M. Stéphane Artano. Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Le présent amendement vise à prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne pourra exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.
Pour rendre à César ce qui appartient à César, il me faut préciser qu’un amendement identique avait été déposé par notre collègue Jacques Genest lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique. Nous avons pris la liberté de présenter celui-ci, en considérant qu’il s’insérait bien dans l’esprit de la proposition de loi que nous examinons, et afin d’en renforcer la nature consensuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes, rapporteur. Un ancien fonctionnaire qui souhaiterait créer un cabinet de conseil après avoir démissionné de la fonction publique doit d’ores et déjà saisir la commission de déontologie de la fonction publique, qui doit statuer sur la compatibilité des nouvelles fonctions qui seraient exercées dans le secteur privé avec celles qui l’ont été dans le secteur public.
Aussi, après y avoir de nouveau réfléchi et en avoir débattu, la commission a-t-elle finalement jugé préférable de s’en tenir pour le moment aux règles actuelles, plutôt que de substituer au contrôle exercé par la commission de déontologie une interdiction totale. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui renforce encore davantage ce contrôle.
Plutôt que de prévoir une interdiction générale, laissons à ces dispositifs de contrôle le temps de produire leurs effets. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées Mme la rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activité dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à interdire aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.
Un amendement identique, déposé par M. Genest, avait là aussi été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes, rapporteur. Cet amendement exprime la même philosophie que l’amendement précédent ; la commission des lois émet donc là encore un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18–5 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à limiter la possibilité qu’ont les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie ou pour le compte de celle-ci.
Comme pour les deux amendements précédents, M. Genest avait déposé un amendement identique lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, amendement lui aussi adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes, rapporteur. Cet amendement est inspiré par la même philosophie que les précédents ; la commission émet donc là encore un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai noté que M. Artano rappelait l’origine ardéchoise de ces amendements, mais cela ne suffit pas à me convaincre. (Sourires.) L’avis du Gouvernement reste donc défavorable sur cet amendement aussi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à reprendre une disposition que le Sénat a adoptée par deux fois à l’unanimité.
Nous l’avons déposé sur ce texte parce que nous nous émouvons du sort réservé aux élus locaux accusés ou inculpés de prise illégale d’intérêts. La définition pénale de ce délit repose sur l’expression « intérêt quelconque », si bien que ces élus se retrouvent inquiétés dans des situations absolument invraisemblables. Si nous avions un peu plus de temps, je vous donnerais des exemples tout à fait ubuesques.
Dès lors, au vu des précautions qui sont prises pour ne pas perturber les gens qui risquent de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts, nous pourrions également faire profiter de telles précautions les élus locaux qui se voient reprocher des prises illégales d’intérêts parfaitement fictives.
Il s’agirait simplement de remplacer dans le code pénal la mention actuelle de l’intérêt « quelconque » par celle d’un intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ». Évidemment, cela exclurait notamment tout problème personnel. Au moins, ce serait plus clair. Cela fait deux fois que le Sénat adopte une telle disposition sans que l’Assemblée nationale ait donné suite. Je m’étonne de cette dualité de traitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes, rapporteur. C’est un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, nous considérons que la présente proposition de loi, malgré les réserves que nous avons formulées à son encontre, traite de la situation des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, et non pas de la situation des élus. Il ne nous semble donc pas opportun qu’une telle disposition puisse être examinée – j’allais dire pire, mais je retire le mot par avance – et moins encore qu’elle soit adoptée.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre prise de position. Nous avons l’expérience dans nos départements, où nous sommes quotidiennement au contact des maires, de trop nombreuses difficultés d’application de la législation pénale en matière de conflits d’intérêts.
La notion d’« intérêt quelconque » a été étendue jusqu’à la prise en considération d’intérêts qui peuvent être caractérisés par de simples relations amicales ou familiales indirectes, voire par l’appartenance à des associations à but non lucratif. Ainsi, un élu se retrouve exposé à des sanctions pénales s’il participe à une décision publique affectant des structures qui ne représentent pourtant aucun intérêt d’argent dès lors qu’il existe entre elles et lui de tels liens, d’ailleurs tout à fait conformes à ce qu’on peut attendre d’un engagement au service de la vie de la collectivité. Il faut que cela cesse !
