Séance du 23 mai 2018

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Georges Dessaigne, qui fut sénateur de la Mayenne de 1986 à 1988 puis de 1995 à 1997, et Jacques Bimbenet, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1986 à 2001.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission n° 444, rapport n° 443).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délibération de la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous sommes donc arrivés à un accord sur un projet de texte partagé entre députés et sénateurs.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les principales dispositions du projet de loi qui avait obtenu une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été maintenues. Je les résume : les parlementaires européens seront élus, à partir de l’an prochain, sur des listes nationales sans subdivision, ce qui veut dire que leur représentativité dépendra de la responsabilité des formations politiques ; le seuil d’éligibilité sera fixé à 5 % et celui permettant l’accès au remboursement des frais de campagne à 3 % – ces deux seuils sont inchangés par rapport au régime actuel.

Je rappelle que nous légiférons sans savoir quel sera le nombre final de sièges à pourvoir. Ce nombre résultera en effet d’un acte communautaire, dont l’adoption est prévue lors de la réunion du Conseil européen du mois de juin et qui sera ratifié par le Parlement européen durant le mois de juillet. C’est pourquoi le nombre de sièges à pourvoir ne figure pas dans le texte dont nous débattons aujourd’hui ; il ne nécessite pas de transposition en droit français.

En tout état de cause, nous aurons respecté de façon impeccable le délai de décence d’un an avant le scrutin, puisque les élections européennes devraient avoir lieu en mai 2019. Nous sommes donc dans les temps !

Un seul point restait véritablement en discussion et était à ce titre soumis à la commission mixte paritaire. Il portait sur les modalités de la campagne électorale européenne dans les médias publics.

Vous le savez, le projet de loi prévoyait trois fractions : une première attribuée de manière uniforme entre toutes les listes ; une deuxième, d’une durée de deux heures, répartie selon le nombre de parlementaires parmi les 577 députés et 348 sénateurs qui soutiennent ces listes ; une troisième, dont la répartition est confiée au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour assurer la meilleure équité possible entre les listes, en rééquilibrant le cas échéant les temps de parole en fonction du déroulement de la campagne. Cette nouvelle répartition vise à se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, qui a critiqué le régime précédent comme peu équitable.

Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un système que je qualifierais d’élastique, permettant au CSA, s’il le décidait, de porter la troisième fraction d’une heure à une heure trente. La commission mixte paritaire a trouvé un accord en fixant cette troisième fraction à une heure trente.

Par ailleurs, comme vous le savez, le projet de loi comporte un cavalier législatif, mais il revêt une forme d’obligation. En effet, le régime de répartition du temps de parole dans les médias publics à l’occasion des élections législatives a été censuré par le Conseil constitutionnel il y a un an, et le Conseil a imposé au Gouvernement de présenter rapidement un projet de loi pour remédier à ce problème. C’est pourquoi un article du projet de loi que nous examinons comporte des dispositions à ce sujet. Selon l’usage en vigueur pour ce type de mesures, nous avons suivi les préconisations de l’Assemblée nationale.

La discussion de ce projet de loi se conclut donc de manière positive, et il me revient, au nom de la commission mixte paritaire et en étant fidèle au mandat qui m’a été confié par la commission des lois en première lecture, de vous inviter à adopter le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après que l’Assemblée nationale a adopté, le 14 mai dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il appartient aujourd’hui à la Haute Assemblée de se prononcer sur le résultat des travaux de cette commission, afin de mettre un terme à ce processus parlementaire entamé il y a maintenant plus de six mois.

Je veux bien entendu, au nom du Gouvernement, me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et les sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 18 avril. Qu’il me soit permis, à cet égard, de remercier et de féliciter votre rapporteur, M. Alain Richard, pour la qualité de son travail et son sens de l’écoute et du compromis, qui ont été précieux pour le bon aboutissement, si vous en décidez ainsi dans quelques instants, de ce texte. Je veux également remercier l’ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés lors de l’examen du projet de loi et qui, par-delà la diversité de leurs sensibilités politiques, se sont réunis pour apporter une majorité à l’approbation de cette réforme électorale importante.

J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisque, en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre ont consulté, dans le cadre d’une véritable démarche de coconstruction législative, l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée. À la suite de ces discussions, le Gouvernement a estimé qu’une solution s’imposait : le rétablissement d’une circonscription nationale. Au demeurant, la plupart des formations politiques consultées préalablement au passage du texte en conseil des ministres en ont convenu. D’ailleurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, vous en avez aussi convenu, puisque vous avez, à une large majorité, adopté le rétablissement de la circonscription unique.

Ce système nous rapproche de nos partenaires européens, qui ont majoritairement fait ce choix, et a du reste été en vigueur en France entre 1977 et 2003 – certains d’entre nous s’en souviennent. Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour ce scrutin, en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.

Au-delà de cette réforme inscrite dans le projet de loi et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes – M. le rapporteur vient de le rappeler. Faute d’évolution, les dispositions en vigueur auraient certainement été déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.

Initialement, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps forfaitaire ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; enfin, une dernière fraction à vocation corrective.

Alors que le texte voté par l’Assemblée nationale prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction corrective, vous avez décidé, sur proposition de votre rapporteur, que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prendrait en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option, moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.

Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de cette fraction à vocation corrective : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encoure le risque d’être censuré pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.

Enfin, le dernier point sur lequel les deux assemblées avaient une différence d’appréciation était l’article 7, en ce qu’il faisait référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée lors de l’examen du texte au Sénat.

Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans la poursuite des négociations européennes et continuera à défendre cette idée, car elle est, de notre point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par bon nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens. C’est pourquoi le Gouvernement exprime sa satisfaction que la commission mixte paritaire ait retenu cette disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est très satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion. Il ne peut en conséquence qu’appeler le Sénat à voter les conclusions qui lui sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe du RDSE voteront, sans réserve, pour l’adoption de ce projet de loi, qui permet un retour à la circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Comme nous le faisons valoir depuis 2010, rien ne permet de dire que le découpage en huit circonscriptions a atteint les objectifs fixés par la loi de 2003. Constatant que le lien entre l’électeur et l’élu se trouve excessivement distendu, celle-ci visait à faire sortir les élus de « l’anonymat des listes nationales ». Nous avons pu constater, au cours de nos débats, combien la distension du lien entre l’électeur et l’élu est difficilement mesurable, les ressentis des uns et des autres étant parfois totalement opposés. C’est la preuve qu’on ne peut se rattacher à des sentiments pour évaluer ce lien de proximité. Le seul fait objectivement mesurable est l’abstention. Or, comme vous le savez tous, l’abstention aux élections européennes n’a cessé de croître.

Je ne reviendrai pas non plus en détail sur les conditions d’adoption du découpage actuel et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement de l’époque, qui soulignait l’importance politique de la question. En effet, bien que le législateur s’en soit expressément défendu en 2003, le découpage en huit circonscriptions a contribué à affaiblir les effets du scrutin à la proportionnelle. Au moment de son adoption, ce choix était justifié par le rôle marginal du Parlement européen, qui servait de faible décorum démocratique. Comme le rappelait l’exposé des motifs de la loi de 2003, « cette consultation, eu égard aux compétences du Parlement européen, n’a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Dans ces conditions, le législateur a estimé souhaitable de faire en sorte que toutes les sensibilités politiques puissent être représentées au Parlement de Strasbourg ».

Il est clair que le traité de Lisbonne, en modifiant les équilibres institutionnels européens, a rendu ce raisonnement caduc, sans effacer l’impératif de représentativité au sein de l’Union européenne. Les débats autour de la désignation du président de la Commission européenne et de la règle des Spitzenkandidaten impliquent au contraire de renforcer la légitimité de nos représentants au Parlement européen.

Nous restons convaincus que le rétablissement de la circonscription unique remédie à la marginalisation électorale de ces représentants. Il pourrait également renforcer leur mandat, en leur donnant une légitimité plus forte, proportionnelle à leur base électorale, et consolider ainsi leur poids dans les négociations quotidiennes avec leurs collègues européens.

Pour autant, nous n’avons pas la naïveté de croire que ce texte permettra à lui seul de restaurer un lien de qualité entre les Français et leurs élus au Parlement européen. Nos principaux amendements tendaient d’ailleurs à souligner l’important travail de pédagogie à conduire sur le rôle croissant du Parlement européen au sein des institutions européennes. Ces propositions s’inscrivaient totalement dans l’esprit du discours de la Sorbonne du Président de la République, dans lequel il déclarait : « Organisons un débat ouvert, libre, transparent, européen, pour construire ce projet qui peut donner enfin un contenu et un enjeu à nos élections européennes de 2019. »

Une plus grande médiatisation des sujets européens reste absolument nécessaire, en parallèle des consultations européennes organisées par le Gouvernement. Comme je le disais, nous adopterons ce texte sans réserve, mais avec quelques regrets…

Malgré cela, nous nous félicitons des arbitrages retenus par la commission mixte paritaire sur la rédaction des articles 2 et 2 bis, qui permettront d’apporter un peu plus de réalisme dans des règles de calcul de temps de parole relativement complexes. En particulier, la solution proposée par notre rapporteur d’allonger le temps de parole réparti par le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’une heure à une heure trente présente le double avantage d’augmenter la durée totale des débats consacrés à l’Union européenne et de faciliter les péréquations.

La prise en compte de la représentativité des listes nationales en fonction du soutien apporté par des députés et sénateurs, mais également par des membres du Parlement européen, est plus pertinente au regard de l’objet du texte. Il aurait été paradoxal que le temps d’antenne accordé aux candidats aux élections européennes reste principalement déterminé par la représentativité de leur mouvement politique au niveau national.

Il ne faut pas minimiser les défis qui attendent les futurs membres du Parlement européen. Le changement de découpage électoral présente un enjeu important, qui a été très débattu au moment de l’examen de l’article 1^er, à propos de la représentation des territoires d’outre-mer. Le droit de l’Union européenne étant plus attaché à la différenciation territoriale que ne l’est le droit français, nos prochains représentants au Parlement européen devront être particulièrement vigilants sur ces questions.

Enfin, et c’était le sens de notre soutien au développement de listes transnationales, il reviendra à nos représentants de faire émerger de véritables formations politiques européennes et de promouvoir le parlementarisme au sein de l’Union pour y apporter toute la représentativité que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais sans doute faire entendre la première – et peut-être la dernière – voix dissonante dans cette assemblée.

Je ne reviendrai pas sur l’accord intervenu en commission mixte paritaire – le rapporteur Alain Richard en a évoqué les principaux éléments –, car il ne modifie pas la position du groupe Les Républicains. En effet, nous nous opposons au principe de ce projet de loi, qui vise à mettre fin au découpage des circonscriptions interrégionales pour l’élection au Parlement européen pour y substituer une circonscription nationale unique.

L’un des premiers arguments qui est avancé pour justifier l’adoption d’une circonscription unique réside dans le fait que ce système nous permettrait de nous aligner sur la majorité des pays européens. Cet argument ne nous semble pas pertinent et peut même apparaître assez piquant… En effet, au moment où le Gouvernement envisage d’introduire dans la Constitution une adaptation locale du droit, il promeut l’idée, dans une forme de grand écart intellectuel, qu’il serait judicieux d’appliquer à la France ce qui se fait dans d’autres pays. Qui plus est, les pays qui ont adopté ce système ne sont, bien souvent, pas comparables au nôtre, que ce soit par la taille ou le poids démographique. Pour aller vite, nous ne croyons pas que ce qui est valable en Estonie l’est nécessairement en France ! Ce premier argument n’est donc pas très convaincant.

En revanche, l’objectif du texte de lutter contre l’abstention et la faible visibilité des députés européens doit être regardé avec attention. Il faut bien admettre que l’abstention aux élections européennes constitue un réel problème et est préjudiciable à la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens adhèrent à l’idée européenne, et je suis intimement convaincue qu’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux.

En outre, nos représentants européens doivent avoir une assise démocratique suffisamment forte, car les décisions qu’ils prennent ont vocation à s’appliquer aux citoyens français. C’est pourquoi leur désignation par un nombre suffisamment important de citoyens est importante.

Certes, les circonscriptions interrégionales telles qu’elles existent aujourd’hui ne sont pas la panacée, car elles sont extrêmement vastes. Je ne prendrai comme exemple que la circonscription qui me concerne et qui va de l’île d’Ouessant à l’estuaire de la Gironde, un territoire certainement trop vaste pour assurer une véritable représentation. Pour autant, peut-on affirmer que le choix de la circonscription unique va nous permettre de résoudre cette difficulté et d’enrayer l’abstention ? Je ne le crois pas. En tout cas, cela n’a jamais été démontré par le passé, en particulier lorsque nous connaissions la circonscription unique – je rappelle que c’était le cas jusqu’en 2003. Ensuite, le lien entre le candidat et le territoire, même s’il est ténu aujourd’hui, va totalement disparaître avec ce système de circonscription unique nationale. Or la circonscription doit allier proximité et cohérence humaine ; tel n’est pas le cas dans la proposition qui nous est faite. C’est pourquoi nous ne l’adopterons pas.

Nous adopterons d’autant moins ce texte que ses conséquences pour les territoires ultramarins sont extrêmement fortes, comme l’a évoqué notre collègue Josiane Costes. On voit mal comment ces territoires pourraient être représentés correctement dans le nouveau système et avoir une place satisfaisante sur les listes nationales, leur permettant d’être entendus à Bruxelles.

À tout prendre, conserver la situation actuelle apparaissait comme la moins mauvaise des solutions, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.

Nous n’adopterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire pour un autre motif : l’ajout à l’article 7 d’une mention sur la possibilité de mettre en place des listes transnationales. Nous sommes en désaccord avec cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En réalité, et tout le monde le sait bien, le Parlement européen a choisi d’écarter cette idée de listes transnationales, de sorte qu’inscrire ce point dans le projet de loi ne sert à rien ! Comme l’a indiqué à juste titre le président de la commission des lois, Philippe Bas, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il ne sert à rien d’introduire dans la loi des dispositions qui n’ont pas de valeur normative. Il faut même éviter de le faire !

Voilà donc les éléments qui justifient que nous nous opposions à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Le diagnostic sur l’abstention excessive est juste, mais le remède paraît inefficace et ne résoudra finalement ni le problème de l’abstention ni la crise de confiance qui existe aujourd’hui entre les citoyens et l’Europe. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’opposera au texte tel qu’il est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je porterai la deuxième voix dissonante, même si notre position ne repose pas sur les mêmes arguments que ceux de nos collègues Les Républicains.

M. André Gattolin. C’est le même résultat !

Mme Éliane Assassi. La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler !

Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives.

Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la vie politique, car les deux principales formations d’alors espéraient être favorisées, tout en écartant les listes plus minoritaires.

Même si nous n’avons pas d’éléments précis, accordons-nous sur l’idée que les circonscriptions régionales ont été un échec, puisque l’abstention s’est fortement accrue depuis 2004, comme je le démontrais lors de mon intervention en première lecture le 10 avril dernier.

Nous approuvons donc ce retour à la circonscription unique, sans pour autant être dupes du choix politicien du Président de la République, qui souhaite user d’une liste unique pour faire prévaloir sa puissance de feu médiatique qui palliera sans doute les défaillances du mouvement La République En Marche sur le terrain.

Deux points du texte issu de la commission mixte paritaire suscitent toujours notre opposition.

Premièrement, nous regrettons fortement le maintien d’un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges. Ce seuil, que seuls neuf pays européens ont adopté, porte un coup au pluralisme. Ainsi, une liste recueillant plusieurs centaines de milliers de voix, voire largement plus de un million en cas de participation plus élevée, ne pourra pas être représentée au Parlement européen. C’est un véritable problème ! Aucun argument sérieux n’a été apporté au cours de la discussion pour justifier un tel ostracisme à l’égard de plusieurs courants de pensée dans notre pays.

Au minimum, pourquoi ne pas avoir harmonisé ce seuil de 5 % avec celui de 3 % instauré pour accéder au remboursement des frais de campagne ? Je n’avais pas obtenu de réponse sur ce point en avril dernier. Peut-être en aurai-je une aujourd’hui…

Deuxièmement, et ce point est bien lié au précédent, nous sommes opposés à la modification des règles de la campagne audiovisuelle, qui, en substituant au principe d’égalité celui d’équité, favorisera, malgré les – faibles – dispositifs de pondération, les partis dominants, à commencer par celui du Président de la République.

Assez curieusement, le Gouvernement a profité de ce texte, via un amendement déposé en pleine séance à l’Assemblée nationale, pour modifier dans le même sens les règles de la campagne audiovisuelle pour les élections législatives. Il me semble que la précipitation n’est pas un bon choix pour un élément essentiel du débat politique.

Enfin, un troisième point suscite notre interrogation, et il n’est pas mineur, puisqu’il fut le seul point de débat entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaire : l’inscription d’une référence aux listes transnationales, vivement souhaitées par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne sur l’Europe, alors que le Parlement européen les a, pour le moment, renvoyées aux calendes grecques… Alain Tourret, rapporteur de l’Assemblée nationale, a justifié cette inscription par le fait qu’ouvrir une telle perspective contribuerait à la participation. La belle affaire ! Il me semble que la source de l’abstention réside surtout dans une profonde insatisfaction, celle que suscitent les politiques libérales mises en œuvre en Europe.

M. François Bonhomme. Bah voyons !

Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce projet de loi, qu’il considère comme dangereux pour le pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. François Bonhomme. C’est ça, l’explication ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, simplicité et gravité sont les deux mots qui me viennent à l’esprit en prenant la parole devant vous ; simplicité sur la forme, gravité sur le fond.

La simplicité, d’abord, car la liste nationale s’est imposée assez naturellement comme la solution la plus pertinente pour les élections européennes. Dans l’idéal, le territoire d’élection devrait être celui où se mènent les projets, où se conduit notre destin, où les décisions sont prises, à savoir l’Union européenne. Cela n’a pas été possible – nous sommes nombreux à le regretter –, mais la société civile s’est aisément rangée à l’idée de la circonscription unique. Je n’ai pas relevé de débat particulier dans l’opinion publique ou dans la presse à cet égard.

Dans ces conditions, il devenait cohérent qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres. La commission mixte paritaire du 18 avril a été positive, ce dont je me réjouis avec mes collègues du groupe Union Centriste, même si la dimension ultramarine de notre groupe ne se satisfait pas de la circonscription électorale unique, comme vous en fera part notre excellent collègue Gérard Poadja.

Si le sujet électoral est simple, la question de fond pousse à plus de gravité.

Tous les sujets prioritaires pour notre pays ont une dimension européenne. C’est le cas du projet de loi de programmation militaire, dont nous reprendrons l’examen dans quelques minutes, notamment en ce qui concerne la coopération. Le texte sur le droit d’asile et l’immigration, dont nous débattrons dans quelques jours, concerne un sujet que nous ne pourrons typiquement traiter qu’à l’échelle européenne. Quant à la lutte contre le terrorisme, elle est transnationale. Je pense également au retrait des États-Unis de l’accord avec l’Iran, couplé à des sanctions mettant en cause un accord négocié par les Européens. Ces sanctions, décidées par un seul pays, s’appliqueraient aux entreprises d’autres pays, notamment le nôtre. C’est dire, chers collègues, que la poursuite de l’approfondissement de la construction européenne est au cœur de notre combat politique, de ce que nous souhaitons pour notre pays.

Cela étant, admettons-le, les choses changent. Trop de gouvernements, y compris en Europe, utilisent le nationalisme et les tensions de toutes sortes pour conforter leur autorité politique. Trop de pays, y compris en Europe, au motif d’efficacité, de souveraineté populaire, s’écartent des valeurs démocratiques, de la liberté de la presse ou de l’indépendance de la justice. L’unilatéralisme fait rage, là où notre pays a toujours pensé que les États étaient interdépendants et que les bons accords étaient multilatéraux et non de vainqueurs à vaincus.

Alors, j’entends que l’on ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux et je comprends les règles de la realpolitik, mais ne confondons pas l’accessoire et l’essentiel. L’accessoire, c’est le mode électoral que nous allons utiliser en 2019. L’essentiel, c’est la manière dont notre pays sera capable de se rassembler pour exprimer de la manière la plus unitaire possible notre parole en Europe, de nature à influencer les choses, en particulier au moment où elles prennent une direction qui n’est clairement pas très favorable à notre pays et aux idées que nous défendons depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi relatif à l’élection des représentants des citoyens européens vivant sur le territoire français – j’y insiste ! – au Parlement européen et non pas des représentants de la France.

Avec ce texte, nous en revenons à des listes nationales. Ce système, que nous avons connu dans un temps plus ancien, n’était peut-être pas parfait, mais il avait au moins le mérite de susciter dans chaque pays – en tout cas, il en allait ainsi en France – un débat sur les orientations européennes de chaque liste.

L’instauration des listes régionales, il faut le constater, n’a pas permis une plus grande proximité des élus. Surtout, il n’y avait plus d’incarnation des différentes orientations possibles pour l’Europe que permettaient les listes nationales. Tout l’objet du présent texte consiste donc à revenir à cette possibilité de débat à l’échelon national permettant à chaque liste d’incarner des orientations particulières pour l’Union européenne et la place de la France en son sein. L’expérience des listes régionales fut donc relativement peu satisfaisante, mais ce retour aux listes nationales est une sorte de pis-aller auquel nous nous résignons à partir du moment où la position du Parlement européen nous empêche de faire des listes transnationales.

Le groupe socialiste éprouve quand même quelques regrets. Il déplore, en particulier, de n’avoir pas pu progresser sur la voie de ce que certains appellent les Spitzenkandidaten. Ce système aurait permis à chaque liste d’indiquer le nom du candidat potentiel qu’elle souhaite porter à la tête de la Commission européenne. Or c’est bien là que se situe une bonne partie du débat ! Se prononcer sur l’Europe que nous voulons revient également à savoir quelle Commission européenne nous voulons. Il n’est donc pas du tout indifférent, même sous l’angle de la participation électorale, de savoir, au moment de l’élection européenne, quel sera le candidat à la Commission européenne soutenu par les listes qui se présentent au Parlement européen. En effet, le Parlement européen a une prérogative particulière pour confirmer la nomination du président de la Commission européenne. Le Gouvernement n’a pas souhaité aller dans cette voie. Je le regrette, parce que c’était une manière de progresser vers la démocratie européenne, une solution qui aurait, au bout du compte, renforcé cette idée de débat au niveau européen.

Nous avions progressé en 2014 sur ce point. Nous aurions pu continuer. C’est pourquoi il faut regretter que n’ait pas été retenue notre proposition permettant d’indiquer sur les bulletins de vote le candidat que les listes souhaitaient voir prendre la tête de la Commission européenne.

L’autre regret de certains de nos collègues – je sais qu’il est partagé sur toutes les travées –, c’est que les outre-mer n’aient pas obtenu la spécificité qu’ils demandaient compte tenu de leur relation particulière avec l’Union européenne. Je ne peux retenir un petit sourire ironique quand je vois les anciens ardents défenseurs de l’unité du territoire et de la non-divisibilité de la République qui n’hésitent pas à déposer des propositions de loi pour instituer un droit du sol différent à Mayotte… En revanche, quand il s’agit d’évoquer les spécificités de l’outre-mer par rapport à l’Union européenne, ils restent sur cette position de la République une et indivisible ! On ne tient pas compte des différences et spécificités, et je crois que c’est dommage pour l’outre-mer.

Je vous ferai une demande, madame la ministre, qui est l’expression d’un petit regret. Elle concerne la résolution du Sénat, en date de 2016, qui évoquait les listes transnationales. Il y était proposé de commencer par former une liste transnationale pour les ressortissants européens vivant hors de l’Union européenne.

Les négociations ne sont pas encore tout à fait terminées sur la répartition, après le Brexit, des sièges au Parlement européen. Il est bien évident que la proposition que je vais formuler arrive trop tard pour être appliquée en 2019, mais je pense à 2024. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement ne pourrait-il revenir à la charge au sujet des listes transnationales en s’appuyant sur cette résolution du Sénat ?

Les apports du Sénat sur ce texte sont de deux ordres : d’abord, la répartition du temps de parole lors de la campagne, qui prend en compte les parlementaires européens. Ensuite, la précision des médias qui auront en charge l’animation de la campagne électorale, inscrite dans le texte pour satisfaire les observations du Sénat, en particulier celles de David Assouline.

Un autre regret appelle notre vigilance. Nous veillerons à ce que les consultations citoyennes en cours n’impactent pas, en termes de temps de parole dans les médias, la campagne électorale. En effet, il n’y a pas des gens qui sont pour l’Europe et des gens qui sont contre l’Europe. Chacun a sa manière de voir l’avenir de l’Europe. Nous sommes tous des Européens !

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. Jean-Yves Leconte. L’enjeu n’est pas entre ceux qui ne veulent plus d’Europe et ceux qui veulent davantage d’Europe. Il est de pouvoir débattre ensemble sans manichéisme.

On voit la manière dont un certain nombre de gouvernements – en particulier, en Autriche et en Italie – se positionnent vis-à-vis de l’Europe. Or il ne s’agit pas de compter les « pour » et les « contre », mais de faire en sorte qu’entre Européens, au-delà de nos doutes et de nos scepticismes, nous arrivions, malgré tout, ensemble, à faire progresser l’Europe. Je crois que c’est également un enjeu des consultations citoyennes. Il est important que le Gouvernement et certains partis ne s’approprient pas l’idée européenne en pointant du doigt ceux qui la défendraient avec moins d’ardeur qu’eux ! En effet, tout le monde est européen.

L’article 7 a fait partie des points de discussion de la commission mixte paritaire. Son caractère non normatif a été parfois dénoncé. Il est quand même utile d’inscrire dans ce texte la volonté de mettre en place, à terme, des listes transnationales. Il y a deux raisons pour ce faire.

Notre collègue Philippe Bonnecarrère l’a dit, l’Europe doit continuer à progresser sur un certain nombre de politiques, qu’il s’agisse de sa sécurité, du traitement de l’asile ou de l’avenir de la zone euro. Nous savons que, sur tous ces sujets, il nous faut continuer à avancer. Cela impose de faire encore plus de choses ensemble. Et quand on touche à la fiscalité, à la sécurité, à notre identité, il faut agir avec un contrôle démocratique renforcé ! Ce contrôle démocratique renforcé est d’abord l’apanage du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle il est important que l’élection au Parlement européen mobilise et que celui-ci soit complètement en mesure de débattre de ces sujets, lesquels doivent être abordés au moment de l’élection européenne. Les listes nationales le permettront mieux. Les listes transnationales le permettraient plus encore.

Les listes transnationales – puisque tel est le sujet de l’article 7 – permettraient aussi aux partis, aux candidats de différents pays de travailler en commun. L’enjeu est de mieux se comprendre entre ceux du sud et ceux du nord de l’Europe et de ne pas continuer à opposer ceux qui seraient dépensiers et ceux qui feraient attention à l’euro. Il ne faut pas continuer à opposer ceux de l’est et ceux de l’ouest de l’Europe au moment où l’on constate que le fossé continue de se creuser, où l’incompréhension continue à s’accroître de part et d’autre.

Travailler ensemble, être candidats sur les mêmes listes, pouvoir débattre et voter sur les mêmes listes, ce sont des facteurs d’unité qu’il ne faut pas négliger et qui mériteraient de pouvoir s’exercer en 2024, puisque cela ne sera pas possible en 2019. La défense des listes transnationales doit donc continuer. C’est pourquoi il me paraît utile d’avoir un article 7 qui précise cette orientation.

Débattre ensemble, travailler ensemble dans le respect de la diversité, telle est notre conception de l’Europe. Ce texte permet d’avancer un petit peu sur le sujet. Par conséquent, le groupe socialiste le votera, malgré les regrets que j’ai pu formuler.

Je rappelle, en conclusion, que nous inaugurerons, avec ces élections européennes, les nouvelles règles d’inscription sur les listes électorales, ce qui constituera un petit défi supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas à pas, pierre après pierre, l’Europe se construit, en dépit des bourrasques, dont le Brexit, la crise migratoire et les élections italiennes sont les plus récentes. Elle parvient – plus souvent qu’on ne le dit et n’en déplaise à ses détracteurs – à décider ; j’en veux pour preuve, par exemple, le déclenchement de la loi de « blocage » par la Commission vendredi pour protéger nos entreprises opérant en Iran des sanctions américaines.

Dans un an, en mai 2019, l’Union européenne connaîtra un moment important : nous devrons choisir entre une Europe qui décide ou une Europe qui subit. Pour la neuvième fois depuis 1979, 500 millions de citoyens européens seront appelés aux urnes afin d’élire leurs représentants au Parlement, l’instance qui constitue non seulement l’organe législatif de l’Union européenne, mais également – et surtout – le lieu central de l’expression démocratique européenne. Or, malgré cette élection au suffrage universel direct, le niveau de participation électorale aux scrutins européens a chuté de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014.

M. François Bonhomme. Eh oui !

M. Claude Malhuret. Le découpage en huit circonscriptions issu de la réforme du 11 avril 2003 visait à susciter l’intérêt de l’électorat français pour les élections européennes et à resserrer les liens démocratiques entre les citoyens et leurs élus. Il faut bien reconnaître qu’il a échoué.

M. François Bonhomme. Quel enthousiasme !

M. Claude Malhuret. Ce découpage ne correspond à aucune réalité concrète : il manque de cohérence historique, culturelle, économique, sociale et administrative. Il nous éloigne du modèle majoritaire de circonscription unique retenu par vingt-deux des vingt-sept États membres. Les circonscriptions interrégionales doivent demeurer l’exception, parfois justifiées par l’existence d’un État fédéral comme en Belgique ou en Italie.

Avec ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, il s’agit, pour l’essentiel, de rétablir le principe de la circonscription unique.

La circonscription nationale apparaît la plus conforme à la nature de l’élection européenne et surtout la plus à même de faire de nos représentants les mandataires de la nation française tout entière. Je me réjouis donc que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique. Cependant, une attention particulière devra être portée, lors de la composition des listes, à une représentation équilibrée de tout le territoire, notamment du monde rural et des outre-mer. Dans la réalité de la configuration actuelle, seuls les principaux bassins de vie bénéficiaient de la présence d’un député européen, et les territoires ruraux étaient, de fait, souvent mis de côté.

Je souhaite également saluer les dispositions relatives à l’organisation de la campagne des élections européennes à la radio et à la télévision, ainsi que celles qui sont relatives à la transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d’une liste de candidats aux élections européennes. Ces mesures participent à la modernisation de la vie politique.

Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur un texte qui procède d’une ambition forte, celle de replacer l’Europe au cœur de la vie démocratique de notre pays. J’espère que ce texte contribuera à rendre le débat européen plus présent et plus visible aux yeux de nos concitoyens en permettant non seulement de mettre les grands dossiers de la politique européenne au premier plan des discussions, mais également de forcer chacune des forces politiques françaises à prendre clairement position.

Madame la ministre, mes chers collègues, ma génération s’est engagée pour l’Europe. Ma génération croit à l’Europe, parce qu’elle a compris les effets de son absence : la guerre ou la peur de la guerre, la misère et la haine. Toutes les générations avant la mienne, avant la nôtre, ont eu à l’esprit une guerre qu’elles devaient subir ou à laquelle elles devaient participer. La nôtre est la première qui n’a pas connu cette fatalité, et nous devons œuvrer pour que cela perdure. Nous en avons le devoir envers notre jeunesse et les générations futures.

En effet, fondée sur la volonté de vivre et de progresser en commun, porteuse d’espérance et tournée vers l’avenir, l’Europe est une promesse de paix, de prospérité et de liberté. Elle est un désir de fraternité. C’est la raison pour laquelle la diminution de la participation électorale à laquelle les gouvernements successifs se sont habitués ne doit pas nous laisser indifférents. Bien au contraire, adopter toutes les mesures indispensables au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen apparaît plus que jamais nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera quasi unanimement en faveur de ce texte. Je dis quasi unanimement et non unanimement en raison notamment du problème spécifique que représentent les territoires d’outre-mer, lesquels risquent de voir leur représentation insuffisamment prise en compte. Ce sera la responsabilité des auteurs des listes présentées de prendre leurs décisions en ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche. – MM. Patrick Kanner et Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame le ministre, chers collègues, dans ce texte, il y a deux éléments importants. Le premier, c’est le retour à une circonscription unique. Le second, c’est l’allusion faite à des listes supranationales.

Il est extrêmement important, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait cette proposition, de revenir à une circonscription unique. Les découpages par pseudo-régions européennes n’avaient absolument aucun sens. Pour moi qui suis un ancien, je peux dire que, l’objet de ces découpages, c’était d’affaiblir l’effet de la proportionnelle. En gros, il s’agissait à l’époque d’une opération politique menée par des partis qui n’avaient pas de bonne tête de liste et qui voulaient avoir des sous-listes régionales, ce qui permettait de magouiller un petit peu et d’éviter une expression forte de la volonté populaire.

C’est donc très bien, je le répète, de revenir à une circonscription unique.

M. François Bonhomme. Un nouveau macroniste !

M. Jean Louis Masson. Je suis quand même un peu surpris : il y a trois ans, Les Républicains disaient qu’il fallait revenir à une circonscription unique - Laurent Wauquiez l’a même reconnu récemment. Et voilà que maintenant, tout à coup, ce que Les Républicains voulaient il y a trois ans, n’est plus bon ! Chacun fait comme il veut…

M. François Bonhomme. Ce qu’on veut, c’est le scrutin majoritaire !

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je crois que c’est une très bonne chose de revenir à une circonscription unique : c’est la France qui doit s’exprimer.

Mais, parce que c’est la France qui doit s’exprimer, il est tout aussi scandaleux de vouloir faire des listes supranationales qui amputeraient – et c’est l’article 7 que je vise ici ! – la souveraineté nationale et la force de notre pays au sein de l’Union européenne.

Avec mes deux collègues Claudine Kauffmann et Christine Herzog, nous avions déposé un amendement tendant à supprimer l’article 7, qui fait allusion aux listes supranationales. D’ailleurs, en commission, j’avais moi-même déposé un amendement qui anticipait en proposant de supprimer la phrase correspondante, au sein de l’article 7.

Je regrette – je le dis tel que je le pense – que la commission mixte paritaire ait complètement zappé cette question et rétabli le texte de l’article 7, qui est une aberration complète.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas gentil !

M. Jean Louis Masson. Je ne sais pas qui a eu l’idée de rédiger cet article 7, parce qu’il ne sert à rien ! C’est un faux article, qui évoque une éventualité. C’est un article pour parler, ou plutôt pour faire semblant de parler de quelque chose ! (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson. Je vais terminer, mais on ne nous laisse décidément pas beaucoup de temps !

Je ne comprends pas que le Gouvernement, qui se plaint tout le temps de ce que le Parlement ne cesse d’ajouter des textes qui ne servent à rien et qui ne sont pas législatifs, donne le mauvais exemple. (Nouvelles marques d’impatience sur les mêmes travées.)

Je le dis très clairement : le Gouvernement donne un mauvais exemple ! C’est la raison pour laquelle, bien que je sois pour le texte, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. François Bonhomme. La doctrine officielle du macronisme !

M. André Gattolin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer ici le travail très constructif de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine passée. Il a permis d’aboutir à un accord sur la base d’un texte très proche de celui que nous avions adopté lors de sa première lecture au Sénat, le 10 avril dernier.

Ce type de situation n’est pas si fréquent. Nous aurions donc tort de ne pas nous en réjouir, car cela souligne bien l’assez large consensus au sein de la représentation nationale quant à un retour à la circonscription unique pour la désignation de nos représentants au Parlement européen.

Tout cela est, somme toute, assez logique au regard du fait électoral.

Le découpage du territoire national en huit eurocirconscriptions, qui a présidé à la tenue de ce scrutin en France lors de ses trois dernières éditions, n’a en effet pas tenu ses promesses initiales, au premier rang desquelles celle de provoquer une participation accrue du corps électoral à l’occasion d’une élection dont les enjeux n’ont pourtant jamais été aussi prégnants. Ce retour à la circonscription unique provoquera-t-il un sursaut de participation chez nos concitoyens lors du scrutin qui se tiendra dans un an ?

M. François Bonhomme. Il va y avoir un embouteillage !

M. André Gattolin. Mon cher collègue, cela vous arrive-t-il d’écouter les autres ?

M. François Bonhomme. Je ne fais que ça !

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez s’exprimer M. Gattolin !

M. André Gattolin. Ce retour à la circonscription unique, disais-je, provoquera-t-il un sursaut de participation chez nos concitoyens lors du scrutin qui se tiendra dans un an ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Bien sûr que non !

M. André Gattolin. Très sincèrement, nous le croyons ! D’abord, parce qu’il offrira plus de lisibilité aux enjeux européens et plus de visibilité et de clarté aux propositions politiques des différentes listes qui seront en lice.

De fait, la répartition des sièges sera plus équitable au regard des suffrages obtenus par chacun des compétiteurs. Rappelons qu’il fallait jusqu’à présent recueillir au moins 15 % des suffrages exprimés dans la région Massif central-Centre pour espérer obtenir un siège quand il suffisait de franchir le seuil des 5 % en région Ile-de-France pour en gagner un !

Il y aura donc plus d’équité entre les électeurs de nos différents territoires, et c’est une chose importante, mais également plus de lisibilité. En effet, nous éviterons la démultiplication extrême des listes en compétition : plus d’une quarantaine en 2014 en raison du nombre élevé – plus de la moitié – de celles qui ne concourraient que dans une ou deux eurocirconscriptions seulement, lesquelles, comme par hasard, étaient les plus dotées en sièges à pourvoir.

