M. le président. Si nous voulons avoir achevé l’examen de ce texte à minuit et demi, chacun doit faire preuve de concision, y compris les rapporteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président. Merci de votre concision, monsieur le ministre !
Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Capus, Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « civile et » sont remplacés par le mot : « civile, » et sont ajoutés les mots : « et de la production agricole » ;
2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Cet amendement vise à rendre la production agricole prioritaire, parmi d’autres finalités, en termes d’usage de la ressource en eau. En effet, pour garantir la production agricole et, ainsi, la sécurité alimentaire française, il faut assurer l’accès de l’agriculture à l’eau.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées. Le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l’eau, les freins existent toujours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Les principes qui encadrent la politique de l’eau, inscrits à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, offrent un équilibre. Seule l’alimentation en eau potable de la population bénéficie d’une priorité par rapport aux autres enjeux, ce qui est pleinement justifié par des motifs de santé publique. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : nous aurons la possibilité de discuter de ces sujets lors des assises de l’eau, dont le volet agricole sera mis en place au second semestre de 2018.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Mon ami Pierre Médevielle n’a pas tout à fait compris le sens de cet amendement : il ne s’agit en aucun cas d’opposer l’alimentation en eau de la population et l’irrigation. Il est tout à fait possible de s’entendre sur les usages de l’eau. Il s’agit simplement de souligner que, demain, l’usage de l’eau pour la production agricole devra être prioritaire, parmi d’autres usages.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 127 rectifié octies et 168 rectifié quater sont identiques.
L’amendement n° 127 rectifié octies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Adnot, Daubresse et Moga.
L’amendement n° 168 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos et Lamure, M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Bonhomme, Cuypers et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Savin et Pellevat et Mmes Morhet-Richaud et Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, conformément au 5° bis du I du présent article.
« Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, priorisent les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
La parole est à M. Guerriau pour présenter l’amendement n° 127 rectifié octies.
M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en ajoutant une mention spécifique de l’agriculture. Coécrite avec les Jeunes Agriculteurs, cette proposition fait écho à la loi sur l’eau de 2006.
M. le président. La parole est à Mme Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quater.
Mme Patricia Morhet-Richaud. La gestion de l’eau, l’irrigation et le stockage de l’eau sont autant de défis que doit relever l’agriculture dans un contexte de changement climatique important qui affecte fortement les exploitations agricoles.
M. le président. L’amendement n° 150 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Decool, Malhuret, Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Louault et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5° bis du I et du II du présent article. »
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Cet amendement est en parfaite cohérence avec celui que je viens de présenter : si l’on veut que le stockage de l’eau soit une priorité en vue de l’irrigation, il faut en assurer le financement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 127 rectifié octies et 168 rectifié quater visent à accroître la place de l’agriculture au regard des principes de la politique de l’eau.
La première partie de ces amendements n’ajoute rien au code de l’environnement, qui prévoit déjà, depuis l’adoption de la loi Montagne du 28 décembre 2016, la mise en place d’une politique active de stockage de l’eau.
La seconde partie prévoit que les SDAGE et les SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, priorisent les besoins en eau de l’agriculture, ce qui est fondamentalement incompatible avec les principes que je viens d’évoquer.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Enfin, l’amendement n° 150 rectifié nonies reprend la première partie des deux amendements précédents, qui, comme je l’ai déjà souligné, n’ajoute rien au droit existant : l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements : je renvoie là encore au volet agricole des assises de l’eau, qui sera mis en place au second semestre de 2018.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié octies et 168 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié octies, présenté par MM. Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Malhuret, Vogel et Louault, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié octies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 179 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Capus, Vogel, Henno, L. Hervé et Paul, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gestion active de l’eau dans l’agriculture. Une attention particulière est portée aux évolutions techniques, notamment inspirées de l’étranger, qui permettraient de remplacer progressivement l’usage d’eau potable à des fins d’irrigation par l’utilisation d’eaux recyclées, dessalinisées, ou saumâtres. Une évaluation de l’utilisation de la micro-irrigation dans les exploitations agricoles est également proposée.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la performance des processus d’irrigation en agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Nous ne souhaitons pas multiplier les rapports demandés au Gouvernement, qui servent souvent à pallier l’absence de mesures véritables et qui mobilisent des effectifs importants dans les ministères, sans être généralement suivis d’effets concrets.
Par ailleurs, comme en témoigne chaque année le bilan de l’application des lois, une partie seulement des rapports demandés sont effectivement remis, ce qui doit nous inciter à une certaine retenue en la matière.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II bis
MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
Article 16 A
(Non modifié)
Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »
M. le président. L’amendement n° 760, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Le développement des énergies renouvelables fait partie des leviers qui permettront de maintenir une agriculture performante en France et d’assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire.
Cela passe par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments d’élevage ou le développement de la méthanisation agricole.
Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles qu’à la condition d’être non discriminatoires, transparents et ouverts et de ne pas exclure les entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables en milieu agricole, mais cet article pose des difficultés juridiques telles, notamment au regard du droit communautaire, qu’il ne pourrait être appliqué s’il était maintenu. La commission est donc favorable à sa suppression.
