M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Lefèvre, Bansard, J.M. Boyer et Grosdidier, Mme Bories, MM. Chatillon et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Laménie, Mouiller, Genest, B. Fournier et Revet, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos et MM. Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
ou le consommateur
par les mots :
, ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. L’article 34 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit, via une modification de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée.
Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable.
En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors que ces travaux relèvent du gestionnaire du réseau, qu’il s’agisse d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution d’électricité.
Si l’on se réfère aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie, et plus précisément à une délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, le véritable enjeu concerne le raccordement des installations de production en autoconsommation.
Ainsi, il serait souhaitable de permettre à un producteur en autoconsommation de confier à une entreprise agréée le raccordement simultané de son installation de production et de son installation de consommation, en considérant que ce raccordement constitue une seule et même opération.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter le champ d’application de l’article 34 bis aux raccordements simultanés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité.
Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses modalités, et ce en parfaite méconnaissance de l’esprit, sinon de la lettre, de la loi.
Sur l’initiative de nos collègues députés, ces dispositions ont donc été récrites pour permettre l’exercice effectif d’un droit qui, par le jeu de la concurrence, devrait permettre d’améliorer le service rendu à l’usager.
J’ajoute que la commission spéciale a souhaité mieux encadrer ce dispositif, selon des modalités qui paraissent convenir à tous les acteurs, afin, en particulier, de s’assurer de la parfaite conformité technique des travaux réalisés, dont je rappelle qu’ils devront être réceptionnés par le gestionnaire du réseau.
Restreindre l’exercice de ce droit aux seuls autoconsommateurs reviendrait à le priver, une nouvelle fois, d’une grande partie de ses effets.
Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande-t-elle de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. De nouveau, le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de M. le rapporteur.
M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 bis.
(L’article 34 bis est adopté.)
Article 34 ter
(Supprimé)
Article additionnel après l’article 34 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 124 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Labbé et Requier, Mme M. Carrère, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 ter (supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017, qui a fait suite à un travail de concertation mené pendant trois ans en vue de simplifier le régime des autorisations en matière maritime et de regrouper douze autorisations en une autorisation unique. J’y ai fait référence tout à l’heure en répondant à M. Retailleau.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. Je suis un peu las du discours récurrent selon lequel la protection de l’environnement ne ferait que ralentir les procédures et imposer toujours plus de contraintes.
Je le rappelle, dans le cadre de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, qui était présidée par notre collègue Jean-François Longeot et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, nous sommes tombés d’accord, en particulier avec nos collègues du groupe Les Républicains, sur trente-cinq propositions consensuelles visant précisément à améliorer la situation et à permettre d’aller plus vite. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise de deux de ces propositions dans le texte relatif à la démocratie environnementale.
À mes yeux, l’autorisation environnementale unique constitue une vraie avancée, qui permettra de raccourcir les délais ; c’est typiquement ce qu’il faut faire.
Cependant, l’ordonnance n’a pas été ratifiée. Mme Royal avait bien fait enregistrer un projet de loi de ratification, mais le 5 avril 2017, soit un peu trop tard pour qu’il puisse être examiné.
Si chacun est cohérent avec les positions qu’il défend régulièrement dans cet hémicycle, nous devrions pouvoir nous accorder pour que l’ordonnance soit enfin ratifiée. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je crois que ce serait un véritable progrès.
Je souligne également, à propos de l’autorisation environnementale unique, qu’il y a eu un vrai travail du Gouvernement sur l’éolien terrestre, avec, là aussi, de vraies avancées. Je ne puis donc que déplorer le débat que nous avons eu tout à l’heure.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si je suis tout à fait d’accord avec la première partie de votre intervention, qu’il faille établir des cadres plus souples dès lors qu’il y a consensus ne justifie pas que l’on aille jusqu’à donner le droit au Gouvernement de remettre en cause unilatéralement les contrats passés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.
Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il reviendra au Gouvernement de prévoir son inscription à l’ordre du jour.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié et 124 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 34 quater
(Non modifié)
Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, après l’année : « 2017, », sont insérés les mots : « ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet article vise à permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités de production d’électricité déjà raccordées par le biais du remplacement d’éoliennes existantes par des éoliennes plus puissantes. Cela permettra aux projets éoliens qui n’ont pas pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
À nos yeux, l’article 34 quater, tout comme d’autres dont nous avons également demandé la suppression, n’a pas sa place dans le texte, pour les raisons que M. le président de la commission a lui-même exposées tout à l’heure.
Sans sous-estimer le problème posé par l’existence d’un double régime juridique en matière d’installation d’éoliennes terrestres, cette deuxième partie du projet de loi apparaît en décalage avec son objet, à savoir instaurer la confiance.