Ce retour à la circonscription unique ainsi que le mode de répartition plus équitable du temps de parole proposé par ce texte suffiront-ils à générer une plus forte implication des électeurs à l’égard des élections européennes ? Une chose est certaine, c’est qu’ils y contribueront.

Nous ne sommes cependant pas naïfs au point de penser que les choix normatifs entourant les modalités de scrutin suffisent à entraîner l’enthousiasme participatif de citoyens souvent blasés des postures politiciennes et des promesses non tenues. Le reste du chemin à parcourir pour faire venir ou revenir les électeurs vers les urnes relève aussi, et peut-être avant tout, des choix politiques qui seront opérés par les formations et les listes qui candidateront. Va-t-on, contrairement à ce qui s’est souvent fait par le passé, mettre enfin la question européenne réellement au cœur de la campagne, plutôt que de transformer systématiquement cette élection en un petit tour de chauffe d’une élection présidentielle toujours à venir ?

Le scrutin de liste a ses qualités et ses défauts. Il a aussi, pour certains, le défaut de ses qualités. Il renvoie clairement aux formations politiques la responsabilité du choix et de l’ordonnancement des candidats qui concourront en leur nom. Ce sont à elles que revient en effet cette responsabilité, celle de présenter des candidats compétents, issus des différents territoires et qui s’investiront pleinement dans leurs fonctions d’eurodéputés.

Il est de bon ton, en France, de présenter les élections européennes comme un scrutin permettant de recaser un tel ou un tel pour service rendu ou d’exfiltrer élégamment telle ou telle personnalité devenue encombrante dans l’arène politique nationale.

M. François Bonhomme. Ça peut arriver !

M. André Gattolin. Vous savez de quoi vous parlez !

Si tant est que cela soit vrai, à qui en échoit la faute, sinon auxdites formations politiques ?

On vante aussi souvent, en France, la très forte implication et l’influence exercée par certaines délégations nationales au sein du Parlement européen, notamment la délégation allemande. Pourtant, elles sont presque toutes élues dans le cadre d’une circonscription unique.

On le voit bien, c’est la conjonction de normes justes et efficientes et de bonnes pratiques politiques, jusqu’au sein de nos propres formations, qui font la vitalité de notre démocratie et de sa représentation. Ce qui est nécessaire ici, ce n’est pas de déplorer, au soir de chaque élection, un nouveau recul de la participation, mais bien de se livrer régulièrement à une évaluation rigoureuse des choix, tant législatifs que politiques, auxquels nous avons procédé pour mobiliser le plus grand nombre. C’est précisément ce type d’évaluation des trois derniers scrutins européens en France qui nous conduit à soutenir le retour à la circonscription unique et à vouloir créer les conditions d’un véritable débat national sur l’avenir de l’Europe.

Le bon sens tout court – et pas seulement le bon sens politique – devrait nous amener de la même manière à procéder, à l’issue des prochaines élections européennes, l’année prochaine, à une nouvelle évaluation des effets des mesures proposées dans ce texte. C’est parce que nous avons la conviction profonde que celles-ci devraient nous permettre d’enrayer l’insupportable désertion des urnes, à un moment où l’Union européenne est à refonder pour continuer d’exister, que le groupe La République En Marche votera sans réserve en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Cédric Perrin. Nous voilà rassurés !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Poadja. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Poadja. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons une nouvelle fois, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, texte qui nuit à la représentation de la population française, notamment dans ses dimensions ultramarines. En effet, dans le cadre du dispositif électoral aujourd’hui en vigueur, la circonscription outre-mer est constituée de trois sections : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Depuis 2009, pour la première fois dans l’histoire de la représentation française au Parlement européen, les outre-mer de chaque océan avaient donc la garantie de disposer d’un représentant à Bruxelles.

Le choix qu’a fait le Gouvernement d’une circonscription électorale unique conduit inéluctablement la diversité ultramarine à ne plus pouvoir s’exprimer au Parlement européen, car la représentation des outre-mer est désormais soumise au bon vouloir des partis politiques. Or, lorsque les partis politiques témoignent de leur attachement aux outre-mer, l’arithmétique électorale étouffe les collectivités les moins peuplées, au premier rang desquelles celles du Pacifique.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

M. Gérard Poadja. Les élections européennes de 1999 en ont constitué une illustration caricaturale, avec l’élection au Parlement de trois Ultramarins qui, bien qu’issus de trois listes politiques différentes, étaient tous les trois de La Réunion. J’en profite pour saluer mes collègues Réunionnais, département ultramarin comptant le plus d’électeurs.

M. Alain Richard, rapporteur. Et de votants !

M. Gérard Poadja. Je suis d’autant plus atterré par le mode de scrutin retenu que l’étude d’impact demandée pour ce projet de loi affirme, de manière mensongère, que « le maintien d’une circonscription ultramarine serait susceptible d’engendrer pour les populations outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié auquel elles n’aspirent pas nécessairement ». À la lecture de ces lignes et constatant les prises de position de mes collègues Ultramarins sur ce texte, j’en viens à me demander d’où sort cette affirmation.

M. François Bonhomme. Il faut un référendum !

M. Gérard Poadja. Nous voulons justement pouvoir faire valoir notre diversité et défendre nos spécificités à l’égard de l’Union européenne. Madame la ministre, qui mieux qu’un habitant des outre-mer pour défendre les intérêts de sa région ?

Enfin, ce texte ne s’inscrit pas dans la perspective pour le Pacifique tracée par le Président de la République lors de son discours au théâtre de l’Île, à Nouméa, le 5 mai dernier, au cours duquel il a exposé « la stratégie indopacifique » que la France et l’Union européenne doivent développer à travers l’axe Paris-New Delhi-Canberra-Nouméa-Papeete. Le chef de l’État a notamment insisté sur un fait politique majeur : après le Brexit, la France « devient le dernier pays européen du Pacifique » grâce à ses trois territoires : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Madame la ministre, après l’adoption de ce projet de loi, le Pacifique deviendra le grand oublié des outre-mer français au Parlement européen, au moment même où l’État est engagé dans la défense des intérêts des PTOM, leurs statuts devant être renégociés dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020.

Pour l’ensemble de ces raisons, c’est avec une grande déception que je voterai contre ce projet de loi, comme l’ont fait à l’Assemblée nationale mes collègues députés du Pacifique. Cette déception est d’autant plus vive que résonnent encore à mes oreilles les mots prononcés par le Président de la République voilà quelques jours en Nouvelle-Calédonie. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

projet de loi relatif à l’élection des représentants au parlement européen

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Article 2

L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

« Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I.

« III. – Une durée d’émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d’État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

« IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :

« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;

« 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

« 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.

« V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.

« VI. – (Supprimé)

« VII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV.

« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.

« Pour l’application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Les durées d’émission attribuées à plusieurs listes de candidats peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« VIII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.

« IX. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »

Article 2 bis

L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 167-1. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.

« III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II.

« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission d’une heure est répartie selon les mêmes modalités.

« IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d’émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.

« Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :

« 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;

« 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

« 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral.

« Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.

« V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.

« VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV.

« Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.

« Les durées d’émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures.

« VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »

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Article 3 bis

Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »

Article 4

I. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :

1° A L’article 1^er est abrogé ;

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

4° L’article 3-1 est abrogé ;

5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;

b) Le 1° est abrogé ;

c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;

6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;

7° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) À la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ;

8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ;

9° L’article 24-1 est ainsi rédigé :

« Art. 24-1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;

10° Le premier alinéa de l’article 25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l’outre-mer » sont supprimés ;

11° Le tableau annexé est abrogé.

II. – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques sont abrogés.

Article 5

I. – L’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° … du … relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :

« “La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable :” ».

Article 6

I. – Au 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d’une société », sont insérés les mots : « , d’une entreprise ou d’un organisme ».

II. – Le I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’élection des représentants au Parlement européen. »

III. – (Supprimé)

Article 7

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.

Toutefois, l’article 6 entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l’adoption

182

Contre

148

Le Sénat a adopté définitivement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 383, texte de la commission n° 477, rapport n° 476, avis n^os 472 et 473).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II (suite)

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 26.

Chapitre VI

Dispositions immobilières et financières

Section 1

Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 26

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « ayant un caractère autre qu’industriel et commercial » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) L’article 16 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ;

b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;

c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée » ;

2° L’article 47 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l’article 45 », et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d’intérêt général. » ;

3° À l’article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ;

4° Le I de l’article 59 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Notre commission est très attachée à l’article 26, tant il est difficile d’accepter que nous nous pénalisions nous-mêmes, du fait non du droit européen, mais de la façon dont nous l’avons transcrit dans notre droit national.

Je tiens à souligner un point particulier : l’une des difficultés repose, semble-t-il, sur le risque pénal personnel pesant sur le fonctionnaire responsable d’un marché public, si ce dernier a été passé illégalement. Devant ce risque, les responsables des marchés rechigneraient à utiliser les possibilités de procédures simplifiées, en particulier les marchés de gré à gré sans mise en concurrence. Cette difficulté, il nous faut la résoudre collectivement.

Par ailleurs, lorsque Cédric Perrin et moi-même avons auditionné le DGA, le directeur général de l’armement, nous avons compris qu’un travail de réexamen du droit des marchés publics applicable à la défense était en cours. C’est peu dire que nous sommes impatients de voir le résultat de ce travail. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, madame la ministre ?

Enfin, je dois vous dire que l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer notre apport à l’article 26 ne manque pas de nous étonner.

Dans une assemblée parlementaire, le droit est une valeur absolue, mais la politique l’est aussi – je parle de la politique au sens noble du terme. Dans le cas présent, il s’agit de réaliser des progrès en matière de procédures d’acquisition et de montrer aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie dans nos armées que nous faisons tout ce qui est possible pour les doter des meilleurs équipements et des meilleurs matériels, que ce soit pour affronter l’ennemi ou pour assurer leur propre protection contre celui-ci. J’en profite pour saluer l’effort d’acquisition d’équipements de protection, notamment vestimentaires, que vous avez mentionné lors de la discussion générale, madame la ministre.

La question plus large de l’agilité de la commande publique se pose également. Sur ce sujet, il nous faut rapidement faire des progrès, en particulier dans le domaine de la défense, qui nous occupe aujourd’hui.

Tel est le sens de cette – modeste – contribution, acceptée la semaine dernière par la commission, à laquelle nous sommes très attachés. Nous pensons que le Gouvernement devrait la soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, sur l’article.

M. Cédric Perrin. Avec cet article, nous abordons un sujet essentiel, qui nous préoccupe particulièrement – Hélène Conway-Mouret vient de le souligner –, celui des acquisitions.

Au-delà du débat sur les surtranspositions, sur lesquelles vous souhaitez revenir, madame la ministre, mais auxquelles vous ne voulez pas que le Sénat touche, se pose plus généralement la question des conditions dans lesquelles nos armées s’équipent. Les sujets sont multiples et difficiles, et nous en avons des exemples divers et variés. Il y a, bien sûr, la confidentialité des informations – et notre ajout en commission y a trait. Il y a la lenteur et la lourdeur des procédures, qui sont souvent à la fois inadaptées aux besoins nouveaux identifiés en opération et porteuses du risque d’obsolescence des matériels livrés, à un moment où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts et où il faut acheter vite pour être efficace. Il y a l’absurdité – il faut bien nommer les choses – d’une pratique qui consiste à devoir requalifier des matériels qui sont en service depuis des années dans les armées de pays amis et proches, par exemple membres de l’OTAN, une fois qu’ils ont été achetés, ce qui est parfois extrêmement compliqué et prend beaucoup de temps.

Madame la ministre, vous avez lancé un chantier de réforme de la DGA, ce dont nous vous félicitons, car nous l’attendions. Nous avons eu l’occasion, dans le cadre de la préparation de ce texte, d’échanger avec le DGA, et nous espérons maintenant des avancées sur ces sujets. J’espère que vous entendrez notre vive préoccupation sur ces questions importantes, dont nous saisissent sans cesse les industriels ou les militaires : chacun y va de sa remarque dès que l’occasion se présente. Nous n’en parlerions pas si cela ne faisait pas sujet.

En tant que sénatrices et sénateurs, nous sommes engagés dans la vie publique, au service de notre pays, mais nous ne risquons pas notre vie et n’avons nul besoin de tels matériels. Comment expliquer à nos soldats qu’il faille attendre parfois des années pour un équipement permettant de faire face aux adversaires qu’ils rencontrent sur le terrain ? Je rappelle aux esprits adeptes des subtilités du droit que, pour l’instant, les groupes terroristes n’ont pas choisi d’appliquer le code des marchés publics. Si notre droit ne permet pas d’acheter dans des conditions raisonnables les matériels nécessaires – je ne parle pas des programmes à effet majeur –, eh bien, changeons-le !

Dans cette perspective, il va de soi que nous vivons mal l’amendement du Gouvernement visant à supprimer le dispositif voté par la commission la semaine dernière. Je soupçonne la DGA de faire un peu de lobbying afin de conserver la totale maîtrise des procédures, au détriment parfois de la réactivité nécessaire au fonctionnement du processus d’acquisition, donc de l’action de nos forces.

Madame la ministre, si, comme vous l’affirmez, il s’agit d’une méconnaissance des processus d’acquisition par les acheteurs, c’est inquiétant, car cela dure depuis plusieurs années. Bien sûr, le principe de précaution pose également des problèmes majeurs. En effet, un certain nombre d’acheteurs refusent de prendre des risques de peur de voir leur responsabilité mise en cause. La discussion de cet article est l’occasion de prendre conscience des difficultés que nous rencontrons et, tous ensemble aujourd’hui, d’essayer d’y remédier.

Mme la présidente. L’amendement n° 152, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

commercial

insérer le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre des armées. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la commission des affaires étrangères a supprimé la conjonction de coordination « et ». Or celle-ci est extrêmement importante, dans la mesure où elle fait apparaître que les marchés de défense et de sécurité doivent être soumis, de façon cumulative, à deux conditions.

La première est organique : seuls l’État et ses établissements publics peuvent conclure des marchés de défense et de sécurité.

La seconde condition est matérielle : les marchés de défense et de sécurité sont ceux qui ont pour objet les prestations mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

L’ajustement rédactionnel proposé nuirait à la clarté de la définition des marchés de défense et de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement légistique.

Madame la ministre, nous prenons bonne note de vos observations sur une subtilité qui ne nous paraissait pas aussi claire. Pour autant, nous maintenons cet amendement. Nous en reparlerons lors de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Il s’agit de supprimer une disposition introduite en commission, précisant un certain nombre de cas de dispenses des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont spécifiques au marché de défense et de sécurité.

Dit ainsi, cela paraît très abstrait. En réalité, la disposition introduite par la commission correspond à une préoccupation, que je partage pleinement, qui consiste à essayer d’exploiter au mieux toutes les marges de manœuvre offertes par le droit européen en vue de faciliter les acquisitions les plus sensibles du ministère des armées.

Si nous partageons la philosophie qui motive cette disposition, il nous semble en revanche que la méthode retenue pose problème pour différentes raisons.

Tout d’abord, cette méthode consiste à introduire les considérants d’une directive, qui sont dépourvus de toute valeur normative, dans un article de loi. Or ces considérants n’ont pas à être transposés en droit interne.

Ensuite, la rédaction retenue intègre dans l’ordonnance des illustrations de ce que pourrait recouvrir chacun des cas d’exclusion. Cela présente de sérieux risques, les illustrations qui ne sont pas citées pouvant être considérées comme ne pouvant donner lieu à exclusion du champ de l’article.

Enfin, la rédaction proposée présente selon nous un risque de contrariété avec le droit européen, puisqu’elle pourrait être interprétée comme élargissant le champ d’application des différentes exclusions à la procédure de mise en concurrence prévue par la directive.

Au-delà de ces aspects strictement juridique et rédactionnel, je précise qu’il est sans doute possible d’atteindre le même objectif, non pas en légiférant, mais en poursuivant les travaux de recensement des marges de manœuvre susceptibles de rendre les acquisitions d’un certain nombre de services de forces, en particulier ceux qui ont besoin d’expérimenter du matériel sur des petites séries. Nous pouvons y parvenir dans le cadre d’une instruction sur laquelle nos services travaillent actuellement et qui permettrait aux services acheteurs d’utiliser au mieux toutes ces souplesses, ce que, en effet, ils ne font pas aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer cette disposition législative et de faire en quelque sorte crédit au Gouvernement d’une instruction à venir. C’est à la fois plus correct sur le plan juridique et parfaitement en ligne avec l’objectif recherché par la commission et la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Madame la ministre, j’entends bien votre argumentation et nous pourrions nous y ranger si cette affaire ne traînait pas depuis des d’années. Dois-je rappeler que, voilà quatre ans, un rapport d’information de notre assemblée signé par Gérard Larcher, Jacques Gautier et Daniel Reiner pointait déjà le fait que nombre de procédures d’acquisition ne convenaient absolument pas dans un certain nombre de cas, notamment pour les forces spéciales ?

Il faut aborder le problème de manière très claire. C’est le sens des interventions liminaires de mes collègues Cédric Perrin et Hélène Conway-Mouret. Essayons de faire bouger les choses !

Contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne s’agit pas simplement de transposer un considérant – ce serait en effet juridiquement assez étrange. Il s’agit d’user des facultés que nous donne la directive européenne, dont je dois rappeler qu’elle a été négociée sous présidence française et que la France était alors très attachée à bien prendre en compte les spécificités de la défense en matière de marchés publics.

La réalité, nous la connaissons – peut-être est-ce dû à la pratique ou aux textes – : un nombre important d’acheteurs publics rechignent à passer des marchés de gré à gré, probablement pour se couvrir juridiquement. Certes, une telle pratique n’est pas critiquable en soi, mais elle gêne considérablement ; nous en avons eu la confirmation tout au long des auditions, que celles-ci concernent les représentants des forces spéciales ou des gradés de nos armées.

La commission en a tiré les conclusions qui s’imposent et a été unanime pour ajouter cette disposition de simplification des procédures de marchés publics de la défense. Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L’une de nos maladies chroniques, c’est la surtransposition des directives européennes.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Richard Yung. D’ailleurs, on nous le dit tout le temps. La conférence des présidents du Sénat l’a encore rappelé il n’y a pas si longtemps, demandant à la commission des affaires européennes d’y être attentive. Nous pouvons tous citer des dizaines d’exemples.

J’ai bien l’impression que nous sommes dans un cas de figure similaire.

Pour ma part, je suis favorable au maintien du dispositif en l’état ; il ne faut pas l’alourdir. S’il faut une instruction, madame la ministre, rédigeons-la. Alors, certes, comme toujours, en France, ça traîne, mais, il y a quatre ans, ce n’est pas nous qui étions responsables des instructions… Pour le reste, ne surtransposons pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. La surtransposition est incontestablement une problématique. Cependant, il y a aussi un problème de mentalité, et c’est dans cette optique que nous avons décidé d’agir : aujourd’hui, un certain nombre d’acheteurs n’ont pas le sentiment d’être tout à fait Français et ils n’essaient pas de rédiger leurs offres de marché pour faire en sorte de privilégier nos matériels.

En outre, le risque et la responsabilité en raison du principe de précaution sont tels que la peur domine et que certains se dotent à la fois d’un parapluie et d’un parasol pour éviter tout problème.

J’espère que nous travaillerons à régler ce problème de mentalité dans les semaines à venir. Reste qu’il était important que ce sujet vienne sur la table pour qu’enfin nous en prenions conscience et que chacun – le Gouvernement d’un côté, les parlementaires d’un autre – essaye de faire bouger les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l’opérateur public ou privé dont l’offre a été acceptée. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous comprenons tout à fait l’exigence d’assurer la sécurité nationale. Il est vrai qu’actuellement la loi promeut une transparence totale en matière de passation de marchés publics. C’est logique : il s’agit de l’argent du contribuable et d’une question d’intérêt général ; mais il est tout aussi vrai que la défense n’est pas n’importe quel secteur et que le secret relève parfois de la sécurité nationale.

De fait, il nous faut trouver un équilibre entre sécurité nationale, d’une part, et droit à l’information des citoyennes et citoyens, d’autre part. Dans ce cadre, nous ne pensons pas que la mesure prise à l’Assemblée nationale, d’une opacité totale, permette d’y parvenir. En effet, il existe de véritables enjeux en matière de marchés publics de défense : montants concernés, présence d’intermédiaires et des commissions afférentes, domaines sensibles. Ces sujets concernent l’ensemble de la communauté nationale.

C’est dans cette recherche d’équilibre que s’inscrit cet amendement. Il semble en effet intéressant de confier au Conseil d’État le soin d’établir une liste d’informations non compromettantes pour la sécurité nationale, mais dont la divulgation entre dans le cadre du droit à l’information. Cela paraît nécessaire au regard de certains scandales touchant des entreprises françaises ayant des intérêts en France et à l’étranger. Pour n’en citer qu’un, on peut s’interroger sur le cas de Lafarge, dont il a été question dans nos débats hier soir. Soupçonnée de financements plus ou moins directs à des organisations terroristes, cette entreprise est-elle prestataire pour l’État en matière de défense nationale ? Cette question nous semble légitime.

Je le répète, sur cette question, un équilibre est à trouver. À nos yeux, cet amendement y participe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Mon cher collègue, on comprend bien l’intention de votre groupe. Vous avez déjà tenu un raisonnement identique lors de nos débats d’hier. Néanmoins, je rappelle que l’article 26 vise justement à mettre en place un dispositif exceptionnel pour les marchés de défense et de sécurité, parce que nombre d’entre eux présentent une sensibilité particulière, notamment au regard de la sécurité et de la concurrence. C’est donc à bon droit, me semble-t-il, que l’Assemblée nationale a introduit un dispositif visant à soustraire ces marchés de défense et de sécurité à l’obligation générale.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

J’ajoute qu’il s’agit là d’un cas de surtransposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 64 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires » sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à cinq ans. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l’État ou ses établissements publics fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché public. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement vise à renforcer le dispositif de contrôle des coûts de revient des marchés publics. Il s’agit d’obtenir des titulaires de marchés publics, si besoin par des contrôles sur place, l’ensemble des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet d’un marché.

Des enquêtes de coûts sont réalisées par les services du ministère. Cet amendement a vocation à les élargir sur trois aspects.

Premièrement, ces enquêtes de coûts pourront concerner l’ensemble des entreprises qui contribuent significativement aux dépenses d’exécution du marché public et non plus seulement le titulaire du marché. Elles pourront donc inclure les sous-contractants, les filiales et les maisons mères.

Deuxièmement, ces enquêtes de coûts pourront porter sur des marchés publics qui n’ont pas été conclus sans mise en concurrence lorsque ces marchés ont pour objet des prestations complexes et d’une durée supérieure à cinq ans.

Troisièmement, ces enquêtes de coûts pourront être réalisées avant même la notification d’un marché conclu sans mise en concurrence, afin de permettre aux services du ministère d’apprécier le plus en amont possible la pertinence des prix proposés et de négocier ainsi de façon plus efficace.

L’élargissement de ce dispositif d’enquêtes de coûts doit permettre de mieux s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics et d’apprécier de façon plus objective l’efficacité des dépenses que notre ministère engage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement m’a laissé perplexe. Il est arrivé extrêmement tardivement, ce qui rend compliqué le travail de la commission, vous en conviendrez, madame la ministre. Or il s’agit d’une modification substantielle.

Nous comprenons votre intention et nous l’approuvons. Il est évidemment important de pouvoir s’assurer que les titulaires des marchés publics et leurs sous-traitants ne réalisent pas des marges anormales. De nombreux cas pourraient être évoqués à cet égard. Néanmoins, le dispositif que vous proposez est assez intrusif pour les entreprises concernées et peut poser un certain nombre de difficultés pour ce qui est du secret des affaires et même de la liberté d’entreprendre.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, en sachant que, dans un esprit constructif, je voterai pour, à titre personnel, afin de laisser une marge de discussion en commission mixte paritaire et pour soutenir votre intention, qui va dans le bon sens, de porter une grande attention à l’utilisation de l’argent public et de veiller à ce que les marges des industriels ne soient pas trop élevées. Mais, de grâce, pour la prochaine loi de programmation militaire, dans cinq ans, transmettez-nous les amendements plus tôt !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans un budget programmé important comme celui-ci, la maîtrise des dépenses reste indispensable. La capacité de mener des enquêtes et des analyses de coûts est une mesure qui nous oblige, nous, parlementaires, et vous, madame la ministre, quand il est question d’argent public.

La Cour des comptes, dans son rapport de février 2013, estimait que des économies importantes pouvaient être obtenues en exerçant une pression plus importante sur les fournisseurs lorsque ceux-ci sont relativement peu nombreux, voire en situation de monopole ou de quasi-monopole, et lorsque les marchés sont fréquemment passés selon des procédures négociées sans mise en concurrence et pour des durées longues.

Le code des marchés publics autorise déjà ces enquêtes sur les coûts de revient, mais la Cour des comptes avait constaté un manque de moyens humains pour les engager et des négociations trop tardives. Elle avait recommandé notamment de renforcer et de professionnaliser les effectifs d’acheteurs des structures des armées chargées de la maintenance.

Le mouvement a été engagé sous le quinquennat précédent puisque, dans son rapport de 2017, la Cour des comptes a constaté que la capacité de négociation de l’État auprès des industriels s’était améliorée et que la division des enquêtes de coûts était progressivement montée en puissance, en passant à quarante-trois personnes, contre trente auparavant. Les dispositions réglementaires ont également été renforcées pour permettre une meilleure efficacité.

En résumé, nous avons avancé, et nous sommes tout à fait favorables à un renforcement de la capacité du ministère des armées à mieux maîtriser les coûts de ses achats, que ce soit pour la maintenance ou l’achat des équipements. Nous voyons dans votre amendement, madame la ministre, une étape supplémentaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Section 2

Dispositions domaniales intéressant la défense

Article 27

(Non modifié)

Au III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : perte drastique de son importance avec la vente de 17 % de sa surface depuis 2008 et manque de maintenance sur le parc restant, qui représente tout de même un tiers du parc immobilier de l’État. Alors que les besoins sont en hausse constante, le constat est inquiétant.

Il l’est d’autant plus que, malgré cette loi de programmation militaire et la montée en charge des dépenses de défense, il n’est pas sûr que les 2,5 milliards d’euros diagnostiqués par notre collègue Dominique de Legge seront disponibles, et suffisants, d’ici à 2023. Pourtant, l’État maintient sa stratégie de vente du parc immobilier en vue de réduire les dépenses publiques. Il a même conscience que des infrastructures laissées à l’abandon ont été remplies en urgence, notamment depuis la réactivation de l’opération Sentinelle, et sont aujourd’hui en vente à prix réduit si les nouveaux propriétaires s’occupent des travaux de mise en conformité.

L’État ne semble pourtant pas en tirer les conclusions nécessaires. De plus, l’avancée d’un projet de service national universel dont les contours restent flous fait craindre une nouvelle dégradation des conditions d’hébergement et de vie des soldats. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! On ne parle pas ici d’infrastructures exceptionnellement occupées, mais de lieux de vie quotidiens.

Il est vrai qu’on ne peut pas partir du principe que chaque bâtiment vendu aurait pu servir de lieu d’hébergement, mais je pense sincèrement qu’il faut se poser la question de la réaffectation de ces infrastructures dans un grand plan de réinvestissement pluriannuel du parc immobilier de défense.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Depuis le début de cette discussion, nous faisons en sorte de favoriser les recettes et les ressources nouvelles pour nos forces armées tant les besoins sont grands. Or l’article 27 proroge jusqu’en 2025 le régime dérogatoire au régime habituel de cession des biens immobiliers de l’État. En effet, lorsqu’un ministère déclare inutile un bâtiment, un système interministériel excessivement pesant et lourd se met en route, qui nécessite de consulter tous les autres ministères pour savoir s’ils en auraient l’utilité. Ce n’est qu’en fin de procédure qu’il peut être procédé à la vente.

Nous avons la volonté de faciliter l’action du ministère lorsqu’il veut vendre ses biens, non pas pour un coût inférieur – d’autres amendements nous permettront de revenir sur ce point –, mais pour que la défense profite de ces ressources. Il s’agit, je l’ai rappelé, de 500 millions d’euros de ressources potentielles. Nous avons donc tout intérêt à faciliter ces mutations.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement, afin que, jusqu’en 2025, le ministère des armées se trouve dispensé de ce régime interministériel très lourd de vente de ses biens immobiliers.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais préciser que le même système dérogatoire existe pour le ministère des affaires étrangères et que celui-ci a fonctionné de façon satisfaisante pendant une petite dizaine d’années.

Le problème du ministère des affaires étrangères, c’est que le système arrive en bout de chaîne et qu’il ne lui reste plus de propriétés immobilières de valeur à vendre. C’est sans doute un peu différent pour le ministère des armées.

En contrepartie, je ne sais pas si c’est le cas pour les armées, le ministère des affaires étrangères n’a pas de dotation pour les gros travaux et la maintenance de ses bâtiments, qu’il doit financer avec le produit des ventes immobilières. Il faut donc penser à l’avenir et sans doute prévoir, d’ici à quelques années, une situation moins florissante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27.

(L’article 27 est adopté.)

Article 28

Le second alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Lorsque la cession de ces immeubles implique l’application des mesures prévues à l’article L. 541-2 du code de l’environnement ou, en fonction de l’usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d’une opération de dépollution pyrotechnique, l’État peut subordonner la cession à l’exécution, par l’acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s’impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l’acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d’un commun accord par l’État et l’acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d’expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l’acte de vente. Une fois la cession intervenue, l’acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l’utilisation future de l’immeuble cédé. » – (Adopté.)

Article 28 bis (nouveau)

Après le II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est rétabli un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n’est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents de ce ministère. »

Mme la présidente. L’amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis.

Vous savez que le ministère des armées est propriétaire d’un grand parc immobilier, qu’il gère de façon active, ce qui donne lieu à un certain nombre de cessions. Ces cessions peuvent bénéficier à des collectivités territoriales pour lesquelles la récupération de ces terrains contribue à la bonne utilisation du foncier public. Le patrimoine immobilier du ministère se voit soumis à un mécanisme que vous connaissez bien, du nom de la ministre qui l’a institué, la « décote Duflot », visant à favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l’offre de logements et participer à l’objectif général de cohésion des territoires et de la politique du logement.

L’article 28 bis remet en cause, à la faveur de la loi de programmation militaire, un dispositif général qui s’applique au ministère des armées, mais également bien au-delà du périmètre de ce ministère. J’en comprends la philosophie. Le Sénat souhaite que la décote Duflot soit maintenue dans un seul cas, celui où le ministère des armées pourrait récupérer, sous forme de mise à disposition, 100 % des logements qui passeraient par le canal de ce mécanisme.

On peut évidemment discuter de la politique immobilière de l’État dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais je ne crois pas que ce soit tout à fait sa place. Même si cette disposition est destinée à aider le ministère des armées, je ne suis pas totalement convaincue que ce soit le lieu pour procéder à des ajustements tout à fait significatifs dans le cadre d’une politique du logement plus globale. Pour cette raison, je vous demanderai de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nos collègues ont bien compris le système de la décote Duflot issu de la loi de 2013, visant à favoriser la réalisation de logements sociaux et permettant d’appliquer une décote allant jusqu’à 100 % de la valeur vénale du prix des terrains ou des biens immobiliers cédés par l’État, moyennant une réservation gratuite de 10 % de ces logements au profit des logements sociaux. Lors de la révision de la loi de programmation militaire de 2015, le Sénat, sur l’initiative de notre commission, avait déjà limité le taux de la décote à 30 % pour les terrains occupés par le ministère de la défense, mais cette disposition a été abrogée.

Il faut bien mesurer les conséquences pratiques et financières de ces dispositions. D’après les calculs auxquels la commission s’est livrée, le ministère des armées a perdu 25 millions d’euros sur ses possessions immobilières en province, auxquels il convient d’ajouter les fameux 50 millions d’euros de l’îlot Saint-Germain.

Pour mémoire, le ministère des armées, sous un précédent gouvernement, a procédé à la vente de l’îlot Saint-Germain - les parties les plus contemporaines des locaux du ministère, pas l’hôtel du ministre. La valeur de cet îlot était estimée à environ 85 millions d’euros, mais, par le jeu de la décote, la cession s’est conclue à hauteur de 29 millions d’euros, soit près de 50 millions d’euros de perte pour les finances du ministère des armées.

M. Bruno Sido. Scandaleux !

M. Christian Cambon, rapporteur. Tout cela serait excessivement positif si, en contrepartie, les fameux logements sociaux bénéficiaient à nos militaires.

M. Gérard Longuet. Ils sont mal logés !

M. Christian Cambon, rapporteur. Or, sur les 450 logements qui doivent être réalisés, 400 sont destinés à des locataires civils et seuls 50 logements sont réservés aux militaires.

Tout le monde comprend bien, en cette période de pénurie absolue de logements sociaux pour nos militaires dans Paris, qu’il faut faire cesser ce dispositif. Pour prendre un exemple, les militaires de l’opération Sentinelle sont tous obligés de résider en banlieue, parfois très loin de Paris. Les heures passées dans les transports sont une source de fatigue et d’inconfort, alors que l’on avait manifestement la possibilité de les accueillir dans Paris intra-muros.

C’est pourquoi nous avons introduit une disposition permettant de stopper le mécanisme de la décote, sauf si 100 % des logements sont réservés aux militaires. Dans ce dernier cas, il y a une véritable compensation. Sur ce point, nous avons une légère divergence de vues avec l’amendement suivant, présenté par notre collègue de Legge, membre de la commission des finances, dont nous parlerons dans quelques instants.

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, tant la question du logement des militaires est préoccupante, notamment à Paris, mais aussi en province. Le système de décote doit être supprimé ou être intégralement affecté à la réalisation de logements sociaux dédiés. Il n’est que de voir, pour s’en convaincre, l’état de nos casernes et de certains logements militaires. Je me souviens avoir rendu visite, avec mon prédécesseur, le président Raffarin, aux militaires du dispositif Sentinelle, qui étaient logés dans des garages et des entrepôts du château de Vincennes, hommes et femmes mélangés. Cette situation indigne a heureusement changé.

J’invite donc vivement le Sénat à suivre cet avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Comme vient de l’expliquer le président Cambon, la décote Duflot pose problème, surtout dans les conditions que vous nous proposez, madame la ministre. Nous en comprenons le mécanisme, bien évidemment, mais en émettant deux réserves essentielles que vous n’avez pas intégrées par cet amendement. Vous n’avez d’ailleurs peut-être pas la main sur le sujet.

Première réserve : un nombre significatif de logements – je ne crois pas aux 100 % - devrait être mis à la disposition du ministère de la défense lorsque des terrains et des bâtiments sont cédés dans Paris intra-muros, comme dans le cas de l’îlot Saint-Germain, et dans les grandes agglomérations en province afin de pouvoir loger nos militaires.

Seconde réserve : la loi Duflot est bonne, pour résumer simplement les choses, mais à une seule condition. Il faut que Bercy paye la décote afin que Ballard garde ses recettes pour moderniser les équipements des casernes dans lesquelles sont logés les militaires, comme nous l’avons proposé, avec Joël Guerriau, dans la partie du rapport que nous avons traitée.

Le groupe socialiste et républicain sera quelque peu partagé, mais nous avons une réelle volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le service des armées. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, la solidarité gouvernementale est un fardeau lourd. Nous comprenons tout à fait l’esprit de votre amendement, mais, bien sûr, je défends la position de notre commission.

Vous avez aussi le devoir de tenir compte de la conjoncture. La conjoncture est dure. Les Français connaissent des attentats. Les troupes françaises remplissent un rôle remarquable à travers la mission Sentinelle pour protéger les Français. Vous êtes ministre des armées, vous devez protéger vos hommes et vos femmes. Comme l’a rappelé le président de la commission, il y a un vrai problème de logement de ces troupes. C’est la première raison pour laquelle il est important d’adopter la position de la commission et, bien sûr, de rejeter votre amendement.

Il y en a une seconde, évoquée par l’un de mes collègues. En tant que rapporteur du budget des affaires étrangères, je défends la position que rappelait M. Yung, mais avec un état d’esprit contraire. Pour ma part, j’aurais préféré que tout le patrimoine des armées reste aux armées. Les besoins sont grands : regardez la difficulté que vous rencontrez à équilibrer annuellement votre budget, notamment avec les OPEX…

En attendant cette étape intermédiaire, je voterai contre cet amendement. Madame la ministre, je le répète une nouvelle fois, nous vous rendons service, vous le savez bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre l’intérêt de cet amendement, madame la ministre, mais, au vu des arguments développés par le président de la commission de la défense et des forces armées, partagés par l’ensemble des membres de cette commission, il faut, à un moment donné, se poser les bonnes questions, à savoir défendre nos militaires et les départements que nous représentons. Beaucoup de militaires participent à l’opération Sentinelle, et il est fondamental d’avoir les moyens de les accueillir.

Nous évoquons souvent le patrimoine immobilier, notamment au sein de la commission des finances. Nous assistons malheureusement, depuis les années quatre-vingt, au départ de régiments, le patrimoine immobilier étant cédé par l’État au profit des collectivités territoriales ou d’acheteurs privés.