Pierre-Yves Collombat fait montre de beaucoup de persévérance en rouvrant ainsi le débat, mais nous le faisons aussi nous-mêmes, dans d’autres circonstances, chaque fois que cela nous est possible.
J’entends bien que ce texte n’est pas le bon support, mais reconnaissez tout de même, monsieur le secrétaire d’État, que cette question devient lancinante. Vous devez savoir que beaucoup d’élus locaux sont découragés, que beaucoup d’entre eux se sentent contraints dans leur action au service de l’intérêt général par une accumulation de réglementations et de risques judiciaires qui sont autant d’entraves au service de la population ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Puisque nous avons l’occasion de le faire, votons cette disposition ! Et nous la voterions avec une satisfaction encore plus grande si le Gouvernement montrait un peu d’attention aux élus de notre pays en acceptant cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je rejoins complètement la position de M. le président de la commission des lois, et je remercie Pierre-Yves Collombat d’avoir déposé cet amendement ; je crois que ce sera la troisième fois que nous adopterons une telle disposition, car je ne doute pas de son succès.
Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’on peut distinguer deux choses : la réflexion globale sur le statut des élus locaux, réflexion qui a été engagée ces derniers jours par le Sénat, notamment par sa délégation aux collectivités territoriales, et qui est suivie de près par la commission des lois – il s’agit d’une question de fond – et l’amendement, présenté par M. Collombat, qui vise à répondre à une question urgente. Partout dans notre pays, la jurisprudence pénale, se fondant sur le droit positif actuel, a conduit à la condamnation d’élus locaux ; c’est extrêmement fâcheux pour leurs collectivités.
Pierre-Yves Collombat nous a fait grâce d’exemples ; pour ma part, je vais vous en donner un. Les faits ne se sont pas produits dans mon département. Le maire d’une commune rurale, avocat de son état, avait assuré la défense de sa collectivité ; il a été condamné pour prise illégale d’intérêts au motif de la réputation qu’il aurait pu potentiellement tirer de sa défense de la commune dans cette affaire. C’est quand même le rôle d’un maire que de défendre sa commune ! Il a été habilité par le conseil pour le faire, il n’en a évidemment tiré aucune rémunération et il a même fait faire des économies à cette petite commune rurale ; or il a été condamné pour prise illégale d’intérêts au titre de la fama, comme on dit en latin, c’est-à-dire de la réputation qu’il aurait pu tirer de cette affaire.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est lamentable !
M. Loïc Hervé. Cela devient tout de même fâcheux. Cela alimente le discours de défiance à l’égard des élus locaux qui tireraient un profit quelconque de leur mandat ! Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes très attentif à cette question ; alors, ne tardez pas trop à intervenir sur ce sujet ! Je crois que nous ferions, les uns et les autres, œuvre utile. (M. le président de la commission des lois et M. Guillaume Arnell applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Cet amendement a toute sa pertinence, même s’il n’a sans doute pas sa place dans ce texte – mais il faut bien que des articles figurent dans cette proposition de loi ! (Sourires.) Il est très révélateur de la manière dont on a été capable, dans les années 1992-1993 – je me souviens de qui était au gouvernement –, de faire des lois au nom de la transparence pour éviter la corruption qui, parce que ce sont des instruments que l’on attribue à la justice, donnent aujourd’hui lieu à des interprétations jurisprudentielles qui se retournent contre les élus et qui ne vont pas dans le sens voulu.
Qui plus est, cela arrive à un moment où nous abordons un nouveau texte sur les conflits d’intérêts. Voilà qui devrait nous inviter à la modestie sur la manière dont il nous faut légiférer en la matière, puisqu’il arrive que certaines dispositions d’un texte aboutissent au résultat inverse de celui qui était souhaité.
C’est la raison pour laquelle nous devons voter en l’état l’amendement de Pierre-Yves Collombat, qui est un amendement d’appel. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que cet amendement n’a pas sa place dans ce texte : dites à Mme le garde des sceaux que cela vaut le coup de l’insérer dans les textes de droit pénal qu’elle veut nous soumettre dans peu de temps. Il serait intéressant que le Gouvernement soit attentif à la situation dans laquelle peuvent se retrouver certains élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est peut-être pas le bon véhicule, mais c’est en tout cas la bonne direction ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
M. Pierre-Yves Collombat. Si vous avez un autre véhicule plus confortable à nous proposer, nous en serons très heureux. Nous sommes même prêts à vous laisser la paternité de cette disposition.
