Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à supprimer trois des cas qui caractérisent actuellement un risque de fuite. Il est incontestable que le fait de ne pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour ou de se maintenir sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou après l’expiration de son titre de séjour ne peut pas caractériser à lui seul un risque de fuite. En clair, le maintien sur le territoire ne suppose pas en lui-même un risque de fuite.
Monsieur le président, je vous propose de présenter dès maintenant les six amendements suivants, afin d’accélérer notre cadence horaire…
M. le président. Je vous en remercie !
Je vais donc appeler en discussion les amendements nos 260 rectifié bis, 261 rectifié bis, 262 rectifié bis, 263 rectifié bis, 264 rectifié bis et 265 rectifié bis.
L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
tel titre ou document
par les mots :
titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement concerne la situation d’un étranger qui accepte un départ volontaire, mais fait l’objet d’une OQTF sans délai en raison de l’usage d’un titre de séjour frauduleux. À notre sens, il faut que la personne concernée ait connaissance du caractère frauduleux du titre de séjour qu’elle utilise ; en effet, nous savons bien que les étrangers se font souvent escroquer par des gens particulièrement mal intentionnés.
M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement,
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du seul fait que l’étranger aurait « volontairement » altéré ses empreintes digitales. En effet, le caractère volontaire sera très difficile à établir, ce qui réduit sensiblement l’utilité de la mesure, et il n’existe pas de véritable lien entre l’absence de garanties et les empreintes digitales.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
assortit
par les mots :
peut assortir
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement a pour objet de donner une marge d’appréciation au préfet concernant le prononcé d’une interdiction de retour. En effet, l’automaticité d’une telle mesure encourt l’inconstitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel a pris, le 13 août 1993, une décision de censure contre l’interdiction de retour automatique.
M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement a pour objet de maintenir à 3 ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français. L’allongement à 5 ans n’est justifié par aucun élément objectif.
M. le président. L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour un étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai dans le cadre d’un départ volontaire.
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de prolonger l’interdiction de retour sur le territoire au-delà du délai de 5 ans.
M. le président. Je vous remercie de cette présentation synthétique, qui nous permet d’avancer.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Moi aussi, je vais tenter de dépasser les 80 kilomètres par heure… (Sourires.)
En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, car son adoption limiterait considérablement les moyens des services en charge de l’éloignement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 260 rectifié bis, qui concerne l’utilisation de documents faux ou falsifiés. En effet, nous sommes favorables à une harmonisation, ce que permet la rédaction de l’article.
L’amendement n° 261 rectifié bis concerne l’altération des empreintes digitales faite volontairement pour empêcher l’enregistrement de la personne concernée. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Vous êtes défavorable à tout !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Certes, mais je vous donne aussi quelques explications…
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié bis. La rédaction de l’alinéa 14 est conforme à la directive Retour.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 263 rectifié bis, car l’objectif de la commission est bien de fixer la durée maximale de l’interdiction de retour à 5 ans, conformément à ce que permet le droit européen.
Enfin, l’avis est défavorable sur les amendements nos 264 rectifié bis et 265 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis est défavorable dans la mesure où il prévoit de supprimer trois des cas permettant de révéler un risque de fuite, comme le maintien sur le territoire sans que soit effectuée la moindre démarche en vue de régulariser la situation ou l’absence de demande de renouvellement du titre de séjour dans le mois qui suit son expiration. En tout état de cause, ces comportements témoignent d’une absence de volonté de coopération avec les autorités.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 260 rectifié bis, qui concerne les étrangers qui n’auraient pas connaissance que leur document d’identification ou de voyage est falsifié. Cette situation est peu plausible !
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 261 rectifié bis. La commission des lois a adopté une disposition qui ajoute aux critères permettant d’établir un risque de fuite les cas d’altération volontaire des empreintes digitales aux fins d’empêcher l’enregistrement. Compte tenu de la difficulté de caractériser cette intentionnalité, le Gouvernement préfère retenir comme critère le refus de se soumettre au contrôle, qui peut plus facilement être caractérisé.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié bis, car son adoption serait contraire à la directive Retour.
L’amendement n° 263 rectifié bis vise à ramener de 5 ans à 3 ans la durée maximale de la mesure d’interdiction de retour prise si aucun délai de départ volontaire n’a été accordé ou lorsque l’OQTF n’a pas été respectée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, car son adoption conduirait à restreindre l’application de l’interdiction de retour aux seuls cas où elle est systématique, sous réserve de circonstances particulières.
Enfin, le Gouvernement donne un avis de sagesse sur l’amendement n° 265 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11.
Mme Esther Benbassa. À main levée ? Cela faisait longtemps…
(L’article 11 est adopté.)
Article additionnel après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 462, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
M. Ravier n’est toujours pas là…
Article 11 bis (nouveau)
L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;
b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 500 est présenté par MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 500.