En tant que représentant des Ardennes, je pense à un ancien centre d’entraînement commando, sur un site de 90 hectares. Le prix du mètre carré n’est bien sûr pas du tout le même qu’à Paris intra-muros ou en région parisienne, ce qui pose également un problème. Qu’en est-il du devenir de ce patrimoine ?

Là, comme l’a démontré le président de la commission, il y a vraiment urgence pour nos militaires dans le cadre de l’opération Sentinelle : je suivrai donc l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. J’ai toujours soutenu, par principe, la loi Duflot, mais les chiffres de 400 logements pour les particuliers et de 50 logements pour les militaires ne vont pas du tout dans le sens que nous souhaitons.

Cela étant, par cohérence avec l’amendement que nous avons présenté précédemment, nous allons vous suivre, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame la ministre, j’en viens à me demander si, par moments, on ne devrait pas se méfier de ceux qui veulent tant vous aider. (Sourires.)

Je reste quelque peu bloqué sur cet amendement. Je comprends les motivations de la loi Duflot. J’ai visité l’îlot Saint-Germain, où les Algeco servent d’ailleurs surtout à loger les agents du ministère des affaires étrangères… Nous sommes donc encore loin du dispositif que nous avions en tête.

Je comprends bien le dispositif concernant la décote Duflot, mais le taux de 100 % me paraît excessif. Nous pourrions discuter pendant de longues heures pour savoir si le meilleur pourcentage est 60 %, 70 %…

Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voudrais revenir, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, sur les trois points majeurs qui ont motivé notre commission. Il s’agit bien d’un dispositif dérogatoire temporaire, lié à la durée de la loi de programmation militaire.

D’abord, la LPM souligne la remontée des effectifs. Le besoin de logements ne va donc pas cesser de croître.

Ensuite, la LPM souligne que le personnel militaire est suremployé, de plus en plus sollicité. Là encore, le logement est donc important.

Enfin, le logement est un enjeu central de fidélisation. Comme cela a été souligné dans le plan Famille, c’est l’une des préoccupations majeures des militaires.

Voilà trois bonnes raisons pour que la procédure de dérogation à la loi Duflot soit appliquée !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je ferai un parallèle avec le programme Administration pénitentiaire, dont je suis le rapporteur pour avis.

Nous n’arrivons pas à fidéliser les surveillants pénitentiaires faute de logements. J’ai constaté la même chose pour les policiers lorsque j’étais rapporteur pour avis de la mission « Sécurités ».

Pour une fois que nous avons la capacité d’anticiper, parce que nous avons du patrimoine, il n’est pas idiot de penser que, dans les casernes, nous pourrions, plus tard, loger aussi nos militaires.

Je pense, bien évidemment, qu’il faut suivre l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. J’ajouterai juste un élément d’explication pour répondre à notre collègue Richard Yung.

Le dispositif que nous avons mis en place vise effectivement à frapper un grand coup, si je puis m’exprimer ainsi. La crise du logement à Paris est en effet très importante, je l’ai évoqué. Mais nos collègues de province savent qu’il y a aussi beaucoup de difficultés dans d’autres villes, dès lors que l’immobilier y est cher. Dans les nombreux endroits où elle s’est rendue, dont Toulon, la commission a toujours entendu dire que l’évolution des rémunérations de nos militaires ne permettait pas de suivre la progression du coût de l’immobilier et qu’il était bien difficile d’obtenir des logements sociaux.

Par conséquent, une nouvelle fois, je tends la main à Mme la ministre. Si elle le souhaite, elle peut déposer un amendement pour descendre au-dessous du seuil de 100 %, que la commission a retenu parce qu’elle le considère comme un marqueur : pas de décote si les logements sociaux sont intégralement réservés aux agents du ministère des armées. Je suis tout à fait prêt à prendre en compte tout signe de bonne volonté qui laisserait penser aux sénateurs ayant rédigé cet article qu’il existe une volonté commune d’offrir à nos soldats les logements décents dont ils ont absolument besoin. On peut parler de la situation à Paris, je pourrais parler du Val-de-Marne et des casernes de gendarmerie, chacun pourrait ici évoquer les problématiques qui sont les siennes.

Si amendement il doit y avoir, nous ne serons pas bloqués sur les 100 %. C’était un signal fort que nous voulions donner, pour montrer notre solidarité à l’égard des militaires, qu’il faut aider à se loger. On ne peut pas leur demander tous les services auxquels ils sont actuellement assujettis à toute heure du jour et de la nuit et les envoyer loger à l’autre bout de la région. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

I et II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Je n’ai pas souhaité intervenir dans le précédent débat, mais mon amendement, vous l’avez compris, madame la ministre, a trait au même sujet. J’ai souhaité le maintenir, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, il n’est pas sain de financer deux politiques avec une seule ligne budgétaire. Vous nous disiez qu’un tel débat sur le logement n’avait rien à faire dans le cadre de la LPM. J’ai envie de vous rétorquer que ces dispositions concernant la LPM et le budget de la défense n’auront rien à faire dans le futur débat sur la politique du logement.

Ensuite, hier, vous avez déclaré à la tribune que les recettes exceptionnelles n’étaient pas des recettes aléatoires. Or l’immobilier constitue une part importante de ces recettes non aléatoires, qui doivent être des recettes réelles. À partir du moment où s’applique la décote Duflot, ce n’est même plus de recettes aléatoires qu’il s’agit puisqu’il n’y a plus du tout de recettes. Voilà qui entame quelque peu la sincérité de ce budget.

Enfin, et c’est un débat que nous avons avec la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, si je lis le texte tel que l’a adopté votre commission à la lumière des événements de l’îlot Saint-Germain, il ne trouvera pas à s’appliquer en l’espèce. À l’îlot Saint-Germain, vous l’avez vous-même rappelé, sont concernés non pas 100 % des 400 logements, mais seulement 50 %. Par conséquent, la rédaction que vous avez adoptée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé et ce serait toujours 50 millions d’euros de moins pour le budget des armées.

C’est la raison pour laquelle j’ai de nouveau déposé cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de simplifier le dispositif et de rappeler tout simplement qu’un budget se doit d’être sincère et qu’une recette affectée à un budget n’a pas vocation à financer une autre politique. Je ne reprendrai pas tous les autres arguments – ils ont été excellemment développés par les uns et les autres, notamment par le président Cambon – sur la nécessité de loger dignement nos militaires, notamment à Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nous le voyons bien au travers de cet amendement qu’a déposé à titre personnel notre collègue Dominique de Legge, notre combat est commun. J’ai eu maintes fois l’occasion de l’entendre à ce propos, et je veux saluer, ici, le travail extraordinairement fécond que la commission des finances a fait sur ce sujet.

Ce qui nous différencie n’a que l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées marque effectivement sa préférence pour un dispositif qui favorise la réalisation et la mise à disposition de logements sociaux. C’est ce qui a motivé la rédaction de cet article. Je comprends bien que la commission des finances veuille préserver au maximum les recettes censées alimenter le budget des armées. Nous souhaitons nous occuper également du volet « logement des militaires », parce que c’est une responsabilité qui nous incombe.

Malheureusement, sauf avis contraire, on ne peut pas avoir les deux, c’est-à-dire favoriser les recettes pour le ministère des armées tout en ayant un vigoureux plan de financement du logement social pour les militaires. Pour le coup, si pareille disposition était votée, elle tomberait, me semble-t-il, je le dis modestement devant un éminent membre de la commission des finances, sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Par conséquent, je propose à Dominique de Legge de nous rejoindre et de retirer son amendement, mais surtout de poursuivre ensemble ce combat, pour qu’à la fois les finances du ministère des armées soient préservées et que nombreux soient les logements sociaux à proposer à nos soldats.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Legge, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Je tiens tout d’abord à dire à mon excellent ami Christian Cambon que l’amendement ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution, sinon je n’aurais pas pu le présenter.

Par ailleurs, madame la ministre, c’est à vous que je voudrais m’adresser quelques instants. « Aidez-nous à vous aider », a dit Christian Cambon hier. Moi-même je vous ai indiqué notre souhait d’aller vers le consensus et que, pour cela, nous avions besoin de signes, de quelques signes : pas beaucoup, certes, parce que, nous le savons bien, nous sommes dans un univers contraint, mais suffisamment pour rendre cette LPM totalement sincère et rassurante.

Jusqu’à maintenant, tous les signes que nous attendions, vous les avez refusés. Je pense au débat d’hier sur les OPEX : il est assez curieux de soutenir que du matériel détruit en OPEX, dans le cadre d’une loi que vous-même qualifiez de « loi de réparation », n’a pas vocation à être remplacé. Vous avez refusé l’indexation. Et là, vous refusez de bouger, comme vous y incitait le président Cambon. Pourquoi ne pas faire au moins un geste sur ce point ? Non seulement vous favoriseriez le rapprochement des positions de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, même si ce n’est pas votre problème. Mais, surtout, vous obtiendriez l’unanimité dans cette assemblée. Ne croyez-vous pas que, sur cette rédaction proposée par la commission des affaires étrangères et que je soutiens, vous pourriez faire un geste ? J’attends votre réponse ; en fonction de ce que vous nous direz, je verrai si je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. En réalité, monsieur de Legge, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, la mise en œuvre des dispositions que la commission a adoptées ne devrait pas passer par le canal des cessions. Au fond, s’il s’agit d’affecter 100 % d’un bâtiment appartenant au ministère des armées au logement de militaires, pourquoi faudrait-il le céder ?

M. Dominique de Legge. Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial. Parfait !

M. Christian Cambon, rapporteur. Agissez en ce sens, madame la ministre !

Mme Florence Parly, ministre. Nous sommes sur un point de législation destiné à attirer l’attention sur un problème auquel nous sommes tous extrêmement sensibles, tant il peut être difficile d’héberger des militaires en zone tendue, dans un certain nombre de villes. Vous avez cité, monsieur le rapporteur, Toulon ; je pourrais citer Bordeaux, Paris.

M. Christian Cambon, rapporteur. Bien sûr !

Mme Florence Parly, ministre. Il y a, par ailleurs, un historique dont il faut tenir compte : vous l’avez également rappelé, c’est celui de l’îlot Saint-Germain. Vous avez eu la délicatesse d’indiquer que nous avions trouvé, à notre arrivée, un certain nombre de décisions déjà prises sur ce dossier.

M. Christian Cambon, rapporteur. Absolument !

Mme Florence Parly, ministre. Il s’agit donc non pas de réécrire l’histoire, mais d’essayer de pousser cette cession jusqu’à son terme dans les moins mauvaises conditions possible.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, la politique du logement est l’une de nos priorités et nous l’avons déjà partiellement prise en compte dans le cadre du plan Famille, que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous.

Monsieur de Legge, puisque vous êtes le représentant de la commission des finances et que vous me chatouillez, si je puis dire, sur la question de la sincérité de ce projet de loi de programmation, je répéterai simplement ce que j’ai dit hier à la tribune et que vous n’avez, me semble-t-il, que partiellement repris : les recettes exceptionnelles qui pourraient résulter de cessions, à la différence de ce qui avait été prévu dans les précédentes lois de programmation, seront des recettes qui viendront par surcroît et dont l’absence ne remettrait pas en cause l’économie générale du projet de loi, ce qui n’était pas le cas précédemment.

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est vrai !

Mme Florence Parly, ministre. J’ai conscience que je ne réponds pas directement à votre question, mais je fais écho à d’autres appels que vous m’avez lancés.

J’en reviens à ma conclusion précédente : ces dispositions concernent, bien sûr, le logement des militaires, mais, au-delà, engagent la politique du logement de l’État et ne peuvent pas exclusivement se traiter dans le cadre d’une loi de programmation militaire. Cela étant, je suis très sensible au fait que les sénateurs aient prêté une si grande attention à la question du logement des militaires. Pour autant, la proposition faite au travers de l’article 28 bis ne permettra pas de résoudre de façon satisfaisante un problème réel.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur de Legge ?

M. Dominique de Legge. Je ne voudrais pas « chatouiller » plus longtemps Mme la ministre (Sourires.), alors je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 101 est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

(L’article 28 bis est adopté.)

Chapitre VII

Dispositions relatives au monde combattant

Article 29

La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° À l’article 1^er, les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° bis (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour … (le reste sans changement). » ;

3° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de faire rayonner l’Ordre de la Libération afin de développer l’esprit de défense à travers l’exemple de l’engagement des Compagnons de la Libération ; »

4° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le conseil d’administration de l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est composé :

« 1° Des maires en exercice, ou leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

« 3° D’un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

« 4° De représentants de l’État ;

« 5° De représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

« 6° De représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la Libération ;

« 7° De personnes qualifiées. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 4, à la première phrase de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l’Ordre » ;

6° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L’Ordre » ;

7° La seconde phrase de l’article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d’attribution à titre posthume. » ;

8° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les produits et les recettes annexes du mécénat. » ;

9° (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 8, après les mots : « visites-conférences », sont insérés les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée ». – (Adopté.)

Article 30

(Non modifié)

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 113-6, les mots : « au 4 août 1963 » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 164-1, les mots : « à l’obtention ou » sont supprimés ;

3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de l’administration ; »

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parlementaires mentionnés au 1°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu’il remplace. »

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l’alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article … de la loi n° 2018-.. du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Cet amendement porte sur le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d’Algérie, à la suite d’une décision QPC, dite Kherbouche, du Conseil constitutionnel.

En 1963, le législateur avait prévu que, pour bénéficier d’une pension, les victimes civiles de la guerre d’Algérie ou leurs ayants droit devaient avoir la nationalité française. Par cette décision QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette condition en la déclarant contraire au principe d’égalité.

Le Gouvernement entend donc tirer toutes les conséquences de cette censure, tout en recherchant le juste point d’équilibre entre exigences constitutionnelles, soutenabilité du dispositif et nécessité de regarder résolument vers l’avenir, pour donner un nouvel élan à la relation franco-algérienne.

Tout d’abord, le respect des exigences constitutionnelles impose la suppression de la condition de nationalité française, jusqu’alors nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une pension en tant que victime civile de la guerre d’Algérie. Dont acte !

Ensuite, l’équilibre du dispositif suppose que les mêmes dommages ne soient pas indemnisés plusieurs fois. Le présent amendement vise à rendre impossible le cumul de la pension concernée avec toute autre indemnisation à raison des mêmes dommages.

Enfin, la nécessité de tourner la page de la guerre d’Algérie et de regarder résolument vers l’avenir suppose de borner le dispositif dans le temps. Les faits étant désormais anciens, il s’avère en effet difficile d’instruire aujourd’hui les dossiers. Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir qu’il ne sera plus possible de présenter de demandes tendant au bénéfice de la pension à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition garantit pleinement les droits acquis, notamment pour l’ensemble des étrangers ayant déposé une demande de pension depuis la décision du Conseil constitutionnel. Ceux-ci pourront bien sûr prétendre au bénéfice de la pension, sous réserve de démontrer que les dommages physiques subis sont imputables à la guerre d’Algérie et qu’eux-mêmes n’ont pas participé, directement ou indirectement, à l’organisation ou à la perpétration de ces violences.

Le Gouvernement entend ainsi donner son plein effet à la décision du Conseil constitutionnel et affranchir la relation franco-algérienne des épisodes douloureux du passé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. J’émets, au nom de la commission des affaires étrangères, un avis favorable sur cet amendement. Je n’ai pas grand mérite, dans la mesure où il s’agit d’entériner une décision QPC du Conseil constitutionnel. Il n’y a pas d’autres commentaires à ajouter à ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, vous nous indiquez le souhait du Gouvernement de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Dans le même temps, vous essayez de limiter le coût financier d’une telle mesure. Étant entendu que, lorsque l’on est aux responsabilités, on finit toujours par être victime de ses promesses, le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallierai naturellement à l’avis favorable de la commission. Il faut aussi savoir, par les décisions que nous prenons, être solidaires d’une certaine mémoire, par rapport aux conflits passés, en n’occultant pas le nécessaire souci de solidarité financière. C’est ce que l’on a déjà constaté pour d’autres revendications formulées dans le cadre de précédentes lois de finances, au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Cet amendement a véritablement toute son importante au regard de l’histoire et des conflits passés. C’est pourquoi je le soutiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Pour avoir eu à m’occuper, au même titre que Mme la secrétaire d’État et M. Todeschini, du ministère des anciens combattants et à exercer une telle responsabilité, je sais combien il s’agit d’une question complexe, sensible, parmi tous les dossiers relatifs à cette période et encore en suspens. Sans développer plus avant mon propos, je veux simplement indiquer que je me joins évidemment aux marques de soutien qui s’expriment sur la démarche qui est celle aujourd’hui du Gouvernement. Je pense que telle est aussi l’opinion du groupe UC.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Qu’il est difficile de parler après quatre ministres, dont deux en exercice ! Nous avions prévu de déposer un amendement, mais le Gouvernement nous a précédés. Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à mettre en œuvre une mesure d’équité et de justice à l’égard des membres supplétifs de statut civil de droit commun. La loi doit s’appliquer, c’est bien de le redire ici.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(L’article 30 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 30

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A-M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

M. Pascal Allizard. La précédente loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié les conditions d’indemnisation des supplétifs. Cela a été rappelé, plus de cinquante ans après la guerre d’Algérie, il existe aujourd’hui deux catégories de supplétifs : ceux de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Ces derniers sont actuellement privés de l’allocation de reconnaissance, d’un montant de 3 663 euros. Or 74 d’entre eux, parfaitement identifiés, avaient déposé leur demande entre février 2011 et décembre 2013, période durant laquelle ils étaient éligibles en raison d’une censure constitutionnelle consécutive à une précédente décision QPC. La quasi-totalité d’entre eux, bien souvent âgés et dans des situations précaires, ont été déboutés, voire découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui l’ont fait ont d’ailleurs eu gain de cause.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Bruno Gilles afin de réparer cette injustice, mais l’Assemblée nationale était revenue dessus. Il ne s’agit pas, madame la secrétaire d’État, de rouvrir le dossier des supplétifs en modifiant la loi de 1989. Il convient cependant, très simplement et très humainement, de rendre justice à ces 74 supplétifs recensés par l’ONAC, en leur accordant cette allocation annuelle et en les excluant d’ailleurs de la possibilité de toucher un capital afin de préserver les finances publiques. Un avis favorable de votre part serait un geste fort.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme vient de le rappeler notre collègue, si les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères ou de souche européenne, le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 4 février 2011, a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens en 2013, en annulant les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seules personnes de statut civil de droit local. Cependant, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, votée en 2013, a réintroduit ces dernières dispositions, en les assortissant d’une clause de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC ultérieure, a censuré cette clause en 2016, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de ceux qui ont déposé une demande d’allocation entre le début de l’année 2011 et la fin de 2013. Mais l’administration est restée sourde à ces demandes.

Notre amendement vise donc à permettre aux membres supplétifs de recouvrer leurs droits de façon effective. Cela concerne peu de dossiers : 74. Un geste envers ces supplétifs, aujourd’hui âgés, serait une bonne mesure, d’équité et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mme Micouleau, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A-M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Il s’agit d’un amendement de repli, pour demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement en vue de continuer à faire prospérer cette cause. Mais il serait préférable que les amendements identiques précédemment présentés soient adoptés.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Eustache-Brinio, MM. Gilles, Houpert, Pierre, D. Laurent et Raison, Mme Di Folco, M. Kern, Mme Puissat, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Husson, B. Fournier et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Pillet, Bonhomme et Kennel, Mme Imbert, M. Babary, Mme Bruguière, M. Meurant, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, M. Gremillet et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté.

Mme la présidente. L’amendement n° 115, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il s’agit du même amendement. Donc, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Les explications qui ont été données à la fois par nos collègues Pascal Allizard, au nom de Jean-Pierre Grand, et Jean-Claude Requier ont bien éclairé la Haute Assemblée. Nous avons à prendre une décision dont la dimension humaine n’échappe à personne, qui nous permettrait de refermer une page douloureuse de notre histoire en nous appuyant juridiquement sur deux décisions du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n^os 1 rectifié quinquies et 119 rectifié sont bien fondés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable, sachant, comme Pascal Allizard vient de l’évoquer, que leur adoption ferait tomber tous les autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. C’est un sujet difficile, j’en conviens. À mon tour, je rappellerai brièvement les faits.

Le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a en revanche exclu les membres de formations supplétives de droit commun, c’est-à-dire les personnes d’origine européenne.

Le législateur a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation très particulière des supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Les auteurs des amendements évoquent le cas particulier des personnes ayant formé une demande d’allocation de reconnaissance avant le 19 décembre 2013, date d’entrée en vigueur de la LPM 2014-2019, qui a introduit cette distinction selon le statut civil des supplétifs.

Dans sa décision QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a réglé le cas de ces personnes, en jugeant que le critère de statut civil ne pouvait justifier le refus d’une demande présentée avant le 19 décembre 2013. Cette décision se suffit donc à elle-même et n’appelle aucune modification de la loi. Les demandes de ces supplétifs de droit commun qui ont pu rentrer et déposer des dossiers durant cette période sont en cours d’instruction. Point n’est donc besoin de disposition législative supplémentaire. Le critère de statut civil s’applique aux demandes déposées depuis le 19 décembre 2013 et il est justifié par les difficultés d’intégration spécifiques que j’ai rappelées.

Par conséquent, une telle distinction a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 4 décembre 2015. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, sachant que la décision QPC du 19 février 2016 se suffit à elle-même et n’appelle aucune modification de la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, nous défendons ici, une fois de plus, l’égalité de traitement et de reconnaissance de la République envers ceux qui se sont battus pour elle. Nous vous proposons, une fois de plus, d’inscrire dans la loi une disposition cohérente, pour faire en sorte de supprimer cette distinction instaurée entre les supplétifs de statut de droit local et ceux de statut de droit commun.

Honorons-nous d’apporter aujourd’hui une réponse favorable à cette requête. La Nation a un devoir de justice envers les membres des forces supplétives en Algérie, qu’ils soient de statut civil de droit local ou de statut civil de droit commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ce sujet est effectivement ancien, puisque nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. À cette occasion, je voudrais lui rendre hommage, notre collègue Bruno Gilles avait déposé un amendement sur ce même sujet, cosigné par trente-trois autres sénateurs UMP et que j’avais eu l’honneur de défendre en séance.

Je dois le dire, ce débat devient quelque peu exaspérant. Nous parlons de 74 personnes, 74 harkis supplétifs qui se sont battus pour la France, qui lui ont fait honneur par ce devoir de fidélité, par amour pour notre pays. Et encore aujourd’hui, en 2018, le Gouvernement hésite et refuse un tel amendement. Madame la secrétaire d’État, c’est véritablement une question d’honneur pour notre pays, pour le Parlement, que d’enfin reconnaître les droits de ces personnes.

En 2013, lorsque j’étais intervenue, nous parlions de 500 supplétifs. Ils ne sont plus que 74. Alors, qu’attendons-nous ? Qu’ils soient tous morts ? Ce serait vraiment une tache sur l’honneur de notre pays, et je compte vraiment sur mes collègues pour se battre pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est triste, sèche, très technocratique. Nous parlons de personnes qui ont souffert, porté les armes et défendu l’honneur de la France. Vous vous abritez derrière la loi ; je vous rappelle que lorsque ces personnes ont déposé leur dossier, elles étaient éligibles, comme l’a confirmé la décision du Conseil constitutionnel.

J’utiliserai également l’argument budgétaire. Comme ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam vient de le rappeler, une centaine de ces personnes disparaissent chaque année. Sachant que nous parlons de 74 personnes, l’impact budgétaire est presque nul… Je considère que votre refus révèle un manque de cœur, et j’appelle mes collègues à voter en faveur de l’adoption de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Lors de l’examen dans cet hémicycle, début décembre, des crédits de la mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », je me trouvais pris, en tant que rapporteur spécial, entre le marteau et l’enclume. Je me sens plus à l’aise aujourd’hui pour soutenir franchement ces amendements, qui ont le mérite d’apporter une réponse aux 74 personnes concernées. Si nous ne les adoptons pas, madame la secrétaire d’État, quand sera-t-il enfin fait droit aux doléances tout à fait légitimes des représentants des associations patriotiques et de mémoire ? Lors de l’élaboration de la loi de finances, on nous disait que ce n’était pas possible, car tout était ficelé. Les sommes en jeu sont infimes au regard du budget de 2,4 milliards d’euros alloué aux anciens combattants. À un moment donné, il faut cesser d’attendre pour agir !

Par respect et par reconnaissance envers le monde combattant, je soutiendrai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Le groupe Union Centriste soutient évidemment ces amendements de bon sens.

Puisqu’une centaine de ces personnes décèdent chaque année et qu’il n’en reste que 74, il suffirait donc d’attendre encore un peu… Un tel raisonnement est franchement inhumain !

Nous aurions souhaité une réponse un peu plus claire de votre part, madame la secrétaire d’État. Vous nous avez dit que ces dossiers sont à l’étude ; j’aurais aimé vous entendre dire qu’ils étaient en bonne voie d’aboutir. J’espère que vous nous entendrez, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. J’entends bien que la représentation nationale est très attachée à la reconnaissance et à la réparation dues aux anciens combattants, quelles que soient leurs origines.

Toutefois, je le redis, nous ne souhaitons pas inscrire ce principe dans la loi. Je comprends très bien que la succession de mesures législatives et de corrections constitutionnelles ait pu égarer les demandeurs, notamment les supplétifs de droit commun qui ont formulé une demande, dont j’ignore quelle proportion ils représentent de l’ensemble de ceux qui auraient pu engager cette démarche.

En tout état de cause, je rappelle que l’allocation de reconnaissance dont il s’agit ici a été instituée par le législateur au regard des difficultés rencontrées par les harkis de droit local quand ils sont arrivés dans notre pays. Ils ont connu des conditions de vie particulièrement difficiles, indignes : pensons aux hameaux de forestage, aux camps divers et variés… Nous connaissons tous cette histoire douloureuse.

Les harkis de droit commun, quant à eux, ont connu des conditions d’accueil tout à fait différentes et ils ont pu prétendre à l’équivalent de la reconnaissance accordée aux rapatriés.

Le ministère souhaite maintenir cette approche différenciée qui a été voulue par le législateur, même si, au fil des ans, des modifications législatives et des corrections constitutionnelles sont venues complexifier ces dossiers.

Je tenais à vous apporter ces précisions de façon moins technique, plus politique. Cette approche différenciée n’enlève rien à la reconnaissance que nous devons à tous les harkis, qu’ils soient de droit commun ou de droit local.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié quinquies et 119 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30, et les amendements n^os 2 rectifié quinquies et 4 rectifié quater n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Brisson et Dallier, Mmes Bruguière et Troendlé, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Lassarade, M. Gilles, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Husson, D. Laurent, Huré, Joyandet, Revet, Magras et Bansard, Mme Delmont-Koropoulis, M. Babary, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Paccaud, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Lanfranchi Dorgal et Keller, MM. Schmitz, B. Fournier et Hugonet, Mmes de Cidrac et Lamure, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes L. Darcos et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Les élus des territoires que nous sommes connaissent bien l’importance de l’engagement des associations combattantes non seulement pour faire vivre le devoir de mémoire, mais aussi pour transmettre les valeurs citoyennes reflétées par notre histoire nationale et par les destinées individuelles.

Malheureusement, nous savons aussi que le temps ne suspend pas son vol. Les combattants de la guerre de 14-18 sont tous décédés, ceux de la guerre de 39-45 vieillissent, tout comme les anciens d’Afrique du Nord, d’Indochine et d’Algérie.

C’est ainsi que de plus en plus de bénévoles s’impliquent aujourd’hui pour remplir ces missions essentielles. Or ces bénévoles, dont nous connaissons le courage, la fierté et la force, ne peuvent aujourd’hui être récompensés. La création d’une médaille d’honneur du monde combattant est une demande ancienne de leur part. Elle est légitime à nos yeux, d’autant que les conditions d’admission à la Légion d’honneur ou à l’Ordre national du Mérite sont aujourd’hui très restrictives.

Même si je sais que la création de cette décoration ne relève pas à proprement parler de la loi, je tenais, avec mes collègues cosignataires de cet amendement, à demander de nouveau la création d’une médaille d’honneur du monde combattant.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon et Gilles, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une « médaille d’honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens combattants.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une médaille d’honneur du monde combattant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission ne méconnaît pas l’intérêt de rendre un hommage particulier aux bénévoles qui participent au devoir de mémoire. Les élus savent combien ils agissent pour conserver le souvenir d’épisodes tragiques de l’histoire de notre pays. Ces bénévoles sont du reste nombreux à mériter la reconnaissance de la Nation, mais, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, nous sommes ici à la frontière du domaine législatif et du domaine réglementaire. Il n’est sans doute pas souhaitable d’inscrire dans la loi la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, d’autant qu’un certain nombre de décorations existent déjà : la médaille de reconnaissance de la Nation, la croix du combattant et, bien sûr, l’Ordre national du mérite, la Légion d’honneur, la médaille militaire, ainsi que plusieurs ordres ministériels.

Je plaide auprès des deux ministres de tutelle pour que l’on soit un peu plus généreux dans l’octroi de ces décorations. En effet, du fait des contingentements et des instructions qui ont dû être donnés en haut lieu pour réduire le nombre de bénéficiaires, il est désormais extrêmement difficile d’obtenir une décoration pour un ancien combattant ou un bénévole du monde combattant qui s’est illustré par son engagement personnel. Nous pouvons tous ici en témoigner.

Voilà ainsi un élément de réponse que le Gouvernement pourrait apporter à nos collègues signataires de ces amendements, dont nous approuvons l’esprit tout en en demandant le retrait, pour la raison précédemment invoquée tenant à la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je vous remercie de solliciter le retrait de ces amendements, monsieur le président de la commission.

Naturellement, nous sommes ouverts à toute réflexion avec la Grande Chancellerie sur une meilleure valorisation des mérites des bénévoles qui œuvrent au sein des associations d’anciens combattants et contribuent aussi fortement à la transmission de la mémoire. Je les remercie régulièrement de leur action.

Cependant, une telle mesure ne relève pas de la loi. Cela ne nous empêche pas, bien entendu, d’envisager la meilleure façon de remercier et d’honorer les membres bénévoles de nos associations d’anciens combattants, sachant que les contingents de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite ont été réduits par volonté du Président de la République. Nous avons en outre une contrainte supplémentaire : le ministère doit désormais réserver 20 % des contingents de décorations à des femmes, mesure certes tout à fait bienvenue mais qui pose problème s’agissant du monde combattant…

Je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Bonfanti-Dossat, les amendements n^os 12 rectifié bis et 21 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Non, madame la présidente. Je les retire, à regret ; je ne manquerai pas de vous solliciter de nouveau, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Les amendements n^os 12 rectifié bis et 21 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre des armées et Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec.

Elle est en visite d’étude sur le thème de l’intelligence artificielle. Cette visite illustre la dimension économique de la francophonie.

La délégation s’est rendue ce matin à Saclay, aux laboratoires LIST du Commissariat à l’énergie atomique et DATA-IA.

À l’occasion de la récente visite à Paris du Premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, ce laboratoire et l’Institut québécois de valorisation des données ont signé, le 7 mars 2018, un protocole d’accord pour le renforcement des partenariats scientifiques et d’innovation entre la France et le Québec.

La délégation s’est rendue au Petit-Luxembourg, où elle a été reçue pour un entretien par le président du Sénat, M. Gérard Larcher.

Elle se rendra ensuite en Haute-Savoie, visitera deux entreprises, Sigma Composite, filiale du groupe Poma, fabricant français de télécabines, et l’« usine du futur » du groupe Baud Industries, spécialisé dans l’usinage de précision.

Puis elle aura des entretiens sur le volet agricole de l’AECG, ou CETA, le développement de la montagne et la politique de l’air et de l’eau.

La délégation se déplacera enfin au plateau des Glières et déposera une gerbe en mémoire de l’action de la Résistance.

Nous souhaitons à nos homologues québécois de fructueux travaux et la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 30.

Articles additionnels après l’article 30 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre I^er de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :

« Titre … – Décorations militaires

« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires

« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Il s’agit d’un sujet sensible. Les méthodes de combat changent, et la réglementation en matière de décorations commence à dater et n’est pas adaptée au cas des personnes qui se distinguent sans être au contact direct de l’ennemi.

Par exemple, l’action de nombre d’opérateurs de drones a permis in fine d’aboutir à la neutralisation physique de groupes terroristes, à la libération d’otages, à la destruction de caches, etc.

Les équipages de drones, dont les conditions d’emploi sont telles qu’ils interviennent dans le cadre d’opérations extérieures, jouent donc un rôle majeur. Aujourd’hui, il faut trouver un moyen de récompenser leur engagement de façon visible. Cela vaut aussi pour des personnels œuvrant dans des structures de commandement et qui se trouvent loin des théâtres d’opérations.

On me répondra sans doute que des possibilités existent déjà. Je voudrais toutefois vous faire part rapidement de mon expérience. Pour avoir passé du temps avec des opérateurs de drones à Niamey l’année dernière, je puis témoigner qu’il a été extrêmement difficile de leur faire octroyer des décorations à la suite d’une opération que je ne citerai pas. Il a fallu argumenter très longuement avec la Grande Chancellerie, qui se montre tout à fait hermétique à l’idée d’accorder des décorations aux pilotes de drones, qui sont des opérateurs déportés, pour obtenir gain de cause.

C’est la raison pour laquelle j’ai voulu évoquer cette question aujourd’hui. Je ne suis pas favorable à la création d’une médaille spécifique pour les soldats de l’arrière, mais il est nécessaire d’adapter les conditions d’octroi de certaines décorations à l’évolution des méthodes de combat.

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation en la matière.

M. Jean-Marie Bockel. Très bien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Je souhaitais personnellement que notre collègue Cédric Perrin puisse présenter ces amendements en séance publique, car ils soulèvent un vrai problème lié aux nouvelles formes de combat.

Les opérateurs et équipages de drones démontrent que l’on peut se battre avec courage et compétence tout en étant loin du théâtre des opérations. Cela vaut également, du reste, pour les unités et les structures de commandement, qui sont souvent assez éloignées du terrain et qui prennent néanmoins une part essentielle dans la conduite des combats.

Malheureusement, je ne peux émettre au nom de la commission un avis favorable sur un amendement visant à réserver une proportion du contingent de médailles militaires à ces combattants, car ce serait incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels.

Certes, un tel contingentement a été instauré à juste titre pour les femmes, mais je mets en garde contre une disposition qui consisterait à diviser les contingents de médailles en sous-contingents. Une personne méritante qui n’entrerait dans aucune catégorie risquerait alors d’être privée à jamais de la reconnaissance de la Nation, ce qui ne serait pas souhaitable.

Je suggère donc à Cédric Perrin de retirer l’amendement n° 31. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30, car j’estime nécessaire de creuser ce sujet, qui prendra une importance croissante à l’avenir, sachant que les opérateurs de drones seront appelés à piloter des drones armés. Ils joueront un rôle essentiel dans la conduite des opérations, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. On peut certes objecter qu’ils courent moins de risques, mais leur engagement requiert compétence et responsabilité. Un rapport pourrait utilement éclairer le Sénat sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, en partie pour les raisons développées par M. le rapporteur.

En tout état de cause, il appartient aux supérieurs hiérarchiques de récompenser leurs subordonnés qui le méritent. Ils le font déjà. (M. Cédric Perrin fait un signe de dénégation.) Des possibilités sont d’ores et déjà ouvertes à cet égard, et il n’est pas souhaitable de prévoir un contingent de médailles militaires devant être attribuées à une certaine catégorie de personnel.

S’agissant de l’amendement n° 30, je comprends que l’on veuille engager une réflexion sur l’introduction d’éventuelles modifications réglementaires. L’avis sera néanmoins défavorable, car il ne nous semble pas opportun d’inscrire dans ce texte la remise d’un rapport relatif à la mise en œuvre éventuelle de dispositions de nature réglementaire, l’instauration de nouvelles décorations ne relevant pas de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Comme l’a souligné le rapporteur, Cédric Perrin pose une question réelle et sérieuse.

Les militaires d’un certain niveau hiérarchique obtiennent de manière presque systématique, au cours de leur carrière, un certain nombre de décorations. La situation est un peu différente pour les militaires des niveaux subalternes. En particulier, ceux qui sont confinés à des missions d’exécution spécifiques ô combien utiles et de plus en plus importantes n’ont guère de chances d’être décorés, contrairement à leurs collègues qui partent en OPEX.

À ce stade, à défaut de prendre des mesures législatives qui seraient peut-être difficiles à mettre en œuvre, il me semble qu’une parole ministérielle forte, garantissant que cette question émergente est prise en considération, serait déjà de nature à mettre du baume au cœur de tous ceux qui estiment que leur travail difficile pourrait être mieux reconnu. Comme l’a souligné M. Cambon, l’armement des drones créera un stress supplémentaire important. De récents films à succès l’ont bien montré. Ces missions méritent reconnaissance.

Mme la présidente. Monsieur Perrin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin. J’ai pu constater sur le terrain qu’il s’agit d’une vraie question.

Les supérieurs hiérarchiques demandent des décorations pour leurs subordonnés, mais la réponse de la Grande Chancellerie est souvent négative. Si les méthodes de combat changent, la réglementation et les critères d’obtention des décorations datent. Quand il s’agit de faire attribuer une décoration à un opérateur de drones, par exemple, il est extrêmement difficile de faire entendre raison à la Grande Chancellerie.