M. le président. En conséquence, l’article 16 A est supprimé, et l’amendement n° 381 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Adnot, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Genest et Gilles, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.
Article 16 B
(Non modifié)
L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les sous-produits animaux ou les produits dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. » – (Adopté.)
Article 16 CA (nouveau)
Après l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1 (nouveau). – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz. »
M. le président. L’amendement n° 764, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Il n’est pas utile de préciser dans le code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.
L’un des objectifs de cet ajout était de favoriser la valorisation de l’éthanol de mélasse en biocarburant. D’autres dispositifs, par exemple fiscaux, sont plus à même de contribuer à cet objectif.
Enfin, cet article pourrait remettre en cause la hiérarchie des usages des résidus, en priorisant le débouché énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui y est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 CA.
(L’article 16 CA est adopté.)
Article 16 C
I AA (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, ».
I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ».
I. – Le titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est complété par les mots : « ainsi que la partie du coût des adaptations des réseaux mentionnées à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des adaptations des réseaux mentionnées à l’article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution » ;
3° Le chapitre III est complété par un article L. 453-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-9. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les adaptations nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
II. – (Non modifié) L’article L. 554-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554-5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 761 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5 et 7
Remplacer le mot :
adaptations
par le mot :
renforcements
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 453-10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de ce réseau et des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de préciser les modalités du droit à l’injection hors zone de desserte d’un gestionnaire de réseau.
Nous souhaitons prévoir dans quelles conditions le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d’une commune qui ne dispose pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel est possible.
M. le président. L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement d’appel traduit une inquiétude quant à l’extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau de bénéficier du droit à l’injection.
Si nous partageons la volonté de développer la filière et de faciliter les possibilités de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de gaz, nous avons été interpellés sur les conséquences de cette modification apportée par la commission, qui pourrait permettre à un gestionnaire de réseau de distribution de construire des gazoducs pour le raccordement de ces unités de biogaz en dehors de sa zone de concession.
Selon ses détracteurs, cette mesure ne prendrait pas en compte le régime des concessions, ne serait pas conforme au droit de la commande publique, pourrait avoir un effet contre-productif en freinant les raccordements en raison d’un risque accru de dépôts de recours par les communes concernées par ces nouvelles infrastructures et serait susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires en termes de raccordements non justifiés et non optimaux sur le plan économique.
Nous avons souhaité relayer ces inquiétudes au travers de cet amendement. Si des éléments de nature à les apaiser pouvaient nous être apportés, nous serions prêts à le retirer.
M. le président. L’amendement n° 782, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d’une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d’une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au gestionnaire du réseau public de distribution qui a réalisé ce raccordement. À la demande d’une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution de gaz naturel qui met en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 432-1 postérieurement à la construction de cette canalisation ou partie de canalisation, le gestionnaire du réseau lui transfère la propriété de cet ouvrage. Les modalités financières de ce transfert sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte de la participation mentionnée à l’article L. 453-2 et des subventions versées pour financer la construction de l’ouvrage. »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements précédents.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Les amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis sont essentiellement sémantiques.
Ils tendent toutefois à revenir sur la rédaction de la commission. Il n’est bien évidemment pas question de créer un nouveau droit à l’injection absolu. Les limites sont déjà bien définies dans le texte, puisqu’il n’est question que d’installations situées à proximité d’un réseau existant. Elles seront encore explicitées par le biais de deux amendements identiques.
En revanche, si le droit ainsi créé devait se limiter aux méthaniseurs déjà présents dans le périmètre d’une concession, ce qui serait le cas si l’apport de la commission était supprimé, chacun comprend bien qu’on manquerait très largement la cible puisque très peu de méthaniseurs seraient en pratique concernés.
Je ne méconnais pas les quelques difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées ; elles sont toutefois très loin d’être insurmontables. Nous avons d’ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution, ainsi que celui de la fédération nationale des collectivités concédantes, la FNCCR, dont chacun connaît la grande vigilance pour défendre les compétences des collectivités en la matière.
Cet amendement tend à prévoir que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseaux, sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande, sur la base d’une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.
La commission est défavorable aux amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le développement des énergies renouvelables fait partie des leviers qui permettront de maintenir une agriculture performante en assurant aux agriculteurs un revenu complémentaire. La création du droit à l’injection tend à lever ce frein. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à modifier l’article 16 C qui est plus large que le vôtre, monsieur Montaugé, mais qui reprend votre proposition. Je vous suggère donc de retirer l’amendement n° 569 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement.
L’adoption de l’amendement n° 782 de la commission conduirait à remettre en cause le principe de propriété publique des réseaux de distribution de gaz naturel par les collectivités territoriales. Pour cette raison, le Gouvernement privilégie la solution qu’il a présentée au travers de son amendement n° 761 rectifié, qui permet le raccordement à un réseau public de distribution des installations de production de biométhane situées en dehors d’une zone de desserte, tout en préservant la propriété des réseaux publics de distribution de gaz par les collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 782.