M. Alain Richard. Pour des raisons essentiellement pratiques, le groupe La République En Marche est en désaccord avec la commission sur l’article 11 bis. En effet, il est beaucoup plus efficace de maintenir le délai de départ volontaire à 30 jours, ce qui permet de dialoguer avec les personnes concernées et de les convaincre des avantages mutuels de procéder ainsi. Comme l’ont dit certains collègues, un départ volontaire est nettement moins coûteux pour la collectivité. C’est pourquoi il nous semble que raccourcir excessivement ce délai – il passerait à 7 jours – est de nature à faire perdre des ressources et des moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, parce qu’elle souhaite revenir à la disposition que le Sénat avait adoptée en 2015.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de l’indiquer Alain Richard, le dispositif du départ volontaire est prévu pour que les personnes puissent préparer elles-mêmes leur départ et le délai qui leur est accordé doit être suffisant pour accomplir les démarches nécessaires pour cela.
Je ne comprends pas très bien ce qu’apporte la réduction de ce délai de 30 jours à 7 jours. Une telle réduction constitue plutôt une limite au départ des personnes. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 266 rectifié bis et 500.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même procédure s’applique lorsque l’étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I de l’article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu’il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l’avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d’éloignement et de rétention. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « soixante-douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;
– au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, » sont supprimés ;
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de … (le reste sans changement) ».
M. le président. L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I bis, la référence : « , 4° » est supprimée ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. L’article 12 du projet de loi a pour objet de modifier l’article L. 512-1 du CESEDA, qui prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusions du rapporteur public contre certaines OQTF.
Monsieur le président, je me propose de présenter dès maintenant les amendements nos 267 rectifié bis, 270 rectifié bis, 271 rectifié bis, 356 rectifié bis et 268 rectifié bis.
M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue. Veuillez poursuivre.
Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements visent en effet à préserver les droits de ceux qui demandent l’asile ou un autre titre de séjour. Nous nous battons pied à pied, amendement après amendement, pour préserver ces droits au nom de nos valeurs et de nos principes. Malgré ce que certains semblent penser, ce n’est pas lorsque les principes sont difficiles à appliquer qu’il faut les remettre en cause. C’est précisément dans ces circonstances qu’ils doivent nous servir de boussole !
L’amendement n° 267 rectifié bis vise à ne pas rendre applicable le régime dérogatoire de l’article L. 512-1 du CESEDA aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour dans les temps. Rien ne justifie que ces personnes soient sanctionnées une seconde fois par un délai restreint de recours réduit à 2 semaines, alors même que, souvent, elles n’ont pas pu faire autrement.
L’amendement n° 270 rectifié bis vise à supprimer une disposition, dont la conséquence est de priver les requérants de leur liberté pendant une durée plus longue.
L’amendement n° 271 rectifié bis vise à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence sans l’accord du requérant.
L’amendement n° 356 rectifié bis vise à supprimer l’absence de conclusions du rapporteur public pour apporter davantage de garanties à la procédure.
L’amendement n° 268 rectifié bis vise à assurer que la mise en œuvre du droit de recours soit pleinement effective et non restreinte. Il faut savoir que 58 % des OQTF sont notifiées en fin de semaine, si bien que le délai de recours empiète sur des jours non ouvrés. Imaginez quand une OQTF est notifiée un vendredi soir ! C’est pourquoi nous proposons d’exprimer le délai de recours en jours ouvrés, et non en heures.
Ces amendements peuvent apparaître comme des détails, mais chacune des mesures en question a des conséquences extrêmement lourdes pour ceux qui demandent l’asile ou un autre titre de séjour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 267 rectifié bis ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je voudrais tout d’abord dire que la réglementation des obligations de quitter le territoire est particulièrement complexe et je crois sincèrement qu’une réforme globale s’impose. Toutefois, ce n’est pas l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Sur l’amendement n° 267 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, car ses auteurs veulent faire passer les OQTF délivrées contre des étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour de la procédure rapide à la procédure normale. Cela ne nous paraît pas utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF, parce qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, bénéficie de la procédure contentieuse longue.
Selon l’objet de cet amendement, l’étranger ne peut pas être sanctionné sur le seul motif qu’il n’a pas pu accéder à temps à la préfecture pour former sa demande de renouvellement. S’il peut en effet arriver que des difficultés d’accès à la préfecture retardent le renouvellement d’un titre de séjour, sachez que le préfet en tient compte dans sa décision.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable également, car l’adoption de cet amendement aboutirait à un alourdissement des procédures contentieuses et aggraverait l’engorgement des juridictions administratives.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 356 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 463, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
M. Ravier n’est toujours pas arrivé…
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux et Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet et Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta et Gremillet et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après l’avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une audience nécessite un accompagnement des forces de l’ordre, elle se tient dans cette salle et le juge siège au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, dès lors que la juridiction en est dotée. » ;
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Le projet de loi prévoit l’extension de la vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité de contraindre l’étranger à comparaître par cette voie. C’est une véritable avancée, mais pour être appliquée correctement, elle suppose deux conditions : les juridictions doivent disposer de l’équipement nécessaire, ce qui n’est pas encore le cas partout ; les magistrats doivent accepter cette forme d’audience.
Pour éviter une éventuelle résistance à cette évolution, il serait souhaitable de rendre obligatoire l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle, lorsque les juridictions en sont dotées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?