Je vais retirer l’amendement n° 31, instaurer un tel contingent de médailles militaires étant effectivement sans doute inopportun, mais je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

Je suis en revanche quelque peu surpris de votre avis défavorable sur l’amendement n° 30, madame la secrétaire d’État. Notre demande de rapport vise non pas à changer la loi, puisque ce sujet est en effet d’ordre réglementaire, mais à sensibiliser la Grande Chancellerie. J’espérais donc un avis favorable de votre part. Il ne me semble tout de même pas excessif d’inciter la Grande Chancellerie à examiner avec bienveillance les demandes de décorations présentées par les supérieurs hiérarchiques de ces personnels. Je maintiens donc cet amendement, et retire l’amendement n° 31.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 est retiré.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.

M. Ronan Le Gleut. Madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez indiqué pour fonder votre avis défavorable à l’amendement n° 30, le rapport demandé porterait non pas sur la création d’une nouvelle décoration, mais sur l’opportunité d’introduire des modifications réglementaires destinées à « faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats ». L’un de vos arguments tombe donc ; c’est une raison supplémentaire pour soutenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Monsieur Perrin, nous entendons les arguments que vous avez développés. Bien sûr, les méthodes de combat et les modes d’action de nos armées évoluent. Les règlements doivent certainement eux aussi évoluer, y compris les critères d’attribution des décorations fixés par la Grande Chancellerie. Florence Parly et moi-même avons récemment rencontré le Grand Chancelier pour évoquer l’évolution de ces critères. Nous allons poursuivre le travail en ce sens ; le débat d’aujourd’hui nous donnera de nouveaux arguments pour faire avancer ce dossier.

Quant à la demande de rapport, notre réserve porte sur l’inscription de cette mesure dans le projet de loi relatif à la programmation militaire. La Haute Assemblée a tous pouvoirs pour s’emparer de ce sujet et demander à la Grande Chancellerie les éléments nécessaires pour apprécier les critères d’attribution des décorations et envisager leur évolution. Nous pourrions travailler sur ce dossier avec vous, en parallèle des réflexions que nous menons avec la Grande Chancellerie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

Chapitre VIII

Mesures de simplification

Article 31

(Non modifié)

Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de l’article 696-4 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s’appliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens d’un État membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs d’État, au sens de l’article 3 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires d’État, au sens de l’article 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, notre groupe tient à réaffirmer son opposition à la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN.

L’actualité des dernières semaines ne fait que confirmer nos craintes. Même si le Président de la République ne s’est pas montré solidaire de Donald Trump à propos de l’accord sur le nucléaire iranien, la question de l’appartenance à l’OTAN reste centrale dans notre politique de défense. Tout un ensemble d’axes stratégiques dont la mise en œuvre est coûteuse pour la France résulte directement des directives de l’OTAN.

Certes, le contenu de cet article peut sembler essentiellement technique. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à des dispositions étendant le champ d’application de l’accord sur le statut des forces de l’organisation militaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement reflète la position constante des élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste pour ce qui concerne la participation de la France au commandement militaire intégré de l’OTAN ; en 2009 déjà, ils s’étaient opposés à la réintégration de la France au sein de ce dernier.

Cette position est respectable, mais la commission s’y oppose, bien entendu, pour un ensemble de raisons exactement contraires à celles qui viennent d’être évoquées. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31.

(L’article 31 est adopté.)

Article 32

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-4 est abrogé ;

2° L’article L. 154-4 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de l’intéressé » ;

b) Le dernier alinéa du même I et l’avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;

3° Le chapitre unique du titre I^er du livre VII est ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 711-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 711-3. – Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d’aide juridique civile et administrative.

« Art. L. 711-4 (nouveau). – L’audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l’intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

« Art. L. 711-5 (nouveau). – Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.

« Art. L. 711-6 (nouveau). – Le président de la juridiction saisie peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret. » ;

4° Les titres II à IV du même livre VII sont abrogés.

I bis (nouveau). – Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE XIII

« Le contentieux des pensions militaires d’invalidité

« Art. L. 77-13-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre I^er du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.

IV. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l’état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel territorialement compétents, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

V (nouveau). – Une fois ces dispositions entrées en vigueur, et au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité.

Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace.

Tout d’abord, on observe un déséquilibre entre le nombre de ces tribunaux spécialisés et la quantité de dossiers à traiter. En effet, s’il existe trente-sept tribunaux des pensions militaires d’invalidité, le nombre de contentieux portés devant ces juridictions est en constante diminution – c’est normal, puisqu’il y a de moins en moins d’anciens combattants – et s’est stabilisé autour de 600 requêtes par an. Ainsi, chacun de ces tribunaux traite, en moyenne, moins d’une vingtaine de dossiers. J’ajoute que le nombre de requêtes en appel est également très faible.

De plus, cette surcapacité ne s’accompagne pas d’une grande efficacité. Il faut en moyenne deux ans à ces tribunaux spécialisés pour traiter une requête. C’est là une durée excessive, qui a valu à la France d’être condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, on constate un manque de jurisprudence disponible, dû à l’absence d’un système de diffusion dématérialisée. En d’autres termes, chaque tribunal travaille dans son coin, sans connaître la jurisprudence de ses pairs : en résultent des disparités peu acceptables.

Mes chers collègues, voilà pourquoi une refonte du dispositif actuel s’impose. À cet égard, le transfert de ces litiges aux tribunaux administratifs constitue à mon sens une mesure judicieuse, qui permettra de remédier aux lacunes que je viens de mentionner.

Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible. En tant que sénateurs représentant les Français de l’étranger, nous avons à connaître du cas de nombreux anciens combattants issus de pays ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française, mais, honnêtement, le système actuel n’est plus viable. C’est pourquoi il faut confier le traitement de ces dossiers aux tribunaux administratifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, sur l’article.

M. Pascal Allizard. Cet article, qui supprime les soixante-quinze juridictions spéciales traitant du contentieux des pensions militaires d’invalidité pour instaurer un recours administratif préalable, a suscité de fortes réactions au sein du monde combattant.

La disparition de ces juridictions inquiète beaucoup la communauté des anciens combattants : ces derniers craignent que la nouvelle procédure n’affecte leur droit à réparation ou leur reconnaissance.

Cependant, il faut être bien conscient de la situation actuelle. Le constat est partagé par tous, et d’abord par les associations : les juridictions spéciales ne sont plus adaptées et leurs délais de jugement sont trop longs, cela parce qu’il est difficile de les réunir, humainement et matériellement.

Je tiens à remercier M. le président Cambon, qui a reçu les représentants des associations. En commission, nous avons voté, à une large majorité, les améliorations qu’il a proposées. La spécificité du contentieux relatif aux anciens combattants et la spécificité militaire seront, j’en suis convaincu, préservées. Il faut le dire et rassurer les anciens combattants.

Pour ma part, je pense qu’il est important d’améliorer une situation qui ne peut plus perdurer : les anciens combattants n’ont plus le temps d’attendre.

Certes, les tribunaux administratifs sont encombrés, mais les délais de traitement seront quoi qu’il en soit plus courts qu’avec le système existant.

Enfin, je souligne que mes collègues Jourda et Raimond-Pavero ont demandé une évaluation du nouveau dispositif au travers d’un rapport au Parlement. La remise de ce rapport sera l’occasion d’un rendez-vous avec l’exécutif, qui rendra alors quelques comptes sur la réforme. Je me félicite que la commission ait soutenu une démarche positive, dont la finalité est de rassurer, d’évaluer et de contrôler, ce qui correspond tout à fait à notre rôle de parlementaires.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions du présent chapitre

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement tend à supprimer des dispositions procédurales spécifiques aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Dans le cadre de la réforme ambitieuse confiant le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs, j’ai veillé à ce que les droits des pensionnés ne soient en aucune manière dégradés, mais, au contraire, renforcés. J’ai également veillé à ce que le principe de bienveillance et de reconnaissance de la Nation s’applique dans toute sa portée. Nous devons faire passer ce message positif aux anciens combattants.

Ce transfert permettra de réduire les délais de jugement et de faciliter l’accès à la jurisprudence, tout en conservant un maillage territorial dense. Je remercie M. Yung d’avoir bien développé cet aspect de la réforme.

Les tribunaux administratifs ont largement fait la preuve de leur indépendance et ils sont parfaitement compétents pour traiter ce contentieux dans le plus grand respect des droits des pensionnés.

Cette réforme permettra de garantir un service public de la justice à la hauteur de ce que nous devons aux personnes qui agissent sur le fondement du droit à réparation de la Nation.

Le souci des parlementaires d’apporter le maximum de garanties procédurales aux pensionnés, dans le cadre de l’examen de leur requête devant le tribunal administratif, est bien légitime. Toutefois, le code de justice administrative comporte déjà des dispositions très précises quant au caractère public des audiences et à la représentation des parties à l’audience. En outre, depuis la fin de l’année 2016, il comprend un certain nombre de dispositions qui ont rénové la médiation sur l’initiative du juge ou des parties et accru son attractivité. Bien sûr, ces dispositions seront pleinement applicables aux requérants en matière de pensions militaires d’invalidité.

En conséquence, l’introduction de dispositions procédurales spécifiques dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre serait redondante et de nature à engendrer des difficultés d’application inutiles. Nous devons rechercher la plus grande clarté, la plus grande lisibilité, la plus grande simplicité, pour que ces nouvelles procédures soient facilement accessibles à nos anciens combattants. Dans cet esprit, j’invite la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 149, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer les mots :

ces dispositions entrées

par les mots :

le I entré

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 142 ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit là d’un sujet très intéressant, permettant d’illustrer le travail que peut accomplir le Parlement pour aider le Gouvernement à faire accepter un certain nombre de réformes.

Madame la secrétaire d’État, lorsque le Gouvernement nous a exposé son intention d’attribuer à une nouvelle juridiction le contentieux en matière de pensions militaires d’invalidité, vous avez proposé d’opter pour les tribunaux administratifs. À l’appui de ce choix, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, dont certains sont tout à fait légitimes. Je pense notamment au fait que, dans le système actuel, le représentant des invalides doit nécessairement siéger dans la juridiction, ce qui retarde des audiences.

Cela étant, il ne vous aura pas échappé, non plus qu’au Sénat, que votre réforme suscitait les plus grandes réserves,…

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Certes…

M. Christian Cambon, rapporteur. … pour ne pas dire l’hostilité, d’un très grand nombre d’associations, qui nous ont fait connaître leur position. Mes chers collègues, chacune et chacun d’entre vous a vraisemblablement reçu, de la part de ces associations, des représentations et des observations : on le sait, il s’agit là d’un public très sensible, qui a droit à la reconnaissance de la Nation et qui souhaite voir ses droits reconnus.

Qu’a fait le Sénat ? Au lieu de tenir compte, purement et simplement, des observations formulées par les associations et de rejeter la proposition d’un transfert pur et simple du contentieux à la juridiction administrative, nous avons tenté d’élaborer un compromis. Après avoir passé beaucoup de temps à dialoguer avec les représentants des associations, nous sommes parvenus à le leur faire accepter, ce qui n’allait pas de soi. Ce compromis est le suivant : nous acceptons le transfert du contentieux en question au tribunal administratif, mais nous introduisons un certain nombre d’améliorations procédurales garantissant le respect des droits de ces invalides et de ces pensionnés.

En l’occurrence, de quoi s’agit-il ?

Premièrement, il s’agit du droit à représentation. Peut-on imaginer imposer à un invalide de guerre, gravement handicapé, de se présenter en personne devant un tribunal administratif ? On le sait, les tribunaux administratifs ne siègent pas dans tous les cantons de France et de Navarre… Il peut ne pas être disponible ou ne pas être en mesure de se déplacer.

Deuxièmement, il s’agit du droit au huis clos : dans certains cas, la confidentialité est nécessaire pour que soit respectée la situation de l’invalide ou du pensionné.

Troisièmement, nous avons ouvert la possibilité de présenter des observations orales. Une telle demande ne nous a pas paru insoutenable.

Enfin, offrir au président du tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation va dans le sens de l’amélioration et de la facilitation de la justice.

Madame la secrétaire d’État, ces mesures sont-elles de nature à susciter l’opposition du Gouvernement ? Nous ne le pensons pas. Nous avons fait une œuvre constructive visant à préserver les droits en question tout en accompagnant votre réforme.

Des anciens combattants, il n’y en aura plus dans cent ans… Ceux qui sont aujourd’hui en vie méritent toute notre considération. Vous avez employé des mots forts à ce propos : vous avez parlé de la reconnaissance de la Nation, du droit à réparation. Ces femmes et ces hommes ont droit à certaines mesures allant quelque peu au-delà de la procédure en vigueur dans les tribunaux administratifs. Si nous faisons cet effort, ils nous en seront reconnaissants.

M. Charles Revet. Ce serait mérité !

M. Christian Cambon, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. M. le rapporteur vient de le rappeler, la rédaction actuelle de l’article 32 résulte de l’adoption en commission d’un amendement qu’il avait présenté. Elle relève d’une logique de compromis. Madame la secrétaire d’État, on ne peut que regretter que vous n’y souscriviez pas et que vous n’appréciiez pas ce souci de compromis à sa juste valeur, mais peut-être allez-vous infléchir quelque peu votre position.

À nos yeux, il est nécessaire de préserver une certaine spécificité du contentieux des pensions militaires d’invalidité, malgré son transfert aux tribunaux administratifs, auquel nous souscrivons. Voilà pourquoi nous avons choisi de maintenir, au sein de cet article, des éléments qui figurent actuellement dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce sont des dispositions auxquelles les intéressés sont attachés. M. Cambon vient d’y faire référence : il s’agit des procédures orales, de la possibilité de se faire représenter, ou encore de la faculté de mettre en place une procédure de conciliation.

Madame la secrétaire d’État, est-ce trop vous demander que d’examiner avec bienveillance ces éléments que nous avons inscrits dans le projet de loi dans une logique de compromis ? Nous pensons que vous pouvez faire ce pas. Faute de quoi, les élus du groupe socialiste et républicain voteront contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, vous dites que les associations sont très inquiètes et ne sont pas d’accord avec la réforme proposée par le Gouvernement. Dans les faits, seules une ou deux ont exprimé des inquiétudes, la grande majorité d’entre elles approuvent tout à fait cette réforme…

M. Christian Cambon, rapporteur. Non, madame la secrétaire d’État !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. … et elles l’ont même coconstruite avec nos services : à cette fin, elles travaillent depuis un an sur ce sujet.

Ce n’est pas moi qui ai engagé ce processus : il l’a été par le précédent gouvernement (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.), ou du moins par l’administration, qui souhaitait que la situation évolue. Je n’ai accepté ces dispositions que parce que j’estimais qu’elles permettraient d’améliorer véritablement la situation. Vous l’avez dit, les tribunaux des pensions militaires d’invalidité sont difficiles à réunir et les délais de procédure sont si longs qu’ils nous ont valu des remontrances de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, je rappelle que ces procédures ne sont pas uniquement destinées aux combattants des guerres du passé : elles concernent également les combattants d’aujourd’hui, ceux qui, revenus blessés d’opérations extérieures, demanderont des pensions militaires d’invalidité et, leur vie durant, devront pouvoir recourir à ces juridictions. C’est précisément pourquoi ces dispositions figurent dans le projet de loi relatif à la programmation militaire, qui traite véritablement de la condition des militaires. Cet enjeu doit être présent à l’esprit de chacun.

Peut-être les contentieux seront-ils de moins en moins nombreux à l’avenir, mais il y en aura toujours.

M. Christian Cambon, rapporteur. Bien sûr !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, n’interprétez pas mon propos de façon négative, mais, à mon sens, les dispositions que la commission a ajoutées à cet article sont un peu superfétatoires. En effet, elles figurent déjà dans les règlements des tribunaux administratifs.

M. Christian Cambon, rapporteur. Eh bien alors, acceptez notre rédaction !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Non, nous n’avons pas besoin d’introduire dans la loi des garanties qui sont déjà apportées par les règlements. Cela compliquerait les choses pour les justiciables.

Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à revenir à la rédaction antérieure de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, je me suis fait un devoir de ne pas vous contredire dans ce débat, mais je ne peux pas vous laisser dire que le précédent gouvernement a engagé cette réforme : c’est l’administration du ministère de la défense qui en rêve depuis des années ! Le précédent gouvernement a travaillé sur la réforme du code, c’est tout. Je tenais à apporter cette précision.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que les associations demandaient l’amélioration des procédures actuelles. Vous avez raison : elles souhaitent effectivement que l’on en réduise la lourdeur.

Pour autant, une telle amélioration passe par une prise en considération des spécificités du contentieux des pensions militaires d’invalidité. C’est pourquoi notre commission a insisté pour maintenir dans le texte des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, afin que les associations puissent être pleinement rassurées.

Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons rencontré les représentants des associations : je puis vous assurer qu’elles étaient plus que deux à exprimer des inquiétudes !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, vous avez d’une certaine manière tout à fait raison d’affirmer que les associations ont majoritairement accepté la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, mais les difficultés sont nées de l’opposition d’une majorité d’entre elles au transfert du contentieux, ce qui est un autre sujet. En effet, les associations ont estimé qu’un certain nombre de droits dont leurs membres bénéficient aujourd’hui devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité ne seraient plus respectés.

Selon vous, les quatre droits que j’ai énumérés précédemment sont déjà garantis devant les tribunaux administratifs. Dès lors, pourquoi ne pas accepter la rédaction élaborée par la commission ? Ainsi, on aura la garantie que les tribunaux administratifs appliqueront le droit au huis clos, le droit à représentation, le droit à la conciliation et le droit aux observations orales, et votre réforme sera bénie par tous ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Émorine. Rien que cela ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallierai à la position de la commission et de son président.

Il est important de simplifier les procédures, dans un souci d’efficacité, mais il faut tenir compte des attentes des associations patriotiques et de mémoire.

J’ai bien entendu vos observations, madame la secrétaire d’État, selon lesquelles cette réforme concerne aussi les militaires déployés dans le cadre des OPEX. Il est en effet essentiel de prendre en considération ces combattants qui risquent très souvent leur vie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er, II et III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement, lui aussi relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité, tend à revenir sur l’exception au principe de recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO.

L’article 32 pose comme principe que les recours à l’encontre des décisions individuelles prises en application du livre I^er et du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont précédés d’un recours administratif, afin de favoriser le règlement amiable des litiges.

La présence de représentants des pensionnés au sein même de la commission chargée de l’examen du recours est un élément important de la réforme des contentieux des pensions militaires d’invalidité. Mais il est nécessaire d’éviter que cette commission ne soit engorgée par des affaires pour lesquelles l’intérêt de sa saisine serait limité : une telle situation nuirait à son efficacité.

Il convient donc d’ajuster la rédaction initiale, pour ouvrir la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État des exceptions au principe du recours administratif préalable obligatoire pour certaines décisions, en fonction bien sûr de l’objet du litige.

Les exceptions seront, par définition, résiduelles. Ainsi, à ce stade, le Gouvernement n’envisage d’exclure du champ du RAPO que les litiges relatifs aux pensions des victimes civiles de la guerre d’Algérie, visées à l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pour lesquels la présence de représentants d’associations d’anciens combattants paraît moins nécessaire.

En revanche, les litiges relatifs aux pensions des anciens combattants et des victimes d’actes de terrorisme ne seront pas concernés par une telle exception.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission a adopté un amendement issu de la commission des lois visant à préserver le caractère législatif des exceptions au RAPO, dans la mesure où il s’agit d’un recours obligatoire.

Par cohérence, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre le renvoi au décret au RAPO pour les pensionnés.

J’indique d’ores et déjà que, dans le même esprit, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 143, qui a pour objet le RAPO pour les militaires d’active.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Notre groupe souscrit tout à fait aux propos du président de la commission. Nous jugeons inopportun de revenir sur les apports de la commission des affaires étrangères. Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4125-1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir la liste des exceptions au champ du recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

J’indique que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle bien que les exceptions au recours administratif préalable obligatoire relèvent du règlement, et non de la loi.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a déjà exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 143.

Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’article 32.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité inquiète fortement les associations d’anciens combattants. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés sur le présent article, ainsi que sur l’article 36, qui comporte notamment une refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’article 32, quant à lui, prévoit le transfert aux juridictions administratives des litiges relatifs aux pensions militaires d’invalidité, qui sont actuellement du ressort de juridictions spécialisées, les tribunaux des pensions militaires d’invalidité.

Ces juridictions existent depuis 1919, et je rappelle que leurs décisions ne se limitent pas aux droits à pension, mais concernent aussi les droits annexes, à savoir notamment l’accès aux soins et aux appareillages.

Les anciens combattants sont attachés à l’existence de ces tribunaux, qui est liée à la spécificité du droit à réparation. Leurs décisions ont engendré une jurisprudence adaptée. Celle-ci est garantie par leur composition : un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, un assesseur médecin expert, souvent au fait de la traumatologie de guerre, et un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité.

Ce transfert est sans doute sous-tendu par la volonté de rationaliser la carte judiciaire, ce que l’on peut comprendre, mais comment être sûr que les dossiers des anciens combattants seront mieux traités, et plus rapidement, devant les tribunaux administratifs, qui ont des compétences générales et qui ont beaucoup à faire par ailleurs ? En outre, le manque d’oralité dans la procédure administrative ne risque-t-il pas de pénaliser les demandeurs ?

Si la grande majorité des membres du groupe du RDSE auraient souhaité que cette réforme soit davantage concertée avec le monde combattant, nous prenons toutefois acte des améliorations apportées par la commission à la rédaction de l’article.

La commission a en effet très justement introduit des principes répondant à quelques-unes des attentes des anciens combattants concernés : le caractère largement oral de la procédure, la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, la mise en œuvre d’une mission de conciliation ou encore la tenue de l’audience à huis clos à la requête du demandeur.

Mon groupe, très attaché au droit à la reconnaissance et à la réparation, votera en faveur de l’adoption de l’article 32.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d’addition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de l’addition » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 34

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Harmoniser, clarifier et compléter les procédures d’information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;

2° Prévoir des dérogations à l’obligation d’organiser une enquête publique préalablement à l’institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ;

3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d’une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l’autorité administrative, l’application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2°.

Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances. – (Adopté.)

Article 35

(Non modifié)

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :

1° L’article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. – Est présumée imputable au service :

« 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ;

« 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;

« 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;

« 4° Toute maladie constatée au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu’à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. » ;

2° Après le même article L. 121-2, sont insérés des articles L. 121-2-1 à L. 121-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-2-1. – Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions.

« Art. L. 121-2-2. – Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l’accident du service.

« Art. L. 121-2-3. – La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation.

« Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée. »

II. – Le 1° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 151, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 150, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la publication

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit, là aussi, d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(L’article 35 est adopté.)

Chapitre IX

Dispositions diverses et finales

Article 36

I. – (Non modifié) Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer ;

2° L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

3° L’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. »

Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que le taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci.

L’introduction d’une disposition prévoyant que le taux d’invalidité en matière de pensions militaires d’invalidité devrait être déterminé à la date de la demande de pension ne traduit qu’imparfaitement la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci prend désormais également en compte la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par les infirmités comme critère pour déterminer la date à laquelle ce taux doit être fixé. Or la gêne fonctionnelle ne peut pas être jugée entièrement au moment de l’instruction première du dossier.

L’application conjointe de ces deux critères peut ainsi conduire le juge administratif à ne pas systématiquement retenir la date de demande de la pension comme date de référence pour la fixation du taux d’invalidité.

De plus, l’amendement adopté en commission par le Sénat tend à créer une charge publique nouvelle et non prévue, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission a essayé d’apporter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité.

Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droits légitimes. C’est donc à la date de demande de la pension que le taux d’invalidité doit être fixé.

Nous ne comprenons pas cet amendement du Gouvernement, l’apport de la commission étant de nature à tarir des contentieux qui sont aujourd’hui très nombreux. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 36.

(L’article 36 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 36

Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l’orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d’une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu’aucun militaire n’ait à subir les faits : » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « d’une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le ministère de la défense s’est doté en 2014 d’un dispositif salué par tous, à la fois inédit et, pour reprendre le terme employé par un contrôleur, « sincère ». Il s’agit du dispositif Thémis, qui permet de recueillir les témoignages et les plaintes contre les faits de harcèlement sexuel, sexiste et homophobe au sein de l’armée.

Comme tous les milieux majoritairement masculins, l’armée produit son lot quotidien de violences sexuelles. Celles-ci sont d’autant plus difficiles à dénoncer lorsqu’elles sont commises par des supérieurs hiérarchiques ou dans un cadre très étanche et peu transparent.

Le présent amendement vise, d’une part, à inscrire dans le code de la défense la responsabilité et le devoir du ministère de la défense de poursuivre et d’éliminer les violences sexuelles, sexistes et homophobes au sein de l’armée, et, d’autre part, à sanctuariser dans ledit code l’existence du dispositif Thémis.

Madame la ministre, vous avez tenu des propos très fermes au sujet de l’affaire de Saint-Cyr, dévoilée récemment par la presse, près de quatre ans après la création du dispositif Thémis, intervenue à la suite de la dénonciation d’une autre affaire par la presse… Je sais que vous n’êtes pas hostile, sur le principe, à cet amendement. Vous avez d’ailleurs émis un avis favorable sur les amendements n^os 98 rectifié et 97 rectifié au rapport annexé. Pour autant, il me semble important d’inscrire ces dispositions dans le code de la défense. Le rapport annexé énonce des intentions, mais c’est au code de la défense que chacun se réfère. C’est pourquoi j’insiste, avec l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain signataires du présent amendement, pour que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit inscrite dans le texte de référence de tous les militaires, plutôt que dans le rapport annexé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nous partageons bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes,…

Mme Laurence Rossignol. Mais…

M. Christian Cambon, rapporteur. … mais la commission préfère que son dispositif soit inscrit dans le rapport annexé, dont il ne faut pas sous-estimer la portée : il fait partie intégrante du texte et fera également référence.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la sénatrice, je note que vous connaissez particulièrement bien le dispositif Thémis, qui a été mis en place par mon prédécesseur en 2014.

Dans un domaine où l’on peut légiférer sans que, pour autant, la réalité sociologique évolue nécessairement, ce dispositif a le double mérite d’exister et d’être activé. S’agissant d’un univers qui, comme vous l’avez rappelé, n’est pas encore mixte, tant s’en faut, nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions.

J’entends votre appel, mais, comme vous le savez comme moi, légiférer par surcroît n’est pas forcément l’enjeu majeur : ce qui est essentiel, c’est que les comportements évoluent, qu’il n’y ait plus aucune tolérance sur ces sujets et que Geneviève Darrieussecq et moi-même soyons totalement mobilisées autour de cet objectif.

Comme M. Cambon, je suis très favorable à ce que nous revenions sur cette question lors de l’examen des amendements à l’article 2 que vous avez déposés. En revanche, je ne crois pas souhaitable d’inscrire dans le code de la défense des dispositions qui existent déjà.

Mme la présidente. Madame Rossignol, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il y a bien une différence entre le code de la défense et le rapport annexé.

Madame la ministre, vous avez raison : la loi ne suffit pas, mais sans elle on ne peut pas grand-chose.

La cellule Thémis est effectivement activée et le nombre de saisines augmente même régulièrement, mais elle ne recueille pas pour autant tous les témoignages, certaines victimes préférant s’exprimer sur les réseaux sociaux, par exemple le Tumblr « Paye ton treillis ».

Tout bon militaire doit connaître le code de la défense, mais pas forcément le rapport annexé au projet de loi relative à la programmation militaire… Ce dispositif doit donc figurer dans le code de la défense.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance renforce la contribution du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays, et permet à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.

Par ailleurs, l’article L. 4231-4 du code de la santé publique a été modifié par cette ordonnance afin de prévoir la représentation du ministère des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Ce conseil national est donc dorénavant composé de vingt-six membres, or l’article L. 4231-4 dudit code indique encore qu’il en compte vingt-cinq, mention qu’il convient de corriger. Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance précitée relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Cela permettra de mettre en cohérence les dispositions législatives les concernant avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous y sommes donc tout à fait favorables.

Prévoir la représentation du service de santé des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens constitue également un apport très positif. Je voudrais d’ailleurs profiter de cette occasion pour rendre ici un hommage public au service de santé des armées. Comme je l’ai dit dans mon exposé liminaire, il est particulièrement soumis à tension sur tous les fronts, singulièrement celui des OPEX, ainsi que dans les quatre grandes unités hospitalières. Je redis le souhait de la commission, madame la ministre, de le voir doter des moyens matériels, mais surtout humains, qui lui sont nécessaires. J’ai visité avec le président Larcher l’hôpital d’instruction des armées Bégin. Ce service exemplaire, qui se donne corps et âme pour la sécurité, la santé et la guérison de nos soldats blessés, mérite toute notre attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souhaite pour ma part rendre hommage à l’Institution nationale des invalides, à laquelle j’ai consacré un rapport d’information.

L’Institution nationale des invalides, qui a fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance, est un opérateur de l’État qui remplit très bien sa mission. Il joue ainsi un rôle important en termes de soutien à nos militaires blessés en OPEX, mais aussi à toutes les victimes d’attentats.

Je voterai naturellement en faveur de l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

Article 37

L’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2019. – (Adopté.)

Article 38

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 217-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du chapitre unique du titre VIII du livre I^er et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 517-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l’exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d’une nouvelle demande d’autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre I^er et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l’article L. 511-1. » – (Adopté.)

Article 38 bis

I. – (Non modifié) La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre I^er, » ;

3° L’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».

II. – Au 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots : « installation nucléaire » sont remplacés par les mots : « installation ou activité nucléaires ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 38 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;

3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) À l’article L. 3414-8, les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24 de ce code » ;

b) À l’article L. 3422-2, les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1121-2, premier alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques » ;

4° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement de coordination juridique vise à actualiser des références et des renvois, sans modifier substantiellement l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 bis.

Article 39

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 111-7-3 est remplacé par celui d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments.

« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

2° (nouveau) À l’article L. 151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2, ». – (Adopté.)

Article 40

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d’exercice des nouvelles compétences de police en mer de l’État résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.

L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 41

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins d’harmonisation, d’actualisation et de mise en cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l’article L. 2331-1 du code de la défense et à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-9 du même code ;

2° (Supprimé)

3° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l’outre-mer afin d’assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.

Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances. – (Adopté.)

Article 42

I. – (Non modifié) Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence : « L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la référence : « L. 2339-4-1 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-3, L. 2339-2 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339-4-1 » est supprimée ;

2° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) À compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;

b) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :

– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;

– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-5, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b bis) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :

– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence : « L. 4139-16, » ;

– à compter du 1^er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence « L. 4139-7, » ;

– à compter du 1^er janvier 2027, la référence : « L. 4143-1 » est remplacée par les références : « L. 4141-5, L. 4143-1 » ;

c) L’article L. 4371-1 est ainsi modifié :

– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-5 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

c bis) Le dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :

– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence : « , L. 4139-16 » ;

– à compter du 1^er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence « , L. 4139-7 » ;

– à compter du 1^er janvier 2027, la référence : « et L. 4143-1 » est remplacée par les références : « , L. 4141-5 et L. 4143-1 » ;

d) À compter du 1^er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction issue du présent 2°, la référence : « L. 4123-12 » est remplacée par les références : « L. 4121-3-1, L. 4123-12 ».

III. – (Non modifié) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IV. – (Non modifié) La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée :

 

«

L. 3211-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi rédigée :

 

«

L. 3211-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2122-6 » est remplacée par la référence : « L. 2122-5-2 » ;

2° Après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».

VI. – (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-15. – L’article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

VII. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – (Non modifié) Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

IX. – (Non modifié) Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».

X. – (Supprimé)

XI. – (Non modifié) Le II de l’article 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XII. – A. – Le I, le 2° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

C . – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

1° Si celui-ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :

a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

– au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) Au dernier alinéa du a du 3° et au 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la référence : « la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « l’article 19 de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Si celui-ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 précitée et le 1^er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :

« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vices présidents ;

« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »

… – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 2121-3, L. 2235-1,

2° Après la référence :

L. 2335-3,

insérer la référence :

L. 2338-3,

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;

…) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

V. – Alinéa 8

Avant la référence :

L. 2331-1

insérer le signe :

,

VI. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

…° Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

VII. – Après les alinéas 11 et 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

VIII. – Alinéa 15

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

4° Après la référence :

L. 4221-4,

insérer la référence :

L. 4221-5

IX. – Alinéas 17 et 25

Remplacer la référence :

L. 4139-5,

par la référence :

L. 4139-9,

X. – Alinéa 23

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

XI. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 439, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, à l’élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

… – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 614-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devient l’article L. 614-4 ;

2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5 du code de l’environnement, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

XII. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

… – Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le I de l’article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

XIII. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n°… du …relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

XIV. – Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

XV. – Alinéa 48

Remplacer la référence :

le 2°

par la référence :

les 2° et 3°

XVI. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

XVII. – Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications au texte adoptées par la commission. Il s’agit de mesures techniques nécessaires à la bonne application de la loi outre-mer, qui n’apportent aucune modification de fond.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 42, modifié.

(L’article 42 est adopté.)

Article 43

(Non modifié)

Au c du III de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique, les mots : « “au sein du service de santé des armées”, » sont supprimés. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons maintenant à l’article 2 et au rapport annexé, précédemment réservés.

Article 2

(précédemment réservé)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. La cyberdéfense est une priorité de la loi relative à la programmation militaire. Les efforts consentis à ce titre par le Gouvernement méritent d’être soulignés.

Si un conflit à grande échelle devait se produire, il ne commencerait pas par la mise en œuvre d’armes traditionnelles, mais par une cyberattaque et par l’espace.

Dans son discours sur l’état de l’Union européenne, Jean-Claude Juncker a déclaré que les cyberattaques sont plus dangereuses pour la stabilité des démocraties que les chars et les fusils.

Le cyberespace est aussi devenu le lieu de la confrontation informationnelle. Certains pays nous y livrent une guerre au quotidien.

Certaines puissances utilisent les moyens numériques pour mener des actions massives et répétées de désinformation et de propagande. Il s’agit de nouvelles techniques mises au service de vieilles tactiques éprouvées visant à manipuler l’opinion publique et à affaiblir les démocraties.

Chacun a pu découvrir, avec l’affaire Cambridge Analytica, de quelle manière une puissance étrangère avait pu influencer l’élection américaine. Pour le Pentagone, les fake news sont la principale menace en termes de guerre hybride.

Rapporteur pour avis des crédits consacrés à la cyberdéfense, je me suis rendu à Washington, il y a deux semaines, pour évoquer avec des représentants du Pentagone les moyens de répondre à ces nouvelles menaces.

Notre commission a souhaité que la manipulation de l’opinion publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux, avec pour objectif l’altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, soit prise en compte dans le rapport annexé à la loi relative à la programmation militaire.

Mon intervention a pour objet de souligner que cette menace, qui participe des capacités d’agression nouvelles, est à peine évoquée dans le présent projet de loi, et que les réponses y sont bien peu développées. Il faut ouvrir ce champ de réflexion sans attendre, car notre résilience est régulièrement éprouvée, notre vulnérabilité potentiellement élevée et notre arsenal de protection très faible.

Si les réponses ne sont probablement pas toutes militaires, il s’agit néanmoins d’un véritable enjeu de sécurité nationale. N’attendons pas un 11-septembre de la « cyber » pour comprendre que les démocraties doivent s’allier sans tarder pour combattre un ennemi qui se joue des frontières et cherche à les détruire de l’intérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Paul, sur l’article.

M. Philippe Paul. J’ai participé, avec trois de mes collègues, à une mission à Djibouti, au mois de mars, dont le thème était le rôle de la présence française dans ce pays.

Une bonne part de notre mission était naturellement consacrée aux forces françaises stationnées à Djibouti, qui constituent l’élément le plus important de nos forces prépositionnées.

Cette mission a renforcé notre conviction qu’il est nécessaire, sur le plan stratégique, de conserver notre implantation dans ce pays. Nous avons d’ailleurs déposé sur ce point un amendement au rapport annexé au présent projet de loi, amendement que notre commission a adopté la semaine dernière.

Permettez-moi d’appeler votre attention sur trois points.

Tout d’abord, j’évoquerai le volume des forces prépositionnées, notamment celui des forces françaises stationnées à Djibouti. Leur effectif est tombé à 1 450 soldats, alors que les États-Unis ont ouvert dans ce pays une base de 4 000 hommes et que la Chine y a construit sa première base militaire à l’étranger.

J’insisterai ensuite sur l’attention à porter, au-delà du volume, au profil des militaires envoyés à Djibouti. Notre mission a mis en évidence le rôle crucial que jouent les familles de militaires dans la présence française sur place, à travers par exemple la situation du lycée français. Nous avons appris qu’il était plus coûteux, pour votre ministère, d’affecter des militaires en mission longue, surtout s’ils font venir leur famille. Sur le plan interministériel du rayonnement de notre pays, il faut toutefois mesurer que la présence des familles est un outil d’une efficacité considérable, et relativement peu coûteux, pour maintenir, voire développer, notre présence.