Je ne connaissais pas l’anecdote qu’a racontée Loïc Hervé. Elle est magnifique !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Incroyable !
M. Pierre-Yves Collombat. Trouvez-vous normal que quelqu’un qui représente sa commune dans une association locale, parce que la commune est membre de droit d’un quelconque comité, puisse être inquiété, si d’aventure il a oublié de sortir au moment où un certain nombre de dispositions ont été prises ? Trouvez-vous normal qu’un vice-président chargé des transports d’une intercommunalité puisse se trouver inquiété par l’interrogation de certains lui demandant si ses enfants prennent les transports en commun ? C’est complètement loufoque ! Si vous ne savez pas que cela se passe comme cela, on vous le dit.
Comment comprendre le traitement de faveur des hauts fonctionnaires ? N’y touchez pas, c’est fragile ! Pour les élus locaux, on ne prend pas autant de précautions ! L’adoption de cet amendement permettrait de faire un progrès dans ce domaine.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Lors de la discussion générale, j’ai exposé la position de mon groupe sur cette proposition de loi. Cependant, à titre personnel, en cohérence avec moi-même (Sourires) et le vote que j’ai émis lors de la réunion de la commission des lois sur ce texte, je voterai cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, nous serons, semble-t-il, prochainement invités à examiner un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Eh bien, je vous exhorte à exprimer, avec l’ensemble du Gouvernement, cette confiance d’abord en direction des élus locaux et des maires, car ce sont eux qui tiennent encore ce territoire et ce pays à peu près ensemble. Vous avez là une belle occasion de nous aider à donner de la visibilité à cet amendement auprès du Gouvernement,…
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Arnaud Bazin. … peut-être sous une autre forme et dans un meilleur véhicule.
En tout cas, faites confiance aux élus locaux, vous ne le regretterez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Gabouty. Sagesse du Gouvernement ?
M. Loïc Hervé. M. le secrétaire d’État a peut-être changé d’avis !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce ne serait pas la première fois !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, j’apprécie toujours votre sollicitude et j’aurais sans doute pu vous renvoyer le même compliment.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je ne crois pas…
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le président de la commission des lois, j’aurais pu reprendre à mon compte chacun des mots que vous avez prononcés.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est prometteur !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En écho aux propos de M. Bazin, des élus locaux, j’en connais et j’en suis un. J’ai toujours la chance de présider une association qui rassemble les élus de communes de 2 500 à 25 000 habitants dont de nombreux adhérents sont confrontés à ces difficultés.
Je vais même plus loin et vous invite à lire le compte rendu de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 18 juillet dernier au cours de laquelle a été examiné le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. J’ai décrit à Mme la garde des sceaux les difficultés qui sont posées par la définition actuelle de la notion de prise illégale d’intérêts, avançant les mêmes arguments que vous.
Je maintiens et persiste à dire que cet amendement n’a pas sa place dans un texte portant sur la déontologie en matière de fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires.
Par conséquent, le Gouvernement y reste défavorable, mais je puis vous assurer que je saurai relayer vos préoccupations auprès de Mme le garde des sceaux. En effet, nous partageons cet objectif. Je souhaite que les prochains textes qui seront soumis à votre approbation, en tout cas à votre examen, par Mme le garde des sceaux puissent nous permettre collectivement de régler ce problème.
En l’état, je le répète, cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Notez toutefois que le Gouvernement sera attentif à cette question.
Mme Éliane Assassi. Il fallait dire « Sagesse » !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui est à l’initiative de ce texte, la déception doit être grande, tant était forte la volonté d’accroître la déontologie dans la fonction publique.
En fin de compte, certains articles de ce texte ont été maintenus. Un rapport parlementaire d’information d’un membre de La République En Marche a été rédigé sur la question. Nous pensons que le Gouvernement le suivra et formulera des propositions, qui seront préalablement accompagnées d’une étude d’impact,…
M. Jacques Bigot. … ainsi que le préconise le Conseil d’État, afin de vérifier au préalable ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Le véritable sujet, c’est la confiance de nos concitoyens, notamment dans la haute fonction publique. À mon sens, cette confiance est entamée, autant qu’elle l’est à l’égard des élus et des parlementaires. C’est pourquoi il faudra bien, à un moment donné, trouver les moyens de la rétablir sans opposer la haute fonction publique et les élus, y compris ceux qui siègent au Gouvernement, comme cela a été mis en avant dans une tribune du Monde.
Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’articles qui sont loin d’être inintéressants. Pour autant, elle n’ira sans doute pas loin, quand bien même elle contient quelques appels utiles dans différents domaines – le dernier amendement examiné en atteste.
Pour toutes ces raisons, sur ce texte, mon groupe va s’abstenir et non pas voter contre. En effet, l’attente est trop forte par rapport à ce qu’il faut faire. Plus qu’une simple proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, cela nécessite, de la part du Gouvernement, une véritable étude d’impact, de réelles propositions qui peuvent notamment s’inspirer du rapport d’information de l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs, constaté que la proposition n° 9 de ce dernier n’a pas reçu un avis favorable du Gouvernement. J’espère au moins que, pour une fois, le groupe La République En Marche sera entendu.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la participation à ce débat a été forte et le mérite en revient aux membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen auteurs de cette proposition de loi. Cela a permis d’avancer et de nourrir la réflexion sur des sujets qui ne sont pas simples et qui concernent les serviteurs de l’État, ceux qui servent l’intérêt général au quotidien.
Le mérite en revient également aux amendements qui ont été examinés, ainsi qu’au travail collectif réalisé par les membres de la commission des lois. Nous avons notamment pu le mesurer lors de l’examen du dernier amendement, qui établit un parallèle avec l’engagement des élus locaux, tous confondus, qui ont décidé de se mettre au service de leurs concitoyens, quelle que soit la taille des villes, villages et bourgs.
Nous pouvons également établir un parallèle avec la mission de l’élu, l’engagement pour les autres, pour servir l’intérêt général et considérer qu’il faut une évolution similaire du statut de l’élu.
Tout cela confère à ce débat un sens positif. C’est pourquoi je remercie les auteurs de cette proposition de loi et soutiens ce texte.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Évidemment, je me réjouis que nous ayons réaffirmé notre volonté de modifier la notion de prise illégale d’intérêts.
S’agissant de l’objet de nos débats d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas laisser penser qu’on a fait même un pas vers l’amélioration de la situation. Or la situation est grave, on ne veut pas le voir ! Je constate que les défenseurs des pantouflards et des amateurs de portes tournantes sont nombreux. Cela n’ira donc pas de soi et ne peut passer par des petites améliorations de la législation et de la déontologie.
Il reste un problème de fond, un problème structurel. Que devient notre République ? Je ne suis pas le seul à le dire ! Ce débat a été l’occasion de rappeler quelques citations de l’actuel Président de la République – il faut dire qu’à l’époque il n’était que candidat… (Sourires) – dénonçant les fonctionnaires qui se sont constitués en castes et bénéficient de privilèges hors du temps n’ayant pas de justification.
Pour tout dire, je ne me faisais aucune illusion, mais je ne veux pas laisser croire que c’est par cette voie-là que l’on arrivera à quelque chose.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je remercie tout d’abord mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : l’examen de ce texte préfigure le grand débat qui aura lieu dans quelques mois, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur la question de la fonction publique en général.
Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est dans son rôle : le travail parlementaire a anticipé ce grand chantier et la qualité des débats cet après-midi a démontré que certains sujets rassemblent.
Je partage en partie les propos de Pierre-Yves Collombat : pour rétablir la confiance entre nos concitoyens et leurs dirigeants publics et, parmi eux, les hauts fonctionnaires, des modifications sont nécessaires, non seulement sur un plan symbolique – on l’a déjà fait avec les élus, on pourra le faire avec les hauts fonctionnaires –, mais aussi sur le plan du statut, sur l’organisation même de la fonction publique dans notre pays. Il est nécessaire d’évoluer.
C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste a participé à ces débats, soutenu un certain nombre d’évolutions du texte et votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.
M. Olivier Léonhardt. Je ne sais plus si c’était Trotski ou Lénine (Exclamations amusées) qui disait « un pas en avant vaut mieux que mille programmes ».
Mme Éliane Assassi. Lénine ! (Sourires.)
M. Olivier Léonhardt. Il me semble que tout est dit !
M. le président. N’était-ce pas plutôt « dix programmes » ? (Nouveaux sourires.)
M. Loïc Hervé. Vous étiez à la même école ! (Rires.)