M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié en 2013. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, en vue de pouvoir disposer d’une vision plus exhaustive des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Depuis sa publication, il a fait l’objet de nombreux échanges entre les experts des États membres. Ces discussions n’ont pas encore abouti et le document n’a toujours pas été validé par l’ensemble des États membres au niveau européen. Le protocole n’est donc pas encore valide et ne peut être appliqué en droit français. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Détraigne, Canevet, Delcros et Bonnecarrère et Mme Goy-Chavent, n’est pas soutenu.
Article 14 octies
(Non modifié)
L’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l’exigence de sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle. »
M. le président. L’amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des préparations naturelles peu préoccupantes
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Avec cet amendement, je reviens, une fois encore, sur la question des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP.
L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir l’inclusion, dans les formations nécessaires à l’obtention du certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques – communément appelé le certiphyto –, de présentations spécifiques sur l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes.
Lors de l’examen de l’article 14 ter, le ministre et la rapporteur ont expliqué ne pas vouloir entraver le développement de ces PNPP. Voici une occasion de manifester notre soutien à ces produits, en prévoyant qu’il soit obligatoire de les mentionner comme solutions alternatives dans le programme de formation conduisant à l’obtention du certiphyto.
Je rappelle que tous ces produits sont biodégradables, qu’ils sont utilisés à des concentrations particulièrement faibles et qu’ils ne sont pas préoccupants sur le plan de la toxicité. Ils peuvent souvent être préparés par des agriculteurs ou par de petites entreprises et appartiennent au domaine public. Ils permettent aussi, ce qui est important, l’autonomie des agriculteurs.
Ces produits sont efficaces et largement utilisés sur le terrain. Dans ces conditions, pourquoi ne pas prévoir de former à grande échelle les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à l’emploi des PNPP ? Vous avez refusé tout à l’heure d’autoriser la simple mise sur le marché de ces produits, alors qu’ils ont déjà été évalués et qu’ils sont constitués d’éléments consommables en alimentation humaine et animale. Par cet amendement, je vous demande de donner un signal fort, montrant que vous souhaitez réellement encourager ces alternatives, qui ont toute leur place pour diminuer l’usage des pesticides.
Ne nous voilons pas la face : il va bien falloir que le monde agricole et le monde en général se passent de tout un tas de molécules, dans l’intérêt de la santé publique et de la biodiversité. C’est pourquoi il est important de préparer dès maintenant la transition, en organisant la formation à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes. Des recherches sont à mener dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement est satisfait, puisque l’article mentionne spécifiquement les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, ce qui inclut, bien sûr, les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 octies.
(L’article 14 octies est adopté.)
Article 14 nonies
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au recours à des solutions alternatives » ;
2° L’article L. 513-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et le recours à des solutions alternatives en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mmes Féret et Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
a) Après le mot :
la
insérer les mots :
promotion de solutions contribuant à la
b) Supprimer les mots :
de l’utilisation
et les mots :
et au recours à des solutions alternatives
II. – Alinéa 4
a) Après le mot :
promouvoir
insérer les mots :
des solutions contribuant
b) Supprimer les mots :
et le recours à des solutions alternatives
c) Après le mot :
année
insérer les mots :
au Parlement et
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 780, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 313 rectifié
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par le mot :
à
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 313 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14 nonies, modifié.
(L’article 14 nonies est adopté.)
Article 14 decies
(Non modifié)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité et des sols ». – (Adopté.)
Article 14 undecies
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 182, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 14 undecies dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires.
Toutefois, la directive européenne de 2001 précise que la publicité auprès du public, y compris les éleveurs, pour les médicaments vétérinaires délivrés sur prescription, ce qui est le cas des vaccins, est interdite.
Les négociations en cours au niveau européen ont prospéré ; le projet de texte sur le médicament vétérinaire comporte bien une autorisation de la publicité pour ces vaccins auprès des éleveurs. Il faut s’en réjouir, mais le texte n’est pas encore formellement adopté et il ne pourra en outre entrer en application qu’après un certain délai.
Adopter une telle mesure créerait donc une insécurité juridique. La commission se réjouit que la publicité puisse être autorisée à l’avenir au niveau européen, mais elle émet des réserves compte tenu de ce motif de forme.
La commission émet un avis de sagesse.
M. le président. En conséquence, l’article 14 undecies est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel après l’article 14 undecies
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie et Manable, Mme G. Jourda, M. Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 14 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».
De plus, une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion d’« émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive précisant que les États membres ne peuvent prévoir qu’une demande d’accès à des informations relatives à des émissions dans l’environnement soit rejetée s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits qui sont détenues par l’administration.
Le présent amendement prévoit d’appliquer à ces données la même transparence que celle qui a été instituée par la loi pour la République numérique pour de très nombreuses données publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. En application de l’article L. 257–3 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, ils ne sont pas contraints de le faire au format électronique. Par ailleurs, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 15
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ou celle portant sur le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment :
a) En imposant une séparation des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique, pluriannuel et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172-8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° (Supprimé)
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective après une expérimentation, d’une durée de six mois, à compter d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2°, dans des associations volontaires ;
3° D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. La question de fond de la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de vente de produits phytopharmaceutiques est très importante et recouvre des enjeux essentiels.