Enfin, nous avons ressenti une forte attente, chez nos interlocuteurs, d’échanges de haut niveau. À ce titre, il me semble qu’il serait très utile que certains de vos collègues et vous-même, madame la ministre, puissiez vous rendre dans ce pays où se joue une partie aux enjeux considérables.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du , est ainsi libellé :

Première phrase

Après les mots :

en prenant en compte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les objectifs de défense du territoire et de protection de l’indépendance nationale.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis défavorable, bien évidemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. En proposant de supprimer toute référence à des objectifs autres que la défense du territoire et la protection de l’indépendance nationale, les auteurs de cet amendement font abstraction des responsabilités de la France sur la scène internationale. Je crois que c’est sous-estimer le rôle de notre pays et de la diplomatie que nous souhaitons mettre en œuvre. L’ambition de porter l’effort de défense à 2 % du PIB en 2025 témoigne du rôle que la France compte jouer au plan international. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais répondre brièvement aux deux orateurs précédents.

Monsieur le sénateur Cadic, nous sommes pleinement conscients de la nécessité de nous adapter à une nouvelle forme de combat dans le domaine « cyber ». Un certain nombre de grandes démocraties ont expérimenté à leurs dépens la menace que peuvent représenter les cyberattaques en termes de mise en cause des fondements mêmes de la démocratie. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi relative à la programmation militaire prévoit le recrutement de 1 000 cybercombattants supplémentaires et des investissements à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Cela me semble répondre en partie à la préoccupation que vous exprimiez.

Monsieur le sénateur Paul, vous attirez mon attention sur l’importance du rôle des forces françaises stationnées à Djibouti. Je vous confirme mon intention de me rendre dans ce pays, avant la fin de l’année 2018.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Milon, Grosdidier et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Meurant, Revet, Charon et Bascher, Mme Imbert, MM. Paccaud, Magras et Chaize, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, Bories, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Carle, Danesi, Daubresse, Chatillon, J.M. Boyer, B. Fournier, Duplomb et Pierre, Mme Lamure, M. Laménie et Mmes L. Darcos, Lherbier et A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Supprimer les mots :

, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je serai bref, car la question a déjà été largement débattue.

Vous avez affiché, madame la ministre, votre volontarisme dans la durée et votre intention de rompre avec les réductions drastiques de moyens et l’éreintement de nos armées, bien soulignés par le président Cambon.

Pourtant, alors que l’article 2 du projet de loi relative à la programmation militaire fixe une trajectoire des dépenses jusqu’en 2025, celle des recettes s’achève en 2023. Vous justifiez ce décalage par l’incertitude des données financières et par les échéances de 2022, année qui marquera la fin du quinquennat et de la législature. Dans le même temps, toutefois, comme l’a souligné Christian Cambon, vous repoussez les hausses de crédits les plus importantes après 2022 !

En acceptant de supprimer cette distinction entre trajectoire des recettes et trajectoire des dépenses, vous afficheriez votre volontarisme sur toute la durée de la programmation et purgeriez toute suspicion et tout procès en exercice de communication – vous livrer à un tel exercice n’est certainement pas dans vos intentions…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je remercie Max Brisson d’avoir bien expliqué le décalage entre les deux trajectoires et l’incertitude qui s’y attache sur le plan budgétaire. À la vérité, cependant, je ne pense pas que la suppression de ce décalage ferait disparaître d’un coup de baguette magique les incertitudes qui entourent encore ce projet de loi relative à la programmation militaire.

En revanche, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous vérifierons, tableaux à l’appui, le respect de l’exécution de la programmation, tant pour l’amélioration de la condition des personnels que pour la mise en œuvre des équipements.

Je suggère à M. Brisson de retirer cet amendement, étant entendu que nous serons très vigilants sur l’exécution de cette loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 14 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Les propos de M. le président Cambon me rassurent. La vigilance qu’il a évoquée sera, je le crois, celle du Sénat tout entier ! Je retire l’amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur. Merci, mon cher collègue.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié quater est retiré.

Rapport annexé

(précédemment réservé)

Table des matières

1 - UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE D’UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L’EUROPE

1.1 - Un monde entré dans une ère de turbulence

1.1.1. Un environnement international durablement instable et incertain

1.1.2. Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

1.2 - Une Ambition 2030 pour construire un modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques

1.2.1. Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

1.2.2. Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

1.2.3. Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d’une autonomie stratégique européenne

1.2.4. La régénération du capital opérationnel et la préparation de l’avenir

1.2.5. Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 2019 2025

2 - DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR L’AMBITION 2030

2.1 - Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

2.1.1. Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

2.1.2. Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

2.2. Des contrats opérationnels et des formats au service de l’Ambition 2030

2.2.1. Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

2.2.2. Des formats adaptés aux contrats opérationnels

3 - UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L’AMBITION 2030

3.1 - Placer la LPM « à hauteur d’homme »

3.1.1. Améliorer les conditions d’exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

3.1.2. Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

3.1.3. Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

3.1.4. Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

3.2 - Renouveler les capacités opérationnelles des armées

3.2.1. Moderniser les principaux programmes conventionnels

3.2.2. Renouveler les programmes liés à la dissuasion

3.2.3 - Moderniser les infrastructures de défense

3.3 - Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

3.3.1. Accentuer notre effort en matière de connaissance, d’anticipation et de prévention

3.3.2. Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

3.3.3. Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

3.4 - Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

3.4.1. Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer l’innovation au service de nos armées

3.4.2. Préparer les grands programmes au-delà de 2030

3.4.3. Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

3.4.4. Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

4 - DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS

4.1 - Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025

4.1.1. Des ressources adaptées à l’Ambition 2030

4.1.2. Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

4.1.3. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l’activité

4.1.4. Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière

4.2 - Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

4.3 - Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

5 - LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

RAPPORT ANNEXÉ

La loi de programmation militaire 2019-2025 consacre la remontée de l’effort de défense de la France, voulue par le Président de la République, pour faire face aux menaces décrites par la Revue stratégique d’octobre 2017. Première étape de la mise en œuvre de l’Ambition de la France pour ses armées à l’horizon 2030, elle renouvelle la stratégie de défense et confère aux armées les moyens et capacités nécessaires pour remplir leurs contrats opérationnels.

À cet effet, la loi de programmation militaire porte une double ambition. D’une part, redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions. D’autre part, préparer la défense de la France pour demain.

Au cours des prochaines années, les armées disposeront ainsi de moyens modernisés, et ceux qui les servent bénéficieront de conditions d’exercice de leur métier qui seront améliorées.

Pour préparer l’avenir et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces, deux autres axes complémentaires seront privilégiés.

Ainsi, les fonctions stratégiques seront rééquilibrées pour plus de souplesse et d’agilité d’emploi de nos armées, afin de garantir notre autonomie stratégique et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l’autonomie stratégique européenne au moyen d’une politique volontariste de coopération avec nos partenaires les plus capables et volontaires.

Parallèlement, le ministère des armées consentira un effort important en matière d’innovation pour faire face aux défis du futur, afin d’atteindre un haut niveau d’excellence technologique et militaire, nécessaire à la préservation de la supériorité opérationnelle des armées.

Cette ambition, dont la finalité est d’assurer la protection de la France et de l’Europe, s’inscrit dans la volonté du Président de la République de porter l’effort de défense de la Nation à 2 % du PIB à l’horizon 2025. La loi de programmation militaire 2019-2025 engage ainsi un profond renouveau de notre défense.

1. – UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE D’UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L’EUROPE

1.1 – Un monde entré dans une ère de turbulences

La Revue stratégique d’octobre 2017 a montré que les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte que ce qui avait été anticipé. La France, engagée militairement sur plusieurs théâtres de crise, est directement exposée, comme ses voisins européens, à une instabilité croissante de l’environnement international.

1.1.1. Un environnement international durablement instable et incertain

En termes de défis sécuritaires, le terrorisme jihadiste demeure une menace prioritaire pour les sociétés et les populations de France, d’Europe et du monde. Alors qu’il a frappé à plusieurs reprises le territoire national comme celui d’autres États européens, il se recompose et s’étend à de nouvelles régions, en prospérant sur les situations de chaos, de guerre civile et sur les fragilités des États.

Dans le même temps, le continent européen connaît, à ses portes, le retour de la guerre ouverte, des démonstrations de force et une concentration de défis liés aux crises migratoires, aux vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne ou à une déstabilisation durable au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Par ailleurs, les rives sud de la Méditerranée, les Balkans et l’Afrique subsaharienne requièrent une vigilance renforcée. Ces tensions, avérées ou potentielles, s’ajoutent à celles que connaît l’Union européenne confrontée, depuis 2008, à des doutes et à des contestations internes ou aux incertitudes sur la crédibilité des alliances.

Des défis plus lointains, notamment en Asie, sont également susceptibles d’avoir un impact croissant, non seulement sur les alliés et les partenaires stratégiques de la France dans la région, mais également sur ses intérêts et sur ceux de l’Europe.

En outre, les effets des dérèglements climatiques, les risques pandémiques, les trafics et la criminalité organisée, accentués par les interdépendances qui découlent des échanges de personnes, de biens et de données, constituent autant de menaces transnationales qui aggravent les tensions et multiplient les vulnérabilités et les risques de déstabilisation. En pratique, cela place l’Europe au contact des crises internationales, même les plus éloignées.

Réalités géostratégiques récentes rappelées par la Revue stratégique, cyberespace et champ de l’information constituent, de même, des espaces aussi vulnérables qu’accessibles à des actions malveillantes ou des agressions, qui exposent très directement les États, leur population, leurs services publics ou leurs entreprises à des dommages potentiels de grande ampleur.

Cette dégradation de l’environnement sécuritaire se double d’une contestation du système multilatéral issu de la guerre froide. Les mutations rapides de la hiérarchie de la puissance internationale, plus instable et imprévisible, se manifestent par une compétition accrue, d’abord économique et technologique, mais qui s’étend de plus en plus au domaine militaire.

L’affirmation d’un nombre croissant de puissances, établies ou émergentes, dans des régions sous tension (Levant, golfe Arabo-persique, Asie), s’accompagne de politiques de rapports de forces, voire de fait accompli. Elle nourrit également des logiques de compétition pour l’accès aux ressources et pour le contrôle des espaces stratégiques, matériels et immatériels (maritime, aérien, exoatmosphérique, numérique). L’influence accrue des acteurs non étatiques (organisations terroristes ou criminelles, puissantes multinationales, diasporas) accentue ces dynamiques.

Parallèlement, les institutions et les normes internationales, chargées d’encadrer le recours à la force, voient leur légitimité et leur action contestées ou contournées, y compris par de grandes puissances censées en être les garantes. Leur affaiblissement pèsera durablement sur les relations internationales.

1.1.2. Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

Dans le monde, les dépenses de défense et les arsenaux s’accroissent. Les grandes puissances accélèrent leurs efforts de modernisation ou de rattrapage technologique, en les concentrant notamment sur les systèmes de haute technologie.

La dissémination d’équipements conventionnels modernes ou la poursuite préoccupante des logiques de prolifération des armes de destruction massive, comme de leurs vecteurs, permettent à des puissances plus modestes, voire à des acteurs non étatiques (mouvements terroristes ou proto-étatiques), de disposer de moyens militaires avancés, tandis que les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqu’alors.

Plus spécifiquement, le renouveau des capacités de défense russes s’accompagne d’une politique d’affirmation militaire à l’égard de son voisinage et d’un recours préoccupant à des formes d’intimidation stratégique. En Asie, le développement des capacités militaires chinoises sert également une politique de puissance, notamment en mer de Chine, accroissant les tensions et fragilisant les équilibres régionaux.

Ces évolutions favorisent un durcissement généralisé des conflits, dégradant les conditions d’engagement des forces françaises et de leurs alliés, désormais confrontés à des adversaires potentiels mieux armés et équipés. La dissémination de systèmes conventionnels sophistiqués, tels que les systèmes de déni d’accès et d’interdiction de zone (notamment défense sol-air) ou de capacités de frappe à distance (missiles balistiques ou de croisière), représente notamment un obstacle nouveau à la liberté d’action de nos forces, contestant leur aptitude à entrer en premier ou à mettre en œuvre leurs capacités de projection.

Cette dynamique de durcissement s’accompagne d’une accélération de la prolifération : banalisation de l’emploi des armes chimiques, développement des risques biologiques, multipolarité nucléaire et hypothèses d’emploi de capacités nucléaires tactiques, où les postures opaques de nouveaux acteurs rendent l’équation de la dissuasion plus instable. La lutte contre la prolifération nucléaire s’impose comme une nécessité objective, alors que le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien et que le défi stratégique posé par la Corée du Nord s’est renforcé et vient bouleverser les équilibres stratégiques régionaux et, à terme, globaux.

Combinées à des modes d’action innovants, ces évolutions tendent en outre à niveler les rapports de force et à éroder les facteurs classiques, opérationnels comme technologiques, de supériorité militaire. Elles s’observent d’ores et déjà dans tous les milieux de lutte traditionnels (terrestre, naval, aérien), notamment au travers de la prolifération de systèmes dronisés, et s’expriment également dans les nouveaux champs de confrontation stratégique.

Dans l’espace exoatmosphérique, les progrès technologiques duaux et la multiplication des acteurs soulèvent ainsi le problème de l’arsenalisation et de l’occupation croissante de ce nouvel espace de confrontation stratégique. Dans le cyberespace, domaine en évolution rapide, les difficultés d’attribution des attaques et les dommages potentiels sur le fonctionnement des sociétés comme des États font de la capacité à agir de manière souveraine dans l’espace numérique un enjeu prioritaire.

Enfin, le développement de nouvelles formes de conflictualité et de nouveaux modes opératoires fondés sur l’ambiguïté des intentions, la combinaison de moyens d’actions, militaires ou non, à des fins d’intimidation, de manipulation de l’opinion publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l’altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, ou de déstabilisation, impliquent des risques élevés d’escalade en contribuant à alimenter un état de tension endémique qui affecte les relations entre puissances. Le recours à l’ambiguïté se vérifie également dans le domaine nucléaire : la modernisation des capacités de plusieurs États se double d’un recours croissant à des postures opaques, notamment en termes de doctrine publique, ou agressives, incluant une dimension de chantage.

Au bilan, ces évolutions de la conflictualité accroissent l’instabilité géopolitique et les risques d’escalade militaire entre États, qui disposent de capacités d’agression nouvelles brouillant, dans le même temps, la perception de la menace et pouvant conduire à une interprétation ou une évaluation erronées des intentions adverses.

1.2 - Une Ambition 2030 pour construire un modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques

Face à la dégradation du contexte géostratégique décrite dans la Revue stratégique, cette dernière préconise le maintien d’un modèle d’armée complet et équilibré, en mesure de renforcer des aptitudes clés : renseigner et commander, entrer en premier, combattre et protéger, soutenir et durer. Ce modèle s’appuie également sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés. Il permettra aux armées françaises d’agir sur tout le spectre des opérations, dans le cadre de coopérations opérationnelles maîtrisées, bilatérales, européennes, transatlantiques ou en coalition.

1.2.1. Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

Cette ambition, portée pour nos armées à l’horizon 2030, confère à nos forces une indispensable capacité d’autonomie stratégique, gage d’indépendance et de crédibilité internationale. Cette autonomie répond ainsi aux priorités fixées par le Président de la République et permet à la France de répondre aux enjeux auxquels elle aura à faire face dans les prochaines années.

Par leur simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les crises, au titre desquelles les armées françaises sont actuellement engagées en opération, mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension. Ainsi, tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion, elles sont déployées au Sahel dans un cadre national avec le soutien de nos partenaires, contribuent au Levant à une coalition internationale et participent à la posture de défense et de dissuasion au profit de nos alliés sur le flanc Est de l’Europe. Elles assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime.

Dans les années à venir et d’ici à 2030, les armées continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour la protection de la France et des Français, pour celle de l’Europe et des Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde. Elles devront être en mesure de le faire de manière soutenable dans la durée, c’est-à-dire en maintenant un niveau d’engagement conforme aux contrats opérationnels qui leur sont fixés, sans dégrader leur capital opérationnel à la fois en termes de ressources humaines et de matériels.

1.2.2. Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

Pour cela, l’Ambition 2030 doit, tout d’abord, permettre aux armées de disposer des capacités opérationnelles indispensables à la garantie de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Ainsi, la dissuasion demeure la clé de voûte de notre stratégie de défense. À ce titre, elle continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées.

Les armées françaises devront, en outre, être capables d’assurer en permanence la défense et la protection du territoire national et de ses approches, tout en étant en mesure de se déployer en opérations extérieures pour défendre les intérêts nationaux et les ressortissants, assumer les accords de défense, les engagements et les responsabilités internationales de la France, notamment celles qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies.

Elles devront conduire ces opérations dans le cadre d’une approche globale élargie, permise notamment par un dispositif de forces prépositionnées et de forces de souveraineté, toutes deux dotées des effectifs suffisants et des équipements adéquats, par des relais étendus dans les postes diplomatiques et les organisations internationales intéressées aux questions de défense et de sécurité. Elles devront enfin disposer des moyens autonomes d’appréciation de situation, seuls à même de garantir une prise de décision indépendante et souveraine.

1.2.3. Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d’une autonomie stratégique européenne

Au-delà de ces capacités fondamentales, qui constituent le socle de notre défense, l’Ambition 2030 définit un certain nombre de priorités pour les années à venir : accentuer l’effort sur le renseignement, consolider la capacité des armées à prévenir les crises internationales, renforcer notre présence dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique, en particulier en matière de cyberdéfense, développer notre capacité d’innovation et entretenir une ambition industrielle et technologique élevée.

L’autonomie stratégique qui est au cœur de l’Ambition 2030 est indissociable de la construction d’une autonomie stratégique européenne. Dans le contexte actuel, la prise de conscience d’intérêts de sécurité partagés progresse en Europe, tout comme l’ambition de disposer de moyens d’action plus autonomes. Cet effort nécessite de renouveler notre approche des coopérations européennes, afin de donner un nouvel élan à des partenariats de défense équilibrés, contribuant à la maîtrise des capacités nécessaires à des interventions sur tout le spectre des engagements.

L’ensemble des priorités ainsi définies doit permettre à la France de disposer des capacités et des aptitudes à haute valeur ajoutée, susceptibles de fédérer, dans le cadre d’une coopération ou d’une coalition, les capacités militaires mises à disposition par nos partenaires et alliés, notamment européens. Forte de capacités nouvelles et discriminantes, la France entend agir avec détermination pour soutenir et fédérer les volontés de ceux qui veulent s’engager et qui disposent de capacités militaires complémentaires. Les opérations menées en commun doivent permettre de créer ou de renforcer des solidarités de fait, qui reposent sur une prise en compte par chacun des priorités de sécurité respectives des partenaires.

En particulier, ces capacités opérationnelles contribueront à la consolidation et au développement d’une culture stratégique commune, au sein d’une Europe de la défense plus forte. Afin de faciliter nos engagements conjoints en opération, la France soutiendra le développement de coopérations opérationnelles pragmatiques et maîtrisées, qui permettront de dynamiser la relation avec nos partenaires les plus capables militairement et de renforcer notre interopérabilité dans l’ensemble des scénarios d’engagement de nos forces.

Cet effort nécessitera en complément une stratégie proactive de développement de coopérations technologiques et industrielles à la fois bilatérales et européennes, au travers d’un degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées.

1.2.4. La régénération du capital opérationnel et la préparation de l’avenir

Dans le cadre de cette Ambition 2030, définissant des capacités fondamentales et de priorités opérationnelles pour les années à venir, les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée.

Il s’agit d’abord d’un impératif immédiat visant à régénérer le capital opérationnel des armées, soumis à une usure accélérée découlant de l’emploi des parcs de matériels déjà anciens et de l’intensité des engagements récents des forces au-delà des contrats opérationnels définis dans le Livre Blanc de 2013.

Il s’agit aussi de préparer l’avenir, d’être capable de faire face aux défis futurs, en disposant des matériels et des technologies, ainsi que des compétences indispensables pour garantir, sur le long terme, la supériorité opérationnelle des armées françaises.

1.2.5. Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 2019-2025

Pour réaliser l’Ambition 2030, la loi de programmation militaire 2019-2025 initie la construction d’un modèle d’armée dont l’équilibre repose sur quatre axes complémentaires.

Les deux premiers axes visent à redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.

Il s’agira, en premier lieu, d’améliorer les conditions d’exercice du métier militaire. Parallèlement, une attention particulière sera portée au « quotidien du soldat », c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail du personnel militaire comme civil, et de leurs familles. Enfin, des effectifs supplémentaires sont prévus pour répondre aux besoins nouveaux et prioritaires. Cet axe contribue à l’objectif de disposer d’un modèle d’armée complet, soutenable dans la durée.

Il conviendra, en second lieu de renouveler les capacités opérationnelles des armées, à travers deux actions complémentaires l’une de l’autre, à savoir réduire les impasses capacitaires consenties par la précédente LPM et moderniser les équipements des armées de manière accélérée. Ce renouvellement permet de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs.

Les deux derniers axes permettent de préparer l’avenir et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces.

D’une part, les cinq fonctions stratégiques couvrant la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité gardent toute leur pertinence, mais seront rééquilibrées en renforçant en particulier les capacités de « connaissance et d’anticipation » et de « prévention », afin d’assurer la complémentarité entre autonomie stratégique nationale et européenne. Ce rééquilibrage permet davantage de souplesse et d’agilité dans l’emploi des forces, ainsi capables d’agir en amont comme en aval des crises, y compris dans les nouveaux espaces de confrontation, et favorise la capacité de la France à jouer un rôle moteur et fédérateur dans la consolidation d’une défense en Europe, au travers d’une stratégie proactive et pragmatique de coopération avec nos partenaires européens.

D’autre part, l’innovation tiendra une place centrale dans la préservation de la supériorité opérationnelle des armées à long terme, au moyen d’équipements tirant pleinement avantage de la révolution numérique ou des technologies de rupture, désormais plus fréquemment issues des développements du secteur civil, dans des temps de plus en plus courts. Cette innovation permettra aux armées de disposer des équipements adaptés aux menaces futures. Elle sera également au cœur de la transformation d’un ministère plus performant.

2. – DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR L’AMBITION 2030

2.1. - Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

La Revue stratégique a conclu à la nécessité de consolider les cinq fonctions stratégiques qui sont interdépendantes et dont l’équilibre garantit la cohérence et la crédibilité du modèle d’armée complet qui structure la Défense française et préserve l’autonomie stratégique de notre pays.

L’Ambition 2030 requiert un rééquilibrage visant à porter l’effort sur la fonction « connaissance et anticipation » et à rendre à la fonction « prévention » toute son importance, dans une logique d’approche globale et de coopération accrue avec nos partenaires et alliés dans la gestion et la prévention des crises. Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

2.1.1. Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

Un effort particulier est porté sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention » afin de mieux garantir notre souveraineté et de permettre à la France de jouer un rôle moteur et fédérateur à l’égard de ses partenaires et alliés, notamment européens.

2.1.1.1. La connaissance et l’anticipation

La fonction « connaissance et anticipation » met à disposition des autorités politiques et militaires les capacités d’appréciation autonome de situation, indispensables à la prise de décision libre et souveraine, d’une part, et à la conduite de l’action, d’autre part. Elle permet en outre à nos forces de conserver la supériorité informationnelle dans les opérations.

Source de cette supériorité informationnelle, le renseignement repose sur un socle de capacités nationales, humaines et techniques, ainsi que sur tous les dispositifs qui contribuent à enrichir la connaissance de notre environnement stratégique (déploiements opérationnels, forces de souveraineté, forces de présence, réseau des personnels militaires déployés à l’étranger). Sans remettre en cause l’autonomie de la France, la fonction « connaissance et anticipation » est également soutenue et complétée par l’apport de partenaires, en particulier de l’Alliance atlantique.

La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de la stratégie de défense définie par l’Ambition 2030, avec un effort accru en matière d’effectifs pour le renseignement sur 2019-2025 (+1 500), mais aussi d’équipements dans le domaine du renseignement, avec notamment l’acquisition de deux avions légers de surveillance et de reconnaissance, de trois avions de reconnaissance stratégique (CUGE) et la commande d’un bâtiment léger de surveillance et de reconnaissance, ainsi que la mise en service des systèmes spatiaux CERES (Capacité d’Écoute et de Renseignement Électromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation).

Les effectifs supplémentaires sont principalement consacrés au renforcement des capacités humaines et techniques de traitement des données collectées et à la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. En outre, le recours à l’intelligence artificielle vise à améliorer la sécurisation, le traitement et l’exploitation des flux d’informations en croissance exponentielle. Essentielle dans le traitement de données de masse, l’intelligence artificielle complète le travail humain effectué pour recueillir et traiter le renseignement. Dans un univers industriel dominé par des entreprises étrangères et caractérisé par des innovations technologiques rapides, le développement de ces technologies s’avère ainsi un enjeu majeur de souveraineté.

Dans le domaine du cyberespace et des moyens techniques associés, les activités du renseignement sont développées afin de consolider nos capacités de recherche dans la profondeur de l’espace numérique et d’être en mesure d’y rechercher le renseignement utile. Il s’agit également d’être en mesure d’attribuer, avec une certitude suffisante, les éventuelles attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d’y réagir.

Cet effort se traduit également par l’organisation d’une posture permanente « renseignement stratégique », fédérant les moyens de collecte (satellites, moyens fixes et déployables, renseignement humain, cyber…) et d’analyse du ministère (animation, exploitation et diffusion du renseignement).

Dans le même temps, les services de renseignement poursuivront leur transformation pour s’adapter aux nouvelles exigences légales, conforter leur résilience et continuer l’adaptation et la modernisation de leurs capacités de recueil et d’analyse, conformément au plan national d’orientation du renseignement (PNOR). Enfin, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. La mutualisation des moyens est poursuivie dans le sens d’une meilleure interopérabilité et d’un partage des efforts entre les services.

2.1.1.2. La prévention

En outre, les conclusions de la Revue stratégique appellent à rendre à la fonction « prévention » toute son importance dans une logique d’approche globale pour la gestion des crises. La prévention vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les risques d’occurrence et en maîtriser les effets. Son renforcement permettrait de susciter une mobilisation accrue de nos partenaires et alliés, notamment européens, dans le cadre d’une approche préventive conjointe.

Pour répondre à cet impératif, la configuration du réseau de bases opérationnelles avancées (Côte-d’Ivoire, Djibouti, Émirats arabes unis) et de pôles opérationnels de coopération (Gabon et Sénégal) est confirmée. Instrument clé de la stabilisation et de l’anticipation des crises, ce réseau de points d’appui concourt directement à la mise en œuvre de la fonction « intervention » et autorise une meilleure réactivité en cas de crise. Il facilite notamment la bascule d’effort d’une zone à l’autre et permet de bâtir, dès le temps de paix, des partenariats élargis avec les États hôtes ou avec les pays de la région. Leurs effectifs sont renforcés de manière ciblée (jusqu’à 300 effectifs supplémentaires notamment au profit des soutiens) et la rénovation des infrastructures d’accueil est prévue. Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires formés par an) sont accrues.

Après l’accord des nations hôtes, la possibilité est ouverte aux États européens qui le souhaitent d’y stationner des unités, afin d’améliorer la capacité globale de prévention à partir de ces bases. À long terme, cette évolution permet d’accompagner le renforcement de la sécurité du continent africain, d’accroître la réactivité des armées ainsi que notre influence dans le monde.

En outre, la prévention s’appuie sur les déploiements navals ou des manœuvres aériennes, ponctuels ou récurrents, mobilisant des moyens des trois armées et des forces spéciales. Ainsi, les forces françaises sont en mesure d’assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes. Elles contribueront à développer des coopérations régionales, à accroître notre connaissance des espaces concernés et à marquer la présence de la France. Ces déploiements pourront concerner tous types d’unités (bâtiments de projection et de commandement – BPC, sous-marins nucléaires d’attaque – SNA, frégates, patrouilleurs, avions de chasse, de surveillance et d’intervention ou de patrouille maritime, systèmes de détection et de contrôle aéroportés AWACS, hélicoptères, forces spéciales …). De même, au-delà de leur mission de protection, les forces de souveraineté contribuent à la prévention des crises par les partenariats régionaux dans lesquels elles s’inscrivent.

Enfin, au titre du renforcement de la fonction « prévention », les armées continueront à assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN, afin de marquer notre solidarité avec nos alliés dans le respect de nos engagements internationaux. Notre participation au dispositif de présence avancée renforcée sera ainsi pérennisée (Enhanced Forward Presence, Air Baltic, déploiements navals en mer Baltique, en mer Méditerranée et en mer Noire, police du ciel européen).

2.1.2. Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

2.1.2.1 La dissuasion

La loi de programmation militaire prévoit les moyens nécessaires au maintien sur le long terme de la dissuasion nucléaire, conformément aux orientations du Président de la République, telles que rappelées dans la préface de la Revue stratégique. Clé de voûte de la stratégie de défense, la dissuasion nucléaire, strictement défensive et suffisante, demeure au cœur de la protection et de l’indépendance de la Nation. Elle permet à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression d’origine étatique, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle contribue de facto à la sécurité de l’Alliance atlantique et à celle de l’Europe.

La posture permanente de dissuasion s’appuie sur deux composantes, océanique et aéroportée, indissociables, qui sont soutenues par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Leur complémentarité offre au Président de la République une gamme élargie d’options stratégiques. Leurs performances, leur adaptabilité et leurs caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant, qui restera crédible à long terme grâce notamment aux capacités de simulation assurant la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires.

La modernisation des deux composantes garantit notre capacité à répondre à l’évolution du contexte stratégique et à l’émergence de nouvelles menaces. Les effets de cette modernisation se répercutent sur les autres fonctions stratégiques, les principes de dualité et de mutualisation continuant à guider les stratégies d’acquisition et d’emploi.

2.1.2.2 La protection

La fonction « protection » a pour objet de garantir l’intégrité du territoire et d’assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des menaces, physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique. En métropole et outre-mer, les armées assurent en permanence la sûreté du territoire, de l’espace aérien et des approches maritimes.

La fonction « protection » s’articule autour des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime et intègre la posture de protection terrestre, mise en place à la suite des attentats de 2015 et 2016. La fonction « protection » est ainsi consolidée, en particulier concernant l’action des armées sur le territoire national. La posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle forme (jusqu’à 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois), organisant ainsi les conditions d’une contribution durable des armées à la défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste d’inspiration jihadiste.

Les moyens dédiés aux postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime sont modernisés, notamment à travers le programme système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) et l’augmentation du nombre de patrouilleurs. Cela permettra de mieux protéger nos territoires ultra-marins et nos zones économiques exclusives, de lutter plus efficacement contre les trafics de tous ordres et de faire face à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes. Compte tenu des spécificités qu’ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratégique pour la France.

Les forces stationnées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer sont positionnées pour leur part sur cinq implantations (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Guyane, Antilles, La Réunion-Mayotte). À leur mission principale, centrée sur la protection et le maintien de notre souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française (ZEE), s’ajoutent la coopération militaire régionale, l’assistance et la capacité de réaction immédiate face aux crises grâce aux moyens qui y sont stationnés, renforcés, si nécessaire, par des moyens déployés depuis la métropole ou d’autres implantations françaises.

La Revue stratégique souligne par ailleurs la réalité et la permanence d’une menace cybernétique significative. Dans le cadre de cette loi de programmation militaire, le ministère des armées érige en axe d’effort prioritaire la réponse qui y sera apportée afin de garantir son propre fonctionnement et sa résilience, tout en contribuant à la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation. Ainsi, le contrat de protection est également étendu au domaine de la cyberdéfense, avec la création d’une posture permanente « cyber ».

Enfin, pour répondre aux menaces croissantes dans les nouveaux espaces de compétition stratégique, un renforcement de nos capacités de détection et de réaction dans l’espace exoatmosphérique est mis en œuvre, en s’appuyant sur des moyens, des équipements et la recherche de partenariats efficaces, notamment européens, ayant pour objet de réduire la vulnérabilité de nos propres capacités.

Enfin, la vocation de cette loi de programmation militaire étant de répondre aux besoins des armées, elle est concentrée sur la mission « Défense ». À ce titre, elle n’aborde pas la question des capacités du ministère de l’intérieur (notamment la capacité blindée de la gendarmerie nationale) qui contribuent directement à la fonction « protection » de la politique de défense et de sécurité nationale et sont indispensables à la continuité de l’action de l’État.

2.1.2.3 L’intervention

La fonction « intervention » vise à agir au loin pour défendre nos intérêts, protéger nos ressortissants ou honorer nos responsabilités comme nos engagements internationaux. La défense de l’avant contribue ainsi directement à la sécurité du territoire national. Elle doit s’inscrire systématiquement dans le cadre d’une approche globale.

Elle repose sur des capacités de projection de force et de puissance, ainsi que sur des aptitudes robustes « d’entrée en premier », seul ou avec des alliés, dans un environnement durci, ainsi que sur la capacité à être « Nation-cadre » au sein d’opérations multinationales. La France doit ainsi continuer de disposer d’une capacité d’intervention autonome dans le monde.

Les armées sont susceptibles d’être engagées en gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin d’assumer les responsabilités de la France dans l’espace euro-méditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et du 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne) et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie. La dispersion des théâtres d’opérations et la possibilité de crises simultanées et cumulatives imposent cependant une masse critique disponible en termes d’équipements majeurs, de combattants et de stocks.

En outre, pour disposer en permanence d’une capacité de réponse immédiate aux crises, les armées maintiennent un échelon national d’urgence en alerte (réservoir de forces de 5 000 militaires et équipements dédiés à l’intervention d’urgence) et disposent d’une capacité de frappe immédiate à partir de nos moyens déployés outre-mer ou sur le territoire national.

Parallèlement, notre capacité à mener une opération de coercition majeure en coalition est maintenue (capacité à armer trois composantes terre-mer-air et les structures de commandement associées). Enfin, il convient de noter que la modernisation des équipements permettra aux forces françaises de conserver leur capacité à entrer en premier dans un environnement non-permissif, en particulier face au développement des moyens dits « A2AD » (Anti Access Area Denial). En la matière, les études relatives à l’aviation de combat du futur et au successeur du porte-avions Charles-de-Gaulle seront fondamentales pour garantir nos capacités d’intervention dans le haut du spectre.

La fonction « intervention » doit cependant relever le défi de stratégies hybrides et de déni d’accès dans tous les milieux. La montée en compétence technologique et opérationnelle des différentes menaces exige, dès lors, que les armées françaises conservent un différentiel technologique suffisant et demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables.

Enfin, pour agir dans l’urgence et sans certitude d’engagement militaire de nos partenaires, la France doit conserver les capacités lui permettant de garantir son autonomie d’action. Cette autonomie et l’expérience opérationnelle au combat lui confèreront de surcroît la crédibilité indispensable à la génération de forces partenaires, qui permet de partager la « charge », d’alléger les dispositifs pour in fine permettre le désengagement.

2.2 - Des contrats opérationnels et des formats au service de l’Ambition 2030

Sur le plan opérationnel, l’Ambition 2030 se définit par un certain nombre de contrats qui se déclinent selon les cinq fonctions stratégiques, la mutualisation des capacités rares et critiques devant être maintenue.

Dans un environnement opérationnel toujours plus exigeant, le modèle d’armée, complet et équilibré, défini par l’Ambition 2030, doit permettre d’atteindre les effets militaires recherchés sur la totalité du spectre des menaces et des engagements possibles, y compris les plus critiques, mais le modèle restera dynamique pour s’adapter à l’évolution des conflits.

2.2.1 Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

Les armées doivent ainsi être capables d’assurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection et de s’engager, y compris sur très faible préavis, en opération de haute intensité, dans les milieux terrestre, maritime ou aérien, et d’opérer dans les espaces exoatmosphérique et numérique.

En matière de gestion des crises et d’intervention, les armées pourront être engagées dans la durée et simultanément sur trois théâtres d’opération, avec la capacité à assumer le rôle de Nation-cadre sur un théâtre et à être un contributeur majeur au sein d’une coalition.

En termes de volume cumulé de forces, pourront ainsi être mobilisés :

– un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l’homme adaptés aux opérations menées ;

– l’équivalent d’une brigade interarmes (6 000 à 7 000 hommes), incluant 4 groupements tactiques interarmes (GTIA), équipés de blindés modernisés, 1 bataillon du génie, 1 à 2 groupements d’artillerie, 1 à 2 groupements aéromobiles, 1 groupement de renseignement multi-capteurs, 1 groupement de transmissions et jusqu’à 3 groupements logistiques ;

– le porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que des capacités amphibies incluant 1 à 2 bâtiments de projection et de commandement (BPC). Les escortes incluront jusqu’à 6 frégates et un patrouilleur, jusqu’à 3 avions de patrouille maritime (ATL2), 1 à 2 pétroliers ravitailleurs, 1 sous-marin nucléaire d’attaque et 1 groupe de guerre des mines. Ces moyens s’appuient sur les éléments constituant l’échelon national d’urgence (ENU) ;

– 2 à 3 bases aériennes projetées incluant leur poste de commandement air (PC Air), 14 avions de chasse, 4 avions de ravitaillement en vol MRTT, 5 avions de transport tactique, jusqu’à 6 systèmes de drones moyenne altitude longue endurance - MALE (dont l’armement programmé permettra d’élargir le champ d’emploi opérationnel), 1 à 2 avions de guerre électronique, 1 plot d’hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO) et jusqu’à 7 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ;

– pour les forces spéciales, 2 groupements et un détachement de forces spéciales, 2 plots hélicoptères et des avions de transport tactique.

