M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.
Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux concours ouvrant aux fonctions non régaliennes de la fonction publique. C’est aussi une préconisation du Défenseur des droits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis est défavorable. M. Ravier voulait réduire l’accès aux concours de la fonction publique aux seuls nationaux ; M. Leconte souhaite l’élargir à tout le monde. Aujourd’hui, la fonction publique est accessible aux nationaux et aux citoyens européens. Il ne peut pas en aller de même pour les citoyens d’autres pays, surtout en l’absence d’accord de réciprocité avec ceux-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je voudrais interroger le Gouvernement sur le sort qu’il compte réserver aux soixante-douze propositions contenues dans le rapport du député En Marche Aurélien Taché, qui a manifestement accompli la mission lui ayant été confiée avec beaucoup de sérieux. De mémoire, seulement deux ou trois de ses préconisations auraient été retenues, ce qui nous a déçus, de même que les membres de son groupe politique.
Tout cela nous rend perplexes. Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conclusions du rapport d’Aurélien Taché.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je suis très surpris que Mme la ministre ne motive pas plus explicitement son rejet d’une proposition du député Aurélien Taché. Cela illustre sans doute la cohérence des positions du Gouvernement avec celles de sa majorité à l’Assemblée nationale… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Nous proposons une mesure présentant un intérêt majeur en vue d’intégrer le mieux possible des personnes en situation régulière.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je souhaiterais que le Gouvernement présente au Parlement un rapport, qui pourra n’être constitué que d’une page de chiffres, sur la prise en charge par l’État ou par les départements du problème des mineurs isolés. Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun chiffre sur ce sujet qui donne lieu à des débats récurrents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. J’adresse une nouvelle demande de retrait à notre collègue Karoutchi. En effet, cet amendement est totalement satisfait par celui de Mme Di Folco que nous avons adopté à l’article 1er A : est prévue l’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. À défaut de retrait, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Il est dommage que je n’aie pas fait très attention à l’article 1er A, d’autant qu’il a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais soumis à la commission…
Cela étant, je retire l’amendement n° 50 rectifié, ainsi que l’amendement n° 51 rectifié : l’avis de la commission risquant d’être tout aussi désagréable, je préfère m’épargner une nouvelle humiliation (Sourires.), d’autant qu’il vaut peut-être mieux, après tout, que ce soit la Cour des comptes, et non le Gouvernement, qui établisse le coût réel de l’immigration.
M. le président. L’amendement no 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.
Cet amendement a été retiré.
Article 33 ter A (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 426 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Éliane Assassi. L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité
L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la population parfaitement intégrée, qui étudie, travaille, paye ses impôts, cotise, mène une vie familiale, associative, et qui a vocation à rester sur notre territoire, pour de nombreuses raisons valables et légitimes.
Quoi qu’on en dise, quelles que soient les lois qui seront adoptées, des personnes étrangères viendront en France. Tant que des personnes connaîtront la guerre, la persécution et la pauvreté – et tant que nous vendrons autant d’armes, ajouterai-je –, il y aura des immigrés sur notre territoire.
Soyons précis, il s’agit ici de permettre non pas des régularisations massives et sans fondement, mais l’examen des demandes. Bien que le pire semble désormais envisageable, comme en témoigne le sort réservé aux passagers de l’Aquarius, prenons garde, mes chers collègues, à ne pas tomber dans une surenchère impraticable au sortir de cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte. En complément de l’argumentaire de Mme Assassi, je préciserai que la circulaire en question ne confère aucun droit à une régularisation automatique. Elle stipule très clairement que les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Contrairement à ce que voudraient faire croire les défenseurs de cet article, il n’y a pas de droit automatique à une régularisation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 426.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équilibre du droit de la régularisation tel qu’il est aujourd’hui : l’admission au séjour qui régularise une situation irrégulière en raison de sa persistance dans le temps doit être exceptionnelle, et donc rester à la main du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’autorité administrative.
Dès lors, le pouvoir de régularisation appartient au préfet, qui maîtrise cette procédure. Afin de renforcer la transparence des procédures d’admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d’appréciation des demandes et en favorisant l’harmonisation de leur traitement par les préfectures, la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, est venue préciser les orientations générales en matière de régularisation des étrangers, notamment quant à la durée de présence effective sur le territoire français ou à la situation au regard du travail. En l’état actuel du droit et de la pratique, la durée de résidence ne saurait à elle seule conduire le préfet à décider d’une régularisation. L’appréciation du préfet doit se fonder nécessairement sur un faisceau d’éléments, l’ancienneté de séjour étant un critère parmi d’autres.
Ainsi, le Gouvernement estime que l’article adopté par la commission des lois du Sénat n’apporte en réalité rien sur le plan juridique. En outre, sa rédaction est inopportune, car il ne paraît pas souhaitable de formuler de manière rigide des critères d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dans une disposition législative. Nous pensons que cela doit continuer à relever du domaine réglementaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée d’adopter ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position.
La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du préfet ni sa liberté d’appréciation. Nous souhaitons en rester au texte adopté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère. Le groupe Union Centriste votera ces trois amendements identiques. Nous croyons préférable que cette question continue de relever du niveau réglementaire, pour permettre des évolutions.