On trouve ainsi dans cette deuxième partie toute une série de mesures sans rapport les unes avec les autres, depuis la dématérialisation de procédures jusqu’au regroupement des établissements d’enseignement supérieur, en passant par des surtranspositions du droit de l’Union européenne dans les champs économique et financier, de la politique énergétique, des raccordements, des autorisations environnementales…
Il est vrai que chaque disposition, prise séparément, peut avoir sa pertinence, mais le caractère fourre-tout du texte est plus que dérangeant. Nous pensons qu’il aurait été plus pertinent de déposer un projet de loi dédié à l’éolien dans la foulée de la remise des conclusions du groupe de travail, à la fin du mois de janvier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 34 quater, qui a été introduit dans le projet de loi par nos collègues députés.
Cet article est pourtant utile. Il permettra aux projets éoliens qui n’ont pas encore pu voir le jour en raison d’un contentieux ou d’un retard ou qui font l’objet d’une modification d’être exemptés du dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. C’est une mesure de simplification qui favorisera le renouvellement des parcs éoliens. Elle a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail sur l’éolien mis en place par le Gouvernement, qui a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage les arguments de la commission et émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 34 quater.
(L’article 34 quater est adopté.)
Article 34 quinquies
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code ;
2° (Supprimé)
II. – À l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « et d’oléoducs » sont remplacés par les mots : « d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz ».
M. le président. L’amendement n° 220, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 34 quinquies, modifié.
(L’article 34 quinquies est adopté.)
Article 34 sexies (nouveau)
Le c du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à l’exception de ceux bénéficiant d’un soutien en application de l’article L. 311-12. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Laugier, Mme Férat et M. Canevet.
L’amendement n° 116 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mouiller, Meurant et Savary, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, B. Fournier, Buffet, Pierre et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Roland Courteau. Supprimer la réfaction tarifaire pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets de son périmètre d’application ; ne resteraient en fait que les projets de moins de 100 kilowatts.
Surtout, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant par exemple sur les schémas de raccordement, le maître d’ouvrage peut juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne restera qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Or ce type de stratégie n’est pas mis en œuvre par le maître d’ouvrage lorsque le producteur paie individuellement la totalité du coût de raccordement.
Enfin, après la loi du 24 février 2017 et l’arrêté du 30 novembre 2017, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de simplifier et de stabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables, d’où le dépôt de cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Emmanuel Capus. Il ne faut pas supprimer la réfaction.
D’une part, comme l’a indiqué notre collègue Roland Courteau, cela induirait une augmentation des tarifs.
D’autre part, c’est une question de sécurité juridique et de respect de la parole donnée. Je sais que c’est un point important pour nos collègues. La loi et l’arrêté ont prévu une réfaction de 40 %, le Gouvernement l’a promise, et nous, parlementaires, la supprimerions pour les petits exploitants agricoles français qui produisent de l’énergie à partir de la biomasse, alors que d’aucuns ont insisté, tout à l’heure, sur la nécessité de respecter la parole donnée aux multinationales, aux Espagnols, aux Portugais, à Engie ?
Mes chers collègues, il me semble que l’équité commande d’adopter ces amendements. Cela permettra au Gouvernement de tenir sa parole à l’égard des exploitants agricoles que j’évoquais.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Il me paraît important de clarifier un peu le sujet.
Comme cela a été précisé tout à l’heure, la réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une puissance allant jusqu’à 5 mégawatts. Elle concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques.
Or celles-ci doivent, au-delà d’une puissance installée de 100 kilowatts, concourir dans le cadre d’appels d’offres pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier. Supprimer la réfaction pour les projets concourant aux appels d’offres conduirait à exclure la quasi-totalité des projets du périmètre d’application de la réfaction ; ne resteraient alors que les projets d’une puissance de moins de 100 kilowatts. L’adoption de cette disposition conduirait les porteurs de projet à avancer davantage de trésorerie pour effectuer leur raccordement, et donc à demander des tarifs plus élevés à l’occasion des appels d’offres.
La suppression de cet article tendra à entraîner la sélection des projets présentant les coûts les plus réduits pour la collectivité.
De plus, le dispositif de réfaction a pour effet d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement, l’incitant à optimiser ses dépenses en créant des synergies entre les différents raccordements. En s’appuyant sur le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le maître d’ouvrage peut alors juger de l’intérêt de profiter des travaux d’un premier raccordement pour enfouir des fourreaux vides, dans lesquels il ne resterait plus qu’à glisser des câbles dans l’éventualité d’un raccordement ultérieur. Une telle stratégie implique un très faible surcoût au départ, pour un gain important pour la collectivité à l’arrivée.