Les armées devront pouvoir également être engagées dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau d’engagement adapté sur les théâtres de gestion de crise déjà ouverts. Dans ce cadre, les armées devront être capables de mener, en coalition, sur un théâtre d’engagement unique, une opération à dominante de coercition, dans un contexte de combats de haute intensité. Elles pourront assumer tout ou partie du commandement de l’opération et auront la capacité, dans les trois milieux, de participer à une opération d’entrée en premier sur un théâtre de guerre. Cette hypothèse d’intervention se caractérise par un engagement majeur aux côtés de nos alliés.

La France pourra ainsi déployer :

– un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, une capacité de commandement d’un groupement de soutien interarmées de théâtre intégrant les soutiens santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l’homme adaptés aux opérations menées ;

– une capacité de commandement terrestre de niveau corps d’armée (CRR-FR, corps de réaction rapide – France), et les moyens organiques de nature à permettre d’assumer les responsabilités de Nation-cadre correspondant au niveau divisionnaire (systèmes de commandement, renseignement, logistique…). Jusqu’à 2 brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, mettant en œuvre près d’un millier de véhicules de combat (dont environ 140 LECLERC, 130 JAGUAR et 800 véhicules de combat d’infanterie), 64 hélicoptères et 48 CAESAR, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN ;

– une capacité de commandement d’opérations aériennes de type Joint Force Air Command (JFAC), jusqu’à 45 avions de chasse hors groupe aérien embarqué, 9 avions de transport stratégique et de ravitaillement, 16 avions de transport tactique, 4 systèmes de drones armés, jusqu’à 4 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 2 à 3 bases aériennes projetées, des moyens de défense anti-aérienne de théâtre, des moyens de sauvetage au combat ;

– une capacité de commandement de force navale à la mer, une force navale composée du porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que 2 bâtiments de projection et de commandement, disposant de moyens de commandement à la mer et d’accompagnement intégrant jusqu’à 8 frégates (frégates multi-missions - FREMM, frégates de défense aérienne – FDA ou frégates de taille intermédiaire – FTI), 2 sous-marins nucléaires d’attaque de type Suffren, 5 avions de patrouille maritime et des moyens de guerre des mines et de ravitaillement à la mer ;

– des forces spéciales s’appuyant sur des capacités adaptées (PC de composante SOCC, Special Operation Component Command), véhicules tactiques protégés, avions de transport tactique, hélicoptères, insertion maritime avec moyens de mise en œuvre associés, drones tactiques polyvalents et ISR…)

– une composante « cyber ».

Les forces engagées bénéficieront d’un soutien adapté dans les domaines munitions, systèmes d’information et de communication, carburant, santé, soutien de l’homme et infrastructures.

Pour garantir leur capacité de réaction autonome, les armées maintiendront un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte permanente. Possédant tout l’éventail des capacités des armées, il constitue la réserve d’intervention immédiate apte, entre autres, à saisir un point d’entrée, à renforcer en urgence un dispositif ou à évacuer des ressortissants. Cet échelon d’alerte permet de mettre sur pied une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes. Cette force sera projetable à 3 000 km du territoire national ou depuis une implantation à l’étranger, dans un délai de 7 jours. Avant ce délai, la France restera capable de mener de façon immédiate (moins de 48 heures) et autonome des frappes dans la profondeur par des moyens aériens et navals.

La FIRI sera composée de forces spéciales, d’un groupement tactique interarmes de 1 500 hommes comprenant des blindés et des hélicoptères, d’un groupe naval constitué autour d’un bâtiment de projection et de commandement et pouvant comprendre frégates, pétroliers ravitailleurs et sous-marins, ainsi que d’une composante aérienne comprenant une dizaine d’avions de chasse, notamment pour la frappe immédiate, des aéronefs de transport et de ravitaillement, des aéronefs de renseignement, des avions de patrouille maritime, un plot d’hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO), ainsi que des moyens de commandement et de contrôle associés. La FIRI pourra être renforcée à hauteur de 5 000 hommes sous 30 jours, équipés de moyens complémentaires dont des systèmes sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) et drones MALE.

En outre, les armées doivent être en mesure d’agir de façon autonome et durable dans les domaines du renseignement (autonomie d’appréciation), du commandement des opérations, des opérations spéciales, de la protection face aux menaces asymétriques, de la démonstration de puissance en appui de la volonté politique, ou encore des actions d’influence. Dans ces domaines, les contributions de partenaires pourront être recherchées pour amplifier l’efficacité de nos forces, sans pour autant constituer un préalable à l’engagement opérationnel.

Enfin, l’engagement des armées démontre la qualité des équipements produits par l’industrie française, dans un contexte opérationnel. C’est pourquoi, au-delà des engagements opérationnels définis par les contrats, les armées pourront être sollicitées pour apporter leur expertise dans les actions de soutien aux exportations des matériels (SOUTEX).

2.2.2 Des formats adaptés aux contrats opérationnels

2.2.2.1 Les capacités de commandement et de contrôle (C2)

Les capacités de commandement et de contrôle des armées seront renforcées pour leur permettre de planifier et de commander des opérations de manière autonome ou comme Nation-cadre au sein d’une coalition.

Les armées seront ainsi en mesure de déployer des systèmes de commandement et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau d’une division ou équivalent. Dans le cadre d’un engagement majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composantes terrestre, maritime et aérienne du niveau d’un corps d’armée ou équivalent.

Ces capacités s’appuieront notamment sur le Système d’information des armées (SIA) qui fournira à l’ensemble des acteurs opérationnels les outils indispensables au commandement et à la conduite des opérations militaires, tant au niveau stratégique qu’opératif : SIA C2 pour les fonctions métiers C2 et l’obtention des effets, SORIA (système d’optimisation du renseignement interarmées) et SILRIA (système d’information logistique pour le suivi de la ressource interarmées) pour les fonctions renseignement et logistique. En s’appuyant sur un socle technique commun interarmées (STCIA) et des applications logicielles communes, il facilitera la numérisation de l’espace des opérations. Utilisé par l’ensemble des composantes militaires, il permettra à la France de tenir ses engagements vis-à-vis de ses alliés pour la conduite des opérations interarmées, en national comme en coalition (NATO Response Force, Nation-cadre…).

2.2.2.2 Armée de terre / Forces terrestres et aéroterrestres

Les forces aéroterrestres reposeront sur des unités adaptées à l’évolution de la menace. Elles s’appuieront sur une force opérationnelle terrestre de 77 000 hommes, déployable à l’extérieur comme sur le territoire national, comprenant un état-major de commandement de niveau corps d’armée (CRR-FR), les forces spéciales terrestres, une force interarmes SCORPION à deux divisions englobant six brigades interarmes, une brigade d’aérocombat, des unités d’appui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées à l’étranger et celles implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande. Les six brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires (blindée, médiane et légère) qui garantiront l’aptitude à s’engager sur tout le spectre des opérations, y compris dans l’urgence.

Des commandements spécialisés du renseignement, des systèmes d’information et de communication, de la logistique et de la maintenance des forces regrouperont l’ensemble des moyens et expertises de chaque domaine, pour soutenir et optimiser le combat interarmes et le connecter à l’interarmées.

Quatre commandements valoriseront en outre l’expertise de l’armée de Terre dans les domaines de l’engagement sur le territoire national, des forces spéciales, du partenariat militaire opérationnel et de l’aérocombat. Par ailleurs, les forces terrestres s’appuieront sur des moyens complémentaires (écoles et centres) participant à leur formation et à leur préparation opérationnelle ainsi que sur des structures dédiées à la régénération des matériels (maintenance industrielle).

En matière d’équipements, ces forces disposeront à l’horizon 2030 d’équipements de 4^e génération, comprenant 200 chars de combat, 300 blindés médians, 3 479 véhicules blindés modulaires et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre, 109 canons de 155 mm, 13 systèmes de lance-roquettes unitaire, 7 020 véhicules de mobilité tactique et logistique, et une trentaine de drones tactiques. En 2025, la moitié du segment médian SCORPION aura été livrée.

2.2.2.3 Marine nationale / Forces navales et aéronavales

Répondant aux dernières exigences en matière d’interopérabilité, notamment s’agissant du combat collaboratif, les forces navales seront en mesure de s’intégrer rapidement dans les forces multinationales ou d’en assurer le commandement. La capacité de commandement de composante maritime à la mer (MCC) sera maintenue. Elles continueront d’assurer la composante océanique de la dissuasion nucléaire : la permanence à la mer sera ainsi assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) dotés de missiles mer-sol balistiques stratégiques (MSBS) intercontinentaux M 51. La force aéronavale nucléaire (FANU), embarquée sur le porte-avions, contribuera pour sa part à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.

Les forces navales s’articuleront autour du porte-avions nucléaire et de son groupe aérien embarqué, des sous-marins nucléaires d’attaque renouvelés, des bâtiments de projection et de commandement, des avions de patrouille maritime rénovés et des frégates performantes dans la lutte anti-sous-marine et anti-aérienne. Ces capacités seront complétées par des pétroliers ravitailleurs à même de soutenir les déploiements à grandes distances de nos points d’appui et des bâtiments du segment médian adaptés aux zones de crises permissives, en mesure d’occuper des espaces maritimes clé. Les capacités des bâtiments seront renforcées par des systèmes de drones aériens pour la Marine (SDAM), complémentaires des hélicoptères embarqués.

Enfin, des unités plus légères telles que des bâtiments de soutien, des patrouilleurs et aéronefs dédiés permettront, notamment depuis les outre-mer, d’assurer avec efficience des missions de surveillance de nos espaces maritimes et de soutien aux populations. Par ailleurs, la marine nationale dispose d’une capacité à conduire des opérations spéciales en haute mer, et de la mer vers la terre.

À terminaison, les forces navales comprendront 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, 6 sous-marins nucléaires d’attaque, 1 porte-avions nucléaire, 40 avions de chasse et 3 avions de guet aérien embarqués, 15 frégates de premier rang, 3 bâtiments de projection et de commandement, 18 avions de patrouille maritime rénovés, 4 pétroliers ravitailleurs, 27 hélicoptères à vocation anti-sous-marine, 49 hélicoptères légers pour l’éclairage, le combat naval et la sauvegarde maritime, ainsi qu’une quinzaine de drones à décollage vertical, des bâtiments du segment médian, 19 patrouilleurs, des avions de surveillance et d’intervention maritimes, ainsi que des capacités de lutte contre les mines maritimes.

Concernant les forces spéciales, la marine mettra en œuvre une composante répartie au sein de 5 commandos de combat et 2 commandos d’appui spécial.

2.2.2.4 Armée de l’air / Forces aériennes

L’armée de l’air continuera d’assurer les missions permanentes de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, de protection de l’espace aérien national et de ses approches. Sa participation aux forces de souveraineté et de présence contribuera également à la prévention des crises. Elle mettra également en œuvre des capacités de supériorité aérienne, de frappe dans la profondeur, de renseignement, de transport stratégique et tactique, d’appui aux forces spéciales et aux composantes de surface, terrestre et maritime. L’aptitude des forces aériennes à être interopérables avec les forces alliées sera essentielle. La cohérence d’ensemble sera assurée par trois commandements en charge de la dissuasion, des opérations aériennes et de la mise en œuvre des moyens.

Le système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) permettra pour sa part de garantir en permanence la pleine souveraineté de l’espace aérien national. S’organisant autour d’un centre de commandement et de conduite interopérable avec nos alliés (ACCS, Allied Command and Control Structure), il contribuera à l’engagement des forces aériennes en opérations dans un cadre national ou international.

Par ailleurs, l’armée de l’air dispose de forces spéciales appuyées par l’ensemble des capacités conventionnelles existantes, notamment chasse et renseignement aéroporté (drone MALE, ALSR, etc.).

Dans les années à venir, l’armée de l’air mettra ainsi en œuvre un système de commandement et de contrôle des opérations aériennes (SCCOA) rénové, 185 avions de chasse polyvalents, 53 avions de transport tactique dont des A 400M, 4 avions de détection et de contrôle aérien, 15 avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 40 hélicoptères légers, 36 hélicoptères de manœuvre, 8 systèmes de drones de surveillance moyenne altitude et longue endurance (MALE), 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 3 avions de renseignement et de guerre électronique ainsi que 8 systèmes sol-air de moyenne portée.

2.2.2.5 Forces spéciales

Les forces spéciales, issues des trois armées, voient leur rôle se renforcer tant pour la capacité d’entrée en premier que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles constituent un outil dans la main du commandement militaire dont la polyvalence, l’interopérabilité, la réactivité, la protection et les capacités de renseignement continueront d’être renforcées, notamment par une modernisation de leurs équipements (véhicules spécialisés, drones). Cela leur assurera l’aptitude à répondre au spectre des missions allant de l’anticipation stratégique à la capacité de renseignement et d’action face à un dispositif ennemi moderne et complexe, en passant par la lutte dans la durée contre le terrorisme, par la prévention et le partenariat militaire opérationnel (PMO)

3. – UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L’AMBITION 2030

3.1 - Placer la LPM « à hauteur d’homme »

Alors que les précédentes lois de programmation militaire (LPM) ont mis un accent particulier sur les équipements, la présente loi vise à redonner parallèlement un modèle d’armée complet et équilibré, soutenable dans la durée afin de répondre à notre ambition stratégique. Ce modèle s’appuie ainsi sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés et pleinement intégrés à la Nation. Il s’agit donc d’une LPM « à hauteur d’homme » qui prévoit un effort en quatre volets complémentaires :

– la garantie de conditions adéquates pour permettre aux armées d’exercer de manière durable et soutenable leurs missions, à travers la formation, l’entretien des matériels, les équipements individuels et la préparation opérationnelle ;

– l’amélioration du « quotidien du soldat », à savoir les conditions de vie et de travail des personnels, les soutiens dont ils dépendent, ou l’accompagnement de leur famille, et leurs aspirations de citoyens modernes ;

– la dynamisation de la politique des ressources humaines placée au cœur de la LPM, afin de garantir l’adéquation des compétences et des effectifs à l’ambition opérationnelle ;

– le renforcement du lien armées-Nation pour faire du militaire un citoyen moderne, pleinement intégré dans une société animée d’un solide esprit de défense, développé dès la jeunesse, et capable de contribuer à sa propre protection à travers les réserves opérationnelles et la Garde nationale.

L’effort consenti dans ces différents domaines est central pour l’attractivité de la condition militaire et la fidélisation des personnels.

3.1.1 Améliorer les conditions d’exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

La LPM 2019-2025 vise à répondre à un impératif : doter les armées des moyens pour exercer leurs missions de manière durable et soutenable et permettre à chaque militaire de disposer des moyens nécessaires à sa préparation opérationnelle afin qu’il acquière les savoir-faire opérationnels requis.

En conséquence, il est nécessaire de garantir la qualité des conditions d’exercice du métier des armes. Cette exigence impose tout d’abord d’assurer à chaque militaire les conditions nécessaires à une formation et à un entraînement de qualité, ce qui passe par un effort marqué sur les petits équipements, la simulation ou les infrastructures dédiées à la préparation opérationnelle, mais également sur la réalisation d’un taux d’activité permettant d’assurer le niveau indispensable d’aguerrissement et d’efficacité de nos forces lors des engagements opérationnels.

3.1.1.1 Doter chaque militaire du matériel et des infrastructures adaptés à sa formation, à son entraînement et à l’exercice de sa mission

Tout d’abord, il s’agit de doter chaque militaire du matériel adapté à sa formation, à son entraînement et à l’exercice de sa mission. À cet effet, la loi de programmation militaire porte un effort marqué pour garantir à chaque militaire une dotation en équipements individuels adaptés aux exigences de son métier, en particulier dans le domaine de l’habillement spécifique et de la protection individuelle du combattant.

En particulier, il dispose du petit équipement nécessaire : moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée optronique, jumelles de vision nocturne, moyens nautiques, ciblerie, véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés, etc.

Pour acquérir les savoir-faire de son métier, il bénéficie du temps et des infrastructures nécessaires, notamment les espaces d’entraînement terrestres, maritimes ou aériens, y compris les zones de tirs, ainsi que des infrastructures de simulation ou opérationnelles (par exemple, infrastructures de la médecine des forces et hospitalière), des armureries et des zones de stockage de munitions.

À ce titre, la préparation opérationnelle des armées doit pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entraînement adaptés et suffisamment vastes, tenant compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l’environnement.

Par ailleurs, outil structurant pour la formation et l’entraînement, la simulation est un complément indispensable à l’activité réelle pour faire face à la complexité des systèmes d’armes et des conflits. Elle contribue à l’acquisition et à l’entretien des savoir-faire techniques de base, en permettant des gains significatifs sur l’emploi des moyens réels sans pour autant s’y substituer totalement.

Contributeurs majeurs à la qualité de la préparation opérationnelle et à l’exercice des missions, les organismes et services interarmées de soutien (service de santé des armées, service du commissariat des armées, service des essences des armées, service interarmées des munitions, service d’infrastructure de la défense et direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information) seront particulièrement sollicités. Dans le cadre de la nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à l’effort d’amélioration des conditions d’exercice du métier des armes.

Au bilan, la LPM portera ainsi une attention particulière à la dotation en petits équipements des armées, au développement des moyens de simulation, cohérent notamment avec le calendrier de livraisons des équipements modernisés, à la mise aux normes et à la rénovation des espaces d’entraînement des armées.

3.1.1.2 Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et d’activité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions

L’atteinte d’un modèle d’armée à la hauteur de nos ambitions et soutenable dans la durée est un enjeu majeur de la loi de programmation militaire qui repose sur la consolidation de l’activité, gage d’efficacité des forces en opérations.

S’appuyant sur une augmentation des crédits d’entretien programmé du matériel (EPM) et sur la réforme de l’organisation du maintien en condition opérationnel (MCO), notamment aéronautique, le redressement de la disponibilité des matériels les plus critiques constituera le socle indispensable à cette remontée d’activité.

Dans un premier temps, cet effort doit permettre de régénérer un matériel fortement sollicité par le niveau élevé d’engagement des armées. Dans un second temps, il doit permettre d’améliorer les niveaux d’activité opérationnelle des armées qui contribuent à la qualification et à la préparation du combattant. Dans tous les cas, le niveau de disponibilité technique opérationnelle des armées est essentiel pour permettre à chaque militaire de disposer du temps d’entraînement nécessaire sur les matériels qu’il met en œuvre en opération.

Afin de répondre aux exigences d’emploi comme à l’accroissement des besoins, les processus et les outils du MCO seront modernisés, en particulier dans le domaine de la gouvernance, pour les chantiers propres à chaque milieu, du renouvellement des systèmes d’informations techniques et logistiques, ainsi que de la rationalisation de la chaîne d’approvisionnement (supply chain). Le MCO s’appuiera également sur une industrie tant étatique que privée où les nouvelles technologies (numérisation, robotisation, impression 3D, Big Data, fusion de données, développement de la maintenance prédictive) occuperont une place croissante.

Afin d’améliorer la disponibilité des matériels terrestres, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) poursuivra les efforts de transformation de la maintenance. Il s’agit de maintenir au plus haut la disponibilité des matériels en opérations, tout en reconstituant le potentiel technique des équipements actuels et en préparant l’arrivée des futurs parcs SCORPION. L’effort de régénération nécessite également qu’une part de la charge soit prise en compte par l’industrie privée comme cela a déjà été initié pour plusieurs parcs (Leclerc, VBCI, parcs d’entraînement).

Dans le milieu naval, le service de soutien de la flotte (SSF) assure l’entretien d’une flotte dont le soutien opérationnel et industriel est planifié et organisé sur plusieurs années du fait de la présence de bâtiments à propulsion nucléaire, de la complexité et du niveau d’intégration des navires ainsi que de la disponibilité des infrastructures portuaires. Dans ces conditions, un effort sera fait pour entretenir les bâtiments de nouvelle génération (FREMM, Barracuda notamment), mais aussi les plus anciens, indispensables pour la tenue du contrat opérationnel (sous-marins nucléaires d’attaque, chasseurs de mines tripartites).

Dans le domaine du MCO aéronautique, la future direction de la maintenance aéronautique (DMAé) devra répondre à un enjeu fort, à savoir satisfaire à la fois les besoins opérationnels et l’activité d’entraînement nécessaire à la pérennisation des savoir-faire aéronautiques et tactiques, et ce en dépit de l’hétérogénéité des parcs. Elle s’appuiera sur la mise en place de contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d’œuvre principal, et particularisés à chaque flotte. Les industriels y seront fortement impliqués tout comme le service industriel de l’aéronautique (SIAé), outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations innovantes et de haut niveau. Afin de conforter les moyens du SIAé et d’assurer son autonomie vis-à-vis des industriels, l’acquisition des « liasses » sera systématisée.

En complément de cette réforme, la LPM consacre un effort financier significatif à l’entretien programmé du matériel (EPM) qui doit permettre un relèvement important des taux de disponibilité des équipements majeurs des forces (22 Md€ sur 2019-23, soit 4,4 Md€/an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de 35 Md€ sur la période de la LPM 2019-25). Cela représente un effort financier de + 1 Md€ en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente, ce qui contribuera au redressement du taux de disponibilité des matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée d’activité. Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

En effet, l’activité opérationnelle des forces est un facteur clé de l’efficacité et de la crédibilité de nos armées, qui contribue au moral du personnel, à l’attractivité du métier des armes et in fine à la fidélisation. Elle recouvre l’activité liée à la conduite des opérations et à la préparation opérationnelle (qualification des forces, maintien de leurs compétences et adaptation aux spécificités de leurs engagements)

L’activité opérationnelle des forces est évaluée en fonction de normes partagées par les armées occidentales de même standard (normes OTAN). Ces normes représentent à la fois une référence en termes de savoir-faire et une exigence pour l’intégration de nos moyens nationaux en coalition. Elles traduisent notamment les besoins de régularité et de continuité des actions d’entraînement.

À ce titre, les normes quantitatives d’activité annuelle (hors simulation) pour des forces aptes à être engagées en missions opérationnelles sont les suivantes :

 Terre :

– journées de préparation opérationnelle ou JPO (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 ;

– heures d’entraînement par équipage Leclerc : 115 ;

– heures d’entraînement par équipage VBCI : 130 ;

– kilomètres par équipage VAB/Griffon : 1100 ;

– heures d’entraînement par équipage sur AMX 10 RCR/Jaguar : 100 ;

– coups tirés par équipage Caesar : 110 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère (dont forces spéciales) : 200 (220) ;

 Marine :

– jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier) : 100 (110) ;

– heures de vol par pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit) : 180 (220) ;

– heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime : 350 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère : 220 ;

 Air :

– heures de vol par pilote de chasse : 180 ;

– heures de vol par pilote de transport : 320 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère : 200.

Ces normes sont complétées par des indicateurs qualitatifs, spécifiques à chaque armée et segments capacitaires. Ils incluent la nécessité d’instruire, de qualifier et d’entraîner le personnel et les unités au combat dans des environnements interarmes, interarmées et interalliés complexes correspondant aux scénarios des opérations actuelles et prévisibles.

Au bilan, et jusqu’en 2022, l’activité liée à la préparation opérationnelle continuera d’être prioritairement réalisée pour garantir un entraînement conforme aux exigences des missions majeures que sont la dissuasion et la protection et à la conduite des opérations en cours. Le niveau d’activité devrait amorcer une progression permettant d’atteindre les normes susmentionnées et d’aboutir à une recapitalisation de l’ensemble des savoir-faire à compter de 2023. En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.

3.1.1.3 Sécurité-Protection et résilience

Enfin, dans un contexte où nos forces font face à des menaces à l’extérieur de nos frontières, sur notre propre territoire, mais également dans le monde numérique, le renforcement de la sécurité-protection du ministère des armées et de sa résilience face à des attaques de toute nature est un enjeu majeur.

Ainsi, la présente LPM porte un effort marqué visant à garantir un niveau de protection adéquate et efficace de nos infrastructures et de nos opérateurs d’importance vitale (OIV), en s’appuyant sur un renforcement des infrastructures et des moyens humains. Les systèmes intégrés de protection seront optimisés et déployés pour durcir la sécurité des sites militaires les plus sensibles. En outre, les opérations d’armement d’ores et déjà lancées pour la protection des ports militaires et la lutte contre les drones malveillants seront poursuivies.

En matière de sécurité cybernétique, l’organisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés.

Enfin, le ministère fera un effort particulier sur la sensibilisation et la protection de ses personnels, notamment en renforçant les moyens consacrés au criblage.

3.1.2 Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

Le maintien de l’attractivité et de la fidélisation des personnels est un enjeu qui exige une amélioration de la vie quotidienne des militaires et une valorisation de leur carrière. Le ministère des armées poursuivra sa politique en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

3.1.2.1 Améliorer les conditions de soutien des personnels civils et militaires, en termes de fonctionnement courant et d’immobilier de vie courante

Enjeu de grande sensibilité pour le moral et la condition des personnels, l’amélioration du soutien sera une priorité de cette LPM.

Tout d’abord, il s’agira de répondre aux besoins en matière d’habillement et de protection du combattant (gilet pare-balles, treillis ignifugés), de soutien de l’homme (matériels de campagne, lits, douche) ou de soutien des unités (matériels de restauration collective).

Il couvre également les besoins en fonctionnement courant du ministère, ainsi que les dépenses d’infrastructures des bâtiments de vie courante, d’hébergement ou de logement familial. Sur ce dernier point, la LPM permet, dans un premier temps, de « réparer » l’existant, notamment par une remise aux normes des bâtiments prioritaires pour répondre de manière adéquate aux besoins quotidiens des personnels. Dans un second temps, le budget alloué permettra une remise à niveau progressive du parc immobilier du ministère.

En effet, la qualité des conditions de vie et de travail des personnels impose de mettre à leur disposition des infrastructures d’hébergement et de vie courante cohérentes avec les exigences spécifiques aux différents métiers qui structurent les armées, directions et services et répondant aux standards modernes. Il s’agit en particulier des ensembles d’alimentation, des infrastructures liées à la production d’énergie, des réseaux d’eau, d’électricité et de chauffage qui feront l’objet d’une attention prioritaire.

En particulier, un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense sera mis en œuvre en début de LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d’accueil des lycées.

Pour améliorer le « quotidien » des personnels, les armées continueront d’être soutenues par des organismes interarmées dont la qualité de service conditionne l’efficacité opérationnelle et le moral du personnel civil et militaire, en particulier le service du commissariat des armées (SCA) et le service d’infrastructure de la défense (SID) qui prendront une part essentielle dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles, dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service rendu.

Sur le plan normatif enfin, et pour garantir une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État, la loi de programmation proroge et pérennise le dispositif législatif d’accompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine.

À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d’État. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense. En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Enfin, l’éligibilité au financement par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Il sera proposé au Parlement de confirmer ces orientations dans le projet de loi de finances pour 2019.

3.1.2.2 Reconnaître les contraintes et les sujétions

Le maintien de la qualité des ressources humaines du ministère nécessite une juste reconnaissance des contraintes et sujétions liées qui incombent aux personnels des forces armées, directions et services.

L’efficacité des forces armées repose notamment sur le statut général des militaires, garant de leur capacité à disposer en permanence de personnels entraînés et formés, disponibles, dans un environnement organisé et réactif. Le statut militaire ne distingue pas le temps de paix de celui des opérations. Par sa spécificité et son unicité, il exprime un état fait de devoirs et de sujétions – esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité – partagés par tous les militaires, quel que soit leur emploi. Ces fondements du statut, notamment le principe de disponibilité en toute circonstance, conditionnent l’efficacité opérationnelle des armées, répondent à la singularité de l’action militaire et seront donc préservés au cours de cette LPM.

En outre, la condition du personnel concerne les personnels militaires comme civils. Elle est un axe d’effort permanent et un enjeu majeur dans un contexte de fort engagement. Pour cette raison, la politique d’action sociale du ministère des armées continuera à être développée au profit de la communauté de défense et de l’ensemble des forces armées, dans les domaines du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle comme familiale.

Sur ce dernier point, la LPM poursuit la mise en œuvre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit « plan famille », décidé en 2017, au profit des familles qui subissent les contraintes de l’engagement, notamment les absences ou la mobilité opérationnelles. Il aura également pour objet de faciliter l’intégration des familles dans la communauté de défense et d’améliorer les conditions de logement familial et d’hébergement des personnels militaires célibataires géographiques, notamment dans les zones en tension. Ce plan représente une enveloppe financière de près de 530 M€ sur la période 2019-2025.

En particulier, à Paris, la cession d’une partie du site du Val-de-Grâce sera reconsidérée au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d’envergure à l’intérieur de Paris.

En outre, les militaires blessés ou malades en service et les familles des militaires morts au combat feront l’objet d’un soutien renforcé, qui s’inscrira dans la durée. Ainsi, la procédure d’indemnisation des préjudices, élément fondamental du droit à réparation et de la reconnaissance de la Nation, sera modernisée et simplifiée. À l’occasion de la journée d’hommage à tous les morts pour la France, une liste des militaires morts pour la France dans les douze mois précédents sera transmise par le ministère des armées à chaque commune de France pour que leur nom, leur âge et leur unité soient énoncés pendant les commémorations du 11 novembre. Le nombre et l’âge de leurs enfants seront également transmis. Les démarches administratives et médicales seront allégées et dématérialisées dans le cadre d’un « parcours du blessé », réduisant la charge incombant au militaire concerné ou à sa famille. La prise en charge des blessés psychiques autant que physiques sera améliorée et les conditions de bénéfice de congé du blessé seront étendues selon des modalités définies par ordonnance. En matière de reconversion, les militaires devenus inaptes à la suite de blessures ou de dommages subis en service pourront accéder aux emplois réservés sans obligation d’avoir effectué un temps de service de quatre ans révolus. Enfin, les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Institution Nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques. Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l’efficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l’amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des anciens militaires, rendue nécessaire par le contexte opérationnel actuel.

Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap.

La concertation et le dialogue social constituent également un mode essentiel d’amélioration du « quotidien » des personnels du ministère et contribuent donc pleinement à la réalisation de cet axe prioritaire de la LPM. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a amélioré la concertation ministérielle, avec la rénovation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), désormais resserré, permanent et professionnel, comme des conseils de la fonction militaire de chaque armée ou formation rattachée, ainsi que la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Enfin, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social du personnel civil, les nouveaux représentants du personnel, qui siègeront en 2019, bénéficieront d’un accompagnement soutenu et seront associés aux mesures de transformation du ministère dans le cadre d’un dialogue social dynamique et constructif.

Enfin, le ministère des armées poursuivra, notamment grâce à la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlement, discrimination et violence sexuels (HDV-S).

3.1.3 Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

Pour être complet et équilibré, le modèle d’armée doit reposer sur des ressources humaines conformes, en quantité et en qualité, aux besoins liés à l’ambition opérationnelle. Cela requiert un effort d’attractivité, de fidélisation des compétences comme de réalisation des effectifs, à la fois dans les domaines opérationnels ou techniques, qu’ils soient émergents ou à consolider. Gage d’efficacité, ce modèle repose parallèlement sur une complémentarité entre personnels militaires et civils.

Pour sélectionner les cadres, adapter les compétences et respecter l’impératif de jeunesse indispensable aux forces armées, la politique des ressources humaines s’appuie sur les leviers du recrutement, de la formation, de la gestion des parcours professionnels, de la fidélisation et de la reconversion, afin de pourvoir l’ensemble des postes, y compris ceux qui seront créés au cours de cette LPM.

Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement, discrimination et violence à caractère sexuel. La cellule Thémis a été créée à cet effet. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Il convient donc de continuer à lui accorder tous les moyens nécessaires pour poursuivre son travail d’écoute et d’accompagnement. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place sur ces enjeux.

Le ministère des armées attache également une importance particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Outre les dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévus par la présente loi, il veille à faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre, avec l’objectif de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici 2025. Le ministère des armées procède aussi à l’adaptation des uniformes, et notamment des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025.

3.1.3.1 Attirer et fidéliser les compétences

Afin de s’adapter à l’évolution des missions et des métiers des armées, le ministère des armées doit se maintenir en situation d’anticiper les flux, en recherchant les compétences rares et hautement qualifiées. À ce titre, attirer et fidéliser les compétences nécessitent une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, ainsi qu’une structure de rémunération attractive.

 Le recrutement

L’impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives opérationnelles, et donc le maintien d’un flux significatif de recrutement grâce à la modernisation des leviers incitatifs. Notamment, pour conserver ces flux, une mission d’inspection conjointe du contrôle général des armées et de l’inspection générale des finances devra confirmer l’exclusion actuelle des aspirants, élèves officiers et élèves sous-officiers du processus de contingentement destiné à maîtriser le pyramidage des effectifs par grade.

Parallèlement, concernant les personnels civils, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique seront lancées afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents, en particulier dans les filières de haute technicité ou sous-tension. Sera notamment expérimentée la possibilité de recruter dans le corps de techniciens supérieurs d’études et de fabrications après une audition par une commission de sélection, dans six régions particulièrement sous tension en matière de recrutement.

Enfin, le recrutement de contractuels dans des spécialités sous tension et des régions déficitaires sera simplifié avec la possibilité de les recruter, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée de trois ans maximum afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’au moins six mois.

 Les parcours professionnels

Dans un souci d’amélioration constant, la formation permet de dynamiser des parcours professionnels qualifiants, variés et motivants pour les militaires comme pour les civils.

Au cours de la carrière, les parcours des personnels militaires alternent des affectations dans les forces et dans les structures de commandement, d’administration ou de soutien, répondant aux besoins des forces armées. Ils garantissent la continuité opérationnelle, sur le territoire national comme en opérations et contribuent à un équilibre professionnel dans la durée, voire, pour les carrières à fort taux d’engagement opérationnel, à l’équilibre de la vie personnelle du militaire.

Pour le personnel civil, la mobilité fonctionnelle et géographique est encouragée. Alors que la LPM ne comprend pas de restructurations majeures dans son équilibre général, le complément spécifique de restructuration est maintenu. Il pourra bénéficier, le cas échéant, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. L’indemnité de conversion et le complément exceptionnel de restructuration attribués aux ouvriers de l’État sont ainsi prolongés pour la durée de la loi de programmation militaire.

La complémentarité entre compétences des personnels militaires et civils sera valorisée. Elle garantit en effet un fonctionnement plus performant du ministère ainsi que l’efficacité opérationnelle des forces. Eu égard à l’ambition opérationnelle fixée et en s’appuyant sur un certain nombre de critères définissant le besoin des employeurs, un équilibre sera défini dans la répartition des postes militaires et civils.

Pour contribuer à la fidélisation des personnels, enjeu essentiel dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, une attention particulière sera portée à la lisibilité des parcours professionnels, en complément d’une politique de rémunération adaptée. Elle bénéficiera en particulier à la préservation des compétences critiques (atomiciens, mécaniciens aéronautiques, praticiens de santé…), mais aussi émergentes (cybernétique, automates, intelligence artificielle…), à haute valeur ajoutée pour les forces armées.

Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en œuvre au cours de cette LPM. Un plan de requalification d’agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois correspondant à la montée en compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera initié. Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des conditions de la formation initiale et continue. La réforme du statut des ouvriers de l’État sera achevée, confirmant la reprise des recrutements dans les spécialités rares.

 Rémunération et fidélisation : un ambitieux chantier de rénovation de la solde et des mesures complémentaires

En matière de rémunération, la programmation prévoit la mise en œuvre d’un ambitieux chantier de rénovation de la politique de solde des personnels militaires, à travers la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM). Celle-ci sera initiée dès 2021 et aura pour objectif de faciliter la maîtrise de la masse salariale et de simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité. Ce dernier point contribuera pleinement à l’attractivité de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation de la solde.

Ce projet d’envergure concernant l’ensemble du personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de la gendarmerie nationale sera étroitement associée à l’ensemble des travaux de l’équipe de direction en charge de la conduite de ce projet.

La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde. Avec l’entrée en service du système de rémunération Source Soldes, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le système actuel.

Des mesures spécifiques seront prises pour améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares. Les corps des ingénieurs de l’armement et des praticiens des armées bénéficieront d’une revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps et des métiers civils comparables. De même, les travaux entrepris pour améliorer l’attractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement seront poursuivis. À cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire de certaines dispositions actuelles.

Pour le personnel civil, le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires sera revalorisé, contribuant à mieux reconnaître l’engagement individuel et la manière de servir des agents.

Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront adaptées sans délai à la fonction militaire dans un souci d’équité.

3.1.3.2 Faciliter la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et d’une structure conforme au modèle d’armée complet et équilibré

Pour atteindre les objectifs d’attractivité et de fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle d’armée complet et équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins des armées et les aspirations des candidats au recrutement. Il s’agit autant des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des militaires, qui quittent l’institution à des âges divers, ou du droit à pension spécifique aux personnels militaires.

La nature des engagements opérationnels, notamment leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes d’armes exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins d’encadrement comme d’expertise.

 Les leviers de pilotage des flux

Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils indispensables pour la gestion d’un modèle sélectif et correctement pyramidé, dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement des effectifs en fonction des priorités opérationnelles. Dans la mesure où ils répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y compris les ouvriers de l’État. La LPM confie au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d’aides au départ spécifiques, aujourd’hui en vigueur conformément à la LPM 2014-2019, qui seront maintenus ou amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur et le pécule modulable d’incitation au départ, ainsi que l’indemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de l’État.

