assouline. Le problème, c’est qu’il y a déjà eu une réforme sur le fond, qui a changé le financement : c’était en 2009 ! Vous étiez alors ministre, et vous avez défendu cette réforme de façon active. Le gouvernement de l’époque a supprimé 50 % du financement de l’audiovisuel public en remplaçant les recettes publicitaires par un dispositif fait de bric et de broc, à savoir des taxes multiples qui n’avaient rien à voir avec la télévision. Je pense notamment à la taxe payée par les opérateurs de communications électroniques pour quelque chose qui n’avait aucun rapport avec leur activité. À l’époque, vous n’avez rien proposé d’autre. Pourtant, on peut dire qu’on était déjà entré dans la même époque.

En quoi consiste la réforme de l’audiovisuel public proposée ? Il s’agit d’unifier et d’imposer des convergences entre les différents pôles. Vous, vous pensez que ça va diminuer les coûts. Moi, je ne le pense pas, mais, si tel est cas, je serai très content, sauf si les services en pâtissent. Ça, je ne le veux pas ! Quels sont ces services ? Une information de qualité ; des risques pris pour la qualité, parfois au détriment de la recherche d’audience ; un maillage territorial avec des antennes régionales, ce qui coûte cher ; un pool de reporters à l’étranger qui nous permettent de faire encore exister une information puisée par le service public à l’étranger. Le tout dans un environnement concurrentiel qui va nous détruire.

À l’inverse d’autres services publics, France Télévisions n’est pas en situation de monopole. Il y a des télés privées en France et, de plus en plus, la concurrence est mondiale, puisqu’on peut venir « capter » les téléspectateurs dans notre pays en n’ayant aucune relation avec la France, c’est-à-dire en étant à l’étranger. Nous devons avoir à l’esprit que la télévision ne se regarde plus de la même façon.

Dans un tel environnement concurrentiel, nous devons tenir comme à la prunelle de nos yeux à France Télévisions et lui donner les moyens de vivre, pour la culture, pour l’information, pour la citoyenneté. Ce service public montre des choses différentes de ce qui abreuve tous les jours nos concitoyens.