La discussion sur ces dispositions montre les limites d’un tel débat. À partir du moment où l’on admet le droit au séjour d’un étranger en situation irrégulière remplissant telle ou telle condition, on lui donne le droit de se déplacer à l’intérieur de l’ensemble de l’espace Schengen. On voit immédiatement que de telles mesures n’ont de sens que si elles sont coordonnées à l’échelon européen. Elles relèvent typiquement d’une vision globale du droit des migrations au sein de l’Union européenne. Dans ce domaine, toute législation franco-française ne pourra nous conduire qu’à un échec et à des difficultés avec les autres pays.
Au regard de ces éléments, je suis favorable à ce l’on en reste au niveau réglementaire, afin de se donner de la souplesse. Ce sera très utile si l’Union européenne se révèle capable, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, de surmonter ses désaccords en la matière.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Une fois de plus, je ne suis pas d’accord. Mme Assassi a au moins le mérite d’avoir bien expliqué les choses. (Mme Éliane Assassi sourit.)
Vous revenez à la charge à propos des mineurs étrangers isolés. Finalement, avec vous, il suffirait de mettre le pied dans la porte, en ayant été mineur isolé pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas du tout d’accord : une fois qu’ils sont devenus majeurs, ces jeunes doivent entrer dans le droit commun. Je voterai contre ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Depuis l’adoption de la circulaire Valls, le nombre des admissions exceptionnelles au séjour – ce que l’on appelle communément les régularisations – est passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017, soit une augmentation de 29,17 % en cinq ans.
Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de connaître les objectifs fixés en matière de régularisation par le Gouvernement. Dès lors, la commission a précisé, sur l’initiative de Roger Karoutchi, qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier à elle seule une admission exceptionnelle au séjour.
Certes, les préfets ont une marge de manœuvre, notamment pour régler des cas très spécifiques, mais nous tenions tout de même à rappeler que le législateur a son mot à dire sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière. C’est pour cette raison que nous avons donné un avis défavorable aux amendements de suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec vos chiffres, monsieur le rapporteur. Certes, en 2013, l’année suivant l’édiction de la circulaire Valls, il y a eu une augmentation de 50 % du nombre des admissions exceptionnelles au séjour – il s’est établi à 35 278 –, mais, depuis 2014, le chiffre s’est stabilisé, voire a baissé, puisqu’il y a eu 32 244 admissions au séjour cette année-là et 30 089 en 2017. Nous constatons donc une stabilité, et ce dans une période d’augmentation considérable des flux migratoires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 321 rectifié bis et 426.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 181 |
| Contre | 149 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 33 ter A est supprimé et l’amendement n° 552 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 552 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-14 du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14. – La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2. Elle peut l’être sur demande de l’intéressé ou sur sollicitation du maire ou du président du conseil départemental de son lieu de résidence.
« La Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d’admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cet avis est rendu public.
« Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d’application en France de l’admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l’article L. 111-10.
« L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou par l’étranger âgé de moins de vingt-cinq ans, inscrit dans un cursus universitaire. Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière.
« La commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants :
« - deux personnalités qualifiées, dont l’une préside la commission, deux représentants d’associations reconnues pour leur action en faveur de l’accueil et de l’intégration des étrangers en France, nommées par le ministre de l’intérieur ;
« - deux députés désignés par le président de l’Assemblée nationale ;
« - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
« - un représentant de chaque association en charge de la représentation des collectivités territoriales ;
« - deux représentants du ministre de l’intérieur ;
« - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
« - un membre de chaque commission définie à l’article L. 312-1, désigné parmi ses membres dans chaque département.
« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Les avis rendus par la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour sont rendus publics. »
Articles additionnels après l’article 33 ter A
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié », ou d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « travailleur temporaire » ;
« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;
« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale au sens de la section 3 du titre IX du livre Ier du code civil à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle.
Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions.
Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublement « ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cela semble assez logique, une période d’adaptation étant nécessaire à l’étranger qui s’engage dans des études supérieures en France. Pourtant, en fonction des préfectures, la sanction tombe systématiquement en cas de redoublement ou, au contraire, jamais…
La circulaire permet dans une certaine mesure de remédier au caractère arbitraire des décisions. Ainsi, notre amendement tend à étendre son dispositif aux parents dont les enfants sont scolarisés en France, aux personnes justifiant d’un contrat de travail et aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur.
Pour ces derniers, comme pour les parents d’enfants scolarisés, il s’agit d’une sécurisation et d’une stabilisation importantes, permettant d’envisager une poursuite d’études souple. Il est en effet difficile d’anticiper et de planifier sereinement l’avenir si l’on risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 115 rectifié tend en réalité à prévoir une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils auraient signé un CDI, qu’ils seraient inscrits dans une université depuis plus de six mois ou qu’ils seraient parents d’un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et à l’article L. 316-1 » est remplacée par les références : « , aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA, du fait de l’évolution très rapide de la situation des personnes concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis est favorable. Il s’agit de mieux maîtriser les procédures de régularisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter A.
L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mmes Harribey et Blondin, M. Fichet et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.