 La reconversion

Facteur d’attractivité de carrières militaires qui peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée. Concernant également les personnels civils, elle se développera, au cours de la programmation militaire, dans le sens d’un développement d’une relation plus directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique. Seront également mis en place un parcours d’accès à la création ou la reprise d’entreprise et un réseau « d’ambassadeurs », propre à favoriser des contacts privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations. L’animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du « plan famille ».

Parallèlement, les modalités de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acquises par les militaires seront développées. Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera. De nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la reconnaissance de l’aptitude à exercer des activités civiles réglementées, par valorisation des brevets et expériences militaires.

Enfin, les conditions d’accès à la fonction publique des militaires seront simplifiées et harmonisées. Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes à ses spécificités.

 Les pensions

Le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à l’état de militaire et à l’emploi opérationnel. La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités.

3.1.3.3. 6 000 effectifs supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des armées, dont 3 000 dès 2019-2023

La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit une augmentation de 6 000 postes sur la période 2019-2025, dont 3 000 sur la période 2019-2023, portant les effectifs du ministère à 274 936, hors service industriel aéronautique, au terme de la LPM.

Cet accroissement des ressources humaines du ministère des armées répond à des besoins ciblés et prioritaires, conformes à l’ambition opérationnelle, c’est-à-dire rendant les engagements des armées plus soutenables dans la durée, sur le territoire national comme en opération extérieure, et renforçant les capacités de la France à faire face aux défis liés à l’accroissement des menaces décrites par la Revue stratégique.

Ces effectifs supplémentaires seront ainsi affectés de manière ciblée pour consolider les domaines prioritaires, en matière de renseignement (1 500 sur 2019-2025), de cyberdéfense et d’action dans l’espace numérique (1 500 sur 2019-25, notamment afin de porter à 4 000 le nombre de « combattants cyber »). Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25). Le solde permet de répondre notamment aux besoins des unités opérationnelles et de leur environnement, en améliorant les conditions de soutien des forces, en particulier au profit du Service de santé des armées. L’évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d’opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations.

L’augmentation des effectifs portera sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel de la mission « Défense » du ministère, hors apprentis et service militaire volontaire (SMV). Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel.

3.1.4 Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

Depuis les attentats qui ont touché la France en 2015, l’importance du lien armées-Nation a été réaffirmée à plusieurs reprises, en particulier avec le renforcement des réserves, notamment opérationnelle, ou le rapprochement de la jeunesse et des armées.

La loi de programmation militaire 2019-2025 s’inscrit dans cette évolution, en soutenant le renforcement des réserves ou en pérennisant l’expérimentation du service militaire volontaire, dans son format actuel.

3.1.4.1 S’appuyer sur la Réserve

Avec l’intensification des engagements en opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir l’ensemble de leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels.

À ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie d’un budget spécifique, maintenu à 200 millions par an environ sur la période de la LPM, permettant de maintenir l’objectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir, pour un emploi annuel moyen d’environ 37 jours. Dans ce but, le seuil statutaire de durée annuelle d’activités sera augmenté. Ces volontaires sous ESR constituent, avec ceux de la gendarmerie et la réserve civile de la Police nationale, la Garde nationale.

Pour mieux les fidéliser et dans un souci d’équité, la couverture sociale des militaires réservistes sera améliorée. Comme les militaires d’active, ils bénéficieront du régime de la responsabilité systématique sans faute de l’État. De plus, la limite d’âge des réservistes spécialistes et des réservistes praticiens des armées sera en outre augmentée (10 ans au-delà de l’active pour les corps considérés), pour un emploi sur le territoire national. Dans un souci de simplification des démarches administratives, la numérisation de l’information, du recrutement et de la gestion des réservistes sera mise en œuvre via le portail internet des réserves militaires. Les partenariats avec les employeurs de réservistes, publics ou privés, seront développés.

Concernant les anciens militaires d’active soumis à l’obligation de disponibilité durant cinq ans, et rappelables par décret (60 000 femmes et hommes), une attention particulière sera portée à l’amélioration des scénarios d’emploi et de rappel ainsi qu’à la consolidation de son caractère opératoire.

Complémentaire de la réserve opérationnelle et composante à part entière de la réserve militaire, la réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS) contribue à promouvoir l’esprit de défense et à renforcer le lien entre la Nation et son armée, en favorisant la connaissance de l’outil de défense. Composée de volontaires bénévoles agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationale, la réserve citoyenne concourt à apporter des expertises additionnelles aux armées.

3.1.4.2 Affermir le lien entre la jeunesse et les armées

Le lien entre la jeunesse et les armées constitue un enjeu essentiel de cohésion nationale. Au-delà, ce lien est indispensable pour garantir aux armées un vivier de recrutement indispensable à la pérennité de son efficacité opérationnelle. En outre, il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l’esprit de défense.

Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation des supports, mais aussi des démarches requises auprès des jeunes, de l’administration et des partenaires. En outre, le contenu pédagogique comportera les informations utiles sur les enjeux de sécurité nationale et la pertinence de l’outil de défense.

Les sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de Défense, sont maintenues jusqu’à la mise en place effective, le cas échéant, du Service National Universel (SNU).

Le plan égalité des chances (PEC) apporte également les outils permettant de développer et d’entretenir le lien entre les armées et la Nation en offrant, chaque année, à 30 000 jeunes de nombreuses possibilités de promotion sociale et d’insertion dans le monde du travail, contribuant ainsi à réduire les inégalités et les discriminations tout en favorisant la mixité sociale. Il fera l’objet d’un plan de développement et de modernisation.

Inspiré du service militaire adapté (SMA), le service militaire volontaire (SMV) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle des jeunes de 18 à 25 ans les plus en difficulté et éloignés de l’emploi. Plaçant les jeunes volontaires sous statut militaire et dans un cadre exigeant, il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale. Mis en œuvre, avec des entreprises, organismes et collectivités locales partenaires, dans le but de favoriser l’accès à l’emploi, le SMV s’articule autour de six centres, sous la responsabilité des trois armées, et forme près de 1 000 volontaires par an dans cinq régions différentes.

3.2 - Renouveler les capacités opérationnelles des armées

La programmation des opérations d’armement sur la période de la LPM 2019-2025 repose sur un socle de capacités qui conditionne l’autonomie stratégique de notre outil de défense. Elle permet de se placer sur une trajectoire rejoignant le niveau d’ambition recherché à l’horizon 2030.

La loi de programmation militaire 2019-2025 préserve, tout d’abord, le calendrier des commandes et des livraisons des programmes d’armement résultant de la précédente LPM.

Au-delà, elle finance l’accélération de la modernisation d’équipements sur des segments capacitaires prioritaires pour la réalisation des contrats opérationnels (avions de ravitaillement et de transport stratégique MRTT, patrouilleurs outre-mer, pétroliers ravitailleurs, segment médian des blindés), et prévoit des augmentations ciblées de format (programme SCORPION, avions légers de surveillance et de reconnaissance ALSR, avions de patrouille maritime).

En dernier lieu, elle prépare l’avenir et la supériorité opérationnelle future des armées, en finançant les programmes d’avenir, le plus souvent en coopération (avion de combat du futur, successeur du porte-avions, char de combat futur).

Cette modernisation des équipements majeurs des armées porte aussi bien sur les programmes conventionnels que sur ceux qui structurent la posture de dissuasion.

Au-delà des grands programmes d’armement, un effort particulier sera réalisé au profit des équipements de cohérence opérationnelle et des petits équipements.

3.2.1 Moderniser les principaux programmes conventionnels

Les programmes d’armement qui seront lancés d’ici à 2025 permettront de faire face à l’évolution des menaces, notamment celles que font à nouveau peser les États puissances. À cette fin, les programmes intégreront des technologies innovantes adaptées. En particulier, l’autonomisation des systèmes constitue un axe important de modernisation et d’innovation des capacités, sous réserve qu’un agent humain ou plusieurs demeurent en situation de contrôle. Ainsi, les programmes de drones aériens (comme le drone MALE européen ou le système de drones aéromaritimes embarqués SDAM), le système de guerre des mines futur (SLAMF) ou encore les robots du domaine terrestre intégrés aux systèmes d’information et de communication infovalorisés du programme SCORPION apporteront des concepts entièrement nouveaux fondés sur la collaboration entre des plateformes et des systèmes de drones. Ces nouveaux systèmes seront intégrés aux capacités actuelles afin d’en améliorer la performance globale.

Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes, dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d’information et de communication.

Par ailleurs, le nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté d’au moins 36 % par rapport à la précédente LPM.

3.2.1.1 Composante terrestre

Les équipements des forces terrestres seront profondément transformés et modernisés avec les premières livraisons du programme SCORPION. À l’horizon 2025, la moitié des véhicules du segment médian aura été livrée dans le cadre du programme SCORPION, soit 936 véhicules blindés multi-rôles lourds GRIFFON, 150 engins blindés de reconnaissance et de combat JAGUAR, 122 chars de combat LECLERC rénovés, 489 véhicules blindés multi-rôles légers VBMR-L, indispensables aux fonctions d’appui et de soutien. Avec le système d’information du combat SCORPION (SICS), le premier niveau de combat collaboratif infovalorisé, permettant la numérisation des actions de combat, sera déployé sur la période. Cette nouvelle configuration constituera une rupture dans les modalités de conduite et d’exécution de la manœuvre, avec davantage de subsidiarité dans le commandement, de partage de l’information et donc une accélération de la boucle décisionnelle. Enfin, le programme SCORPION assurera au soldat en opération une meilleure protection face aux menaces.

Pour le combattant individuel, les livraisons de l’armement individuel futur (AIF) seront accélérées (93 000 exemplaires de l’AIF, d’ici à 2025, contre une cible initiale à 60 000 en LPM 2014-2019 actualisée). Il en va de même des missiles moyenne portée (MMP) qui permettront d’améliorer la supériorité du combattant débarqué (1 950 missiles MMP livrés en 2025, contre1 550 prévus à cette date dans la LPM 2014-2019 actualisée).

Le complément des canons de 155 mm CAESAR, destiné à combler le retrait des AUF1, à savoir 32 pièces pour un total à 109, sera également livré d’ici à 2025. Le complément de la phase 2 des systèmes de communication ASTRIDE engagera le remplacement des équipements RITA, en permettant d’accroître les capacités de raccordement et de connectivité des postes de commandement. La livraison des premiers radars GM60 procurera une capacité de déconfliction de la troisième dimension, nécessaire aux combats aéroterrestres.

Au cours de cette LPM, des études seront en outre initiées afin de préparer le remplacement du char Leclerc par de nouveaux systèmes de combat (MGCS, Main ground combat system), dans le cadre d’une coopération européenne, notamment franco-allemande. Des études seront aussi poursuivies afin de préparer la rénovation du VBCI et le renouvellement du système FELIN, pour assurer l’intégration parfaite du combattant à pied dans le système de combat SCORPION. Dans le domaine des hélicoptères, 34 NH90 TTH, dont 6 adaptés au standard des forces spéciales (pour une cible de 10), seront livrés. Les rétrofits des Tigre HAP (appui protection) en HAD (appui destruction) seront poursuivis et le standard 3 du Tigre associé au renouvellement du successeur du missile air/sol sera lancé permettant ainsi l’adaptation de l’appui au contact au niveau de menace future.

Les livraisons de véhicules au profit des forces spéciales (VFS) et de l’armée de terre (environ 4 000 véhicules légers tactiques polyvalents non protégés VLTP-NP) se poursuivront. Dans le même temps, l’élaboration du véhicule léger tactique polyvalent protégé (VLTP-P, segment bas) et l’initiation du renouvellement du segment logistique (PL 4-6 T) seront conduites.

3.2.1.2 Composante navale

Dans le domaine naval, la réception par les forces des 3 dernières frégates multi-mission (FREMM) et des 2 premières frégates de taille intermédiaire (FTI) sera complétée par la livraison des 3 frégates légères de type La Fayette, objets d’un programme de rénovation permettant d’en optimiser et d’en prolonger l’emploi opérationnel.

Les 2 derniers bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH), 6 patrouilleurs outre-mer ainsi que les 2 premiers bâtiments de surveillance et d’intervention (BATSIMAR), destinés aux façades métropolitaines, seront livrés. La marine disposera ainsi de 19 patrouilleurs en 2030, dont 11 nouveaux bâtiments auront été livrés en 2025.

Les 4 premiers sous-marins nucléaires d’attaque de type Suffren seront également livrés sur la période, autorisant le retrait progressif de sous-marins nucléaires d’attaque de type Rubis. Les sous-marins de type Suffren permettront de disposer d’une composante sous-marine aux meilleurs standards mondiaux, d’élargir les possibilités de mise en œuvre du missile de croisière naval (MdCN) et de déployer des forces spéciales en immersion.

La rénovation des avions de patrouille maritime ATL2 sera pour sa part étendue à 18 aéronefs (tous livrés sur la période) notamment pour faire face à la résurgence de la menace sous-marine dans nos zones d’intérêt. Le programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) sera initié pour être lancé en réalisation sur la période. Afin d’entamer le renouvellement de la flotte d’avions de surveillance maritime, en premier lieu outre-mer, 7 premiers avions seront commandés et les livraisons débuteront pour garantir la capacité d’intervention de la marine nationale. Le remplacement des avions de guet aérien du groupe aéronaval conduira à la commande de 3 aéronefs en début de période. Les systèmes de drones aériens pour la marine nationale (SDAM) seront commandés pour un début de livraison d’ici à 2028.

Les études seront en outre initiées pour définir, au cours de cette LPM, les modalités de réalisation d’un nouveau porte-avions. Elles permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d’intégration de nouvelles technologies notamment dans le domaine des catapultes. Elles devront fournir les éléments de décision relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au format de cette composante pour garantir sa permanence.

Le programme de pétroliers ravitailleurs (FLOTLOG) sera lancé afin de doter la marine nationale de pétroliers modernes, conformes aux derniers standards de la réglementation internationale et garantissant une autonomie d’emploi et de déploiement notamment en soutien des groupes d’action navale (porte-avions, bâtiments de projection et de commandement et frégates engagées en appui de la composante océanique de la dissuasion). Les 2 premières unités (pour une cible rehaussée à 4) auront été livrées en 2025.

Les capacités hydrographiques et océanographiques seront renouvelées avec le lancement en 2023 du programme CHOF (capacité hydrographique et océanographique future).

La réalisation du nouveau programme SLAM-F de guerre des mines et de lutte contre les IED maritimes sera lancée. Éloignant les marins de la menace, il relève d’un concept innovant fondé sur des bâtiments porteurs et des systèmes de drones.

En matière d’armement, la LPM permettra notamment la livraison d’un lot de torpilles lourdes ARTEMIS et le lancement d’études d’intégration de missiles Aster 30 B1NT sur frégate de défense aérienne.

3.2.1.3 Composante aérienne

Les forces aériennes bénéficieront de la livraison de la totalité des 55 MIRAGE 2000D rénovés et de la reprise des livraisons des avions RAFALE, dont 28 exemplaires seront livrés de 2022 à 2024. Une nouvelle tranche de 30 RAFALE sera commandée en 2023 et doit être livrée d’ici à 2030. Concernant les capacités air-sol, de nouveaux pods de désignation laser seront livrés avant 2023 et les munitions seront modernisées après 2025 pour prendre en compte notamment les besoins de lutte contre l’A2AD (Anti Access Aerial Denial).

Les livraisons des avions MRTT seront accélérées par rapport à la programmation précédente, pour permettre le renouvellement de la flotte de ravitaillement en vol et de transport stratégique avec 12 appareils livrés d’ici à 2025 (pour une cible augmentée à 15). Ces livraisons permettront de retirer du service actif des appareils dont certains auront 60 ans d’âge.

La flotte de transport tactique poursuivra son renouvellement avec des livraisons d’Atlas A400M (11 avions livrés sur la période) et de 2 derniers C-130J en 2019, ainsi que la modernisation de 14 C-130H. À l’horizon 2030, le remplacement de la flotte C-130H sera initié. Enfin, la modernisation de la formation des pilotes de transport sera initiée à partir de 2025 (programme ATEF). Par ailleurs, les 12 appareils remplaçant les PUMA seront commandés en 2023.

La rénovation de l’avionique des 4 avions de détection et de surveillance aérienne SDCA et le maintien de leur interopérabilité avec l’OTAN seront réalisés. De plus, les études seront menées pour le remplacement, à l’horizon 2035, de cette capacité nationale de détection et de commandement aéroporté.

Les systèmes de surveillance, de contrôle et de commandement aériens continueront à être modernisés grâce au programme SCCOA dans ses étapes 3, 4 et 5. Cela concernera les radars MA, HA et tactiques, les radios, les centres de contrôle, les centres de commandement et planification, ainsi que les moyens de surveillance de l’espace. De plus, la rénovation des 8 systèmes sol-air sera lancée.

La LPM permettra également d’améliorer les capacités du RAFALE à travers le développement d’un nouveau standard F4 dont le lancement est prévu en 2018. Ce standard permettra d’accélérer le cycle de décision et d’engagement, d’améliorer ses capacités offensives comme défensives face aux nouvelles menaces. Il permettra également d’accroître l’interopérabilité tous milieux, par une connectivité accrue, aussi bien dans un contexte national qu’interallié, d’améliorer la préparation opérationnelle et le soutien en service. Ce standard permettra enfin de renforcer l’attractivité du RAFALE à l’export face à ses concurrents. Il sera cohérent des capacités apportées par la rénovation à mi-vie du missile ASMPA.

Enfin, la LPM permettra d’étudier l’architecture du système de combat aérien futur (SCAF) dans un cadre de coopération puis de lancer les programmes de certains constituants de ce système. Le SCAF sera un système de plateformes et d’armements interconnectés, centré autour d’un aéronef de combat polyvalent, permettant de couvrir l’ensemble du spectre des missions de combat dans et à partir de l’espace aérien. Il permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l’horizon 2040.

3.2.1.4 Capacités dédiées au renseignement

Les capacités de renseignement seront renforcées dans tous les segments. Le segment spatial sera renouvelé avec la livraison en 2020 et 2021 des 2 derniers satellites du système d’observation spatial MUSIS, qui permet l’acquisition d’image à très haute résolution, et la mise en service fin 2020 du système spatial CERES, qui permettra de disposer d’une cartographie exhaustive des activités électromagnétiques globales. Les programmes permettant le renouvellement de ces capacités seront lancés en 2023.

Les systèmes aéroportés de « drones aériens » poursuivront leur montée en puissance avec la mise en service des drones REAPER qui seront dotés de la capacité à délivrer des armements. Les 2 derniers systèmes de drones REAPER seront livrés en 2019. Les études menées en coopération avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie seront poursuivies en vue du lancement du programme de drone MALE européen en 2019 et de la livraison d’un premier système en 2025. Les livraisons ultérieures permettront d’atteindre 8 systèmes de drones MALE en service à l’horizon 2030.

Les 3 premiers systèmes de drone tactique (SDT) PATROLLER seront livrés et une commande pour équiper l’armée de Terre à hauteur de 5 systèmes à l’horizon 2030 sera réalisée. 15 systèmes de drones aériens de la Marine nationale seront également commandés. Des drones tactiques légers, avec capacités de renseignement multi-capteurs et une option d’armement, seront acquis en 2019 pour les forces spéciales.

La capacité de renseignement aéroporté sera renforcée avec la livraison d’un deuxième avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR), pour une cible de 8 avions à l’horizon 2030.

Les moyens de renseignement électromagnétique, indispensables à la connaissance des intentions de l’adversaire comme à la protection des aéronefs et des navires, seront modernisés, notamment avec la livraison de la capacité universelle de guerre électronique (CUGE) permettant de disposer d’une capacité spécialisée de recueil de renseignement aéroportée renforcée dès 2025, avec la modernisation de nos moyens de renseignement stratégique fixes ainsi que la commande d’un bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignement (BLSR).

Ces moyens de renseignement électromagnétique seront également modernisés à travers le programme « ROEM tactique » visant à renforcer les capacités de renseignement de contact des unités aéroterrestres déployées.

L’adaptation de nos capacités d’exploitation pour faire face à l’afflux de données se concrétisera par la mise en service du système d’information SORIA et la modernisation progressive du système d’information de la fonction interarmées du renseignement.

3.2.1.5 Systèmes d’Information et de Communication

Les moyens de communication des armées seront modernisés avec la mise en service de DESCARTES (réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées) et de SYRACUSE IV (système de télécommunication composé de 2 satellites militaires et des stations-sol permettant d’assurer les communications sur le champ de bataille et avec la métropole) complété d’ici à 2030 par un troisième satellite répondant aux besoins croissants et spécifiques des plateformes aéronautiques (connectivité, drones…).

Lancé en 2023, le programme « Successeur MELCHIOR » apportera aux forces une amélioration importante des débits et de la robustesse des transmissions numériques à très grande distance par liaison radio haute fréquence.

La connectivité des forces sur les théâtres sera renforcée par la livraison de nombreux équipements de radio numérique CONTACT (8 400 nouveaux postes), support de communication indispensable au combat collaboratif de SCORPION, et par une nouvelle étape du programme dédiée à l’intégration des aéronefs.

Les équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) seront modernisés. Une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences comme au brouillage sera également développée.

Le réseau de théâtre terrestre sera en outre rénové avec la livraison de stations ASTRIDE. Le réseau Internet Protocol de la force aéronavale (RIFAN) sera également modernisé. Ces deux évolutions permettront de prendre en compte les besoins en connectivité et de manœuvre des systèmes de commandement des forces déployées et de répondre à l’augmentation des échanges d’information sur les théâtres.

Enfin, les efforts de convergence et de rationalisation des Systèmes d’Information Opérationnels et de Communication (SIOC) des armées seront poursuivis avec la mise en service opérationnel progressive du Système d’Information des Armées (SIA), outil indispensable au commandement et à la conduite des opérations militaires, du niveau opératif au niveau tactique haut, interopérables avec nos principaux alliés et en national. Au-delà de 2025, SIA évoluera pour prendre en compte les potentialités offertes par l’intelligence artificielle et le Big Data afin de garantir la fluidité des échanges et de permettre de conserver la maîtrise de la supériorité informationnelle dans un contexte d’accroissement des risques cyber et des volumes de données à traiter.

Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, le système d’information GEODE 4D mettra à disposition des armées des données géographiques à haute valeur ajoutée, nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d’armes.

3.2.1.6 Missiles

La rénovation à mi-vie des missiles de croisière SCALP sera achevée avant 2025. Le missile air-air longue portée METEOR sera mis en service. Les missiles ASTER 30 B1 NT seront commandés à compter de 2022. Associés au successeur du radar de conduite de tir ARABEL, ce missile fournira au système sol-air moyenne portée terrestre SAMP-T NG la capacité de traiter des menaces de nouvelle génération d’ici à 2030. Les premiers missiles air-air MICA NG seront commandés dès 2019. Pour sa part, le missile spécifique de l’aérocombat (MAST F) sera commandé à partir de 2023. Les programmes destinés à renouveler les capacités existantes dans le domaine des missiles de croisière et des missiles antinavires seront lancés en 2024. Le programme successeur du missile sol-air MISTRAL sera lancé en 2025. Enfin, le MMP aura remplacé le missile antichar MILAN d’ici à la fin de la période.

3.2.1.7 Composante Interarmées

Au cours de la période 2019-2025, les forces renouvelleront leurs capacités NRBC. Dans ce contexte, le programme d’identification des menaces biologiques (CICB) sera initié et fournira aux armées la capacité d’identifier un large spectre d’agents biologiques afin d’ajuster les contre-mesures médicales. Le ministère sera ainsi en capacité de renforcer la résilience de ses installations face au risque NRBC, et de contribuer ainsi à la résilience nationale.

De plus, le système d’information ISSAN, adossé aux capacités de numérisation du champ de bataille, améliorera la prise en charge et le suivi des blessés en opération par le service de santé des armées.

La modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) sera également poursuivie. Sur le territoire national comme pour les opérations extérieures, elle permettra notamment, dès 2020, de moderniser le système radio sol-air (SRSA) et de renforcer la détection aérienne à trois dimensions, les systèmes de contrôle local des bases aériennes, ainsi que la coordination des intervenants dans la troisième dimension. De plus, la capacité nationale C2 Air sera consolidée, en particulier, le Centre national des opérations aériennes (CNOA), le Joint Force Air Component (JFAC) permanent et les centres de détection et de contrôle (CDC) fixes et projetables.

Le programme « Hélicoptère interarmées léger (HIL) » destiné à renouveler six flottes d’hélicoptères légers des trois armées avec un large spectre de missions opérationnelles sera lancé en 2022. Par ailleurs, le programme destiné à améliorer les capacités d’autodéfense des hélicoptères et des avions de transport et de mission (SAHAT) sera initié pour un lancement en réalisation en 2025.

Dans le domaine de la surveillance de l’espace exoatmosphérique, les moyens (GRAVES, SATAM) de veille des orbites basses seront modernisés en priorité, bénéficiant des opportunités de coopération européenne en la matière, et le système d’informations spatiales (SIS) sera amélioré ; il renforcera ainsi la capacité d’élaboration de la situation spatiale.

3.2.1.8 Équipements de cohérence

En complément des programmes à effet majeur, la LPM 2019-2025 consacre un effort particulier à l’acquisition des équipements de cohérence, particulièrement dans le domaine des systèmes d’information et de communication. Complément indispensable des grands programmes, ces équipements permettent de construire un outil de combat opérationnel cohérent, complet, agile et robuste.

3.2.2 Renouveler les programmes liés à la dissuasion

Dans le cadre de la LPM 2019-2025, les deux composantes de la dissuasion seront modernisées, pour en garantir toute la crédibilité opérationnelle.

La composante océanique bénéficiera notamment de la fin de la modernisation de l’ensemble des sous-marins lanceurs d’engins (SNLE), de la mise en service du missile M51.3 et du développement de la future version du missile M 51, dans le cadre de l’approche incrémentale. Les travaux de conception du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE 3G) permettront le lancement de la phase de réalisation. Les capacités indispensables à la mise en œuvre de la composante océanique telles que celles dédiées à la guerre des mines, les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA), les avions de patrouille maritime ATL 2, les frégates et les pétroliers ravitailleurs, seront dans une phase active de renouvellement ou de rénovation.

La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment avec le passage à un porteur unique RAFALE dès 2018 et la rénovation à mi-vie du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMPA). Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront poursuivies. La composante aéroportée fondée sur un ensemble de capacités conventionnelles, notamment au travers des avions de chasse RAFALE, bénéficiera du renouvellement des avions ravitailleurs MRTT.

Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse, l’allonge et la résilience nécessaires à la stratégie de dissuasion.

L’adaptation des armes aux exigences opérationnelles, leur garantie d’efficacité et de sécurité nucléaires, ainsi que le renoncement de la France aux essais nucléaires imposent la poursuite du programme de simulation s’appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique. La coopération franco-britannique dans le cadre du programme TEUTATES sera également poursuivie, ainsi que la préparation du démantèlement des systèmes et des installations intéressant la défense.

La France continuera enfin à participer aux actions multilatérales et internationales dans les domaines de la maîtrise de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération.

3.2.3 Moderniser les infrastructures de défense

La loi de programmation 2019-2025 prévoit la réalisation des infrastructures d’accueil et de soutien de la nouvelle génération d’équipements militaires, en cohérence avec la modernisation nécessaire à la réalisation de l’Ambition 2030. Cela concerne en particulier les sous-marins BARRACUDA, les frégates multi-missions (FREMM), les avions de combat RAFALE et de transport A 400M et MRTT, les véhicules SCORPION de l’armée de terre, mais aussi la poursuite des investissements de remise à niveau et de sécurité-protection des installations et des activités portuaires, aéroportuaires et terrestres de défense.

Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements

Principaux équipements	Ambition opérationnelle 2030	Parc début 2019	Parc fin 2025	Livraison 19-25
CSO de MUSIS (nombre de satellites)	une capacité d’observation spatiale	1	3	2
CERES	1 capacité d’écoute spatiale	0	1	1
CERES successeur	1 capacité d’écoute spatiale	0	Commande sur la période
SIA (sites)	229	83	229	146
Drones MALE (systèmes / vecteurs)	8/24	2/6	5/15	3/9
CUGE	3	0	1	1
Systèmes de Drones Tactiques (systèmes/ vecteurs)	5/28	0/0	3/20	3/20
ALSR	8	0	2	2
BLSR	1	0	Commande sur la période
BSAH	4	2	4	2
SLAMF		Premières commandes sur la période
Bâtiments mères (MS)	4 (1)		2	2
Base plongeurs (BBPD)	5		3	3
Système de drones (MP)	8		4	4
ATL2 rénovés	18	0	18	18
MRTT	15	1	12	11
Chars Leclerc rénovés	200	0	122	122
JAGUAR	300	0	150	150
GRIFFON	1 872	3	936	933
VBMR légers	978	0	489	489
AIF	117 000	21 340	93 340	72 000
CAESAR	109	77	109	32
Transformation TIGRE HAP -> HAD	67	32	67	35
NH 90 TTH	74	36	70	34
NH 90 NFH	27	22	27	5
Prolongation FLF	3	0	3	3
Frégates de taille intermédiaires FTI	5 des 15 frégates de 1er rang	0	2	2
FLOTLOG	4	0	2	2
BARRACUDA	6	0	4	4
RAFALE (air + marine)	225 (185+40)	143	171	28
Rénovation M2000D	55	0	55	55
A 400M	Cible globale 53 avions de transport tactique	14	25	11
C130J		2	4	2
AVSIMAR NG	13 (2)	0	3	3
CHOF (BHO/système de drones)	2/4	0/0	1/0	1/commande sur la période
CONTACT (Equipement radio + Nœud de communication)	14600	0	8400	8400
FREMM DA	2	0	2	2
FREMM ASM	6	5	6	1
Rénovation SAMP/T	8	0	Commande sur la période
Avion de guet aérien embarqué	3	0	Commande sur la période
HIL/HM	169/12	0	Commande sur la période
PATMAR futur	12 (2)	0	Commande sur la période
Patrouilleur futur	19	2	11	9
B2M	4	3	4	1
Refonte CMS HORIZON	2	0	Commande sur la période
SDAM	15	0	Commande sur la période
SYRACUSE IV	3	0	2	2
VBL régénérés	800	3	733	730
Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 4-6 tonnes »	7000	0	80	80
VLFS	241	0	241	241
PLFS	202	25	202	177
Petit véhicule aérolargable de type FARDIER	300	0	300	300
VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)	1060	0	200	200
VLTP protégé (VLTP P segment bas)	2333	0	Commande sur la période
VLTP non protégé (NP)	4983 (3)	1000 (3)	4983	3983
(1) Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu. (2) L’ajustement du format fera l’objet d’études. (3) Dont 500 MASSTECH.

Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025

	Début 2019	Fin 2025
Cohérence interarmées	Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) ROEM (Renseignement d’origine électromagnétique) stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique : 2 C160G GABRIEL 2 satellites HELIOS 1 satellite MUSIS 1 démonstrateur ELISA 2 systèmes de drones MALE REAPER 0 ALSR Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F…) Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D…) Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE III) Moyens C2 de niveau MJO ( Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine ) (nation-cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC	Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) modernisé (détection haute et très basse altitude, capacité de surveillance spatiale) ROEM stratégique et tactique modernisés et ROIM spatial et tactique (étude en cours de la faisabilité d’acquisition d’une capacité intérimaire pour combler la RTC) : 1 système CUGE (Étude en cours sur la prolongation de C160 Gabriel jusqu’en 2025) 3 satellites MUSIS 1 système CERES 2 ALSR 5 systèmes MALE (4 Reaper + 1 européen) 1 Système d’information des armées (SIA), dont SORIA Le système d’information géophysique des armées GEODE 4D Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE IV) Moyens C2 de niveau SJO (Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau division ou équivalent) (nation-cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC
Forces terrestres	241 chars LECLERC 250AMX 10RC + 80 ERC 90 629 VBCI 2661 VAB + 3 GRIFFON 121 canons de 155 mm dont 77 CAESAR + 13 LRU 164 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque (70 TIGRE + 94 GAZELLE) 122 hélicoptères de manœuvre (36 NH90 TTH + 52 PUMA + 26 COUGAR dont 24 rénovés + 8 CARACAL) 1,5 système de drones tactiques intérimaires SDTI 1 394 VBL dont 3 régénérés 200 Véhicules Forces Spéciales ancienne génération 88 Poids lourds Forces Spéciales ancienne génération + 25 nouvelle génération 3 483 véhicules de commandement et de liaison + 1 000 VLTP non protégés (dont 500 MASSTECH) 930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes	200 chars LECLERC dont 122 rénovés 150 chars médians AMX 10RC + 150 JAGUAR 629 VBCI 1545 VAB + 936 GRIFFON + 489 VBMR légers 109 canons CAESAR + 13 LRU 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque (67 TIGRE + 80 GAZELLE) 115 hélicoptères de manœuvre (70 NH 90 + 11 PUMA + 26 COUGAR rénovés + 8 CARACAL) 3 systèmes de drones tactiques SDT 1 387 VBL dont 733 régénérés 241 Véhicules Forces Spéciales nouvelle génération 202 Poids lourds Forces Spéciales nouvelle génération 4983 VLTP non protégés 930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes dont 200 VBMR légers appui SCORPION
Tableau en cours de consolidation Tableau en cours de consolidation Forces navales	4 SNLE 6 SNA (type RUBIS) 1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C) 17 frégates (2 FAA + 3 FASM + 2 FDA + 5 FLF + 5 FREMM) 3 BPC 6 frégates de surveillance 16 patrouilleurs (2 patrouilleurs guyanais PLG + 14 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type) 3 B2M 2 BSAH Guerre des mines : 11 CMT + 4 BBPD (ancienne génération) 3 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération 22 ATL2 13 avions de surveillance maritime 36 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 22 N90 NFH) 45 12 hélicoptères légers	4 SNLE 6 SNA (2 type RUBIS + 4 BARRACUDA) 1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C) 17 frégates (2 FDA + 5 FLF dont 3 prolongées + 8 FREMM + 2 FTI) 3 BPC 6 frégates de surveillance 18 patrouilleurs (3 patrouilleurs guyanais PLG + 6 patrouilleurs outre-mer + 2 patrouilleurs métropole NG + 7 patrouilleurs d’anciennes générations de divers types) 4 B2M 4 BSAH Guerre des mines : 5 CMT + 2 bâtiments porteurs + 3 BBPD + 4 systèmes de drones 2 pétroliers-ravitailleurs de nouvelle génération + 1 d’ancienne génération 18 ATL2 rénovés 11 avions de surveillance maritime (8 de type FALCON + 3 avions neufs) 27 hélicoptères moyens/lourds embarqués NH 90 NFH 45 hélicoptères légers (dont une quinzaine d’appareils pour la flotte intérimaire palliative à la flotte AL III (319) et l’équivalent en activité à 7 appareils pour l’externalisation de la flotte AL III (316) de l’ESHE)
Forces aériennes	254 avions de combat en parc, dont 143 RAFALE (41 marine) et 111 MIRAGE 2000 de tout type 63 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 4 PDL nouvelle génération 4 E-3F AWACS 15 avions ravitailleurs dont 1 MRTT et 5 avions de transport stratégique ATS (2 A340 + 3 A310) 48 avions de transport tactique (14 A400M + 14 C-130H + 18 C160 + 2 C-130J) 36 hélicoptères moyens (11 CARACAL, 2 H225, 20 PUMA et 3 HUG, hélicoptères à usage gouvernemental 40 hélicoptères légers 8 sections SAMP TT	253 avions de combat en parc, dont 171 RAFALE (42 marine) 34 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 45 PDL nouvelle génération 4 E-3F AWACS rénovés avionique et JITDS/liaison de données tactiques 15 avions ravitailleurs dont 12 MRTT et 2 avions de transport stratégique ATS (A340) 43 avions de transport tactique (25 A400M + 14 C-130 H rénovés + 4 C-130J) 36 hélicoptères moyens 40 hélicoptères légers 8 sections SAMP TT

3.3 - Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

La Revue stratégique souligne la nécessité pour la France de préserver son autonomie stratégique, socle sur lequel elle peut s’appuyer pour jouer un rôle moteur dans la construction d’une culture stratégique européenne commune. Pour ce faire, la LPM prévoit un effort particulier sur le rééquilibrage des fonctions stratégiques et sur les coopérations, qui consiste en particulier à renforcer les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention ». Il s’agit ainsi de mieux comprendre les enjeux et d’anticiper les crises, de mieux les prévenir et les gérer selon une logique d’approche globale.

En mettant en avant ces deux fonctions, et en développant notamment ses moyens de renseignement ou de prévention des crises en Europe ou sur d’autres continents, les armées capitaliseront ainsi sur des capacités discriminantes, à forte valeur ajoutée pour nos alliés dans le cadre de coopérations ou de coalitions internationales. Cela permettra ainsi à la France de jouer un rôle moteur, voire fédérateur, dans le renforcement de l’Europe de la défense.

Ce rééquilibrage vise également à répondre à des menaces ou à des scénarios d’intervention plus diversifiés, qu’il s’agisse de faire face à des modes d’action adverses ambigus, notamment dans les espaces cyber et exoatmosphérique, ou à agir dans des environnements moins permissifs.

3.3.1 Accentuer notre effort en matière de connaissance, d’anticipation et de prévention

Le renforcement de la fonction « connaissance et anticipation » permet à la fois une meilleure compréhension des causes et conséquences des crises, de mieux en appréhender les enjeux et d’apporter les réponses les mieux adaptées à leur résolution dans le court et dans le long terme. En outre, l’effort au profit de la fonction « prévention » permet de réduire les facteurs de tension, en amont des crises, et de limiter ainsi le recours à des interventions lourdes.