L’idée est de préserver l’indépendance de l’activité de conseil, en particulier à l’égard des intérêts commerciaux d’une entreprise qui assurerait les deux activités de conseil et de vente. Comment en effet imaginer qu’une entreprise vendant des produits phytopharmaceutiques puisse délivrer des conseils indépendants lorsque ses propres intérêts commerciaux sont en jeu ?
Le conseil est aujourd’hui majoritairement dispensé par les agents commerciaux des coopératives, qui sont intéressées à la fois à vendre davantage d’intrants – semences, engrais, pesticides – et à collecter un volume de récolte maximal.
Nous sommes donc favorables à la séparation capitalistique des activités, même si elle pourrait ne pas suffire à garantir l’indépendance de l’activité de conseil, puisqu’un même groupe peut créer différentes filiales indépendantes sur le plan capitalistique.
Or le conseil est un facteur majeur pour l’évolution de notre agriculture, car il permet de diffuser des connaissances et de modifier les comportements. Plus que la séparation du conseil et de la vente, c’est la qualité du conseil et des conseillers qui doit être l’objet de toutes les attentions. Différents modèles d’organisation existent en Europe et dans le monde. Celui du Canada et du Québec, qui repose sur l’existence d’un ordre des agronomes, devrait nous inciter à approfondir la réflexion.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud. Comme l’a très bien exprimé le Président de la République lors de son discours devant les États généraux de l’alimentation, il ne s’agit plus de passer notre temps à contester le fait que l’utilisation des produits phytosanitaires menace la santé des consommateurs et des agriculteurs, ainsi que la biodiversité, il s’agit de savoir comment nous nous mettons collectivement en situation de traiter ce problème.
Nous soutenons pleinement la trajectoire ambitieuse du Gouvernement pour parvenir à une réduction efficiente de l’utilisation des produits phytosanitaires et nous voulons reprendre l’engagement du Président de la République sur la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente.
Certes, il apparaît aujourd’hui que les activités de vente et de conseil sont liées par nature. Cependant, cette situation crée nécessairement un conflit d’intérêts. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour faire évoluer le paysage socioéconomique agricole. Cette séparation capitalistique permettra de mettre en place un conseil indépendant, moteur d’une stratégie efficiente permettant réellement l’amélioration des rendements, la protection des exploitations, voire la transition de l’agriculture.
Cette séparation capitalistique va, sans aucun doute, poser des problèmes économiques, en particulier aux structures coopératives. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre cette transformation pour atteindre nos objectifs environnementaux et sanitaires, et tout ce qui peut permettre la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires doit être privilégié.
Il est aujourd’hui nécessaire que les agriculteurs comprennent que le conseil n’est pas gratuit. C’est une réponse au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Une nouvelle France agricole a été promue lors des États généraux de l’alimentation, puis au travers de ce projet de loi, que nous ne souhaitons pas voir vider de son sens.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. J’irai dans le même sens que les deux orateurs qui viennent de s’exprimer.
Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique en question concerne le conseil annuel individualisé. Il s’agit d’imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, d’assurer l’indépendance des personnes physiques concernées, de permettre l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et de mettre effectivement en œuvre les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Nos débats des derniers jours ont montré que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à définir, dans l’ordonnance, les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire aux CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance à l’égard de l’activité de vente.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec.
L’amendement n° 754 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
des produits cédés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :
II. – Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
III. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
, pluriannuel
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.
M. Joël Labbé. Mes chers collègues, au sein du groupe du RDSE, lorsque nous sommes convaincus, nous mettons le paquet ! (Sourires.) Cet amendement concerne également la séparation capitalistique entre activités de vente et activités de conseil.
Aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, les coopératives et le négoce agricoles vont continuer à assurer tout à la fois les activités de vente et celles de conseil spécifique. Celui qui détermine l’acte d’achat de pesticides par les agriculteurs continuera donc d’être le vendeur. Une simple séparation de facturation n’aura aucun effet en termes d’indépendance du conseil. La situation actuelle est pénalisante pour les agriculteurs, qui ne bénéficient pas d’un conseil indépendant, et au regard de l’objectif de réduire l’utilisation de pesticides.
À propos des coopératives, je viens d’apprendre que le groupe Invivo, dont le siège se trouve dans la commune dont j’ai été maire, vient de vendre sa filiale Neovia, fleuron de la nutrition animale, à un groupe américain, ADM. Voilà ce que donne la stricte logique capitalistique ! Une telle opération nous rend dépendants des États-Unis et présente des risques graves pour notre agriculture et notre alimentation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 754.
M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à rétablir les alinéas de l’article 15 qui concernent la séparation entre la vente et le conseil dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Préville et Tocqueville, M. Fichet et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.