Enfin, remettre en question la réfaction tarifaire constituerait un troisième changement réglementaire en l’espace de quelques mois. Un tel revirement irait à l’encontre de la volonté de l’État de simplifier et serait de nature à déstabiliser le cadre réglementaire des énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques émettent trois objections à l’encontre de l’article 34 sexies.
D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela réduirait d’autant la facture globale pour chacun d’entre nous.
Ensuite, la réfaction aurait pour effet « d’intéresser le gestionnaire de réseau au coût du raccordement ». C’est faux. Peu importe qui paie le coût du raccordement ; rien ne changera en termes de mutualisation des raccordements et de planification spatiale dans le cadre des schémas régionaux.
Enfin, une telle modification constituerait un troisième changement de la réglementation en quelques mois. Cet argument est pour le moins abusif : jusqu’à présent, il n’y a eu qu’un seul changement, l’arrêté du mois de novembre 2017 ne faisant qu’appliquer la loi adoptée au mois de février.
Je maintiens donc, par cohérence, la position de la commission, et émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Je fais miens l’ensemble des arguments qui ont été développés, notamment par M. Capus.
Il s’agit généralement ici de petits producteurs d’énergie en autoconsommation. Il faut pouvoir les accompagner et tenir la parole qui leur a été donnée. Dès lors que la Haute Assemblée a fait le choix de maintenir des contrats désormais extrêmement déséquilibrés entre l’État et de très grands opérateurs, il semblerait cohérent de maintenir également les contrats passés avec ces petits producteurs.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, qui étaient tout à fait exacts, je souhaite rappeler quelques éléments techniques, sur un sujet qui l’est particulièrement.
J’ai entendu affirmer que supprimer la réfaction tarifaire reviendrait à exclure la majorité des projets. C’est faux, dans la mesure où, aujourd’hui, il faut installer 600 mètres carrés de panneaux photovoltaïques pour atteindre une puissance de 100 kilowatts. Or 98 % des installations photovoltaïques françaises ont une puissance inférieure à 100 kilowatts et ne seraient donc pas concernées par le dispositif. Ces installations représentent près de 40 % de la puissance totale installée en France.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué que la suppression de réfaction tarifaire viendrait pénaliser des projets de production d’énergie en autoconsommation. Or le coût de raccordement est d’autant plus important qu’il y a dissociation entre la production et la consommation. Par définition, dans le cas d’un projet en autoconsommation, la distance est très courte, et partant le coût de raccordement au réseau très faible.
En définitive, supprimer la réfaction tarifaire renforcera le signal prix envoyé aux porteurs de ces projets en vue de faire correspondre consommation et production. La réfaction tarifaire atténue ce signal, en le réduisant de 100 % à 60 %. S’agissant des appels d’offres, qui concernent les projets d’une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, la réfaction tarifaire amène la sélection de projets ayant un coût pour la collectivité plus élevé que d’autres. En effet, le coût pour la collectivité, qui est supporté par l’ensemble des consommateurs d’électricité, c’est à la fois le coût d’achat de l’électricité et celui du raccordement au réseau.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, nous devons être cohérents. On a dit tout à l’heure, à propos de l’éolien offshore, qu’il fallait tenir sa parole à l’égard des grands groupes, quel qu’en soit le coût pour la collectivité, fût-il très important ; c’était une question de sécurité juridique, de stabilité et de respect de la parole donnée.
Mme Catherine Deroche. Comme pour Notre-Dame-des-Landes ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. Cela avait l’air très important.
Je le dis très calmement et humblement : il me semble beaucoup plus grave de ne pas tenir parole à l’égard des agriculteurs de notre pays, dont un sur trois gagne moins de 300 euros par mois ! Là est le cœur du débat, au-delà de sa dimension technique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 113 rectifié bis, 116 et 130 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 34 sexies est supprimé.
Article 35
I. – (Non modifié) L’article L. 515-29 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soumises à l’enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du même I, le mot « enquête » est remplacé par les mots : « mise à disposition du public » ;
3° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au I font l’objet d’une mise à disposition du public. » ;
4° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations recueillies font l’objet d’une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte. »
II. – Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’installations, ouvrages, travaux, aménagements, régulièrement autorisés, enregistrés ou déclarés en application de procédures prévues par le présent code, le maître d’ouvrage saisit de ce projet l’autorité compétente pour autoriser la modification ou l’extension, afin de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. »
III. – (Non modifié) Au dernier alinéa du II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
IV. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Dallier et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Dumas, MM. Mandelli, Saury, Charon et Bazin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Canayer et Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Piednoir et Rapin, Mme Procaccia, MM. Vogel et Savary, Mme F. Gerbaud, MM. H. Leroy, Huré et Savin, Mme Lamure, MM. Gilles et Perrin, Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Forissier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la troisième phrase du II, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ainsi que par voie de publication locale et » ;
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.