La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de l’Ambition 2030 qui accentue encore l’effort déjà initié sur le renseignement. Cet effort intégrera l’acquisition d’équipements supplémentaires de collecte et d’exploitation de données, le renforcement des capacités humaines et technique de traitement de ces données et le renforcement de la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. Il portera aussi sur l’amont, du point de vue de la recherche scientifique et universitaire, avec une attention particulière accordée au développement des études sur la guerre.

Le renseignement est également un enjeu de coopération. En effet, la mise à disposition de capacités nationales et le partage de l’information constituent un véritable levier d’influence et un facteur de crédibilité au sein des coalitions. Ces capacités permettent en outre de maîtriser l’emploi de nos moyens et d’optimiser nos processus de ciblage. Les capacités de renseignement, mises à disposition de nos partenaires, constituent un outil stratégique à haute valeur ajoutée, apprécié de nos partenaires dans le cadre d’une coalition.

L’efficacité de cette fonction s’appuie, de même, sur des capacités de veille stratégique, sur la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que sur de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique. La mutualisation de capacités techniques interministérielles essentielles est poursuivie et approfondie.

En outre, l’Ambition 2030 intègre la nécessité de rendre son importance à la fonction « prévention ». Indissociable des formats de coopération internationale, l’action de prévention contribuera à la stabilisation des zones présentant un enjeu direct pour nos intérêts de sécurité. S’inscrivant naturellement dans le cadre d’une approche globale, elle s’appuie sur une coordination étroite entre les armées et l’action diplomatique, mais aussi sur la mobilisation de capacités humaines et financières interministérielles, multinationales, voire privées dans les cas pertinents.

Dans cet objectif, nos forces de présence et de souveraineté sont prépositionnées pour accroître leur réactivité et notre influence dans le monde. Cette évolution visera en particulier à accompagner des solutions africaines de sécurité en renforçant les deux pôles opérationnels de coopération africains, en proposant d’y accueillir des unités européennes et en initiant des capacités militaires en matière de santé et de soins avec les États européens volontaires, là où nos forces sont engagées. En complément, le renforcement de la participation française aux dispositifs garantissant leur sécurité aux Européens en cas de crise sera initié.

Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

3.3.2 Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

Dans un environnement stratégique plus instable et imprévisible qu’anticipé, il est indispensable de renforcer les liens qui nous unissent à nos partenaires à travers le monde, dans les cadres multilatéraux - notamment européens - comme bilatéraux. Mettre en œuvre une politique volontariste de coopération européenne et internationale impose de concevoir un cadre d’action rénové.

Le renforcement de notre autonomie stratégique passe en particulier par un renforcement de l’Europe de la défense, au moyen de propositions pragmatiques et concrètes. C’est le sens de l’Initiative européenne d’intervention (IEI) voulue par le Président de la République qui doit permettre de construire une culture stratégique commune.

En la matière, les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naître une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union européenne financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. Dans le cadre de la coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la coopération structurée permanente une portée opérationnelle.

Pour être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été précédées de la définition politique précise de leur cadre de réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des charges faisant l’objet d’arbitrages politiques pour éviter la simple juxtaposition des besoins des armées des pays participants ; détermination d’un calendrier précis ; et dépassement de la logique du « retour géographique » au profit d’une logique de pertinence industrielle et de reconnaissance à leur juste niveau des compétences de chaque pays participant au projet.

Le renforcement de notre autonomie stratégique nécessite aussi notre implication marquée sur le plan multilatéral, notamment à l’OTAN, à l’ONU ou sur des initiatives spécifiques, comme le G5 Sahel au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale.

Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemand, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britannique, avec le traité de Lancaster House, et américain. Elles le sont également en matière de lutte commune contre le terrorisme jihadiste. L’aptitude de l’Italie et de l’Espagne à se déployer avec un large spectre de capacités justifie un approfondissement des relations bilatérales. Un accent particulier sera également porté sur le développement de coopérations avec d’autres partenaires européens (en particulier ceux identifiés dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention) se caractérisant par une convergence de vision stratégique, des engagements récurrents sur les mêmes théâtres d’opérations que la France et qui pour certains, disposent de capacités de niche sur des segments déficitaires mais nécessaires. Le réengagement de la France vers les pays du Nord et de l’Est de l’Europe a été amorcé et doit être pérennisé et valorisé, tout comme l’implication de la France en faveur de la sécurité européenne, au Sud comme au Nord et à l’Est, de la mer Baltique à la mer Noire.

Au-delà, les partenariats stratégiques noués en Asie et dans la région Pacifique, participent également de cette ambition de partage d’une vision de la sécurité internationale. La France a noué des partenariats stratégiques majeurs avec l’Inde et l’Australie, qui sont structurants et de longue durée. La France accompagne également le Japon dans son effort d’engagement international accru sur les questions de défense et de sécurité.

La protection de nos intérêts économiques et de nos ressortissants, l’assistance apportée à nos partenaires et la préservation de nos marges de manœuvre politico-militaires seront facilitées par l’établissement de ce cadre rénové, qui doit aussi conduire à un ajustement de nos actions de coopération. À cet égard, la France devra poursuivre le développement de ses partenariats stratégiques en Afrique, au Moyen-Orient ou dans la région indopacifique, qui sont prioritaires.

Dans le cadre du rééquilibrage des fonctions stratégiques au profit de la « connaissance et anticipation » et « prévention », cette volonté de coopération avec nos partenaires et alliés, notamment européens sera approfondie. Ainsi, les armées françaises capitaliseront sur des capacités discriminantes à forte valeur ajoutée, pouvant jouer un rôle moteur, voire fédérateur dans des coalitions, en s’appuyant sur l’accélération de l’arrivée de matériels nouveaux et le renforcement de la préparation de l’avenir.

Il s’agit notamment de faire un effort particulier au profit des capacités permettant de susciter un effet d’entraînement au profit de nos partenaires, comme les moyens de renseignement stratégique et militaire, les capacités de cyber, le groupe aéronaval ou les capacités de commandement, et sur les capacités rares chez plusieurs de nos partenaires, comme les capacités d’action dans l’espace exoatmosphérique, de coordination I3D, de SEAD (Suppression of Enemy Air Defense) ou les missiles de croisière ainsi que la défense aérienne élargie.

Le rôle réaffirmé de la fonction « prévention » des armées permettra à la France de demeurer fidèle à ses engagements internationaux, afin que ses alliés puissent continuer de compter sur elle en toutes circonstances. Cet effort s’inscrira dans le cadre d’une approche globale consolidée, alliant sécurité, développement et diplomatie, au service de la paix.

Essentielles à l’Initiative européenne d’intervention, ces coopérations opérationnelles permettront de dynamiser la relation avec ceux de nos partenaires européens qui ont la capacité et la volonté de s’engager dans des opérations dans le voisinage de l’Europe, que ce soit au Sud, à l’Est ou au Nord. Dans ce cadre, l’interopérabilité entre armées européennes constitue un facteur clé de succès, notamment pour les missions les plus exigeantes ou pour le soutien à nos opérations.

Le renforcement des capacités de prévention, notamment sur le continent africain, permettront à l’horizon de l’Ambition 2030, d’accroître la réactivité des armées, de renforcer ainsi la sécurité régionale et de contribuer à la capacité de la France à tenir sa place dans le monde. L’attractivité de cette offre reposera sur une cohérence régionale, en phase avec la volonté des partenaires de faire face aux menaces sécuritaires de ces régions, et sur l’objectif de contenir localement les menaces potentielles pour l’Europe. Elle s’appuiera, d’une part, sur la qualité et la cohérence de notre dispositif prépositionné, qui comprend nos forces de présence et de souveraineté (Afrique, EAU, DROM – COM) et, d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d’assurer eux-mêmes leur propre sécurité.

L’appui militaire français aux armées partenaires peut s’inscrire dans plusieurs chaînes de commandement et prendre plusieurs formes, dont les dynamiques doivent converger au sein d’un concept de partenariat militaire opérationnel (PMO). Par ailleurs, en cohérence avec le renforcement du PMO, il sera procédé au complément nécessaire de dotation des parcs RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix).

En matière de coopération capacitaire, le maintien d’une base industrielle et technologique de défense performante demeure la condition de notre autonomie. Cela exigera des politiques de long terme en matière de recherche et d’investissement, de protection du potentiel scientifique et technologique français et de soutien à l’export. Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue un objectif stratégique.

Le passage à une échelle européenne est également un enjeu essentiel pour notre industrie de défense afin de mutualiser les développements de nouveaux systèmes entre États sur la base de besoins militaires convergents, permettant de réaliser des économies d’échelle. Ainsi, la nouvelle dynamique européenne désormais enclenchée permettra de donner un nouvel élan à la recherche de coopérations résolues et maîtrisées, dont le degré d’interdépendance consentie variera selon les technologies concernées.

Conformément aux orientations définies dans la Revue Stratégique, outre la poursuite des programmes en coopération européenne en cours (A400M, NH 90, FREMM, FSAF, MUSIS, Tigre, MIDE-RMV, ANL) et à l’exclusion des programmes relevant directement de la souveraineté nationale, les programmes d’équipement lancés au cours de la LPM 2019-2025 seront prioritairement conçus dans une voie de coopération européenne. Sont notamment concernés le programme de drone MALE européen (avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie), les futurs programmes de missiles FMAN et FMC (avec le Royaume-Uni), les travaux nécessaires au remplacement du char Leclerc (MGCS avec l’Allemagne), les avions de patrouille maritime PATMAR futur (avec l’Allemagne), le programme SLAMF (avec le Royaume-Uni), le SCAF-Avion-NG ou la surveillance de l’espace exoatmosphérique (avec l’Allemagne). Des pistes de coopération sont par ailleurs en cours d’exploration pour le programme de pétrolier ravitailleur FLOTLOG avec l’Italie et pour le programme de missile MAST-F avec l’Allemagne.

Les opportunités offertes par des mécanismes comme le Fonds européen de défense seront pleinement exploitées et les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront encouragés, sous réserve de préserver les branches de la BITD française relevant de la souveraineté nationale.

Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie.

Par ailleurs dans le domaine industriel, la politique d’exportation d’armement contribue à consolider la position de la France sur la scène internationale, à garantir son autonomie stratégique et à renforcer la crédibilité de ses forces armées. S’inscrivant dans une logique économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au développement d’un haut niveau d’interopérabilité de nos capacités.

Dans un contexte de fort engagement opérationnel, son développement devra être un objectif prioritaire du ministère car l’industrie de défense contribue positivement au solde de la balance commerciale de la France en exportant un tiers de son chiffre d’affaires en moyenne sur les dernières années avec des bénéfices pour la Nation en termes fiscaux et de création d’emplois hautement qualifiés.

Elle constitue un vecteur de renforcement des liens militaires et politiques, y compris en intra-européen, et permet de renforcer et de moderniser les capacités des forces des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. Pour se maintenir sur ce marché très concurrentiel, la France devra être en mesure de proposer de réels partenariats privilégiant la mise en place de partenariats de référence entre États, intégrant un accompagnement plus structuré et plus exigeant, en particulier en termes de transferts de savoir-faire technique et opérationnel. Elle valorisera également l’engagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue un véritable atout partagé par peu de pays. Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développements ou de productions menés en coopération.

En dernier lieu, le ministère approfondira les modalités de soutien aux exportations, en structurant davantage cette fonction, en ouvrant 400 nouveaux postes au sein des armées, directions et services du ministère des armées et en améliorant les modalités de prise en charge, par les industriels de l’armement, des coûts indirects incombant aux armées. Elle promouvra également une stratégie nationale portée par l’ensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense au sein de « l’Équipe France ».

3.3.3 Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

Enjeu de rivalité entre grands États, l’accès aux nouveaux espaces stratégiques communs ou partagés fait l’objet d’une compétition, dont l’intensité croît, alors que les règles communes qui les gouvernent sont insuffisantes. La France devra donc consolider son autonomie stratégique, en s’appuyant sur des capacités spécifiques ou modernisées, qu’elles relèvent du domaine de la cyberdéfense ou du spatial.

3.3.3.1 Une structuration volontariste de l’action du ministère dans l’espace numérique

Le développement du cyberespace à l’échelle planétaire, la rapidité d’accroissement de la dépendance au numérique de nos moyens militaires ainsi que l’extension des risques d’attaque sur nos systèmes électroniques, nécessitent le développement de capacités de cyberdéfense dans toutes leurs dimensions. Transverse aux fonctions stratégiques qu’elle soutient, la cyberdéfense porte en son sein un enjeu de souveraineté nationale.

S’inscrivant dans la cadre des conclusions de la revue stratégique Cyber, la loi de programmation militaire 2019-2025 renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d’attribution des cyberattaques. Elle les dote également de moyens de réaction rapides, efficaces et coordonnés à l’horizon 2025 afin de garantir une protection et une défense de nos systèmes et réseaux, cohérente dans tous les secteurs (cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive et moyens de commandement et d’entraînement). Elle prévoit en outre des effectifs supplémentaires à hauteur de 1 500 sur la période.

L’effort au profit de la cyberdéfense concernera également la protection des systèmes d’armes et des systèmes d’information, dès leur phase de conception et pendant leur utilisation. En outre, la posture permanente cyber (PPC) garantira la surveillance de nos réseaux ainsi que le caractère opérationnel des capacités actives ou passives de lutte informatique défensive. Pour ce faire, les capacités d’intervention et de détection du centre d’analyse et de lutte informatique défensive (CALID), des centres opérationnels de sécurité (SOC) des armées, de la 807^ème compagnie de transmissions et du centre interarmées des actions sur l’environnement (CIAE) seront renforcées. En outre, un grand nombre d’unités spécialisées seront regroupées sur le pôle de Rennes.

En matière de lutte informatique offensive, de nouvelles capacités d’action, intégrées à la chaîne de planification et de conduite des opérations, seront systématiquement déployées en appui de la manœuvre des armées. En effet, s’appuyant sur la numérisation croissante de nos adversaires, elles offrent des options alternatives ou complémentaires aux effets des systèmes d’armes conventionnels. Cette période sera aussi mise à profit pour étudier l’élargissement des contextes opérationnels d’emploi de l’arme cybernétique.

3.3.3.2 Une meilleure prise en compte de l’espace exoatmosphérique

Dans le domaine militaire, le libre accès et l’utilisation de l’espace exoatmosphérique sont des conditions de notre autonomie stratégique, dans la mesure où les satellites fournissent des services essentiels à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dont les communications, la navigation, la surveillance et l’écoute spatiales. En outre, l’accès à l’espace, milieu en forte mutation et peu régulé, tend à se banaliser, de même que l’usage de services spatiaux. À ce titre, l’espace exoatmosphérique présente donc un intérêt stratégique de premier ordre.

La France continuera à appuyer les initiatives européennes en matière de capacités spatiales et s’efforcera d’inscrire leur développement et leur financement dans le cadre du Fonds européen de défense.

Face à l’accroissement des risques et menaces, le renforcement continu de la protection et de la résilience des nouveaux moyens spatiaux et des systèmes les utilisant s’impose. La capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans l’espace constitue donc une condition essentielle de notre protection.

Nos capacités nationales de surveillance de l’espace exoatmosphérique (Space Surveillance and Tracking, SST) et de connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness, SSA) seront consolidées, notamment par le renforcement du Commandement Interarmées de l’Espace et du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes. En outre, les opportunités de développement de coopérations plus étroites avec des partenaires stratégiques clés seront systématiquement recherchées. À ce titre, la France s’engagera dans le renforcement de l’initiative européenne de surveillance de l’espace exoatmosphérique pour la faire évoluer en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la surveillance des débris spatiaux, la météorologie spatiale et la protection des satellites notamment face aux menaces cyber.

La France continuera par ailleurs à appuyer le développement du signal crypté du système européen de positionnement par satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une éventuelle initiative européenne en matière de communication sécurisée par satellites.

Enfin, les armées étudieront également les voies et moyens d’atténuer les risques associés à notre dépendance à l’espace exoatmosphérique ainsi que les mesures permettant de limiter cette même dépendance pour les opérations. Dans cette perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de la coopération européenne, à l’émergence de technologies de rupture comme les « pseudo-satellites de haute altitude » ou dans le domaine des services en orbite et des lanceurs.

3.4 - Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

L’innovation est un levier majeur de la LPM pour garantir l’autonomie stratégique de la France et la supériorité opérationnelle de nos armées.

En matière d’équipements, un effort accru sera réalisé pour les études, la préparation des programmes structurants pour l’avenir et le maintien de l’excellence de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Au-delà, l’innovation irriguera l’ensemble des activités du ministère dans le cadre d’une démarche globale portant sur les fonctions opérationnelles et organiques et sur l’ensemble de sa gestion.

La capacité à intégrer rapidement l’innovation et à tirer parti de la révolution numérique constitue un axe prioritaire de la LPM.

3.4.1 Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer l’innovation au service de nos armées

La nouvelle politique d’innovation du ministère s’articulera autour de trois axes : i) des moyens renforcés, ii) des outils et des processus permettant d’accélérer la diffusion des innovations, de mieux intégrer l’innovation issue du secteur civil et de mieux prendre en compte l’innovation de rupture, iii) un champ d’application élargi à l’ensemble des activités du ministère et intégrant les innovations d’usage.

Le soutien à l’innovation par le ministère des armées sera ainsi porté à 1 Md€ par an dès 2022 contre 730 M€ par an en moyenne dans la précédente LPM suivant la progression présentée dans le tableau ci-dessous :

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Ressources (M€ courants)	762	832	901	1000	1020

À ces moyens viendront s’ajouter l’effort en matière d’innovation des établissements publics de recherche financés par le ministère des armées et celui des grandes écoles sous tutelle du ministère des armées.

Ces moyens permettront de financer les études amont destinées développer les technologies nécessaires à la préparation des programmes d’équipements futurs. Ils permettront également de financer d’autres dispositifs pour soutenir l’innovation technologique et l’innovation d’usage, tels que les aides à l’innovation ou l’investissement en fonds propres (Definvest) pour les PME, ainsi que les plates-formes d’innovation, notamment avec la création d’un « Défense Lab ».

Les achats du ministère seront également mobilisés pour favoriser l’innovation, en particulier en généralisant les partenariats d’innovation.

L’effort financier consenti par la LPM et les nouveaux outils mis en œuvre permettront en particulier de :

– capter en cycle court l’innovation issue du marché civil, en tirant partie de la révolution numérique et en mettant l’accent sur l’innovation d’usage. Cette démarche s’appuiera largement sur la construction d’un écosystème d’innovation, interne au ministère des armées et connecté avec les écosystèmes d’innovation civils ;

– maintenir l’investissement dans la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, afin de préparer la prochaine génération de systèmes et d’équipements qui arriveront dans les forces à l’horizon 2030-2050 ;

– mieux investir dans l’innovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie, la génération d’énergie, l’hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense.

Ces trois axes d’effort complémentaires conduiront nécessairement à faire évoluer les processus existants dans la conduite des études amont et de programmes, notamment dans le sens d’une démarche incrémentale permettant de tester et d’intégrer en boucle courte les innovations. Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations.

Cette nouvelle politique en faveur de l’innovation nécessitera une organisation renouvelée associant l’ensemble des acteurs du ministère, et placée sous la responsabilité de la direction générale de l’armement (DGA).

3.4.2 Préparer les grands programmes au-delà de 2030

La LPM 2019-2025 conjugue, avec le nécessaire renouvellement des équipements des armées, la volonté de maintenir la France aux premiers rangs en matière de défense, notamment en garantissant sur le long terme à ses armées de disposer de matériels au meilleur niveau technologique et en nombre suffisant. C’est pourquoi, afin d’éviter de futures ruptures capacitaires dommageables à la crédibilité et à la liberté d’action militaire française et de pérenniser les compétences critiques à notre autonomie stratégique, les stades préparatoires des prochains grands programmes structurants seront lancés sur la période.

La préparation des futurs systèmes d’armes de la dissuasion donnera lieu, pour la composante océanique, au lancement de la réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d’engin de 3^e génération (SNLE 3G) et du développement de la future version du missile M 51. Pour la composante aéroportée, les études de conception du successeur de l’ASMP-A offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteur-missile, en cohérence avec l’évolution des menaces à l’horizon considéré (2050) et en fonction du résultat des études sur le porteur conduites en parallèle.

Dans le domaine terrestre, le lancement du programme Main Ground Combat System (MGCS) préparera le successeur du char Leclerc. Ce programme s’appuiera sur les compétences industrielles françaises (bureaux d’étude et sites de production) et consolidera le secteur à l’échelle européenne autour de leaders industriels pérennes. Il permettra avec le futur système du combattant débarqué de franchir une étape supplémentaire par la prise en compte des évolutions technologiques dans de multiples domaines (agression, mobilité, gestion de l’énergie, protection des véhicules et des soldats…). Dans la mesure où ce programme prend en compte la menace la plus exigeante du combat aéroterrestre, les choix réalisés seront structurants pour le combat de contact futur.

Pour disposer d’un nouveau porte-avions disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM. Elles permettront de définir le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d’intégration de nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des catapultes et des dispositifs d’appontage, et ainsi de lancer une éventuelle commande anticipée d’un nouveau porte-avions.

Dans le domaine aéronautique, le système de combat aérien futur (SCAF) sera lancé. Il a pour objet faire fonctionner en réseau les systèmes le constituant : avions, drones de combat, futurs missiles de croisière et autres armements, système de commandement et de contrôle, de renseignement. L’approche de système de systèmes, fondée sur la mise en réseau de plateformes, peut utilement faire l’objet d’une coopération européenne, qui contribuera à accélérer la consolidation d’une BITD européenne de l’aéronautique de combat, dans laquelle l’industrie française assumera un rôle central. Des choix concernant le type de plateforme et les pays partenaires devront être faits au cours de la LPM 2019-2025 et orienteront durablement ce programme futur.

3.4.3 Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

La Revue stratégique de 2017 rappelle l’importance d’une industrie de défense française forte, dans la mesure où elle s’avère une composante essentielle de l’autonomie stratégique de la France et peut seule garantir la sécurité de notre approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d’armes critiques.

Fruit d’un investissement continu, cette base industrielle et technologique de défense (BITD) est caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, et conforte de fait notre compétitivité technologique. Au quotidien, ce sont une dizaine de grands groupes industriels, 4 000 PME et ETI et 200 000 personnes qui animent un tissu industriel et technologique de défense de très haut niveau.

Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, la direction générale de l’armement (DGA) conduit un travail permanent d’évaluation des compétences actuelles et futures nécessaires à la réalisation et au maintien des équipements de défense. L’objectif est de maintenir un haut niveau d’excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l’industrie française, afin d’être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d’armements intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l’espace, le traitement de l’information, les drones, la robotique, les technologies relatives à l’énergie dirigée, etc. Dans ce contexte, des ruptures de charge dans les bureaux d’étude d’importance stratégique entraîneraient des pertes de compétences irréversibles et auraient des répercussions durables.

L’effort consenti dans le domaine de la recherche et technologie contribue au développement et au renforcement de la culture d’innovation, une des conditions essentielles pour l’adaptation des compétences comme des équipements à l’évolution des systèmes adverses et concurrents. Il s’inscrit dans l’esprit du Pacte Défense PME et profitera à l’ensemble de la BITD, plus particulièrement aux start-up et PME du secteur ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en place (RAPID, fonds d’investissement Definvest) seront complétés.

Par ailleurs, en termes de perspectives d’exportation, le portefeuille des armements dont disposera la BITD sera très largement renouvelé grâce aux investissements consentis au cours de cette LPM. En particulier, les équipements terrestres avec SCORPION (dont les perspectives à l’exportation, notamment en Belgique, sont déjà très importantes), aériens avec le RAFALE F4, navals avec la frégate de taille intermédiaire FTI, et l’industrie missilière avec le successeur MICA notamment contribueront à la consolidation de la BITD française.

Cette LPM est donc un levier majeur de notre économie, structurant pour l’emploi en France.

3.4.4 Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

L’innovation et la numérisation seront au cœur de la transformation et de la modernisation du ministère, qui sera intensifiée au cours de cette LPM. La remontée en puissance des moyens doit en effet s’accompagner d’un programme ambitieux de transformation et de modernisation du ministère des armées pour améliorer l’efficacité de sa gestion opérationnelle et organique et concentrer les ressources sur les capacités prioritaires, tout en réinvestissant les gains sur les besoins identifiés.

Ces objectifs seront déclinés à travers quatorze chantiers de transformation et de modernisation inscrits dans le Plan interministériel « Action Publique 2022 » et qui couvrent l’intégralité du périmètre de la mission « Défense ».

Ces chantiers comprennent en particulier la réforme des programmes d’armement ainsi que du maintien en condition opérationnelle. En outre, une partie des efforts consentis dans le domaine des systèmes d’information et de la cyberdéfense est consacré à repenser notre organisation des infrastructures et systèmes d’information et de communication, à sécuriser nos réseaux et à développer nos moyens de lutte informatique. La simplification de l’ensemble des processus du ministère, la réforme de son organisation centrale et territoriale, l’optimisation des fonctions de soutien, l’amélioration de la gestion des ressources humaines constituent par ailleurs des priorités de la modernisation du ministère.

Compte tenu des enjeux opérationnels et financiers majeurs que portent les investissements du ministères des armées, et des importantes mutations en cours sur le plan industriel et technologique, une réforme en profondeur de la gestion des programmes d’équipement sera mise en œuvre afin :

– de renforcer la vision capacitaire dans la conduite des investissements ;

– d’améliorer l’adéquation des équipements aux besoins des armées, tant en termes de fonctionnalités et de coûts que de délais de mise à disposition ;

– de renforcer la maîtrise des coûts et des délais des programmes et d’améliorer leur suivi ;

– de conférer plus d’agilité et d’adaptabilité aux processus d’acquisition ;

– de mieux incorporer l’innovation issue de l’industrie et du secteur civil et de tirer parti de l’ensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ;

– de mieux intégrer ab initio dans les programmes le MCO des équipements, leur coût d’utilisation et les infrastructures associées ;

– de favoriser les perspectives de coopération et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d’exportation.

Cette réforme concernera tous les stades du cycle de vie des équipements et impliquera l’ensemble des acteurs concernés (armées, DGA, industrie). Elle portera en particulier sur les champs fonctionnels suivants : la gouvernance et l’organisation, les méthodes, les normes, les processus qualité et les outils techniques mis en œuvre, les relations entre l’État et l’industrie, les financements et le partage des risques.

Trois leviers clé de performance seront utilisés : i) le travail collaboratif et le décloisonnement des acteurs (équipes et plateau projet) à tous les stades, ii) l’utilisation des outils numériques et notamment l’ingénierie systèmes, la simulation, le Big Data, l’intelligence artificielle, iii) le renforcement des compétences. Cette réforme des processus de conduite des projets tirera partie des meilleures pratiques appliquées dans le domaine civil et chez nos partenaires internationaux.

Elle sera appliquée pour les programmes nouveaux lancés au cours de la période et, chaque fois que possible, sur des programmes d’ores et déjà engagés.

Au-delà de l’adoption de nouvelles technologies, la transformation numérique est une démarche volontaire visant à s’approprier au plus vite et dans les meilleures conditions les technologies émergentes, pour générer des évolutions significatives dans les usages et les modes de travail, permettant in fine de mieux remplir les missions dévolues au ministère. Il s’agit de transformer les organisations et les domaines d’emploi, en exploitant en particulier la donnée numérique.

Pour sa transformation numérique, le ministère des armées identifie trois objectifs :

– garantir la supériorité opérationnelle et la maîtrise de l’information sur les théâtres d’opérations ;

– renforcer l’efficience des soutiens et faciliter le quotidien du personnel ;

– améliorer la relation au citoyen et aux personnels ainsi que l’attractivité du ministère.

Sur ce dernier point, le ministère fournira des services dont l’accès sera plus aisé, du fait de la transformation numérique, pour les usagers, les personnels et leur famille. Cette transformation numérique prendra également en compte les attentes spécifiques des personnes en situation de handicap, notamment en leur offrant l’accès aux nouveaux outils ou services numériques.

Cette ambition de transformation numérique des métiers qui s’inscrit pleinement dans la démarche globale « Action publique 2022 » voulue par le Président de la République et le Premier ministre, contribue à conforter le dynamisme et la modernité des armées. Elle s’appuiera également sur une évolution des modes de travail. À tous les niveaux, les agents du ministère seront incités à innover, à proposer des solutions, et à monter en compétence dans le domaine du numérique.

En termes de transformation administrative, le regroupement des directions et services de l’administration centrale sur le site de Balard crée les conditions d’une optimisation des organisations en rationalisant le nombre de niveaux hiérarchiques et d’instances de décision.

Déjà mis à contribution au cours des précédentes réformes, le plan de stationnement des organismes civils et militaires sera néanmoins examiné afin d’identifier d’éventuelles marges de manœuvre pour optimiser le fonctionnement des organisations et améliorer l’efficacité du ministère, dans le respect des impératifs opérationnels et organiques des forces.

L’organisation des soutiens a quant à elle considérablement évolué au cours des dernières années. C’est pourquoi les évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des outils, des compétences et des ressources humaines affectés aux différents services. Elles devront permettre l’amélioration du service rendu aux forces opérationnelles et pourront se traduire – si nécessaire – par des investissements initiaux, notamment pour la modernisation des systèmes d’information. Les chantiers continueront par ailleurs à identifier les pistes de mutualisations ou d’externalisation pertinentes.

Enfin, une simplification des procédures administratives sera recherchée très activement. En particulier, dans le domaine normatif, l’ordonnancement et l’articulation juridiques des textes réglementaires et des circulaires et instructions seront revus. Des procédures simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas échéant, les coûts d’acquisition des équipements relevant aujourd’hui de la catégorie des autres opérations d’armement ou de la catégorie des équipements d’accompagnement et de cohérence.

4. – DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS

4.1 - Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit à son article 22 que « lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur ». La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 est la première loi de programmation à devoir se conformer à cette nouvelle disposition.

La LPFP fixe une trajectoire ambitieuse correspondant à une baisse d’un point de PIB du niveau des prélèvements obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique. Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la norme pilotable de l’État, l’évolution de la dépense s’élèvera à + 1,0 % en volume en 2018, puis à - 0,5 % en volume en 2019, soit + 1,6 Md€ par rapport à 2018. Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l’ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d’évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de -1 % par an.

S’agissant en particulier du ministère des armées, pour les années couvertes par la LPFP, la LPM 2019-2025 est conforme aux plafonds en crédits fixés par missions du budget général à l’article 15 de la LPFP et aux plafonds d’emplois ministériels sous-jacents, assurant ainsi la cohérence entre les deux lois, recommandée par la Cour des comptes dans un souci de préservation de la soutenabilité des finances publiques.

Afin de réaliser le modèle d’armée complet, soutenable et durable décrit dans l’Ambition 2030 et conforme aux conclusions de la Revue stratégique, la LPM 2019-2025 programme donc des besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période. Cela correspond à un effort financier exceptionnel et consolide ainsi dans la durée la remontée en puissance des armées, entamée à partir de 2015 et fortement accentuée depuis le budget 2018.

4.1.1 Des ressources adaptées à l’Ambition 2030

Le périmètre de la présente loi de programmation militaire porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette mission et dans la structure de la loi de finances pour 2018.

Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l’effort financier en faveur de la défense et de la protection de la France et des Français. Afin de tenir compte du nouveau contexte de menaces, mis en évidence par la Revue stratégique, et du niveau d’engagement des armées, il a ainsi décidé de porter progressivement l’effort national de défense de la France à 2 % du PIB à l’horizon 2025.

Pour mettre en œuvre cet objectif, la LPM 2019-2025 repose sur une trajectoire financière ferme de 197,8 Md€ courants de crédits budgétaires sur la période 2019-2023, représentant une croissance annuelle de 1,7 Md€ entre 2019 et 2022, puis de 3 Md€ en 2023. Pour la période 2024-2025, les montants financiers indiqués expriment un niveau de besoin en programmation. Une actualisation prévue de la présente loi en 2021 permettra d’affermir les ressources budgétaires pour les années 2024 et 2025 afin de prendre en compte la situation macroéconomique à cette date en vue de rejoindre un effort national de défense de 2 % du PIB à l’horizon 2025.

La programmation financière sous-jacente à la LPM 2019-2025 repose ainsi sur la chronique suivante pour la période 2019-2023 :

(En milliards d’euros courants)
	2019	2020	2021	2022	2023	Total 2019-2023
Ressources totales en crédits budgétaires	35,9	37,6	39,3	41,0	44,0	197,8

Les ressources de la loi de programmation militaire 2019-2025 reposent intégralement sur des crédits budgétaires, à l’exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière et garantissant la soutenabilité de la programmation.

Hors périmètre de la loi de programmation militaire, le budget des armées bénéficiera d’un taux de retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère.

4.1.2 Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

Au cours de la loi de programmation, l’agrégat « équipement » des armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à la réalisation de l’Ambition 2030 et à la modernisation qu’elle sous-tend.

(En milliards d’euros courants)
	LFI 2018 (pour information)	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Total 2019-2025	Moyenne
Agrégat « Équipement »	18,3	19,5	20,8	22,3	23,7	26,1	28,8	31,5	172,8	24,7

Ainsi les besoins relatifs aux équipements s’élèvent à 172,8 Md€ sur la période, dont 112,5 Md€ courants ont été programmés sur la période 2019-2023. Avec une moyenne annuelle de 22,5 Md€ courants entre 2019 et 2023 (24,7 Md€ sur 2019-2025), le ministère des armées mettra en œuvre une politique ambitieuse d’accélération de l’arrivée de matériels nouveaux et de renforcement de la préparation de l’avenir.

Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera à environ 25 Md€ courants sur la période 2019-2023 et permettra d’engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion.

Les équipements conventionnels permettront à la fois de faire face au retour des États-puissances tout en améliorant les fonctions d’anticipation et de prévention permettant une meilleure gestion des crises. Ce sont, entre autres :

– les programmes à effet majeur (37 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 59 Md€ sur 2019-2025) ;

– les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (13 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 19 Md€ sur 2019-2025) ;

– l’entretien programmé des matériels (22 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 35 Md€ sur 2019-2025) ;

– les dépenses d’investissement des infrastructures de défense (7,3 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 11 Md€ sur 2019-2025).

Les études amont feront l’objet d’un effort particulier pour atteindre un montant annuel d’1 Md€ courants à partir de 2022.

4.1.3 Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l’activité

Les dépenses de fonctionnement et d’activité représenteront un montant moyen de 3,8 Md€ par an entre 2019 et 2023. Le contenu et le niveau de ces dépenses seront ajustés, au profit des équipements, en fonction de la réalisation de la transformation du ministère dans le cadre du plan d’action publique de l’État (« Action publique 2022 »).

4.1.4 Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière

Au cours de la loi de programmation, l’agrégat « infrastructures » des armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à la réalisation de l’Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l’amélioration des conditions d’exercice du métier militaire. L’effort total programmé de 2019 à 2025 est de 11,1 Md€ (hors dissuasion nucléaire et hors fonctionnement courant), dont 7,2 Md€ sur 2019-2023.

 

(En millions d’euros courants)
	2019	2020	2021	2022	2023
Infrastructure “LPM à hauteur d’homme”	952	906	966	1025	1159
Infrastructure “Renouvellement des capacités”	427	407	434	460	520

4.2 - Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

La loi de programmation militaire 2019-2025 tire les enseignements de la réalité des engagements opérationnels récents de la France sur les théâtres d’opération extérieure et sur le territoire national, avec un coût réalisé régulièrement supérieur à 1,1 Md€.

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et missions intérieures s’entend au-delà des 100 M€ de crédits de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures. Cette provision est portée progressivement au niveau d’1,1 Md€ :

 

(En millions d’euros courants)
	2019	2020	2021	2022	2023
Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures	850	1 100	1 100	1 100	1 100

En gestion, les surcoûts nets (et nets des remboursements des organisations internationales) au-delà de ce niveau qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et missions intérieures feront l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la provision, l’excédent constaté est maintenu sur le budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

4.3 - Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

Pour rejoindre les objectifs de l’Ambition 2030 décidée par le Président de la République, des mesures sont prévues afin de sécuriser la programmation militaire 2019-2025 et garantir la conformité de son exécution.

Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage sur une trajectoire prévisionnelle de maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, d’ici à 2025, son niveau structurel incompressible. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci sera ramené à environ 10 % à cet horizon, avec un point de passage d’environ 12 % à l’horizon 2022.

(En %)
	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Report de charges	16	15	14	12	12	11	10

En matière de soutien aux exportations, la LPM 2019-25 prévoit une contribution des entreprises et industries de défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite pour les armées par leur soutien aux exportations d’armement. Cette contribution, d’ordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions d’abondement du budget des armées, par voie de fonds de concours ou d’attribution de produits, pour couvrir les coûts indirects aujourd’hui laissés à la charge du ministère.

En matière de ratio de couverture des autorisations d’engagement par des crédits de paiement, les moyens programmés dans la LPM 2019-2025 et la modernisation des équipements impliquent des investissements importants dès le début de période, afin de réaliser les commandes nécessaires au modèle d’armée défini par l’Ambition 2030. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées.

5. – LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire ainsi qu’à l’occasion du vote de chaque loi de finances. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par les lois de programmation militaire.

Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale.